;

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Affichage bilingue PDF


Le mercredi 28 mai 2008 (N^o 100)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-199 — 14 février 2008 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription fédérale de , à combien s’élèvent les dépenses fédérales totales, pour chacune des sept dernières années, effectuées par les ministères suivants, par poste budgétaire et par programme : a) Patrimoine canadien; b) Ressources humaines et Développement social Canada; c) Anciens Combattants Canada; d) Infrastructure Canada; e) Transports Canada; f) Défense nationale; g) Industrie Canada; h) Environnement Canada; i) Pêches et Océans Canada; j) l'Agence de promotion économique du Canada Atlantique; k) Santé Canada; l) Agriculture et Agroalimentaire Canada; m) Justice Canada; n) Ressources Naturelles Canada; o) Sécurité publique Canada; p) Citoyenneté et Immigration Canada?

Q-202 — 21 février 2008 — — En ce qui concerne le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique d’Infrastructure Canada et le Programme stratégique d’infrastructures routières du ministère des Transports : a) quels ont été les dépenses totales de ces programmes depuis 2002; b) de ce montant, quelles sommes ont été dépensées dans chaque province pour chacune des années d’application des programmes entre 2002 et 2007 inclusivement; c) quel est le montant des dépenses par habitant de ces programmes par province pour chacune des années d’application des programmes entre 2002 et 2007 inclusivement?

Q-209 — 29 février 2008 — — En ce qui concerne le financement du Projet sur l'avenir de l'Amérique du Nord 2025 : a) le gouvernement a-t-il versé des fonds, directement ou indirectement, à ce projet mené conjointement par le Conference Board du Canada, le « Center for Strategic and International Studies » et le « Instituto Nacional de Estadística Geografía e Informática »; b) le gouvernement a-t-il reçu des rapports de l’une ou l’autre de ces parties, par suite des recherches qu’elles ont effectuées ou des consultations qu’elles ont tenues, seules ou ensemble, dans le cadre de ce projet?

Q-241² — 14 avril 2008 — — En ce qui concerne les déversements d'hydrocarbures au large de la côte Ouest du Canada : a) quels sont les systèmes, les plans ou les procédures en vigueur advenant de tels déversements au large de l’île de Vancouver, dans la région comprenant l’entrée Dixon, le détroit d’Hécate et les îles de la Reine-Charlotte, ou sur la côte Nord de la Colombie-Britannique; b) qui seraient les premiers à intervenir et seraient chargés du nettoyage en cas de déversement au large de la côte britanno-colombienne; c) quels sont les délais d’intervention pour contenir un déversement de pétrole (i) sur la côte Nord de la Colombie-Britannique, (ii) dans la région comprenant l’entrée Dixon, le détroit d’Hécate et les îles de la Reine-Charlotte, (iii) sur la côte Nord de l’île de Vancouver, (iv) sur la côte Ouest de l’île de Vancouver; d) y a-t-il eu des études, des rapports ou des évaluations du risque ou de la possibilité de déversements de pétrole en raison du passage de pétroliers venant de Kitimat ou de Prince Rupert (Colombie-Britannique) et, le cas échéant, quelles en sont les conclusions; e) y a-t-il eu des études, des rapports ou des estimations du coût possible d’un déversement au large de la côte de la Colombie-Britannique et, le cas échéant, quelles en sont les conclusions; f) en ce qui concerne le déversement d’essence survenu à Robson’s Bight, sur l’île de Vancouver, (i) a-t-on évalué les dommages que ce déversement a pu causer, (ii) a-t-on évalué la qualité de l’intervention et du nettoyage, (iii) prévoit-on d’autres mesures de nettoyage, comme l'enlèvement du camion, (iv) existe-t-il des plans pour éviter que des accidents similaires ne se reproduisent dans des zones écologiquement sensibles?

Q-242^1-2 — 14 avril 2008 — — En ce qui concerne le vaccin contre l’anthrax administré aux membres des Forces canadiennes qui ont servi durant la guerre du Golfe : a) le gouvernement a-t-il réalisé des essais indépendants sur l’innocuité du vaccin; b) le gouvernement a-t-il réalisé une étude sur la santé des membres des Forces canadiennes qui ont reçu le vaccin; c) le gouvernement a-t-il continué de faire un suivi ou entrepris des études de suivi sur la santé des membres des Forces canadiennes qui ont reçu le vaccin?

Q-244² — 15 avril 2008 — — En ce qui concerne l’élaboration du plan d’action annoncé dans le Budget de 2008 pour faire progresser l’égalité des femmes au Canada : a) quel est l’échéancier fixé pour l’élaboration de ce plan d’action; b) quel sera le ministère responsable de l’élaboration de ce plan d’action; c) quelles ressources financières seront allouées à l’élaboration de ce plan d’action; d) combien d’équivalents temps plein seront alloués à l’élaboration de ce plan d’action; e) y aura-t-il des consultations publiques pour l’élaboration de ce plan d’action; f) quelles organisations ont été consultées; g) quelles organisations seront consultées; h) l’engagement du Canada aux termes de la Déclaration de Beijing de 1995 servira t-il de base à ce plan d’action; i) quelles mesures de reddition de comptes seront prévues dans ce plan d’action; j) ce plan d’action aura-t-il pour principal objectif l’élimination de la discrimination systémique contre les femmes?

Q-245 — 15 avril 2008 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question écrite Q-205, qui a été transformée en ordre de dépôt de document et qui a été déposée le mercredi 9 avril 2008, sur lesquels des critères énoncés s'est-on fondé pour déterminer qu'il était dans « l'intérêt public » de porter des accusations contre Janet Hinshaw-Thomas aux termes de l'article 117 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés?

Q-247² — 16 avril 2008 — — En ce qui concerne l’achat par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour les ministères, organismes et sociétés d’État ou par les ministères, organismes et sociétés d’État eux-mêmes, au cours des exercices 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008, aux titres de (i) programmes de formation en relations avec les médias et en relations publiques, (ii) services de recherche d’opinion publique, (iii) matériel de promotion lié aux conférences de presse seulement, (iv) services de coiffeurs stylistes et d’esthéticiens, (v) services de spas et de salons de bronzage, (vi) manifestations sportives, (vii) services de nettoyage, (viii) taxis, (ix) retraites en centres de villégiature ou en centres de conférence : a) par ministère, organisme ou société d'État, combien d'articles ou de services ont été achetés dans chaque catégorie; b) quel a été le montant total dépensé dans chaque catégorie par TPSGC ou par un autre ministère, organisme ou société d’État; c) en ce qui concerne les programmes de formation en relations avec les médias, quels ont été les dates et les coûts de chaque contrat et qui a reçu la formation?

Q-248² — 16 avril 2008 — — En ce qui concerne l’achat par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour les ministères, organismes et sociétés d’État ou par les ministères, organismes et sociétés d’État eux-mêmes, au cours des exercices 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008 (i) d’étuis à crayons et de sacs à dos, (ii) de téléviseurs, (iii) de fleurs, (iv) de crédits de carbone pour les voyages par avion, (v) de fours à micro-ondes, (vi) de couverts, (vii) de verres à vin, (viii) d’appareils-photos, ordinaires et numériques, (ix) de balles de golf et de tés, (x) de cravates, (xi) de bonbons, (xii) de boissons alcoolisées, (xiii) de confitures, gelées et conserves de fruits, (xiv) de mines terrestres et bombes à dispersion, (xv) de jeux, jouets et engins à roues, (xvi) de DVD et CD, (xvii) de parfums, produits de toilette et poudres, (xviii) de vêtements et chaussures pour les ministres de la Couronne et leurs employés, (xix) d’iPods ou d’autres dispositifs analogues, (xx) de bâtons de hockey et d’autres articles de sport, (xxi) de coupons Tim Hortons : a) combien d’articles de chaque catégorie ont été achetés; b) quel a été le montant total dépensé à cet égard par TPSGC ou par un autre ministère, organisme ou société d’État pour chaque catégorie?

Q-249² — 16 avril 2008 — — En ce qui concerne le cadre financier canadien : a) quels secteurs ont le plus profité des allègements fiscaux annoncés dans Le plan budgétaire de 2008; b) au cours de la préparation du plan budgétaire de 2008, des investissements dans des projets sociaux ou des projets d’infrastructure ont-ils été écartés afin de mettre en œuvre des réduction d'impôts et, le cas échéant, quels sont ces investissements; c) quel a été, selon le gouvernement, la source principale de pertes fiscales chaque année, au cours des cinq dernières années et (i) quelle est la valeur annuelle de ces pertes, (ii) dans quelles provinces la plupart de ces pertes se sont-elles produites; d) quels pays sont considérés comme les principaux paradis fiscaux, compte tenu de la valeur des investissements canadiens qui y sont faits et, le cas échéant, quelles mesures le gouvernement envisage-t-il pour resserrer les règles concernant le recours à de tels paradis fiscaux; e) en ce qui concerne une comparaison entre une baisse de 0,5 p. 100 du taux marginal d’imposition le plus bas et une diminution de 1 p. 100 de la taxe sur les produits et services (TPS), laquelle de ces deux mesures serait la plus avantageuse pour les Canadiens de chaque tranche de revenus, en termes de nombre de personnes et de montants d'argent; f) en ce qui concerne une comparaison entre une hausse de 500 dollars de l’exemption personnelle de base et une diminution de 1 p. 100 de la TPS, laquelle de ces deux mesures serait la plus avantageuse pour les Canadiens de chaque tranche de revenus, en termes de nombre de personnes et de montants d'argent?

Q-250² — 16 avril 2008 — — En ce qui concerne les crédits d’impôt mis en œuvre récemment : a) quel était le coût prévu du crédit d’impôt pour le transport en commun avant sa mise en œuvre et, pour chaque centre urbain, combien d’usagers canadiens du transport en commun étaient prévus en faire la demande; b) depuis son entrée en vigueur, à chaque année, quel a été le coût de mise en œuvre du crédit d’impôt pour le transport en commun et, pour chaque centre urbain, combien d’usagers canadiens du transport en commun ont demandé ce crédit; c) combien en coûterait-il pour faire bénéficier du crédit d’impôt pour le transport en commun les usagers qui paient leur déplacement autrement qu’avec un laissez-passer mensuel (c.-à-d. à la journée, à la semaine ou en achetant des carnets de coupons de transport); d) de quelle proportion l’achalandage du transport en commun était-il prévu augmenter avec la mise en œuvre de ce crédit d’impôt, selon le centre urbain et l’année; e) depuis l’entrée en vigueur du crédit, quelle a été la croissance ou la diminution de l’achalandage, par centre urbain et par année; f) quel était le coût prévu du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants avant sa mise en œuvre; g) pour chaque centre urbain, combien de familles canadiennes étaient prévues en faire la demande; h) depuis son entrée en vigueur, à chaque année, quel a été le coût de mise en œuvre de ce crédit; i) pour chaque centre urbain, combien de familles canadiennes ont demandé ce crédit; j) selon la réglementation actuelle, depuis combien de temps un programme sportif doit-il fonctionner pour qu’une famille soit admissible au crédit d’impôt; k) combien en coûterait-il pour rendre ce crédit accessible aux familles qui inscrivent des enfants dans des programmes sportifs d’une durée de deux semaines ou plus; l) depuis son entrée en vigueur, quels sont les sports, par catégorie, pour lesquels le crédit d’impôt a été le plus et le moins utilisé?

Q-251² — 17 avril 2008 — — En ce concerne l'approvisionnement de matériel militaire pour être utilisé en Afghanistan au cours du dernier exercice : a) quel est le montant total de ces achats; b) quels ont été, par montant, les 20 principaux achats; c) combien de contrats ont été attribués à un fournisseur exclusif; d) sur l’ensemble des achats effectués pendant cette période, quel pourcentage des contrats a été attribué à un fournisseur exclusif; e) quels contrats ont été attribués ainsi, à quelles compagnies et à quelle date; f) quelle était la valeur de chaque contrat; g) de quels critères se sert-on pour attribuer chacun des contrats à un fournisseur exclusif; h) combien de contrats militaires ont été attribués par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour le compte du ministère de la Défense nationale au moyen du Préavis d’adjudication de contrat (PAC) dans l’appel d’offres; i) s’est-on servi du PAC pour attribuer des contrats d’équipement non militaire pour le compte d’autres ministères au cours de la dernière année et, le cas échéant, pour quels ministères, à quelles dates et à l’égard de quels contrats; j) sur une base annuelle, depuis l’exercice 2001, combien de fois s’est-on servi du PAC dans un appel d’offres de contrat militaire; k) quels contrats ont été attribués ainsi, à quelles compagnies, à quelles dates et quelle était la valeur de chaque contrat?

Q-252² — 17 avril 2008 — — En ce qui concerne les contributions financières versées à des particuliers, des chercheurs, des journalistes, des organisations non gouvernementales et des établissements d’enseignement relativement à la mission afghane depuis cinq ans : a) quelles personnes physiques ou morales ont reçu des fonds du gouvernement pour organiser, assister ou prendre la parole à des tribunes publiques, tels des conférences, des colloques ou des véhicules médiatiques sur la participation du Canada en Afghanistan; b) à quel endroit et à quelle date ces événements ont-ils eu lieu; c) quelles personnes physiques ou morales ont reçu des fonds du gouvernement pour publier des livres ou des articles sur la mission canadienne en Afghanistan; d) quels sont les titres et les dates de publication de ces textes; e) quel est le montant total dépensé, par personne physique ou morale, par année; f) quelles sont les modalités de chaque contrat; g) quels ministères ont accordé ces contributions; h) quels engagements financiers le gouvernement a-t-il pris à l’égard du Peace Dividend Trust (PDT) ou de ses représentants; i) quels services ou produits le PDT a-t-il fournis au gouvernement?

Q-253² — 17 avril 2008 — — En ce qui concerne les efforts de développement et de reconstruction déployés par le gouvernement en Afghanistan : a) quels sont les endroits et les dates de commencement qui ont été proposés pour chacun des projets, y compris ceux effectués par les équipes de reconstruction provinciale, conçus ou mis en œuvre depuis 2001 en Afghanistan par l’Agence canadienne de développement international (ACDI), le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et le ministère de la Défense nationale; b) à quel moment a débuté véritablement et où s’est déroulé chaque projet; c) quelles sommes d’argent ont été investies dans chaque projet jusqu’ici, en montants réels et en pourcentage; d) quels étaient les résultats prévus pour chaque projet et quel pourcentage de chacun de ceux-ci a été réalisé jusqu’à maintenant; e) combien de rapports de vérification ou d’évaluations ont été préparés par le gouvernement ou donnés à contrat à des consultants privés, relativement aux projets de développement réalisés en Afghanistan depuis 2001; f) quels sont les dates de publication, les titres et les auteurs de chacun de ces rapports ou évaluations; g) parmi ces rapports, combien ont été préparés par des évaluateurs indépendants engagés par des ministères; h) dans le cas de ceux qui ont été effectués par des consultants privés, qui étaient les principaux enquêteurs et combien a coûté chaque marché; i) combien d’employés du gouvernement, abstraction faite du personnel des Forces canadiennes, ont travaillé dans le cadre des efforts de développement et de reconstruction déployés par le gouvernement dans la province de Kandahar et quels ministères ont-ils représentés, chaque année, depuis janvier 2002; j) combien de ces employés du gouvernement ont été affectés à Kaboul; k) quels montants estimatifs d’aide canadienne et de fonds destinés à la reconstruction en Afghanistan, laissés à la discrétion de hauts fonctionnaires canadiens ou destinés à des projets bilatéraux ou multilatéraux, ont été perdus, en dollars et en pourcentage, chaque année depuis 2002; l) le gouvernement a-t-il perdu certaines de ces sommes à la corruption et, dans l’affirmative, quelles entités ou personnalités croit-on seraient responsables; m) comment se comparent les sommes estimatives perdues par rapport aux sommes perdues dans les projets de financement de l’ACDI en Afrique subsaharienne et en Asie du Sud-Est?

Q-254² — 24 avril 2008 — — Au sujet du processus de passation de marchés de l’État : a) quel processus a été utilisé pour accorder un contrat de Santé Canada à Richard Bargery (contrat 4500173728) le 12 novembre 2007; b) si d’autres soumissions ont été reçues, de qui étaient-elles et de quel montant; c) en détail, quels services offre M. Bargery au gouvernement?

Q-255² — 24 avril 2008 — — En ce qui a trait aux quatre nouveaux bataillons aéroportés de 650 membres de la force régulière qui doivent être implantés à Trenton, à Comox, à Bagotville et à Goose Bay : a) quel est l’échéancier d’implantation et de réalisation d’infrastructures pour chacun des projets d’escadron; b) quelles annonces d’investissement ont été faites par le gouvernement fédéral dans chacune de ces bases depuis 2006; c) combien de troupes ont été ajoutées dans chacune de ces bases militaires depuis 2006?

Q-256 — 24 avril 2008 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales, à combien se chiffre l’aide offerte à chaque aéroport au cours des cinq dernières années, dans chaque circonscription fédérale?

Q-257 — 29 avril 2008 — — À propos de la Ferme expérimentale de Kapuskasing (FEK), située à Kapuskasing (Ontario) : a) quels sont les plans d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) en ce qui concerne les projets à court et à long terme d’amélioration, d’agrandissement ou de modernisation de la FEK; b) le gouvernement envisage-t-il la fermeture de la FEK ou la réduction de ses activités et, dans l’affirmative, quels sont les détails et les plans des consultations qu’AAC entend mener auprès de la collectivité; c) quels projets de recherche sont en cours à la FEK et quels nouveaux projets sont prévus?

Q-258² — 30 avril 2008 — — En ce qui concerne la détection de la pollution causée par les navires en 2006, 2007 et 2008 jusqu'à ce jour : a) quels étaient les itinéraires des patrouilles du Programme national de surveillance aérienne (PNSA) dans les eaux arctiques du Canada; b) à combien de vols le PNSA a-t-il procédé; c) combien d’aéronefs le PNSA a-t-il utilisés; d) combien d’heures de patrouille le PNSA a-t-il enregistrées; e) combien (i) d’heures d’inspection le PNSA a-t-il effectuées, (ii) de navires a-t-il aperçus, (iii) de navires a-t-il inspectés, (iv) de déversements d’origine inconnue a-t-il repérés, (v) de déversements d’origine inconnue a-t-il repérés dont il a cherché à trouver la source, (vi) d’accusations a-t-il portées, (vii) de condamnations a-t-il obtenues; f) quel est (i) le montant des amendes infligées et des amendes perçues et (ii) le nombre des peines infligées et des peines purgées; g) combien y a-t-il eu dans le cadre du PNSA d’incidents de patrouille sur lesquels il a été jugé dangereux d’enquêter et quels motifs a-t-on invoqués pour en arriver à cette décision; h) combien ont totalisé les coûts associés au programme de surveillance de la pollution; i) quelles autres méthodes le gouvernement emploie-t-il pour repérer les incidents de pollution et poursuivre ceux qui en sont la cause dans les eaux arctiques du Canada; j) combien d’incidents ces autres méthodes ont-elles permis de repérer?

Q-259² — 30 avril 2008 — — En ce qui concerne les 23 recommandations contenues dans le « Rapport sur les événements concernant Maher Arar—Analyse et recommandations » de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar, publié le 18 septembre 2006 : a) quelles sont les mesures prises par le gouvernement à ce jour pour mettre en œuvre chacune des recommandations; b) quelles étapes doivent encore être franchies pour mettre en œuvre chacune des recommandations; c) quel est l’échéancier de mise en œuvre de chacune des recommandations?

Q-260² — 30 avril 2008 — — En ce qui concerne les 13 recommandations contenues dans le rapport intitulé « Un nouveau mécanisme d'examen des activités de la GRC en matière de sécurité nationale » de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar, publié le 12 décembre 2006 : a) quelles sont les mesures prises par le gouvernement à ce jour pour mettre en œuvre chacune des recommandations; b) quelles étapes doivent encore être franchies pour mettre en œuvre chacune des recommandations; c) quel est l’échéancier de mise en œuvre de chacune des recommandations?

Q-261 — 1^er mai 2008 — — En ce qui a trait au prix de l’essence et du carburant diesel : a) le gouvernement compte-t-il mettre en œuvre la prestation pour les coûts de l’énergie annoncée en octobre 2005; b) quelles mesures le gouvernement prend-il pour bâtir une économie plus verte, favoriser la transparence des marchés, promouvoir les sources d’énergie de remplacement et réduire la consommation d’énergie; c) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour rehausser la transparence des marchés, améliorer le rendement du carburant et favoriser l’emploi des carburants de remplacement; d) le gouvernement compte-t-il indexer la prestation de sécurité de la vieillesse et le supplément de revenu garanti pour compenser la hausse du prix de l’essence; e) quel est le plan précis du gouvernement au sujet des investissements en recherches axées sur le développement de carburants renouvelables ou de remplacement comme l’éthanol à base de cellulose et les carburants à base d’hydrogène, en vue de réduire la dépendance des Canadiens à l’égard des marchés de carburant mondiaux?

Q-262 — 1^er mai 2008 — — En ce qui a trait à la liberté de religion dans le monde : a) le gouvernement reconnaîtra-t-il que la persécution religieuse constitue une crise internationale affectant de nombreux groupes religieux dans le monde; b) le gouvernement se dotera-t-il d’un ensemble de mesures pouvant être prises automatiquement contre les gouvernements étrangers comme celui de l’Irak qui appuient la persécution religieuse ou ne font rien pour l’empêcher; c) quelles démarches le gouvernement est-il disposé à prendre pour améliorer les mesures visant les réfugiés ayant souffert de persécution religieuse?

Q-263² — 1^er mai 2008 — — En ce qui a trait aux dispositions de récupération touchant les pensions des anciens membres des Forces canadiennes (FC) et des membres retraités de la GRC: a) le gouvernement a-t-il promis aux anciens membres des FC, en 1965, 1968 ou en 1971, que leurs prestations de retraite versées à l’âge de 65 ans ne seraient pas réduites après la fusion du Régime de pensions du Canada (RPC) et de leurs pensions de retraite, mais avant la réduction de ces dernières; b) le gouvernement peut-il confirmer que les membres de la fonction publique qui ont cotisé à leur caisse de retraite avant le 1^er janvier 1966 sont visés par des dispositions de protection expressément prévues à leur endroit dans la Loi sur les pensions; c) la protection visant les fonctionnaires dont il est question en b) est-elle offerte aux anciens combattants et aux membres retraités de la GRC ou ont-ils plutôt été exclus de cette protection; d) après 1966, les prestataires d’une pension de retraite ont-ils touché des prestations intégrales et indexées du RPC même s’ils avaient cotisé pendant très peu de temps; e) si on peut confirmer que les anciens combattants et les membres retraités de la GRC ne jouissent pas d’une protection égale à celle que la Loi sur les pensions garantit actuellement aux membres de la fonction publique, le gouvernement est-il disposé à modifier la Loi de manière à protéger plus également les membres des trois groupes; f) dans le cas contraire, pourquoi le gouvernement n’est-il pas disposé à corriger la situation; g) qu’a fait le gouvernement pour calmer les doutes des anciens combattants et des membres retraités de la GRC qui croient avoir perdu une partie de leurs prestations de retraite lorsque le RPC et leurs régimes de pension de retraite ont été intégrés, en 1966; h) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour leur expliquer ou préciser ses politiques à l'égard des pensions et calmer les craintes des anciens combattants et des membres retraités de la GRC à l'égard de la récupération d’une partie de leurs pensions; i) relativement à f) ci-dessus, avec quels groupes ou associations d’anciens combattants le gouvernement a-t-il communiqué, depuis l’an 2000, en vue de régler la question de la récupération des pensions; j) en 1966, lors de la prétendue intégration des régimes de retraite des FC et de la GRC, d'une part, et du RPC, d'autre part, comment les membres des FC et de la GRC ont-ils été avisés ou informés des effets ou des avantages que cette réorientation de la politique en matière de pensions aurait sur leurs prestations; k) depuis l’an 2000, quelles recommandations de modification le gouvernement a-t-il étudiées à l'égard de la formule de calcul de la réduction des prestations du RPC que prévoient les trois principaux régimes de retraite du secteur public fédéral, dont ceux des FC et de la GRC, pour régler le problème des anciens combattants et des membres retraités de la GRC qui estiment que la politique actuelle leur fait perdre une partie de leurs pensions; l) le gouvernement entend-il rencontrer les organisations nationales représentant les anciens combattants et les membres retraités de la GRC en 2008 en vue de trouver des moyens d’atténuer ou d’éliminer la prétendue récupération d’une partie de leurs prestations de pension et, si c’est le cas, pour quand ces rencontres sont-elles prévues et dans quelles villes canadiennes auront-elles lieu; m) combien de messages le ministre de la Défense nationale a-t-il reçus d’anciens combattants lui demandant d’intervenir personnellement pour abandonner la formule de réduction des prestations qui est appliquée, selon eux, aux pensions de retraite des anciens combattants et des membres retraités de la GRC?

Q-264² — 2 mai 2008 — — En ce qui a trait aux statistiques colligées par Statistique Canada au sujet des passifs et actifs des administrations provinciales et locales selon les comptes nationaux, pour l’année 2006, pour l’ensemble des administrations publiques du Québec, en excluant le fédéral, quel a été : a) le passif total; b) les actifs financiers totaux; c) les actifs non financiers totaux; d) la valeur nette?

Q-265² — 6 mai 2008 — — En ce qui a trait à la participation du gouvernement au projet de construction du réseau de transport express léger Evergreen : a) quelles sommes ont déjà été engagées dans le projet; b) quels sont les coûts estimatifs pour le gouvernement; c) de quel ministère relève le projet; d) quel est l’échéancier prévu; e) combien d’argent sera versé sous forme de subventions; f) combien d'argent sera versé sous forme de prêts; g) quelles consultations ont été menées avec (i) le gouvernement de la Colombie-Britannique, (ii) les administrations municipales, (iii) les résidants locaux, (iv) les entreprises locales, (v) les établissements d’enseignement postsecondaire locaux; h) quelles techniques de construction entend-on utiliser pour ce projet; i) quelle sera la longueur de la voie ferrée; j) quelles études environnementales ont été commandées ou examinées; k) quelle sorte d’indemnisation a-t-on prévue pour les perturbations que subiront les commerçants le long de la ligne Evergreen; l) quels travaux de recherche utilise le gouvernement pour établir une estimation du nombre de passagers; m) quelle sera la source de revenus si le nombre de passagers est moins grand que prévu; n) la ligne sera-t-elle construite à un croisement rail-route de Port Moody ou sous la ville; o) quels efforts ont été déployés pour améliorer la sécurité aux stations; p) la ligne sera-t-elle entièrement intégrée au réseau actuel afin de permettre aux passagers de se rendre de Port Moody à Commercial Drive sans correspondance; q) quels efforts ont été déployés pour protéger des écosystèmes fragiles tels que le ravin de Miller Park; r) quelles négociations ont été menées avec Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée; s) le gouvernement examine-t-il la possibilité de recourir à un PPP pour le projet; t) le gouvernement a-t-il fait des plans pour ce qui est des travailleurs étrangers qui participeraient au projet?

Q-266² — 7 mai 2008 — — En ce qui concerne la mission canadienne en Afghanistan : a) quels programmes financés par l’Agence canadienne de développement international (ACDI) de 2006 à aujourd’hui impliquent ou concernent les tribunaux ou les systèmes correctionnels afghans, (i) à combien s’élèvent les fonds consacrés à ce jour à ces programmes, (ii) combien d’argent a été dépensé pour ces programmes jusqu’à maintenant, (iii) les progrès réalisés par ces programmes ont-ils fait l’objet de rapports, (iv) prévoit-on apporter des modifications à ces programmes; b) l’ACDI financera-t-elle de nouveaux programmes pour les tribunaux et les systèmes correctionnels afghans durant l’exercice en cours?

Q-267² — 8 mai 2008 — — En ce qui concerne la station de recherche de classe mondiale dans l’Arctique mentionnée dans le discours du Trône inaugurant la deuxième session de la 39^e législature : a) quel est le coût prévu; b) quelles collectivités du Nord sont à l’étude pour l'emplacement de la station; c) quand sera fait le choix définitif de l’endroit; d) quand la station sera-t-elle incluse dans les prévisions budgétaires du gouvernement; e) quels types de recherche scientifique fera-t-on à la station; f) la station fera-t-elle partie des installations actuelles de recherche scientifique en Arctique telles que l’Aurora Research Institute à Inuvik dans les Territoires du Nord-Ouest?

Q-268 — 12 mai 2008 — — En ce qui a trait au Programme de cession des ports : a) y a-t-il des quais à qui le gouvernement, après avoir cédé leur exploitation et leur propriété à une autorité portuaire locale ou à un groupe communautaire, a accordé des crédits de réparation et d’entretien en sus du paiement versé au moment de la cession; b) le ministère des Transports ou des Pêches et des Océans a-t-il l’intention d’établir un programme de subventions dans le cadre duquel les autorités et les groupes communautaires cessionnaires de l’exploitation et de la propriété d’un quai pourraient obtenir des fonds supplémentaires de réparation ou d’entretien?

Q-270² — 13 mai 2008 — — Avant la création par le gouvernement du Partenariat canadien contre le cancer, et en ce qui a trait au financement public de la recherche sur le cancer entre les années 2000 et 2008, à quel montant s'élève le financement fédéral accordé par le gouvernement aux organismes de recherche privés, aux hôpitaux, aux équipes de recherche dans les universités et, si possible, quelle partie de ce financement a été versée à la recherche, pour chaque type de cancer?

Q-271² — 14 mai 2008 — — En ce qui a trait à l'affaire JOHN GUENETTE et JOANNA GUALTIERI c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, FRANK TOWNSON, IAN DAWSON, KEN PEARSON, JAMES JUDD, GORDON SMITH, GEOFF CLIFFE-PHILLIPS, DONALD CAMPBELL et LUCIE EDWARDS ainsi qu'à l'affaire JOANNA GUALTIERI c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, FRANK TOWNSON, IAN DAWSON, KEN PEARSON, JAMES JUDD, GORDON SMITH, GEOFF CLIFFE-PHILLIPS, DONALD CAMPBELL et LUCIE EDWARDS : a) combien totalisent les dépenses que le gouvernement a engagées dans ces affaires, y compris, mais non de façon limitative les frais d’avocat, de contrôle de l’avancement et de l’impact sur l’opinion publique, d’élaboration de stratégies de communications et de préparation de trousses d’information à l’intention des fonctionnaires et des ministres, par an et par poste de dépense; b) en fonction des chiffres en a), combien a-t-on dépensé par an par ministère ou agence?

Q-272² — 15 mai 2008 — — En ce qui concerne les demandes d’aide financière déposées à Développement économique Canada pour les régions du Québec, pour chacun des exercices 2006-2007 et 2007-2008, et répertoriées par bureau régional : a) pour les demandes soumises au directeur régional pour son autorisation, combien en a-t-il approuvées, et combien en a-t-il rejetées; b) pour les demandes soumises au directeur général de la coordination régionale pour son autorisation, combien en a-t-il approuvées, et combien en a-t-il rejetées; c) pour les demandes soumises au vice-président des opérations de l’agence pour son approbation, combien en a-t-il approuvées, et combien en a-t-il rejetées; d) pour les demandes soumises au président de l’agence pour son autorisation, combien en a-t-il approuvées, et combien en a-t-il rejetées; e) pour les demandes soumises au ministre, combien en a-t-il approuvées, et combien en a-t-il rejetées?

Q-273² — 22 mai 2008 — — En ce qui a trait aux observations et recommandations contenues dans le rapport de mai 2008 de la vérificatrice générale du Canada traitant de l'administration des détentions et des renvois par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) : a) le cadre de surveillance des opérations touchant la délivrance de permis de séjour temporaires accordés aux personnes ayant commis des crimes graves (paragraphe 7.18) a-t-il été mis en oeuvre; b) quelles mesures le ministère de la Sécurité publique compte-t-il prendre pour s'assurer du respect des conditions de ces permis; c) quelles mesures le ministère de la Sécurité publique compte-t-il prendre afin de s'assurer de l'uniformité des décisions prises par l'ASFC, relativement à la détention (paragraphe 7.24); d) le ministère compte-t-il mettre en place un processus à suivre lorsque le nombre de détenus dépasse le nombre de lits disponibles afin de s'assurer que le nombre de personnes détenues en attente d'audience qui sont logées dans une cellule ne soit pas supérieur à la capacité de celle-ci et que ces détenus aient accès à un lit (paragraphe 7.28); e) des pourparlers sont-ils en cours entre l'ASFC et le ministère de la Sécurité publique du Québec en vue d'un accord sur les coûts de détention (paragraphe 7.32); f) pour quelle raison la région du Québec de l'ASFC ne reçoit-elle plus de fonds pour le renvoi des demandeurs d'asile déboutés (paragraphe 7.42); g) la région du Québec de l'ASFC recevra-t-elle de nouveau un financement additionnel pour le renvoi des demandeurs d'asile déboutés; h) quel est le montant total des frais exigés aux transporteurs aériens qui auraient amené au Canada des demandeurs d'asile déboutés (paragraphe 7.44); i) y a-t-il eu radiation de dettes envers certains de ces transporteurs ou le gouvernement continue-t-il à tenter de recouvrer les sommes non payées (paragraphe 7.44)?


¹ Requiert une réponse orale ² Demande une réponse dans les 45 jours