Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 13 Le jeudi 1^er novembre 2007 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Rapports sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2007, comme suit :

1) Agriculture et Agroalimentaire Canada. — Document parlementaire n^o 8563-392-01;

2) Procréation assistée Canada. — Document parlementaire n^o 8563-392-02;

3) Agence de promotion économique du Canada atlantique. — Document parlementaire n^o 8563-392-03;

4) Agence des services frontaliers du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-392-04;

5) Conseil canadien des relations industrielles. — Document parlementaire n^o 8563-392-05;

6) Agence de la fonction publique du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-392-06;

7) Agence du revenu du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-392-07;

8) École de la fonction publique du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-392-08;

9) Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs. — Document parlementaire n^o 8563-392-09;

10) Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail. — Document parlementaire n^o 8563-392-10;

11) Agence canadienne d'évaluation environnementale. — Document parlementaire n^o 8563-392-11;

12) Agence canadienne d'inspection des aliments. — Document parlementaire n^o 8563-392-12;

13) Comité des griefs des Forces canadiennes. — Document parlementaire n^o 8563-392-13;

14) Commission canadienne des grains. — Document parlementaire n^o 8563-392-14;

15) Patrimoine canadien. — Document parlementaire n^o 8563-392-15;

16) Commission canadienne des droits de la personne. — Document parlementaire n^o 8563-392-16;

17) Tribunal canadien des droits de la personne. — Document parlementaire n^o 8563-392-17;

18) Instituts de recherche en santé du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-392-18;

19) Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. — Document parlementaire n^o 8563-392-19;

20) Agence canadienne de développement international. — Document parlementaire n^o 8563-392-20;

21) Tribunal canadien du commerce extérieur. — Document parlementaire n^o 8563-392-21;

22) Commission canadienne de sûreté nucléaire. — Document parlementaire n^o 8563-392-22;

23) Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. — Document parlementaire n^o 8563-392-23;

24) Agence spatiale canadienne. — Document parlementaire n^o 8563-392-24;

25) Office des transports du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-392-25;

26) Citoyenneté et Immigration Canada. — Document parlementaire n^o 8563-392-26;

27) Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-392-27;

28) Commission du droit d'auteur Canada. — Document parlementaire n^o 8563-392-28;

29) Service correctionnel Canada. — Document parlementaire n^o 8563-392-29;

30) Service administratif des tribunaux judiciaires. — Document parlementaire n^o 8563-392-30;

31) Ministère des Finances Canada. — Document parlementaire n^o 8563-392-31;

32) Ministère de la Justice Canada. — Document parlementaire n^o 8563-392-32;

33) Développement économique du Canada pour les régions du Québec. — Document parlementaire n^o 8563-392-33;

34) Environnement Canada. — Document parlementaire n^o 8563-392-34;

35) Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-392-35;

36) Pêches et Océans Canada. — Document parlementaire n^o 8563-392-36;

37) Affaires étrangères et Commerce international Canada. — Document parlementaire n^o 8563-392-37;

38) Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada. — Document parlementaire n^o 8563-392-38;

39) Santé Canada. — Document parlementaire n^o 8563-392-39;

40) Ressources humaines et Développement social Canada. — Document parlementaire n^o 8563-392-40;

41) Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-392-41;

42) Affaires indiennes et du Nord Canadien, Commission canadienne des affaires polaires et Commission sur les revendications particulières des Indiens. — Document parlementaire n^o 8563-392-42;

43) Résolution des questions des pensionnats indiens Canada. — Document parlementaire n^o 8563-392-43;

44) Industrie Canada. — Document parlementaire n^o 8563-392-44;

45) Infrastructure Canada. — Document parlementaire n^o 8563-392-45;

46) Commission du droit du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-392-46;

47) Bibliothèque et Archives Canada. — Document parlementaire n^o 8563-392-47;

48) Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-392-48;

49) Secrétariat de l'ALÉNA, section canadienne. — Document parlementaire n^o 8563-392-49;

50) Défense nationale. — Document parlementaire n^o 8563-392-50;

51) Office national de l'énergie. — Document parlementaire n^o 8563-392-51;

52) Office national du film. — Document parlementaire n^o 8563-392-52;

53) Commission nationale des libérations conditionnelles. — Document parlementaire n^o 8563-392-53;

54) Conseil national de recherches Canada. — Document parlementaire n^o 8563-392-54;

55) Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie. — Document parlementaire n^o 8563-392-55;

56) Ressources naturelles Canada. — Document parlementaire n^o 8563-392-56;

57) Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-392-57;

58) Administration du pipe-line du Nord Canada. — Document parlementaire n^o 8563-392-58;

59) Bureau du vérificateur général du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-392-59;

60) Bureau du directeur général des élections. — Document parlementaire n^o 8563-392-60;

61) Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale. — Document parlementaire n^o 8563-392-61;

62) Commissariat aux langues officielles. — Document parlementaire n^o 8563-392-62;

63) Bureau du directeur des lobbyistes. — Document parlementaire n^o 8563-392-63;

64) Bureau du surintendant des institutions financières Canada. — Document parlementaire n^o 8563-392-64;

65) Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-392-65;

66) Parcs Canada. — Document parlementaire n^o 8563-392-66;

67) Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada. — Document parlementaire n^o 8563-392-67;

68) Bureau du Conseil privé. — Document parlementaire n^o 8563-392-68;

69) Agence de la santé publique Canada. — Document parlementaire n^o 8563-392-69;

70) Sécurité publique Canada. — Document parlementaire n^o 8563-392-70;

71) Commission de la fonction publique du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-392-71;

72) Commission des relations de travail dans la fonction publique. — Document parlementaire n^o 8563-392-72;

73) Tribunal de la dotation de la fonction publique. — Document parlementaire n^o 8563-392-73;

74) Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. — Document parlementaire n^o 8563-392-74;

75) Comité externe d'examen de la GRC. — Document parlementaire n^o 8563-392-75;

76) Greffe du Tribunal de la concurrence. — Document parlementaire n^o 8563-392-76;

77) Gendarmerie royale du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-392-77;

78) Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. — Document parlementaire n^o 8563-392-78;

79) Conseil de recherches en sciences humaines du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-392-79;

80) Statistique Canada. — Document parlementaire n^o 8563-392-80;

81) Condition féminine Canada. — Document parlementaire n^o 8563-392-81;

82) Cour suprême du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-392-82;

83) L'Enquêteur correctionnel Canada. — Document parlementaire n^o 8563-392-83;

84) Commission des champs de bataille nationaux. — Document parlementaire n^o 8563-392-84;

85) Transports Canada. — Document parlementaire n^o 8563-392-85;

86) Tribunal d'appel des transports du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-392-86;

87) Bureau de la sécurité des transports du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-392-87;

88) Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-392-88;

89) Anciens Combattants Canada. — Document parlementaire n^o 8563-392-89;

90) Diversification de l'économie de l'Ouest Canada. — Document parlementaire n^o 8563-392-90.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (possibilités de vote accrues) et la Loi référendaire en conséquence, est déposé, lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi électorale du Canada (possibilités de vote accrues) et la Loi référendaire en conséquence ».

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 octobre 2007, le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (possibilités de vote accrues) et la Loi référendaire en conséquence (ancien projet de loi C-55, 1^re session, 39^e législature), est réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), au nom de M^me Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), appuyée par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, est déposé, lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 octobre 2007, le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (ancien projet de loi C-57, 1^re session, 39^e législature) est réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o392-0082);

— par , une au sujet des programmes fédéraux (n^o392-0083);

— par , une au sujet de l'immigration (n^o392-0084);

— par , deux au sujet de personnes portées disparues (n^os392-0085 et 392-0086);

— par , une au sujet des passeports (n^o 392-0087).

Travaux des subsides

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M^me Minna (Beaches—East York), appuyée par M^me Redman (Kitchener-Centre), propose, — Que, prenant en considération les rapports du Comité permanent de la condition féminine sur le besoin d’équité salariale et l’insécurité économique des femmes, la Chambre demande au gouvernement de dresser une stratégie d’amélioration de la sécurité économique de toutes les femmes au Canada et de la déposer à la Chambre d’ici le 1^er février 2008.

Il s'élève un débat.

Interruption

À 10 h 50, la séance est suspendue.

À 10 h 56, la séance reprend.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Minna (Beaches—East York), appuyée par M^me Redman (Kitchener-Centre), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion d'opposition de la députée de Beaches—East York, toute question nécessaire pour disposer de cette motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 13 novembre 2007, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Minna (Beaches—East York), appuyée par M^me Redman (Kitchener-Centre), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Déclarations de ministres

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 31 octobre 2007, M. Thompson (ministre des Anciens Combattants) fait une déclaration conformément aux dispositions de l'article 33(1) du Règlement.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Minna (Beaches—East York), appuyée par M^me Redman (Kitchener-Centre), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 17 h 48, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 13 novembre 2007, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Affaires émanant des députés

À 17 h 49, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-307, Loi concernant le phtalate de bis(2-éthylhexyle), le phtalate de butylbenzyle et le phtalate de dibutyle.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M^me Nash (Parkdale—High Park), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que les noms des honorables sénateurs désignés pour faire partie des comités mixtes permanents sont les suivants :

BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT

Les honorables sénateurs Lapointe, Murray, C.P., Oliver, Rompkey, C.P. et Trenholme Counsell.

EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION

Les honorables sénateurs Biron, Bryden, Cook, Eyton, Harb, Moore, Nolin et St. Germain, C.P.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Rapports du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-512-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du Bureau du Conseil privé pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-651-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapport de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, L.C. 1993, ch. 31, par. 23(2). — Document parlementaire n^o 8560-392-992-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par — Copie du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur le Liban (C.P. 2007-1352 et DORS/JUS-609128), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R. 1985, ch. U-2, par. 4(1). — Document parlementaire n^o 8560-392-592-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par — Rapport de la Fondation Asie-Pacifique du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada, L.C. 2005, ch. 30, art. 78. — Document parlementaire n^o 8560-392-916-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par — Rapport de l'Agence du revenu du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'agence du revenu du Canada, L.C. 1999, ch. 17, par. 88(1). — Document parlementaire n^o 8560-392-780-01. (Conformément à l'article 32(2) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par — Rapports du ministère des Affaires des anciens combattants pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-708-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapport du Tribunal de la dotation de la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 « 110(2) » et 13. — Document parlementaire n^o 8560-392-918-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Débat d'ajournement

À 18 h 49, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 59, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.