FINA Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
À l'occasion des consultations prébudgétaires de 2007, le Comité a demandé aux Canadiens de répondre aux questions suivantes : selon quels critères le gouvernement fédéral devrait-il décider des modifications à apporter aux impôts, taxes et autres prélèvements et ces modifications devraient-elles s’appliquer à tous ou cibler un groupe précis de particuliers ou de secteurs d’activité?
Les Canadiens ont également dû se prononcer sur la mesure dans laquelle les recettes fiscales fédérales devraient provenir des sociétés plutôt que des particuliers, sur l’importance que le gouvernement fédéral devrait donner à la compétitivité de la ponction fiscale que subissent les particuliers et les entreprises au Canada par rapport à d’autres pays.
A. Les critères qui doivent présider aux décisions relatives aux modifications des impôts, taxes et autres prélèvements
En gros, les témoins ont cité plusieurs grandes raisons pour lesquelles les pouvoirs publics lèvent des impôts, imposent des taxes et autres prélèvements, à savoir financer les biens et services publics ayant la variété, la quantité et la qualité que souhaitent la population et les entreprises, influencer les comportements en appuyant ceux jugés socialement souhaitables ou en décourageant les autres et atteindre des objectifs de politique publique.
Certains ont déclaré que, à leur avis, les impôts, taxes et autres prélèvements devaient être établis à un niveau suffisant pour financer des biens et services publics dans des domaines comme l'environnement, l'éducation, la santé, l'infrastructure, le logement abordable, les garderies, les immeubles patrimoniaux, les musées et les établissements scientifiques.
Pour certains, les allègements fiscaux — destinés aux particuliers ou aux entreprises — limitent la capacité des pouvoirs publics de financer des biens et services publics, ce qui peut être néfaste pour l'économie et réduire les chances de certains. Pour ces témoins, les crédits remboursables et les modifications fiscales ciblées sont préférables aux crédits non remboursables, aux déductions ou aux modifications générales, car ils vont dans le sens d’une égalisation des chances.
Outre la nécessité de veiller à ce que ces modifications des impôts, taxes et autres prélèvements ne nuisent pas à la capacité des pouvoirs publics de financer des biens et services publics, l’équité, la simplicité, la prévisibilité, la justice, l’efficience, la transparence, la neutralité, la progressivité, la suffisance, la compétitivité et la croissance économique sont importants aux yeux des témoins. Certains ont fait valoir par ailleurs que la politique fiscale doit soutenir les autres volets de la politique publique.
Les témoins ont également proposé que les autorités fiscales se fient moins aux impôts qui sont, dans un sens, dommageables. Certains ont prôné un recours accru aux taxes à la consommation, car, d’après eux, elles laissent un certain choix à l’individu, sont neutres sur le plan de l'investissement, encouragent l’épargne et la formation de capital, présentent moins de risques d’évasion fiscale et sont relativement plus équitables et économiquement efficientes puisqu’elles portent sur une plus large assiette. Ils ont toutefois mentionné que les taxes à la consommation sont intrinsèquement régressives.
Un certain nombre de témoins ont mentionné un déséquilibre fiscal; les contribuables ne peuvent donc véritablement tenir les trois ordres de gouvernement comptables de leurs actes, étant donné qu’ils ne peuvent évaluer si la variété, la quantité et la qualité de biens et services publics qui leur sont fournis par un ordre de gouvernement particulier cadrent avec les impôts qui sont payés à ce dernier. De ce point de vue, la transparence des ordres de gouvernement en matière fiscale a été jugée comme un facteur important.
Enfin, de l’avis de certains témoins, il faudrait consulter la population et les entreprises avant de modifier les impôts, les taxes et autres prélèvements. Certains se sont dits en faveur de la constitution d’un groupe de travail chargé de revoir la fiscalité canadienne et de la publication de documents de travail visant à faciliter le débat public et le dialogue sur les changements proposés au système.
B. Des modifications d’ordre fiscal généralisées ou ciblées ?
Le Comité a entendu de la bouche des témoins toute une gamme d’opinions sur la question de savoir si les changements apportés aux impôts, aux taxes et aux autres prélèvements doivent être d’application générale ou s’ils doivent cibler des groupes ou des secteurs particuliers et si des allègements fiscaux sont même nécessaires.
Pour certains, les modifications au régime fiscal fédéral doivent être autant que possible d’application générale, car, lorsqu’elles favorisent un groupe ou des secteurs particuliers, c’est l’ensemble des contribuables qui les financent et le gouvernement doit en quelque sorte faire un choix entre les gagnants et les perdants. Pour eux, les mesures d’application générale permettent de ramener le taux d’imposition au plus bas niveau possible, ce qui profite au plus grand nombre et cause moins de distorsions économiques, accroît l’efficience et l’équité, réduit les coûts d’administration et d’observation ainsi que l’évitement fiscal. Certains des témoins sont contre des mesures fiscales visant indûment des secteurs particuliers.
D’autres témoins se sont dits en faveur de modifications ciblées du régime fiscal fédéral et ont indiqué au Comité qu’il faut attester l’efficacité de modifications fiscales d’application générale avant d’y recourir. On nous a dit aussi qu’il faut des mesures fiscales ciblées pour influer de manière différenciée sur les divers secteurs d’activité.
Enfin, pour certains témoins, les modifications aux impôts, taxes et autres prélèvements doivent être parfois d’application générale, parfois ciblées. Selon ce point de vue, aucune approche ne peut à elle seule atteindre un objectif donné, et les modifications fiscales doivent tenir compte des impératifs de certaines situations et circonstances. On a fait valoir au Comité que tous les segments de la population ou tous les secteurs de l'économie sont uniques et que des mesures ciblées peuvent, davantage que seulement des mesures d’application générale, présenter la précision et l’efficacité voulues pour atteindre certains objectifs.
C. L’apport relatif des particuliers et des entreprises aux recettes fiscales
Les témoins ont indiqué au Comité ce qu’ils pensaient de la part relative optimale des impôts des entreprises et des impôts des particuliers dans l’ensemble des recettes fiscales. En général, ils estimaient qu’il faut un juste équilibre entre ces deux types d’impôt. On nous a dit, par exemple, qu’il faudrait que le revenu disponible des particuliers augmente et que les entreprises devraient pouvoir effectuer les investissements nécessaires pour être concurrentielles sur le plan mondial. Cela dit, certains témoins ont soutenu qu’il fallait transférer le fardeau fiscal des entreprises aux particuliers, tandis que d’autres étaient de l’avis contraire.
D. L’importance de la compétitivité fiscale avec d’autres pays
Les témoins ont exprimé des vues divergentes sur l’importance de la compétitivité fiscale avec d’autres pays, s’agissant tant de l’impôt des particuliers que de celui des entreprises.
Pour ce qui est de la compétitivité de l’imposition des entreprises, les témoins se sont dits en faveur d’une optique juste, productive, rationnelle et assortie d’incitatifs et de dissuasifs décidés au gré des besoins, qui tiendrait compte du régime fiscal global des entreprises des pays concurrents. On a dit au Comité que la compétitivité fiscale sur le plan international peut revêtir une importance toute particulière en raison de la mobilité des capitaux et que cette importance peut être plus grande pour certains secteurs.
Les témoins ont également mentionné la compétitivité du régime fiscal canadien par rapport à celui des États-Unis. Pour certains, il suffit que notre régime fiscal soit concurrentiel, tandis que pour d’autres il doit présenter un véritable avantage fiscal pour attirer les investissements dans un marché où les investisseurs sont en quête des meilleurs rendements et où les gouvernements étrangers réduisent leurs impôts.
Pour un certain nombre de témoins, les impôts des particuliers doivent être concurrentiels à l’échelle internationale. Certains sont d’avis que, si la ponction fiscale est plus lourde au Canada, il pourrait y avoir un exode des cerveaux que nous ne pouvons nous permettre; cette ponction fiscale pourrait également nous empêcher d’attirer et de conserver les immigrants qualifiés qui pourraient aider le pays à relever les défis qui se poseront sur le marché du travail et à atteindre ses objectifs en matière de productivité. Pour certains, la mobilité de la main-d’œuvre est une question importante à prendre en compte au moment d’envisager des modifications de l’impôt des particuliers.
Pour ce qui est de l'impôt des particuliers et des entreprises, les témoins ont toutefois indiqué que les impôts, les taxes et autres prélèvements ne sont qu’un des facteurs qui entrent en ligne de compte au moment où les particuliers choisissent leur lieu de résidence et de travail, les entreprises, le lieu où elles s’installeront et mèneront leurs activités et les investisseurs, le lieu où investir leurs ressources financières. On a précisé au Comité que la qualité de vie — en partie fonction de la variété, de la quantité et de la qualité des biens et services publics — compte davantage que la fiscalité; pour ces témoins, il ne faut pas limiter cette compétitivité à une comparaison simpliste des taux d’imposition. Nous avons aussi appris que la capacité de trouver du travail dans son domaine joue également beaucoup pour les particuliers.