PACP Rapport du Comité

CONCLUSION

Les audiences du Comité sur le chapitre 9 du Rapport de la vérificatrice générale de novembre 2006, L’administration des régimes de retraite et d’assurance — Gendarmerie royale du Canada, ont entraîné toute une série de réunions imprévues. L’étude, qui visait au départ à déterminer si la GRC avait réagi de manière appropriée aux résultats de sa propre vérification interne et de l’enquête du Service de police d’Ottawa, s’est vite transformée en examen de plusieurs questions que même le Bureau du vérificateur général n’avait pas abordées dans son rapport, à savoir :

• la piètre manière dont ont été traités les membres de la GRC qui ont rapporté des irrégularités;
• la manière dont on a tourné les politiques et procédures de passation de contrats dans l’impartition de l’administration des régimes de retraite et d’assurances;
• l’absence de mesures disciplinaires à l’endroit des auteurs d’irrégularités;
• la lenteur mise à répondre aux demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information;
• l’impossibilité pour l’organe de surveillance civil de mener une étude indépendante;
• le climat de peur et de méfiance institué par la haute direction de la GRC.

Les multiples enquêtes réalisées n’ont pas permis de faire la lumière une fois pour toutes sur les questions entourant l’administration des régimes de retraite et d’assurances. Soucieux d’aller au fond des problèmes mis au jour par les diverses enquêtes, l’enquêteur indépendant sur les allégations concernant les régimes de retraite et d’assurances de la GRC recommande dans son rapport la création d’un groupe de travail qui serait chargé d’examiner la situation et de formuler des recommandations sur la gouvernance et la culture organisationnelle de la GRC¹. Le ministre de la Sécurité publique Stockwell Day a annoncé le 16 juillet 2007 la création du Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC et précisé qu’il serait présidé par M. Brown. Le Groupe de travail est chargé d’examiner les problèmes de la GRC énumérés dans le rapport Brown et de formuler des recommandations. Il doit pour cela :

• examiner la structure interne de gestion de la GRC, y compris les comités et les directions, et les moyens de s’assurer que ceux-ci sont mandatés en bonne et due forme, conformément aux principes modernes de responsabilisation et de transparence en matière de gouvernance;
• examiner les moyens d’intégrer une fonction de remise en question et de surveillance dans la gestion interne de la GRC, notamment l’intégration efficace de cette fonction dans la structure et la culture d’une organisation policière moderne;
• déterminer des moyens de s’assurer que la haute direction rend des comptes comme il se doit;
• déterminer un processus qui verra mieux à ce que le commissaire et la haute direction établissent et maintiennent une structure éthique appropriée, fondée sur la mission, la vision et les valeurs de la GRC;
• veiller à ce que la politique de divulgation en milieu de travail de la GRC soit appropriée et à ce que soient mis en place des mécanismes pour assurer la protection contre les représailles et, le cas échéant, à prendre des mesures correctives claires et catégoriques;
• assurer la compatibilité entre une politique efficace de divulgation en milieu de travail et le processus de signalement des manquements éventuels au code de déontologie;
• examiner les moyens de favoriser la responsabilisation et l’efficacité du code de discipline de la GRC dans le cadre de la loi et du règlement sur la GRC, y compris des améliorations possibles
• envisager des façons de favoriser le partenariat constructif entre les employés civils, les fonctionnaires et les membres réguliers au niveau de la direction de la GRC².

Le Groupe de travail doit faire rapport au ministre de la Sécurité publique d’ici la fin de 2007.

Le Comité est heureux de pouvoir dire qu’il a abordé la plupart des questions qui figurent dans le mandat du Groupe de travail et que son rapport contient des recommandations sur la manière d’améliorer la culture organisationnelle et la gouvernance de la GRC. Il espère que le Groupe de travail pourra exploiter à profit son travail.

Le plus difficile maintenant sera pour la GRC de modifier sa gouvernance et sa culture de manière à devenir l’organisation policière comptable, transparente et honnête que veulent les Canadiens. On a dit au Comité qu’il y a encore loin de la coupe aux lèvres. M^me Linda Duxbury, notamment, a dit au Comité que « la GRC n’est absolument pas prête pour gérer le changement³ ». Elle a ajouté :

Le changement culturel est le type de changement qui est le plus difficile à effectuer. La plupart des tentatives de changement culturel échouent. Nous savons que même si toutes les étoiles sont bien alignées, il faut cinq à dix années pour que se confirme le changement culturel. Et toutes les étoiles ne sont pas alignées ici, alors j’aimerais prévenir le comité qu’il nous faudra laisser à la GRC une chance de faire ses preuves. Nous ne pouvons nous attendre à des miracles, ni à ce que des changements surviennent du jour au lendemain⁴.

Le Comité comprend les réserves de M^me Duxbury, mais il estime qu’il y a à la GRC une réelle volonté de tirer leçon des erreurs passées et de prendre les mesures nécessaires pour qu’une situation similaire ne se reproduise jamais.

Enfin, le Comité tient à louer le courage et la ténacité des membres et des employés de la GRC qui ont tout fait pour faire connaître les problèmes d’administration des régimes de retraite et d’assurances. Les sergents d’état-major Mike Frizzell et Ron Lewis, le surintendant principal Fraser Macaulay, M^me Denise Revine, le sergent d’état-major Steve Walker et le commissaire adjoint Bruce Rogerson ont tous fait preuve d’une exceptionnelle probité. Le Comité croit que la GRC et la fonction publique en général sont devenues de meilleurs lieux de travail grâce aux valeurs et au sens éthique de ces personnes.

Le Comité tient en outre à féliciter l’ancienne commissaire Beverly Busson pour avoir fait un travail très difficile à la GRC durant son court mandat. Le Comité admire la commissaire pour sa volonté de remédier aux problèmes soulevés durant ses audiences et sa détermination à améliorer la culture dans l’administration générale de la GRC. Elle a fait preuve d’un leadership exemplaire, et le Comité espère que le commissaire actuel, William Elliott, sera en mesure de poursuivre l’excellent travail amorcé par la commissaire Busson. La GRC a besoin de dirigeants forts pour espérer faire un jour de nouveau partie des meilleures organisations policières du monde.

CONSTATATIONS CLÉS

La présente partie du rapport regroupe des observations faites par le Comité qui, bien qu’elles n’aient pas leur place dans le corps du rapport, doivent absolument être communiquées au public avec le compte rendu de son étude de l’administration des régimes de pensions et d’assurance de la GRC.

• Le Comité félicite tous les membres et employés de la GRC qui ont contribué de près ou de loin à exposer au grand jour les irrégularités commises dans l’administration des régimes de pensions et d’assurance de la GRC. Sans leur courageuse ténacité — et celle d’autres personnes qui n’ont pas témoigné devant le Comité —, les actes illicites graves qui ont faussé l’administration de ces régimes n’auraient jamais été découverts.
• Le Comité a été déçu d’apprendre que plusieurs personnes impliquées dans les faits graves relatés dans le présent rapport ont réussi à se faire engager dans d’autres ministères fédéraux malgré la part qu’elles avaient prise à la situation qui sévissait dans la GRC. Rosalie Burton n’a fait l’objet d’aucune réprimande pour avoir participé aux représailles exercées contre Denise Revine; en fait, elle est maintenant directrice générale à Agriculture et Agroalimentaire Canada. Et David Smith, propriétaire d’Abotech Inc., la firme d’experts-conseils qui a reconnu avoir engagé des entrepreneurs liés au gouvernement fédéral par contrat afin qu’ils puissent contourner les règles sur l’après-mandat, travaille maintenant au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Que ces individus puissent évoluer librement au sein de la fonction publique malgré leur participation à des activités contestables est peut-être symptomatique de la faiblesse du régime disciplinaire de la fonction publique.
• Le sous-commissaire Paul Gauvin a bénéficié de ce que le Comité appellerait un « atterrissage en douceur » si on tient compte du fait qu’il participait à l’administration des régimes. Le Comité n’arrive pas à croire que l’administrateur supérieur des affaires financières de la GRC ait été à ce point indulgent dans sa gestion du pouvoir de signature de membres du personnel de la GRC qui enfreignaient sciemment la Politique des marchés. L’explication donnée par le s-comm. Gauvin — selon laquelle il n’avait aucune autorité sur le personnel d’une autre direction de la GRC que la sienne — n’est pas convaincante. Le Comité espère que la GRC, et toutes les autres agences du gouvernement fédéral, apprendront de cette expérience que la responsabilité de la gestion financière d’un ministère incombe ultimement à l’administrateur principal des finances.
•  Plusieurs entrepreneurs ont posé des gestes absolument consternants qui sont décrits dans le présent rapport. Kim Casey, Pat Casey, Anthony Koziol et Michael Onischuk ont tous participé à l’exécution de marchés — assés avec le Centre national des politiques de rémunération, dirigé par Dominic Crupi — qui se sont révélés contraires à la Politique des marchés du Conseil du Trésor. Le Comité est profondément indigné de ce que ces individus ont fait et il espère sincèrement qu’ils ne bénéficieront plus jamais de marchés du gouvernement fédéral.
• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada n’a rien dit des pratiques d’approvisionnement contestables de Conseils et Vérification Canada (CVC) dans son Rapport ministériel sur le rendement (RMR). Les RMR étant un des rares moyens dont les ministères disposent pour informer les parlementaires de leurs activités, le Comité est peiné que TPSGC ait pu faire aussi facilement abstraction dans son RMR de quelque chose d’aussi important que les infractions graves à la Politique des marchés dont Conseils et Vérification Canada s’est rendu coupable. À l’avenir, le Comité compte que TPSGC produira des RMR plus équilibrés.
• Au cours de son étude de l’administration des régimes de pensions et d’assurance de la GRC, le Comité a entendu 61 témoins, mais aussi un nombre totalement inacceptable de témoignages contradictoires, ce qui signifie malheureusement que certains témoins n’ont pas été d’une totale franchise avec lui. Le Comité tient à dire qu’il prend très au sérieux la sincérité des témoins qu’il entend, et rappelle que faire un faux témoignage ou des déclarations trompeuses devant un comité parlementaire peut constituer un outrage au Parlement.
• Le Comité est découragé et déçu du manque de fermeté du gouvernement et/ou de sa réticence à renvoyer des employés reconnus coupables d’inconduite grave.
• Le Comité est préoccupé par le manque de respect de la Loi sur l’accès à l’information à la GRC. Différents membres de la GRC, dont le sous-commissaire Paul Gauvin et Louis Alberti, n’ont pas tenu compte des délais prévus par la loi à l’égard de la divulgation de renseignements concernant les diverses enquêtes sur l’administration des régimes de retraite et d’assurances. De plus, c’est avec déplaisir que le Comité a appris que le s.-comm. Gauvin aurait commis des actes irréguliers graves du fait qu’un agent aurait été appelé dans la salle de conférence du commissaire pour échanger des documents liés à une demande d’accès à l’information. Le Comité espère sincèrement que la GRC respectera pleinement à l’avenir la Loi sur l’accès à l’information de manière à ce que les objectifs de transparence et de responsabilisation qu’elle renferme soient atteints.