PACP Rapport du Comité

INTRODUCTION

La Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, est une institution et un emblème canadiens. Partout au monde, on reconnaît instantanément l’uniforme en serge rouge qui la distingue. Depuis sa création en 1873, la GRC a acquis une solide réputation pour son excellent travail policier et ses normes élevées en matière d’intégrité et d’éthique. Ses 25 000 membres réguliers et civils font preuve d’un grand dévouement et fournissent une contribution cruciale à la sécurité et au bien-être des Canadiens.

Malheureusement, la réputation acquise de haute lutte par la GRC a été ternie par les agissements de quelques-uns. En 2003, il y a eu à la GRC des allégations de fraude et d’abus dans l’impartition de l’administration des régimes de retraite et d’assurances qui ont rapidement conduit à une vérification interne, une enquête criminelle et des mesures disciplinaires.

En novembre 2006, le Bureau du vérificateur général déposait un rapport sur l’enquête qu’il avait menée pour vérifier si la GRC avait réagi de manière adéquate aux conclusions de sa vérification interne et de l’enquête subséquente menée par le Service de police d’Ottawa. Le Comité des comptes publics a commencé son étude par une audience sur cette vérification. Il a entendu plusieurs témoins qui ont exposé des allégations beaucoup plus troublantes que les préoccupations soulevées dans le rapport de la vérificatrice. C’est ainsi que le gouvernement en est arrivé à nommer un enquêteur indépendant et que le Comité a décidé de mener sa propre enquête détaillée, pour laquelle il a tenu 15 audiences publiques et entendu 61 témoins.

Le présent rapport est l’aboutissement de ces audiences et contient les constatations et les recommandations du Comité. Ce n’est pas un exposé exhaustif des preuves présentées¹, mais plutôt une discussion des nombreuses grandes questions soulevées pendant les audiences. En voici un bref survol.

Pour commencer, le Comité a tenu une audience sur la vérification effectuée par le Bureau du vérificateur général. La GRC a accepté les recommandations de la vérificatrice générale et s’est engagée à les mettre en œuvre. Beaucoup de temps s’étant écoulé depuis la fin de la vérification, un rapport d’étape serait utile pour tenir le Comité et le public au courant des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations.

Sans la détermination de plusieurs employés de la GRC qui se sont battus sans relâche pour mettre au jour les fautes commises dans la gestion du régime de retraite, il aurait été impossible de mener les diverses vérifications et enquêtes. Or, loin d’être félicitées  pour leurs efforts, ces personnes ont fait l’objet de mesures de représailles. Au lieu d’encourager la divulgation des actes répréhensibles, la haute direction de la GRC a créé un climat de crainte et de méfiance. La GRC s’est engagée à modifier sa culture et ses pratiques en matière de divulgation d’actes répréhensibles, mais elle doit faire en sorte que les procédures mises en place pour la révélation d’infractions à son code de déontologie soient conformes à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Les premiers actes fautifs ont été commis lorsque la GRC a décidé de confier à une entreprise spécialisée l’administration de son régime de retraite, et les problèmes se sont accumulés par la suite. L’entreprise ayant obtenu le contrat est aussi celle qui avait défini les différentes options exposées dans l’analyse de rentabilité en faveur de l’impartition; on a passé outre aux procédures normales de dotation et fait du favoritisme; on a fait appel à Conseils et Vérification Canada pour conclure des contrats sur appel d’offres restreint, fractionné les marchés et établi des contrats rétroactivement pour des travaux déjà effectués. On a également utilisé une entreprise fantôme, Albotech, pour contourner les règles après-emploi et accordé des contrats à d’anciens fonctionnaires. Il faut que la GRC veille à ce que ses employés soient dûment formés dans la passation de contrats et que le gouvernement examine les moyens de mieux faire appliquer les règles après-emploi.

La GRC a également décidé d’impartir l’administration de ses régimes d’assurances. C’est son assureur, la Great-West, compagnie d’assurance-vie, qui a effectué les travaux préparatoires, mais celle-ci s’est vite estimée incapable de respecter toutes les exigences; on l’a alors convaincue d’agir comme intermédiaire pour les paiements qui seraient faits à Morneau Sobeco, qui a obtenu le contrat d’administration du régime de retraite. Étant donné que ce contrat n’a pas été octroyé selon les règles, il devrait faire l’objet d’un appel d’offres au plus vite. On a aussi fait part au Comité d’allégations de transferts de fonds entachés d’irrégularités des régimes d’assurances aux régimes de retraite ainsi que de falsifications du compte rendu de réunion afin d’approuver ces transferts 

Les deux employés de la GRC, Jim Ewanovitch et Dominic Crupi, essentiellement responsables des irrégularités dans l’administration des régimes de retraite et d’assurances ont fini par être licenciés. La GRC a toutefois continué de les rémunérer pendant de nombreux mois après que la vérification interne eut fait la lumière sur ces irrégularités. Le Secrétariat du Conseil du Trésor doit faire en sorte que les ministères puissent plus facilement licencier sur le champ des fonctionnaires reconnus coupables de fautes graves. Personne d’autre n’a fait l’objet de sanctions disciplinaires parce que la GRC a attendu trop longtemps pour commencer sa procédure disciplinaire. En obligeant les fonctionnaires responsables à prendre des mesures en cas de violation du Code de conduite dans les délais prescrits, on pourrait davantage à l’avenir tenir les membres de la GRC responsables de leurs actes.

La GRC a reçu deux demandes de renseignements en vertu de la Loi sur l’accès à l’information concernant la vérification interne et le rapport sommaire du Service de police d’Ottawa. Il a fallu près d’un an à la GRC pour transmettre les renseignements demandés, alors que ces demandes de renseignements doivent normalement être traitées dans les 30 jours. Les documents ont été envoyés à deux firmes d’avocats, pour avis juridique, et à une personne nommée dans le rapport de police, pour commentaires. La GRC doit faire plus pour répondre rapidement aux demandes d’information et se protéger contre toute perception de conflit d’intérêts. Toutefois, pour pouvoir donner suite au grand nombre de demandes qu’elle reçoit, la Sous-direction de l’accès à l’information de la GRC doit disposer de l’appui de la haute direction et de ressources suffisantes.

Le Service de police d’Ottawa (SPO) a mené une enquête criminelle sur les irrégularités décelées dans l’administration du régime de retraite. Il a fallu toutefois beaucoup insister pour que l’enquête commence; l’équipe d’enquêteurs était composée essentiellement de membres de la GRC qui travaillaient dans les bureaux de la GRC; selon un protocole d’entente entre le SPO et la GRC, l’enquêteur supérieur du SPO relevait d’un agent de la GRC, le commissaire adjoint David Gork; et l’on a prétendu que le volet de l’enquête portant sur les assurances avait été clos prématurément. L’enquêteur indépendant, David Brown, a conclu que l’enquête n’était pas indépendante. Un examen civil externe devrait permettre que les enquêtes de la police soient conduites conformément à la Loi et aux normes en matière d’éthique. Mais la Commission des plaintes du public contre la GRC n’a pas le pouvoir de mener ses propres examens et a un accès limité aux renseignements détenus par la GRC. Avec des pouvoirs accrus, la Commission pourrait approfondir ses examens des politiques et pratiques de la GRC.

Dans l’affaire qui nous occupe, il y a eu violation des normes éthiques, normalement élevées, de la GRC. La haute direction de la Gendarmerie a malheureusement laissé se développer une culture qui a découragé la divulgation des actes répréhensibles et n’a pas tenu les contrevenants responsables de leurs actes. C’est ainsi que s’est établi un climat de méfiance parmi les employés de la GRC. Cet organisme a bien un conseiller en matière d’éthique chargé de promouvoir des normes de comportement éthique, mais il fait partie de la structure de gestion hiérarchique; il faudrait donc qu’il se dote d’un organe plus indépendant en matière déontologique. Un conseiller en éthique indépendant pourrait veiller à ce que la haute direction impose une reddition de comptes en matière d’éthique et y soit contrainte dans certains cas.

L’importance de l’éventail des problèmes décelés pendant l’étude montre que la GRC souffre de graves lacunes sur le plan de la gestion et de l’administration. En temps normal, les sous-ministres, sous la direction de leurs ministres, sont responsables de l’administration de leur ministère. Le commissaire de la GRC relève du ministre de la Sécurité publique du Canada, mais, en raison du principe de l’indépendance de la police, les différentes personnes qui se sont succédé à la tête de ce ministère ont adopté une approche passive pour tout ce qui concerne les opérations et l’administration de la GRC, ce qui n’a pas été, comme on l’a vu, à l’avantage de cette dernière. Il serait possible d’assurer une plus grande surveillance à la GRC en modifiant sa structure de gouvernance de manière à avoir un conseil civil de responsabilisation des services de police.

Peu après avoir commencé son étude, le Comité s’est rendu compte que cela n’était pas le meilleur moyen de mener une enquête complète sur le sujet et il a donc adopté une motion appelant à une enquête publique complète. Malheureusement, le gouvernement n’étant pas d’accord, un enquêteur indépendant a été nommé pour examiner les questions à huis clos, puis un groupe de travail a été chargé de se pencher sur les questions de gouvernance et de culture à la GRC. Un grand nombre de membres du Comité continuent de croire qu’une enquête publique est nécessaire pour faire la lumière sur les allégations d’irrégularités. Cependant, le Comité reconnaît que le gouvernement ne souscrit pas à cette approche et a suivi une voie différente.

Dans une section intitulée « Constatations clés » sont présentés un résumé des principaux éléments du présent rapport et un compte rendu d’observations qui ne cadrent pas nécessairement dans l’exposé plus narratif présenté dans ces pages.