HUMA Rapport du Comité

Opinion dissidente du Nouveau Parti démocratique

À la lumière de ce rapport, le Nouveau Parti démocratique (NPD) tient à exprimer son point de vue au sujet de la création de l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada (partie 7 du projet de loi C-50).

D’emblée, le NPD s’oppose à la création de l’Office telle qu’elle est proposée par le gouvernement conservateur. Cette mesure ne servira qu’à maquiller le vol commis par les gouvernements libéraux et conservateurs de quelque 54 milliards de dollars provenant des poches des travailleurs et des employeurs. Le NPD dénonce une telle manœuvre.  

Pour remettre l’Office sur les rails, le NPD a déposé au Comité des finances treize amendements visant à rendre justice aux travailleurs et employeurs victimes de ce vol et à améliorer la qualité et l’accessibilité des prestations d’assurance-emploi.

Malheureusement, les conservateurs et les libéraux ont rejeté catégoriquement les amendements du NPD sans proposer de compromis. Le NPD s’interroge donc sérieusement sur les motivations réelles du gouvernement conservateur et sur l’incidence qu’elles auront sur le programme d’assurance-emploi.

D’autre part, le NPD est d’avis que les recommandations que formule le Comité dans ce rapport sont faibles et ne tiennent pas suffisamment compte des inquiétudes soulevées par les organisations de défense des travailleurs et des chômeurs.

Le NPD recommande donc :

1. Que le surplus accumulé du compte d’assurance-emploi (approximativement 54,1 milliards de dollars) soit considéré comme une dette du Trésor envers l’Office de financement de l’assurance-emploi;

2. Que par conséquent le ministre des Finances transmette à l’Office un plan de versement des montants provenant du Compte d’assurance-emploi tant que le solde de celui-ci – outre le montant nécessaire pour éviter toute augmentation des taux de cotisation au cours d’un ralentissement économique prolongé – est créditeur selon l’actuaire en chef;

a)     que ce plan comporte des bonifications des prestations et des mesures d’emploi actives;

b)     qu’il y ait une tenue comptable de cette dette, avec calcul des intérêts de l’Office, sans que cela n’affecte l’équilibre des comptes et la fixation du taux de cotisation;

c)     que toute bonification des prestations soit financée à même le remboursement de la dette sans être aux frais des travailleurs et des employeurs.

3. Que le fonds de réserve soit :

a)     au minimum de 15 milliards de dollars et qu’il soit permis d’y ajouter les surplus annuels sans que cela affecte l’équilibre des comptes;

b)     confirmé.

4. Qu’en cas de manque à gagner, le gouvernement effectue les versements nécessaires pour le combler au moyen de paiements non remboursables;

a)     tirés du surplus accumulé;

b)     afin de rembourser sa dette;

c)     sans réclamer d’intérêts.

5. Que le public ait voix au chapitre sur le taux de cotisation dans le cadre de consultations menées par l’Office;

6. Que le conseil d’administration de l’Office se compose de sept administrateurs, y compris le président, dont : a) trois administrateurs choisis à partir des listes fournies par les associations d’employeurs les plus représentatives; b) trois administrateurs choisis à partir des listes fournies par les associations syndicales les plus représentatives; c) un administrateur représentant le gouvernement fédéral;

7. Que le gouvernement, au sujet de l’Office, fasse passer l’intérêt des Canadiens avant le rendement économique;

8. Que le processus de nomination à la présidence et au conseil d’administration de l’Office soit soumis à l’approbation du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.