HUMA Rapport du Comité
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En juin 2005, au terme d’une longue période pendant laquelle les employeurs et les travailleurs ont versé des cotisations excédentaires au régime d’assurance-emploi (AE), un nouveau mécanisme de fixation du taux de cotisation a été instauré. Ce nouveau mécanisme respecte les principes énoncés dans les budgets de 2003, 2004 et 20051, mais il continue d’être critiqué, surtout parce qu’il fixe le taux de façon prospective pour une seule année et que rien ne permet aux cotisants de tirer pleinement parti des recettes qui dépassent les sommes requises pour financer le régime. Dans le discours du Trône du 16 octobre 2007, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de prendre des mesures pour améliorer la gouvernance et la gestion du Compte d’assurance-emploi. Ces mesures figurent dans la partie 7 du projet de loi C‑50, Loi d’exécution du budget de 20082. Le 1er avril 2008, le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes a décidé qu’il allait tenir plusieurs réunions « à propos de l'intention du gouvernement du Canada de créer une société d'État ayant pour mandat d'administrer la caisse de l'assurance-emploi et […] convoque[r] au besoin des témoins pour évaluer les répercussions du transfert de l'administration de l'assurance-emploi de Ressources humaines et Développement social Canada à une société d'État »3. Le Comité a tenu des audiences sur cette question entre le 1er et le 27 mai 2008. Des représentants des employeurs et des travailleurs et d’autres personnes intéressées par le régime d’AE y ont présenté leur point de vue sur le projet du gouvernement de créer l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada, d’établir une « réserve » gérée par l’Office, de modifier le mécanisme de fixation du taux de cotisation et d’aborder d’autres points relatifs à l’AE. Le présent rapport s’ouvre sur un aperçu du projet gouvernemental consistant à renforcer le mécanisme de fixation du taux de cotisation. Suit un examen des principales préoccupations soulevées par les témoins au cours des audiences et concernant entre autres le mandat, l’indépendance, la représentativité et les coûts de l’Office; la réserve envisagée; et la nécessité d’apporter des précisions dans certains passages du projet de loi. [1] Ces principes étaient les suivants : 1) l’établissement du taux de cotisation devrait être transparent; 2) le taux de cotisation devrait être établi à partir de conseils d’experts indépendants; 3) les recettes prévues au titre des cotisations devraient correspondre aux coûts prévus du régime; 4) l’établissement du taux de cotisation devrait atténuer l’effet sur le cycle conjoncturel; et 5) le taux de cotisation devrait être relativement stable au fil du temps (voir : ministère des Finances, Le Plan budgétaire de 2003, 18 février 2003, p. 207 et 208, http://www.fin.gc.ca/budget03/pdf/bp2003f.pdf). [3] Chambre
des communes, Comité permanent des ressources humaines, du développement social
et de la condition des personnes handicapées (ci-après désigné comme Témoignages), |