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TRAN Rapport du Comité

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Comité permanent de la
Transports, de l'infrastructure et des collectivités

a l’honneur de présenter son

Quatrième rapport

Conformément au mandat que lui confère l’article 108(2) du Règlement, le Comité a étudié les modifications proposées à la Loi sur la protection des eaux navigables et a convenu de faire rapport de ce qui suit :