Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 13 Le jeudi 1er novembre 2007 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 31 octobre 2007 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence) ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 31 octobre 2007 — M. Dykstra (St. Catharines) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (crédit pour période sous garde présentencielle) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-1052 — 31 octobre 2007 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Au sujet de la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) et des initiatives du gouvernement au sujet de la garde des enfants : a) combien de familles vivant sous le seuil de faible revenu reçoivent la PUGE; b) si la PUGE était accordée par l’intermédiaire de la Prestation fiscale pour enfant plutôt qu’en tant que prestation imposable, combien de familles ne vivraient plus sous le seuil de faible revenu; c) combien de places en garderie seraient créées si les impôts que le gouvernement perçoit auprès des familles qui reçoivent la PUGE étaient réinvestis dans la création de places; d) combien de places en garderie ont-elles été créées chaque année entre 2002 et 2006 grâce aux ententes cadre multilatérales, aux ententes bilatérales et aux ententes de principe depuis la signature des ententes; e) combien de places seront-elles créées en 2007 et en 2008 grâce à ces ententes; f) pourquoi le gouvernement continue-t-il de verser aux provinces des fonds pour la garde des enfants étant donné que plusieurs d'entre elles n’ont pas encore présenté de rapports sur l’utilisation des fonds reçus et sur le nombre de places créées grâce aux investissements fédéraux; g) combien de places en garderie ont été créées grâce à l’Initiative sur les places en garderie dans chaque province depuis sa création, en 2006; h) combien de familles reçoivent la PUGE; i) quel a été le taux d’inscription mensuel depuis l’annonce du programme; j) comment se répartit le niveau de revenu, en argent et en pourcentage, des bénéficiaires de la PUGE; k) combien de bénéficiaires sont célibataires et combien sont mariés ou vivent en union de fait; l) quelle est la répartition régionale des bénéficiaires de la PUGE; m) combien de femmes et combien d’hommes reçoivent la PUGE; n) dans quel pourcentage des familles recevant la PUGE le bénéficiaire est-il celui du ménage dont les revenus sont les plus bas; o) quelles études le gouvernement a-t-il faites sur la PUGE depuis sa création en 2006, énumérez ces études avec leur titre, le nom de leurs auteurs, leur date de publication et un bref résumé de leurs conclusions; p) quels sondages ont été faits sur l’utilisation de la PUGE depuis sa création, en 2006, énumérez ces sondages avec leur titre, le nom de leur auteur, leur date de publication et un bref résumé de leurs conclusions; q) combien de places en garderie la PUGE a-t-elle permis de créer dans chaque province? |
| Q-1062 — 31 octobre 2007 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Concernant le système d’immigration du Canada : a) combien de Canadiens par an ont vu des membres de leur famille expulsés entre 2000 et 2006 et quel est leur nombre prévu en 2007; b) combien d’individus ont été expulsés du Canada par an entre 2000 et 2006 et quel est leur nombre prévu en 2007; c) combien de ces individus étaient au Canada depuis plus de cinq ans; d) combien en coûte-t-il par ministère pour expulser ces individus par an depuis 2000, frais de justice compris; e) combien de ces individus ont interjeté l'appel devant la Cour fédérale; f) combien de ces individus ont été expulsés avec leurs enfants de moins de 18 ans, ventilés suivant l’âge; g) combien de ces individus avaient des enfants nés au Canada et combien de ces enfants ont été expulsés, ventilés suivant l’âge; h) combien de ces individus ont laissé au Canada des enfants nés au Canada; i) combien de ces individus ont au Canada des proches parents (au sens de la catégorie du regroupement familial de Citoyenneté et Immigration Canada) et combien de ces individus ont des parents qui ne font pas partie de la catégorie du regroupement familial; j) combien de ces individus étaient mariés à un citoyen canadien pendant leur séjour au Canada; k) combien de ces individus ont été expulsés vers des pays à l’égard desquels le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a émis des avertissements aux voyageurs; l) combien de ces individus sont-ils revenus au Canada depuis leur expulsion, ventilés suivant le pays d'origine; m) combien de ces individus sont rentrés au Canada avec des enfants de moins de 18 ans et combien de ces enfants sont nés au Canada; n) à quelle catégorie d’immigration ces individus ont-ils prétendu appartenir à leur première arrivée et à leur retour au Canada? |
| Q-1072 — 31 octobre 2007 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — En ce qui concerne les investissements et les initiatives du gouvernement fédéral visant le secteur riverain de Toronto : a) pour chaque année de la période allant de 2000 à 2007, à combien s’élèvent les investissements annoncés par le gouvernement dans le secteur riverain de Toronto; b) pour chaque année de la période allant de 2000 à 2007, combien d’argent, par projet ou organisation, le gouvernement a-t-il affecté expressément à des projets en rapport avec le secteur riverain de Toronto; c) depuis l’an 2000, quels rapports, études, sondages, groupes d’étude ou vérifications le gouvernement a-t-il commandés relativement au secteur riverain de Toronto? |
| Q-1082 — 31 octobre 2007 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — En ce qui concerne les programmes de prévention de la criminalité : a) quelles études le gouvernement a-t-il entreprises ou commandées concernant les coupures budgétaires aux programmes sociaux et la hausse du taux de crimes violents depuis 1995; b) quelles études portent spécifiquement sur la hausse du taux de crimes violents parmi les jeunes; c) quelles personnes, quel ministère ou quel organisme ont mené ces études; d) quel est le coût de ces études; e) quelles sont les constatations et les recommandations de ces études; f) combien de projets a-t-on financés au moyen du Fonds d'action en prévention du crime depuis l’année 2000; g) parmi ces projets, combien étaient des projets pilotes et quelle a été la durée de chacun d’entre eux; h) quelle a été la durée du financement de ces projets; i) combien de projets ont été financés à Toronto depuis l’année 2000 et quels sont ces projets; j) quelle somme a été investie chaque année dans le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes depuis l’année 2000; k) quels programmes ont été financés au moyen du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes à Toronto depuis l’année 2000 et quelle somme d’argent a été accordée dans chaque cas; l) parmi ces projets, combien étaient des projets pilotes et quelle a été la durée de chacun d’entre eux; m) quel financement est accordé chaque année au Centre national de prévention du crime; n) quelle somme tirée du financement du Centre national de prévention du crime a été retranchée ou affectée ailleurs dans le budget de 2006; o) où ont été appliquées les réductions dans le budget de 2006 et quels projets ou organismes ont subi ces réductions; p) quel objectif visait-on et quel résultat a-t-on obtenu en affectant ailleurs la somme tirée du financement du Centre national de prévention du crime; q) combien de programmes ont été financés par le Centre national de prévention du crime depuis l’année 2000; r) combien de programmes ont été financés dans le cadre de la Stratégie canadienne antidrogue chaque année depuis l’année 2000; s) combien de programmes financés ont été évalués au cours des quatre dernières années; t) combien de jeunes ont reçu des services grâce au financement de ces programmes; u) parmi les évaluations effectuées, combien ont donné des résultats favorables; v) parmi les programmes ayant reçu une évaluation favorable, combien de programmes a-t-on cessé de financer depuis; w) combien de jeunes ne peuvent plus ainsi recevoir les services qui étaient offerts grâce à ces programmes; x) combien de quartiers ont ainsi été touchés et quelle incidence ces suppressions de programmes ont-elles eue sur le taux de criminalité dans les quartiers touchés? |
| Q-109 — 31 octobre 2007 — M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — En ce qui concerne la création et la mise en place d’un fichier national de données génétiques des restes humains et d’une banque de données génétiques sur les personnes disparues : a) quelle est la position du gouvernement au sujet d’un fichier national de données génétiques des restes humains et d’une banque de données génétiques sur les personnes disparues; b) le gouvernement s’est-il fixé un délai pour mettre en place un fichier national de données génétiques des restes humains et une banque de données génétiques sur les personnes disparues et, si oui, quel est ce délai; c) le gouvernement a-t-il l’intention de soumettre la question au Parlement ou à l’un de ses comités, (i) dans l’affirmative, quand et à quel comité, (ii) dans la négative, pourquoi; d) quelles études et évaluations au sujet d’un fichier national de données génétiques des restes humains et d’une banque de données génétiques sur les personnes disparues le gouvernement a-t-il entreprises, demandées ou commandées; (e) si des études ont été entreprises, (i) quels individus, ministères ou organisations les ont entreprises, (ii) quels en sont les coûts et (iii) quelles en sont les conclusions et recommandations? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-390 — 31 octobre 2007 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait révoquer le décret C.P. 1946-3264 du 14 août 1946 et rétablir les états de service des quelque 14 000 membres des Forces armées canadiennes qui ont été réputés n’avoir jamais servi. |
| M-391 — 31 octobre 2007 — M. Silva (Davenport) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait demander immédiatement au gouvernement britannique de modifier la Loi d’établissement de 1701 pour y supprimer toute référence discriminatoire fondée sur l’affiliation religieuse, compte tenu de ce qui suit: a) la Charte des droits et libertés accorde à tous les Canadiens le même bénéfice de la loi, peu importe leur religion; b) la succession de chefs d’État du Canada ne devrait plus être régie par la Loi d’établissement de 1701; c) la Loi d’établissement de 1701 ne devrait pas exclure les catholiques (« Église de Rome ») de l’accession au trône. |
Affaires émanant des députés |
| C-307 — 16 octobre 2007 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Troisième lecture du projet de loi C-307, Loi concernant le phtalate de bis(2-éthylhexyle), le phtalate de butylbenzyle et le phtalate de dibutyle. |
| Étape de la troisième lecture — limite de 2 jours, conformément aux articles 86.1 et 98(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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