Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Unilingue PDF


Le jeudi 1^er novembre 2007 (N^o 13)

Orders of the Day

Ordre du Jour

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Business of Supply	Travaux des subsides

October 16, 2007 — The President of the Treasury Board — Consideration of the Business of Supply.

16 octobre 2007 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.

Supply period ending December 10, 2007 — maximum of 5 allotted days, pursuant to Standing Order 81(10)(b).

Période des subsides se terminant le 10 décembre 2007 — maximum de 5 jours désignés, conformément à l’article 81(10)b) du Règlement.

Thursday, November 1, 2007 — 3rd allotted day.

Le jeudi 1^er novembre 2007 — 3^e jour désigné.

Opposition Motion

Motion de l’opposition

October 30, 2007 — — That, taking into account the reports produced by the Standing Committee on Status of Women on the need for pay equity and the lack of economic security for women, the House call upon the government to develop a strategy to improve the economic security of all women in Canada and present this strategy to the House by February 1, 2008.

30 octobre 2007 — — Que, prenant en considération les rapports du Comité permanent de la condition féminine sur le besoin d’équité salariale et l’insécurité économique des femmes, la Chambre demande au gouvernement de dresser une stratégie d’amélioration de la sécurité économique de toutes les femmes au Canada et de la déposer à la Chambre d’ici le 1^er février 2008.

Voting — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Standing Order 81(16).

Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(16) du Règlement.

Opposition Motions

Motions de l’opposition

October 23, 2007 — — That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be directed to investigate the actions of the Conservative Party of Canada during the 2006 election, in relation to which Elections Canada has refused to reimburse Conservative candidates for illegitimate election campaign expenses.

23 octobre 2007 — — Que l'on demande au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de faire enquête sur les agissements du Parti conservateur du Canada au cours des élections de 2006 qui ont mené Élections Canada à refuser de rembourser certaines dépenses illégitimes présentées par des candidats conservateurs.


October 23, 2007 — Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, Bill C-2, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts, be deemed to have been read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.	23 octobre 2007 — M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, soit réputé avoir été lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

October 23, 2007 — — That, consistent with the spirit of the Liberal New Deal for Cities and Communities, this House believes it is in the best interest of Canadians, that the government should take steps to make permanent the sharing of the Federal Excise Tax on Gasoline with all Canadian municipalities for the purpose of enhancing local community infrastructure.

23 octobre 2007 — — Que, conformément à l'esprit du Nouveau pacte pour les villes et les collectivités présenté par les libéraux, la Chambre se dise d'avis qu'il est dans le meilleur intérêt des Canadiens que le gouvernement prenne des mesures pour rendre permanent le partage de la taxe fédérale d'accise sur l'essence avec toutes les municipalités du Canada, dans le but de financer l'amélioration de l'infrastructure communautaire locale.

October 23, 2007 — — That this House calls on the government to announce now that the Canadian combat mission in Kandahar will end in February 2009 in order to facilitate a replacement, and begin discussions with NATO and the Government of Afghanistan on what non-combat role Canada can play afterwards to aid in the reconstruction of Afghanistan.

23 octobre 2007 — — Que la Chambre demande au gouvernement d’annoncer immédiatement que la mission canadienne de combat à Kandahar prendra fin en février 2009 afin de faciliter un remplacement, et d’engager des discussions avec l’OTAN et le gouvernement de l’Afghanistan sur le rôle de non-combat que le Canada pourra jouer par la suite pour aider à la reconstruction de l’Afghanistan.

October 23, 2007 — — That this House calls upon the government to recognize that any shortfall in meeting our 2012 Kyoto commitments would be a result of their decision to kill the previous government’s innovative Project Green plan, followed by 18 months of inaction, and the government must replace its weak approach with real action to create the momentum required for Canada to catch-up in the second phase of Kyoto.

23 octobre 2007 — — Que la Chambre demande au gouvernement de reconnaître que tout échec dans l'atteinte de nos objectifs de 2012 fixés en vertu du Protocole de Kyoto serait la conséquence de sa décision de mettre un terme au Projet vert innovateur du gouvernement précédent, suivie de 18 mois d'inaction, et le gouvernement doit remplacer son mode d'intervention mitigé par des mesures concrètes afin de donner au Canada l'élan nécessaire pour qu'il puisse rattraper tout retard au cours de la seconde phase de Kyoto.

October 23, 2007 — — That this House calls on the government to end 18 months of inaction in the fight against poverty in Canada by building on the good work of the previous Liberal government that funded such initiatives as the Canada Child Tax Benefit, affordable housing, literacy, the Supporting Communities Partnership Initiative (SCPI) and the Working Income Tax Benefit.

23 octobre 2007 — — Que la Chambre demande au gouvernement de mettre fin à 18 mois d'inaction dans la lutte contre la pauvreté au Canada en poursuivant les efforts du gouvernement libéral précédent, qui avait financé des initiatives comme la Prestation fiscale canadienne pour enfants, le logement abordable, l'alphabétisation, l'Initiative de partenariats en action communautaire (IPAC) ou encore la Prestation fiscale pour le revenu gagné.

October 23, 2007 — — That, in the opinion of this House, the government should bring forward legislation to implement the improvements to the Youth Criminal Justice Act recommended by the Honourable D. Merlin Nunn in his report of December 5, 2006, where those proposals fall within federal jurisdiction, and with particular focus on those proposals that ensure that repeat and violent young offenders can be detained pending prosecution.

23 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter un projet de loi de mise en oeuvre des améliorations recommandées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents par l'honorable D. Merlin Nunn dans son rapport du 5 décembre 2006, dans les cas où ses recommandations sont de compétence fédérale, en portant une attention particulière aux propositions visant à faire en sorte que les jeunes contrevenants violents et récidivistes puissent être détenus dans l'attente de leur procès.


October 24, 2007 — Mr. Bachand (Saint-Jean) — That, in the opinion of the House, Canada has to rebalance the mission in Afghanistan and immediately notify its NATO allies that the current mission will end in February 2009.	24 octobre 2007 — M. Bachand (Saint-Jean) — Que, de l'avis de la Chambre, le Canada doit procéder à un rééquilibrage de la mission en Afghanistan et aviser immédiatement ses alliés de l'OTAN que l'actuelle mission prendra fin en février 2009.

October 24, 2007 — — That the House reiterate how important it is for Canada to do everything in its power to meet its international commitments under the Kyoto Protocol, in particular by setting absolute greenhouse gas reduction targets to allow for a carbon exchange to be established in Montréal and by adopting a territorial approach.

24 octobre 2007 — — Que la Chambre réitère l’importance pour le Canada de mettre tout en œuvre pour respecter ses engagements internationaux envers le Protocole de Kyoto, notamment en établissant des cibles absolues de réduction des émissions de gaz à effet de serre afin de permettre l’établissement d’une bourse du carbone à Montréal et en optant pour une approche territoriale.


October 24, 2007 — Ms. Brunelle (Trois-Rivières) — That, in the opinion of the House, the government should immediately put forward tangible measures, notably tax measures, to help those workers, businesses and regions affected by the crisis in the forestry and manufacturing sectors.	24 octobre 2007 — M^me Brunelle (Trois-Rivières) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement proposer des mesures concrètes, notamment fiscales, pour venir en aide aux travailleuses et aux travailleurs, aux entreprises et aux régions touchées par la crise forestière et manufacturière.

Ways and Means	Voies et moyens

Government Bills (Commons)	Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

C-3^R — October 26, 2007 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill C-3, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (certificate and special advocate) and to make a consequential amendment to another Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

C-3^R — 26 octobre 2007 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et défenseur) et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

C-4 — October 26, 2007 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-4, An Act to amend the Pilotage Act.

C-4 — 26 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le pilotage.

C-6^R — October 26, 2007 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-6, An Act to amend the Canada Elections Act (visual identification of voters).

C-6^R — 26 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (identification visuelle des électeurs).

C-7^R — October 31, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Hearn (Minister of Fisheries and Oceans), — That Bill C-7, An Act to amend the Aeronautics Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass;	C-7^R — 31 octobre 2007 — Reprise de l’étude de la motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), — Que le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;
And of the amendment of Mr. Masse (Windsor West), seconded by Mr. Martin (Winnipeg Centre), — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following:	Et de l'amendement de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
“Bill C-7, An Act to amend the Aeronautics Act and to make consequential amendments to other Acts, be not now read a third time but that it be read a third time this day six months hence.”.	« le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit lu une troisième fois dans six mois à compter de ce jour. ».