HUMA Rapport du Comité

Renforcer le mécanisme de fixation du taux de cotisation d’assurance-emploi : Rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées

Opinion complémentaire du Bloc Québécois

Mise en contexte

Le Bloc Québécois tient à remercier toutes les personnes et tous les groupes du Québec et du Canada qui ont témoigné devant le Comité. L’expertise et la préoccupation des nombreux témoins relativement à la création du nouvel Office de financement de l’assurance-emploi du Canada nous interpellent directement au Bloc Québécois.

Il n’est pas inutile de rappeler que le Comité des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées avait, lors de la 38^e législature, en 2005, déposé un rapport sur la gestion du programme d’assurance-emploi qui recommandait la création d’une caisse autonome d’assurance-emploi et le remboursement de l’argent utilisé à d’autres fins. En outre, le Bloc Québécois avait déposé le projet de loi C-280, appuyé par les Conservateurs et les Néodémocrates, qui créait une caisse autonome, augmentait les pouvoirs et la représentation des travailleurs et des employeurs de la Commission de l’assurance-emploi du Canada et obligeait le gouvernement fédéral à rembourser les excédents du régime utilisés à d’autres fins. En 2006, nous revenions à la charge avec le projet de loi C-357 qui reprenait pour l’essentiel le projet de loi C-280 à la différence près qu’il laissait au gouvernement fédéral le soin de déterminer le mode de remboursement. Étrangement, les Conservateurs qui avaient appuyé C-280 ont voté contre C-357.

Si, pour l’essentiel, le Bloc Québécois est favorable au présent rapport, nous notons cependant un certain nombre d’omissions qu’il nous apparaît nécessaire de rappeler.    

La question du remboursement

Depuis le 23 octobre 1990, date à laquelle le gouvernement fédéral a cessé de contribuer au régime d’assurance-emploi, celui-ci a engrangé des surplus supérieurs à 54 milliards de dollars selon l’Institut des Actuaires du Canada. Cette somme astronomique, laissée sans surveillance dans le fonds consolidé, a notamment permis au gouvernement fédéral de faire disparaître son déficit, de payer sa dette et de s’immiscer dans les champs de compétence du Québec et des provinces. Le Bloc Québécois a toujours dénoncé cette situation et demandé qu’on remette cette somme dans une caisse autonome afin d’améliorer l’actuel régime. L’Office de financement de l’assurance-emploi ne règle en rien la question de l’utilisation scandaleuse des surplus à d’autres fins. Lorsque le ministre des Ressources humaines a rencontré le Comité des ressources humaines le 29 avril 2008 sur le Budget principal des dépenses, il a argué que le gouvernement allait verser 2 milliards de dollars à l’Office. « Les 2 milliards de dollars que nous avons injectés reconnaissent le fait que des cotisations ont été versées depuis que nous sommes au pouvoir et qu'elles ont été utilisées à d'autres fins pour versement de prestations d'assurance-emploi si bien que nous voulons redresser les choses pour l'avenir. »  Il nous apparaît absurde de reconnaître qu’il y a effectivement eu détournement des fonds de l’assurance-emploi, de prétendre redresser la situation tout en s’appropriant 52 des 54 milliards détournés.

Le Bloc Québécois recommande que le gouvernement fédéral présente à la Chambre des communes un plan de remboursement de l’intégralité des cotisations d’assurance-emploi détournées à d’autres fins que celles du régime. Les montants ainsi transférés devront servir exclusivement à l’amélioration et la bonification du présent régime de l’assurance-emploi.

La question de l’utilisation des surplus

Le Comité a entendu plusieurs témoins qui ont préconisé une bonification du régime d’assurance-emploi, rappelant que les surplus se sont faits au détriment de la protection des chômeurs. Le Bloc Québécois partage cette opinion. Encore une fois, tant dans la 38^e législature que dans la 39^e, nous avons proposé des bonifications substantielles au régime avec, respectivement, les projets de loi C-278 et C-269. Nous sommes d’avis que le taux de cotisation devrait être suffisant pour permettre aux chômeurs d’avoir une protection adéquate, notamment avec un taux de couverture de 60% du revenu calculé sur les 12 meilleures semaines et accessible après 360 heures travaillées.

Or, force nous est de constater que la seule volonté des Conservateurs est de diminuer le taux de cotisation advenant tout surplus plutôt que d’améliorer les conditions de vie des sans-emploi. Le Bloc Québécois a toujours dénoncé cette approche froide et sans-cœur du gouvernement. Nous sommes conscients que, pour les Conservateurs, une diminution du taux de cotisation représente la meilleure façon de faire plaisir aux grandes entreprises tout en sachant que cela n’a que très peu d’effets sur les travailleurs.

Il devient donc impératif que les surplus soient suffisants pour permettre une réforme en profondeur du régime. C’est pourquoi le Bloc Québécois recommande que l’Office puisse accumuler des surplus permettant d’une part la mise en place d’une réserve de 15 milliards de dollars pouvant couvrir un cycle économique en cas de récession et d’autre part permettant de bonifier le régime comme le souhaitait la majorité de la Chambre des communes qui avait appuyé le projet de loi C-269.

Les effets pervers de l’Office

Le Bloc Québécois note que l’Office de financement de l’assurance-emploi diminuera substantiellement le rôle de la Commission de l’assurance-emploi qui évalue annuellement le régime dans un rapport de contrôle et d’évaluation, la privant notamment du pouvoir de recommandation quant au taux de cotisation. De plus, il nous apparaît essentiel d’établir dans les meilleurs délais les nouvelles responsabilités de la Commission de l’assurance-emploi et de veiller à ce que la Commission ait un pouvoir de recommandation quant aux bonifications à apporter au régime.

Il nous apparaît  également impératif de s’assurer d’une représentation majoritaire des employés et des employeurs au conseil de l’Office. Nous souscrivons à la proposition de plusieurs témoins que les représentants des deux groupes de cotisants soient choisis à partir de listes soumises par ceux-ci. Il serait à nos yeux inacceptable que le gouvernement puisse diriger l’ensemble des orientations d’un office pour lequel il n’investit aucun denier public.

Conclusion

Le Bloc Québécois est d’avis que la Commission de l’assurance-emploi aurait pu assumer le rôle dévolu à l’Office de financement de l’assurance-emploi mais que le gouvernement souhaitait tout simplement créer un verrou supplémentaire pour empêcher toute bonification.

Ayant été les promoteurs et les défenseurs de la caisse autonome d’assurance-emploi, les députés du Bloc Québécois entendent bien s’assurer que leur proposition, ainsi que l’intérêt des travailleurs qui perdent leur emploi, ne soit pas pervertie afin de satisfaire l’obsession néolibérale de ce gouvernement. La caisse autonome, couplée au remboursement des 54 milliards de dollars, représente une occasion extraordinaire de bonifier un régime déficient qui laisse encore aujourd’hui des milliers de travailleurs dans la misère. Nous ne nous ferons pas complices d’une telle manœuvre.

Pour l’essentiel, le Comité des ressources humaines a bien compris la manœuvre entreprise par le gouvernement et les recommandations du présent rapport en font foi. Il ne faut cependant pas oublier les objectifs fondamentaux derrière la volonté d’une caisse autonome. C’est ce que nous souhaitions rappeler ici.