Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 12 Le mercredi 31 octobre 2007 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 30 octobre 2007 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi électorale du Canada (possibilités de vote accrues) et la Loi référendaire en conséquence ». |
| Recommandation |
| (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi électorale du Canada (possibilités de vote accrues) et la Loi référendaire en conséquence ». |
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| 30 octobre 2007 — Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 30 octobre 2007 — Mme McDonough (Halifax) — Projet de loi intitulé « Loi assurant la reddition de comptes quant aux engagements contractés par le Canada aux termes de traités internationaux ». |
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| 30 octobre 2007 — Mme McDonough (Halifax) — Projet de loi intitulé « Loi visant à assurer la présentation au Parlement de rapports annuels sur les initiatives de paix du Canada ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 30 octobre 2007 — Mme Redman (Kitchener-Centre) — Que le premier rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mardi 30 octobre 2007, soit agréé. |
| Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
Questions |
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| Q-98 — 30 octobre 2007 — M. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie) — Quelles instructions ont été données aux négociateurs canadiens pour la quatrième session du Groupe de travail spécial des nouveaux engagements des parties visées à l’annexe I au titre du protocole de Kyoto de la Convention-cadre sur les changements climatiques qui s’est tenue à Vienne (Autriche), du 27 août 2007 au 31 août 2007; sur quelles informations ces négociateurs ont-ils basé leurs présentations et négociations lors de la session et quelles positions ont été soutenues par ces négociateurs lors de la session? |
| Q-992 — 30 octobre 2007 — M. Brison (Kings—Hants) — Quels laboratoires, énumérés par nom et emplacement, sont considérés comme des laboratoires non réglementaires conformément au mandat du Groupe d'experts indépendant sur le transfert de la gestion des laboratoires fédéraux à vocation non réglementaire, qui est de fournir des conseils et des options au président du Conseil du Trésor au sujet du transfert des laboratoires fédéraux non réglementaires aux universités ou au secteur privé? |
| Q-1002 — 30 octobre 2007 — M. Brison (Kings—Hants) — Y a-t-il eu des réunions ou des discussions, y compris mais non exclusivement par voie électronique, entre le sous-ministre et les hauts fonctionnaires d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et des membres du personnel du Centre de recherches de l’Atlantique sur les aliments et l’horticulture, ou entre le sous-ministre et les hauts fonctionnaires d’Agriculture et Agroalimentaire Canada au sujet du Centre de recherches de l’Atlantique sur les aliments et l’horticulture depuis le 6 février 2006 et, dans l’affirmative : a) qui a participé à ces réunions ou discussions; b) de quoi a-t-on parlé; c) qu’est-ce qui a résulté des discussions; d) a-t-on parlé de plans quelconques concernant les activités futures du Centre de recherches de l’Atlantique sur les aliments et l’horticulture et, dans l'affirmative, (i) en quoi consistaient-ils et (ii) quels sont les échéances envisagées? |
| Q-1012 — 30 octobre 2007 — M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — Combien d’étudiants ont eu accès, au cours du dernier exercice financier, au crédit d’impôt fédéral pour l’achat de manuels scolaires dont il a été question dans le budget fédéral de 2006, et combien cela a-t-il coûté au Trésor fédéral? |
| Q-1022 — 30 octobre 2007 — M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — Combien de personnes, désignées comme des étudiants d’un établissement postsecondaire reconnu par une province du Canada, ont produit des déclarations de revenu à chaque année entre 2000 et 2006? |
| Q-1032 — 30 octobre 2007 — M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — Combien d’organisations d’alphabétisation locales, provinciales ou nationales ont bénéficié d’une aide financière du gouvernement fédéral entre 2000 et 2006 et combien ont-elles reçu au cours de chacune de ces années? |
| Q-1042 — 30 octobre 2007 — M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — Quelle est la position du gouvernement concernant la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire et a-t-il l’intention de renouveler son financement? |
Avis de motions portant production de documents |
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| P-36 — 30 octobre 2007 — M. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie) — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie du cahier de breffage des négociateurs canadiens pour la quatrième session du Groupe de travail spécial des nouveaux engagements des parties visées à l’annexe I au titre du protocole de Kyoto de la Convention-cadre sur les changements climatiques, qui s’est tenue à Vienne (Autriche) du 27 août 2007 au 31 août 2007. |
Travaux des subsides |
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| Motion de l’opposition |
| 30 octobre 2007 — Mme Minna (Beaches—East York) — Que, prenant en considération les rapports du Comité permanent de la condition féminine sur le besoin d’équité salariale et l’insécurité économique des femmes, la Chambre demande au gouvernement de dresser une stratégie d’amélioration de la sécurité économique de toutes les femmes au Canada et de la déposer à la Chambre d’ici le 1er février 2008. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-387 — 30 octobre 2007 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’engager à réglementer la vente et la consommation d’eau embouteillée à cause des risques posés sur la santé publique et l’environnement. |
| M-388 — 30 octobre 2007 — M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait procéder à l'élimination de la pièce d'un cent. |
| M-389 — 30 octobre 2007 — M. Karygiannis (Scarborough—Agincourt) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait améliorer la sécurité de tous les citoyens du pays en établissant dans les villes de plus de 40 000 habitants, aux termes d’un partenariat public-privé, des dépôts d’armes à feu pour les armes d’épaule et les armes de poing. |
Affaires émanant des députés |
| M-296 — 16 octobre 2007 — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement adopter le principe de l’enfant d’abord, d’après le principe de Jordan, afin de résoudre les conflits de compétence en matière de services aux enfants des Premières nations. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Savoie (Victoria) — 8 mai 2007 |
| M. Martin (Sault Ste. Marie) — 9 mai 2007 |
| Mme Chow (Trinity—Spadina) — 15 mai 2007 |
| Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 16 mai 2007 |
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