Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le dimanche 7 septembre 2008 (À LA DISSOLUTION)
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Affaires émanant des députés |
Affaires dans l'ordre de priorité |
| No 1 |
| C-519 — 9 avril 2008 — Reprise de l'étude de la motion de M. Batters (Palliser), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), — Que le projet de loi C-519, Loi modifiant le Code criminel (cautionnement en cas d’infraction constituant des sévices graves à la personne), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 2 |
| S-213 — 10 juin 2008 — M. Coderre (Bourassa) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (loteries), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne est réputé avoir fait rapport sans amendement. |
| Projet de loi réputé avoir fait l'objet d'un rapport, conformément à l'article 97.1(1) du Règlement — 10 juin 2008. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No 3 |
| C-362 — 16 mai 2008 — Mme Beaumier (Brampton-Ouest) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-362, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exigence de résidence), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport sans amendement. |
| Rapport du Comité — présenté le vendredi 16 mai 2008, document parlementaire no 8510-392-123. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Déclaration du Président relative à la recommandation royale — voir Débats du lundi 26 novembre 2007. |
| No 4 |
| C-426 — 30 avril 2008 — M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-426, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (protection des sources journalistiques et mandats de perquisition), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne est réputé avoir fait rapport sans amendement. |
| Projet de loi réputé avoir fait l'objet d'un rapport, conformément à l'article 97.1(1) du Règlement — 30 avril 2008. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No 5 |
| S-224 — 4 juin 2008 — M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants). |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 6 |
| C-550 — 27 mai 2008 — Mme Bonsant (Compton—Stanstead) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-550, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (congé pour raisons familiales). |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 7 |
| C-499 — 4 février 2008 — M. Rota (Nipissing—Timiskaming) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-499, Loi portant création de l’Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l’Ontario. |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 8 |
| M-500 — 28 mai 2008 — M. Sorenson (Crowfoot) — Que l'article 89 du Règlement soit modifié par suppression des mots « soit de la deuxième lecture d'un projet de loi d’intérêt public émanant d'un député qui a pris naissance au Sénat, » et que l'article 86.2(2) du Règlement soit modifié par suppression des mots « un projet de loi d'intérêt public émanant du Sénat ou ». |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 9 |
| C-558 — 4 juin 2008 — Mme Priddy (Surrey-Nord) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-558, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 19 août 2008 |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 10 |
| C-555 — 2 juin 2008 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-555, Loi visant à assurer la transparence et l’équité dans les services de télécommunication fournis au Canada. |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 11 |
| C-540 — 1er mai 2008 — M. Laforest (Saint-Maurice—Champlain) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-540, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications (politiques de radiodiffusion et de télécommunication). |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 12 |
| C-467 — 23 octobre 2007 — M. Wilson (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-467, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (équipement médical). |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 13 |
| C-557 — 4 juin 2008 — M. Malo (Verchères—Les Patriotes) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-557, Loi modifiant la Loi sur Téléfilm Canada (oeuvres audiovisuelles québécoises). |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 14 |
| C-548 — 15 mai 2008 — M. Coderre (Bourassa) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des langues officielles du projet de loi C-548, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (compréhension des langues officielles — juges de la Cour suprême du Canada). |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 15 |
| C-544 — 14 mai 2008 — Mme St-Hilaire (Longueuil—Pierre-Boucher) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-544, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (couches pour enfants et produits pour nouveau-nés). |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 16 |
| C-556 — 2 juin 2008 — Mme Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique du projet de loi C-556, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (amélioration de l'accès). |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 17 |
| M-254 — 16 octobre 2007 — M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton) — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration devrait modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et son règlement d’application afin : a) de prévoir des cautionnements dans le cas des ressortissants étrangers qui font une demande de visa de résident temporaire en tant que membres de la catégorie des visiteurs; b) d’établir des sommes minimales et maximales pour les cautionnements à l’intention des responsables de l’immigration; c) de permettre que le cautionnement s’applique soit au parrain, soit au ressortissant étranger. |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 18 |
| M-483 — 11 avril 2008 — M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur le divorce pour que le droit et l’usage assurent la protection des droits et de l’égalité des parents par l’application régulière de la loi et pour que les enfants jouissent de l’égalité des responsabilités de la mère et du père après une séparation ou un divorce. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar) — 8 mai 2008 |
| M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest) — 9 mai 2008 |
| M. Benoit (Vegreville—Wainwright) et M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale) — 14 mai 2008 |
| M. Hanger (Calgary-Nord-Est) — 15 mai 2008 |
| M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — 20 mai 2008 |
| M. Brown (Barrie) — 21 mai 2008 |
| M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — 28 mai 2008 |
| M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex) — 4 juin 2008 |
| Mme Hinton (Kamloops—Thompson—Cariboo) — 5 juin 2008 |
| M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — 9 juin 2008 |
| Mme Folco (Laval—Les Îles) — 10 juin 2008 |
| M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) — 11 juin 2008 |
| M. Goldring (Edmonton-Est) et M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — 13 juin 2008 |
| M. Szabo (Mississauga-Sud) — 18 juin 2008 |
| M. Harvey (Louis-Hébert) — 19 juin 2008 |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 19 |
| M-438 — 28 janvier 2008 — M. Bagnell (Yukon) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter un règlement afin d'empêcher les navires de déverser tous déchets dans les eaux de l'Arctique. |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 20 |
| C-551 — 27 mai 2008 — Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — Deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de loi C-551, Loi visant à interdire la pratique, la promotion et l’usage de la torture par des fonctionnaires canadiens et à garantir aux Canadiens le droit de ne pas être soumis à la torture dans leur pays et à l’étranger, et modifiant d’autres lois en conséquence. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 27 mai 2008 |
| M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 30 mai 2008 |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 21 |
| C-265 — 9 juin 2008 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements. |
| Reprise du débat sur les motions du groupe no 1. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 16 mai 2008 |
| Rapport du Comité — présenté le vendredi 4 avril 2008, document parlementaire no 8510-392-93. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
| Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Mise aux voix pour l'étape du rapport et pour la troisième lecture — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
| Déclaration du Président relative à la recommandation royale — voir Débats du mercredi 17 octobre 2007. |
| No 22 |
| C-415 — 3 décembre 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Silva (Davenport), appuyé par M. Valley (Kenora), — Que le projet de loi C-415, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 23 |
| C-219 — 16 juin 2008 — M. Easter (Malpeque) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-219, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence), dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements. |
| Rapport du Comité — présenté le lundi 16 juin 2008, document parlementaire no 8510-392-153. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No 24 |
| S-204 — 7 mai 2008 — M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-204, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie. |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 25 |
| C-280 — 18 juin 2008 — Mme Demers (Laval) — Étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171). |
| Message du Sénat — voir les Journaux du mercredi 18 juin 2008. |
| No 26 |
| S-209 — 20 juin 2008 — Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants). |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 27 |
| C-303† — 21 novembre 2007 — Mme Savoie (Victoria) — Troisième lecture du projet de loi C-303, Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé de conseiller le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les questions relatives aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006 |
| Mme Chow (Trinity—Spadina) — 21 septembre 2006 |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement. |
| Déclaration du Président relative à la recommandation royale — voir Débats du mercredi 17 octobre 2007. |
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| † Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement |
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