FINA Rapport du Comité

Rapport sur les consultations prébudgétaires du Comité permanent des finances

Rapport supplémentaire des membres libéraux du Comité

Les membres libéraux du Comité permanent souhaitent remercier les centaines de Canadiens et Canadiennes qui ont témoigné ou présenté des mémoires par l’entremise du greffier.

Les membres libéraux du Comité sont également reconnaissants envers leurs collègues des autres partis et les dévoués membres du personnel de la Chambre des communes de la diligence dont ils ont fait preuve dans la préparation de ce rapport.

Même si la majorité des membres du Comité se sont entendus sur un grand nombre de recommandations, les membres libéraux estiment qu’un rapport supplémentaire complètera adéquatement le Rapport sur les consultations prébudgétaires et donnera une idée plus réaliste du fait que les Canadiens craignent grandement que le gouvernement conservateur ne tienne pas compte des réalités économiques et des éventuelles difficultés tant de la population active que des retraités.

Ce qui inquiète tout particulièrement les membres libéraux du Comité, c’est le grand nombre de témoins, ayant présenté des mémoires et, surtout, eu l’occasion de comparaître devant eux, pour lesquels les perspectives pour 2008 sont loin d’être florissantes pour certains secteurs économiques, notamment l’industrie manufacturière, l’agriculture, les forêts et le tourisme. Cela a intensifié les préoccupations des groupes défendant certains dossiers sociaux qui appréhendent une érosion de la protection sociale au Canada et des groupes écologiques qui redoutent que les entreprises n’accordent pas la priorité aux politiques environnementales. De nombreux autres groupes nous ont déclaré que l’avantage économique acquis sur le plan du commerce ou même de l’aide est en train de s’émousser car le Canada perd de sa crédibilité à cet égard sur l’échiquier mondial.

Il y a à peine quelques mois, le ministre des Finances a comparé l’économie canadienne à « l’étoile polaire qui montre aux autres pays une voie à suivre ».  Il a également déclaré que les « fondements de notre économie sont aussi solides que le Bouclier canadien ».

Les membres libéraux du Comité reconnaissent que tel était bien le cas lorsque le gouvernement est arrivé au pouvoir début 2006, grâce à la prudence qu’ont manifestée en matière de gestion budgétaire les ministres des Finances qui se sont succédés depuis 1993, mais une série de faux-pas de l’actuel ministre des Finances sur des questions comme l’imposition des particuliers, les dépenses fédérales, les fiducies de revenu et la déduction des intérêts ont rendu l’économie canadienne beaucoup plus poreuse.

Les membres libéraux du Comité aimeraient attirer l’attention du ministre des Finances sur le fait que l’an dernier le secteur manufacturier a perdu plus de 131 000 emplois. Dans l’agriculture, le nombre d’emplois supprimés depuis un an s’élève aujourd’hui à 18 000. Ceci représente plus de 5 % du secteur tout entier.

De nombreux témoins ont souligné à l’intention du Comité des finances que la fermeté du dollar et le ralentissement de l’économie américaine devraient se traduire par de nouvelles pertes d’emploi dans le secteur manufacturier, les forêts, le tourisme et d’autres secteurs sensibles aux variations du taux de change.

C’est pour cela que les membres libéraux du Comité critiquent le ministre pour son apparente indifférence aux pertes d’emploi dans le secteur manufacturier et pour son refus d’agir directement. Combinant laissez-faire et désinvolture, le ministre persiste à déclarer qu’il faut laisser agir les forces du marché.

Le gouvernement cite souvent le nombre d’emplois créés dans d’autres secteurs de l’économie en 2007, mais cette même année un seul emploi a été créé dans le secteur privé pour sept dans la fonction publique, ce que nous trouvons très inquiétant. Et, même s’il est encourageant de savoir que divers ordres de gouvernement ont pu embaucher bon nombre des travailleurs licenciés l’an dernier, cette embauche ne pourra pas se maintenir à moyen terme.

Les membres libéraux du Comité craignent également que le rythme de croissance des dépenses du gouvernement conservateur ne soit tout simplement pas soutenable. Ce dernier alimente l’inflation et constitue, sans nul doute, l’une des causes de l’appréciation rapide de notre monnaie en 2007. Selon la mise à jour relative à la situation financière de 2007, le gouvernement a augmenté ses dépenses de programme de 13,3 % depuis qu’il est arrivé au pouvoir, soit de 6,65 % par an en moyenne. En revanche, au cours des 13 années précédentes, sous la gouverne des libéraux, les dépenses avaient progressé en moyenne de 2,2 % par an.

Compte tenu de notre économie languissante, les membres libéraux du Comité doivent remettre en question les raisons pour lesquelles le ministre a tenu à réduire la TPS de deux points, alors que c’est l’allégement fiscal le moins susceptible d’accroître le niveau de productivité.

Selon le ministère des Finances, des réductions équivalentes des taux d’imposition du revenu auraient été trois fois plus profitables, en gros, pour la productivité canadienne qui affiche un certain retard. En effet, le ministère a publié des documents indiquant que la TPS a un coût d’efficacité marginal de 0,17 $ par dollar perçu contre 0,56 $ pour l’impôt sur le revenu. D’un point de vue strictement économique, réduire la taxe s’assortissant du moindre coût d’efficacité n’a guère de sens.

Les membres libéraux du Comité ne peuvent raisonnablement conclure que, du fait que le ministre des Finances a décidé d’utiliser la marge de manœuvre financière dégagée pour diminuer de 12 milliards de dollars la TPS plutôt que les impôts sur le revenu (ce qui est moins productif), il a privilégié des considérations d’ordre politique aux dépens de la santé de l’économie canadienne.

Le président de la Chambre de commerce du Canada a invoqué un argument similaire récemment en écrivant qu’il pourrait être payant sur le plan politique de réduire d’un autre point la TPS, mais que cela n’améliorera pas la tenue de notre économie. 

De toute évidence, le ministre et son gouvernement sont sur la mauvaise piste. Ils ont accru les dépenses de manière imprudente. Ils ont réduit la mauvaise taxe, si bien que le gouvernement est moins en mesure de répondre aux exigences liées à un ralentissement de l’économie et d’accorder aux familles qui travaillent une aide véritable. Les investisseurs qui avaient privilégié les fiducies de revenu, en majorité des retraités, ont vu leurs économies fondre de dizaines de milliards de dollars. Le dollar, dont le ministre se félicite de la vigueur, a sapé la compétitivité de notre pays et éliminé des dizaines de milliers d’emplois. À l’aube d’une récession aux États‑Unis, notre pays a perdu sa marge de manœuvre, la capacité d’aider les citoyens et, apparemment, son orientation économique.

Les membres libéraux du Comité craignent également que les pertes d’emploi, la tourmente sur le marché financier et l’incertitude ambiante n’érodent la confiance des ménages, ne diminuent les dépenses des consommateurs et ne nuisent sérieusement au commerce de détail et à l’immobilier. Aujourd’hui, le gros de la valeur nette des Canadiens se trouve dans l’immobilier et, à en juger par l’expérience de nos voisins du Sud, un recul de la valeur de ce type d’actifs peut avoir un effet profond sur la nation. Il s’agit là, à notre avis, d’une éventualité de plus en plus probable.

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Pauvreté

Plusieurs organismes, dont la Poverty Reduction Coalition, ont fait valoir au Comité que le piège de l’aide sociale continue d’empêcher beaucoup de Canadiens de se sortir de la pauvreté par le travail.

Certains groupes qui n’ont pu comparaître devant le Comité comme l’Association nationale anti-pauvreté et Abolissons la pauvreté ont présenté des mémoires insistant sur la nécessité de réduire la pauvreté au Canada et dans le monde.

Après étude de leurs témoignages, les députés libéraux membres du Comité recommandent :

Que le gouvernement se donne un plan propre à réduire la pauvreté en général de 30 % et, plus particulièrement, la pauvreté infantile de 50 % d’ici cinq ans.

Que le gouvernement institue une prestation de valorisation du travail de manière que les personnes à faible revenu prêtes à travailler aient de meilleures chances d’échapper au piège de l’aide sociale.

Que le gouvernement améliore la Prestation fiscale canadienne pour enfants et qu’il soutienne les familles laborieuses en faisant du crédit d’impôt pour enfants un crédit remboursable de manière que même les personnes qui ne paient pas d’impôt puissent en bénéficier.

Que le gouvernement relève le montant du Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées à faible revenu, qu’il fasse en sorte que les personnes qui perdent leur conjoint ne se retrouvent pas sous le seuil de pauvreté et qu’il encourage et récompense les personnes âgées qui choisissent de continuer à travailler.

Que le gouvernement mette en œuvre l’Accord de Kelowna de 2005 auquel ont souscrit toutes les provinces et tous les territoires, de même que le gouvernement fédéral.

Environnement

Le Comité a entendu plusieurs organisations de défense de l’environnement comme le Sierra Club du Canada, la David Suzuki Foundation, la Coalition du budget vert et le Pembina Institute. Presque tous les environnementalistes qui ont comparu devant le Comité ou qui lui ont soumis un mémoire ont demandé que le gouvernement impose une charge sur les émissions de carbone de manière à réduire les émissions de gaz à effet de serre au Canada.

Après avoir étudié leurs arguments, les députés libéraux membres du Comité permanent sont convaincus que les objectifs fondés sur l’intensité des émissions que privilégie le gouvernement ne constituent pas un moyen efficace de réduire les quantités de gaz à effet de serre émises au Canada. En conséquence, ils recommandent :

Que le gouvernement établisse un budget de carbone pour les 700 grands pollueurs industriels du Canada. Les émetteurs seraient tenus de verser dans un compte de placement vert 20 $ pour chaque tonne d’émissions qui dépasse leur budget de carbone. Ce droit serait porté à 30 $ la tonne en 2011. Par contre, les entreprises qui investissent dans des technologies vertes pourraient récupérer la totalité des sommes qu’elles auront versées dans leur compte de placement vert.  Les sommes qui seront laissées deux ans dans le compte seront remises au gouvernement de la province de résidence de l’entreprise, lequel investira cet argent dans des activités écologiques. 

Que les entreprises qui n’épuisent pas leur budget de carbone soient autorisées à vendre leurs crédits inutilisés à d’autres entreprises situées au Canada. Les entreprises devraient aussi être autorisées à acheter, pour un projet donné, des droits d’émission internationaux conformes à l’Accord de Kyoto, qui pourraient compenser jusqu’à 25 % du montant qu’elles seraient par ailleurs tenues de déposer dans leur compte de placement vert. Par contre, les entreprises ne devraient pas être autorisées à acheter des « crédits excédentaires ».

Secteur manufacturier

Les députés libéraux membres du Comité ont été heureux que les autres membres du Comité aient accepté d’entendre des représentants de l’industrie touristique, des secteurs manufacturier, forestier et de la vente au détail sur les répercussions de l’appréciation du dollar canadien et du ralentissement de l’activité économique aux États-Unis sur leurs activités. Ces témoins ont affirmé au Comité que les difficultés et les pertes d’emplois observées en 2007 dans les secteurs en question n’étaient que la partie visible de l’iceberg. L’économiste en chef des Travailleurs canadiens de l’automobile, Jim Stanford, a dit au Comité que si le dollar canadien demeure près de la parité avec le dollar américain à moyen terme, cela pourrait entraîner la perte de 300 000 emplois de plus dans les deux à quatre prochaines années.

Comme le secteur manufacturier a perdu 33 000 emplois dans le mois qui a suivi le témoignage de M. Stanford, les députés libéraux membres du Comité recommandent :

Que le gouvernement institue un fonds pour la prospérité du secteur manufacturier doté d’un milliard de dollars, fonds qui servirait à financer d’importants investissements dans les installations de fabrication et de R‑D. Les fonds devraient financer des activités propres à susciter d’importants investissements privés et, ce faisant, à créer de l’emploi; à attirer des industries secondaires importantes (fournisseurs, services et autres activités à l’appui des entreprises); et à faire du Canada un leader dans la fabrication d’appareils et de produits écologiques.

Que le gouvernement rende le crédit à la recherche scientifique et au développement expérimental partiellement remboursable de manière à ce que les entreprises puissent en bénéficier même si elles ne font pas de bénéfices à court terme.

Fiducies de revenu

Plusieurs groupes ont parlé au Comité de la décision du gouvernement d’assujettir les fiducies de revenu à l’impôt.

Les députés libéraux membres du Comité constatent que, 15 mois après qu’il soit revenu sur sa promesse de ne pas toucher aux fiducies de revenu, le gouvernement n’a toujours pas prouvé qu’elles étaient, comme il l’affirme, la source de fuites fiscales. En outre, les nouvelles règles fiscales relatives aux fiducies de revenu ont suscité une vague d’achats dans le secteur, surtout de la part de caisses de retraite et d'investisseurs étrangers qui paient peu d’impôt au Canada, sinon aucun.

Les députés libéraux membres du Comité recommandent :

Que le gouvernement remplace l’impôt sur les distributions des fiducies de revenu censé entrer en application en 2011 par un impôt de 10 % remboursable aux investisseurs canadiens.

En outre, vu les malentendus que suscite la situation, en particulier dans le secteur des fiducies de placements immobiliers, les députés libéraux membres du Comité recommandent :

Que le gouvernement clarifie les lignes directrices sur les fiducies de revenu publiées par le ministère des Finances le 15 décembre 2006.

Enfin, le gouvernement n’a pu expliquer sur quelles méthodes de calcul il a basé son argument selon lequel les fiducies de revenu coûtent 500 millions de dollars par an au Trésor public à cause d’évasions fiscales. D’autre part, cet argument infondé a servi à justifier la décision prise par le gouvernement de revenir sur sa promesse électorale de ne pas assujettir les fiducies de revenu à l’impôt. C’est pourquoi les membres libéraux du comité : 

Demandent à la vérificatrice générale de vérifier la véracité des arguments avancés par le gouvernement, selon lesquels les fiducies de revenu coûteraient 500 millions de dollars par an au Trésor public en raison d’évasions fiscales.

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