By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, in relation to Bill C-60, An Act to amend the National Defence Act (court martial) and to make a consequential amendment to another Act, on Monday, June 16, 2008, a Member from each recognized party may speak for a period not exceeding 10 minutes, after which time the Bill shall be deemed read a second time and referred to the Standing Committee on National Defence; and that the Committee shall be permitted to meet that day.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, relativement au projet de loi C-60, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence, le lundi 16 juin 2008, un député de chaque parti reconnu puisse se prononcer pendant au plus 10 minutes, à la suite de quoi le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale; que le Comité soit autorisé à se réunir ce jour-là.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-29, An Act to amend the Canada Elections Act (accountability with respect to loans), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur les activités ayant trait à la Loi sur les conflits d'intérêts pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.C. 2004, ch. 7, al. 90(1)b). — Document parlementaire n^o 8560-392-1002-01. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport aux Canadiens de la Chambre des communes pour l'année 2008. — Document parlementaire n^o 8563-392-92.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 392-0617 au sujet de personnes portées disparues. — Document parlementaire n^o 8545-392-44-02;

— n^o 392-0630 au sujet de la situation au Sri Lanka. — Document parlementaire n^o 8545-392-63-07.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Ablonczy (Secretary of State (Small Business and Tourism)), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), Bill C-62, An Act respecting not-for-profit corporations and certain other corporations, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Ablonczy (secrétaire d’État (Petite Entreprise et Tourisme)), appuyée par M. Hill (secrétaire d'État), le projet de loi C-62, Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Malo (Verchères—Les Patriotes), from the Standing Committee on Health, presented the Sixth Report of the Committee, "Statutory Parliamentary Review of the 10-Year Plan to Strengthen Health Care". — Sessional Paper No. 8510-392-152.

M. Malo (Verchères—Les Patriotes), du Comité permanent de la santé, présente le sixième rapport du Comité, « Examen parlementaire du plan décennal pour consolider les soins de santé ». — Document parlementaire n^o 8510-392-152.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 24, 27, 29, 31, 34 and 35) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 24, 27, 29, 31, 34 et 35) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Keeper (Churchill), seconded by Mr. Russell (Labrador), Bill C-563, An Act to ensure that appropriate health care services are provided to First Nations children in a timely manner, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Keeper (Churchill), appuyée par M. Russell (Labrador), le projet de loi C-563, Loi visant à assurer la prestation de services de soins de santé appropriés dans les meilleurs délais aux enfants des Premières Nations, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Russell (Labrador), une au sujet des prêts aux étudiants (n^o 392-0800);

— par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), une au sujet des commandites (n^o 392-0801);

— par M^me Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), deux au sujet du Code canadien du travail (n^os 392-0802 et 392-0803);

— par M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), trois au sujet du Code criminel du Canada (n^os 392-0804 à 392-0806);

— par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 392-0807);

— par M. Siksay (Burnaby—Douglas), une au sujet du partenariat pour la prospérité (n^o 392-0808);

— par M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 392-0809).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-264 — M. Paquette (Joliette) — En ce qui a trait aux statistiques colligées par Statistique Canada au sujet des passifs et actifs des administrations provinciales et locales selon les comptes nationaux, pour l’année 2006, pour l’ensemble des administrations publiques du Québec, en excluant le fédéral, quel a été : a) le passif total; b) les actifs financiers totaux; c) les actifs non financiers totaux; d) la valeur nette? — Document parlementaire n^o 8555-392-264.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-29, An Act to amend the Canada Elections Act (accountability with respect to loans), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-474, An Act to require the development and implementation of a National Sustainable Development Strategy, the reporting of progress against a standard set of environmental indicators and the appointment of an independent Commissioner of the Environment and Sustainable Development accountable to Parliament, and to adopt specific goals with respect to sustainable development in Canada, and to make consequential amendments to another Act, as reported by the Standing Committee on Environment and Sustainable Development with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-474, Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de développement durable, la communication des progrès accomplis en fonction d'indicateurs environnementaux préétablis, la nomination d'un commissaire à l'environnement et au développement durable indépendant et responsable devant le Parlement, adoptant des objectifs précis en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Mr. Warawa (Langley), seconded by Mr. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), moved Motion No. 1, — That Bill C-474, in Clause 3, be amended by replacing, in the French version, lines 19 to 21 on page 2 with the following:

M. Warawa (Langley), appuyé par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-474, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 19 à 21, page 2, de ce qui suit :

Mr. Godfrey (Don Valley West), seconded by Mr. McGuinty (Ottawa South), moved Motion No. 2, — That Bill C-474, in Clause 15.1, be amended by replacing line 19 on page 6 with the following:

M. Godfrey (Don Valley-Ouest), appuyé par M. McGuinty (Ottawa-Sud), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-474, à l'article 15.1, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 6, de ce qui suit :

Mr. Godfrey (Don Valley West), seconded by Mr. McGuinty (Ottawa South), moved Motion No. 3, — That Bill C-474, in Clause 16, be amended

M. Godfrey (Don Valley-Ouest), appuyé par M. McGuinty (Ottawa-Sud), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-474, à l'article 16, soit modifié :

(a) by replacing line 33 on page 6 with the following:

a) par substitution, à la ligne 33, page 6, de ce qui suit :

(b) by replacing line 1 on page 7 with the following:

b) par substitution, à la ligne 1, page 7, de ce qui suit :

Mr. Godfrey (Don Valley West), seconded by Mr. McGuinty (Ottawa South), moved Motion No. 4, — That Bill C-474, in Clause 18, be amended by replacing, in the French version, line 14 on page 8 with the following:

M. Godfrey (Don Valley-Ouest), appuyé par M. McGuinty (Ottawa-Sud), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C-474, à l'article 18, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 14, page 8, de ce qui suit :

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, at the conclusion of today's debate on Bill C-474, An Act to require the development and implementation of a National Sustainable Development Strategy, the reporting of progress against a standard set of environmental indicators and the appointment of an independent Commissioner of the Environment and Sustainable Development accountable to Parliament, and to adopt specific goals with respect to sustainable development in Canada, and to make consequential amendments to another Act, all report stage motions be deemed adopted, the Bill, as amended, be deemed concurred in at report stage with further amendments and deemed read a third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-474, Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de développement durable, la communication des progrès accomplis en fonction d'indicateurs environnementaux préétablis, la nomination d'un commissaire à l'environnement et au développement durable indépendant et responsable devant le Parlement, adoptant des objectifs précis en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence, toutes les motions à l'étape du rapport soient réputées adoptées, le projet de loi, tel que modifié, soit réputé adopté à l'étape du rapport avec d'autres amendements et réputé lu une troisième fois et adopté.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-474, An Act to require the development and implementation of a National Sustainable Development Strategy, the reporting of progress against a standard set of environmental indicators and the appointment of an independent Commissioner of the Environment and Sustainable Development accountable to Parliament, and to adopt specific goals with respect to sustainable development in Canada, and to make consequential amendments to another Act, as reported by the Standing Committee on Environment and Sustainable Development with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-474, Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de développement durable, la communication des progrès accomplis en fonction d'indicateurs environnementaux préétablis, la nomination d'un commissaire à l'environnement et au développement durable indépendant et responsable devant le Parlement, adoptant des objectifs précis en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1.

Et des motions du groupe n° 1.

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Pursuant to Order made earlier today, Motions Nos. 1 to 4 were deemed adopted, Bill C-474, An Act to require the development and implementation of a Federal Sustainable Development Strategy and the development of goals and targets with respect to sustainable development in Canada, and to make consequential amendments to another Act (former title: An Act to require the development and implementation of a National Sustainable Development Strategy, the reporting of progress against a standard set of environmental indicators and the appointment of an independent Commissioner of the Environment and Sustainable Development accountable to Parliament, and to adopt specific goals with respect to sustainable development in Canada, and to make consequential amendments to another Act), as amended, was deemed concurred in at report stage with further amendments and deemed read the third time and passed.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, les motions n^os 1 à 4 sont réputées adoptées, le projet de loi C-474, Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie fédérale de développement durable et l'élaboration d'objectifs et de cibles en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence (ancien titre : Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de développement durable, la communication des progrès accomplis en fonction d'indicateurs environnementaux préétablis, la nomination d'un commissaire à l'environnement et au développement durable indépendant et responsable devant le Parlement, adoptant des objectifs précis en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence), tel que modifié, est réputé adopté à l'étape du rapport avec d'autres amendements et réputé lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 5 décembre 2007, des 4 et 25 février, 3 et 31 mars et 14 avril 2008, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-392-12.

— par le Président — Rapport des dépenses et activités des comités pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à l'article 121(4) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-392-13.

— par M^me Ambrose (présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales) — Rapports du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-604-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

At 2:07 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 7, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.