LANG Rapport du Comité

A.        Fonction publique

L’énoncé des objectifs du Plan d’action pour les langues officielles concernant la fonction publique se lisait ainsi : « Le gouvernement fédéral ne peut jouer un rôle de leader que s’il donne lui-même l’exemple. Les améliorations recherchées viseront la prestation des services fédéraux aux Canadiens dans les deux langues officielles, la participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise dans l’administration fédérale, et l’emploi des deux langues au travail¹»

Trois institutions sont principalement chargées de l’atteinte de ces objectifs : l’Agence de la fonction publique, la Commission de la fonction publique, et l’École de la fonction publique.

Agence de la fonction publique

Le 12 décembre 2003, le premier ministre a annoncé la création de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, rebaptisée Agence de la fonction publique du Canada en avril 2007. Cette Agence a le mandat de gérer l’application de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, adoptée en novembre 2003, « ainsi que de fournir une orientation générale à toutes les institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles et les encadrer²»

Sa création a eu pour effet de transférer intégralement les responsabilités du Secrétariat du Conseil du Trésor en matière de langues officielles à l’Agence, tel que codifié à la partie VIII de la Loi sur les langues officielles. La nouvelle Agence, tout comme le Secrétariat du Conseil du trésor auparavant, est chargée de l’élaboration et de la coordination générales des principes et programmes fédéraux d’application de la langue de service (partie IV), de la langue de travail (partie V) et de la participation équitable des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise (partie VI) dans les institutions fédérales, à l’exception du Sénat, de la Chambre des communes et de la Bibliothèque du Parlement. L’Agence de la fonction publique du Canada peut, dans le cadre de cette mission :

1. établir des principes d’application des parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles ou en recommander au gouverneur en conseil;
2. recommander au gouverneur en conseil des mesures réglementaires d’application des parties IV, V et VI de la Loi;
3. donner des instructions pour l’application de ces parties;
4. surveiller et vérifier l’observation par les institutions fédérales des principes, instructions et règlements en matière de langues officielles et faire parvenir ces rapports au Commissaire aux langues officielles;
5. évaluer l’efficacité des principes et programmes des institutions fédérales en matière de langues officielles;
6. informer le public et le personnel des institutions fédérales sur les principes et programmes d’application des parties IV, V et VI de la Loi;
7. déléguer telle de ses attributions aux administrateurs généraux ou autres responsables administratifs d’autres institutions fédérales³.

Toutes les institutions fédérales sont assujetties aux politiques en matière de langues officielles administrées par l’Agence. Le Cadre de politiques en matière de langues officielles comprend à cet égard quatre politiques principales auxquelles doivent se soumettre l’ensemble des institutions assujetties aux sections pertinentes de la Loi sur les langues officielles. Auparavant, certaines de ces politiques ne s’appliquaient spécifiquement qu’aux organisations dont le Conseil du trésor était l’employeur, et excluaient par exemple les sociétés d’État, les Forces canadiennes, la Gendarmerie Royale du Canada, Air Canada ou même l’Agence du revenu du Canada qui étaient cependant tenues de s’en inspirer. Plusieurs directives viennent préciser les modalités de mise en œuvre de ces politiques et, sans avoir le même caractère obligatoire, servent à outiller les personnes qui les appliquent.

L’Agence travaille par conséquent avec l’ensemble des institutions fédérales et offre activement son appui à la mise en œuvre de leurs programmes de langues officielles. C’est elle qui est responsable de déposer devant le Parlement un rapport annuel sur l’exécution des programmes en matière de langues officielles au sein des institutions fédérales visées par sa mission.

Le budget annuel de l’Agence était de 106,9 millions de dollars en 2006-2007, dont 6,8 millions pour les langues officielles⁴. Ce budget diminuera de 36 p. 100 entre 2006-2007 et 2008-2009, passant à 67,4 millions en 2008-2009. Cette diminution semble être liée à la fin des mesures transitoires qui ont suivi la mise en œuvre de la nouvelle Loi sur la modernisation de la fonction publique. Il a toutefois été impossible de savoir si cette réduction affecterait le rôle de surveillance et de soutien qu’exerce l’Agence auprès de l’ensemble des institutions fédérales.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada s’assure que les réductions des budgets de l’Agence de la fonction publique n’affectent pas sa capacité à soutenir les institutions fédérales dans leur mise en œuvre des dispositions de la Loi sur les langues officielles.

En septembre 2006, le gouvernement a décidé de mettre un terme au Programme d’innovation pour les langues officielles, dont la responsabilité incombait à l’Agence, ce qui a soulevé l’inquiétude du commissaire aux langues officielles. Le Plan d’action pour les langues officielles prévoyait 14 millions de dollars sur cinq ans pour ce programme, mais seulement trois années auront été financées, pour un total d’environ 6 millions de dollars. Le commissaire aux langues officielles écrit dans son rapport annuel 2006-2007 :

Malgré l’engagement maintes fois répété du premier ministre et de la ministre des Langues officielles envers la dualité linguistique, le gouvernement a, dans les faits, directement porté atteinte au Plan d’action durant l’année en cours. En éliminant le Fonds d’innovation en matière de langues officielles, une composante essentielle du Plan d’action, le gouvernement a nui à l’atteinte des objectifs du Plan. Ce fonds, comme nous l’avons déjà mentionné, finançait des projets visant à améliorer la qualité des services dans la fonction publique⁵.

Les membres du Comité reconnaissent la possibilité que les objectifs visés par le Plan d’action puissent être atteints par d’autres moyens, mais déplorent l’absence d’explications fournies par le gouvernement pour justifier l’abolition de ce programme dont les résultats étaient très positifs jusque-là. Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 2

Que le gouvernement fasse connaître publiquement les raisons de l’abolition en septembre 2006 du Programme d’innovation pour les langues officielles dans la fonction publique.

Commission de la fonction publique

La réorganisation de la gestion de la fonction publique suite à l’adoption de la Loi sur la modernisation de la fonction publique à l’automne 2003 a profondément modifié le mandat de la Commission de la fonction publique. La Loi sur l’emploi dans la fonction publique a été modifiée à l’automne 2003 suite à l’adoption de la Loi sur la modernisation de la fonction publique. Le mandat officiel de la Commission est demeuré similaire, mais elle doit désormais favoriser la délégation de ses pouvoirs auprès des administrateurs généraux des institutions fédérales. Le Préambule de la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique stipule très clairement à cet égard :

que le pouvoir de faire des nominations à la fonction publique et au sein de celle-ci est conféré à la Commission de la fonction publique et que ce pouvoir peut être délégué aux administrateurs généraux;

que ceux qui sont investis du pouvoir délégué de dotation doivent l’exercer dans un cadre exigeant qu’ils en rendent compte à la Commission, laquelle, à son tour, en rend compte au Parlement;

que le pouvoir de dotation devrait être délégué à l’échelon le plus bas possible dans la fonction publique pour que les gestionnaires disposent de la marge de manoeuvre dont ils ont besoin pour effectuer la dotation, et pour gérer et diriger leur personnel de manière à obtenir des résultats pour les Canadiens;⁶

Lors de cette réorganisation, la Commission a également perdu ses attributions en ce qui touche la formation des fonctionnaires, ce qui comprend la formation linguistique. Ce volet a été transféré à l’École de la fonction publique, dont les activités ont démarré le 1^er avril 2004.

Suite à ces modifications, la liste des différents rôles et responsabilités de la Commission de la fonction publique en matière de langues officielles comporte deux volets : le premier décrit les obligations statutaires de la Commission, soit celles qui lui sont dévolues par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique; le second fait état de celles qui lui sont déléguées par le Conseil du Trésor ou encore qu’elle partage avec lui.

Dans ce domaine, la Commission exerce toute activité reliée à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donc au processus de dotation des postes. À ce titre, elle :

1. réglemente la dotation des postes, incluant les postes bilingues⁷;
2. administre et, au besoin, met à jour les dispositions du Décret d’exclusion sur les langues officielles;
3. établit et met à jour les normes linguistiques de sélection, en déterminant à quoi correspond un niveau « A » (minimal), un niveau « B » (intermédiaire), ou un niveau « C » (supérieur)⁸;
4. élabore les tests linguistiques pour évaluer les compétences en langue seconde des candidats;
5. évalue les compétences en langue seconde, soit directement ou par voie de délégation;
6. élabore et dispense la formation dans le cadre du programme d’accréditation des évaluateurs linguistiques;
7. fournit certains mécanismes de recours linguistiques reliés au processus de dotation pour les employés de la fonction publique (comités de révision linguistique, appels et enquêtes);
8. vérifie l’utilisation faite par les ministères des pouvoirs statutaires que la Commission a délégués aux sous-ministres en matière de dotation, incluant l’aspect linguistique et la participation équitable des deux groupes linguistiques dans le processus de dotation.

Dans le Plan d’action pour les langues officielles, le gouvernement a demandé à la Commission de la fonction publique de favoriser le recrutement de candidats déjà bilingues ($2,5 millions); d’offrir un meilleur accès à des cours de langues en début de carrière pour les fonctionnaires qui ne sont pas encore bilingues et d’accentuer les efforts dans le domaine de la rétention et de l’amélioration des compétences linguistiques ($36,1 millions). Les deux derniers éléments touchaient directement la formation linguistique et leur responsabilité a été transférée à l’École de la fonction publique à partir du 1^er avril 2004.

La Commission a cependant été responsable de la formation linguistique pour le premier exercice financier du Plan d’action.⁹ Pour l’exercice 2003-2004, suite aux investissements du Plan d’action, les dépenses totales pour la formation linguistique sont passées à $27 millions, comparativement aux $17 millions prévus initialement.¹⁰>

Pour les trois exercices financiers suivants, 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007, les responsabilités et les budgets pour la formation linguistique ont été transférés à l’École de la fonction publique. En plus des investissements de $36,1 millions prévus au Plan d’action sur cinq ans, une somme additionnelle de $12 millions a été accordée à l’École de la fonction publique entre 2005-2006 et 2006-2007 afin de réduire les listes d’attente pour la formation linguistique. Cette enveloppe supplémentaire n’a pas été renouvelée pour 2007-2008.¹¹ Les dépenses totales pour la formation linguistique, incluant les fonds réguliers et les investissements du Plan d’action, sont passées à $29 millions en 2005-2006, puis à $31 millions en 2006-2007.¹²

Suite à la redéfinition du mandat de l’École de la fonction publique à partir du 1^er avril 2007, cette dernière n’offrira plus directement la formation linguistique, et les ministères en auront désormais la responsabilité. L’École exercera essentiellement des fonctions de coordination. Cela a fait chuter considérablement les dépenses prévues en formation linguistique pour le dernier exercice financier touché par le Plan d’action. Pour l’exercice financier 2007-2008, les dépenses prévues pour la formation linguistique sont tombées à $19 millions, comparativement à $33,8 millions pour 2006-2007.¹³ Le gouvernement n’a pas indiqué comment seraient réaffectées les sommes prévues dans le Plan d’action pour l’exercice financier 2007-2008 en matière de formation linguistique.

Les mesures mises en place semblent avoir donné de bons résultats. Entre 2002-2003 et 2006-2007, le nombre de nominations non impératives a beaucoup diminué, passant de 4 505 à 2 294. Cependant, la proportion des fonctionnaires qui ne répondent pas aux exigences linguistiques de leur poste au moment de leur nomination est demeurée essentiellement inchangée, à environ 15 %.

Pour assurer la prestation des services fédéraux dans les deux langues officielles, l’un des éléments les plus importants est d’assurer que les postes désignés bilingues soient effectivement occupés par des personnes bilingues. Dans son Rapport annuel 2006-2007, le commissaire aux langues officielles s’était inquiété des nombreux cas de non-conformité. Ce constat se basait sur les données au 31 mars 2005. Depuis, la situation s’est complètement transformée. Dans son Rapport annuel 2006-2007, la commission de la fonction publique s’est dite « encouragée de noter qu'en 2006-2007, les organisations ont vu à réduire le nombre de cas où les dispositions du Décret ne sont pas respectées quand la période d'exemption initiale est expirée. En outre, le nombre de demandes d'extension de la période d'exemption a continué de décroître pour ce qui concerne le groupe de la direction¹⁴. » Le nombre de cas de non-conformité a considérablement diminué, passant de 892 en mars 2005 à 320 en mars 2006, et à 218 en mars 2007¹⁵.

La dotation impérative des postes désignés bilingues continue de susciter un questionnement sur l’équilibre à maintenir entre l’embauche de candidats déjà bilingues, et la nécessité d’attirer dans la fonction publique des Canadiens et Canadiennes de toutes provenances géographiques. De l’ensemble des quelque 70 000 postes bilingues de la fonction publique, soixante-huit pour cent se retrouvent dans la région de la Capitale nationale, 20 % au Québec, et 4 % au Nouveau-Brunswick¹⁶. Le bilinguisme de la fonction publique constitue donc surtout un enjeu dans ces trois régions. Le Comité invite le gouvernement à considérer une offre de formation axée davantage sur l’immersion que sur des cours ne permettant pas l’usage quotidien de la langue. Il est évident que les francophones profitent davantage des dotations bilingues impératives, ce qui peut donner une impression de privilège accordé aux francophones dans la fonction publique fédérale. Cet argument doit cependant être contrebalancé par la quasi-inexistence de candidats unilingues francophones pour la dotation non impérative de postes bilingues, ainsi que le très petit nombre de postes unilingues francophones à l’extérieur du Québec. L’exemple du Nouveau-Brunswick est éloquent à cet égard, puisque la moitié des 6 000 postes de la fonction publique fédérale dans cette province sont désignés bilingues. Les 3000 autres postes sont unilingues anglophones. Il n’existe au Nouveau-Brunswick que 28 postes unilingues francophones, malgré que le tiers de la population soit francophone. Au Québec, le tiers des postes est unilingue francophone malgré une proportion de francophones plus importante que celle des anglophones au Nouveau-Brunswick, et les deux tiers sont bilingues. Il n’existe au Québec qu’une centaine de postes unilingues anglophones. Environ 7 % des postes bilingues au Québec étaient occupés par des anglophones, et environ 60 % des postes bilingues de la région de la Capitale nationale étaient occupés par des francophones.

Il est donc évident que la proportion des francophones occupant des postes bilingues est très nettement supérieure à leur poids démographique. Selon la Commission de la fonction publique, les deux tiers des 4 536 nominations impératives à des postes bilingues ont été accordées à des francophones en 2006-2007¹⁷. Tout rehaussement des exigences de bilinguisme dans la fonction publique constitue donc un avantage pour les francophones, puisqu’une plus grande proportion d’entre eux est bilingue. Augmenter le nombre de postes unilingues dans la région de la Capitale nationale n’aurait comme conséquence que d’exclure les francophones puisqu’il n’est pas réaliste d’imaginer que les francophones pourraient travailler en français seulement au sein de l’administration publique fédérale dans la RCN, alors que cette possibilité existe pour les anglophones, étant donné que les francophones travaillant dans la RCN sont presque tous bilingues. Le défi consiste donc à attirer un plus grand nombre de candidats anglophones bilingues, ce qui n’est possible qu’en faisant augmenter le nombre d’anglophones bilingues, et ce, surtout à l’extérieur du Québec et de la RCN. La fonction publique doit montrer l’exemple et porter le flambeau du bilinguisme à la grandeur du pays. En contrepartie, le gouvernement du Canada doit s’assurer que son administration centrale, en particulier dans la RCN, est représentative de la diversité géographique du pays. Le défi consiste donc à maintenir des exigences de bilinguisme élevées dans la fonction publique tout en recrutant davantage d’anglophones bilingues.

Pour ce faire, il existe deux possibilités : engager des anglophones déjà bilingues et encourager les fonctionnaires anglophones à apprendre le français. La première option implique de compter sur le système d’éducation, en tenant compte du fait que le gouvernement du Canada a très peu de prise directe sur les institutions d’enseignement. La seconde option consiste à bonifier la qualité de la formation linguistique offerte aux employés fédéraux, et ce, dès le début de leur carrière, plutôt que lorsqu’ils atteignent les postes plus élevés et que les exigences linguistiques apparaissent comme un fardeau supplémentaire ou un privilège de fait accordé aux francophones.

Les membres du Comité ont reconnu de manière unanime l’importance fondamentale du système d’éducation sur la promotion de la dualité linguistique. Les commentaires du commissaire aux langues officielles lors de sa comparution devant le Comité sont venus renforcer le point de vue des membres du Comité :

[…] il faut sensibiliser davantage la population canadienne, plus particulièrement les parents, à l'importance de l'apprentissage d'une langue seconde et à la nécessité d'exiger de meilleurs programmes de français à l'école. Les universités doivent, quant à elles, contribuer de façon plus active à l'apprentissage de la langue seconde en formant des diplômés bilingues et en offrant des choix intéressants aux jeunes issus des programmes d'immersion. De plus, les jeunes diplômés bilingues doivent être conscients des perspectives d'emploi concrètes et nombreuses où leur connaissance d'une langue seconde leur servira pleinement.

[…] Le bilinguisme doit faire partie intégrante du leadership au sein de la fonction publique et constituer l'un des éléments clés de son renouvellement. À cette fin, la fonction publique doit également être en mesure de recruter davantage de candidats bilingues et de se positionner en tant qu'employeur de choix auprès des jeunes Canadiens partout au pays. Pour y arriver, il lui faut collaborer avec les établissements d'enseignement postsecondaire et garantir, à tous les niveaux du système d'éducation, un accès juste et équitable à une formation de qualité en langue seconde¹⁸.

Lorsque le bilinguisme est véritablement considéré comme un atout professionnel à l’intérieur du système scolaire, cela constitue un avantage indéniable pour les étudiants, comme le démontre l’exemple d’Edmonton :

Au niveau secondaire et primaire même, j'aimerais souligner le rôle joué par Edmonton Public Schools qui est vraiment en avance des autres commissions scolaires à travers le pays. On est en train de livrer un programme de qualité de formation et un des résultats a été qu'au Campus St-Jean, qui est le campus francophone de l'Université d'Alberta, il y a une grande majorité des étudiants qui sortent de l'immersion qui ont non seulement la compétence, mais la confiance de suivre leurs études post-secondaires en français¹⁹.

Cet avantage que constituerait l’implication accrue des institutions postsecondaires a été renforcé par le témoignage d’une responsable de l’Agence de la fonction publique :

Quant aux universités, la fonction publique est le plus gros employeur du Canada. C'est elle qui embauche la plus vaste gamme de diplômés au pays et nous pouvons exercer une énorme influence sur les collèges et universités. Je ne sais pas s'il existe des méthodes officielles pour cela, mais pour ma part, j'ai participé à un groupe qui comprenait des directeurs des programmes de maîtrise en administration publique. Ce groupe a déclaré qu'il serait très utile que ces programmes comprennent des cours quelconques de français. Je ne peux pas vous parler de discussions officielles dont je serais au courant, si ce n'est qu'il semble logique d'encourager les étudiants, surtout dans les programmes qui alimentent généralement la fonction publique, par exemple les programmes d'administration publique ou la maîtrise en administration des affaires²⁰.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada, en tant que plus important employeur au Canada, examine, en collaboration avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et les institutions postsecondaires, les meilleurs moyens d’encourager les institutions d’enseignement postsecondaire à favoriser le bilinguisme de leurs étudiants, en particulier pour les programmes formant un grand nombre de fonctionnaires, par l’imposition d’exigences linguistiques soit pour l’admission à leurs programmes soit comme condition de l’obtention du diplôme, ou par toute autre méthode qu’elles jugeront appropriée.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada convie la haute direction des institutions d’enseignement postsecondaire canadiennes à entreprendre des discussions avec lui et avec les autres acteurs pertinents, sur les moyens de mieux combler les besoins de la fonction publique fédérale en personnel bilingue qualifié.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada fasse mieux connaître les compétences linguistiques recherchées au sein de l’administration publique fédérale.

Le commissaire aux langues officielles a également émis des réserves sur la cohérence d’ensemble des tests linguistiques dont la Commission de la fonction publique a la responsabilité :

J'aimerais faire une observation générale qui me préoccupe. Je pense qu'il y a un décalage qu'il faut adresser. Je suis convaincu qu'il y a des gens dans la fonction publique capables de communiquer dans la deuxième langue officielle, mais qui ne réussissent pas leur test. Il y en a d'autres qui réussissent leur test, mais qui ne sont pas capables de communiquer. Je ne sais pas si c'est en fonction du climat du lieu de travail que ceux qui ont eu la formation n'utilisent pas la langue seconde ou qu'il y a un décalage entre eux, la nature du test. Je sais que la Commission de la fonction publique vient tout juste de changer la nature du test que l'on fait passer aux fonctionnaires pour déterminer leur niveau²¹.

Sans préjuger du résultat de l’implantation de ce nouveau test, le Comité recommande :

Recommandation 6

Que la Commission de la fonction publique fournisse au Comité une présentation sur les changements apportés aux tests linguistiques, ainsi que sur les problèmes auxquels ces changements devraient apporter une réponse.

École de la fonction publique

Le gouvernement du Canada ne peut pas compter exclusivement sur le système d’éducation pour fournir un nombre suffisant de candidats bilingues à l’embauche et qui proviennent de toutes les régions du pays. C’est pourquoi la formation linguistique doit compenser les limites du système d’éducation. La coordination de cette formation est la responsabilité de l’École de la fonction publique.

L’École de la fonction publique du Canada (l’École), créée le 1^er avril 2004, résulte de la fusion de trois institutions vouées à l’apprentissage dans la fonction publique : le Centre canadien de gestion (1991), Formation et perfectionnement Canada (1990) et Formation linguistique Canada (1964). En 2006-2007, le budget total de l’École était de 113 millions de dollars, dont 31 millions furent consacrés au maintien de la capacité bilingue de la fonction publique fédérale, essentiellement par la formation linguistique²².

Le peu d’accessibilité d’une formation linguistique adéquate est à la source du désaccord des syndicats sur le trop grand accroissement des postes désignés « bilingues impératifs », obligeant les candidats à être bilingues au moment de leur embauche. La position de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada est tout à fait limpide à cet égard :

Tant que les structures éducationnelles au Canada n’appuieront pas la maîtrise des deux langues par tous les étudiants, la fonction publique fédérale doit continuer à offrir de la formation linguistique. Cette formation doit être offerte dès l’entrée au service de la fonction publique et doit être maintenue et suivie par la suite²³.

Depuis le 1^er avril 2007, l’École de la fonction publique a cessé d’être responsable de la formation linguistique des fonctionnaires fédéraux. Chaque ministère et agence est désormais responsable d’engager les ressources qu’il juge appropriées pour offrir la formation linguistique à ses employés. Les 30 millions de dollars que recevait l’École chaque année seront donc absorbés par chacun des ministères qui choisiront d’envoyer leurs employés en formation linguistique. Cette obligation risque de constituer un frein supplémentaire à l’intérêt des ministères pour la formation linguistique. Le Comité recommande donc :

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada constitue un fonds adéquat pour la formation linguistique pour chacune des institutions fédérales afin que les employés qui le doivent ou le désirent puissent suivre une formation linguistique offerte au Canada, le tout conformément à la Politique sur les langues officielles pour la gestion des ressources humaines de l’Agence de la fonction publique du Canada.

Cette décentralisation des responsabilités risque également de rendre difficile la collecte d’informations sur le nombre d’employés qui suivent effectivement une formation, ainsi que sur ses résultats en fonction des divers modes d’apprentissage et des différents sous-traitants. Une bonne connaissance des résultats en fonction des dépenses de chaque institution serait également susceptible d’encourager l’adoption de pratiques exemplaires. C’est pourquoi le Comité recommande :

Recommandation 8

Que l’École de la fonction publique recueille de manière permanente des données précises sur le nombre d’employés fédéraux ayant reçu une formation linguistique, sur le résultat de cette formation sur les compétences des employés, et sur les coûts engendrés par la formation pour chacun des ministères et institutions.

L’une des principales raisons invoquées pour justifier la sous-traitance de la formation linguistique plutôt que sa centralisation à l’École de la fonction publique était l’allongement indu de la liste d’attente qui avait suivi la réduction du nombre de dotations non impératives. Autrement dit, la liste d’attente s’est allongée lorsque le gouvernement est devenu plus strict sur la nécessité que les postes bilingues soient occupés par des candidats déjà bilingues.

Dans le Rapport sur le rendement 2006-2007 de l’École de la fonction publique, on retrouve le passage suivant : « La liste d’attente a été réduite de plus de 1 200 personnes en 2005-2006 à 85 en 2006-2007. Cette réduction provient de deux facteurs : l’imposition d’un moratoire concernant la liste d’attente pour allouer une période de transition vers le nouveau modèle, et l’exercice de validation de la formation, qui a mené à l’élimination de personnes de la liste après réévaluation de leurs besoins en formation. »

Les membres du Comité se réjouissent évidemment de cette réduction impressionnante de la liste d’attente, mais souhaitent en apprendre davantage sur ses causes réelles. Sachant que depuis 2002-2003 et jusqu’au moratoire, la demande de formation linguistique avait oscillé entre 50 et 100 par mois²⁴, le Comité recommande donc :

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada fasse connaître au Comité le nombre de personnes qui n’ont pas pu recevoir de formation linguistique en raison du moratoire visant à permettre la transition vers le nouveau modèle de prestation des services.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada fasse connaître au Comité le nombre de personnes qui ont été éliminées de la liste d’attente pour la formation linguistique en raison de l’exercice de validation de la formation, ainsi que les motifs de cette élimination.

Les syndicats de la fonction publique ont fait part de leur inquiétude face à la décentralisation des responsabilités de formation :

Vous avez peut-être pu constater que, ici, dans la région en particulier, les écoles de langue privées, qui ne sont pas, à notre avis, de la même qualité, poussent comme des petits champignons. On ne peut pas assurer la même qualité que celle qu'offrait auparavant l'École de la fonction publique²⁵.

Des efforts semblent être mis en place de la part des fournisseurs, mais il est impossible pour le moment d’en apprécier les résultats. Des initiatives prometteuses ont toutefois été évoquées :

Nous nous asseyons à la table ensemble pour trouver une méthode d'approvisionnement qui fonctionnerait pour la fonction publique, qui est représentée par l'école et qui fonctionne aussi pour les écoles privées, pour leur permettre d'avoir une façon de participer à ce besoin et aussi d'avoir une façon de valider la qualité offerte par les écoles²⁶.

Recommandation 11

Que l’École de la fonction publique mette en place un système d’évalution visant à assurer la qualité des sous-traitants offrant la formation linguistique aux employés de la fonction publique fédérale.

Il semble par ailleurs que la meilleure manière d’atteindre ces résultats serait de remplacer, lorsque possible, l’offre d’une ou deux heures de formation par semaine par un programme d’immersion de quelques semaines, du type de ceux qu’offrent les institutions postsecondaires durant l’été.

Recommandation 12

Que l’Agence de la fonction publique fasse la promotion des méthodes de formation linguistique reconnues comme offrant les meilleures chances de réussite, notamment l’immersion pendant plusieurs semaines dans un milieu au Canada où la langue apprise est en situation majoritaire.

B.        Industrie de la langue

Le Plan d’action pour les langues officielles prévoyait un budget de 20 millions de dollars sur une période de cinq ans pour soutenir l’industrie canadienne de la langue :

• 10 millions de dollars pour financer l’établissement et le fonctionnement du Centre de recherche en technologies langagières (CRTL).
• 9,3 millions de dollars injectés par Développement économique Canada et 5 millions de dollars supplémentaires accordés par le MDERR (gouvernement du Québec) ont servi à financer la construction d’un nouveau bâtiment sur le campus de l’Université du Québec en Outaouais (UQO). Ce bâtiment abrite depuis 2006 le département linguistique de l’UQO, le CRTL, le service de technolinguistique du Bureau de la traduction, l’AILIA et des entreprises en démarrage de l’industrie de la langue.Ce projet vise l’établissement d’un pôle de croissance et d’expertise unique pour l’industrie de la langue.
• 5 millions de dollars versés sur une période de cinq ans à Industrie Canada afin de promouvoir l’industrie canadienne de la langue au Canada et à l’étranger.
• 2 millions de dollars injectés sur une période de cinq ans afin de financer le Programme de l’industrie de la langue (PIL). Un financement direct sera accordé aux entreprises de l’industrie de la langue afin de les aider dans leurs projets de marketing et de développement.
• 3 millions de dollars versés sur une période de cinq ans pour financer l’Association de l’industrie de la langue (AILIA). L’AILIA doit réussir à s’autofinancer d’ici la fin de l’exercice 2007-2008.

Les membres du Comité ont été convaincus de la valeur des initiatives présentées par les représentants de l’industrie de la langue. Toutefois, les résultats de l’évaluation formative de 2006 laissent planer un doute sur la pertinence d’intégrer le soutien à cette industrie à même le Plan d’action, dans la mesure où la demande de produits et services linguistiques n’a pas connu la progression anticipée lors du lancement du Plan d’action :

Cependant, l’équipe d’examen constate que la définition du lien entre l’Initiative de l’industrie de la langue (IIL) et le Plan d’action pour les langues officielles a besoin d’être redéfini. Au départ, la pertinence de l’IIL en tant qu’élément du Plan reposait en partie sur l’anticipation d’une hausse de la demande nationale pour les produits et services linguistiques dans les quatre secteurs de l’industrie. Or l’évaluation a démontré que l’incidence du Plan d’action pour cette demande n’est pas appuyée par des données formelles. L’équipe d’examen remarque également que l’Initiative met davantage l’emphase sur la notion de multilinguisme que sur celle du bilinguisme, élément central du Plan d’action qui inclut le développement des communautés de langue officielle minoritaire. En conséquence, la pertinence de l’IIL dans le contexte du Plan d’action pourrait en être affectée²⁷.

Les investissements que le Comité souhaite voir se concrétiser lors du renouvellement du Plan d’action devront donc s’harmoniser plus clairement avec les objectifs de ce plan, en particulier la promotion du bilinguisme dans la fonction publique, et ne pas seulement servir à soutenir l’expansion d’une industrie prometteuse.

Par ailleurs, les subventions de 3 millions de dollars sur cinq ans de la part d’Industrie Canada devaient permettre à l’Association de l’industrie de la langue de devenir autosuffisante après la période de validité du Plan d’action. Ce montant de 600 000 $ par année représentait la quasi-totalité du budget de l’organisation en 2004-2005, et, si on exclut une subvention non récurrente de Développement des ressources humaines Canada, la situation était la même en 2006-2007. Il serait donc surprenant que l’association soit en mesure d’atteindre l’autosuffisance sans un soutien pluriannuel de la part du gouvernement fédéral.

En ce qui concerne les investissements du Plan d’action qui ont permis la création du Centre de recherche en technologies langagières (CRTL), le recteur de l’Université du Québec en Outaouais a rappelé ceci : 

Le centre de recherche est appelé à devenir chef de file mondial dans l'établissement des normes de recherche et développement en matière de technologie langagière. Cependant, depuis sa création, le CRTL ne dispose pas des sommes nécessaires afin d'assurer sa pleine émergence. (…) Selon moi, une somme de 6 millions de dollars annuellement serait un élément qui permettrait au Canada, en termes de recherche et de développement au CRTL, d'avoir la force de frappe nécessaire. Évidemment, le renouvellement du financement de l'Association de l'industrie de la langue est aussi extrêmement important, parce que ce sont ces industries, actuellement en émergence, qui prennent les réalisations du centre de recherche et les mettent en marché, au profit du Canada.²⁸

Le Comité recommande donc :

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada bonifie son appui financier aux industries de la langue dans le cadre du renouvellement du Plan d’action pour les langues officielles.

C.        Accès à la justice

Une représentante du ministère de la Justice a fait part aux membres du Comité des réalisations constructives du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Ce fonds a grandement bénéficié des 18,5 millions de dollars sur cinq ans investis dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles. Une évaluation minutieuse des résultats du fonds a été publiée en mai 2007, et les membres du Comité souhaitent vivement en appuyer les recommandations. Les principales conclusions de l’évaluation sont les suivantes :

Dans l’ensemble, les activités financées par le Fonds d’appui ont contribué à accroître l’accès à des services de justice dans les deux langues officielles, dans la mesure où elles ont permis d’accroître la capacité des intervenants dans le domaine de la justice à offrir ces services. Le Fonds d’appui a permis aux associations de juristes d’expression française de mieux remplir leur mandat, a contribué au développement d’outils jurilinguistiques et à la formation des juristes, et a permis de rassembler divers intervenants pour que ceux-ci puissent concerter leurs efforts. De plus, les principaux intervenants sont sensibilisés aux besoins en matière d’accès à la justice et sont engagés dans l’identification et la mise en œuvre de pistes d’action.

Toutefois, puisque le Fonds d’appui se limite au domaine du droit pénal et aux questions de compétence fédérale, de nombreux besoins liés à l’accès à la justice dans les deux langues officielles n’ont toujours pas été abordés, par exemple en droit de la famille. De plus, les besoins identifiés, et traités par le Fonds d’appui, sont continus et doivent être poursuivis. Enfin, compte tenu de la faible visibilité du Fonds d’appui au sein de la communauté anglophone du Québec, la capacité du Fonds d’appui à accroître l’accès à des services de justice en anglais pour cette communauté est limitée²⁹.

Bien que certaines améliorations puissent être apportées au Fonds d’appui, il ne semble pas y avoir de solutions de rechange qui seraient plus efficaces et moins coûteuses. Le Fonds d’appui est un mécanisme efficace et approprié pour répondre aux besoins identifiés³⁰.

Faisant siens les constats de cette évaluation, le Comité recommande :

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada reconnaisse les résultats positifs du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles et lui accorde son soutien à long terme lors du renouvellement du Plan d’action pour les langues officielles.

Recommandation 15

Que le ministère de la Justice favorise une plus grande implication de la communauté anglophone du Québec dans les mesures visant à assurer un meilleur accès à la justice pour les communautés linguistiques en situation minoritaire.

Recommandation 16

Que le ministère de la Justice envisage la pertinence d’élargir la portée du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles à d’autres domaines de compétence partagée.