HESA Rapport du Comité

ANNEXE B

Transmis à la greffière du Comité par courrier électronique le mardi 10 juin 2008 à 10h 15

Carmen DePape

Greffière, Comité permanent de la santé

Chambre des communes

131, rue Queen, 6^e étage

Ottawa (Ontario)  K1A 0A6

Madame,

Je vous écris en réponse à la motion du 5 juin 2008 qui a été adoptée par le Comité permanent de la santé et qui se lit comme suit :

Que le ministère de la Santé de même que l’Agence de la santé publique du Canada présentent d’ici le 10 juin 2008 leur analyse des progrès réalisés à ce jour pour chacune des sections de la réunion des premiers ministres sur l’Accord de 2004 sur la santé, comme précédemment demandé par le Comité le 17 avril 2008, et que les administrations provinciales ne soient pas liées par la présente motion.

Dans notre réponse à une motion similaire du Comité datée du 17 avril 2008, nous avons présenté les renseignements les plus complets fournis par le Conseil canadien de la santé sur les progrès accomplis relativement à chacun des aspects de l’Accord.

Comme la présente motion exige nommément l’analyse de Santé Canada et de l’Agence de la santé publique du Canada, nous avons le plaisir de présenter aux membres du Comité une analyse de la mise en œuvre de chacun des dix aspects de l’Accord qui a été rédigée pour usage interne avant notre comparution devant le Comité.

Je souhaite aux membres du Comité beaucoup de succès dans leurs délibérations.

Je vous prie d’agréer, Madame, mes sincères salutations.

Karen L. Dodds, Ph.D.

Sous-ministre adjointe

Pièces jointes : 10

ANALYSE DE LA MISE EN ŒUVRE

RÉDUIRE LES TEMPS D’ATTENTE ET AMÉLIORER L’ACCÈS

Les gouvernements FPT sont en train de réaliser d’importants progrès en ce qui a trait aux engagements qu’ils ont pris dans le cadre de l’Accord 2004 de la santé, réussissant à réduire sensiblement le temps d’attente et à obtenir et à fournir des informations aux Canadiens sur les progrès obtenus.

Réduire le temps d’attente

Financement dans le cadre de l’Accord 2004 de la santé

Le gouvernement du Canada a respecté ses engagements dans le cadre de l’accord 2004 en allouant 5,5 milliards de dollars aux provinces et territoires à même le Fonds pour la réduction des temps d’attente, dans le cadre des transferts fédéraux supplémentaires de 41 milliards de dollars sur 10 ans pour renforcer les soins de santé. Le Fonds pour la réduction des temps d’attente a permis aux provinces et aux territoires d’augmenter leurs investissements existants à l’appui de diverses initiatives en vue de réduire les temps d’attente. Ce genre d’investissement reconnaît la responsabilité des provinces et territoires dans la prestation des soins de santé et soutien leurs efforts en vue de garantir un accès opportun à des soins de qualité.

Initiative nationale sur les temps d’attente

Par ailleurs, le gouvernement du Canada a investi sur le développement et la diffusion de connaissances en vue de documenter des stratégies de gestion et de réduction des temps d’attente par le biais de l’Initiative nationale sur les temps d’attente (INTA). Le budget de 2005 a alloué au départ 15 millions de dollars sur quatre ans à cette initiative afin d’aider les initiatives sur les temps d’attente qui viendraient renforcer et servir d’appoint aux initiatives provinciales et territoriales. Néanmoins, le budget supplémentaire des dépenses pour 2005 n’ayant pas été approuvé, l’initiative n’a pas reçu son allocation de 2 millions de dollars de la première année. C’est pourquoi on a fini par lui accorder 13 millions de dollars sur trois ans (2006-2007 à 2008-2009).

Voici quelques exemples des résultats obtenus à ce jour : nouveaux partenariats entre chirurgiens, autres professionnels des soins de santé et gouvernements provinciaux pour améliorer la gestion des temps d’attente pour les interventions orthopédiques; adoption des leçons apprises d’un modèle favorisant l’usage approprié de l’imagerie diagnostique; et établissement de la première base de données nationale sur les temps d’attente en chirurgie pédiatrique.

Jalons

Le 12 décembre 2005 les gouvernements ont annoncé 10 jalons ou points de repère communs pour les temps d’attente dans quatre domaines de soins qui sont considérés prioritaires : maladies cardiovasculaires, cancer, remplacement d’articulations et rétablissement de la vue. Ces jalons, qui se fondent sur des recherches et des preuves cliniques, couvrent le remplacement de la hanche et du genou, la fixation des fractures à la hanche, la chirurgie des cataractes, le dépistage du cancer du sein et du col utéral, la radiothérapie pour le cancer et les pontages cardiaques.

Si les gouvernements n’ont pas établi des jalons fondés sur la preuve pour l’imagerie diagnostique, cela est en grande partie attribuable au fait que l’utilisation appropriée de ces technologies et des preuves connexes en ce qui a trait aux temps d‘attente acceptables font l’objet d’un débat. Les gouvernements se sont engagés à développer de nouveaux jalons à mesure que de nouvelles preuves paraîtront et collaborent avec les Instituts de recherche en santé du Canada et des cliniciens pour des travaux à l’appui de l’établissement de nouveaux jalons.

Cibles

Dans l’accord de 2004, les provinces et territoires se sont engagés à établir des cibles pluriannuelles pour atteindre les jalons prioritaires d’ici le 31 décembre 2007. En mars 2008, cinq provinces (l’Alberta, l’Ontario, le Québec, l’Île-du-Prince-Édouard et la Saskatchewan) avaient des cibles déclarées. Ces cibles varient et seul l’Alberta a déclaré publiquement des cibles en ce qui a trait à tous les jalons. Les cibles publiquement disponibles pour les interventions chirurgicales de la Saskatchewan ont été établies avant l’accord de 2004. Les cibles du Québec sont reliées à sa garantie d’accès tel qu’établi dans le projet de loi 33. Par ailleurs, plusieurs provinces (Manitoba, Nouvelle-Écosse et Nouveau-Brunswick) ont fait savoir publiquement qu’elles demeurent engagées à établir des cibles. Il importe de noter que toutes les administrations provinciales et territoriales ont fait savoir qu’elles estiment que les jalons constituent des buts qu’elles s’efforceront d’atteindre.

Réduction des temps d’attente

Depuis la conclusion de l’accord 2004, les gouvernements ont entrepris une série de mesures pour réduire les temps d’attente, particulièrement dans les cinq domaines prioritaires nommément désignés (le cancer, les maladies cardiovasculaires, l’imagerie diagnostique, le remplacement des articulations et le rétablissement de la vue). Les stratégies des provinces et des territoires pour améliorer la manière dont les temps d’attente sont surveillés, mesurés et gérés sont notamment : 

• renforcer les capacités;
• utiliser la technologie pour surveiller et mesurer les temps d’attente;
• gérer l’accès pour aider les patients à se retrouver dans le système de santé;
• préciser comment les hôpitaux, les organismes de services de santé et les fournisseurs de santé sont responsables de rendre des soins de santé plus accessibles et d’en rendre compte au public canadien;
• évaluer l’accès des patients aux soins de santé et les résultats sur le plan de la santé aidant les gouvernements à déterminer comment il faut affecter les ressources pour obtenir des résultats plus efficaces.

Les activités et les progrès varient selon les domaines cliniques et les administrations, mais les provinces et territoires sont tous en train de travailler pour obtenir des réductions plus poussées dans les temps d’attente dans les cinq domaines prioritaires, voire au-delà. Des améliorations concrètes ont ainsi été obtenues. En voici quelques exemples :

• En Alberta, 90 % des patients ont pu recevoir leur pontage cardiaque en 11 semaines en janvier 2008, soit moins que les 17,5 semaines qu’il fallait attendre en janvier 2007.¹
• Au Manitoba, le temps d’attente moyen pour la radiothérapie contre le cancer était d’une semaine en janvier 2008.² En 1999, les patients atteints de cancer devaient attendre six semaines ou plus pour se faire soigner.³
• En Ontario, entre novembre 2004 et avril 2007, les temps d’attente pour le remplacement de hanche ont chuté de 27 % (soit 94 jours), alors que les temps d’attente pour le remplacement du genou ont reculé de 30 % (soit 133 jours) et ceux de la chirurgie des cataractes de 41 % (soit 128 jours)⁴
• Le gouvernement du Québec signale d’importantes réductions dans les temps d’attente prolongés pour des interventions comme la chirurgie des cataractes (qui a baissé de 64 %) et les chirurgiesinterventions à la hanche et au genou (qui ont baissé de 45 % et de 60 % respectivement) entre 2003 et 2007.⁵
• En Nouvelle-Écosse, le rythme des mammographies chez les femmes de 50 à 69 ans a pratiquement doublé depuis le début de la décennie et le temps d’attente moyen pour le dépistage mammographique dans les hôpitaux a chuté de 44 semaines en 2005 à 11 semaines en 2006.⁶

En reconnaissant ces efforts, en 2007, le Conseil canadien de la santé a fait savoir qu’il y avait assez d’activités en cours dans chaque administration, et que l’Alliance sur les temps d’attente avait signalé que des progrès avaient été réalisés en ce qui avait trait à la réduction des temps d’attente. L’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) a récemment fait savoir que le nombre de chirurgies dans des domaines prioritaires pour la réduction du temps d’attente avait augmenté de 7 % en 2005-2006 par rapport à l’année précédente, alors que les interventions chirurgicales en dehors des domaines prioritaires avaient augmenté de 2 %.

Garantie de délai d’attente pour les patients

Une des priorités actuelles du gouvernement fédéral consiste à favoriser le développement et la mise en œuvre de garanties de délai d’attente pour les patients à l’échelle du pays. Au printemps 2007, toutes les administrations provinciales et territoriales ont convenu d’établir une telle garantie dans un domaine prioritaire d’ici 2010. Cet engagement à établir ces garanties représente un nouveau jalon dans les efforts de réduction des temps d’attente. Ces garanties permettront au système des soins de santé d’avancer vers des soins plus attentifs aux patients et axés sur leurs besoins, tout en donnant aux patients une plus grande certitude quant à l’accès opportun aux soins.

Les garanties à l’égard des délais d’attente temps d’attente comprennent deux éléments clés :

• un échéancier défini pour établir le moment où des soins médicalement nécessaires doivent être fournis;
• accès à des possibilités de soins parallèles qui sont automatiquement offerts aux patients si le système ne peut fournir les soins selon l’échéancier défini.

Tel que prévu dans le budget 2007, le gouvernement fédéral est en train de fournir une nouvelle enveloppe de financement d’une valeur de 1 milliard de dollars aux provinces et territoires et à l’InfoRoute Santé du Canada à l’appui du développement et de l’établissement de garanties à l’égard des délais d’attente. Cela comprend :

• 612 millions de dollars destinés au Fonds de fiducie pour les garanties de délai d’attente, qui aidera les provinces et territoires dans leurs diverses initiatives en vue d’améliorer la certitude de l’accès opportun aux soins de santé assurés. En suivant les principes directeurs du Fonds de fiducie pour les garanties de délai d’attente, les provinces et territoires peuvent opter pour ce qui suit :
• renforcer les capacités de manière massive pour accomplir une garantie du temps d’attente;
• reconfigurer la prestation des services pour faciliter un usage amélioré des ressources du système;
• acheter de l’équipement médical nouveau ou de remplacement qu’il faut pour respecter une garantie des délais d’attente;
• former et engager des professionnels des soins de santé, y compris les intervenants-pilotes ou les coordonnateurs en soins;
• offrir de l’aide aux patients pour se déplacer en vue d’obtenir des soins opportuns à l’intérieur ou à l’extérieur de l’administration dont ils dépendent;
• élaborer et mettre en oeuvre des pratiques de gestion des temps d’attente et des mesures d’efficacité en vue d’améliorer le déplacement des patients;
• élaborer et mettre en œuvre des mesures de sensibilisation du public, des patients et des fournisseurs en ce qui a trait à l’introduction et à la mise en œuvre d’une garantie des délais d’attente.
• 400 millions de dollars pour financer l’InfoRoute Santé du Canada, à l’appui de la mise en œuvre de garanties moyennant la mise au point de systèmes d’information sur la santé et de dossiers de santé électroniques.
• Un fonds de 30 millions pour des projets pilote pour garantir les délais d’attente, qui aidera les provinces et territoires à mettre à l’essai des approches novatrices dans le contexte des garanties, y compris pour ce qui est de recours à des soins parallèles lorsque les échéanciers ne sont pas respectés. Pour l’instant, trois projets pilotes ont été annoncés dans le cadre de cette initiative :
• La Nouvelle-Écosse recevra jusqu’à 8 millions de dollars pour deux projets pilotes qui mettront à l’épreuve les garanties des délais d’attente dans les domaines de l’imagerie diagnostique et de la chirurgie orthopédique.
• Le Manitoba est en train de recevoir jusqu’à concurrence de 5,8 millions de dollars pour un projet pilote qui rationalisera les aiguillages des praticiens généraux aux spécialistes, dans des domaines qui comprennent le cancer, l’orthopédie, l’ophtalmologie et la santé mentale.
• Des accords de contribution pour sept autres projets pilotes sur les garanties des délais d’attente ont été mis au point pour des projets novateurs dans toute une gamme de domaines cliniques.

Le gouvernement du Canada est également en train de financer quatre projets pilotes fédéraux pour mettre les garanties à l’essai :

• En novembre 2006, le gouvernement du Canada a annoncé l’élaboration de deux projets pilotes dans les domaines du diabète et des soins prénataux dans des communautés sélectionnées de Premières nations. Le financement pour ces deux projets pilotes émane des programmes existants de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI).
• Le 5 janvier 2007, le gouvernement du Canada a annoncé que l’organisme Saint Elizabeth Health Care recevrait jusqu’à 3,7 millions de dollars sur 18 mois pour un projet pilote en vue d’établir une garantie de délais d’attente dans le domaine des soins des ulcérations diabétiques aux pieds pour les Premières nations vivant sur les réserves au Manitoba. Ce projet pilote est financé par l’Initiative nationale des temps d’attente.
• Le 11 janvier 2007, le gouvernement du Canada a annoncé un projet pilote sur les temps d’attente dans le domaine de la pédiatrie. Le Hospital for Sick Children (SickKids), au nom des 16 Paediatric Academic Health Science Centres (PAHSC), est en train de recevoir jusqu’à concurrence de 2 901 678 $ sur 15 mois pour un projet pilote qui améliorera l’accès et la certitude d’obtenir des soins opportuns en chirurgie pédiatrique. Ce projet pilote est financé par le biais de l’Initiative nationale sur les temps d’attente.

Le travail au chapitre des garanties mise sur les réalisations du gouvernement à ce jour dans le domaine des temps d’attente et contribue à l’amélioration globale du système des soins de santé.

haut

Obligation de rendre des comptes au public

Indicateurs comparables de l’accès

En mars 2006, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont approuvé les indicateurs comparables de l’accès aux professionnels de la santé, à l’imagerie diagnostique, au remplacement des articulations, à la restauration de la vue et aux soins du cancer et des maladies cardiovasculaires. Les provinces et territoires ont travaillé avec l’ICIS à l’élaboration plus poussée de données et de définitions pour le rapport sur les indicateurs comparables en ce qui a trait à l’accès. L’ICIS a fait valoir en février 2008 que si les informations disponibles au public sur les temps d’attente avaient augmenté beaucoup progressivement, les données comparables au niveau provincial continuent à évoluer. L’ICIS signale des initiatives dans de nombreuses administrations pour améliorer la qualité des données, tout en précisant qu’il existe des écarts d’une province à l’autre dans les mesures relatives au temps d’attente, ce qui veut dire que les temps d’attente signalés ne sont pas encore comparables d’une administration à l’autre.

Reddition de comptes

Toutes les administrations ont pris des mesures pour informer leurs habitants à propos des temps d’attente par des moyens tels des rapports publics, des communiqués de presse et des sites Web. En fait, la plupart des provinces et territoires sont désormais en train de rendre compte régulièrement sur des sites Web accessibles au public et entièrement consacrés à l’information sur les temps d’attente. Si la qualité des rapports varie d’une administration à l’autre, en 2007, le Conseil de la santé a relevé un progrès important au niveau du rapport des temps d’attente. En février 2008, l’ICIS signalait que l’information sur les temps d’attente disponible au public avait augmenté de beaucoup, et que les provinces établissaient des rapports sur davantage de domaines prioritaires, fournissant des données plus actuelles et plus étayées. L’ICIS faisait valoir également que de nombreuses provinces s’attachent à améliorer la qualité de l’information dont elle dispose sur les temps d’attente et qu’il est désormais possible de constater les progrès effectués au fil du temps dans des domaines prioritaires sélectionnés dans certaines provinces.

L’ICIS a rempli son engagement de rendre compte des progrès sur les temps d’attente dans l’ensemble des administrations. Par exemple, il a fait paraître trois éditions annuelles de Tableaux sur les temps d’attente -  une comparaison par province, le plus récent datant de février 2008, ainsi que le document Temps d’attente et soins de santé au Canada : Ce que nous savons et ce que nous ignorons (mars 2006). Le Conseil canadien de la santé fait paraître de son côté des mises à jour régulièrement sur les progrès en ce qui a trait au temps d’attente ainsi que des rapports complets sur la question, tels Éclaircir la question des temps d’attente : que signifie les réductions et des garanties essentielles? (juin 2007). Par ailleurs, le sondage sur l’accès aux services de santé de Statistique Canada fournit une mesure comparable de l’expérience et des perceptions des Canadiens et Canadiennes à l’échelle nationale et provinciale.

Commentaires du Conseil canadien de la santé

En juin 2007, le Conseil canadien de la santé a fait paraître un rapport intitulé Éclaircir la question des temps d’attente : que signifie les réductions et des garanties essentielles? qui a fourni une mise à jour sur les progrès obtenus en ce qui a trait à réduire les temps d’attente dans les cinq domaines prioritaires établis dans l’accord de 2004. Le rapport signalait que les diverses administrations étaient en train de se mobiliser pour tenter d’améliorer les temps d’attente et laisse supposer que le besoins des provinces et territoires de rendre compte au public à ce chapitre a fait un véritable bond en avant. En faisant allusion à un manque de données exhaustives et comparables, qui sont importantes pour pouvoir poursuivre les progrès, le rapport n’a pas pu établir de façon concluante si des réductions sensibles ont été atteintes avant l’échéance de mars 2007.