HUMA Rapport du Comité

Recommandation 1

Le Comité recommande que la Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada soit amendée de façon à préciser que l’Office n’est pas autorisé à faire des analyses ou des recommandations pour le gouvernement fédéral concernant la politique d’assurance-emploi, notamment les prestations, et l’exécution du régime d’assurance-emploi.

Recommandation 2

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral amende la Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada de façon à exiger que le conseil d’administration de l’Office compte deux administrateurs qui représentent les travailleurs et deux administrateurs qui représentent les employeurs.

Recommandation 3

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral amende la Loi sur l’assurance-emploi pour donner à l’Office plus de latitude dans le choix des renseignements qu’il peut utiliser pour fixer le taux de cotisation. L’Office devrait à cet égard avoir au moins la même latitude que celle dont dispose l’actuaire en chef dans le mécanisme actuel de fixation du taux.

Recommandation 4

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral amende au besoin la Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada pour que les coûts de fonctionnement de l’Office et sa structure de gouvernance soient proportionnés à son mandat restreint.

Recommandation 5

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral améliore la stabilité du taux de cotisation dans le cadre du nouveau mécanisme en augmentant la taille de la réserve envisagée et en amendant la Loi sur l’assurance-emploi de façon à établir une période de référence de cinq ans pour le calcul prospectif du taux de cotisation.

Recommandation 6

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral amende le paragraphe 80(1) de la Loi sur l’assurance-emploi en substituant le terme « autorise » à « peut autoriser ».