LANG Rapport du Comité

PRÉSENTATION DU PROGRAMME

            Le Programme de contestation judiciaire (PCJ) est un programme de financement dont l’objectif est « la clarification des droits et libertés constitutionnels […] afin de mieux comprendre, respecter et apprécier les droits de la personne¹ ». Pour atteindre cet objectif, le PCJ verse une aide financière à « des causes types ayant une portée nationale » impliquant les droits constitutionnels suivants :

Tableau 1 — Droits et libertés constitutionnels visés par le PCJ

Source :    Accord de contribution entre le ministère du Patrimoine canadien et le Programme de contestation judiciaire, 2004. Compilé par Marion Ménard, Bibliothèque du Parlement.

            Trois critères viennent préciser ce qui constitue une « cause type » :

• « l’intervention soulève des arguments importants et juridiquement méritoires qui contribuent à la résolution de la question ou des questions qui font l’objet de la cause »;
• « les arguments soulevés dans l’intervention n’ont pas été traités, en substance, par les parties ni par quelque autre intervenant dans l’affaire »;
• « les intervenants sont des personnes ou des groupes désavantagés ou des personnes appartenant à une minorité linguistique officielle ou ces minorités linguistiques officielles elles-mêmes qui sont directement touchés par l’issue de la cause, ou leurs représentants »².

            Les droits linguistiques visés sont autant ceux qui sont sous responsabilité fédérale que ceux qui sont sous responsabilité provinciale, dans la mesure où ils sont protégés par les articles de la Charte cités plus haut. Il s’agit là d’une différence importante entre le volet « droits linguistiques » du PCJ et le volet « droits à l’égalité » puisque, dans ce dernier cas, il faut que la cause « conteste des lois, des législations, des politiques ou des pratiques fédérales » seulement³. L’Accord de contribution exclut expressément toute demande liée à une plainte déposée en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, de la Loi sur les langues officielles, ou en vertu de toute loi provinciale ou territoriale concernant les droits relatifs aux langues officielles.

            Pour être admissibles, ces causes doivent être soutenues par « des groupes ou des particuliers qui appartiennent à une minorité linguistique officielle ou des groupes ou des particuliers désavantagés », ou par des organisations à but non lucratif qui les représentent⁴. Une corporation sans but lucratif assure l’administration du PCJ selon les critères définis dans l’Accord de contribution signé avec le ministère du Patrimoine canadien qui demeure responsable de sa bonne gestion.

            Le PCJ finance un certain nombre d’activités dont on s’attend à ce qu’elles contribuent à la réalisation de l’objectif du Programme. L’article 6 de l’Accord de contribution précise ces activités :

• promotion du programme, accès au Programme et négociation : Les bénéficiaires peuvent obtenir des fonds pour la mise en œuvre d’activités destinées à renseigner sur la façon de participer au PCJ, pour défrayer des consultations sur des litiges spécifiques avec des représentants des collectivités et des juristes. Les bénéficiaires peuvent également obtenir des fonds pour la négociation ou le recours à des formes reconnues de règlement des différends à l’amiable d’éviter la contestation devant les tribunaux;
• élaboration d’actions en justice : Le PCJ accorde des fonds pour des activités entreprises pour explorer une cause potentielle. Ce genre d’activités peut inclure un examen de la jurisprudence courante, la consultation des particuliers et organismes pertinents et autres activités de recherche;
• contestations judiciaires (litiges) :Le PCJ peut accorder un appui financier pour des activités entreprises dans le cadre d’une action en justice fondée sur une disposition constitutionnelle décrite au Tableau 1;
• études d’impact :Le PCJ peut accorder de l’aide financière pour des frais engagés par les bénéficiaires investis dans la préparation d’études d’impact des décisions judiciaires importantes par rapport aux litiges visés par le PCJ. Ces études sont communiquées au grand public.

            L’accord de contribution signé entre le ministère du Patrimoine canadien et le PCJ en novembre 2004 prévoit un financement de 2 850 000 $ par année à la société. Ce montant inclut des frais d’administration de 750 000 $. La ventilation des dépenses se présente de la façon suivante pour les activités mentionnées précédemment :

Tableau 2 — Dépenses annuelles

Source :    Accord de contribution entre le ministère du Patrimoine canadien et le Programme de contestation judiciaire, 2004, Annexe A.

            Deux comités de spécialistes indépendants prennent les décisions en matière de financement; soit un comité pour les droits linguistiques et un comité pour les droits à l’égalité. Ces deux comités sont indépendants du conseil d’administration du PCJ et exercent leur compétence exclusive selon leur secteur d’activités. Les membres de ces deux comités sont nommés pour des mandats de trois ans. On peut donc véritablement parler de deux programmes distincts gérés par une même société à but non lucratif.