propose que le projet de loi , soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de pouvoir prendre la parole devant la Chambre des communes ce soir pour débattre le projet de loi .
Si je présente ce projet de loi au nom des électeurs de ma circonscription, , c'est qu'eux et moi voulons essayer de résoudre un problème qui nous inquiète. Je m'inquiète en tant que député et en tant que père de trois filles, dont deux sont encore des adolescentes, ce qui fait qu'elles appartiennent à une tranche d'âge vulnérable aux accidents causés par la conduite automobile sous l'effet de l'alcool.
Le 6 février, mes collègues et moi avons eu l'honneur de prendre la parole et de débattre ce projet de loi. Nous reprenons le débat aujourd'hui, mais nous avons cette fois l'avantage de pouvoir examiner les points soulevés antérieurement.
Il est ressorti clairement de cette première heure de débat que tous les députés acceptaient le principe selon lequel la conduite en état d'ébriété est dangereuse et fait payer un prix trop élevé à un trop grand nombre de victimes innocentes. Chaque année, environ 1 350 Canadiens meurent dans des accidents de véhicules automobiles causés par l'alcool. Des milliers d'autres sont gravement blessés. Selon des estimations, les coûts annuels en soins de santé, en dommages aux biens et en pertes de salaire attribuables aux accidents causés par l'alcool dépassent les 5 milliards de dollars.
D'autres statistiques sont tout aussi alarmantes.
La conduite avec facultés affaiblies explique environ 40 p. 100 de l'ensemble des accidents de véhicules automobiles mortels. Plus de quatre millions de Canadiens reconnaissent avoir conduit après avoir consommé de l'alcool. Environ 12,5 millions de déplacements en automobile ont été faits par des personnes qui estimaient avoir trop bu, mais n'avaient pas pris les mesures nécessaires pour se protéger.
Il est clair que, à titre de législateurs, nous avons la responsabilité de trouver le moyen de réduire les risques de la conduite en état d'ébriété sur les routes du Canada. Soyons bien clairs. La tâche n'est pas facile. Le projet de loi à l'étude ne fait pas non plus l'affaire de tout le monde.
Les provinces, les députés et même les organismes responsables de l'application des lois ne s'entendent ni sur la meilleure façon de réaliser notre objectif, à savoir celui de réduire le nombre d'accidents causant des morts et des blessés en raison de la conduite avec facultés affaiblies, ni sur les moyens d'assurer l'uniformité de la loi partout au pays et de doter les responsables de l'application des lois des meilleurs instruments juridiques à cet égard.
J'en suis bien conscient et je suis disposé à oeuvrer avec mes collègues pour trouver la meilleure façon d'atteindre l'objectif. Sans être d'accord sur les moyens, nous pouvons tous nous entendre sur la nécessité d'agir.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi établira une nouvelle norme d'alcoolémie de 0,05. L'infraction liée à ce taux viendra s'ajouter à celle du Code criminel qui, à l'heure actuelle, vise un taux d'alcoolémie de 0,08.
Selon la mesure proposée, le nouveau taux d'alcoolémie de 0,05 donnera lieu à une infraction uniquement punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et comportera des amendes relativement faibles ainsi que l'interdiction de conduire. Elle donnera aux agents de la paix le droit de délivrer une contravention à l'accusé, qui pourra choisir de plaider coupable sans obligation de comparaître. La mesure entraînera également des changements à la Loi sur le casier judiciaire de telle sorte que le dossier du prévenu reconnu coupable de la nouvelle infraction au taux d'alcoolémie de 0,05 p. 100 sera détruit si ce dernier n'est pas reconnu coupable d'autres infractions liées à la conduite avec facultés affaiblies au cours des deux années suivantes.
Mes collègues craignent qu’une limite d’alcoolémie de 0,05 p. 100 ne touche des conducteurs que nous ne cherchons pas à cibler. Certains représentants de l’industrie des boissons alcoolisées ont exprimé la même préoccupation. Ils craignent, eux aussi, qu’une telle limite ne porte atteinte à ceux qui boivent d’une façon modérée plutôt qu’aux buveurs invétérés. Cette préoccupation est d’ailleurs partagée par certains de mes électeurs. Je les comprends. Nous travaillons ensemble.
Je peux citer en exemple une lettre qui a paru dans le journal local de ma circonscription, le Kelowna Capital News. Un de mes électeurs y avait écrit que la réduction du taux légal d’alcoolémie à 0,05 p. 100 ne ferait qu’empêcher les gens de dîner à l’extérieur en prenant un verre avec leurs repas, sans dissuader les vrais buveurs qui, de l’avis de mon électeur, causent la majorité des accidents et ne se laisseraient pas décourager par une réduction de la limite légale.
En réalité, ce point de vue n’est pas fondé, même s’il est très courant. La recherche appuie l’idée qu’une plus faible limite d’alcoolémie ne dissuade pas les gens de prendre un verre avec leur repas ou avec des amis, après le travail. En fait, peu de gens savent vraiment quelle quantité d’alcool ils peuvent absorber sans dépasser la limite légale de 0,08 p. 100.
À ce niveau, un homme de 200 livres peut boire six bouteilles de bière sans rien manger dans une période de deux heures, puis prendre le volant, probablement sans risquer de se faire arrêter pour conduite avec facultés affaiblies. Nous parlerons lors d’une demi-douzaine de bières. Je ne sais pas si beaucoup de gens se rendent compte qu’on peut boire autant tout en respectant la limite actuelle.
Par contre, une limite de 0,05 p. 100 imposerait de s’arrêter à quatre verres ou moins, ce qui, nous en conviendrons tous, n’empêcherait personne de prendre un verre ou deux avec un repas. Cela n’a rien à voir avec le fait de boire. Il s’agit d’abord et avant tout de comprendre qu’il n’existe aucun niveau sûr quand on parle d’alcool au volant. Nous devons nous montrer responsables. Avoir des droits implique des responsabilités.
En second lieu, il n’est pas exact de dire que les buveurs qui causent des accidents sont ceux qui dépassent la limite actuelle de 0,08 p. 100. À titre de mesure dissuasive, une réduction de la limite à 0,05 p. 100 réduirait la conduite avec facultés affaiblies à tous les niveaux d’alcoolémie. Dans des pays tels que l’Allemagne et la Suède, qui ont des limites respectives de 0,05 et 0,02, les baisses les plus marquées se sont produites parmi les conducteurs qui avaient les taux d’alcoolémie les plus élevés.
Un taux d'alcoolémie de 0,05 n'est donc pas une mesure prohibitionniste. C'est efficace pour influencer ceux que l'on considère comme des buveurs excessifs. En fait, les pays ayant fixé un taux d'alcoolémie de 0,05 ou moins ont constaté une réduction importante du nombre de décès dus à la conduite en état d'ébriété et observé que cela avait un effet de dissuasion sur les personnes qui prennent le volant après avoir consommé de l'alcool.
Les sondages indiquent que, lorsque les Canadiens prennent connaissance de ces faits et qu'ils comprennent à quoi correspond la quantité d'alcool que la loi actuelle permet à un conducteur de consommer, l'appui envers un taux d'alcoolémie plus faible augmente.
L'un des éléments clés est l'éducation du grand public et la modification de son attitude à l'égard de ce qui est acceptable. Au Canada, une organisation en particulier contribue grandement à l'éducation et à la sensibilisation de la population quant aux effets néfastes de l'alcool au volant. Je suis sûr que les députés et les Canadiens en général la connaissent bien. Il s'agit de l'organisation MADD Canada, Les mères contre l'alcool au volant. Cette organisation communautaire est le moteur de la proposition visant à adopter un taux d'alcoolémie de 0,05 et elle prône l'application uniforme d'une telle mesure législative à l'échelle du pays.
Au coeur de MADD Canada, il y a les mères, les pères et les amis qui ont subi une grande perte à cause d'un conducteur ivre.
Plus tôt cette année, j'ai rencontré la présidente nationale de l'organisation MADD Canada, Margaret Miller. Le 16 mai 2004, sa vie a changé à tout jamais. Son fils Bruce est mort à la suite d'un accident impliquant un conducteur ivre à Caledonia, à l'Île-du-Prince-Édouard. Bruce était agent de police pour le service de police de Springhill. Comme beaucoup d'autres bénévoles de MADD, quelques mois après la mort de Bruce, Margaret donnait des conférences dans les écoles secondaires et s'était mise à faire du bénévolat auprès de l'organisation.
Depuis longtemps, MADD Canada organise la très fructueuse campagne du ruban rouge. Plus de 4 millions de rubans rouges ont été distribués. J'encourage mes collègues de la Chambre à offrir leur appui lors du lancement officiel de la campagne de 2007, qui aura lieu le jeudi 15 novembre sur la Colline du Parlement. J'offre à MADD mes meilleurs voeux pour la poursuite de ses efforts de lutte contre la conduite avec les facultés affaiblies. Pour reprendre les mots de l'organisation, il y a encore beaucoup de chemin à faire pour mettre un terme à l'alcool au volant.
Les Canadiens s'imaginent peut-être que nos lois comptent parmi les plus sévères au monde, mais, en fait, bien moins de conducteurs ivres sont inculpés ici qu'aux États-Unis. Le taux d'inculpation des conducteurs ivres arrêtés au Canada représente moins de la moitié du taux d'inculpation aux États-Unis. D'autres pays confèrent à leurs forces de police des pouvoirs d'exécution de la loi beaucoup plus vastes, ce qui débouche sur des taux d'arrestation et de dépistage plus élevés qu'au Canada. Par exemple, en Suède, 90 p. 100 des conducteurs ivres qui se retrouvent à l'hôpital sont condamnés. Au Canada, il n'y en a que 11 p. 100.
Nous devons nous demander si le taux d’alcoolémie, actuellement fixé à 0,08 dans le Code criminel, est assez exigeant. Cela reflète-t-il avec exactitude les coûts véritables occasionnés par la conduite en état d’ébriété? Cela fait-il assez bien comprendre aux Canadiens qu’aucune consommation d’alcool n’est sans danger quand on prend le volant?
Lorsque les parlementaires ont fixé le taux à 0,08, en 1970 — et la loi n’a pas changé depuis —, ils se sont appuyés sur des conclusions dont nous savons maintenant qu’elles sous-estimaient considérablement les risques de collision fatale associés à la conduite avec des facultés affaiblies. Non seulement les recherches d’aujourd’hui montrent que la majorité des conducteurs ont les facultés nettement affaiblies lorsque leur taux d’alcoolémie est de seulement 0,02, mais il est aussi établi que, à taux d’alcoolémie identique, ceux qui boivent occasionnellement courent un plus grand risque de collision fatale que ceux qui boivent régulièrement.
En réalité, aucune consommation d’alcool n’est complètement sans risque lorsqu’on prend le volant. Bien que, logiquement, la seule solution, soit de ne jamais boire lorsque l’on conduit, les législateurs doivent tenir compte, en légiférant, des aspects pratiques, de la tâche à assumer par tous les ordres de gouvernement et la police et du droit de la personne de choisir elle-même d’agir de façon responsable.
Les faits montrent qu’un taux d’alcoolémie inférieur à 0,05 est une limite responsable. Ce n’est toutefois qu’une partie de la solution. Il est logique d’abaisser la limite, mais la façon de faire respecter cette limite plus basse est également critique. Si le débat peut donner quelque chose, ce sera en répondant à la question suivante: comment devrions-nous faire respecter la loi efficacement?
On s’est interrogé sur les moyens à prendre pour dissuader les conducteurs de prendre le volant lorsqu’ils ont bu, et il faut répondre à ces interrogations, car l’expérience nous enseigne que, faute d’accord sur la façon de nous y prendre, nous n’atteindrons pas nos objectifs.
Je sais que bien des gouvernements provinciaux craignent que l’ajout d’un nouveau taux d’alcoolémie dans le Code criminel n’alourdisse la tâche des provinces, des tribunaux et des forces policières. Je ne crois pas que quiconque puisse nier que cette modification entraînera des changements dans les pratiques actuelles.
Pour conclure, je dirai que, pour l’instant, l’ensemble des provinces et territoires, sauf le Québec, ont une loi permettant de suspendre le permis de conduire pour une courte période sur les lieux mêmes où l’infraction est constatée. Ces lois ne créent pas de nouvelle infraction et n’entraînent aucune amende ni autre peine. Dans la plupart des cas, il s’agit d’une suspension de 4 à 24 heures. La voiture est garée. Le conducteur doit être raccompagné chez lui ou il doit rentrer en taxi.
Le projet de loi ajouterait un poids appréciable aux sanctions provinciales, avec un taux d’alcoolémie de 0,05. Plus important encore, cette mesure s’appliquerait uniformément d’un bout à l’autre du Canada. Nous devons étudier la question à fond et nous entendre sur les moyens à employer pour lutter contre la conduite en état d’ébriété.
Je tiens à rendre hommage à mes collègues qui ont également attiré l’attention sur cette question, soit les députés de et de , en Colombie-Britannique, la sénatrice Marjory LeBreton et, bien entendu, le regretté Chuck Cadman, qui était un ardent partisan de la répression de la conduite en état d’ébriété.
J’ai hâte de travailler avec mes collègues pour trouver un moyen de combattre la conduite en état d’ébriété au Canada et de rendre nos lois plus sévères pour faire comprendre que ce comportement est inacceptable, ce qui fera diminuer le nombre de décès évitables.
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Monsieur le Président, je remercie le député de d'avoir porté cette affaire à l'attention de la Chambre des communes.
Tous les Canadiens et tous les députés sont préoccupés par les bouleversements et les ravages que peuvent provoquer les conducteurs irresponsables qui prennent le volant après avoir consommé de l'alcool.
À mon avis, le projet de loi ne règle pas vraiment les problèmes fondamentaux. Il ne règle pas le problème des accidents fréquemment causés par des récidivistes, qui commettent souvent ce genre de délit avec des taux d'alcoolémie bien supérieurs à 0,08. Ces gens mettent leur vie et la vie des autres en danger en prenant le volant. Ils font des ravages sur nos routes. Ce sont eux, ces récidivistes, auxquels nous devrions nous attaquer.
Des sanctions très efficaces sont déjà prévues au niveau provincial ou territorial. Dans neuf de nos dix provinces, c'est interdit de conduire avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,05. La dixième province, le Québec, a annoncé son intention de présenter une mesure semblable à l'automne. La loi autorise la suspension immédiate du permis au moment de l'arrestation d'une personne ayant un taux d'alcoolémie supérieur à 0,05. En Saskatchewan, la limite est fixée à 0,04.
L'avantage d'une telle mesure, c'est que les sanctions sont imposées immédiatement par la police et qu'on évite ainsi les délais et les coûts engendrés par des procédures judiciaires. Le fait de criminaliser cette infraction avec un taux fixé à 0,08 ou 0,05 serait d'une sévérité inusitée. Cela engorgerait les tribunaux et tout le processus. Nous connaissons déjà les dangers et le problème que posent les procureurs de la Couronne qui pratiquent la négociation de plaidoyers parce que nos tribunaux en ont déjà plein les bras avec des affaires criminelles particulièrement odieuses.
Si c'était justifié, j'appuierais ce projet de loi. Toutefois, j'estime ne pas pouvoir appuyer cette mesure étant donné que le véritable problème est celui des buveurs chroniques, ceux qui récidivent et qui mettent constamment en danger leur vie et celle des autres.
Combien de fois avons-nous lu dans le journal l'histoire d'une personne accusée de conduite en état d'ébriété, qui a peut-être payé des amendes faramineuses, et qui est de retour sur la route, libre de récidiver, au risque de se voir imposer une peine un peu plus sévère? Elle risque peut-être alors de voir son permis suspendu. Mais elle pourra récidiver de nouveau plus tard. Nous devons régler le problème que posent ces gens, et non les buveurs occasionnels.
Les gens font parfois des erreurs. Ils boivent deux ou trois bières et ils se retrouvent soudain avec une accusation au criminel qui les hantera toute leur vie. Cela peut les empêcher de progresser et de contribuer activement à la société dans laquelle ils vivent. Je ne crois pas que cela soit justifié dans les circonstances.
Je ne nie pas le fait qu'il est très grave de conduire en état d'ébriété ou de façon irresponsable. C'est effectivement très grave. C'est la raison pour laquelle les provinces ont à juste titre imposé des restrictions et des sanctions très sévères au niveau provincial.
J'ajouterais également que le projet de loi , dont la Chambre est actuellement saisie, prévoit des sanctions plus sévères pour les gens qui se font prendre plus d'une fois à conduire en état d'ébriété. C'est ce qu'il faut faire. Les récidivistes pourraient se voir imposer une peine de prison allant jusqu'à dix ans. Ceux qui conduisent en état d'ébriété alors que leur permis de conduire est suspendu méritent d'être traités de façon particulièrement sévère et c'est ce que fait le projet de loi .
Le projet de loi porte également sur la conduite avec facultés affaiblies sous l'effet des drogues. C'est une réalité avec laquelle il nous faut également composer. De nos jours, bon nombre de gens savent que les policiers peuvent arrêter un véhicule et soumettre le conducteur à un alcotest. Ils peuvent déterminer si le conducteur dépasse la limite de 0,05 ou de 0,08.
En fait, nous ne disposons pas des technologies dont nous aurions besoin pour instaurer un régime qui tiendrait compte du fait que les gens conduisent sous l'effet des drogues. Nous nous rendons même compte que des personnes de tous âges affirment pouvoir échapper à la détection en consommant plutôt de la drogue ou une combinaison de drogues et d'alcool.
Lorsque les policiers arrêtent des conducteurs, il est facile pour eux de déterminer le niveau d'alcool qu'ils ont dans le sang, mais il est beaucoup plus difficile de déterminer s'ils ont consommé des drogues. Un conducteur pourrait avoir pris un médicament d'ordonnance pour une maladie quelconque, et compte tenu des technologies actuelles, il serait très difficile de déterminer si cette personne a pris un médicament d'ordonnance ou un médicament en vente libre, ou s'il s'agissait plutôt d'un mélange de médicaments et de marijuana, de cocaïne, de crack, d'héroïne ou autres.
Le projet de loi tente, à juste titre, je crois, d'instaurer un régime qui porterait sur les gens qui conduisent sous l'effet des drogues, mais ce n'est pas facile à faire. Nous devrions accorder autant d'attention à la conduite sous l'effet des drogues qu'à la conduite sous l'effet de l'alcool.
Au cours de ce débat, certains ont dit que la mesure à l’étude, le projet de loi , nous mettrait en conformité avec d’autres pays. Or, les faits parlent autrement. Une étude sur les lois concernant la conduite avec facultés affaiblies a été réalisée dans 77 pays comparables; l’étude parrainée par le Conseil canadien de la sécurité a été menée par une organisation indépendante et respectée. L’étude a révélé que la conduite avec une alcoolémie de 0,05 est considérée comme un crime dans seulement huit pays.
L’étude a aussi révélé que, dans la plupart des pays, les tribunaux considèrent une alcoolémie de 0,05 comme une infraction administrative, et non criminelle. Je crois que cela est dû aux raisons que j’ai citées. On ne peut inscrire au casier judiciaire chaque crime commis, car cela créerait beaucoup de problèmes dans la société.
Le député qui présente le projet de loi est bien intentionné et il le fait pour d’excellentes raisons. Je lui ferai toutefois remarquer que le Conseil canadien de la sécurité n’appuie pas le projet de loi. Selon le conseil, il n’y a pas de preuve suffisante selon laquelle le projet de loi permettra de réduire le nombre d'accidents graves. C’est une évaluation négative très significative de la part d’une organisation très qualifiée qui devrait savoir ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas.
Même si je pense que les intentions du projet de loi sont bonnes, et je sais que le problème nous préoccupe tous, le projet de loi nous mène dans une mauvaise direction. Nous devons centrer notre attention sur les buveurs invétérés, ceux qui prennent continuellement le volant avec les facultés affaiblies par l’alcool ou par les drogues. Les provinces effectuent souvent des contrôles routiers, au cours desquels on arrête les véhicules pour vérifier l’alcoolémie des conducteurs. Ce nouveau régime concernant la conduite avec facultés affaiblies préconise une approche similaire.
Si je comprends la manière dont cela fonctionnerait, en vertu du projet de loi , et je sais que nous avons étudié la question au Comité permanent de la justice, il y aurait une sorte de test en trois étapes. D’abord, si quelqu’un semble conduire dangereusement, un agent de la paix lui ordonnerait de s’arrêter. Il lui demanderait de subir une épreuve simple, comme marcher en suivant une ligne droite. Si la personne n’y arrive pas, l’agent le soumettrait à un alcotest ou prélèverait un spécimen de substance corporelle et le remettrait à un technicien. En cas de problème, il y aurait un test de laboratoire complet du spécimen. Si la personne échoue à ces trois tests, elle sera accusée de conduite avec facultés affaiblies.
C’est un élément positif du projet de loi . C’est dans cette voie que nous devons aller. Notre parti approuve cela ainsi que les peines plus strictes pour les récidivistes, ceux qui persistent à conduire avec les facultés affaiblies. Ce sont ces gens-là qu’il faut viser.
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Monsieur le Président, je crois effectivement que ce peut être extrêmement frustrant pour un simple député, dans une assemblée comme celle-ci, d'avoir à l'esprit un problème important et de vouloir y apporter une solution et ainsi contribuer à sa résolution. Ce sont certainement les sentiments qui animent le député de en présentant ce projet de loi. Je sais qu'il a fait une étude avancée avant de le soumettre. Je crois aussi qu'il a un désir sincère de corriger un grave problème qui exige des corrections. Toutefois, très respectueusement, je crois qu'il a choisi le mauvais véhicule. C'est une des frustrations que nous devons vivre au sein d'une fédération, d'autant plus qu'une majorité des concitoyens qui nous élisent sont très souvent peu conscients des difficultés que suscite la division des pouvoirs ou de la souveraineté entre les paliers de gouvernement.
D'ailleurs, je mentionnerai à mon collègue comment il faut agir si l'on veut agir comme la majorité des pays qu'il nous a mentionnés et qui ont pénalisé la conduite avec facultés affaiblies ou la conduite avec un taux d'alcool de plus de 0,05 p. 100. Je lui suggérerai que la meilleure solution est d'agir comme ces pays, c'est-à-dire d'en faire une infraction administrative qui permet d'imposer une punition immédiate correspondante à l'infraction commise et qui aurait les mêmes résultats que ceux qu'il propose dans son projet de loi. Or, il existe une différence — et une différence essentielle: étant dans le Parlement fédéral et non pas dans un Parlement provincial, il ne peut établir de contraventions au règlement de la circulation, ce qui est de compétence provinciale. Malgré les précautions qu'il prend dans son projet de loi, il ne peut que recourir au Code criminel et tout de même ajouter ces infractions au dossier criminel des contrevenants. Au contraire, dans tous les pays qu'il a mentionnés, ces quelque 77 pays qui pénalisent cette conduite, sauf quelques-uns, il s'agit d'une infraction administrative.
Il est d'autant plus important de réaliser que toutes les provinces ont agi. Il n'y en avait qu'une qui n'avait pas encore agi, mais justement, en fin de semaine, la ministre des Transports du Québec annonçait qu'elle allait demander à l'Assemblée nationale du Québec d'instituer en infraction la conduite avec un taux d'alcool de plus de 0,05 p. 100. De fait, partout au Canada, dans toutes les provinces, sur toutes les routes du pays, la conduite avec un taux d'alcool de plus de 0,05 p. 100 sera donc reconnue comme une infraction.
Je ne peux tout de même pas ignorer les statistiques citées par le député d', lorsqu'il a parlé de ce sujet pour la première fois, établissant d'une part qu'il n'y avait finalement que 3 p. 100 des blessés dans des accidents qui présentaient un taux d'alcool de plus de 0,05 p. 100. D'autre part, 67 p. 100 des gens n'avaient aucun alcool dans leur sang. Les taux de blessés présentant un taux d'alcool beaucoup plus élevé se situaient entre 3 p. 100 et 67 p. 100, je crois.
À mon avis, la prévention et les mesures de réhabilitation ont beaucoup plus d'effet que la dissuasion par la peur. La dissuasion est nécessaire, mais elle a beaucoup moins d'effet. Au Québec, nous avons diminué considérablement le taux de récidive des contrevenants. C'est qu'après la suspension du permis, il est extrêmement difficile d'en reprendre possession. Pour ce faire, il faut d'abord suivre un cours lors duquel on est sensibilisé aux dangers de l'alcool au volant par des films appropriés, par des instructions sur les taux d'alcool et sur le nombre de victimes et ainsi de suite.
D'ailleurs, on doit se soumettre à nouveau à l'examen pour obtenir son permis de conduire. Et l'on doit payer tous ces cours auxquels on assiste. Finalement, c'est un peu un lavage de cerveau. En revanche, l'intention est certainement bonne: convaincre les personnes qui ont commis cette infraction et qui ont été punies de n'obtenir à nouveau leur permis qu'après avoir traversé ces étapes.
Conscient du fait qu'il utilisait le Code criminel, le député de a voulu diminuer les conséquences de l'utilisation du Code criminel pour le contrevenant. J'apprécie ses efforts, mais je ne suis pas certain qu'il ait réussi. Nulle part, on ne retrouve de définition de « dossier criminel ». La question qui est posée, c'est: « Avez-vous déjà été accusé ou avez-vous déjà été trouvé coupable d'une infraction criminelle au Canada? ». Comment une personne frappée d'une telle condamnation doit-elle répondre? Je crois qu'elle doit répondre qu'elle a effectivement été trouvée coupable d'une infraction criminelle au Canada, même si elle a obtenu son pardon.
De plus, en cette ère informatique, comment détruire un dossier? On pourrait très bien le détruire au Canada et supposer que personne n'en a fait de copie informatique. J'ai l'impression que nos voisins du Sud, qui collectent nos données de condamnation, ne le détruiraient pas. Donc, cela peut être nuisible. Or, si la même personne est trouvée coupable de l'infraction créé par le Code de la sécurité routière des différentes provinces, elle n'a pas à répondre qu'elle a déjà été trouvée coupable d'une infraction criminelle. Son dossier n'est pas inscrit là où l'on garde les condamnations criminelles.
Nous partageons ses préoccupations, mais la solution idéale est, selon moi, une solution administrative. Je crois aussi qu'elle a l'avantage de donner la punition de façon mesurée mais immédiate à la personne prise en défaut. C'est-à-dire qu'on lui enlève sa voiture pour une journée — je pense. Je serais cependant prêt à reconnaître que cela pourrait être pour plus d'une journée. D'ailleurs, au Québec, à un moment donné, nous avions proposé jusqu'à un mois de suspension immédiate. On peut faire cela en ce qui concerne des infractions administratives, mais ce n'est pas ce qui est prévu dans la loi telle que proposée actuellement.
Je comprends les limites. Ce n'est pas parce que je suis souverainiste au Québec que je condamne le fédéralisme. Le fédéralisme peut très bien convenir. De toute façon, je crois en une véritable confédération. C'est une des difficultés qu'on éprouve ici. On vient ici, on veut changer les choses, on identifie un programme, mais on n'a pas les moyens de le faire. Le moyen d'atteindre les objectifs louables et surtout d'appliquer véritablement les mesures que le député de voulait appliquer, c'est une loi provinciale. C'est ainsi qu'il faut comprendre le vote, la façon dont nous allons voter à cet égard.
Je lui ai posé une bonne question, à son avis, mais je ne suis pas certain de la signification de sa réponse. J'ai compris que l'étude dont il m'a parlé est une étude théorique. C'est-à-dire que des experts ont évalué que, lorsqu'on avait un taux d'alcoolémie entre 0,03 et 0,08, on était sept fois moins attentif ou je ne sais trop quoi. Or je serais curieux de savoir s'il y a une étude qui démontre qu'au Canada, les gens qui conduisent leur voiture et qui ont un taux d'alcoolémie de 0,04 ou 0,05 posent problème.
J'aimerais ajouter une dernière chose. J'ai toujours retenu le titre d'un livre. Lise Payette, qui a été une star de la télévision au Québec, qui est aussi devenue la ministre ayant fait adopter la Loi sur l'assurance automobile, a aussi écrit un livre dont le titre est très significatif: Le pouvoir? Connais pas!
Elle aussi a trouvé cela très frustrant de gouverner. Ce doit être encore frustrant d'être un député qui a un bon projet, mais qui n'est pas dans la bonne Chambre pour le proposer.
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Monsieur le Président, je me lève en cette Chambre, au nom du Nouveau Parti démocratique, pour dire que nous allons appuyer ce projet de loi.
Je vais appuyer ce projet de loi essentiellement parce qu'il contient des éléments importants que je vais mentionner plus tard dans ma présentation.
Il y a effectivement des difficultés et des choses qu'il faut améliorer en comité. La première étape, ce sont des discussions en cette Chambre sur les principes. La deuxième étape est de renvoyer ce projet de loi en comité pour qu'on puisse justement l'améliorer. Quand on parle de choses qui ont une signification publique, il faut vraiment peser le pour et le contre. Le pour, ce sont toutes les mesures qui peuvent faire en sorte qu'on diminue l'épidémie de morts et de personnes blessées à cause de gens qui prennent de l'alcool avant de prendre le volant. Ces mesures sont importantes à prendre. La question des champs de compétence est également importante, mais c'est une question secondaire. La question principale est le principe qu'il faut faire en sorte qu'on puisse diminuer le nombre de morts et de blessés sur nos routes.
Il est très clair que lorsqu'on parle de pays qui ont diminué le taux d'alcoolémie présent dans le sang de 0,08 à 0,05, il y a eu un impact positif et une diminution du nombre de morts et de blessés. Il est évident qu'il faut, comme Parlement, agir justement pour changer cette situation afin de diminuer ce taux pour qu'on puisse avoir moins de victimes sur les routes canadiennes.
[Traduction]
C'est pour ces raisons que j'interviens en faveur du projet de loi présenté par le député de . Je suis heureux qu'il ait présenté ce projet de loi important.
En Nouvelle-Écosse et dans cet endroit le NPD a toujours été en faveur de la réduction du taux d'alcoolémie de manière à ce qu'il y ait moins de victimes, de morts et de blessés sur les routes canadiennes. Cela est très important, car tous les députés savent que la conduite avec facultés affaiblies fait des victimes dans leur propre circonscription, région et collectivité.
Dans ma circonscription, sur le pont Patella, près duquel j'habite, des conducteurs aux facultés affaiblies font des morts et des blessés, particulièrement le soir et aux petites heures du matin. Ce type de mesure permet de réduire le nombre de victimes, et cela est très important.
J'aimerais saluer Les mères contre l'alcool au volant. Cet organisme a son bureau central à New Westminster, sur la 12e rue. Le chapitre de cet organisme dans la vallée du Bas-Fraser a fait un travail de sensibilisation formidable auprès du public en parlant des victimes de la conduite avec facultés affaiblies. Ce groupe sensibilise les gens aux mesures éducatives et législatives que nous pouvons prendre pour réduire le nombre de victimes sur les routes canadiennes.
Je suis certain que d'autres députés se joignent à moi pour rendre hommage au groupe Les mères contre l'alcool au volant, qui fait une grande différence dans notre collectivité.
Revenons à la question de savoir si le fait de faire passer le taux d'alcoolémie de 0,08 à 0,05 ferait une différence.
Nous savons que le Canada est l'un des pays qui présente le pourcentage le plus élevé de conducteurs avec facultés affaiblies qui ont été blessés mortellement. Nous imposons actuellement une limite de 0,08, et des statistiques récentes indiquent que plus de 30 p. 100 des conducteurs blessés mortellement avaient dépassé le taux d'alcoolémie permis par la loi.
Les États-Unis imposent une limite semblable à la nôtre. En fait certains États imposent une limite supérieure à 0,08 et ils affichent un taux semblable au nôtre pour ce qui est des conducteurs blessés mortellement qui avaient dépassé le taux d'alcoolémie permis par la loi.
Cependant, dans des pays comme la Finlande, le Japon, les Pays-Bas et l'Allemagne, où la limite est plus basse, soit 0,05, on observe un pourcentage plus bas de cas d'alcoolémie dépassant la limite légale parmi les personnes décédées au volant. Ainsi, dans un pays comme la Finlande, où la limite est de 0,05 et où le climat est froid sur la plus grande partie du territoire, à peine plus de 20 p. 100 des personnes décédées au volant avaient une alcoolémie supérieure à la limite légale.
Voilà un important point de repère. L'abaissement de la limite semble avoir un effet. Dans les pays où la limite est fixée à 0,05, on observe un pourcentage plus bas de personnes décédées au volant avec une alcoolémie supérieure à la limite.
Jetons un coup d'oeil aux pays qui ont décidé d'abaisser l'alcoolémie maximale. Par exemple, en Belgique, cet abaissement a entraîné, en 1995, une diminution de 10 p. 100 du nombre de décès sur la route. Puis, une diminution supplémentaire de 11 p. 100 a été observée en 1996, lorsque la limite a été abaissée à 0,05. Donc, sur une période de deux ans, il y a eu une diminution immédiate du nombre de décès sur la route.
La Suède a légiféré au cours des années 1950 pour abaisser à 0,05 l'alcoolémie maximale. Elle a pu observer une diminution par la suite et a abaissé encore davantage la limite, jusqu'à 0,02. Le nombre d'accidents mortels a diminué de 9,7 p. 100. Le nombre d'accidents n'impliquant qu'un seul véhicule a diminué de 11 p. 100 et le nombre total d'accidents a diminué de 7,5 p. 100.
En Australie, une étude réalisée en 1997 sur des périodes de 13 à 17 ans a permis de constater que les États de l'Australie ayant fait passer l'alcoolémie maximale de 0,08 à 0,05 ont tous bénéficié de cet abaissement de la limite. Dans le Queensland, où l'alcoolémie maximale a été abaissée à 0,05, la diminution de nombre d'accidents graves a été de 14 p. 100. Le nombre d'accidents mortels a diminué de 18 p. 100. En Nouvelle-Galles-du-Sud, on estime la diminution à 7 p. 100 pour les accidents graves, à 8 p. 100 pour les accidents mortels et à 11 p. 100 pour les accidents impliquant un seul véhicule la nuit. En Australie-Méridionale, les résultats bénéfiques ont été du même ordre.
Compte tenu de ces nombreux exemples et pour en revenir au projet de loi présenté par le député de , il existe des preuves irréfutables qu'une réduction de l'alcoolémie sauve des vies et évite des blessures. Ce n'est pas sorcier. C'est une simple question de bon sens. Si nous avons vu dans d'innombrables pays et localités que la réduction de la limite permise sauve des vies, réduit le nombre de collisions et réduit le nombre de blessures, pourquoi n'appuierions-nous pas le projet de loi? Cela est simplement logique. Moins de victimes, moins de blessures, moins de décès. Il est sensé d'appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député de .
Certaines questions au sujet des déclarations de culpabilité par procédure sommaire ont été soulevées. Certaines questions au sujet de la consultation des provinces ont été soulevées. Il y a peut-être quelques lacunes à corriger dans le projet de loi, mais ce sont des questions qui seraient mieux traitées dans un comité. Notre tâche aujourd'hui consiste uniquement à nous prononcer pour ou contre le principe.
Dans ce coin de la Chambre, il ne fait aucun doute que les principes du projet de loi -- réduire le nombre de décès, réduire le nombre de blessures, épargner à des Canadiens la peine que peut causer la présence de conducteurs ivres sur les routes -- doivent être appuyés. Quand aux détails, ils peuvent être réglés dans un comité.
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Monsieur le Président, j’ai l’honneur de participer aujourd’hui au débat sur le projet de loi . Je rends hommage au député de , qui a provoqué le dialogue sur ce sujet fort important et qui parraine ce projet de loi d’initiative parlementaire.
En tant que bénévole et ancien membre du conseil d’administration de la section locale de Barrie de l'organisme Les mères contre l'alcool au volant, je suis heureux de débattre ce projet de loi qui établira une nouvelle infraction relative à un taux d'alcoolémie supérieur à 0,05 p. 100. Cela s'ajoute au taux de 0,08 p. 100 actuellement prévu dans le Code criminel.
Le nouveau taux de 0,05 p. 100 constitue uniquement une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire qui comporte des amendes relativement modérées et l’interdiction de conduire. L’agent de la paix aura ainsi le droit de délivrer un procès-verbal d’infraction au prévenu qui pourra choisir de plaider coupable sans devoir se présenter devant un tribunal. La Loi sur le casier judiciaire sera modifiée de telle sorte que, si la personne déclarée coupable de la nouvelle infraction d’alcoolémie supérieure à 0,05 p. 100 ne fait l’objet d’aucune autre condamnation pour conduite avec facultés affaiblies pendant deux ans, elle verra le dossier de sa condamnation détruit. Ces propositions sont certainement raisonnables.
Limiter l’alcoolémie à 0,05 p. 100 dans le Code criminel sauverait des vies. Bien des gens ignorent que la conduite avec facultés affaiblies demeure la première cause de décès attribuable à un acte criminel au Canada, avant toutes les autres causes d’homicide combinées. Cela est dû en partie au fait que le taux d’alcoolémie à 0,08 p. 100 ne reflète pas les véritables risques associés à la conduite avec facultés affaiblies.
Qui court le plus grand risque? Ce sont les jeunes. Les jeunes hommes de 16 à 20 ans courent cinq fois plus de risque avec un taux d’alcoolémie entre 0,02 et 0,049 p. 100. Quand le taux se situe entre 0,08 et 0,99 p. 100, le risque grimpe à 52 p. 100.
Quand les parlementaires ont fixé le taux d’alcoolémie à 0,08 p. 100 en 1970, ils l’ont fait en se fondant sur des conclusions qui, selon ce que nous savons aujourd’hui, sous-estimaient les risques d’accidents mortels associés à la conduite avec facultés affaiblies. Nous savons aujourd’hui que les compétences liées à la conduite de véhicules sont grandement affaiblies à des niveaux nettement inférieurs à 0,08 p. 100.
Non seulement la recherche a montré qu’une majorité des conducteurs a les facultés affaiblies de façon importante avec une alcoolémie aussi basse que 0,02 p. 100, elle a aussi établi que, à un taux d'alcoolémie identique, ceux qui boivent occasionnellement courent un plus grand risque d’avoir un accident mortel que ceux qui boivent régulièrement.
La British Medical Association maintient depuis des décennies qu’une alcoolémie de 0,05 p. 100 est le taux le plus élevé que l’on puisse juger acceptable compte tenu de la sécurité des autres utilisateurs de la route.
Pratiquement toutes les grandes organisations mondiales dans les domaines de la médecine, de la prévention des accidents et de la sécurité routière, y compris l'Association médicale canadienne et l'Organisation mondiale de la santé, sont en faveur de limiter à 0,05 p. 100 le taux d'alcool permis pour conduire. Par conséquent, plusieurs pays, dont l'Allemagne, la France, l'Australie et la Suède, ont décidé le limiter le taux d'alcool à 0,05 p. 100 ou moins.
En réalité, aucune concentration d'alcool dans le sang n'est parfaitement sans danger. Et bien que la solution logique soit de ne jamais conduire après avoir consommé de l'alcool, nous devons, en tant que législateurs, trouver l'équilibre entre l'application pratique des lois, le fardeau qu'elles imposent sur les ressources de tous les ordres de gouvernement et des services de police, et le droit de chacun de choisir d'agir de façon responsable.
Limiter le taux d'alcool à 0,05 p. 100 sauvera des vies. C'est pour cela que tant de groupes de promotion de la santé publique, de grandes organisations médicales canadiennes et de groupes de victimes militent en faveur d'une telle mesure.
Les études menées sur l'incidence que pourrait avoir la modification du Code criminel pour limiter à 0,05 p. 100 le taux d'alcool permis au volant au Canada concluent que cela aura des effets bénéfiques sur la sécurité routière. Dans une étude menée en 1998, le Centre de toxicomanie et de santé mentale estimait qu'un taux d'alcool de 0,05 p. 100 réduirait le nombre d'accidents de la route mortels de 6 à 18 p. 100, sauvant ainsi entre 188 et 551 vies par année au Canada, selon les chiffres de 1998. C'est énorme.
Est-ce que limiter à 0,05 p. 100 le taux d'alcool permis pour prendre le volant nuirait à la consommation d'alcool en situation sociale? Non. Un homme pesant 200 livres pourrait boire plus de quatre bouteilles de bière en deux heures avec l'estomac vide dans présenter un taux d'alcool réel suffisant pour contrevenir à la loi. Une femme pesant 120 livres pourrait boire deux verres de vin de deux onces en deux heures. Il est également faux de prétendre que seuls ceux dont le taux d'alcool dépasse le seuil actuel de 0,08 p. 100 causent des accidents.
Comme mesure dissuasive, réduire le taux d'alcool toléré, réduirait la conduite avec facultés affaiblies sur tous les plans.
Dans des pays tels que l’Allemagne et la Suède, qui ont établi leurs limites légales respectives à 0,05 et 0,02 p. 100, les baisses les plus remarquables ont été enregistrés parmi les buveurs au volant qui avait les taux d’alcool les plus élevés.
En fait, les pays qui ont adopté des limites de 0,05 p. 100 ou moins ont eu des baisses sensibles du nombre de décès dus à la conduite avec facultés affaiblies et ont remarqué que la réduction de la limite avait eu un effet dissuasif sur tous ceux qui boivent avant de prendre le volant. Par conséquent, une limite de 0,05 p. 100 n’est ni une mesure de prohibition ni une mesure peu susceptible de dissuader les gros buveurs.
La limite actuelle de 0,08 p. 100 n’a tout simplement pas un effet dissuasif suffisant. Des millions de Canadiens continuent à prendre le volant après avoir bu, et nous en connaissons les tragiques résultats.
La limite actuellement prévue dans le Code criminel permet à des gens de conduire après avoir consommé une grande quantité d’alcool. Compte tenu de la marge d’erreur acceptée par nos tribunaux, la plupart des agents de police ne portent pas d’accusations si un conducteur n’a pas un taux d’alcool de 0,10 ou plus.
Quand les Canadiens sont informés de ces faits et se rendent compte de la quantité d’alcool que la loi permet aux conducteurs de consommer, ils sont de plus en plus nombreux à appuyer une réduction de la limite, comme en témoignent les sondages. Je crois que les Canadiens sont en général disposés à suivre les pays qui ont adopté la limite de 0,05 p. 100.
La nouvelle limite proposée est conçue pour dissuader la conduite avec facultés affaiblies sans être indûment restrictive et sans alourdir excessivement le fardeau de la police et des tribunaux. La possibilité de plaider coupable sans aller au tribunal et de faire effacer le casier judiciaire après deux ans de conduite sans incidents pourrait bien inciter les conducteurs accusés à éviter de contester sans nécessité les accusations portées et à épargner ainsi le temps des tribunaux.
Le projet de loi renforcerait très sensiblement les sanctions imposées par les provinces à 0,05 p. 100.
Toutes les administrations provinciales et territoriales, à l’exception du Québec, ont des lois prévoyant une suspension à court terme du permis de conduire. Ces lois ne créent aucune infraction et n’imposent ni peines ni amendes. Dans la plupart des cas, les suspensions imposées sur place ne sont pas officiellement inscrites et n’ont pas d’effets à long terme sur le permis de conduire. Pour la plupart des conducteurs en cause, une telle suspension exige simplement qu’ils laissent leur véhicule quelque part ou qu’ils chargent un passager sobre de prendre le volant.
Les personnes qui dépasseraient la limite proposée dans le projet de loi se rendraient coupables d’une infraction fédérale punissable, sur déclaration sommaire de culpabilité, d’une amende obligatoire et d’une interdiction fédérale de conduire. Cette limite s’appliquerait partout au Canada. Les sanctions fédérales devraient avoir un effet dissuasif beaucoup plus important que les mesures disparates de suspension adoptées par la plupart des provinces et des territoires.
Ceux qui commettraient l’infraction proposée se rendraient coupables d’une infraction fédérale punissable par procédure sommaire. Ils seraient soumis à une amende obligatoire et à une suspension fédérale du permis de conduire, ces deux mesures étant applicables uniformément partout au Canada.
Les sanctions fédérales, à mon avis, pourraient avoir un effet dissuasif bien supérieur aux sanctions provinciales et territoriales actuelles.
J'aimerais souligner les efforts que déploie le conseil d'administration de la section de MADD dans Barrie Simcoe pour sensibiliser la population aux conséquences tragiques de la conduite avec facultés affaiblies et le travail qu'il effectue pour réduire le nombre d'accidents causés par ce crime violent qu'on peut très bien prévenir. Le conseil comprend Jason Larkin, président, Kim Butler, ancienne présidente, qui a travaillé fort pendant des années sur ce dossier, Norma Scottla, trésorière, Diane Camelino, secrétaire, Brenda Wright, directrice des services aux victimes, Crystal Wiltshirea, directrice jeunesse, Sari Garner, directrice de la collecte de fonds, Gerry Groves, directeur par mandat spécial et le sergent-chef Steve Wilson de la police de Simcoe-Sud, qui est aussi directeur par mandat spécial. Ces bénévoles sensibilisent mois après mois la population aux conséquences de la conduite avec facultés affaiblies.
En appuyant le projet de loi , nous pouvons considérablement réduire le nombre de morts et de blessures attribuables à l'alcool au volant au Canada.
Pour conclure, je lirai une citation dont m'a fait part mon collègue de . Il s'agit d'une citation d'un homme d'affaires de cette circonscription. Wayne Clements, président et directeur général de la Tree Brewing/Fireweed Brewing Corporation, a déclaré ce qui suit:
Je conviens que l'alcool n'a pas sa place au volant...
Je veux que les Canadiens et les visiteurs dans notre pays puissent tous déguster les excellentes bières et autres boissons qu'offrent les compagnies canadiennes. Il revient à chacun de décider de la quantité à boire.
Cependant, pour ce qui est de prendre le volant après avoir consommé de l'alcool et avoir ainsi affaiblie sa capacité de conduire un véhicule — ce qui met en danger la personne en question et les autres — il ne fait aucun doute que nous devons donner aux policiers et aux juges plus de pouvoir pour faire passer le message que l'alcool n'a jamais sa place au volant, peu importe la quantité consommée.
Voilà une citation très appropriée du président de la Tree Brewing/Fireweed Brewing Corporation qui se trouve dans la circonscription de mon collègue. Elle montre que les différents camps reconnaissent que des mesures s'imposent.
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Monsieur le Président, à titre d'ancien technicien en alcootest et d'ancien agent de police, je suis particulièrement intéressé par cette très sérieuse question.
Je suis ravi d'intervenir au sujet du projet de loi qui propose d'ériger en infraction au Code criminel le fait pour une personne de consommer de l'alcool et de conduire un véhicule lorsque son alcoolémie est supérieure à 50 milligrammes par 100 millilitres de sang.
Cette mesure législative ne propose pas simplement de modifier le Code criminel pour ramener le taux d'alcoolémie maximal permis en-deçà de 80 milligrammes par 100 millilitres de sang ou de 0,08 comme on le dit couramment.
Le projet de loi a fait l'objet d'un débat d'une heure à la première session de la présente législature. Tous les députés qui ont participé au débat et, j'en suis convaincu, l'ensemble des députés souscrivent à l'objectif de réduire le nombre de mortalités et d'accidents de la route causés par des personnes conduisant avec des facultés affaiblies.
Cependant, certains députés ont exprimé de sérieuses préoccupations à l'égard des mécanismes prévus dans le projet de loi, particulièrement la proposition de créer un procès-verbal d’infraction et son utilisation par la police.
Depuis de nombreuses années, les autorités responsables de l'application de la loi et les procureurs se plaignent de la complexité des lois actuelles concernant la conduite avec facultés affaiblies, du temps nécessaire pour traiter l'accusation, de la longueur des procès et du nombre de causes perdues à cause de détails techniques. Ils ne réclament pas une baisse du taux maximal d'alcoolémie.
Je suis heureux que le gouvernement ait tenu compte de ces préoccupations. Le projet de loi , Loi sur la lutte contre les crimes violents, simplifierait les procédures et limiterait aux preuves scientifiquement valides les moyens de défense pour ceux qui sont trouvés coupables d'avoir conduit avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,08. Toutefois, le projet de loi ne remplace pas un examen en profondeur des dispositions du Code criminel sur la conduite avec facultés affaiblies.
Comme les députés le savent, le Code criminel prévoit deux infractions distinctes concernant la conduite en état d'ébriété. Selon l'alinéa 253a), il est criminel de conduire lorsque notre capacité est affaiblie par l’effet de l’alcool ou d’une drogue, et selon l'alinéa 253b), lorsque notre alcoolémie est supérieure à 0,08. Cette dernière infraction a été inscrite dans la loi en 1969 après des travaux scientifiques précurseurs réalisés au Michigan qui montraient que, à ce niveau, le risque de collision augmente de façon exponentielle pour tous les conducteurs, quels que soient leur âge, leur expérience ou leurs habitudes de consommation d'alcool. Cette étude du Michigan a été validée à maintes reprises.
Des études récentes ont porté sur l'affaiblissement des facultés à un taux de 0,05. Je crois qu'il existe un consensus chez les scientifiques selon lequel les habiletés de conduite diminuent et les risques d'accident augmentent à ce niveau.
Une étude a conclu que, par rapport à un conducteur n'ayant pas consommé d'alcool, le conducteur ayant un taux d'alcoolémie de 0,05 courait 38 p. 100 plus de risques d'être impliqué dans une collision. Un conducteur ayant un taux d'alcoolémie de 0,06 courait 63 p. 100 plus de risques et, avec un taux de 0,07, 109 p. 100 plus de risques.
Jusqu'ici, le Canada a choisi de confier aux provinces la responsabilité d'imposer des mesures administratives aux conducteurs dont le taux d'alcoolémie se situe entre 0,05 et 0,08, car c'est elles qui sont compétentes pour les questions relatives aux permis de conduire et les questions relevant du Code de la route.
Toutes les provinces et les territoires, à l'exception du Québec, retirent déjà sur-le-champ les permis de conduire des conducteurs dont le taux d'alcoolémie dépasse 0,05. Je suis heureux de dire que le Québec a annoncé son intention d'adopter sous peu une mesure semblable. Le retrait du permis dans une telle situation ne s'accompagne pas d'accusations criminelles ni, donc, d'un procès. C'est une mesure instantanée et sûre visant à assurer la sécurité des usagers de la route.
Il s'agit donc, à mon avis, de déterminer si l'on devrait réduire le taux d'alcoolémie permissible à 0,5 ou bien confier aux provinces la responsabilité des conducteurs dont le taux d'alcoolémie ne dépasse pas la limite permissible, du moins jusqu'à ce qu'on ait effectué un examen approfondi des mesures visant à contrer la conduite avec facultés affaiblies.
Les provinces collaborent par l'intermédiaire du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé, ou CCATM, qui comporte un sous-comité sur la conduite avec facultés affaiblies. Le CCATM relève des ministres des Transports du fédéral, des provinces et des territoires. Il souscrit à un régime de sanctions pour les conducteurs dont le taux d'alcoolémie dépasse 0,05 prévoyant l'enregistrement de l'infraction, le retrait immédiat du permis de conduire pour une plus longue période, des frais de rétablissement du permis pouvant aller de 150 $ à 300 $ et l'enregistrement de l'infraction pour une période de dix ans pour permettre l'imposition de peines plus sévères aux récidivistes.
Si les provinces décident d'adopter des peines plus sévères pour les conducteurs dont le taux d'alcoolémie dépasse 0,05, comme le recommande le CCATM, alors il ne sera peut-être plus nécessaire de prescrire des peines dans le Code criminel. Bien entendu, il sera toujours plus facile d'imposer des sanctions administratives au niveau provincial que de porter des accusations criminelles. Je doute sérieusement qu'un policier...