Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour l'année 2007, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5, par. 25(1). — Document parlementaire n^o 8560-392-789-01. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), from the Standing Committee on Natural Resources, presented the Third Report of the Committee, "Canada's Forest Industry: Recognizing the Challenges and Opportunities". — Sessional Paper No. 8510-392-138.

M. Benoit (Vegreville—Wainwright), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le troisième rapport du Comité, « L'industrie forestière canadienne : reconnaître les défis et les possibilités ». — Document parlementaire n^o 8510-392-138.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 15 to 29 and 31 to 34) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 15 à 29 et 31 à 34) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Bagnell (Yukon), une au sujet de la situation au Soudan (n^o 392-0750);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 392-0751);

— par M. Cardin (Sherbrooke), une au sujet des services de la santé (n^o 392-0752) et deux au sujet du Code canadien du travail (n^os 392-0753 et 392-0754);

— par M. Richardson (Calgary-Centre), deux au sujet de la manipulation génétique (n^os 392-0755 et 392-0756).

The Order was read for the third reading of Bill C-50, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 26, 2008 and to enact provisions to preserve the fiscal plan set out in that budget.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget.

Mr. Blackburn (Minister of Labour and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Keddy (Parliamentary Secretary to the Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency and to the Minister of International Trade), seconded by Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), moved, — That this question be now put.

M. Keddy (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et du ministre du Commerce international), appuyé par M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), propose, — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 45(7), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Chow (Trinity—Spadina), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That the Third Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Thursday, December 13, 2007, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 20)

Conformément à l'article 45(7) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le troisième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le jeudi 13 décembre 2007, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 20)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), — That Bill C-50, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 26, 2008 and to enact provisions to preserve the fiscal plan set out in that budget, be now read a third time and do pass;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), — Que le projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de la motion de M. Keddy (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et du ministre du Commerce international), appuyé par M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the deferred recorded divisions on the motion for second reading of Bill C-393, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (punishment and hearing), on report stage motions, the motion for concurrence at report stage and the motion for third reading of Bill C-377, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, and on the motion for second reading of Bill C-490, An Act to amend the Old Age Security Act (application for supplement, retroactive payments and other amendments), currently scheduled to be held immediately before the time provided for Private Members' Business on June 4, 2008, be held instead at 3:00 p.m. on June 4, 2008.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les votes par appel nominal différés sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-393, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines et audiences), sur les motions à l'étape du rapport, la motion d'adoption à l'étape du rapport et la motion portant troisième lecture du projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, et sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-490, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (demande de supplément, rétroactivité de versements et autres modifications), prévus juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés le 4 juin 2008, se tiennent plutôt à 15 heures le 4 juin 2008.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order, for the consideration of the supply period ending June 23, 2008, Standing Order 81(18)(c) shall be amended by replacing the word “10:00 p.m.” with the word “7:30 p.m.”, provided that no member shall speak for longer than 10 minutes, after which a period not exceeding 5 minutes shall be made available, if required, to allow Members to ask questions and comment briefly on matters relevant to the speech and to allow responses thereto.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, pour la période des subsides se terminant le 23 juin 2008, l'article 81(18)c) du Réglement soit modifié par substitution des mots « 22 heures » par « 19 h 30 », sous réserve qu’aucun député ne prenne la parole pendant plus de 10 minutes, après quoi une période n'excédant pas 5 minutes soit réservée, si nécessaire, afin de permettre aux députés de poser des questions et de faire de brèves observations sur des sujets ayant trait au discours, ainsi que de permettre des réponses auxdites questions et observations.

At 5:39 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 39, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill S-207, An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent, as deemed reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-207, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne est réputé avoir fait rapport sans amendement.

Mr. Szabo (Mississauga South), seconded by Mr. Lee (Scarborough—Rouge River), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Szabo (Mississauga-Sud), appuyé par M. Lee (Scarborough—Rouge River), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 98(2), Mr. Szabo (Mississauga South), seconded by Mr. Lee (Scarborough—Rouge River), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(2), M. Szabo (Mississauga-Sud), appuyé par M. Lee (Scarborough—Rouge River), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Sommaires du plan d'entreprise de 2007-2011 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2007 de VIA Rail Canada Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-392-803-02. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

At 6:20 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 20, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:30 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.