PACP Rapport du Comité

Recommandation 1

Que la Gendarmerie royale du Canada fournisse au Comité des comptes publics un rapport d’étape détaillé, d’ici le 31 mars 2008, sur l’application des recommandations que la vérificatrice générale a formulées au chapitre 9 de son Rapport de novembre 2006. Ce rapport devrait renfermer la confirmation quant à savoir si ceux qui ont participé à la partie de golf à St. Andrews-by-the-Sea ont remboursé le fonds de pension de la GRC des avantages dont ils ont incorrectement profité.

Recommandation 2

Que la Gendarmerie royale du Canada revoie toutes les opérations imputées au régime de retraite au cours des exercices allant de 2000-2001 à 2003-2004 et rembourse toutes les sommes qui auraient dû être imputées à autres choses.

Recommandation 3

Que la Gendarmerie royale du Canada félicite le commissaire adjoint Bruce Rogerson pour les efforts qu’il a déployés pour mettre un terme à l’acceptation de cadeaux et de marques d’hospitalité par des dirigeants de la GRC et qu’elle réintègre le plus rapidement possible dans leurs fonctions originales, si elles le souhaitent, toutes les personnes ayant été rétrogradées ou relevées de leurs fonctions.

Recommandation 4

Que la Chambre des communes exprime sa déception pour le manque de leadership dont a fait preuve l’ex-commissaire de la Gendarmerie royale du Canada Guilliano Zaccardelli durant l’enquête sur les irrégularités découvertes dans la gestion des régimes d’assurances et de retraite de la GRC.

Recommandation 5

Que la Gendarmerie royale du Canada clarifie les procédures énoncées dans son règlement et dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada relativement au signalement des contraventions au code de déontologie ainsi que celles prévues dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles sur la divulgation d’actes fautifs.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles de sorte que les membres de la Gendarmerie royale du Canada puissent déposer des plaintes relatives à des représailles devant le commissaire à l’intégrité du secteur public, même si une procédure a été entamée en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. De plus, que le commissaire à l’intégrité du secteur public et le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles soient investis de tous les pouvoirs voulus pour donner suite à ces plaintes.

Recommandation 7

Que les procédures entamées contre ces membres en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada soient suspendues jusqu’à ce que leurs plaintes relatives à des représailles aient été traitées en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. De plus, lorsqu’une plainte se révèle fondée, que le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles ait le pouvoir de mettre fin à la procédure entamée contre son auteur en vertu de la Loi sur la GRC.

Recommandation 8

Qu’on apporte à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada les modifications corrélatives voulues pour garantir que la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles prévaille lorsqu’un membre de la GRC dépose une plainte relative à des représailles devant le commissaire à l’intégrité du secteur public.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada de manière à octroyer au Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada le pouvoir de prendre des décisions arbitrales qui soient exécutoires et finales.

Recommandation 10

Que la vérificatrice générale du Canada fasse une vérification des pratiques contractuelles de Conseils et Vérification Canada durant les dix dernières années.

Recommandation 11

Que tous les membres et employés de la Gendarmerie royale du Canada exerçant tout pouvoir de passation de contrats suivent un programme de formation sur la Politique des marchés du Conseil du Trésor.

Recommandation 12

Que tous les marchés du gouvernement du Canada comportent une clause stipulant que l’entrepreneur doit se conformer à la Politique des marchés du Conseil du Trésor.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada fasse une enquête pour déterminer s’il est possible de récupérer de l’argent d’entrepreneurs ou d’individus qui ont reçu des avantages auxquels ils n’avaient pas droit.

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada oblige tous ses entrepreneurs et leurs sous-traitants à confirmer que ni leurs employés ni eux-mêmes n’enfreindraient les règles relatives à l’après-mandat qui sont énoncées dans la Politique des marchés du Conseil du Trésor en acceptant un marché.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada refuse à jamais de passer des marchés avec un entrepreneur qui a commis un acte répréhensible dans l’exercice de ses fonctions ou en collusion avec un fonctionnaire.

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada refuse à tout jamais d’octroyer le pouvoir de passer des marchés à des fonctionnaires qui ont commis un acte répréhensible dans l’exercice de leurs fonctions ou en collusion avec des entrepreneurs.

Recommandation 17

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor veille à ce que les ministères respectent les lignes directrices afin de s’assurer que le contenu des rapports ministériels sur le rendement soit équilibré.

Recommandation 18

Que la Gendarmerie royale du Canada ouvre une enquête en vertu du Code de conduite sur les allégations selon lesquelles le compte rendu de la réunion du 15 mars 2005 du Comité des assurances a été altéré.

Recommandation 19

Que le gouvernement du Canada demande à la Police provinciale de l’Ontario d’effectuer l’enquête sur le régime d’assurances, enquête qui devrait comprendre une vérification judiciaire, pour que soient pleinement examinées les irrégularités dans l’impartition de l’administration du régime d’assurances.

Recommandation 20

Que la Gendarmerie royale du Canada présente au Comité, d’ici le 31 mars 2008, un rapport sur les efforts déployés pour clarifier la question du pouvoir d’administration du régime d’assurances de la GRC.

Recommandation 21

Que la Gendarmerie royale du Canada soumette le contrat d’administration des régimes d’assurances au processus d’appel d’offres au moment de son expiration.

Recommandation 22

Que la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et les politiques du Conseil du Trésor soient modifiées afin de prévoir a) que soit révoquée la cote de sécurité de tout fonctionnaire congédié pour inconduite et b) que ce dernier n’ait droit à aucune recommandation pour un autre emploi dans la fonction publique.

Recommandation 23

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor entreprenne un examen de ses politiques concernant le congédiement d’un fonctionnaire pour un motif déterminé afin de prévoir clairement le congédiement immédiat de tout fonctionnaire reconnu coupable d’inconduite;

Recommandation 24

Afin d’accélérer le processus de congédiement d’un fonctionnaire pour inconduite, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique devrait être modifiée de manière à prévoir que tout grief relatif à un congédiement doive être renvoyé directement à l’arbitrage dans un délai prescrit.

Recommandation 25

Que le gouvernement du Canada modifie le paragraphe 43(8) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada afin d’obliger l’officier compétent à prendre des mesures dans l’année suivant le moment où il est informé d’une infraction au code de déontologie, à défaut de quoi des sanctions seraient prises contre lui.

Recommandation 26

Que le gouvernement du Canada renforce le pouvoir que confère la loi à la Commission des plaintes du public contre la GRC afin de lui permettre de mener des enquêtes de sa propre initiative, en plus de lui garantir le plein  accès aux documents et aux personnes qui font l’objet de l’assignation à témoigner.

Recommandation 27

Que, le 31 mai 2008 au plus tard, la Gendarmerie royale du Canada soumette au Comité des comptes publics un plan d’action décrivant comment elle entend mettre en pratique les recommandations du commissaire à l’information.

Recommandation 28

Que la Gendarmerie royale du Canada accorde les ressources supplémentaires voulues à la Direction de l’accès à l’information pour lui permettre de remplir son mandat.

Recommandation 29

Que la Chambre des communes dénonce le comportement de tous les hauts dirigeants de la Gendarmerie royale du Canada qui en ont miné la crédibilité par leur négligence, leur partialité ou leur malhonnêteté, nommément : Dominic Crupi, Jim Ewanovich, Paul Gauvin et Barbara George.

Recommandation 30

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada de manière à conférer au conseiller en éthique de la GRC le pouvoir indépendant de faire enquête en vue de déterminer si les allégations de manquements à l’éthique ou d’actes criminels visant des employés de la GRC ont fait l’objet d’une enquête en bonne et due forme. Le conseiller en éthique devrait publier un rapport annuel et avoir le pouvoir d’entreprendre des enquêtes en vertu du code de déontologie et de recommander que d’autres services de police mènent une enquête criminelle s’il y a lieu.

Recommandation 31

Que le gouvernement du Canada établisse un Conseil de responsabilisation des services policiers pour assurer une surveillance de tierce partie de la Gendarmerie royale du Canada. Le commissaire de la GRC continuerait à relever du ministre, mais aurait aussi des comptes à rendre au Conseil, lequel relèverait du ministre et publierait un rapport annuel public sur le rendement de la GRC, qui serait déposé au Parlement.