FINA Rapport du Comité
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RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE NPD
- Thomas Mulcair, porte-parole du NPD sur les Finances
À l’occasion des consultations pré budgétaires de cette année, plus de 300 organismes et particuliers ont de nouveau fourni au Comité permanent des finances des mémoires instructifs et de judicieux conseils sur la manière de gérer les finances du pays pour mieux répondre aux besoins des Canadiens, tant aujourd’hui que demain. Le thème des consultations pour 2007 était initialement « le régime fiscal dont le Canada a besoin pour un avenir prospère ».
Conscient des fortes répercussions que l’appréciation du dollar canadien – dont la valeur a augmenté de plus de 30 % entre avril et novembre 2007 par rapport au dollar américain – a eu sur l’économie du pays et la vie quotidienne des Canadiens, le Comité a ensuite décidé de demander conseil sur la façon de relever ces grands défis.
Bien qu’il ait reçu plus de 300 mémoires d’un peu partout au pays, le Comité a choisi cette année de ne se déplacer qu’une seule semaine pour tenir des audiences à Halifax, Montréal, Calgary et Victoria. Même s’il est heureux que la population, les entreprises et les organismes de ces villes aient pu s’exprimer, le NPD continue d’estimer que le processus aurait dû être élargi pour que tous les Canadiens y participent.
Le principal message que nous avons entendu est que les Canadiens veulent un régime fiscal qui soit équilibré pour tous et qui permette d’édifier une économie soutenable qui soit gage de prospérité pour les générations à venir. En bref, les Canadiens désirent que leur gouvernement aide les travailleurs à participer pleinement à une économie qui leur profite, plutôt que l’inverse.
Le NPD a négocié avec succès l’inclusion de certaines grandes recommandations à cet égard, mais le rapport ne reflète pas l’essentiel de ce que nous avons entendu, à savoir que les priorités budgétaires des pouvoirs publics devraient être axées sur l’avenir, équilibrées et adaptées aux réalités économiques actuelles et futures, qu’elles devraient être compatibles avec un développement durable et une population vieillissante, et que tous les Canadiens, provenant de toutes les régions du pays méritent de participer équitablement et pleinement à notre économie. Débloquer le potentiel économique du pays signifie miser sur les capacités qu’offrent les communautés, les secteurs stratégiques et les segments clés de la population qui ont été négligées laissé pour compte suite à des approches indûment passives en matière de développement économique. Il s’agit de prendre des décisions stratégiques fondamentales afin de transformer le Canada en un chef de file dans la nouvelle économie énergétique.
COMBLER LE DÉFICIT DE L'INFRASTRUCTURE
Les témoins ont déclaré au Comité que l’infrastructure canadienne a grand besoin de réfection. Ce point fait l’unanimité, mais l’on ne s’entend pas sur la solution. Selon un rapport récent de la Fédération canadienne des municipalités, nos communautés font face à un déficit de l’infrastructure se chiffrant à 123 milliards de dollars. Malheureusement, le rapport du Comité n’exhorte pas le gouvernement à effectuer des investissements décisifs afin de réparer les routes et les ponts qui sont dans un état lamentable. Les preuves sont là : le manque d’investissement dans l’infrastructure du Canada est un obstacle à la croissance économique et à la compétitivité de notre pays dans le monde.
Mais ce n’est pas seulement l’infrastructure matérielle qui a grand besoin d’amélioration. Nous savons qu’après la Seconde guerre mondiale la croissance économique du Canada s’est appuyée sur des investissements stratégiques dans l’infrastructure physique et sociale. Une main-d’œuvre saine, instruite et spécialisée constitue un atout économique dont le Canada ne saurait se passer. Il serait insensé de croire que la privatisation des soins de santé et la pénurie croissante de médecins et d’infirmières ne nuiront pas gravement à l’économie canadienne.
Le NPD renouvelle donc ses appels au gouvernement fédéral pour que, en collaboration avec les provinces, territoires et municipalités, il investisse en priorité dans l’infrastructure sociale du pays, en commençant par les soins de santé, l’éducation, le logement et le transport en commun.
LA RÉDUCTION DES IMPÔTS DES SOCITÉTÉS OU INVESTIR DANS LES GENS
Le Comité a appris que le secteur manufacturer a perdu plus de 300 000 emplois depuis 2002. Cela signifie que plus d’un employé sur dix dans ce secteur a perdu ses moyens de subsistance pour cause de congédiement, de fermeture d’usine ou de non-remplacement de retraités. Parallèlement, l’ensemble du secteur forestier, affecté par une entente sur le bois d’œuvre viciée ainsi que par une infestation de dendroctone du pin de proportions épidémiques, a beaucoup souffert. Et, sans planification soigneuse, les perspectives sont inquiétantes, avec la montée du dollar qui fera sentir tous ses effets dans 18 à 24 mois.
Le Comité recommande dans son rapport un appui accru aux travailleurs âgés victimes de licenciements ou de pertes d’emplois. Le NPD a lutté pour qu’un programme de ce type soit adopté et est satisfait que la majorité des membres du Comité ait appuyé cette mesure essentielle.
Mais cela ne suffit pas. Même s’il reconnaît que le gouvernement doit agir pour atténuer la crise actuelle, le rapport ne recommande pas de mesures concrètes qui permettraient à l’ensemble des Canadiens de profiter, aujourd’hui et demain, de la croissance économique. Les entreprises canadiennes n’investissent pas assez dans la recherche et le développement, si bien que le Canada est en retard comparativement à d’autres pays de l’OCDE, notamment les États-Unis. Il est essentiel de stimuler la recherche et le développer dans ces secteurs, entre autres. Le NPD exhorte le gouvernement à investir dans les secteurs manufacturier et forestier par le biais d’un crédit d’impôt remboursable pour l’achat de machines et de matériel neufs. Ce type de mesure ciblée, qui stimulerait l’investissement réel dans les secteurs clés, est bien plus souhaitable que les réductions d’impôt qui ont été consenties à la légère aux sociétés en 2007 et qui profitent indûment au secteur de l’énergie non renouvelable déjà en plein essor et aux banques. Le NPD s’attend de plus à ce que le gouvernement aide davantage les collectivités à surmonter leurs difficultés.
Les crises qui secouent actuellement des secteurs manufacturier et de la forêt ont été dévastatrices pour les travailleurs canadiens et leurs familles. Les revenus continuent à augmenter plus rapidement au sommet de l’échelle alors que tous les autres perdent du terrain. La transformation de bons emplois stables – souvent dans des régions éloignées du pays – en des emplois mal rémunérés, incertains et souvent à temps partiel – souvent dans les plus grandes villes du Canada – a décimé l’économie de nombreuses communautés canadiennes et a forcé les familles à faire des choix difficiles et déchirants à propos de leur avenir. Le tableau idéal que le gouvernement se plaît à brosser de l’emploi et des projections de croissance du PIB ne reflète pas la réalité des années à venir. C’est pourquoi il est choquant et irréaliste que ce gouvernement – comme les gouvernements libéraux qui l’ont précédé – qualifie ces profonds bouleversements d’« ajustements structurels » mineurs.
Nous avons appris également que le secteur de l’extraction des ressources non renouvelables – dont l’exploitation des sables bitumineux est un parfait exemple – prend de l’expansion à un rythme insoutenable. Cette expansion ne connaît de toute évidence aucune limite et elle n’est durable sur le plan environnemental. Qui plus est, notre dépendance continue des exportations axées sur les ressources pour stimuler la croissance a nui aux efforts de longue date pour diversifier l’économie canadienne et elle a exacerbé l’instabilité monétaire et fait grimper encore plus le huard à court terme, ce qui a eu pour effet d’intensifier encore davantage les pressions sur les secteurs manufacturier et forestier.
Pourtant, dans son budget du Printemps 2007, le gouvernement conservateur avait promis de consentir la baisse d’impôt aux grandes sociétés la plus généreuse dans notre histoire et il était allé encore plus loin à l’automne dans sa mise à jour financière. Le NPD recommande que les réductions prévues de l’impôt des sociétés soient révisées à la faveur de mesures ciblées qui rétabliront l’équilibre de notre économie.
BÂTIR UN AVENIR DURABLE
Le Comité s’est aussi laissé dire que les Canadiens veulent que leur gouvernement abandonne la fausse dichotomie qui oppose l’environnement à l’économie. Ils espèrent que leur pays deviendra un chef de file mondial dans la nouvelle économie de l’énergie. Ils veulent que le Canada investisse dans le développement durable. Le rapport renferme à cet égard quelques recommandations auxquelles nous applaudissons. La plus notable veut que le Canada internalise les coûts de la pollution pour l’environnement et la santé humaine au moyen d’un système de plafonnement et d’échange relativement aux émissions de carbone et qu’il prenne des mesures énergiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ce sont là d’importantes initiatives que le NPD prône depuis longtemps.
Mais le rapport aurait dû aller beaucoup plus loin encore. Pendant que le Comité était en pleines consultations prébudgétaires, décembre marquait malheureusement le 10e anniversaire de la signature de l’Accord de Kyoto, le Canada affichant un piètre bilan puisque nous avons raté de 30 % nos objectifs de réduction. Par ailleurs, les pays qui ont pris la tête du mouvement continuent leur lutte contre le changement climatique et ils ont décidé, à Bali en Indonésie, de mettre en place un cadre d’intervention internationale applicable dès 2012 et comportant des objectifs de réduction encore plus ambitieux. Le Canada doit se positionner rapidement s’il veut rattraper son retard par rapport aux pays qui sont en train de se doter des outils nécessaires dans la nouvelle économie de l’énergie où s’exercera désormais la compétitivité.
Le NPD exhorte le gouvernement à investir dans cette transformation de l’économie canadienne qui n’a que trop tardé. Des investissements substantiels dans nos travailleurs et nos compétences fourniront au Canada une main-d’œuvre bâtie pour l’avenir – une main-d’œuvre composée d’emplois verts aptes à travailler dans tous les secteurs et toutes les collectivités. Il faudra pour cela investir dans l’énergie renouvelable, des véhicules et des combustibles de remplacement, de même que des bâtiments et une infrastructure de haute performance. Il faudra aussi combler l’écart grandissant au niveau de l’infrastructure qui paralyse les finances des municipalités canadiennes et les empêche de prendre des mesures novatrices dans tous les domaines, dont le transport urbain et de meilleurs systèmes d’approvisionnement en eau.
Il faudra également adopter une stratégie pan-canadienne du logement durable sur le plan environnemental et consacrer en permanence d’importantes sommes au logement abordable à l’échelle du pays. Nous recommandons l’octroi d’une aide ciblée améliorée pour les rénovations, surtout aux Canadiens à plus faible revenu qui sont le moins en mesure de financer les améliorations à apporter à leur maison et qui sont par la même occasion les plus durement touchés par l’augmentation des prix de l’énergie. Nous recommandons de plus que les incitatifs actuellement offerts aux nouveaux propriétaires soient rajustés de manière à encourager une conception respectueuse de l’environnement.
AUTRES RECOMMANDATIONS
Nous recommandons en outre que le gouvernement :
- abolisse les limites de financement imposées à la recherche et aux activités de défense des droits selon les conditions révisées du Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada;
- transforme la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire qui tire à sa fin en un système public de subventions immédiates pour tous les étudiants dans le besoin, et réduise considérablement le taux d’intérêt sur les prêts aux étudiants;
- investisse dans la protection de l’habitat afin d’assurer un secteur des pêches producteur et stable pour les générations à venir;
- augmente la déduction fiscale accordée aux résidents du Nord et l’indexe en fonction de l’inflation calculée d’après des mesures de l’inflation propres au Nord;
- accorde une plus grande aide aux agriculteurs et axe cette aide sur les exploitations familiales;
- rembourse intégralement les personnes âgées dont la pension a été réduite en raison d’une erreur de calcul du taux de l’inflation; bien qu’il ait reconnu l’existence d’une telle erreur, le gouvernement a refusé jusqu’à maintenant de prendre des mesures correctrices;
- élimine la limite de deux pour cent des dépenses de programmes sociaux au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien afin que les programmes soient financés en fonction des besoins et de la croissance de la population;
- modifie la Loi de l’impôt sur le revenu de manière à permettre aux artistes d’étaler leur revenu sur les années suivantes pour remédier aux effets négatifs des fluctuations de revenu dans le secteur culturel;
- mette en œuvre les cinq recommandations de la motion « Les anciens combattants d’abord » telle qu’elle a été approuvée par le Parlement, en éliminant notamment la réduction injuste des prestations d’invalidité de longue durée du Régime d’assurance-revenu militaire imposée aux membres des Forces canadiennes renvoyés pour des raisons médicales;
- accorde des fonds pour réduire les délais d’attente attribuables au lourd arriéré de 850 000 requérants du système d’immigration;
- mette en place des programmes permanents de transition, de mentorat et d’établissement en vue d’aider les immigrants à se trouver un emploi intéressant et valorisant;
- aille de l’avant vers l’adoption d’un système de garde d’enfants universel, économique, réglementé et sans but lucratif, à la disposition des parents d’un bout du pays à l’autre;
- augmente le salaire minium fédéral à 10 $ l’heure.
FAIRE TOURNER L’ÉCONOMIE AU PROFIT DES CANADIENS
En guise de conclusion, le NPD aimerait une fois de plus remercier tous les particuliers et les organisations qui ont transmis au Comité de précieuses informations sur les finances du Canada. Leurs points de vue auront permis à tous les membres du Comité et à tous les parlementaires, par l’entremise du Comité, de mieux comprendre les priorités chères aux Canadiens et qui devraient l’être aussi pour leurs représentants élus. Nous continuerons à nous assurer que le gouvernement en tiendra compte dans l’élaboration du budget de 2008.