PACP Rapport du Comité

APERÇU

Le Rapport présente les résultats d'un examen des réponses du gouvernement à certaines recommandations formulées par le Comité des comptes publics au cours des 37^e et 38^e législatures. Il fait état de la nouvelle procédure que le Comité a commencé à utiliser pour le suivi des recommandations.

Le but de l'examen était de déterminer, de façon crédible, dans quelle mesure le gouvernement accepte les recommandations du Comité et si ses recommandations ont des répercussions évidentes sur ce que font les ministères.

Comme il en est question plus loin sous la rubrique « Conclusions et observations », le Comité a constaté essentiellement qu'il y a largement place pour l'amélioration. Certes, maintes recommandations ont débouché sur des mesures concrètes de la part du gouvernement, mais il y a encore beaucoup plus de cas où il a transmis des réponses ambiguës et n'a pas fait rapport des mesures d'action comme il convient, d'où les doutes quant au véritable impact des recommandations.

Nous en sommes venus à la conclusion principale que les communications entre le Comité et le gouvernement gagneraient à être beaucoup plus claires et plus complètes. Elles auraient pour effet de renforcer la responsabilité du gouvernement envers le Comité et le Parlement. De plus, le Comité pourrait ainsi s'assurer que ses contributions à la politique et à la gestion publiques sont éclairées, constructives et efficaces autant que possible.

La section finale du présent rapport, « Prochaines étapes : établissement d'un suivi systématique », expose le plan que nous avons adopté pour régler ces questions. Le Comité a déjà commencé à mettre ce plan en ouvre : il examine systématiquement les réponses du gouvernement à ses recommandations, en surveille les résultats et s'entretient avec le gouvernement des difficultés de mise en ouvre s'il y a lieu.

CONTEXTE

Dans le Rapport de la phase 2 de l'enquête de la Commission Gomery, daté de février 2006, le Comité des comptes publics est décrit comme un outil de responsabilisation du Parlement en matière d'administration. Cette description reflète bien le rôle central du Comité, qui consiste à s'assurer que le gouvernement rend compte, au nom des citoyens, de son rendement, et de l'obtention de résultats efficaces.

Pour ce faire, il faut compter sur de l'information claire et fiable concernant le rendement ministériel, ses déficiences et les améliorations possibles. C'est la raison pour laquelle les rapports du vérificateur général comprennent une base d'information essentielle pour le Comité. Les réponses officielles du gouvernement aux recommandations du Comité sont également essentielles, car elles fournissent de l'information clé au sujet des mesures correctrices et des mesures d'action dont le gouvernement peut être tenu responsable par la suite.

Le présent rapport résulte des préoccupations que nourrit depuis un bon moment le Comité à l'égard du degré d'engagement véritable qui se dégage de nombreuses réponses du gouvernement à ses recommandations. Trop souvent, les réponses sont évasives : elles ne précisent pas dans quelle mesure on accepte la teneur des recommandations, ni la nature exacte des mesures d'action. Compte tenu du rythme d'avancement de ses travaux, le Comité peut difficilement chercher à obtenir des éclaircissements. Il a donc entrepris une recherche de fond dont les résultats font l'objet du présent rapport et servent de fondement pour l'analyse des problèmes et l'élaboration de solutions.

CONCLUSIONS ET OBSERVATIONS

On a évalué les réponses du gouvernement à un échantillon de recommandations formulées par le Comité entre 2001 et 2005. Cet échantillon se composait de 110 recommandations demandant aux ministères de rendre compte des résultats dans leurs rapports sur le rendement et dans des publications connexes. Comme le gouvernement doit obligatoirement rendre publics ces rapports, on peut aisément déterminer s'il a donné suite aux recommandations en question.

En procédant à cette évaluation, on voulait savoir dans quelle proportion les recommandations du Comité sont acceptées. On voulait ensuite déterminer si le gouvernement prend les mesures qu'il a indiquées dans ses réponses. Pour plus de renseignements sur la méthodologie utilisée, prière de se reporter à l'annexe I du présent rapport.

Les résultats détaillés de l'examen sont exposés à l'annexe II en fonction de chacune des recommandations. Le tableau 1 qui suit résume les résultats en indiquant le nombre de réponses du gouvernement qui font partie de l'échantillon et selon lesquelles : a) la recommandation est acceptée; b) le statu quo est maintenu compte tenu de mesures déjà prises par le gouvernement; c) la recommandation est rejetée.

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Tableau 1 : Réponses du gouvernement à certaines recommandations du Comité

* Plus deux non-réponses.

Le tableau 2 indique, pour le même groupe de recommandations, le nombre de rapports subséquents du gouvernement dans lesquels : a) l'adoption des mesures recommandées est confirmée; b) l'adoption des mesures recommandées n'est pas clairement confirmée; c) il n'y a avait pas lieu d'attendre une confirmation puisque le gouvernement a rejeté la recommandation de fond.

Tableau 2 : Nombre de rapports sur le rendement confirmant les mesures prises par le gouvernement en réponse à certaines recommandations

*Plus deux non-réponses.

Bien qu'il soit indiqué dans le tableau 1 que la plupart des recommandations à l'étude ont été acceptées, le gouvernement a opté pour le statu quo dans une proposition non négligeable d'entre elles. Dans ces réponses, le gouvernement a commenté en termes vagues les recommandations et s'est plutôt employé à décrire les mesures déjà prises.

Si une recommandation du Comité correspond à une recommandation formulée précédemment par le vérificateur général, il est normal et même souhaitable que le ministère soit en train d'y répondre lorsque le Comité soumet la sienne. Il importe toutefois de préciser dans les réponses que telle ou telle mesure a été prise à la suite d'une recommandation, sinon on donnerait l'impression de ne rien faire de neuf.

Il se pourrait que le tableau 1 ne reflète pas toute l'ampleur du problème que posent les réponses indiquant le statu quo. Il est difficile de classer ces réponses parce qu'elles indiquent vaguement si les recommandations sont acceptées. Elles n'expriment aucun engagement clair et précis à l'égard des recommandations.

Il existe une deuxième tendance que mettent en lumière les résultats dans le tableau 2 : les ministères manquent à environ le tiers des engagements à dévoiler publiquement les mesures prises et les résultats obtenus dans les rapports ministériels sur le rendement (y compris les déclarations de statu quo indiquant que les rapports voulus ont déjà été présentés). Les ministères peuvent suivre ou non les recommandations du Comité (et souvent celles du vérificateur général); cependant, à moins de faire eux-mêmes enquête ou d'avoir accès au suivi effectué par le vérificateur général, les membres du Comité n'ont absolument aucun moyen de trancher.

De toute évidence, ces résultats amènent le Comité à s'interroger davantage sur son efficacité comme il en a été question précédemment. Si ses recommandations ne débouchent pas au moins sur des réponses claires, assorties d'explications et de résultats publiés en temps utile, le Comité et le public ont des raisons de s'interroger sur ce qui est fait.

Si le gouvernement n'est pas prêt à accepter une recommandation du Comité, il devrait la rejeter catégoriquement. Il a peut-être de bonnes raisons de refuser de donner suite à une recommandation et d'exposer publiquement les résultats comme nous lui demandons souvent de le faire. En pareils cas, il conviendrait d'indiquer clairement que la recommandation est rejetée et d'exposer des motifs valables, notamment l'utilisation de meilleures approches s'il y a lieu. De telles réponses fourniraient des renseignements utiles au Parlement et au public, et contribueraient à l'avancement du vaste processus de responsabilisation, notre ultime point de référence.

Les résultats de l'étude que nous venons d'exposer tiennent lieu d'estimations; il ne s'agit pas de données définitives. Par contre, vu la taille substantielle de l'échantillon et la nature des éléments probants exposés à l'annexe II, il y a tout lieu de penser que l'orientation globale des conclusions est fiable. Il est impossible de ne pas conclure que les réponses du gouvernement aux recommandations du Comité gagneraient considérablement à être plus claires et plus complètes.

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PROCHAINES ÉTAPES : ÉTABLISSEMENT D'UN SUIVI SYSTÉMATIQUE

Les conclusions exposées ci-dessus n'enlèvent rien au fait, qui ressort des nombreuses réponses du gouvernement fédéral, que celui-ci prend très au sérieux sa responsabilité envers les comités parlementaires, en rédigeant des réponses détaillées aux recommandations contenues dans les rapports. Toutefois, la cohérence, la qualité et l'intégralité de ces réponses varient considérablement. De toute évidence, le Comité doit être davantage en mesure de s'assurer que les réponses du gouvernement tiennent pleinement compte de ses recommandations et débouchent sur des mesures concrètes. Sans amélioration, les travaux réalisés au nom des citoyens par le Comité et par le Parlement n'auront jamais toute la portée qu'ils sont censés avoir.

Une consolidation des relations entre le gouvernement et le Comité permettrait de renforcer la responsabilité et de régler bon nombre des problèmes exposés dans le présent rapport. Cette dernière section de notre rapport décrit les grandes lignes des mesures que le Comité prend pour amorcer le changement nécessaire.

En particulier, il faut se pencher sur le caractère épisodique des communications entre le Comité et le gouvernement, qui se résument à la présentation de rapports et de recommandations du Comité, suivis de réponses ponctuelles de la part du gouvernement. Bien que les étapes clés (présentation de recommandations, transmission de réponses et modification des rapports sur le rendement) puissent être renforcées, les membres du Comité croient qu'il serait beaucoup plus profitable d'améliorer les communications et d'adopter une approche plus méthodique de l'obligation du gouvernement de rendre compte de ses actions.

Cette approche pourrait aider à répondre aux questions que peuvent se poser les représentants du gouvernement à propos de l'objectif fondamental des recommandations, et des questions que le Comité se pose souvent au sujet de la signification exacte des réponses du gouvernement et de la nature des mesures qui font parfois suite aux recommandations du Comité. Elle pourrait aussi favoriser les échanges sur les questions pratiques qui touchent la mise en ouvre des recommandations et, lorsque cela est nécessaire, sur les mesures de rechange qui donneraient satisfaction au Comité.

Par ailleurs, une communication plus étroite avec le gouvernement aiderait le Comité à obtenir de l'information sur les résultats des mesures prises par les ministères, information complétant les rapports ministériels sur le rendement. Enfin, une communication plus poussée servirait de base d'information pour des réunions de suivi officielles entre les représentants du gouvernement et les membres du Comité, où seraient traitées les questions non réglées par les voies informelles.

Le volume de travail qu'engendrent les rapports du vérificateur général provoque généralement un engorgement chronique du calendrier des travaux du Comité, ce qui laisse fort peu de temps pour les activités de suivi qui touchent les recommandations. Dans le cadre du processus de travail décrit précédemment, le personnel du Comité s'emploie, sous la direction du président et du comité directeur, à expédier les tâches plus courantes et à cerner les questions critiques de nature à exiger l'attention du Comité plénier. Cette façon de procéder favorise également l'efficience.

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Les relations que le Comité cherche à établir avec le gouvernement requièrent tout d'abord des améliorations aux mesures existantes : les rapports et recommandations du Comité, et les réponses officielles du gouvernement. Puis, à une nouvelle étape insérée dans le processus de travail, le personnel examinera systématiquement les réponses du gouvernement et fera part des résultats de ses évaluations au Comité qui communiquera avec le gouvernement pour assurer un suivi. Selon les résultats obtenus, d'autres mesures, par exemple des réunions de suivi du Comité ou des mesures de coordination avec le Bureau du vérificateur général, pourraient être prises. Voici quelles sont, dans l'ordre, les étapes clés du processus :

1. Rapports et recommandations : Le Comité continuera de les diffuser régulièrement, en réponse normalement aux rapports du vérificateur général. On sollicitera couramment des réponses à chacune des recommandations de même qu'à chacun des éléments des recommandations d'ensemble.
2. Réponses du gouvernement : Dans ses rapports, le Comité demandera encore à obtenir une réponse écrite du gouvernement dans les 120 jours qui suivent, comme l'indique l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes.
3. Accusés de réception/demandes de précisions : Le personnel examine les réponses reçues du gouvernement et peut consulter les représentants des ministères ou du Bureau du vérificateur général. Les réponses sont ensuite transmises aux membres du Comité, accompagnées des commentaires du personnel. Un accusé de réception est envoyé à l'auteur de la réponse. Au besoin, il peut être accompagné d'une demande de lettre explicative ou de précisions au gouvernement pour qu'on puisse s'assurer que tous les éléments des recommandations seront pris en compte. On a entamé cette étape durant l'été 2007, en examinant les réponses reçues du gouvernement et en envoyant des lettres de suivi à huit ministères.
4. Lettres de réponse du gouvernement : Si le Comité demande des précisions ou des renseignements supplémentaires concernant une réponse du gouvernement, le personnel examine la lettre de réponse et fournit régulièrement des rapports d'étape au comité directeur du Comité des comptes publics. Le comité directeur peut demander d'autres précisions au sujet de questions non traitées ou fixer des réunions de suivi auxquelles le Comité invitera le ministre responsable et/ou des représentants ministériels à comparaître. On a commencé récemment à examiner les lettres de réponse du gouvernement qui font suite aux lettres envoyées par le Comité durant l'été.
5. Communications avec d'autres comités : Le Comité transmettra aux comités intéressés de la Chambre des communes les lettres contenant des questions additionnelles envoyées au gouvernement, ainsi que les réponses du gouvernement. Nous croyons que cette pratique, en plus d'être utile à ces comités, favorisera un partage de l'information susceptible de faciliter les travaux du Comité.
6. Réunions de suivi : Selon la nature des questions à l'étude, le Comité peut, au début de n'importe quelle réunion, discuter de ces questions avec toute personne compétente.
7. Suivi annuel : Dorénavant, le Comité des comptes publics examinera systématiquement, au cours de l'année, les mesures adoptées par suite des recommandations de même que les résultats obtenus. S'il faut rencontrer à cette fin des représentants ministériels ou le ministre responsable, le Comité pourra le faire au début de l'automne. Cet examen s'inspirera de deux rapports d'étape préparés par le personnel du Comité chaque année au cours de l'été et présentés au Comité au début de la session d'automne :

1. Un rapport d'étape portant sur les recommandations formulées au cours de la législature. Ce rapport comprendra une série de recommandations formulées au cours de la législature et les réponses du gouvernement accompagnées de commentaires du personnel, ainsi qu'un rapport d'étape sur tout échange subséquent de lettres ou toute consultation.
2. Un rapport d'étape sur les mesures gouvernementales faisant suite aux recommandations. Ce rapport évaluera les mesures ministérielles qui font suite aux recommandations présentées au cours de la législature précédente et certaines recommandations formulées au cours de législatures antérieures. Il sera établi à partir des rapports ministériels sur le rendement et s'inspirera aussi beaucoup des renseignements contenus dans les rapports d'étape du vérificateur général (intitulés Le Point), dans lesquels ce dernier évalue les progrès marqués en réponse à ses recommandations.

8. Participation du vérificateur général : Le Bureau du vérificateur général du Canada effectue des examens de suivi de ses propres vérifications tous les deux ou trois ans, afin d'évaluer les progrès accomplis par le gouvernement en réponse à ses recommandations[1]. Outre l'utilisation de ces rapports d'étape pour ses propres examens de suivi, le Comité peut à l'occasion solliciter l'aide du vérificateur général pour déterminer ce que font les ministères pour donner suite aux recommandations du Comité, lorsque les étapes susmentionnées ont été infructueuses.

Comme nous l'avons indiqué ci-dessus, des mesures initiales ont déjà été prises pour entamer le processus. Depuis août 2007, des lettres accusant réception des réponses des ministères aux rapports du Comité et demandant au besoin des précisions ou des renseignements supplémentaires ont été envoyées au gouvernement. Le Comité a déjà reçu des réponses à bon nombre de ces lettres. L'information additionnelle fournie accroît l'utilité des réponses initiales du gouvernement et facilitera à l'avenir la tâche du Comité consistant à demander des comptes au gouvernement.

CONCLUSION

La meilleure indication du succès de la procédure décrite dans le présent rapport serait qu'elle devienne essentiellement superflue. Quand le gouvernement répond de façon claire et complète à un rapport, point n'est besoin de questions complémentaires, d'échanges prolongés, ni de réunions de suivi. De même, si les ministères intégraient à leur rapport sur le rendement des renseignements clairs et complets sur les mesures prises en réaction aux recommandations d'un comité et sur les résultats obtenus, il ne serait plus nécessaire de faire un travail de suivi pour découvrir ce que fait le gouvernement. Les directives actuelles du Secrétariat du Conseil du Trésor qui enjoignent aux ministères d'inclure, dans leurs rapports sur le rendement, un renvoi au rapport en cause quand des informations concernent les recommandations d'un comité, constituent un premier pas dans la bonne direction[2]. Il reste cependant que ces rapports ne sont toujours pas aussi utiles qu'ils le devraient. Nous pensons que la procédure de suivi décrite dans le présent rapport permettra d'améliorer la clarté et l'exhaustivité des réponses du gouvernement et des informations données ultérieurement sur les mesures prises. Dans l'immédiat, elle produit déjà une information de meilleure qualité à l'appui du travail du Comité en matière de reddition de comptes.

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