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HESA Rapport du Comité

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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents ( séances  nos 47, 49, 50, 51, 52, 54, 55, 56, 58, 60 et 61 de la première session de la trente-neuvième législature et séances nos 2 et 4 de la deuxième session de la trente-neuvième législature) est déposé.

Respectueusement soumis,

La présidente

Joy Smith, députée