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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Notice Paper

No. 10

Monday, October 29, 2007

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 10

Le lundi 29 octobre 2007

11 heures

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement
October 26, 2007 — The Minister of Transport, Infrastructure and Communities — Bill entitled “An Act to amend the Canada Post Corporation Act”. 26 octobre 2007 — Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes ».
October 26, 2007 — The Minister of Natural Resources — Bill entitled “An Act respecting the exploitation of the Donkin coal block and employment in or in connection with the operation of a mine that is wholly or partly at the Donkin coal block, and to make a consequential amendment to the Canada--Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act”. 26 octobre 2007 — Le ministre des Ressources naturelles — Projet de loi intitulé « Loi concernant l'exploitation de la réserve de charbon Donkin et l'emploi dans le cadre de l'exploitation de toute mine qui s'y trouve en tout ou en partie et apportant une modification corrélative à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada--Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers ».
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act respecting the exploitation of the Donkin coal block and employment in or in connection with the operation of a mine that is wholly or partly at the Donkin coal block, and to make a consequential amendment to the Canada--Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act”. Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant l'exploitation de la réserve de charbon Donkin et l'emploi dans le cadre de l'exploitation de toute mine qui s'y trouve en tout ou en partie et apportant une modification corrélative à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada--Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions
Q-942 — October 26, 2007 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With respect to new government initiatives on crime: (a) what planning has been done in regards to augmenting correctional facilities; (b) will there be an increased inmate capacity for existing federal penitentiaries; (c) what plans are in place to look at new prisons being built; and (d) where will these facilities be situated? Q-942 — 26 octobre 2007 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les nouvelles mesures du gouvernement de lutte contre le crime du gouvernement : a) quelle planification a été faite pour augmenter le nombre de centres de détention; b) augmentera-t-on la capacité d’accueil des pénitenciers fédéraux actuels; c) quels sont les plans pour la construction possible de nouvelles prisons; d) où ces établissements seront-ils situés?
Q-952 — October 26, 2007 — Mr. Cotler (Mount Royal) — What funds, grants, loans and loan guarantees has the government issued through its various departments, agencies and Crown Corporations to the Government of Soudan, organizations in Soudan, and individuals in Soudan over the period of January 24, 2006 to October 24, 2007 inclusive, and in each case, where applicable: (a) what was the program under which the payment was made; (b) which Sudanese state institution was involved in the exchange; (c) what was the monetary value of the payment made; and (d) what was the percentage of program funding covered by the payment received? Q-952 — 26 octobre 2007 — M. Cotler (Mont-Royal) — Quels sont les fonds, subventions, prêts et garanties de prêts qui ont été remis par le gouvernement par l'entremise de ses divers ministères, services et Corporations de la Couronne au gouvernement du Soudan et aux organismes et particuliers soudanais entre le 24 janvier 2006 et le 24 octobre 2007 inclusivement et, dans chaque cas, au besoin : a) quel est le programme dans le cadre duquel les paiements ont été effectués; b) quelles institutions gouvernementales soudanaises étaient en cause; c) quels sont les montants d'argent ont été versés; d) quel est le pourcentage de financement des programmes couverts par les paiements reçus?
Q-962 — October 26, 2007 — Mr. Cotler (Mount Royal) — What funds, grants, loans and loan guarantees has the government issued through its various departments, agencies and Crown Corporations to the Government of Iran, organizations in Iran, and individuals in Iran over the period of January 24, 2006 to October 24, 2007 inclusive, and in each case, where applicable: (a) what was the program under which the payment was made; (b) which Iranian state institution was involved in the exchange; (c) what was the monetary value of the payment made; and (d) what was the percentage of program funding covered by the payment received? Q-962 — 26 octobre 2007 — M. Cotler (Mont-Royal) — Quels sont les fonds, subventions, prêts et garanties de prêts qui ont été remis par le gouvernement par l'entremise de ses divers ministères, services et Corporations de la Couronne au gouvernement de l'Iran et aux organismes et particuliers iraniens entre le 24 janvier 2006 et le 24 octobre 2007 inclusivement et, dans chaque cas, au besoin : a) quel est le programme dans le cadre duquel les paiements ont été effectués; b) quelles institutions gouvernementales iraniennes étaient en cause; c) quels sont les montants d'argent ont été versés; d) quel est le pourcentage de financement des programmes couverts par les paiements reçus?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés
C-284 — October 16, 2007 — Mr. Regan (Halifax West) — Consideration at report stage of Bill C-284, An Act to amend the Canada Student Financial Assistance Act (Canada access grants), as reported by the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities with amendments. C-284 — 16 octobre 2007 — M. Regan (Halifax-Ouest) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (subventions canadiennes d'accès), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements.
Committee Report — presented on Wednesday, June 13, 2007, Sessional Paper No. 8510-391-280. Rapport du Comité — présenté le mercredi 13 juin 2007, document parlementaire no 8510-391-280.
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. Motions à l’étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
2 Response requested within 45 days
 2 Demande une réponse dans les 45 jours
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