Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Affichage bilingue PDF


Le mercredi 18 juin 2008 (N^o 115)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-199 — 14 février 2008 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription fédérale de , à combien s’élèvent les dépenses fédérales totales, pour chacune des sept dernières années, effectuées par les ministères suivants, par poste budgétaire et par programme : a) Patrimoine canadien; b) Ressources humaines et Développement social Canada; c) Anciens Combattants Canada; d) Infrastructure Canada; e) Transports Canada; f) Défense nationale; g) Industrie Canada; h) Environnement Canada; i) Pêches et Océans Canada; j) l'Agence de promotion économique du Canada Atlantique; k) Santé Canada; l) Agriculture et Agroalimentaire Canada; m) Justice Canada; n) Ressources Naturelles Canada; o) Sécurité publique Canada; p) Citoyenneté et Immigration Canada?

Q-256 — 24 avril 2008 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales, à combien se chiffre l’aide offerte à chaque aéroport au cours des cinq dernières années, dans chaque circonscription fédérale?

Q-257 — 29 avril 2008 — — À propos de la Ferme expérimentale de Kapuskasing (FEK), située à Kapuskasing (Ontario) : a) quels sont les plans d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) en ce qui concerne les projets à court et à long terme d’amélioration, d’agrandissement ou de modernisation de la FEK; b) le gouvernement envisage-t-il la fermeture de la FEK ou la réduction de ses activités et, dans l’affirmative, quels sont les détails et les plans des consultations qu’AAC entend mener auprès de la collectivité; c) quels projets de recherche sont en cours à la FEK et quels nouveaux projets sont prévus?

Q-261 — 1^er mai 2008 — — En ce qui a trait au prix de l’essence et du carburant diesel : a) le gouvernement compte-t-il mettre en œuvre la prestation pour les coûts de l’énergie annoncée en octobre 2005; b) quelles mesures le gouvernement prend-il pour bâtir une économie plus verte, favoriser la transparence des marchés, promouvoir les sources d’énergie de remplacement et réduire la consommation d’énergie; c) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour rehausser la transparence des marchés, améliorer le rendement du carburant et favoriser l’emploi des carburants de remplacement; d) le gouvernement compte-t-il indexer la prestation de sécurité de la vieillesse et le supplément de revenu garanti pour compenser la hausse du prix de l’essence; e) quel est le plan précis du gouvernement au sujet des investissements en recherches axées sur le développement de carburants renouvelables ou de remplacement comme l’éthanol à base de cellulose et les carburants à base d’hydrogène, en vue de réduire la dépendance des Canadiens à l’égard des marchés de carburant mondiaux?

Q-262 — 1^er mai 2008 — — En ce qui a trait à la liberté de religion dans le monde : a) le gouvernement reconnaîtra-t-il que la persécution religieuse constitue une crise internationale affectant de nombreux groupes religieux dans le monde; b) le gouvernement se dotera-t-il d’un ensemble de mesures pouvant être prises automatiquement contre les gouvernements étrangers comme celui de l’Irak qui appuient la persécution religieuse ou ne font rien pour l’empêcher; c) quelles démarches le gouvernement est-il disposé à prendre pour améliorer les mesures visant les réfugiés ayant souffert de persécution religieuse?

Q-265² — 6 mai 2008 — — En ce qui a trait à la participation du gouvernement au projet de construction du réseau de transport express léger Evergreen : a) quelles sommes ont déjà été engagées dans le projet; b) quels sont les coûts estimatifs pour le gouvernement; c) de quel ministère relève le projet; d) quel est l’échéancier prévu; e) combien d’argent sera versé sous forme de subventions; f) combien d'argent sera versé sous forme de prêts; g) quelles consultations ont été menées avec (i) le gouvernement de la Colombie-Britannique, (ii) les administrations municipales, (iii) les résidants locaux, (iv) les entreprises locales, (v) les établissements d’enseignement postsecondaire locaux; h) quelles techniques de construction entend-on utiliser pour ce projet; i) quelle sera la longueur de la voie ferrée; j) quelles études environnementales ont été commandées ou examinées; k) quelle sorte d’indemnisation a-t-on prévue pour les perturbations que subiront les commerçants le long de la ligne Evergreen; l) quels travaux de recherche utilise le gouvernement pour établir une estimation du nombre de passagers; m) quelle sera la source de revenus si le nombre de passagers est moins grand que prévu; n) la ligne sera-t-elle construite à un croisement rail-route de Port Moody ou sous la ville; o) quels efforts ont été déployés pour améliorer la sécurité aux stations; p) la ligne sera-t-elle entièrement intégrée au réseau actuel afin de permettre aux passagers de se rendre de Port Moody à Commercial Drive sans correspondance; q) quels efforts ont été déployés pour protéger des écosystèmes fragiles tels que le ravin de Miller Park; r) quelles négociations ont été menées avec Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée; s) le gouvernement examine-t-il la possibilité de recourir à un PPP pour le projet; t) le gouvernement a-t-il fait des plans pour ce qui est des travailleurs étrangers qui participeraient au projet?

Q-266² — 7 mai 2008 — — En ce qui concerne la mission canadienne en Afghanistan : a) quels programmes financés par l’Agence canadienne de développement international (ACDI) de 2006 à aujourd’hui impliquent ou concernent les tribunaux ou les systèmes correctionnels afghans, (i) à combien s’élèvent les fonds consacrés à ce jour à ces programmes, (ii) combien d’argent a été dépensé pour ces programmes jusqu’à maintenant, (iii) les progrès réalisés par ces programmes ont-ils fait l’objet de rapports, (iv) prévoit-on apporter des modifications à ces programmes; b) l’ACDI financera-t-elle de nouveaux programmes pour les tribunaux et les systèmes correctionnels afghans durant l’exercice en cours?

Q-267² — 8 mai 2008 — — En ce qui concerne la station de recherche de classe mondiale dans l’Arctique mentionnée dans le discours du Trône inaugurant la deuxième session de la 39^e législature : a) quel est le coût prévu; b) quelles collectivités du Nord sont à l’étude pour l'emplacement de la station; c) quand sera fait le choix définitif de l’endroit; d) quand la station sera-t-elle incluse dans les prévisions budgétaires du gouvernement; e) quels types de recherche scientifique fera-t-on à la station; f) la station fera-t-elle partie des installations actuelles de recherche scientifique en Arctique telles que l’Aurora Research Institute à Inuvik dans les Territoires du Nord-Ouest?

Q-268 — 12 mai 2008 — — En ce qui a trait au Programme de cession des ports : a) y a-t-il des quais à qui le gouvernement, après avoir cédé leur exploitation et leur propriété à une autorité portuaire locale ou à un groupe communautaire, a accordé des crédits de réparation et d’entretien en sus du paiement versé au moment de la cession; b) le ministère des Transports ou des Pêches et des Océans a-t-il l’intention d’établir un programme de subventions dans le cadre duquel les autorités et les groupes communautaires cessionnaires de l’exploitation et de la propriété d’un quai pourraient obtenir des fonds supplémentaires de réparation ou d’entretien?

Q-270² — 13 mai 2008 — — Avant la création par le gouvernement du Partenariat canadien contre le cancer, et en ce qui a trait au financement public de la recherche sur le cancer entre les années 2000 et 2008, à quel montant s'élève le financement fédéral accordé par le gouvernement aux organismes de recherche privés, aux hôpitaux, aux équipes de recherche dans les universités et, si possible, quelle partie de ce financement a été versée à la recherche, pour chaque type de cancer?

Q-271² — 14 mai 2008 — — En ce qui a trait à l'affaire JOHN GUENETTE et JOANNA GUALTIERI c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, FRANK TOWNSON, IAN DAWSON, KEN PEARSON, JAMES JUDD, GORDON SMITH, GEOFF CLIFFE-PHILLIPS, DONALD CAMPBELL et LUCIE EDWARDS ainsi qu'à l'affaire JOANNA GUALTIERI c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, FRANK TOWNSON, IAN DAWSON, KEN PEARSON, JAMES JUDD, GORDON SMITH, GEOFF CLIFFE-PHILLIPS, DONALD CAMPBELL et LUCIE EDWARDS : a) combien totalisent les dépenses que le gouvernement a engagées dans ces affaires, y compris, mais non de façon limitative les frais d’avocat, de contrôle de l’avancement et de l’impact sur l’opinion publique, d’élaboration de stratégies de communications et de préparation de trousses d’information à l’intention des fonctionnaires et des ministres, par an et par poste de dépense; b) en fonction des chiffres en a), combien a-t-on dépensé par an par ministère ou agence?

Q-272² — 15 mai 2008 — — En ce qui concerne les demandes d’aide financière déposées à Développement économique Canada pour les régions du Québec, pour chacun des exercices 2006-2007 et 2007-2008, et répertoriées par bureau régional : a) pour les demandes soumises au directeur régional pour son autorisation, combien en a-t-il approuvées, et combien en a-t-il rejetées; b) pour les demandes soumises au directeur général de la coordination régionale pour son autorisation, combien en a-t-il approuvées, et combien en a-t-il rejetées; c) pour les demandes soumises au vice-président des opérations de l’agence pour son approbation, combien en a-t-il approuvées, et combien en a-t-il rejetées; d) pour les demandes soumises au président de l’agence pour son autorisation, combien en a-t-il approuvées, et combien en a-t-il rejetées; e) pour les demandes soumises au ministre, combien en a-t-il approuvées, et combien en a-t-il rejetées?

Q-273² — 22 mai 2008 — — En ce qui a trait aux observations et recommandations contenues dans le rapport de mai 2008 de la vérificatrice générale du Canada traitant de l'administration des détentions et des renvois par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) : a) le cadre de surveillance des opérations touchant la délivrance de permis de séjour temporaires accordés aux personnes ayant commis des crimes graves (paragraphe 7.18) a-t-il été mis en oeuvre; b) quelles mesures le ministère de la Sécurité publique compte-t-il prendre pour s'assurer du respect des conditions de ces permis; c) quelles mesures le ministère de la Sécurité publique compte-t-il prendre afin de s'assurer de l'uniformité des décisions prises par l'ASFC, relativement à la détention (paragraphe 7.24); d) le ministère compte-t-il mettre en place un processus à suivre lorsque le nombre de détenus dépasse le nombre de lits disponibles afin de s'assurer que le nombre de personnes détenues en attente d'audience qui sont logées dans une cellule ne soit pas supérieur à la capacité de celle-ci et que ces détenus aient accès à un lit (paragraphe 7.28); e) des pourparlers sont-ils en cours entre l'ASFC et le ministère de la Sécurité publique du Québec en vue d'un accord sur les coûts de détention (paragraphe 7.32); f) pour quelle raison la région du Québec de l'ASFC ne reçoit-elle plus de fonds pour le renvoi des demandeurs d'asile déboutés (paragraphe 7.42); g) la région du Québec de l'ASFC recevra-t-elle de nouveau un financement additionnel pour le renvoi des demandeurs d'asile déboutés; h) quel est le montant total des frais exigés aux transporteurs aériens qui auraient amené au Canada des demandeurs d'asile déboutés (paragraphe 7.44); i) y a-t-il eu radiation de dettes envers certains de ces transporteurs ou le gouvernement continue-t-il à tenter de recouvrer les sommes non payées (paragraphe 7.44)?

Q-274² — 27 mai 2008 — — En ce qui concerne les travaux de décoration et de rénovation des bureaux parlementaires et ministériels des ministres dans la région de la capitale nationale au cours des cinq dernières années : a) quelle somme chaque ministère a-t-il consacrée annuellement à ce genre de travaux; b) quand chaque projet a-t-il été approuvé et complété; c) quelle était la nature des travaux de rénovation effectués dans chaque cas; d) quel est le processus d’approbation habituel pour ce genre de travaux; e) quels projets ont été entrepris à la demande d’un ministre ou des membres du personnel exonéré; f) quand ont-ils été entrepris et combien ont-ils coûté; g) combien a-t-on dépensé annuellement pour l’achat ou la location d’œuvres d’art dans chacun des bureaux des ministres; h) quelles œuvres d’art ont été achetées, quand, et combien ont-elles coûté; i) combien a-t-on dépensé annuellement pour l’achat de fleurs ou de plantes pour chacun des bureaux des ministres; j) combien a-t-on dépensé annuellement pour l’achat de nouveau mobilier pour chacun des bureaux des ministres; k) quels meubles ont été achetés, quand, et combien ont-ils coûté; l) combien chaque ministre a-t-il dépensé annuellement pour l’achat d’articles des nouvelles technologies pour son bureau; m) quels articles des nouvelles technologies ont été achetés, quand et combien ont-ils coûté?

Q-275 — 27 mai 2008 — — En ce qui concerne le coût des Jeux olympiques de Vancouver en 2010 : a) quels sont les coûts directs, passés et projetés, en subventions et en transferts du gouvernement fédéral à la province de la Colombie-Britannique (C.-B.) ou à toute administration municipale de la province; b) le gouvernement fédéral contribuera-t-il financièrement aux Jeux olympiques de 2010 en consentant des prêts au gouvernement de la C.-B. ou à toute administration municipale de la province et, le cas échéant, (i) ces prêts ont-ils déjà été consentis et quel est le montant total actuel et prévu de tous les prêts consentis par le gouvernement fédéral dans ce dossier; c) étant donné le dépassement de coûts par rapport à ce que prévoyait la soumission de 2003, le gouvernement fédéral fournira-t-il ou a-t-il fourni une aide financière sous forme de subventions directes, de transferts ou de prêts au gouvernement provincial de la C.-B. ou à toute administration municipale de la province pour couvrir tout dépassement de coûts additionnel; d) le gouvernement de la C.-B. sera-t-il le seul responsable des dépassements de coûts additionnels; e) quels sont les coûts directs des subventions et transferts du gouvernement fédéral aux entités non gouvernementales, organisations, comités et organismes associés aux Jeux olympiques de Vancouver de 2010; f) quels sont les coûts indirects du gouvernement fédéral pour les Jeux olympiques de 2010 y compris (i) les paiements directs et les transferts au gouvernement provincial de la C.-B. ou à toute administration municipale de la province pour le transport, la logistique et les coûts salariaux associés à la sécurité assurée par des firmes privées et la GRC pour les Jeux, (ii) les coûts de la sécurité militaire pour le transport et les coûts logistiques associés à la sécurité militaire fournie pour les Jeux olympiques de 2010; g) quels autres coûts d’infrastructure le gouvernement fédéral assume-t-il, notamment pour des travaux de construction, de remise en état, d’expansion ou d’amélioration concernant des édifices, des routes, des réseaux de transport public ou des services de transport pour les athlètes dans le cadre des Jeux de 2010; h) quelle est la meilleure estimation du gouvernement en ce moment quant au coût total des Jeux de 2010 pour le gouvernement fédéral compte tenu de toutes les dépenses directes et indirectes susmentionnées?

Q-276 — 27 mai 2008 — — En ce qui concerne la sécurité aux Jeux olympiques de Vancouver de 2010: a) combien, au total, affectera-t-on d’agents de la Gendarmerie royale du Canada et d’agents privés aux services de sécurité dans le cadre des jeux; b) combien, au total, emploiera-t-on de membres des Forces canadiennes (FC) pour fournir des services de sécurité dans le cadre des jeux; c) combien de ces membres des FC sont des réservistes; d) combien de ces membres des FC font partie de la force régulière; e) quels sont les coûts salariaux totaux prévus associés à tous les membres des FC qui sont chargés actuellement ou qui seront chargés de fournir des services de sécurité ou des services logistiques dans le cadre des jeux de 2010?

Q-277 — 28 mai 2008 — — En ce qui concerne les réductions d’impôt accordées par le gouvernement depuis le début de 2006 et en prenant l’exemple d’un couple de retraités âgés de plus de 65 ans ayant un revenu combiné de 40 200 $ (un des conjoints touchant 23 000 $ d’un régime privé de pension, 11 490 $ du Régime de pensions du Canada et des prestations de sécurité de la vieillesse (SV), et l’autre touchant 5710 $ en prestations de SV), combien ce couple épargnerait-il en impôt grâce : a) au fractionnement du revenu de pension; b) au relèvement du crédit en raison de l’âge; c) à l’augmentation du crédit pour revenu de pension; d) à la réduction du taux de la taxe sur les produits et services; e) à l’augmentation du montant personnel de base; f) à la réduction des taux de l’impôt sur le revenu des particuliers; g) à l’augmentation du supplément remboursable pour frais médicaux, en supposant que les dépenses admissibles soient de 2000 $; h) à l’adoption du crédit d'impôt pour transport en commun, en supposant que le forfait mensuel coûte 42 $; i) à l’augmentation du montant admissible au titre du crédit pour conjoint ou conjoint de fait; j) à l’exemption d’impôt du compte d’épargne?

Q-278² — 28 mai 2008 — — En ce qui concerne la mission du Canada en Afghanistan et l’utilisation de munitions à fragmentation par les Forces canadiennes : a) le Canada utilise-t-il des munitions à fragmentation dans ses opérations militaires; b) les alliés du Canada utilisent-ils des munitions à fragmentation dans les secteurs où se trouvent les militaires canadiens; c) le Canada ou ses alliés ont-ils utilisé des munitions à fragmentation en Afghanistan; dans l'affirmative, quand, et cette pratique se poursuit-elle; d) quelles assurances avons-nous que le Canada ou ses alliés n’utilisent pas de munitions à fragmentation en Afghanistan; e) y a-t-il entre le Canada et ses alliés des ententes qui interdisent explicitement l’utilisation de munitions à fragmentation dans des opérations conjointes; f) y a-t-il entre le Canada et ses alliés des ententes qui interdisent explicitement l’utilisation de munitions à fragmentation en Afghanistan; g) y a-t-il entre le Canada et ses alliés des ententes qui interdisent l’utilisation de certaines tactiques militaires ou de certaines armes; h) des munitions à fragmentation ont-elles déjà été déployées par le Canada ou ses alliés dans des opérations militaires conjointes dans le passé; i) le Canada a-t-il déjà négocié des lignes directrices visant à interdire l’utilisation de certaines armes dans des opérations conjointes; j) comment le gouvernement définit-il ce qui constitue un taux de succès acceptable pour les mécanismes d’autodestruction et les systèmes de guidage de précision des munitions à fragmentation; k) comment a-t-on établi ce taux de succès acceptable; l) les Forces canadiennes ont-elles détruit toutes les munitions à fragmentation de leur arsenal, si non, pourquoi; m) le Canada a-t-il l’intention de se procurer des munitions à l’avenir?

Q-279² — 28 mai 2008 — — En ce qui concerne les importations et les exportations militaires canadiennes : a) le Canada a-t-il importé des produits du Royaume-Uni contenant de l’uranium appauvri entre les mois d’octobre et de décembre 2007 et, le cas échéant, quels étaient-ils et quelle était leur utilisation finale; b) le Canada a-t-il importé des produits contenant de l’uranium appauvri d’autres pays entre 2007 et 2008 et, le cas échéant, quels étaient ces produits et de quels pays provenaient-ils?

Q-280² — 3 juin 2008 — — En ce qui concerne le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, quelles ont été les dépenses totales du Ministère au titre des bureaux de la citoyenneté, par poste, pour chacun des dix derniers exercices : a) à l’échelle nationale; b) dans chaque province et territoire; c) dans chacune des villes suivantes : Mississauga, Toronto et Ottawa (Ontario), Québec et Montréal (Québec), Halifax (Nouvelle-Écosse), Winnipeg (Manitoba), Saskatoon et Regina (Saskatchewan), Edmonton et Calgary (Alberta) et Vancouver et Victoria (Colombie-Britannique)?

Q-281² — 3 juin 2008 — — En ce qui concerne le Programme canadien de prêts aux étudiants, en 2002-2003, 2003-2004, 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007 : a) combien d’emprunteurs directs étaient en cours de remboursement; b) combien d’intérêts ces emprunteurs directs ont-ils versés; c) à combien se sont élevés les frais administratifs du programme; d) combien de prêts directs ont été radiés; e) combien totalisaient ces prêts directs radiés?

Q-282² — 3 juin 2008 — — En ce qui concerne le Programme canadien de prêts aux étudiants, pour chaque année depuis la mise en place des programmes de réduction de la dette et d’allégement des intérêts : a) combien d’étudiants ont présenté une demande dans le cadre de chaque programme; b) combien de ces demandes ont été approuvées; c) combien des demandes rejetées ont été portées en appel et combien de ces demandes ont été approuvées en appel; d) quels sont les trois principaux motifs d’un rejet de demande de réduction de la dette ou d’allégement des intérêts ou d’appel; e) combien d’étudiants dont la demande de réduction de la dette ou d’allégement des intérêts a été rejetée présentent une autre demande?

Q-283 — 5 juin 2008 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Hamilton Mountain, quel a été le montant total des dépenses fédérales durant les exercices 2006-2007 et 2007-2008, ventilé selon : a) la date à laquelle la circonscription a reçu les fonds; b) le montant du versement exprimé en dollars; c) le programme fédéral d’où provenaient les fonds; d) le ministère responsable; e) le destinataire des fonds?

Q-284 — 5 juin 2008 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la ville de Hamilton, quel a été le montant total des dépenses fédérales durant les exercices 2006-2007 et 2007-2008, ventilé selon : a) la date à laquelle la ville a reçu les fonds; b) le montant du versement exprimé en dollars; c) le programme fédéral d’où provenaient les fonds; d) le ministère responsable; e) le destinataire des fonds?

Q-285 — 5 juin 2008 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Hamilton Mountain, quel est le montant total des dépenses fédérales annoncées pour l’exercice 2008-2009 et au-delà, ventilé selon : a) la date à laquelle la circonscription a reçu, ou recevra, les fonds; b) le montant du versement exprimé en dollars; c) le programme fédéral d’où provenaient, ou proviendront, les fonds; d) le ministère responsable; e) le destinataire des fonds?

Q-286 — 5 juin 2008 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la ville de Hamilton, quel est le montant total des dépenses fédérales annoncées pour l’exercice 2008-2009 et au-delà, ventilé selon : a) la date à laquelle la ville a reçu, ou recevra, les fonds; b) le montant du versement exprimé en dollars; c) le programme fédéral d’où provenaient, ou proviendront, les fonds; d) le ministère responsable; e) le destinataire des fonds?

Q-287² — 10 juin 2008 — — Au sujet de la catastrope du dendroctone du pin : a) à combien s'élèvent les fonds alloués par le gouvernement pour régler ce problème; b) quel représentant du gouvernement a annoncé ces allocations de fonds, à quel moment et à quel endroit; c) combien a-t-on dépensé jusqu'à maintenant; d) dans quelles provinces et municipalités ces fonds ont-ils été dépensés; e) comment ces fonds ont-ils été utilisés; f) quelles entreprises ou quels organismes gouvernementaux de première ligne ont été rémunérés pour des services connexes; g) selon quel échéancier les fonds restants seront-ils dépensés; h) comment ces fonds restants seront-ils alloués?

Q-288² — 10 juin 2008 — — À combien s’élèvent au total les fonds versés par le gouvernement, pour les exercices allant de 2004-2005 jusqu'à l'exercice en cours, dans la circonscription de , quels sont les ministères et organismes concernés, et quels sont les différents projets et les montants afférents?

Q-290² — 11 juin 2008 — — En ce qui concerne le processus du gouvernement visant à déterminer la légitimité des mariages que les Canadiens contractent à l’étranger : a) dans quels pays le processus est-il suivi; b) le processus est-il suivi au Canada; c) combien de rapports ont été présentés par quiconque est associé à ce processus dans les services des visas canadiens; d) combien coûte ce processus; e) combien de personnes ou d’équipes associées à ce processus y a-t-il au Canada ou à l’étranger; f) quels guides de formation ou manuels d’opération sont remis à ces personnes ou équipes; g) quel est le mandat de ces personnes ou équipes et quelles instructions reçoivent-elles; h) quels critères utilise-t-on pour évaluer la légitimité d’un mariage; i) ces personnes ou équipes effectuant le travail sont-ils citoyens canadiens; j) le gouvernement a-t-il informé le gouvernement des pays où travaillent ces personnes ou équipes de ce processus?

Q-291² — 11 juin 2008 — — En ce qui concerne les dépenses totales que Citoyenneté et Immigration Canada a consacrées annuellement à ses programmes d’immigration jusqu’en 2009 et qui sont prévues d’ici 2011 : a) pour l’exercice 2008-2009 et les deux exercices suivants, quels postes, sections, services et ressources seront éliminés, subiront une réduction d’effectif ou seront fusionnés; b) a-t-on l’intention de licencier des employés et, si oui, combien; c) a-t-on l’intention d’éliminer ou de restructurer des postes et, si oui, combien seront éliminés; d) a-t-on l’intention de restructurer des postes ou de réduire leur nombre; e) a-t-on l’intention d'effectuer des fusions ou des restructurations au sein des sections; f) quels bureaux au sein des sections seront éliminés; g) quels sont les bureaux qui subiront une réduction d’effectifs; h) a-t-on l’intention d’éliminer des services; i) combien de services seront restructurés ou fusionnés; j) combien de services subiront une réduction d’effectifs; k) combien de ressources seront éliminées; l) combien de ressources subiront une réduction d’effectifs; m) combien de ressources seront restructurées ou fusionnées; n) quelles régions, villes, municipalités ou provinces subiront une réduction ou une restructuration des services d’immigration et d’établissement, du nombre de bureaux, des effectifs, des ressources, des sections ou des centres; o) quels ressources, services, employés, sections ou bureaux offrant des services de traduction ou multilingues seront restructurés, subiront une réduction, seront éliminés ou fusionnés; p) quels bureaux, centres de traitement, centres d’accueil, centres de renseignements à l’étranger seront restructurés, subiront une réduction, seront fusionnés ou fermés?

Q-292² — 12 juin 2008 — — En ce qui concerne le recours par le gouvernement à une entreprise privée pour traiter les visas d’immigration : a) combien de centres privés de traitement des demandes de visas fonctionnent à l’étranger, en vertu d'un contrat du gouvernement; b) dans quels pays les demandes de visas canadiens sont-elles traitées par des entreprises privées; c) quelles mesures de sécurité ont été prises afin de protéger le processus contre les abus, le vol ou l’exploitation; d) quelles garanties le gouvernement a-t-il exigées ou obtenues pour s’assurer que les renseignements personnels des demandeurs de visas faisant appel à ces centres d’immigration privés ne soient pas communiqués à des gouvernements étrangers ou à des tiers; e) à quelles conditions le gouvernement accepte-t-il de signer un contrat avec les entreprises privées exploitant un centre de traitement de demandes de visas canadiens à l’étranger; f) quel est le coût total de la sous-traitance de ces services à des entreprises privées, par entreprise, annuellement, et pour la durée du contrat; g) quels sont les noms et les coordonnées de toutes les entreprises qui exploitent ces centres; h) avec lesquels des représentants de ces entreprises le gouvernement a-t-il traité durant le processus d’attribution des contrats; i) pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de sous-traiter des services d’immigration au secteur privé et quelle analyse avantages-coûts a-t-il effectuée pour montrer que cette solution offre une meilleure valeur pécuniaire que l’utilisation d’agents d’immigration du Canada; j) quand le processus a-t-il été amorcé et à la demande de qui; k) en quoi les coûts des demandes ont-ils changé là où le gouvernement fait affaire avec des centres d’immigration privés et quels coûts additionnels les centres individuels facturent-ils aux demandeurs éventuels de visas d’immigration depuis la création de ces entreprises privées; l) quelles études, vérifications et évaluations ont été faites avant de confier le traitement des demandes de visas à des entreprises privées; pour ce qui est des études, vérifications et évaluations effectuées par le gouvernement, quels sont le titre et la date de publication de chaque rapport, qui en sont les auteurs principaux et, si le gouvernement a fait appel à des consultants du secteur privé pour les effectuer, qui étaient-ils et combien ont-ils été payés; m) quels services ont été sous-traités à ces centres privés; n) des assurances ont-elles été fournies par les gouvernements étrangers au sujet de la sécurité des documents conservés dans ces centres; o) les représentants des pays étrangers où sont exploités ces centres d’immigration privés ont-ils le droit d’entrer dans les centres et de saisir des documents; p) quelles dispositions ont été prises pour garantir la qualité des services fournis par ces centres; q) est-ce que des Canadiens ont perdu leur emploi ou été réaffectés à cause de la sous-traitance de services d’immigration à ces entreprises privées et, si oui, combien et où; r) les contrats attribués aux centres d’immigration privés ont-ils fait l’objet d’appels d’offres et, si oui, quand, si non, pourquoi pas; s) qui a signé les contrats attribués aux entreprises privées au nom du gouvernement; t) est-ce que des entreprises canadiennes ont participé au processus d’appel d’offres et, si oui, lesquelles; u) est-ce que des entreprises canadiennes ont décroché un contrat pour offrir ces services et, si oui, lesquelles; v) le gouvernement a-t-il pris des mesures pour empêcher que ces entreprises privées n’exigent des frais supplémentaires des demandeurs de visa; w) le gouvernement a-t-il examiné les atteintes à la sécurité dont, selon les médias, VFS Global se serait rendue coupable; x) le gouvernement est-il responsable des documents privés perdus ou volés dans les locaux de cette entreprise privée et, le cas échéant, a-t-il cherché à obtenir un avis juridique sur ce contrat; y) le gouvernement a-t-il le droit de résilier le contrat en cas de perte ou de vol de documents?

Q-293 — 12 juin 2008 — — Quand le gouvernement entreprendra-t-il la construction d’une nouvelle école à Cat Lake en remplacement de l'école de la Première nation de Cat Lake?

Q-294² — 16 juin 2008 — — En ce qui concerne l’examen de sécurité des hydravions de 2005-2006 : a) quels étaient les paramètres de cet examen; b) quand et où les réunions ont-elles eu lieu; c) qui, nom et titre, a participé à l’examen; d) quelle preuve a été présentée au cours de l’examen; e) quelles étaient les conclusions de l’examen; f) quelles étaient les recommandations; g) le gouvernement a-t-il accepté une partie ou la totalité de ces recommandations, si oui, lesquelles et pourquoi, si non, lesquelles et pourquoi; h) un tiers indépendant a-t-il eu son mot à dire sur les paramètres ou les recommandations et, si oui, (i) qui, (ii) quel était son titre, (iii) pourquoi; i) le bureau du ministre responsable a-t-il été contacté à un moment ou à un autre à propos de l’examen, soit par des sources internes ou externes?


² Demande une réponse dans les 45 jours