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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 12

Wednesday, October 31, 2007

2:00 p.m.

Feuilleton des avis

No 12

Le mercredi 31 octobre 2007

14 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

October 30, 2007 — The Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform — Bill entitled “An Act to amend the Canada Elections Act (expanded voting opportunities) and to make a consequential amendment to the Referendum Act”. 30 octobre 2007 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi électorale du Canada (possibilités de vote accrues) et la Loi référendaire en conséquence ».
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Canada Elections Act (expanded voting opportunities) and to make a consequential amendment to the Referendum Act”. Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi électorale du Canada (possibilités de vote accrues) et la Loi référendaire en conséquence ».


October 30, 2007 — The Minister of Citizenship and Immigration — Bill entitled “An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act”. 30 octobre 2007 — Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

October 30, 2007 — Ms. McDonough (Halifax) — Bill entitled “An Act to ensure accountability in respect of Canada's obligations under international treaties”. 30 octobre 2007 — Mme McDonough (Halifax) — Projet de loi intitulé « Loi assurant la reddition de comptes quant aux engagements contractés par le Canada aux termes de traités internationaux ».


October 30, 2007 — Ms. McDonough (Halifax) — Bill entitled “An Act to ensure annual reports to Parliament on Canadian peace initiatives”. 30 octobre 2007 — Mme McDonough (Halifax) — Projet de loi intitulé « Loi visant à assurer la présentation au Parlement de rapports annuels sur les initiatives de paix du Canada ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

October 30, 2007 — Mrs. Redman (Kitchener Centre) — That the First Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on Tuesday, October 30, 2007, be concurred in. 30 octobre 2007 — Mme Redman (Kitchener-Centre) — Que le premier rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mardi 30 octobre 2007, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

Questions

Questions

Q-98 — October 30, 2007 — Mr. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie) — What instructions did Canadian negotiators receive for the fourth session of the Ad Hoc Working Group on Further Commitments for Annex I Parties under the Kyoto Protocol of the Framework Convention on Climate Change, held in Vienna, Austria, on August 27–31, 2007; on what information were their presentations and negotiations based; and what positions did the Canadian negotiators defend? Q-98 — 30 octobre 2007 — M. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie) — Quelles instructions ont été données aux négociateurs canadiens pour la quatrième session du Groupe de travail spécial des nouveaux engagements des parties visées à l’annexe I au titre du protocole de Kyoto de la Convention-cadre sur les changements climatiques qui s’est tenue à Vienne (Autriche), du 27 août 2007 au 31 août 2007; sur quelles informations ces négociateurs ont-ils basé leurs présentations et négociations lors de la session et quelles positions ont été soutenues par ces négociateurs lors de la session?
Q-992 — October 30, 2007 — Mr. Brison (Kings—Hants) — Which laboratories, listed by name and location, are considered as non-regulatory laboratories under the mandate of the Independent Panel of Experts on Transferring Federal Non-Regulatory Laboratories to provide advice and options to the President of the Treasury Board on transferring federal non-regulatory laboratories to universities or the private sector? Q-992 — 30 octobre 2007 — M. Brison (Kings—Hants) — Quels laboratoires, énumérés par nom et emplacement, sont considérés comme des laboratoires non réglementaires conformément au mandat du Groupe d'experts indépendant sur le transfert de la gestion des laboratoires fédéraux à vocation non réglementaire, qui est de fournir des conseils et des options au président du Conseil du Trésor au sujet du transfert des laboratoires fédéraux non réglementaires aux universités ou au secteur privé?
Q-1002 — October 30, 2007 — Mr. Brison (Kings—Hants) — Have there been any meetings or discussions, including but not limited to those conducted electronically, between the Deputy Minister and senior officials at Agriculture and Agri-Food Canada and staff members of the Atlantic Food and Horticulture Research Centre, or between the Deputy Minister and senior officials at Agriculture and Agri-Food Canada regarding the Atlantic Food and Horticulture Research Centre, since February 6, 2006 and, if so: (a) who participated in these meetings or discussions; (b) what was discussed; (c) what was the outcome of the discussions; and (d) what plans, if any, were discussed regarding the future operations of the Altantic Food and Horticulture Research Centre and, if so, (i) what did these plans consist of and (ii) what are the associated timelines? Q-1002 — 30 octobre 2007 — M. Brison (Kings—Hants) — Y a-t-il eu des réunions ou des discussions, y compris mais non exclusivement par voie électronique, entre le sous-ministre et les hauts fonctionnaires d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et des membres du personnel du Centre de recherches de l’Atlantique sur les aliments et l’horticulture, ou entre le sous-ministre et les hauts fonctionnaires d’Agriculture et Agroalimentaire Canada au sujet du Centre de recherches de l’Atlantique sur les aliments et l’horticulture depuis le 6 février 2006 et, dans l’affirmative : a) qui a participé à ces réunions ou discussions; b) de quoi a-t-on parlé; c) qu’est-ce qui a résulté des discussions; d) a-t-on parlé de plans quelconques concernant les activités futures du Centre de recherches de l’Atlantique sur les aliments et l’horticulture et, dans l'affirmative, (i) en quoi consistaient-ils et (ii) quels sont les échéances envisagées?
Q-1012 — October 30, 2007 — Mr. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — How many students have accessed, in the last fiscal year, the federal textbook tax credit as outlined in the 2006 federal budget and what was the cost to the federal treasury? Q-1012 — 30 octobre 2007 — M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — Combien d’étudiants ont eu accès, au cours du dernier exercice financier, au crédit d’impôt fédéral pour l’achat de manuels scolaires dont il a été question dans le budget fédéral de 2006, et combien cela a-t-il coûté au Trésor fédéral?
Q-1022 — October 30, 2007 — Mr. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — How many individuals, designated as students in a post secondary institution accredited by a province in Canada, filed income taxes in each year between 2000 and 2006? Q-1022 — 30 octobre 2007 — M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — Combien de personnes, désignées comme des étudiants d’un établissement postsecondaire reconnu par une province du Canada, ont produit des déclarations de revenu à chaque année entre 2000 et 2006?
Q-1032 — October 30, 2007 — Mr. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — How many national, provincial or local literacy organizations were funded by the federal government for the period between 2000 and 2006, and what was the amount of money given to these organizations in each of those years? Q-1032 — 30 octobre 2007 — M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — Combien d’organisations d’alphabétisation locales, provinciales ou nationales ont bénéficié d’une aide financière du gouvernement fédéral entre 2000 et 2006 et combien ont-elles reçu au cours de chacune de ces années?
Q-1042 — October 30, 2007 — Mr. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — What is the position of the government with respect to the Canada Millennium Scholarship Foundation and will the government renew its funding? Q-1042 — 30 octobre 2007 — M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — Quelle est la position du gouvernement concernant la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire et a-t-il l’intention de renouveler son financement?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

P-36 — October 30, 2007 — Mr. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie) — That an Order of this House do issue for a copy of the Canadian negotiators’ briefing book for the fourth session of the Ad Hoc Working Group on Further Commitments for Annex I Parties under the Kyoto Protocol to the Framework Convention on Climate Change, held in Vienna, Austria, from August 27, 2007 to August 31, 2007. P-36 — 30 octobre 2007 — M. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie) — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie du cahier de breffage des négociateurs canadiens pour la quatrième session du Groupe de travail spécial des nouveaux engagements des parties visées à l’annexe I au titre du protocole de Kyoto de la Convention-cadre sur les changements climatiques, qui s’est tenue à Vienne (Autriche) du 27 août 2007 au 31 août 2007.

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motion Motion de l’opposition
October 30, 2007 — Ms. Minna (Beaches—East York) — That, taking into account the reports produced by the Standing Committe on Status of Women on the need for pay equity and the lack of economic security for women, the House call upon the government to develop a strategy to improve the economic security of all women in Canada and present this strategy to the House by February 1, 2008. 30 octobre 2007 — Mme Minna (Beaches—East York) — Que, prenant en considération les rapports du Comité permanent de la condition féminine sur le besoin d’équité salariale et l’insécurité économique des femmes, la Chambre demande au gouvernement de dresser une stratégie d’amélioration de la sécurité économique de toutes les femmes au Canada et de la déposer à la Chambre d’ici le 1er février 2008.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-387 — October 30, 2007 — Mr. Dewar (Ottawa Centre) — That, in the opinion of the House, the government should commit to regulating the sale and use of bottled water due to the risks posed to public health and the environment. M-387 — 30 octobre 2007 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’engager à réglementer la vente et la consommation d’eau embouteillée à cause des risques posés sur la santé publique et l’environnement.
M-388 — October 30, 2007 — Mr. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — That, in the opinion of the House, the government should proceed to the elimination of the one-cent coin. M-388 — 30 octobre 2007 — M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait procéder à l'élimination de la pièce d'un cent.
M-389 — October 30, 2007 — Mr. Karygiannis (Scarborough—Agincourt) — That, in the opinion of the House, the government should enhance the safety of the Canadian public by establishing, in a public and private partnership, repositories for firearms for long guns and hand guns, in urban communities with populations over 40,000 persons. M-389 — 30 octobre 2007 — M. Karygiannis (Scarborough—Agincourt) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait améliorer la sécurité de tous les citoyens du pays en établissant dans les villes de plus de 40 000 habitants, aux termes d’un partenariat public-privé, des dépôts d’armes à feu pour les armes d’épaule et les armes de poing.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

M-296 — October 16, 2007 — Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan) — That, in the opinion of the House, the government should immediately adopt a child first principle, based on Jordan's Principle, to resolve jurisdictional disputes involving the care of First Nations children. M-296 — 16 octobre 2007 — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement adopter le principe de l’enfant d’abord, d’après le principe de Jordan, afin de résoudre les conflits de compétence en matière de services aux enfants des Premières nations.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Savoie (Victoria) — May 8, 2007 Mme Savoie (Victoria) — 8 mai 2007
Mr. Martin (Sault Ste. Marie) — May 9, 2007 M. Martin (Sault Ste. Marie) — 9 mai 2007
Ms. Chow (Trinity—Spadina) — May 15, 2007 Mme Chow (Trinity—Spadina) — 15 mai 2007
Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North) — May 16, 2007 Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 16 mai 2007

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