LANG Rapport du Comité

INTRODUCTION

Ce que l’on appelait traditionnellement les « ententes Canada-communautés » sont un ensemble d’accords de collaboration entre le ministère du Patrimoine canadien et les organismes communautaires qui se consacrent à l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Ces accords représentent un investissement annuel d'environ 30 millions et découlent du principe que les organismes communautaires sont souvent les mieux placés pour livrer sur le terrain les programmes et les services par lesquels le gouvernement fédéral entend respecter son engagement à favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Pour la plupart des provinces et territoires, ces ententes ont été bonifiées pour la période allant de 2005-2006 à 2008-2009.

Dans le cadre de son rapport de mai 2007 sur la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire, le Comité avait abordé ces ententes dans le contexte plus large du rôle des organismes communautaires dans le soutien à la vitalité des communautés. Plusieurs inquiétudes avaient alors été soulevées face au manque de ressources dont souffraient plusieurs organismes, particulièrement en raison du « saupoudrage » trop étendu des ressources de chaque enveloppe provinciale ou territoriale et qui ne permettait pas à chaque organisme bénéficiaire d’accomplir son travail adéquatement. Une autre source de frustrations était liée à la lourdeur du processus administratif que doivent suivre les organismes afin de bénéficier des subventions et contributions du gouvernement fédéral. La conséquence fréquente de ces deux sources de frustrations était la difficulté à recruter et surtout à retenir du personnel, de même que le niveau critique d’essoufflement des bénévoles, qui sont en majorité des personnes âgées. Afin d’approfondir ces questions de manière plus précise, le Comité a décidé d’entreprendre une étude portant spécifiquement sur ces accords de manière à pouvoir répondre, entre autres, aux questions suivantes :

• Ces accords répondent-ils adéquatement aux besoins des communautés, en termes de financement, de reddition de comptes et de gestion des priorités ?

• Quels avantages les communautés retirent-elles principalement de la façon dont les accords sont administrés actuellement ?

• Quels sont les principaux désavantages de ces accords ?

• Sachant que ces accords devront être réévalués bientôt, soit dans le cadre du renouvellement du Plan d'action pour les langues officielles, soit lorsque les accords actuels arriveront à échéance, quelles recommandations feriez-vous au gouvernement fédéral afin de rendre plus efficace son soutien aux organismes qui se consacrent à favoriser le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire?

Dix-neuf témoins ont été entendus par le Comité dans le cadre de cinq réunions qui se sont déroulées entre le 1^ier avril et le 15 mai 2008. Les principales conclusions du rapport qui suit indiquent que :

• le financement de base des accords de collaboration doit être augmenté de façon significative;

• les procédures administratives associées aux accords de collaboration doivent être allégées;

• les organismes communautaires souhaitent prendre davantage en charge leur développement afin de gérer les enveloppes en fonction des priorités établies par la communauté;

• les organismes communautaires souhaitent que le gouvernement favorise adéquatement la collaboration interministérielle en matière de développement des communautés. Ceci afin qu’il participe dans toutes les sphères de développement dans les compétences fédérales auprès des communautés minoritaires de langue officielle.

LE CONTENU DES ENTENTES

Les accords de collaboration sont élaborés à partir des principes fondamentaux que l’on retrouve dans l’introduction de chacun des accords :

À titre d’architecte du développement, le secteur communautaire, aussi appelé mouvement associatif, constitue l’un des trois piliers de la société canadienne, les deux autres étant le secteur public et le secteur privé. Notre qualité de vie, notre force économique et la vitalité de nos institutions démocratiques dépendent de la vigueur de ces secteurs interdépendants et de l’aide qu’ils se donnent l’un à l’autre. Les bénévoles et le personnel des organismes du mouvement associatif œuvrent pour le changement et l’amélioration de leurs communautés et pour le développement global de la communauté. Ils assurent des services essentiels, défendent des causes communes et soutiennent le développement économique et communautaire au Canada. […] On retrouve des bénévoles dans les trois secteurs, mais c’est le mouvement associatif qui a été développé par des bénévoles et qui continue à faire le plus pour les mobiliser. La communauté bénéficie énormément de la richesse que représentent ses bénévoles. Ceux-ci rendent possible l’accès à un éventail de services, destinés aux femmes, aux jeunes et aux aînés notamment, dans plusieurs domaines, dont ceux de la santé et de la petite enfance. Ce riche réseau d’organismes que l’on appelle le mouvement associatif contribue à faire du Canada un pays humain, compatissant et prospère, et constitue l’une des forces pour lesquelles le Canada est reconnu dans le monde entier[1].

Le texte des accords précise qu’ils ne constituent pas des documents juridiques, mais qu’ils visent à « guider l’évolution de la relation en précisant les valeurs, les principes et les engagements communs qui détermineront les pratiques futures[2]». Après avoir précisé que les valeurs qui sous-tendent les accords sont la dualité linguistique, la démocratie, le civisme actif, l’égalité, la diversité, l’inclusion et la justice sociale, les accords énoncent six principes directeurs :

• l’indépendance des mouvements associatifs, ce qui comprend « leur droit […] de contester les politiques, les programmes et les lois de l’État et d’y proposer des changements », et la reconnaissance que « l’action sociale (défense d’une cause) est inhérente au débat et à l’évolution dans une société démocratique et [qu’elle] ne devrait affecter aucune relation de financement qui pourrait exister[3]».

• l’interdépendance entre les mouvements associatifs et le ministère du Patrimoine canadien lorsqu’ils entreprennent conjointement des actions visant des objectifs communs;

• le dialogue, qui doit être facilité, entre autres, par la mise en place de processus et de structures de gouvernance appropriés;

• la coopération et la collaboration, ce qui signifie essentiellement que « les façons de travailler ensemble doivent être souples[4]».

• la responsabilité envers les Canadiens et les Canadiennes, en vertu de quoi les partenaires doivent « [assurer] la transparence, des normes de conduite élevées et une saine gestion lorsqu’ils travaillent ensemble; et suivre de près les résultats et [faire] rapport sur ces résultats[5]».

• la transparence, en vertu de laquelle les partenaires « conviennent que les organismes acadiens et francophones et le Ministère doivent communiquer en temps opportun les informations sur leur fonctionnement, leurs pratiques, leurs intentions, leurs objectifs et leurs résultats[6]».

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De ces principes découlent des engagements, dont celui des mouvements associatifs à « faire en sorte que le plus grand nombre possible d’organismes acadiens et francophones puissent être représentées auprès du ministère du Patrimoine canadien et du gouvernement du Canada et se faire entendre de ces derniers, assurant ainsi la mobilisation et la participation des diverses composantes de la communauté[7]».

Le reste du texte des accords (les parties IV et V) est spécifique à chacune des communautés. Il présente les principaux enjeux auxquels doit faire face la communauté, ainsi que les résultats visés en fonction d’un plan de développement propre à chaque communauté.

Dans la section 2 de cette partie, chaque accord précise quel sera l’organisme provincial qui sera chargé de la « concertation et de la cohésion communautaires » de la diversité des organismes du mouvement associatif dans chaque province et territoire. Ces organismes sont reconnus par le gouvernement fédéral comme interlocuteurs clés pour l’action sociale et la discussion des politiques publiques. Ces organismes provinciaux et territoriaux sont aussi responsables de la mise sur pied, de la coordination et de la convocation d’un Forum communautaire regroupant le mouvement associatif. L’ampleur des responsabilités confiées à ces organismes parapluie peut varier selon les accords. Ces derniers prévoient également la mise sur pied de « Cercles de collaboration », dont la structure est très souple et vise essentiellement à intégrer au besoin d’autres organisations, provinciales, municipales ou d’autres secteurs communautaires qui ont un intérêt aux projets mis en œuvre dans le cadre des accords de collaboration.

Les Forums communautaires doivent mettre sur pied un comité d’évaluation et de proposition sur le financement qui sera chargé :

[…] de faire des propositions au ministère du Patrimoine canadien quant à la répartition de l’enveloppe provinciale de la Collaboration avec le secteur communautaire. […] Il revient à la ministre de décider de l’allocation particulière des fonds prévus, conformément aux termes et conditions en usage au Ministère. Dans un souci de transparence, l’allocation finale des fonds sera communiquée au Comité de proposition et au grand public suite à l’approbation de la ministre[8].

Le ministère s’engage à favoriser la collaboration avec les autres ministères fédéraux et à favoriser une meilleure connaissance par ceux-ci des enjeux affectant les communautés de langue officielle en situation minoritaire dans chaque province et territoire. L’un des outils pour ce faire est le Partenariat interministériel avec les communautés de langue officielle (PICLO) qui permet à Patrimoine canadien de transférer des fonds vers d’autres ministères pour la mise sur pied de programmes qui favorisent l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le gouvernement prévoyait verser 3,7 millions de dollars dans le cadre du PICLO en 2006-2007.

Le même principe s’applique pour les gouvernements provinciaux et territoriaux avec lesquels le ministère du Patrimoine canadien signe des ententes pour les aider à améliorer leur offre de services dans la langue officielle de la minorité. Ces ententes totalisaient 14,3 millions de dollars en 2005-2006. Ces ententes sont distinctes des ententes en éducation. Les sommes versées dans le cadre des ententes fédérales-provinciales-territoriales pour l’éducation dans la langue de la minorité totalisaient 175,1 millions de dollars en 2005-2006.

Les enveloppes budgétaires mises à la disposition du mouvement associatif de chaque province et territoire sont divisées en deux catégories d’activités : le soutien à l’action (programmation), qui s’adresse aux programmes récurrents impliquant habituellement une planification pluriannuelle, et le soutien à l’innovation (projets), qui s’adresse prioritairement à des activités ne demandant pas de financement continu. Au moins 20 p. 100 des enveloppes budgétaires annuelles doivent être consacré aux activités ne demandant pas de financement continu.

Pour la reddition de comptes, chaque organisme financé doit faire rapport annuellement sur l’utilisation des fonds en lien avec sa contribution à l’avancement du Plan de développement global élaboré par le mouvement associatif. De son côté, « pour la fin du cycle en 2008-2009, le ministère du Patrimoine canadien doit fournir au Conseil du Trésor une évaluation sommative du programme Développement des communautés de langue officielle. Cette évaluation est la responsabilité de la Direction générale des examens ministériels, une tierce partie indépendante de la Direction générale des programmes d’appui aux langues officielles[9]».

LES DONNÉES FINANCIÈRES

Il y a en principe 13 accords de collaboration (une par province et territoire), et la plupart ont été renouvelés à l’automne 2005, sauf celui du Québec qui a été renouvelé en juin 2006. Ces accords couvrent les exercices financiers 2005-2006 à 2008-2009. Il n’y a pas d’accord avec le mouvement associatif du Yukon, mais le ministère du Patrimoine canadien lui verse des fonds par le biais du volet « Vie communautaire » de son programme « Développement des communautés de langue officielle ».

Dans le cadre de ces accords, le gouvernement met à la disposition du « mouvement associatif » de chaque province et territoire une enveloppe budgétaire définie qui est répartie entre les différents organismes en fonction des priorités déterminées par chaque communauté. Chacun des mouvements associatifs provinciaux et territoriaux est représenté par un organisme provincial qui coordonne la négociation avec le gouvernement fédéral.

En 2005-2006, la somme des enveloppes budgétaires mises à la disposition des organismes communautaires s’élevait à 30,5 millions de dollars. Les accords de collaboration ne précisent pas les enveloppes allouées pour les exercices financiers subséquents, mais, selon les documents de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, les sommes des enveloppes semblent récurrentes jusqu’en 2008-2009.

Depuis 2003-2004, les rapports annuels du ministère du Patrimoine canadien ne permettent plus de savoir quelle proportion de ces enveloppes a effectivement été dépensée au cours d’une année financière donnée dans le sous-volet Collaboration avec le secteur communautaire. Il est toutefois possible d’avoir une estimation relativement précise à partir des données de la divulgation proactive des subventions et contributions versées par le ministère du Patrimoine canadien, ainsi que par les données des Comptes publics du Canada[10]. Selon une telle estimation, qui exclut les subventions et contributions de moins de 25 000 dollars, une somme globale d’environ 28 millions de dollars aurait été répartie entre plus de 260 organismes communautaires. Les détails de cette estimation se trouvent à l’annexe A du présent document. Pour les fins de la présente étude, le ministère du Patrimoine canadien a mis à la disposition du Comité, les données pertinentes pour les années fiscales 2002-2003 à 2006-2007. Ces données se retrouvent à l’annexe B du rapport.

Aux ententes Canada-communautés s’ajoutent les Fonds stratégiques, qui constituent une enveloppe discrétionnaire de la ministre du Patrimoine canadien d’une valeur annuelle d’environ cinq millions de dollars permettant au gouvernement fédéral de financer des projets de grande envergure de même que des projets interrégionaux ou pancanadiens. Les ententes Canada-communautés et les Fonds stratégiques forment ensemble le sous-volet Collaboration avec le secteur communautaire du volet Vie communautaire des programmes d’appui aux langues officielles de Patrimoine canadien.

En fonction des données fournies par Patrimoine canadien, il est possible de conclure que, pour l’ensemble du sous-volet Collaboration avec le secteur communautaire, les dépenses pour l’exercice financier 2006-2007 ont été de 34,5 millions de dollars, alors qu’ils avaient été de 34,7 millions de dollars en 2002-2003. Les investissements ont subi une hausse en 2005-2006, mais cette hausse ne s’est pas maintenue en 2006-2007.

Les dépenses de ce sous-volet sont donc globalement demeurées les mêmes depuis 2002-2003. En comparaison, les dépenses totales de l’ensemble des programmes d’appui aux langues officielles de Patrimoine canadien pour l’exercice financier 2006-2007 étaient de 340 194 966 $, comparativement à 341 478 897 $ en 2005-2006, et 267 474 698 $ en 2002-2003[11].

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Les variations annuelles importantes des dépenses du sous-volet Collaboration avec le secteur communautaire s’expliquent par deux facteurs principalement : la renégociation des ententes Canada-communautés qui, à partir de 2005-2006, a fait augmenter les dépenses attribuables à ces ententes ainsi qu’une diminution, à partir de 2003-2004, des dépenses liées aux Fonds stratégiques, comme le montrent les deux tableaux suivants :

Les dépenses des ententes Canada-communautés et des Fonds stratégiques comprennent celles liées au Plan d’action pour les langues officielles. Dans son volet Appui à la vie communautaire, le Plan d’action prévoyait une enveloppe de 19 millions de dollars sur cinq ans servant à financer des projets soumis à Patrimoine canadien et susceptibles d’aider les communautés, notamment pour les centres communautaires, la culture et les médias. Ce financement supplémentaire ne visait donc pas le renforcement des capacités des organismes eux-mêmes puisqu’aucune enveloppe n’était attribuée aux budgets de fonctionnement de ces organismes. Il s’agissait donc d’une enveloppe comparable à celle des Fonds stratégiques qui permet d’appuyer des projets structurants pour les communautés, mais qui ne correspondent pas nécessairement aux critères des programmes existants, ou dont les besoins en infrastructures sont importants, ou qui sont de nature interprovinciale ou nationale. Pour les quatre premiers exercices financiers du Plan d’action, les dépenses liées à la vie communautaire ont été les suivantes :

À partir de l’ensemble de ces données financières, on peut établir les constats suivants :

• Alors que les dépenses du sous-volet Collaboration avec le secteur communautaire représentaient en 2002-2003 13 p. 100 de l’ensemble des dépenses des programmes d’appui aux langues officielles de Patrimoine canadien, cette proportion est passée à 10 p. 100 en 2006-2007.

• Le sous-volet Collaboration avec le secteur communautaire est le seul à ne pas avoir connu d’augmentation entre 2002-2003 et 2006-2007, comparativement à une augmentation de 27 p. 100 pour l’ensemble des programmes d’appui aux langues officielles de Patrimoine canadien.

• La renégociation des ententes Canada-communautés à partir de 2005-2006 a permis de faire remonter les dépenses au niveau de 2002-2003, après des baisses consécutives importantes en 2003-2004 et 2004-2005.

• Les investissements du Plan d’action dans son volet d’appui à la vie communautaire ont compensé les baisses des dépenses des ententes Canada-communautés pour 2003-2004 et 2004-2005.

• Par ailleurs, les investissements du Plan d’action pour l’appui à la vie communautaire ont eux-mêmes été financés à même une baisse équivalente des dépenses des Fonds stratégiques qui ont considérablement diminué au cours des quatre derniers exercices financiers.

• En Ontario, les investissements du sous-volet Collaboration avec le secteur communautaire ont baissé de 18 p. 100, alors qu’ils ont connu une légère augmentation partout ailleurs.

• Les réductions de dépenses dans les Fonds stratégiques se sont faites essentiellement au détriment de l’Ontario, car en 2002-2003, 1,5 million de dollars ont été dépensés en Ontario à même les Fonds stratégiques, soit près de 60 p. 100 des Fonds stratégiques dépensés dans les provinces; alors qu’en 2006-2007, ces dépenses sont tombées à seulement 92 500 dollars.

On peut donc conclure l’analyse financière en affirmant que les dépenses du sous-volet Collaboration avec le secteur communautaire sont demeurées stables entre 2002-2003 et 2006-2007, malgré les investissements du Plan d’action qui ont été compensés par une réduction des dépenses des Fonds stratégiques, ce qui a particulièrement affecté les organismes franco-ontariens.

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TÉMOIGNAGES ET RECOMMANDATIONS

Les communautés francophones et acadiennes du Canada ont certes plusieurs points en commun, mais elles ont également des réalités bien différentes que ce soit sur le plan démographique, géographique, historique, juridique que sur le plan des relations qu’elles entretiennent à la fois avec le gouvernement du Canada et avec leur gouvernement provincial ou territorial respectif. En outre, les communautés ne sont pas toutes au même stade dans leur développement. Ces éléments influent sur le développement communautaire de chaque communauté. Les besoins et les priorités de ces communautés sont donc bien différents. Les Accords de collaboration doivent être élaborés, signés et administrés en tenant compte de cette réalité. Les observations et les recommandations qui suivent ne prétendent pas répondre à toutes les problématiques propres à chaque groupe qui est venu témoigner devant nous. Le Comité entend plutôt s’attarder sur les points qui sont revenus le plus souvent et qui démontrent certains problèmes systémiques, comme le financement des organismes, la lourdeur administrative et la gouvernance des accords.

A.  LE FINANCEMENT DES ORGANISMES

1.   Un financement insuffisant

La solidité des réseaux communautaires constitue l’une des principales conditions de la vitalité des communautés. Cette solidité est directement affectée par les ressources financières dont disposent les organismes qui contribuent le plus à maintenir cette vitalité.

Les associations communautaires, qui se sont présentées devant nous, ont indiqué que le financement qui leur était accordé n’était pas suffisant et que des augmentations devenaient essentielles pour leur permettre d’accomplir leur travail de développement communautaire :

Je pense que les organismes se sentent un peu étranglés. À ce moment-ci, faute de financement, on n'a pas la capacité d'innover, de grandir et de garder notre personnel. Je pense qu'il s'agit d'un enjeu assez important. Comme vous le savez, nous considérons que nous faisons un travail important pour le Canada et pour nos communautés. Nous avons une présence dans chacune de nos communautés, qui est très importante dans nos provinces et territoires. À cette fin, nous avons besoin d'appui financier[12].

Tel que l’ont démontré les données financières présentées plus tôt, les dépenses dans le sous-volet Collaboration avec le secteur communautaire n’ont pas augmenté depuis 2002-2003, alors que l’ensemble des programmes d’appui aux langues officielles de Patrimoine canadien a subi des augmentations de l’ordre de 27 p. 100 depuis 2002-2003. Les groupes communautaires ont décrié l’absence d’indexation des investissements. Selon le représentant de la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique :

L'enveloppe annuelle qui oscille entre 2,6 et 3 millions de dollars par année du Patrimoine canadien est insuffisante. Cette enveloppe n'a pas augmenté depuis 1999, compte tenu de l'inflation. Alors, si vous allez sur le site Web de la Banque du Canada, vous entrez le montant qui était disponible pour la francophonie en 1999, par Patrimoine canadien, c'est moins maintenant que c'était en 1999. Évidemment, la communauté a beaucoup évolué depuis ce temps[13].

Les gains importants réalisés par les communautés, particulièrement en éducation, et plus récemment en santé, ont entraîné une complexification significative du travail que doit maintenant accomplir le mouvement associatif au jour le jour. En effet, plusieurs associations communautaires ont noté les changements qui ont lieu au sein de leur communauté depuis la dernière ronde de négociation des accords de collaboration. Or, l’enveloppe associée aux accords de collaboration n’a pas suivi cette évolution. Par exemple, à l’Île-du-Prince-Édouard, la communauté acadienne a connu des progrès considérables dans la dernière décennie :

Le financement est-il adéquat pour nous? Nous avons une enveloppe budgétaire fixe de cinq ans. Or, en cinq ans, beaucoup de choses peuvent se produire et changer la donne. À l'Île-du-Prince-Édouard, en 1999, il n'y avait que deux écoles francophones, et en 2003, il y en avait six. Le changement se produit très rapidement; par contre, l'enveloppe budgétaire n'a pas augmenté. On doit donc desservir quatre communautés et quatre écoles de plus avec le même financement[14].

Pour leur part, certaines provinces telles que la Saskatchewan et le Manitoba accueillent de plus en plus de nouveaux francophones venant d’autres régions du Canada et d’ailleurs au monde. Cette nouvelle dynamique change non seulement le visage de la communauté francophone, mais affecte inévitablement l’attribution du financement. Des structures d’accueil doivent être mises en place, ce qui nécessite des fonds :

Chez nous, l'immigration va très bien: 100 nouvelles familles se sont ajoutées. C'est quand même nouveau en Saskatchewan: 100 nouvelles familles se sont installées l'année passée. Le problème est que cela amène d'autres difficultés et d'autres priorités à l'égard des besoins. Souvent, il y a des immigrants qui proviennent du programme des candidats, mais il y a aussi des réfugiés qui ont des défis à relever, et on doit, à ce moment-là, trouver les solutions à ces défis si on veut faire une vraie intégration. Encore là, des ressources sont nécessaires pour vraiment aider ces citoyens[15].

Ainsi, les enveloppes qui ont été attribuées en 2004-2005 ne répondent plus aux besoins changeants des communautés. Les communautés doivent faire face à ce défi en répartissant davantage les fonds dont ils disposent. Les fonds doivent donc être enlevés à l’un pour pouvoir l’offrir à l’autre :

La capacité de l’enveloppe étant déjà saturée, tant pour l’action que pour l’innovation, beaucoup de groupes ne présentent pas de demande, sachant qu’il n’y a pas d’argent pour les financer. En effet, lorsqu’on accorde du financement pour le soutien à l’action à un organisme qui n’en reçoit pas encore ou pour un nouveau projet, le financement accordé aux autres est diminué, parce que l’enveloppe demeure la même[16].

Les défis apportés par ce sous-financement ont certes un impact important sur les groupes communautaires, tant sur le plan humain que sur l’infrastructure, la programmation et les projets. Ultimement, ils affirment ne pas pouvoir atteindre le mandat que leur délègue l’accord de collaboration :

Faute de ressources financières, techniques et humaines, la majorité des groupes se trouvent déjà dans l’incapacité de faire du développement et de rendre les services requis à la communauté et à leurs membres. Sans suffisamment de ressources professionnelles qualifiées et bien rémunérées, les organismes ne peuvent concevoir, planifier, rendre et évaluer les services offerts. La mise à jour régulière des sites Web, le partage de l’information, la création d’outils permettant le développement des capacités communautaires sont les premiers services qui ont déjà souffert de coupes[17].

Les organismes communautaires argumentent que les accords de collaboration prévoient qu’ils agissent en tant que pourvoyeur d’un service de développement communautaire qui incombe ultimement au gouvernement du Canada. Ce dernier doit donc offrir le service lui-même ou, dans l’alternative, déléguer cette responsabilité à un tiers en lui donnant des ressources suffisantes pour accomplir ce mandat. Les propos de la directrice générale de la Fédération des francophones de Terre-Neuve et du Labrador expriment bien cette problématique :

N'oublions pas que la responsabilité ultime des langues officielles revient au gouvernement. C'est à lui que revient l'obligation d'offrir les services. Depuis des décennies, le gouvernement s'est déchargé de cette obligation en la remettant carrément au secteur bénévole et aux organismes sans but lucratif, sans pour autant leur donner où nous donner les ressources financières requises pour faire leur travail. Nous n'avons jamais été gourmands dans nos demandes, nous voulons tout simplement les ressources financières raisonnables pour nous permettre d'accomplir notre mandat de « pourvoyeur de services[18].

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Dans le contexte d’un renforcement de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles, le Comité est d’avis que l’augmentation des ressources allouées aux organismes communautaires est nécessaire, prioritaire et urgente. Le développement des services, des projets et des investissements a entraîné une forte demande en ressources communautaires, alors que les fonds alloués aux organismes communautaires n’ont pas augmenté et qu’ils sont de plus en plus complexes à administrer.

Dans son rapport de mai 2007 sur la vitalité des communautés de langue officielle en milieu minoritaire, le comité avait déjà recommandé ce qui suit :

Que l’enveloppe du programme régulier du sous-volet Collaboration avec le secteur communautaire du volet Vie communautaire du programme Développement des communautés de langue officielle soit bonifiée de 50 p. cent par rapport aux niveaux actuels de financement pour l’exercice financier 2007-2008 et suive par la suite, de manière proportionnelle, la progression des budgets de l’ensemble des budgets des Programmes d’appui aux langues officielles de Patrimoine canadien, de manière à refléter les efforts supplémentaires qui sont exigés des organismes lorsque des projets sont mis en place. (Recommandation 18)

Dans sa réponse à ce rapport, le gouvernement avait écrit que : « Des fonds supplémentaires de 30 millions sur deux ans annoncés au dernier budget fédéral permettront notamment aux organismes communautaires d’augmenter dans plusieurs domaines les activités qu’ils livrent et contribuer ainsi à enrichir la vie communautaire active en milieu minoritaire[19]». Le comité est d’avis que cette réponse n’est pas suffisante dans les circonstances et qu’une augmentation significative du financement de base des enveloppes associées aux accords de collaboration est nécessaire afin de permettre aux mouvements associatifs d’accomplir leur mandat délégué.

Ainsi, le comité aimerait réitérer la recommandation 18 de son rapport sur la vitalité des communautés de langues officielles en situation minoritaire qui prévoit que :

Recommandation 1 :

Que l’enveloppe du programme régulier du sous-volet Collaboration avec le secteur communautaire du volet Vie communautaire du programme Développement des communautés de langue officielle soit bonifiée de 50 p. cent par rapport aux niveaux actuels de financement pour l’exercice financier 2008-2009 et suive par la suite, de manière proportionnelle, la progression des budgets de l’ensemble des budgets des Programmes d’appui aux langues officielles de Patrimoine canadien, de manière à refléter les efforts supplémentaires qui sont exigés des organismes en raison des besoins changeants et grandissants des communautés minoritaires de langue officielle et de l’augmentation générale du coût de la vie.

2.   Financement pluriannuel

Au-delà d’augmenter le financement de base des enveloppes allouées dans le cadre des accords de collaboration, les associations communautaires souhaitent recevoir un financement pluriannuel leur permettant de gérer leur développement avec une vision à plus long terme :

Idéalement, il faudrait que les ententes soient pluriannuelles, qu'elles soient assorties d'un genre de chèque unique et, dans le meilleur des mondes, d'un versement unique. De cette façon, nous pourrions mieux gérer nos affaires. Il ne s'agirait pas de cinq fois un an, mais d'un plan sur cinq ans. Il nous serait donc plus facile de travailler.

Il faudrait également respecter la gouvernance communautaire et lui donner le pouvoir de l'imputabilité; accorder les outils nécessaires pour rendre les organismes garants des résultats; demander aux autorités fédérales d'assurer une responsabilité en ce qui concerne les priorités de développement, et investir en ce sens.[20]

Le Comité a été heureux d’entendre le témoignage des représentants du ministère du Patrimoine canadien indiquant que le ministère accorde du financement pluriannuel depuis les deux dernières années :

En ce qui concerne les pluriannuelles, cela a été mis en vigueur depuis deux ans. Comme les accords se terminent cette année, le 31 mars 2009, le maximum qu'ils peuvent avoir est une pluriannuelle de trois ans. Je sais que dans notre région, que cinq au Nouveau-Brunswick et sept à Terre-Neuve sont sur une pluriannuelle de deux ans ou trois ans et cela leur simplifie le processus. Ils n'ont pas besoin de soumettre une demande chaque année, car ils l'ont soumis pour trois ans. S'ils soumettent leur rapport d'activités et sont conformes aux modalités de l'accord de contributions, ils vont recevoir leur argent beaucoup plus rapidement, de façon beaucoup plus régulière et il y a moins de rapports à fournir. Ils vont avoir 50 p. 100 au mois d'avril plutôt que 25 p. 100 parce que les mécanismes sur les accords pluriannuels permettent justement d'aller plus rapidement en terme de déboursement d'argent[21].

Le Comité tient à encourager le ministère du Patrimoine canadien à continuer dans cette voie en permettant aux organismes d’obtenir du financement pluriannuel en recommandant :

Recommandation 2 :

Que le gouvernement du Canada favorise le financement pluriannuel  sur une base de cinq ans et évalue la possibilité d’accélérer davantage l’allocation des fonds.

3.   Calcul des fonds attribués au mouvement associatif de chaque province et territoire

Les enveloppes associées aux accords de collaboration varient d’une province et d’un territoire à l’autre sans qu’il y ait de justification. Par exemple, l’Alberta qui compte 61 225 francophones selon les données du recensement de 2006, a reçu une enveloppe annuelle de 2,966,732 $ en 2006-2007; alors que le Nouveau-Brunswick, qui compte 232 975 francophones, a reçu un montant à peine plus élevé de 3,051,209 $. Questionné sur les facteurs qui sont pris en considération au moment d’allouer les fonds, les représentants de Patrimoine canadien ont indiqué qu’ils tenaient compte des critères suivants :

Il existe des critères de plusieurs natures. S'il s'agissait simplement d'une répartition au pro rata de la population, nous n'aurions pas les chiffres que nous avons à l'heure actuelle. Il y a tout un cocktail de facteurs dont fait partie la donnée démographique. Il y a aussi des questions qui relèvent de la dispersion géographique. Une petite communauté très dispersée va gagner des points. On se rend compte qu'il y a des problèmes de densité qui font en sorte qu'il faut les accompagner davantage. Il existe des facteurs, dont la maturité institutionnelle de la communauté. Une communauté qui vit dans une province où institutionnellement il existe un appareil fort qui la soutient au plan provincial, municipal ou de la santé, n'aura pas les mêmes besoins qu'une autre qui en est encore à un niveau beaucoup plus précoce de développement. Nous effectuons des pondérations[22].

Les groupes communautaires s’entendent qu’il devrait y avoir une formule qui tienne compte de quelques facteurs, que ces facteurs soient bien identifiés et que la formule de calcul soit davantage transparente afin d’assurer ultimement que l’allocation des fonds soit justifiée. Quels critères devrait-on inclure dans cette formule? Certains critères ont été mentionnés à plus d’une reprise, soit :

• le nombre de francophones habitant la province ou le territoire;

• la dispersion de la communauté francophone dans la province ou le territoire;

• la structure organisationnelle et les institutions dont dispose déjà la communauté francophone dans cette province ou ce territoire;

• les divers facteurs qui affectent l’économie d’une province ou un territoire tels que l’essor économique d’une région, la hausse du coût de la vie, la compétition pour la main d’œuvre, etc.

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Pour des communautés comme les francophones du Nunavut, une formule qui tiendrait compte uniquement du nombre de francophones serait nuisible :

Nous ne sommes pas favorables à un calcul par personne. Nous formons la plus modeste des communautés franco-canadiennes. Nous sommes environ 700 ou 800 personnes réparties sur deux millions de kilomètres carrés. Au total, au Nunavut, la moyenne est d'une personne par 70 kilomètres carrés. Nous ne favorisons donc pas cela[23].

Pour d’autres, telle que l’Ontario et le Nouveau-Brunswick, qui sont les deux provinces les moins financées per capita, une formule qui tienne compte du nombre de francophones est essentielle :

En Ontario, on ne saurait faire abstraction du nombre de francophones, de sa répartition sur un territoire immense, de la présence sans cesse croissante et du potentiel que représentent les immigrants francophones. Le per capita n'est pas le seul indicateur qui doive nous guider mais il ne peut pour autant être exclu de l'équation d'ensemble. Pour illustrer ce point, je me permets de partager certaines statistiques de base. Une analyse rapide de l’enveloppe de chacune des provinces et territoires reliée à l’Accord de collaboration à partir du nombre de parlant français y résidant selon le récent recensement illustre bien l’écart entre ces enveloppes. Par exemple une des provinces reçoit 113 $ par tête, tandis que l’Ontario n’en reçoit que 16 $. Peut-on justifier un tel écart[24]?

Les organismes souhaitent surtout qu’on prenne en compte le portrait global de la communauté :

Si, pour calculer la répartition des ressources, on utilise une formule qui ne fonctionne que par tête de pipe, l'analyse va vraiment être rudimentaire. À mon avis, il faut analyser la complétude institutionnelle. C'est en quelque sorte un genre de formule de péréquation qu'il faudrait mettre en vigueur.

S'il y a des services en français en Ontario et au Nouveau-Brunswick — et dans le dernier cas, il s'agit d'une province bilingue, les enjeux sont toutefois très différents. En Saskatchewan, on n'a ni services gouvernementaux ni services de santé ni services de communication en français.[25]

Somme toute, les communautés s’entendent pour dire qu’une formule devrait être établie afin que le processus d’allocation des ressources soit plus équitable et moins arbitraire. Ainsi, le Comité recommande :

Recommandation 3 :

Que le gouvernement du Canada développe en collaboration avec les mouvements associatifs, une formule claire et transparente comprenant divers facteurs à considérer afin d’allouer les enveloppes des accords de collaboration de façon juste et équitable et qui tienne compte des besoins uniques de chaque communauté, y compris la rémunération adéquate des personnes qui travaillent dans ses organismes  en fonction de leurs compétences.

B.  LOURDEUR ADMINISTRATIVE DES ENTENTES

1.   Les exigences de reddition de compte

Les associations communautaires qui sont venues témoigner devant nous ont toutes décrié la lourdeur administrative, qui est associée aux accords de collaboration. Plus particulièrement, depuis l’adoption de la Politique sur les paiements de transfert en 2000, un très grand nombre d’organismes ont dû passer de la demande de subvention conditionnelle à l’entente de contribution, ce qui implique un nombre accru de rapports ainsi que des paiements par tranche. Les exigences de plus en plus lourdes sont la source de plusieurs maux de tête pour les organismes communautaires qui n’ont parfois pas les budgets nécessaires pour embaucher du personnel à temps plein.

Par exemple, les organismes ont souligné l’annexe F des accords qui exige la production de rapports volumineux :

Chez nous, il y a un mot sale, et c'est « Annexe F ». C'est l'annexe des ententes où nous devons remplir nos rapports. Ça prend des ressources qualifiées. Trouver ces gens et les payer de façon adéquate est problématique. Ça devient de plus en plus difficile parce que nous sommes toujours en compétition avec les autres, comme vous le savez. Les plus petits organismes viennent nous voir pour qu'on les aide sur ce plan[26].

Ainsi, les communautés ont constaté que les exigences de reddition de compte ont augmenté de façon significative, or, le temps supplémentaire qui y est associé n’a pas été reconnu ni compensé, ce qui a pour effet concret de réduire la capacité des organismes à agir sur le terrain et remplir leur mandat de développement[27]. En effet, les organismes communautaires n’ont pas des ressources suffisantes pour consacrer autant de temps à l’administration des accords. Les propos du représentant de la Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick (SAANB) illustrent bien cette problématique :

Lorsqu'on consacre 25 p. 100 de son temps à faire des demandes et à remplir des rapports, on ne fait pas autre chose pendant ce 25 p. 100 du temps. Si une organisation compte 50 personnes, c'est mineur car cinq d'entre elles vont s'en charger. Mais quand il y a deux ou trois personnes dans un organisme et qu'elles doivent mettre 25 p. 100 de leur temps à remplir ça, beaucoup de choses sur le terrain ne sont pas faites[28].

Et de renchérir le Québec Community Groups Network :

[...] l’enveloppe de financement doit être simplifiée. Le gouvernement peut jouer un rôle important en allégeant les démarches administratives et en simplifiant le processus. Le fait qu’une organisation dépense la moitié de son argent à remplir des formulaires de demande et de rapports et que son personnel passe tout son temps à le faire, nuit à sa capacité de travailler efficacement[29].

Les organismes communautaires sont fiers d’être responsables et veulent rendre des comptes. Ils souhaitent tout simplement que la reddition de compte ne soit pas un obstacle à leurs activités de développement. La représentante de la Fédération des francophones de Terre-Neuve et Labrador a attiré l’attention du comité sur un paragraphe de l’Accord de collaboration qui prévoit que :

Patrimoine canadien a la responsabilité d’élaborer les processus et les outils de présentation et d’analyse des demandes. Le Ministère reconnaît et prend en considération les conséquences de ses politiques et pratiques de financement pour l'évolution de la relation et le renforcement des moyens d'action du secteur communautaire. Les outils seront élaborés en ayant le souci de simplifier et d’alléger les exigences administratives, tout en respectant les modalités de programme et les cadres de reddition de compte du Ministère, qui peuvent être modifiés de temps à autre. (Nous soulignons.)

Or, l’accord de collaboration a été signé en 2004 et les formulaires de demande  de financement n’ont pas changé depuis. Tel qu’indiqué dans son rapport de mai 2007 sur la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire, le Comité soutient vigoureusement tout ce qui peut permettre le renforcement de la responsabilité financière des organismes qui bénéficient de l’appui des deniers publics. Par contre, il est apparu plus qu’évident que nombre d’organismes n’ont actuellement pas les moyens d’assumer cette responsabilité, et que, par conséquent, une partie beaucoup trop importante du temps que consacrent les bénévoles aux activités de leur organisme consiste à remplir des rapports d’activités justifiant le financement que ces organismes ont reçu. Ainsi, le Comité recommande :

Recommandation 4 :

Que Patrimoine canadien, en collaboration avec les organismes communautaires, revoit les mesures de reddition de compte pour les alléger afin de ne pas entraver la capacité des organismes communautaires d’accomplir leur mandat de développement tout en garantissant une reddition de compte suffisante.

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2.   Le contenu de la reddition de compte

Les communautés souhaitent également que la reddition de compte soit davantage axée sur les résultats plutôt que sur les activités elles-mêmes :

Les rapports doivent mettre l'accent sur l'atteinte de résultats à moyen et à long terme. Il faut mettre davantage l'accent sur les effets stratégiques, la transformation, l'impact que nos interventions ont sur le citoyen et pas seulement de faire de petites évaluations de l'activité, combien de citoyens ont participé à l'activité[30].

La Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) partage cet avis et suggère que le Patrimoine canadien établisse la pertinence d’une approche d’évaluation axée sur les résultats. En outre, la FCFA suggère que Patrimoine canadien s’engage, tel que le prévoit l’accord de collaboration, à élaborer des outils et des indicateurs communs permettant d’évaluer et mesurer ces résultats. Ainsi, le Comité recommande :

Recommandation 5 :

Que le ministère du Patrimoine canadien évalue la possibilité d’élaborer en collaboration avec les organismes communautaires, une liste d’indicateurs de rendement afin de faciliter une reddition de compte davantage axée sur les résultats.

3.   L’arrivée tardive des fonds

Les organismes communautaires ont également soulevé la problématique importante des paiements par tranche et de l’arrivée tardive des fonds. Les organismes communautaires envoient leur demande de financement en décembre pour l’année financière qui débute le 1 avril suivant. Au 1 avril, Patrimoine canadien verse 25 p. 100 du financement de l’année précédente afin de leur permettre de fonctionner pendant les premiers mois. Or, la plupart des organismes reçoivent le reste de leur financement de base vers les mois d’août et septembre, de sorte qu’ils ne peuvent entreprendre la planification de leur programmation annuelle avant cette date. D'ailleurs, certains organismes ferment leurs portes pendant l’été faute de fonds et perdent ainsi souvent leurs employés :

Comme on l'a mentionné plus tôt, l'année financière a commencé le 1^er avril. Si nous avons de la chance, nous allons savoir quel montant nous allons recevoir au mois de juillet. L'an dernier, nous l'avons su au mois d'août. Ça revient à dire que l'année financière est alors commencée depuis quatre ou cinq mois. On nous avance une maigre proportion de 25 p. 100 le 1^er avril de l'année précédente, de façon à ce que nous puissions fonctionner. Nous fonctionnons alors avec le strict minimum. Souvent, nous libérons les gens pour l'été et nous attendons de savoir ce qui va arriver. Au mois d'août, nous recevons la subvention pour l'année en cours. L'année financière est alors commencée depuis cinq mois. […] Nous libérons tout le monde parce que nous n'avons pas d'argent, mais tout à coup, nous recevons le financement. Nous retournons chercher nos gens, mais ils ne sont plus disponibles : ils se sont trouvé un autre emploi[31].

En plus de gérer les conséquences d’un roulement important de personnel, les organismes communautaires doivent accomplir leur travail de développement sur sept mois plutôt que sur une année fiscale complète. Cette réalité met un stress important sur les employés ainsi que sur les bénévoles qui font fonctionner ces organismes. La situation est la même pour les projets ponctuels. Les demandes sont faites, mais le ministère ne fournit aucune indication sur le temps d’attente pour savoir si le financement sera obtenu. Cette situation crée des problèmes importants de logistique. Par exemple :

[…] les projets sont viables lorsqu'on les dépose, mais ils le sont difficilement au moment où on nous confirme qu'ils sont acceptés. C'est le cas, par exemple, si le projet doit commencer le 1^er octobre 2007, mais que je reçois la réponse en mars 2008. Il faut alors que je prépare mon projet de façon rétroactive, que je change tous les budgets. Ce n'est pas toujours évident. Dans certains cas, l'Association franco-yukonnaise a refusé des fonds.[32]

Les délais dans l’arrivée des fonds entraînent des conséquences pécuniaires importantes auprès des organismes communautaires et de leurs dirigeants. Les organismes doivent emprunter des fonds à même des marges de crédit afin de survivre, ce qui implique qu’ils doivent débourser des sommes importantes en intérêts. Par exemple, le représentant de la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique a déclaré que les organismes francophones de sa province avaient dépensé au total près de 60,000 $ en intérêt pour l’année 2005-2006. Ces intérêts ne sont pas remboursés par Patrimoine canadien et doivent ainsi être financés à même les argents attribués pour le développement communautaire. La représentante de la Fédération des francophones de Terre-Neuve et du Labrador, Mme Cyrilda Poirier, a ajouté qu’elle avait dû avancer des fonds de sa ligne de crédit personnelle afin de permettre à la Fédération de payer ses employés. Cette situation est inacceptable. Ainsi, le Comité recommande :

Recommandation 6 :

Que Patrimoine canadien s’engage à livrer les réponses de financement selon la date prévue.

Recommandation 7 :

Que Patrimoine canadien s’engage à livrer les fonds dans les trente jours suivant la date de la réponse de financement et dans l’éventualité où les fonds ne seraient pas versés dans les délais impartis, le ministère serait tenu de rembourser les frais d’intérêts encouru en raison du retard.

C.  GOUVERNANCE DES ACCORDS ET PARTENARIAT AVEC LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

1.   Partenariat avec le gouvernement du Canada

Les ententes Canada-communautés sont devenues des accords de collaboration avec le secteur communautaire lors de la renégociation des ententes en 2004. Pour les communautés, plus que le nom a changé, la relation entre les communautés et le gouvernement a également subi une transformation importante.

En premier lieu, certains y voient un changement sur le plan juridique :

On ne peut passer sous silence le fait que nous sommes passés, en 2004, des termes ‘entente Canada-communauté’ à ceux d' accord de collaboration’ – ce qui, selon les avis que nous avons reçus, constitue une perte de vitesse aux niveaux légal et juridique, quant à la valeur et au poids de l'instrument[33].

En deuxième lieu, les communautés ont souligné que les accords de collaboration sont signés avec Patrimoine canadien alors que les ententes Canada-communautés étaient signées avec le gouvernement du Canada, représenté par Patrimoine canadien. Les communautés y voient un désengagement de la part du gouvernement du Canada[34]. La responsabilité du développement communautaire n’incombe pas uniquement au ministère du Patrimoine canadien, mais bien au gouvernement du Canada et à ses institutions. Or, les accords de collaboration actuels font en sorte que seulement un ministère semble avoir des responsabilités vis-à-vis des communautés. Les propos de la représentante de la Société Saint-Thomas-d'Aquin résument bien ce que souhaitent les communautés à cet égard :

Pour la communauté de l'Île, les accords de collaboration ont gardé la porte grande ouverte pour entériner un dialogue continu avec Patrimoine canadien. On aurait souhaité négocier un accord qui comprendrait le gouvernement du Canada, et non seulement Patrimoine canadien. Tous les ministères ont une obligation, et ce serait une façon pour nous de simplifier l'approche et de remettre les pendules à l'heure pour tous les secteurs et tous les ministères[35].

En effet, en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, la responsabilité de prendre des mesures positives afin de favoriser le développement des communautés minoritaires de langue officielle incombe au gouvernement du Canada et à l’ensemble des institutions fédérales. Les accords de collaboration doivent refléter cette réalité.

Recommandation 8 :

Que les accords de collaboration soient signés avec le gouvernement du Canada, représenté par le ministère du Patrimoine canadien, afin de refléter les obligations qui incombent au gouvernement fédéral en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

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2.   Prise en charge communautaire

Les organismes communautaires ont noté qu’en passant des ententes Canada-communautés aux Accords de collaboration, leur relation avec le ministère du Patrimoine canadien est passée d’une relation de partenariat à une relation de client. Les communautés souhaitent rétablir un partenariat respectueux.[36] Pour ce faire, les organismes communautaires doivent avoir la possibilité de prendre pleinement en charge leur développement communautaire.

À l’époque des ententes Canada-communautés, l’allocation du financement se faisait conjointement avec Patrimoine canadien, par le biais d’un comité conjoint. Ces comités ont été abolis et remplacés par des comités de recommandations :

Un des grands changements apportés par les Accords de collaboration a été l'abolition des comités conjoints. Alors que sous les ententes, la communauté et le ministère discutaient et décidaient ensemble des recommandations de financement, les accords prévoient la création d'un comité de recommandation communautaire[37].

Ces comités n’ont aucun pouvoir décisionnel, ils ne peuvent que soumettre des propositions à la ministre. Ainsi, les communautés se sentent écartées du processus décisionnel et y voient un recul par rapport à leur prise en charge :

Les communautés perçoivent ce passage, d’une instance décisionnelle à une instance purement consultative, comme un recul majeur donnant au ministère la latitude de revoir, de manière indépendante, les demandes et de prendre des décisions de financement qui pourraient, à la limite, aller à l’encontre des recommandations communautaires. Les communautés comprennent bien la prérogative de la ministre, mais certaines vont aussi loin que de mettre en doute le rôle et l’importance réels des comités de recommandation du financement, puisqu’ils ont l’impression que le ministère du Patrimoine exercera son pouvoir seul de toute façon[38].

Ces constats ont été confirmés par les propos du représentant de l’Association communautaire des francophones de l’Alberta :

Dans le passé, avec l'ancienne génération des ententes, ce qui arrivait ensuite était qu'on prenait des décisions conjointes avec le ministère. Donc, ce qui sortait de nos comités constituait vraiment les recommandations faites à la ministre par rapport au financement.

À présent, selon l'article 157 de notre accord, on dit que Patrimoine canadien apportera une attention particulière à ce travail. Donc, c'est loin d'être une prise en charge des communautés de leur propre développement, et cette frustration, selon moi, est au cœur des doléances des communautés en ce moment. Il y a la question du volume de financement qui est aussi très importante, et je ne veux pas la minimiser. Mais chez nous, la principale source de frustration, c'est vraiment d'avoir un enchaînement direct entre les priorités des communautés et le financement qui vient par la suite[39].

Ainsi, selon les organismes communautaires, le financement devrait être accordé en fonction des priorités qu’elles ont établies elles-mêmes dans leur plan de développement global, de façon à respecter la spécificité de leur communauté, mais également le principe de la gouvernance communautaire. Les communautés souhaitent donc un arrimage entre leurs priorités et le financement accordé. Le Comité recommande :

Recommandation 9 :

Que, tout en tenant compte du processus décisionnel déjà établi, le ministère du Patrimoine canadien mette davantage l’accent sur les points de vue et les priorités des communautés telles qu’identifiées par celles-ci.

Le Comité recommande en outre :

Recommandation 10 :

Que le ministère du Patrimoine canadien communique clairement ses règles et ses critères d’évaluation des demandes de financement, respecte ses propres processus et justifie ses choix en matière de financement auprès des communautés.

CONCLUSION

Le but de cette étude était essentiellement de déterminer si les accords de collaboration répondent adéquatement aux besoins des communautés, en termes de financement, de reddition de comptes et de gestion des priorités. En ce qui concerne le financement de base, les communautés sont unanimes à l’effet que les enveloppes doivent être bonifiées afin de tenir compte à la fois, de l’évolution de la communauté ainsi que de divers facteurs économiques tels que l’augmentation du coût de la vie. L’obligation légale de favoriser le développement des communautés minoritaires de langue officielle incombe au gouvernement du Canada et à ses institutions. Le gouvernement du Canada choisit de financer des organismes communautaires au lieu de rendre ces services lui-même. Le Comité est d’avis que cette manière de fonctionner semble être éminemment plus efficace de remplir ces obligations que d’augmenter les effectifs de la fonction publique pour tenter d’atteindre les mêmes objectifs. Or, le gouvernement doit s’assurer d’octroyer un financement suffisant pour permettre aux organismes de remplir le mandat qu’on leur délègue.

Les constats précédents quant aux difficultés financières que rencontrent les organisations communautaires sont valables pour toutes les communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada, tant du côté francophone qu’anglophone. La situation est cependant particulièrement critique en Ontario, là où l’on retrouve la moitié des francophones vivant en situation minoritaire. Les investissements du sous-volet Collaboration avec le secteur communautaire ont baissé de 18 p. 100 dans cette province, alors qu’ils ont connu une légère augmentation partout ailleurs.

Il est également très difficile pour les communautés anglophones qui vivent à l’extérieur de Montréal, qui subissent les mêmes pressions que les autres organismes communautaires, mais qui doivent de surcroît, lutter contre le préjugé selon lequel les anglophones du Québec sont nécessairement privilégiés. À population égale à celle des francophones en situation minoritaire, les organismes anglophones ne reçoivent qu’environ 10 p. cent de l’enveloppe globale du programme Collaboration avec le secteur communautaire de Patrimoine canadien.

 En ce qui concerne la lourdeur administrative associée aux accords de collaboration, le Comité est d’avis qu’il est essentiel que le ministère du Patrimoine canadien trouve des moyens d’alléger ses exigences afin de permettre aux communautés d’utiliser les ressources qu’on leur fournit pour le développement communautaire plutôt que pour l’administration des accords. Il ne s’agit pas d’abaisser les critères de reddition de comptes, mais de reconnaître qu’un organisme communautaire qui compte sur le travail bénévole n’a pas les mêmes ressources qu’une organisation de plusieurs employés qui peut se permettre d’affecter du personnel aux tâches administratives qu’exige la gestion de ces ententes.

En dernier lieu, le Comité souhaite vivement que le ministère du Patrimoine tienne davantage compte des priorités de développement identifiées par les communautés. Les organismes communautaires sont les mieux placés pour connaître les besoins de leur communauté et identifier les secteurs prioritaires. De plus, une telle collaboration entre les organismes communautaires et Patrimoine canadien suppose un partenariat plus équilibré et au bout du compte, plus respectueux.

Les communautés ont également demandé une plus grande participation de l’ensemble des ministères du gouvernement afin de les appuyer dans leurs efforts de développement. Le Comité aimerait donc encourager le gouvernement du Canada à mettre davantage l’accent sur cette collaboration interministérielle afin de s’assurer que, dans l’exécution de son engagement à favoriser le développement des communautés minoritaires de langue officielle, il participe dans toutes les sphères du développement de celles-ci.

Certains organismes communautaires ont en outre émis le souhait d’inclure la participation des gouvernements des provinces et des territoires dans la mise en œuvre des accords de collaboration afin d’établir une relation de partenariat entre les divers niveaux de gouvernement. Or, compte tenu du fait que le présent rapport porte sur la conclusion d’accords entre les communautés et le gouvernement du Canada, le comité n’a pas jugé bon d’émettre des constats à ce sujet dans le contexte de cette étude.

Enfin, le Comité désire également profiter de l’occasion pour exprimer le souhait que le volet Appui à la vie communautaire du Plan d’action sur les langues officielles soit renouvelé dans la prochaine version du plan.