LANG Rapport du Comité

RENDEMENT DU PROGRAMME 1994 À 2005

            De 1994 à 2005, l’organisme a ouvert quelque 1 671 dossiers en réponse à des demandes de financement. Le Graphique 1 présente une ventilation des dossiers ouverts par province.

Graphique 1 — Total des demandes d’aides financières reçues
par le PCJ par provinces et territoires, octobre 1994 à mars 2005

Source :    Programme de contestation judiciaire, Rapport annuel 2004-2005, pages 43 et 50.

            Dans 1 099 cas (66 p. 100), les comités ont approuvé un financement; on dénombre 821 dossiers approuvés relatifs aux droits à l’égalité et 278 du côté des droits linguistiques. Une part importante des demandes de financement acceptées de la catégorie des droits à l’égalité se rapporte à six domaines de désavantages : la discrimination envers les populations autochtones (174), les déficiences physiques générales (104), sur le sexe (94), sur la race (88) et sur l’orientation sexuelle (75). Du côté des droits linguistiques, la moitié des demandes de financement acceptées de la catégorie des droits linguistiques concerne la défense de droits scolaires (143) et, dans une moindre mesure, les droits à la langue de travail, de communication et de service (55).

ÉVALUATION DU PCJ — 2003

            Le PCJ a fait l’objet d’une évaluation qui couvrait la période 1998 à 2003. Les évaluateurs ont noté que le PCJ cadrait bien avec les objectifs poursuivis par le ministère du Patrimoine canadien. La plupart des personnes et des groupes sondés ont souligné que le PCJ permettait la clarification des droits à l’égalité et des droits linguistiques, en plus d’assurer un accès plus grand au système de justice. Toutefois, d’autres répondants ont souligné la nature relativement controversée du Programme dans la mesure où il permet à des groupes et à des particuliers d’intenter des actions en justice contre leur propre gouvernement¹. Selon les évaluateurs, « aucun autre pays du monde n’est doté d’un programme similaire² ». Les résultats de l’évaluation montrent aussi que le Programme, tel qu’il est structuré et exécuté à l’heure actuelle, ne finance que les causes protégeant et faisant évoluer les droits linguistiques ainsi que les droits à l’égalité visés. En d’autres termes, le PCJ n’est pas un programme neutre dans la mesure où un groupe ou un particulier qui présenterait des arguments juridiques prônant une application restrictive de ces droits ne recevra pas de fonds du PCJ.

            À l’inverse, plusieurs des organismes et des informateurs clés consultés aimeraient que la portée du PCJ soit élargie afin que ce dernier puisse aussi financer des causes provinciales liées aux droits à l’égalité. Cependant, peu de représentants du gouvernement fédéral disaient partager ce désir.

            La grande majorité des personnes consultées sont en faveur de la décision d’utiliser un organisme tiers pour exécuter le Programme. Bien que l’organisme actuel communique les renseignements nécessaires au ministère du Patrimoine canadien, certaines des personnes interviewées estiment que celui-ci manque tout de même de transparence.

Les personnes qui bénéficient du PCJ viennent de toutes les régions du pays et elles appartiennent habituellement à des groupes minoritaires de langue officielle ou à des groupes défavorisés, tels que les Autochtones, les femmes, les minorités ethniques, les gais et les lesbiennes, etc. Les demandeurs refusés sont la plupart du temps des personnes qui ne représentent pas un groupe historiquement défavorisé ou dont les arguments ne feraient pas évoluer les dispositions constitutionnelles ciblées par le Programme.³.

            L’évaluation a déterminé que le niveau de financement global du Programme (2,75 millions de dollars par année) était suffisant pour l’atteinte de ses objectifs. Toutefois, d’autres informateurs clés ont soutenu qu’il faudrait accroître ce dernier étant donné que le nombre de demandes de financement a augmenté considérablement au fil des ans. Un certain nombre d’informateurs clés ont mentionné également que l’organisme pourrait — et devrait — s’efforcer de trouver d’autres sources de financement.