LANG Rapport du Comité

Le Plan d’action pour les langues officielles, annoncé en mars 2003, prévoyait injecter 751,3 millions de dollars sur cinq ans dans trois domaines clés : l’éducation (381,5 millions), le développement des communautés (269,3 millions) et la fonction publique (64,6 millions). Des mesures spécifiques ont aussi été prévues pour les industries de la langue (20 millions) et pour la mise en œuvre du Cadre d’imputabilité s’appliquant aux institutions fédérales désignées (16 millions). Un fonds d’habilitation pour le développement des ressources humaines et du développement économique communautaire s’y est greffé en mars 2005, ajoutant 36 millions de dollars sur trois ans aux investissements totaux du Plan. Un investissement de 10,6 millions s’est ajouté pour la santé en 2006-2007, de même qu’une somme de 12 millions entre 2005 et 2007 afin de réduire les listes d’attente pour la formation linguistique. Le Programme d’innovation pour les langues officielles a quant à lui été aboli après trois années, entraînant une réduction des investissements totaux d’environ 8 millions. Au total, et sous réserve d’une vérification des sommes effectivement dépensées, c’est donc 802 millions qui devraient avoir été investis à l’échéance du Plan d’action le 31 mars 2008.

Le Plan d’action est l’aboutissement d’un processus amorcé en 2001 et qui se fondait sur trois considérations :

1. La dualité linguistique constitue un élément fondamental de la définition de l’identité canadienne. Parallèlement à son ouverture sur la diversité culturelle mondiale, le Canada a maintenu cet engagement envers ses racines linguistiques puisque plus de 98 p. 100 de ses habitants déclarent parler l’une des deux langues officielles. Les communautés de langues officielles en situation minoritaire ont très largement contribué au maintien de cet élément de l’identité canadienne. Le gouvernement fédéral a donc une responsabilité envers ces communautés qui ont continué sans relâche à nourrir les racines culturelles du pays.
2. La dualité linguistique constitue un avantage concurrentiel pour le Canada sur la scène mondiale. Loin de créer « deux solitudes », cette dualité offre à ses citoyens une ouverture sur la pluralité linguistique qui est unique sur le continent américain, et qui permet de tisser des liens plus aisément avec une Europe multilingue, et à soutenir la préservation et l’enrichissement du patrimoine linguistique des peuples autochtones du Canada.¹De plus, l’apprentissage d’une langue seconde sert souvent de tremplin à l’apprentissage d’une troisième et d’une quatrième langue.
3. Depuis la mise en place de la première politique des langues officielles à la fin des années 1960, des changements importants sont survenus dans le mode de vie des individus et des collectivités. Le cosmopolitisme des grandes villes canadiennes fait en sorte que les minorités de langue officielle se trouvent de fait en concurrence avec d’autres communautés culturelles pour l’obtention de services publics dans leur langue. En contrepartie, les communautés francophones en situation minoritaire sont aujourd’hui beaucoup plus en mesure de faire respecter leurs droits, et leurs institutions sont beaucoup plus nombreuses et solides. Par contre, la rétention des jeunes, le faible taux de natalité et les mariages exogames sont des phénomènes susceptibles de rendre fragile le tissu social de ces communautés. Finalement, la santé relative des finances publiques permet d’envisager plus paisiblement le soutien à long terme au développement de ces communautés.

S’appuyant sur ces trois considérations, le gouvernement du Canada avait annoncé en avril 2001 la mise sur pied d’un comité de ministres, présidé par l’honorable Stéphane Dion, chargé « d’envisager de nouvelles mesures énergiques pour continuer d’assurer l’épanouissement des collectivités de langue officielle en situation minoritaire et de faire en sorte que les langues officielles du Canada soient mieux reflétées dans la culture de la fonction publique fédérale². ».

Pour ce faire, le Plan d’action proposait :

1. Le Cadre d’imputabilité et de coordination précisant et rappelant aux responsables de l’administration fédérale leurs responsabilités respectives tout en mettant en place un processus de coordination horizontale des actions découlant de la multiplicité des éléments formant la Politique des langues officielles.
2. Trois axes d’intervention prioritaires :
1. l’éducation, visant à la fois l’enseignement dans la langue de la minorité, conformément à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que l’enseignement de la langue seconde, permettant la promotion de la dualité linguistique;
2. le développement des communautés, visant un meilleur accès aux services publics dans le domaine de la santé, de la petite enfance et de la justice, en même temps que la création d’outils de développement économique;
3. la fonction publique, par laquelle le gouvernement fédéral se doit de donner l’exemple, en améliorant la prestation des services fédéraux dans les deux langues officielles, la participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise dans l’administration fédérale et l’emploi des langues officielles au travail.
3. Un soutien accru au développement des industries de la langue, de manière à combattre la pénurie de professeurs spécialisés en formation linguistique et en traduction et en élargissant l’éventail des carrières susceptibles de développer les compétences langagières au sein de la fonction publique fédérale.
4. En mars 2005, le gouvernement du Canada a intégré au Plan d’action la création du Fonds d’habilitation des communautés de langue officielle, qui est un complément aux programmes existants de soutien au développement des ressources humaines et du développement économique communautaire.

A.        Le Cadre d’imputabilité et de coordination

Ce cadre vise à mieux sensibiliser les institutions fédérales aux obligations découlant de la Loi sur les langues officielles, à assurer un processus continu de consultation auprès des communautés de langue officielle et à établir un mécanisme de coordination interministérielle en matière de langues officielles. Il comprend 45 articles, dont les 30 premiers consignent de manière précise les principales responsabilités des institutions fédérales, mais tout particulièrement celles du ministère du Patrimoine canadien, qui coordonne l’ensemble des actions du gouvernement fédéral visant le soutien au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (Partie VII de la Loi sur les langues officielles) et celles du Conseil du Trésor, responsable des services au public (Partie IV), de la langue de travail (Partie V), et de la représentation équitable des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise au sein de la fonction publique fédérale (Partie VI).

Ces articles servent à préciser les responsabilités existantes des institutions fédérales. Le cadre va cependant plus loin en ajoutant de nouvelles responsabilités qui se divisent en cinq groupes :

1. Une optique langues officielles applicable à l’élaboration de tout nouveau projet émanant d’une institution fédérale. L’article 7 du Cadre stipule en effet que « toutes les institutions fédérales sont tenues d’analyser les incidences des propositions qui font l’objet de mémoires au Cabinet sur les droits linguistiques du public et des fonctionnaires fédéraux³. »
2. La mise en place, par chaque institution fédérale, d’un processus systématique de sensibilisation des employés, d’évaluation des incidences sur la dualité linguistique et le développement des communautés, de consultation des publics intéressés, « en particulier les représentants des communautés minoritaires de langue officielle, dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques et des programme⁴, » et d’évaluation des résultats.
3. La mise en place d’un mécanisme de coordination horizontale centré sur le ministre responsable des langues officielles. Ce dernier doit désormais veiller à ce que les institutions fédérales respectent les obligations qui leur incombent en vertu de la Loi sur les langues officielles et du Plan d’action. Ce rôle de surveillance sera appuyé par le Comité des sous-ministres sur les langues officielles, ainsi que par un secrétariat intégré au Bureau du Conseil privé⁵.
4. L’attribution d’un rôle d’examen élargi au ministère de la Justice permettant d’évaluer les implications juridiques sur les langues officielles des initiatives des institutions fédérales.
5. La mise en place d’un processus d’évaluation des mesures prises dans le cadre du Plan d’action, notamment la préparation d’un rapport de
   mi-parcours et d’une évaluation globale à la fin de la période de mise en œuvre.

Afin d’assurer la coordination globale du Plan d’action, celui-ci prévoit un budget de 13,5 millions de dollars accordés sur une période de cinq ans au Bureau du Conseil privé. En février 2006, ce budget a été transféré au ministère du Patrimoine canadien.

B.        Éducation

Plus de la moitié des investissements initiaux de 751,3 millions prévus par le Plan d’action étaient destinés à l’éducation en fonction des objectifs suivants :

• L’augmentation de la proportion des ayants droit inscrits dans les écoles francophones de 68 p. 100 en 2003 à 80 p. 100 en 2013;
• L’appui à l’enseignement du français aux anglophones du Québec et le soutien aux écoles anglophones de l’extérieur de Montréal;
• L’augmentation de la proportion des diplômés des écoles secondaires ayant une connaissance fonctionnelle de leur deuxième langue officielle de 24 p. 100 en 2003 à 50 p. 100 en 2013;
• L’augmentation du nombre de participants aux programmes de bourses d’été et de moniteurs de langue;
• La promotion de la recherche.

Afin de concrétiser ces objectifs ambitieux, le Plan d’action prévoyait une bonification importante du financement des ententes fédérales-provinciales-territoriales : 209 millions de dollars de plus sur cinq ans aux programmes existants pour l’enseignement dans la langue de la minorité et 137 millions de dollars de plus sur cinq ans pour l’enseignement de la langue seconde. Ces ententes constituent une estimation des coûts supplémentaires encourus dans chaque province et territoire pour offrir l’enseignement dans la langue de la minorité et l’enseignement de la langue seconde, en comparaison avec ce qu’il en coûterait pour le même nombre d’élèves si l’enseignement était donné dans la langue de la majorité. Le Plan d’action prévoyait également une bonification de 35,5 millions de dollars des programmes de moniteurs de langues officielles et de bourses d’été pour les étudiants.

C.     Développement des communautés

Afin de soutenir la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire, le Plan d’action avait identifié sept domaines d’action : la petite enfance, la santé, la justice, l’immigration, le développement économique, le partenariat avec les provinces et territoires et l’appui à la vie communautaire.

Dans le domaine de la petite enfance (22 millions de dollars sur cinq ans), les engagements étaient de trois ordres :

• 7,4 millions de dollars pour le développement des services d’alphabétisation;
• 10,8 millions de dollars pour la recherche par des projets pilotes permettant d’évaluer comment les services de garde en français influencent le développement culturel et linguistique des jeunes enfants;
• 3,8 millions de dollars pour le soutien aux organisations nationales pour le partage de leur savoir sur le développement de la petite enfance dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
• Dans le domaine de la santé, le Plan d’action prévoyait des investissements totaux de 129,6 millions de dollars ainsi répartis :
• 14 millions de dollars pour le réseautage afin de permettre la mise sur pied de réseaux régionaux réunissant des professionnels de la santé, des gestionnaires d’établissement, des élus locaux, des enseignants et des représentants des collectivités;
• 75 millions de dollars pour la formation, le recrutement et la rétention de la main-d’œuvre, dont 63 millions administrés par le Consortium national de formation en santé pancanadien dont l’objectif est la formation de 1000 nouveaux professionnels de la santé francophones en situation minoritaire d’ici 2008;
• 30 millions de dollars, dont 10 millions pour la communauté anglophone du Québec, pour le Fonds pour l’adaptation des soins de santé primaires (Entente Santé 2000), ce qui constitue une bonification substantielle d’une entente fédérale-provinciale conclue en 2000 et qui prenait fin en 2006. Une somme additionnelle de 10,6 millions s’est ajoutée pour 2006-2007.
• Dans le domaine de la justice, le Plan d’action prévoyait 45,5 millions de dollars répartis entre deux groupes d’initiatives :
• 27 millions de dollars pour le respect des obligations juridiques découlant de la mise en œuvre de la Loi sur la réédiction des textes législatifs⁶ et du dossier de la Loi sur les contraventions⁷;
• 18,5 millions de dollars consacrés à des mesures ciblées visant à améliorer l’accès à la justice dans les deux langues officielles, dont le financement d’initiatives fédérales-provinciales-territoriales, le financement des associations des juristes d’expression française, la création d’un mécanisme de consultation avec les communautés, et le développement d’outils de formation destinés aux conseiller juridiques du ministère de la Justice.

Dans le domaine de l’immigration, le Plan d’action prévoyait 9 millions de dollars sur cinq ans administrés par Citoyenneté et Immigration Canada, qui ne bénéficiait pas auparavant de financement stable consacré aux communautés de langue officielle en situation minoritaire. Ces sommes devaient financer des études de marché et la réalisation de documents promotionnels destinés à l’étranger et appuyer des centres d’information pour immigrants francophones ainsi que des cours de français à distance.

Dans le domaine du développement économique, le Plan d’action prévoyait les mesures suivantes :

• 13 millions de dollars sur cinq ans pour le programme Francommunautés virtuelles qui vise l’augmentation des cyberservices en français rassemblant les collectivités francophones et acadiennes;
• 7,3 millions de dollars sur cinq ans, à même les budgets existants de Développement des ressources humaines, pour les stages de formation liés au développement économique, en plus de 2 millions de dollars de fonds supplémentaires alloués aux agences de développement régional;
• 10 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir les projets pilotes de développement des infrastructures technologiques améliorant la prestation des services;
• 8 millions de dollars sur cinq ans pour l’amélioration des services d’information et de consultation de Développement des ressources humaines, d’Industrie Canada et des agences régionales de développement, au sein des structures existantes, notamment par l’embauche de conseillers bilingues.

Dans le domaine du partenariat avec les provinces et les territoires, le Plan d’action prévoyait une bonification de la contribution de Patrimoine canadien aux ententes fédérales-provinciales-territoriales en matière de services dans la langue de la minorité. Ces ententes visent à soutenir et encourager les gouvernements provinciaux et territoriaux qui améliorent la prestation de services auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Dans le domaine de l’appui à la vie communautaire, le Plan d’action prévoyait une enveloppe supplémentaire de 19 millions de dollars sur cinq ans servant à financer des projets qui seront soumis à Patrimoine canadien et qui seront susceptibles d’aider les communautés, notamment pour les centres communautaires, la culture et les médias.

D.        Fonction publique fédérale

Avec des investissements prévus de 64,6 millions de dollars sur cinq ans, la revitalisation de la dualité linguistique au sein de la fonction publique fédérale constituait un élément important du Plan d’action pour les langues officielles :

• 14 millions de dollars pour des investissements du Conseil du Trésor visant à soutenir les initiatives des autres ministères et organismes, notamment par la création d’un Fonds régional pour les partenariats pour adapter localement des actions fédérales, et d’un Fonds d’innovation en matière de langues officielles soutenant l’offre de services dans les deux langues officielles et le milieu de travail correspondant. Ce programme ayant été aboli après trois années, l’investissement total aura été d’environ 6 millions de dollars;
• Une bonification de 12 millions de dollars des budgets de la Direction des langues officielles du Secrétariat du Conseil du Trésor afin d’élaborer « des instruments d’évaluation et des mesures que les institutions pourront ensuite utiliser pour s’auto-évaluer. »⁸Les responsabilités du Secrétariat du Conseil du Trésor en matière de langues officielles, de même que les budgets afférents, ont été transférés en entier à l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique, lors du lancement de ses opérations le 12 décembre 2003⁹. L’objectif des investissements du Plan d’action est de permettre à l’Agence « d’agir en tant que centre d’excellence pour les autres institutions fédérales ».¹⁰ Le nom de l’Agence est devenu « Agence de la fonction publique du Canada » en avril 2007.
• 38,6 millions de dollars à la Commission de la fonction publique afin d’augmenter la capacité bilingue de la fonction publique, dont $2,5 millions pour favoriser l’embauche de candidats déjà bilingues, et $36,1 millions pour offrir de la formation linguistique et favoriser la rétention et le développement des compétences linguistiques.¹¹Une somme additionnelle de 12 millions a été accordée à l’École de la fonction publique entre 2005-2006 et 2006-2007 afin de réduire les listes d’attente pour la formation linguistique, faisant passer à 48,1 millions de dollars les investissements totaux du Plan d’action pour la formation linguistique.

E.        Industries de la langue

Dans un souci de contrer la fragmentation et le manque de visibilité de ces industries, de favoriser le recrutement d’une relève suffisante et de soutenir la recherche, le Plan d’action prévoyait des investissements de 20 millions de dollars répartis ainsi :

• 5 millions de dollars pour la création d’une association représentative et le financement de ses activités de coordination;
• 5 millions de dollars pour une initiative de mise en marché et d’image de marque au Canada et à l’étranger, favorisant la visibilité des industries et le recrutement de nouveaux talents;
• 10 millions de dollars pour la création d’un centre de recherches sur les industries de la langue.

F.         Fonds d’habilitation

Le Fonds d’habilitation, aussi connu sous l’appellation « Fonds habilitant des communautés minoritaires de langue officielle », a succédé au Fonds d’appui aux communautés minoritaires de langue officielle en mars 2005, suite à la révision du mandat de ce dernier. Il a alors été intégré au Plan d’action pour les langues officielles pour les exercices financiers 2005-2006 à 2007-2008. Ce fonds vient soutenir les efforts des Réseaux de développement économiques et d’employabilité (RDÉE) et des Community Economic Development and Employability Committees (CEDEC)., Il est doté d’un financement annuel de 12 millions de dollars pendant les trois dernières années du Plan d’action et devait, à l’origine, se poursuivre jusqu’en 2010. ¹²