HESA Rapport du Comité

PROGRAMME COMMUN D’ÉVALUATION DES MÉDICAMENTS

OPINION COMPLÉMENTAIRE

Présenté par la députée du Bloc Québécois

Christiane Gagnon (Québec)

Vice-Présidente du Comité de la Santé

Mise en contexte

• Le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes a effectué une étude des médicaments d’ordonnance, en commençant par un bilan du Programme commun d’évaluation des médicaments (PCÉM).

• Le Comité a tenu des audiences d’avril à mai 2007 et a entendu des représentants des autorités fédérales et provinciales, des sociétés pharmaceutiques, des groupes de défense des droits des malades, des professionnels de la santé, des chercheurs et des universitaires ainsi que des porte-parole du PCÉM.

• Le PCÉM sert à examiner l’efficacité clinique et le rapport coût-efficacité des nouveaux médicaments.

• Tous les régimes publics de santé participent au PCÉM sauf celui du Québec.

• Le Québec a son propre processus d’examen des médicaments, le Conseil du médicament, et par conséquent, ne se trouve pas concerné par cette étude.

• Le Conseil fonctionne indépendamment du ministre de la Santé et des services sociaux et examine les demandes d’inclusion sur la liste de médicaments, qui doivent être préalablement homologués par Santé Canada. Le Conseil se réunit 3 fois par année.

• Le Conseil a pour fonctions d’assister le ministre dans la mise à jour des listes des médicaments (Liste de médicaments du régime général d’assurance médicaments dont le coût est garanti par le régime général d’assurance médicaments et Liste de médicaments-établissements) et de favoriser l’usage optimal des médicaments.

• De plus, la Politique du médicament présente des mesures pour s’assurer que le Québec paie un prix juste et raisonnable pour le financement des médicaments.

• L’assurance médicament est obligatoire au Québec où 2 régimes coexistent : le régime public et le privé.

• Tous les régimes privés doivent couvrir au minimum tous les médicaments figurant sur la liste de médicaments de la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ), dont le régime public d’assurance médicaments gouvernemental qui offre une assurance de base aux personnes n’ayant pas accès à un régime privé.

• Le Conseil liste donc les médicaments couverts par le régime d’assurance médicament québécois et par les régimes privés.

• Comme il est mentionné dans le rapport du Comité, le Québec a son propre régime d’évaluation des médicaments et n’est pas assujetti au PCÉM. Ainsi, les recommandations proposées à l’amélioration du PCÉM, incluant les stratégies et les comités nationaux, ne s’appliquent pas au Québec.

Le Programme commun d’évaluation des médicaments (PCÉM) ne touche pas le régime québécois.

Position du Bloc Québécois :

Le Bloc Québécois est favorable aux recommandations du rapport :

• parce que celles-ci apportent certains correctifs permettant d’améliorer le processus et correspondent aux critiques et aux observations exprimées par de nombreux témoins tels, les experts, les associations et groupes de patients, les industries pharmaceutiques.
• de plus, la motion du Bloc Québécois, adoptée par le Comité, demandant à la Vérificatrice générale du Canada de se pencher sur le mandat, les coûts, la gestion et l’efficacité du Programme commun d’évaluation des médicaments, viendrait sûrement compléter l’analyse du processus.

Cependant, le refus du Comité à accepter la proposition du Bloc Québécois d’ajouter à la page 1, un nouveau paragraphe à la suite du paragraphe 1, qui se lit comme suit :

o       Compte tenu que le Québec a son propre processus d’examen des médicaments, soit le Conseil du médicament, et sa propre Politique du médicament, depuis février 2007, il est entendu que les recommandations proposées à l’amélioration du PCÉM, incluant les stratégies, les guides, les programmes et les comités nationaux (etc.), ne s’appliquent pas au Québec.

o       Le Québec a ainsi un droit de retrait sans conditions et avec pleines compensations du PCÉM et de toutes nouvelles initiatives nationales à cet égard.

Le Bloc Québécois n’a d’autre choix que de joindre une opinion complémentaire au présent rapport.