PACP Rapport du Comité

Chaque automne, le gouvernement fédéral publie les Comptes publics du Canada,série de documents en trois volumes qui contient de nombreux détails sur les opérations financières du gouvernement au cours de l’année financière précédente. Les états financiers sont préparés sous la direction conjointe du président du Conseil du Trésor, du ministre des Finances et du receveur général du Canada, en conformité avec la loi habilitante.

Le Bureau du vérificateur général du Canada vérifie les états financiers sommaires des Comptes publics du Canada suivant les normes comptables du secteur public et formule une opinion quant à leur exactitude et à leur conformité. Les Comptes publics du Canada comprennent habituellement une section intitulée « Information supplémentaire : Observations de la vérificatrice générale sur les états financiers du gouvernement du Canada », dans laquelle la vérificatrice générale soulève des « points préoccupants » qui, bien qu’ils soient importants, ne le sont pas suffisamment pour modifier l’opinion générale sur les états financiers.

Pour une neuvième année consécutive, le Bureau du vérificateur général a mentionné que les états financiers du gouvernement fédéral donnaient une « image fidèle » de sa situation financière, qu’ils ne contenaient aucune « inexactitude importante » et que les politiques comptables du gouvernement avaient été appliquées uniformément^[1].

Le Comité a consacré une séance aux Comptes publics du Canada 2006‑2007, le 20 novembre 2007. Il a entendu Sheila Fraser, vérificatrice générale du Canada, et plusieurs fonctionnaires de son bureau : Douglas Timmins, vérificateur général adjoint, Marion McMahon, directrice principale, et Michael Pickup, directeur principal. Le contrôleur général du Canada par intérim, Rodney Monette, a aussi comparu, en compagnie de John Morgan, contrôleur général adjoint, et de Bill Matthews, directeur exécutif intérimaire, tous deux du Secteur de la gestion financière et de l’analyse du Bureau du contrôleur général. Par ailleurs, Paul Rochon, sous‑ministre adjoint, Direction de la politique économique et fiscale, représentait le ministère des Finances.

Au cours de l’audience consacrée aux Comptes publics, les témoins ont soulevé plusieurs questions qui préoccupent le Comité; ils ont parlé notamment des états financiers des ministères et de la méthode d’estimation des revenus fiscaux employée par l’Agence du revenu du Canada.

I. états financiers ministériels

Dans le cadre de son projet de réforme de la gestion dans le secteur public, le gouvernement avait annoncé en 2004 que les états financiers annuels de tous les ministères allaient faire l’objet d’une vérification. Pour donner suite à ce projet, on proposait dans un premier temps de se concentrer sur 22 grands ministères. En 2005‑2006, le Bureau du contrôleur général a demandé à ces ministères de se soumettre à une évaluation de leur état de préparation à la vérification. L’objectif était de cerner les principaux secteurs à améliorer et de corriger toutes les faiblesses signalées précédemment.

Dans ses observations sur les Comptes publics 2006‑2007, la vérificatrice générale a conclu que plusieurs ministères sont encore loin d’être prêts à faire vérifier, avec efficience, leurs états financiers. Ses vérificateurs ont constaté que seulement 12 des 22 ministères ont préparé des plans d’action détaillés pour remédier aux problèmes relevés au moment de l’évaluation de leur état de préparation. Les autres attendent toujours que l’évaluation de leur état de préparation soit terminée ou n’ont pas encore terminé la préparation de leur plan d’action. La vérificatrice générale a mentionné dans ses observations qu’elle avait espéré que chacun des ministères aurait déjà établi un plan d’action de manière à ce que son état de préparation puisse être évalué par le Bureau du contrôleur général.

La vérificatrice générale est d’avis que le Bureau du contrôleur général doit jouer un rôle plus proactif pour aider les ministères à donner suite à cette initiative. Le Bureau du contrôleur général s’est engagé à surveiller les résultats des évaluations de l’état de préparation. Toutefois, comme elle le mentionne dans ses observations, lors des réunions avec les ministères organisées par son Bureau, beaucoup d’entre eux ont indiqué qu’ils aimeraient que le Bureau du contrôleur général participe davantage au processus.

Le Comité ne comprend pas qu’il faille tant de temps pour procéder à l’évaluation de l’état de préparation des ministères à la vérification, comte tenu en particulier du fait que l’entrée en vigueur de la politique remonte à 2005. Étant donné que les états financiers vérifiés contribueront à la responsabilisation des ministères, le Comité recommande :

Recommandation 1

Que le Bureau du contrôleur général travaille de concert avec les ministères qui ne se sont toujours pas soumis à une évaluation de leur état de préparation à la vérification de façon à ce que ces évaluations soient terminées d’ici le 30 septembre 2008.

II. Estimation des revenus fiscaux

La comptabilisation des revenus fiscaux selon la méthode de la comptabilité d’exercice vise à garantir que les revenus fiscaux sont comptabilisés dans l’exercice où l’activité imposable se produit, plutôt que lorsque le gouvernement les encaisse.

Comme il s’agit de l’estimation la plus importante faite par la direction et de celle qui a la plus grande incidence sur les états financiers du gouvernement, il est primordial que le gouvernement vérifie régulièrement la fiabilité de sa méthode d’estimation et qu’il la modifie au besoin. Depuis l’adoption de la méthode de la comptabilité d’exercice en 2003, le Bureau du vérificateur général a souvent insisté sur la nécessité de procéder à cette vérification.

La vérificatrice générale a constaté que l’Agence du revenu du Canada a tendance à toujours sous-estimer ses revenus fiscaux estimatifs, surtout à l’égard de l’impôt des sociétés. Même après quatre ans d’utilisation de ce modèle d’évaluation, l’Agence du revenu du Canada n’a toujours pas modifié sa méthode afin d’améliorer l’estimation des revenus fiscaux. 

La vérificatrice générale n’a pas trouvé que ce problème était suffisamment grave pour l’amener à conclure dans ses observations que les états financiers ne donnaient pas une image fidèle de la situation financière du gouvernement; elle est cependant d’avis que le gouvernement doit corriger cette faiblesse dans son processus d’information financière sur les revenus fiscaux. Lors de sa comparution devant le Comité, elle a souligné que l’Agence du revenu du Canada et le gouvernement devaient essayer de perfectionner le modèle utilisé pour estimer les recettes à percevoir^[2]. Le Comité abonde dans le même sens et recommande donc :

Recommandation 2

Que l’Agence du revenu du Canada modifie sa méthode d’estimation des revenus fiscaux d’ici le 30 septembre 2008 et que, si elle ne peut pas respecter cette échéance, elle en fournisse les raisons au Comité des comptes publics et lui indique à quelle date cette modification sera chose faite.

Le Comité se réjouit de constater que pour une neuvième année consécutive, la vérificatrice générale du Canada n’a exprimé aucune réserve à l’égard des états financiers consolidés du gouvernement du Canada. Le Comité reconnaît que les Comptes publics du Canada sont un précieux outil de reddition de comptes et félicite le Bureau du vérificateur général et le Bureau du contrôleur général des efforts qu’ils déploient pour donner l’assurance aux Canadiens que le gouvernement présente une image fidèle de sa situation financière.