Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 10 Le lundi 29 octobre 2007 11 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 26 octobre 2007 — Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes ». |
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| 26 octobre 2007 — Le ministre des Ressources naturelles — Projet de loi intitulé « Loi concernant l'exploitation de la réserve de charbon Donkin et l'emploi dans le cadre de l'exploitation de toute mine qui s'y trouve en tout ou en partie et apportant une modification corrélative à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada--Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers ». |
| Recommandation |
| (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant l'exploitation de la réserve de charbon Donkin et l'emploi dans le cadre de l'exploitation de toute mine qui s'y trouve en tout ou en partie et apportant une modification corrélative à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada--Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-942 — 26 octobre 2007 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les nouvelles mesures du gouvernement de lutte contre le crime du gouvernement : a) quelle planification a été faite pour augmenter le nombre de centres de détention; b) augmentera-t-on la capacité d’accueil des pénitenciers fédéraux actuels; c) quels sont les plans pour la construction possible de nouvelles prisons; d) où ces établissements seront-ils situés? |
| Q-952 — 26 octobre 2007 — M. Cotler (Mont-Royal) — Quels sont les fonds, subventions, prêts et garanties de prêts qui ont été remis par le gouvernement par l'entremise de ses divers ministères, services et Corporations de la Couronne au gouvernement du Soudan et aux organismes et particuliers soudanais entre le 24 janvier 2006 et le 24 octobre 2007 inclusivement et, dans chaque cas, au besoin : a) quel est le programme dans le cadre duquel les paiements ont été effectués; b) quelles institutions gouvernementales soudanaises étaient en cause; c) quels sont les montants d'argent ont été versés; d) quel est le pourcentage de financement des programmes couverts par les paiements reçus? |
| Q-962 — 26 octobre 2007 — M. Cotler (Mont-Royal) — Quels sont les fonds, subventions, prêts et garanties de prêts qui ont été remis par le gouvernement par l'entremise de ses divers ministères, services et Corporations de la Couronne au gouvernement de l'Iran et aux organismes et particuliers iraniens entre le 24 janvier 2006 et le 24 octobre 2007 inclusivement et, dans chaque cas, au besoin : a) quel est le programme dans le cadre duquel les paiements ont été effectués; b) quelles institutions gouvernementales iraniennes étaient en cause; c) quels sont les montants d'argent ont été versés; d) quel est le pourcentage de financement des programmes couverts par les paiements reçus? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-284 — 16 octobre 2007 — M. Regan (Halifax-Ouest) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (subventions canadiennes d'accès), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements. |
| Rapport du Comité — présenté le mercredi 13 juin 2007, document parlementaire no 8510-391-280. |
| Motions à l’étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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