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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 016
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 14 novembre 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 016
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 14 novembre 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Comme nous avons l'habitude de le faire le mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Timmins—Baie James.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les prix remis aux familles d'agriculteurs
Monsieur le Président, l'industrie agricole canadienne est l'une des plus modernes et concurrentielles au monde. Non seulement nos producteurs excellent dans l'approvisionnement de nos collectivités et de nos villes, mais on en est aussi venu à se fier sur eux partout dans le monde.
Le 4 novembre dernier, j'ai eu le privilège d'assister à la remise des Alberta Motor Association and Northlands Farm Family Awards, qui sont des prix qui récompensent les familles d'agriculteurs du Centre-Nord de l'Alberta faisant honneur aux solides valeurs et traditions des fermes familiales au sein de leurs collectivités rurales.
J'aimerais aujourd'hui féliciter deux familles d'agriculteurs de ma circonscription qui ont reçu ce prix. Troy et Jackie Vetsch exploitent leur exploitation familiale avec Monty et April Bauer depuis plus de 15 ans. Ces deux familles consacrent une bonne partie de leur temps libre non seulement à leur collectivité, mais aussi à l'avancement de leur industrie.
C'est précisément grâce au leadership et au travail acharné de gens comme les Vetsch, les Bauer et tous les autres récipiendaires de prix pour les familles d'agriculteurs que le secteur agricole demeure la pierre angulaire de notre grand pays.
L'agent Douglas Scott
Monsieur le Président, hier, la députée de Nunavut et moi sommes allés à Brockville pour représenter le Nord du Canada aux funérailles officielles de l'agent Douglas Scott de la GRC.
Il était émouvant de voir des milliers d'agents de la GRC, de sympathisants des autres forces policières et d'habitants de Brockville rassemblés le long des trottoirs.
Les hommages que lui ont rendus amis, parents et collègues policiers nous ont fait découvrir un jeune homme plein de compassion, dévoué à l'égard de ses amis, de sa famille et de sa profession et qui servait passionnément son pays comme agent de la GRC dans le Nord.
Nous avons également été frappés par le fait que l'agent Scott incarnait l'essence et la légende de la GRC dans le Nord du Canada.
Ce jeune homme qui avait tant à offrir a été abattu dans l'exercice de ses fonctions. Quelle perte tragique.
La force policière nationale du Canada sert bien les Canadiens. Les nombreux agents qui servent actuellement dans la GRC en poursuivent fièrement la tradition.
Ce dévouement honore la mémoire des agents disparus comme Douglas Scott, un élément remarquable. Au nom de tous les habitants du Nord canadien, nous remercions amis, famille et collègues de nous avoir fait connaître l'agent Scott. Nous chérissons la mémoire de ce jeune homme remarquable et nous pleurons sa disparition avec eux.
[Français]
La Journée mondiale du diabète
Monsieur le Président, le 14 novembre marque la Journée mondiale du diabète, comme l'a décrété une résolution des Nations Unies.
Au Québec, plus de 550 000 personnes sont atteintes du diabète. Il est estimé que l'espérance de vie des diabétiques est diminuée de 5 à 10 ans. À l'échelle internationale, l'Organisation mondiale de la santé parle d'une nouvelle épidémie, puisqu'on estime que le nombre de diabétiques doublera d'ici à 2025. Cette augmentation est en lien direct avec la progression de l'obésité.
Cette année, la journée a pour thème « Le diabète chez les enfants et les adolescents ». Elle vise une sensibilisation ainsi qu'un prévention accrue chez les jeunes et les décideurs. Il faut agir avant qu'il ne soit trop tard.
Le gouvernement fédéral doit cesser de se substituer aux provinces et d'engranger des surplus. Il doit leur donner les moyens financiers d'investir dans la recherche en santé. La recherche constitue la voie à privilégier pour la découverte d'un remède au fléau qu'est le diabète.
[Traduction]
Les centres de ressources pour femmes
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a sabré le financement de Condition féminine Canada, ce qui a nui au travail des centres de ressources pour femmes partout au pays.
Dans la vallée de Comox, les femmes comptent sur leur centre pour y suivre des programmes d'enseignement des compétences nécessaires à la vie quotidienne et y retrouver d'autres mères seules ou d'autres femmes handicapées au sein de groupes d'entraide. Or, la réduction du financement oblige ces centres à limiter leurs heures d'ouverture. Certaines femmes n'ont plus aucun recours.
La société des ressources pour femmes de Campbell River vient de recevoir 49 000 $ pour financer des programmes spécifiques. Bien qu'elle s'en réjouisse, ce dont elle a vraiment besoin, c'est d'un financement de base pour assurer la continuité de ses services et faire en sorte que le centre soit ouvert un plus grand nombre d'heures.
La société des ressources pour femmes de Campbell River aimerait pouvoir offrir des programmes qui répondent aux besoins des femmes de nos collectivités. Les refuges ne devraient pas être les seuls endroits où les femmes peuvent obtenir de l'aide.
Les exigences imposées par Condition féminine Canada à l'octroi de fonds forcent les centres pour femmes à mener des campagnes de financement et à présenter des demandes de subventions rien que pour rester ouverts.
Je demande au gouvernement conservateur de rétablir le financement de base des centres pour femmes afin qu'ils puissent offrir les services dont les collectivités d'Île de Vancouver-Nord ont vraiment besoin.
Les mesures législatives de lutte contre les crimes violents
Monsieur le Président, les Canadiens nous ont dit qu'ils veulent que les mesures législatives du gouvernement conservateur visant à lutter contre les crimes violents franchissent rapidement les diverses étapes du processus législatif et entrent enfin en vigueur.
Les Canadiens nous ont élus pour que nous prenions des mesures rapides et décisives pour lutter contre la criminalité et rendre nos collectivités plus sûres. Ils en ont assez d'un système de justice qui fait passer les droits des criminels avant ceux des gens honnêtes.
Le projet de loi C-2, la Loi sur la lutte contre les crimes violents, imposerait des peines d'emprisonnement obligatoires à ceux qui commettent des crimes graves à l'aide d'une arme à feu; resserrerait les dispositions relatives à la mise en liberté sous caution lorsqu'un crime grave est commis à l'aide d'une arme à feu; protégerait nos jeunes en faisant passer de quatorze à seize ans l’âge du consentement à des activités sexuelles; réprimerait la conduite avec facultés affaiblies par la drogue; ferait en sorte que les délinquants à risque élevé et les délinquants dangereux se voient imposer des peines plus sévères et soient mieux suivis après leur libération afin d'empêcher la récidive.
Toutes les mesures prévues dans ce projet de loi ont été étudiées en détail par le Parlement au cours de la dernière session parlementaire, et certaines ont été retardées pendant plus d'un an. Les Canadiens croient que cela est inacceptable et ils s'attendent à ce que ces mesures cruciales soient adoptées dans les plus brefs délais.
Le programme Nouveaux Horizons pour les aînés
Monsieur le Président, le programme Nouveaux Horizons a versé une aide financière substantielle à de nombreux groupes d'aînés de ma circonscription.
Cependant, il n'y a jamais assez d'argent dans ce programme et il y a trop d'excellents projets qui n'arrivent pas à obtenir de fonds, mais ce qui est vraiment nécessaire, c'est souvent la modernisation de l'infrastructure et la rénovation des installations communautaires existantes.
[Français]
Dans ma circonscription, de Saint-Ignace à Pré d'en Haut, de Dover à Murray Corner, des groupes de personnes âgées ont besoin de fonds fédéraux pour améliorer leurs clubs de l'âge d'or. On doit souvent améliorer ces infrastructures communautaires.
Ces groupes de bénévoles donnent beaucoup à nos communautés, et le gouvernement fédéral doit s'assurer qu'ils sont capables de moderniser leurs édifices communautaires.
[Traduction]
Je demande donc au gouvernement d'allouer rapidement des ressources pour la modernisation de l'infrastructure et de se montrer généreux à l'égard des petites localités rurales d'un bout à l'autre du Canada. Des ressources supplémentaires permettraient à tous les groupes d'aînés de bénéficier d'un accès équitable à cet important programme.
La Journée mondiale du diabète
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'informer la Chambre qu'aujourd'hui l'Association canadienne du diabète souligne la première édition de la Journée mondiale du diabète reconnue par les Nations Unies.
La date du 14 novembre a été retenue pour la Journée mondiale du diabète, car c'est la date de naissance de Sir Frederick Banting. Cette journée vise à lui rendre hommage et à rendre hommage à Sir Charles Best, les deux médecins qui ont découvert l'insuline.
Notre gouvernement continue d'investir des millions de dollars dans la recherche d'un remède au diabète. Au Canada, le diabète représente un grave problème de santé public qui touche environ deux millions de Canadiens.
Pour faciliter la lutte contre le diabète, le présent gouvernement a établi des garanties relatives aux délais d'attente dans les réserves des Premières Nations. Les personnes qui ont besoin d'un traitement ont ainsi l'assurance d'être traitées dans un délai raisonnable. En outre, notre gouvernement fait la promotion d'une vie saine au moyen du Guide alimentaire canadien et du guide sur l'activité physique.
Le gouvernement conservateur actuel attaque de front les problèmes de santé public et prend les mesures nécessaires pour y remédier. J'invite mes collègues à se joindre à moi pour souhaiter une bonne Journée mondiale du diabète à tous les organismes qui se consacrent à la lutte contre cette maladie.
[Français]
La Commission de la capitale nationale
Monsieur le Président, la Commission de la capitale nationale rendait hommage au tristement célèbre lord Durham dans le cadre du 150e anniversaire du choix de la ville d'Ottawa à titre de capitale du Canada.
Ce qui blesse profondément les Québécois, c'est qu'on passe sous silence sa recommandation au gouvernement britannique d'assimiler les francophones, qu'il a décrit « comme un peuple inférieur en toutes choses aux anglophones, un peuple sans histoire et qui n'a d'autre salut que dans l'assimilation à la majorité anglaise ».
Il est scandaleux que les conservateurs, qui clament leur respect pour la nation québécoise, acceptent que soit honoré ce personnage qui a décrit les Québécois comme une « nation dépourvue de tout ce qui peut vivifier et élever un peuple ».
Le Bloc québécois exige des excuses du ministre responsable de la Commission de la capitale nationale pour cet affront à la nation québécoise.
Le député de Saint-Lambert
Monsieur le Président, le député bloquiste de Saint-Lambert a annoncé dimanche dernier qu'il se portera candidat à l'investiture péquiste dans le comté de Bourget. Je tiens donc à féliciter, en cette Chambre, mon collègue du Bloc québécois pour sa décision de se présenter sur la scène provinciale. Son courage et surtout sa clairvoyance devraient en inspirer d'autres, en commençant par son chef.
Force est de constater que les appuis du Bloc québécois au Québec tombent comme les feuilles des arbres en automne. Ses collègues devraient se rendre à l'évidence que le Québec au sein d'un Canada fort et uni prend des forces avec le Parti conservateur à Ottawa — un parti qui a les moyens d'agir et d'obtenir des résultats concrets et réels dans l'intérêt des Québécois et des Canadiens.
Le diabète juvénile
Monsieur le Président, c'est au nom de la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile et des jeunes de la circonscription de Laval—Les Îles que je remets au ministre de la Santé et au ministre des Finances les clés symbolisant mon appui à la démarche consistant à trouver un moyen de guérir le diabète et ses complications.
Les familles de ces enfants malades atteints du diabète juvénile demandent, de la part de notre gouvernement, un engagement financier concret et immédiat afin que soient accélérées les procédures de recherche menant à la guérison du diabète juvénile.
Ensemble, ouvrons la porte au traitement définitif du diabète juvénile.
[Traduction]
L'agent Douglas Scott
Monsieur le Président, hier, des centaines de policiers et des milliers de citoyens se sont rassemblés à Brockville, en Ontario, pour rendre hommage, au cours de funérailles régimentaires, à Doug Scott, un agent de la GRC assassiné la semaine dernière dans l'exercice de ses fonctions. Cette sombre occasion rappelle aux Canadiens les dangers que courent quotidiennement tous les policiers.
L'agent Scott, ou Dougie, comme l'appelait sa famille, était âgé de 20 ans et avait toujours rêvé de joindre les rangs de la GRC. Ses frères l'ont décrit comme un fils formidable et un frère sur lequel ils pouvaient toujours compter. Il n'a connu aucun regret dans sa vie. Il était une source d'inspiration pour tout le monde et il a montré à ses frères et à ses amis que, avec beaucoup de détermination, nous pouvons réaliser nos rêves.
Au nom de tous les Canadiens, je veux souligner le travail, le leadership et le sacrifice de l'agent Scott et exprimer nos plus profondes condoléances à ses parents, Doug et Marla, à ses frères, Chad et Layne, ainsi qu'aux autres membres de sa famille et à ses nombreux amis et professeurs, qui se souviendront à jamais de ce jeune homme remarquable et déterminé.
L'Accord atlantique
Monsieur le Président, les Néo-Écossais attendent toujours que le gouvernement fédéral dépose une entente claire et exécutoire relative au nouveau partage avec le gouvernement conservateur de la Nouvelle-Écosse des recettes provenant de l'exploitation des ressources extracôtières.
Lorsque les conservateurs fédéraux faisaient partie de l'opposition, ils étaient les champions de l'Accord atlantique. Une fois au pouvoir, ils l'ont déchiré. Maintenant, ils nous demandent de croire que la nouvelle entente maintiendra tous les avantages de l'Accord atlantique, mais existe-t-il un document juridique qui puisse obliger le gouvernement à tenir sa parole?
Au cours des dix derniers jours seulement, le gouvernement a, à trois reprises, planifié une séance d'information sur la toute dernière entente à l'intention des députés de la Nouvelle-Écosse et, à trois reprises, il l'a annulée.
Après avoir vu le gouvernement manquer à ses engagements pendant un an, punir ses critiques et mener des négociations en coulisse entre le premier ministre du Canada, le premier ministre de la Nouvelle-Écosse et les députés conservateurs de cette province, les Néo-Écossais en ont assez.
L'Accord atlantique était une entente claire qui offrait des avantages clairs. Les habitants de la Nouvelle-Écosse n'accepteront rien de moins. L'entente des conservateurs ne vaut même pas le papier sur lequel elle est écrite. Dire que les conservateurs avaient promis de former un gouvernent transparent, responsable et intègre.
[Français]
La Journée mondiale du diabète
Monsieur le Président, le 14 novembre 2007 marque la première Journée mondiale du diabète reconnue par les Nations Unies.
[Traduction]
J'ai récemment eu la chance de rencontrer certains de mes électeurs qui ont entrepris un travail de sensibilisation vraiment inspirant en mettant à profit leur expérience familiale du diabète juvénile.
Lynda, Barry et Jordanna Caine m'ont demandé, au nom de la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile, de remettre personnellement deux clés, une au ministre des Finances et une au ministre de la Santé, qui rappellent l'importance de financer à long terme la recherche d'un traitement curatif.
J'ai donc le plaisir de leur remettre ces clés en formulant à mon tour l'espoir que, grâce à un financement fédéral stable à long terme, la recherche permettra de mettre au point un traitement curatif.
[Français]
La Grèce
Monsieur le Président, la communauté grecque du Québec est une communauté fière. Le samedi 27 octobre, des milliers de personnes ont manifesté devant ce Parlement, sous la pluie, pour dire qu'elles n'admettront jamais que le Canada donne le nom de « Macédoine » à l'État du gouvernement de Skopje, comme cela a été fait au mois de septembre dernier par le gouvernement conservateur. De plus, un grand nombre de manifestants dénonçaient le dépôt d'un projet de loi, le 17 mai 2007, par un député libéral avec l'assentiment de leur parti reconnaissant le nom de Macédoine pour ce nouveau pays.
Il existe un litige entre le gouvernement d'Athènes et le gouvernement de Skopje sur l'usage du nom de « Macédoine ». Pour les Grecs, ce nom fait partie de leur identité nationale. En attendant un règlement négocié entre ces deux pays, l'ONU nomme ce nouvel État « ancienne République yougoslave de Macédoine ».
Pour le Bloc québécois il ne revient pas au Canada de se prononcer sur un litige entre ces deux États. Étant donné que ce litige fait toujours l'objet...
[Traduction]
La Journée mondiale du diabète
Monsieur le Président, aujourd'hui, le 14 novembre, les Nations Unies célèbrent la première Journée mondiale du diabète. Cette journée vise à stimuler la poursuite d'activités visant à contrer cette maladie chronique, invalidante et coûteuse qui représente un grave danger à l'échelle mondiale, puisque 246 millions de personnes en sont atteintes.
Chaque année, sept millions de personnes développent le diabète de type 1 ou 2, et 3,8 millions meurent d'une cause liée au diabète. Les deux types de la maladie sont de plus en plus répandus, et le type 1 est diagnostiqué chez des enfants de plus en plus jeunes.
Je demande à notre gouvernement de s'engager à investir 125 millions de dollars sur cinq ans pour la recherche d'un traitement qui guérirait le diabète juvénile par transplantation de cellules des îlots pancréatiques, ou par la régénération des cellules bêta de la personne diabétique. Cette somme permettrait aussi de découvrir de nouvelles méthodes thérapeutiques pour détecter, prévenir et juguler les complications. Nous devons aussi nous assurer que les patients ont accès aux soins dont ils ont besoin.
Le Canada a découvert l'insuline. Nos scientifiques sont sur le point de trouver un moyen de guérir le diabète. Soutenons-les et faisons en sorte que le diabète juvénile devienne chose du passé.
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
Monsieur le Président, hier à la réunion du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, les partis de l'opposition ont eu la chance de dire la vérité aux Canadiens mais, malheureusement, quelques minutes avant la tenue d'un vote qui aurait permis l'examen des pratiques financières de tous les partis, les députés du Parti libéral, ainsi que leurs acolytes du Bloc et du NPD, se sont littéralement enfuis de la salle, ce qui a mis un terme aux délibérations du comité.
Les Canadiens s'attendent à mieux de leurs députés. Cette obstruction et ce manque de responsabilité de la part des trois partis de l'opposition empêchent les Canadiens d'être renseignés sur les pratiques financières de tous les partis.
Qu'ont-ils à cacher? Dissimulent-ils un autre scandale des commandites?
Tant que les partis de l'opposition continuent d'empêcher le comité de mener ses travaux en négligeant leurs fonctions et en quittant la salle, les Canadiens seront privés de la vérité. Je demande à tous les partis de l'opposition d'être francs envers les Canadiens, d'arrêter de dissimuler les faits sur leurs dépenses et de commencer à être honnêtes envers les Canadiens.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'affaire Airbus
Monsieur le Président, le premier ministre promettra-t-il aux Canadiens que l'enquête publique inclura lui-même, son bureau et son gouvernement et ce qu'ils ont fait au sujet de l'affaire Mulroney avant le début de cette enquête?
Monsieur le Président, le mandat de la commission d'enquête sera ébauché par un tiers indépendant. Je suis heureux d'annoncer que M. David Johnston, président de l'Université de Waterloo, ancien doyen de la faculté de droit de l'Université Western et ancien principal de McGill, un homme qui a servi de nombreux gouvernements dans diverses fonctions, a accepté la tâche.
M. Johnston a servi plusieurs gouvernements dans diverses fonctions et nous sommes heureux qu'il accepte de servir une fois de plus en occupant un poste qui sera difficile et plein de défis.
[Français]
Monsieur le Président, au début de 2007, lorsque le nouveau ministre de la Justice est arrivé, comme par hasard, l'enquête interne du ministère de la Justice sur les 2,1 millions de dollars de compensations donnés à M. Mulroney a été bloquée.
Pourquoi attendre l'enquête publique? Que le premier ministre nous dise la vérité.
Quel rôle a-t-il joué dans ce blocage — lui, son ministre de la Justice et leurs bureaux respectifs?
Monsieur le Président, ces allégations sont tout à fait fausses et sans preuve.
Comme je viens de le dire, M. David Johnston, président de l'Université de Waterloo et très éminent Canadien, a consenti à mener l'enquête qui donnera au gouvernement un mandat pour une commission d'enquête publique.
Encore une fois, je remercie M. Johnston de sa volonté de servir son pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous ne voulons pas une chasse aux sorcières, mais nous ne voulons pas non plus que l'on se contente de justifier l'affaire. Nous voulons la vérité et toute la vérité. Est-ce que le premier ministre s'engage à ce qu'il y ait une enquête publique complète qui inclura lui-même, son bureau, son gouvernement et son ministre de la Justice?
Monsieur le Président, je viens juste de dire que M. David Johnston, qui est un Canadien éminent, proposera un mandat pour la tenue d'une enquête publique et que le gouvernement suivra ses recommandations.
Tôt ou tard, même le chef de l'opposition finira par comprendre que les événements dont il est question ne sont pas survenus sous le gouvernement actuel, mais que certains sont survenus sous le gouvernement dont lui-même faisait partie.
Monsieur le Président, les Canadiens ont de la difficulté à croire que le premier ministre n'était pas au courant d'une chose aussi importante que les allégations criminelles pesant contre l'ancien premier ministre Brian Mulroney, son mentor politique, mais si c'est la vérité, cela laisse entendre que le premier ministre s'est délibérément coupé de la réalité.
L'ignorance n'est pas une excuse. Il aurait dû savoir, et il aurait dû exiger de savoir. Cependant, il a plutôt demandé d'être gardé dans l'ignorance. Pourquoi? De quoi le premier ministre se cache-t-il?
Monsieur le Président, le député fait là une insinuation fascinante, mais je veux signaler à la Chambre que toutes les enquêtes criminelles sont menées par la GRC sans ingérence du gouvernement, du moins de notre gouvernement. Je veux préciser cela.
[Français]
Monsieur le Président, apparemment, le premier ministre et le ministre de la Justice ont tout mis en oeuvre pour ne pas prendre connaissance des faits, de manière à pouvoir plaider l'ignorance.
Pourquoi un des représentants du ministre a-t-il dit: « Une décision a été prise et cette note à propos de M. Schreiber ne sera pas transmise au cabinet du ministre »?
Le ministre a-t-il donné cet ordre? Qui a donné cet ordre? Est-ce le premier ministre?
[Traduction]
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, questionné en Chambre hier sur le sort des prisonniers afghans, le ministre des Affaires étrangères nous a répondu, comme à l'habitude, des inepties. À la demande du Bloc de suspendre le transfert des prisonniers afghans, le ministre nous a vanté l'amélioration des infrastructures dans les prisons afghanes. Les prisons ont beau être plus belles, on y torture toujours des détenus.
Le premier ministre reconnaîtra-t-il que ces allégations ne sont pas celles des talibans, mais bien celles du président Karzaï, et qu'il doit mettre fin au transfert des prisonniers?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a une nouvelle entente avec le gouvernement de l'Afghanistan pour assurer la surveillance de ces prisonniers. S'il y a des allégations sérieuses avec des preuves, il existe des processus pour vérifier et gérer ces cas. Cette entente avec le gouvernement de l'Afghanistan fonctionne bien.
Monsieur le Président, cette entente fonctionne tellement bien que le président de l'Afghanistan continue à dire qu'il y a des tortures. Et jusqu'à la dernière heure, on n'a pas eu de nouvelles alléguant que Hamid Karzaï est un taliban.
Le premier ministre, qui attend toujours des faits nouveaux, attend-il qu'Hamid Karzaï fasse comme Brian Mulroney et qu'il demande une enquête sur ce qu'il advient des prisonniers en Afghanistan?
Monsieur le Président, il y a une entente qui fonctionne. Nous prenons au sérieux nos obligations et nos responsabilités internationales. En tout temps, nos soldats respectent ces obligations envers la communauté internationale.
Monsieur le Président, puisque je n'ai pas eu de réponse hier, je reviens à la charge aujourd'hui et j'espère que le premier ministre répondra. À la suite des aveux du président afghan, Hamid Karzaï, selon lesquels les tortures se poursuivent dans les prisons afghanes, Amnistie internationale nous dit aujourd'hui qu'il y a effectivement un risque, lorsqu'on transfère les prisonniers, qu'ils soient torturés.
Le premier ministre ne peut plus continuer de nier les allégations de torture. La démonstration en est faite. Est-il conscient que, par son ineptie et aussi par celle de son ministre des Affaires étrangères, il met le Canada directement dans une situation où il contrevient à la Convention de Genève?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier à mon collègue du Bloc québécois, je suis heureux qu'il soit en Chambre et qu'il ait décidé de rester avec le Bloc québécois, et non de se joindre au Parti québécois, comme son collègue de Saint-Lambert.
Cela étant dit, nous avons signé une entente avec le gouvernement démocratiquement élu de l'Afghanistan. Nous respectons nos engagements internationaux et nous faisons notre effort pour soutenir le gouvernement afghan dûment élu pour respecter ces obligations internationales. Cette entente est la preuve que le processus fonctionne. S'il y a des allégations concernant le mauvais traitement de prisonniers talibans, des enquêtes seront faites en temps et lieu.
Monsieur le Président, Amnistie internationale réclame qu'on arrête les transferts. Ce n'est pas du gâteau! Elle rapporte aussi des allégations de torture régulièrement dans ses rapports. Ce n'est pas du gâteau non plus! Il y a toujours des mauvais traitements et il n'y a aucune garantie efficace pour éviter une telle situation dans le moment actuel.
Dans le respect des prisonniers, le premier ministre annoncera-t-il aujourd'hui qu'il arrête immédiatement leur transfert, comme l'a demandé Amnistie internationale?
Monsieur le Président, à la suite de l'entente qui a été signée avec ce gouvernement, entente que nous avons améliorée par rapport à l'entente précédente du gouvernement libéral, les représentants de mon ministère ont fait, jusqu'à présent, 32 entrevues. Un porte-parole de l'OTAN le disait:
[Traduction]
« Nous n'avons pas de preuve de torture systématique des prisonniers. » Oui, de la torture systématique.
Nous avons mis un processus en place, et il fonctionne bien. Si nous obtenons des éléments de preuve, le gouvernement afghan fera une enquête.
L'affaire Airbus
Monsieur le Président, dans l'éternelle saga des scandales conservateurs et libéraux, le premier ministre prétend cette fois qu'il veut des réponses. Or, demander au gouvernement d'agir, c'est presque lui demander l'impossible.
Le premier ministre sait qu'il y a une série d'étapes à franchir avant de déclencher une enquête et il les franchit bien lentement une à une.
Passons maintenant à la prochaine étape. Quand connaîtrons-nous le mandat de M. Johnston, qui devra ensuite définir les paramètres d'une enquête publique complète, pour qu'on puisse enfin se mettre au travail?
Monsieur le Président, le gouvernement a annoncé que M. Johnston assumera le rôle de conseiller indépendant auprès du gouvernement. Son mandat a été rendu public.
M. Johnston a reçu le vaste mandat de proposer, à titre indépendant, des paramètres pour la tenue d'une enquête publique ou pour toute autre mesure qu'il jugera nécessaire, et le gouvernement entend suivre ses recommandations.
[Français]
Monsieur le Président, ça sent l'improvisation à plein nez. Quand aura-t-on un plan? Ce qu'on voit maintenant, c'est vraiment de l'improvisation. C'est inacceptable. Où se trouve le calendrier? Quand aurons-nous une réponse par rapport à cette enquête? On écoute tout le bruit que fait toute la bande à côté de moi. C'est encore comme les petits écoliers.
Je pose une question au premier ministre. Quand aura-t-on une réponse ou une décision finale par rapport à cette enquête?
Monsieur le Président, il est évident que l'improvisation est le dossier du chef du Nouveau Parti démocratique. Il est évident que ce gouvernement peut répondre aux questions beaucoup plus vite que le temps que prend le chef du NPD pour poser ses questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, maintenant que le gouvernement a pris la décision d'instituer une enquête publique, le ministre de la Justice, qui a le dernier mot en vertu de la Loi sur l'extradition, va-t-il assurer à la Chambre que le principal témoin, M. Schreiber, sera présent au Canada, au besoin, pour témoigner dans cette enquête?
Monsieur le Président, je suis étonné d'entendre cette question ou cet avis de la part du député. Lui qui a été ministre de la Justice devrait savoir qu'il est tout à fait inapproprié de formuler tout commentaire sur une affaire dont les tribunaux sont saisis.
À l'ordre s'il vous plaît. Le député de Mont-Royal a la parole et nous devons être capables d'entendre sa question.
Monsieur le Président, le député ne devrait pas semer la confusion dans l'esprit des députés. C'est l'intégrité de l'enquête et l'application régulière de la loi qui sont en cause.
Si le tribunal confirme l'ordre d'expulsion, le ministre de la Justice, en vertu de son autorité, va-t-il reporter à plus tard l'application de cet ordre d'expulsion pour que l'enquête puisse suivre son cours, que les faits soient connus et que justice soit rendue?
Monsieur le Président, le député nous demande de présumer; il pose une question hypothétique. Bien sûr, il sait que tout commentaire serait inapproprié et, je le répète, il est inapproprié de formuler quelque commentaire que ce soit sur toute affaire dont les tribunaux sont saisis.
[Français]
Monsieur le Président, grâce aux demandes d'accès à l'information, nous savons que le ministère de la Justice a produit des dossiers sur l'affaire Airbus. De plus, nous avons appris que le ministre a refusé de voir ces dossiers. Pourtant, le ministre a écrit à deux reprises à M. Schreiber, l'informant qu'il n'y avait aucune nouvelle preuve pour retarder son extradition.
S'il n'a jamais accepté d'être informé sur le dossier, comment le ministre peut-il affirmer qu'il n'y a aucune nouvelle preuve? Comment peut-il prendre une décision aussi importante sans même étudier le dossier?
[Traduction]
Monsieur le Président, à propos des allégations faites sous serment contenues dans l'affidavit, le premier ministre et le gouvernement ont institué un processus dirigé, à l'heure actuelle, par M. Johnston, qui formulera des recommandations à l'intention du gouvernement.
Cependant, en ce qui concerne l'extradition, une fois de plus, il serait déplacé de ma part de me prononcer.
[Français]
Monsieur le Président, dans moins de 24 heures sera prise une décision qui pourrait envoyer outre-mer le témoin clé dans toute cette affaire. Le ministre de la Justice a l'autorité et le pouvoir de s'assurer que M. Schreiber sera disponible pour témoigner lors d'une enquête judiciaire.
Le gouvernement peut-il nous assurer que M. Schreiber, le témoin le plus important, sera toujours disponible en personne, au Canada, pour témoigner lors de toute enquête ou de toute autre poursuite judiciaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas en mesure d'offrir des assurances quant au résultat d'une affaire en instance devant les tribunaux et, justement parce que les tribunaux sont saisis de l'affaire et qu'ils se prononceront dans les prochaines 24 heures, il serait déplacé de ma part de me prononcer là-dessus.
[Français]
Le secteur manufacturier
Monsieur le Président, le ministre des Finances a laissé entendre, hier, qu'il entrevoyait la possibilité de faire passer de 2 à 5 ans la période pour déduire les amortissements accélérés sur les achats de machinerie, comme en faisait état l'une des 22 recommandations du rapport unanime du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de février dernier. Un horizon de deux ans pour établir une planification rigoureuse et à long terme est insuffisant.
Le ministre entend-il donner un signal clair aux entreprises qui attendent cette nouvelle depuis longtemps, en annonçant dès maintenant qu'il porte de 2 à 5 ans la période pour la déduction de l'amortissement accéléré? Va-t-il finir par donner une chance aux entreprises manufacturières du Québec et du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes actuellement en train de réduire l'impôt des sociétés au niveau le plus bas de l'histoire du Canada, à 15 p. 100 à l'échelle fédérale d'ici 2012. Cette mesure jouit de l'appui de Manufacturiers et Exportateurs du Québec et de Manufacturiers et Exportateurs du Canada. Le député a raison de dire que beaucoup de membres de ces associations aimeraient que la déduction pour amortissement accéléré s'applique sur une période plus longue. J'assure au député que c'est quelque chose que nous envisagerons dans le cadre de nos consultations prébudgétaires permanentes.
[Français]
Le secteur forestier
Monsieur le Président, le secteur manufacturier n'est pas le seul en crise. Il y a aussi le secteur forestier. L'amortissement accéléré n'est qu'une des 22 recommandations du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Ça prend autre chose pour le secteur forestier qui est à court de liquidités. Quand on ne fait pas de profits, les baisses d'impôt, c'est complètement inefficaces. Ce qu'il faut au secteur forestier, ce sont des crédits d'impôt remboursables pour la recherche et le développement.
Le ministre de l'Industrie entend-il intervenir auprès de son collègue le ministre des Finances, pour qu'il agisse en ce sens et au plus vite?
[Traduction]
Monsieur le Président, bien évidemment, la députée d'en face a raison. L'appréciation de la monnaie canadienne relativement à la monnaie américaine a une incidence particulière sur certains secteurs, notamment le secteur forestier et celui de l'automobile.
Cependant, je rappelle à la députée les commentaires des manufacturiers et des exportateurs québécois suite à l'annonce de réductions considérables de l'impôt des sociétés. Je lui rappelle aussi combien la mesure a été bien accueillie. Oui, la déduction pour amortissement accéléré a elle aussi été bien accueillie, et oui, nous envisagerons de prendre des mesures supplémentaires parce que ces secteurs-là de l'économie canadienne sont touchés plus que les autres.
[Français]
Le représentation électorale
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux se vante, dans un envoi collectif, que le projet de loi sur la représentation électorale, qui sera déposé cet après-midi, réduira le poids du Québec pour avantager l'Alberta et la Colombie-Britannique. Devant un tel aveu, la population québécoise est en droit de se demander si la reconnaissance de la nation n'était qu'une manoeuvre électoraliste.
N'est-ce pas là le véritable objectif de ce projet de loi: diluer encore un peu plus la place du Québec au sein de cette Chambre?
Monsieur le Président, le document dont mon collègue du Bloc québécois fait mention, soit le projet de loi que notre gouvernement conservateur va déposer aujourd'hui, protégera ici, à la Chambre des communes, chacun des 75 sièges de la province de Québec.
J'espère que mon collègue du Bloc québécois n'est pas contre notre programme visant à protéger les sièges et les intérêts du Québec ici, en cette Chambre.
Monsieur le Président, cela n'a rien à voir avec les conservateurs; c'est dans la Constitution canadienne. Il ne nous donne absolument rien.
Si la reconnaissance de la nation québécoise a un sens pour lui, le gouvernement devrait s'abstenir de présenter ce projet de loi, comme le réclame la motion unanime de l'Assemblée nationale, motion présentée par le premier ministre Jean Charest — pourtant un fédéraliste —, motion qui exige le retrait de ce projet de loi.
Le premier ministre est-il conscient que son projet de loi est en contradiction totale avec une réelle reconnaissance de la nation québécoise? Va-t-il retirer ce projet de loi et ne jamais le déposer?
Monsieur le Président, mon collègue ne comprend pas. Ce projet de loi protège les intérêts du Québec. Ce projet de loi protégera les 75 sièges du Québec en cette Chambre. Le Bloc québécois fait du bruit, mais c'est notre gouvernement conservateur — le ministre du Travail, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et notre nouveau collègue de Roberval—Lac-Saint-Jean — qui protège les intérêts de tous les Canadiens et de tous les Québécois et Québécoises.
[Traduction]
L'affaire Airbus
Monsieur le Président, le ministre de la Justice était secrétaire parlementaire dans le gouvernement Mulroney.
Des voix: Oh, oh!
[Français]
À l'ordre. La question est terminée. Nous avons recommencé.
L'honorable député de Kings—Hants a maintenant la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre de la Justice était secrétaire parlementaire dans le gouvernement Mulroney. Des preuves démontrent maintenant que lui ou son bureau ont tenté de se soustraire à leur responsabilité en faisant un tri dans les renseignements qu'ils ont obtenus sur l'affaire Schreiber.
Le ministre prendra-t-il la décision qui s'impose et se retirera-t-il du dossier pour éviter que ses rapports personnels soient perçus comme entrant en conflit avec ses responsabilités ministérielles?
Monsieur le Président, le député est probablement expert dans ce domaine puisque, si je me souviens bien, il était à la tête du groupe des jeunes conservateurs de la Nouvelle-Écosse à ce moment-là. Ils se faisaient appeler Les jeunes pour Mulroney ou quelque chose du genre.
Je suis fier et heureux d'avoir travaillé sous les ordres de trois ministres de la Justice, trois éminents Canadiens, en tant que député. On m'a maintenant confié cette responsabilité à titre de ministre de la Justice et je la prends très au sérieux. Je compte bien m'en acquitter très sérieusement.
Monsieur le Président, les Canadiens méritent de connaître la vérité, et M. Mulroney mérite un processus qui est incontestable. Des notes d'information ont été préparées à l'intention du ministre. Son bureau n'en a pas tenu compte. Cette ignorance délibérée n'est toutefois pas une excuse. Un ministre de la Justice devrait chercher à découvrir la vérité et non pas à l'éviter.
Quand le ministre prendra-t-il la décision qui s'impose et se retirera-t-il du dossier de l'affaire Schreiber?
Monsieur le Président, entendre un député libéral nous faire un sermon sur des questions morales, c'est un peu fort.
Les députés se souviendront qu'hier encore, les libéraux nous recommandaient de divulguer les renseignements fiscaux d'un citoyen canadien. Y a-t-il un seul député de ce côté de la Chambre qui s'en soit offusqué? Y en a-t-il un seul qui ait eu quoi que ce soit à redire de cette incitation à faire quelque chose d'illégal? J'aimerais que le député réponde à cette question.
Monsieur le Président, voici encore une autre raison pour laquelle le ministre de la Justice ne devrait pas être chargé de superviser le dossier Schreiber.
Le ministre a dit qu'il avait toujours voulu faire carrière en politique et que c'était Brian Mulroney qui lui avait permis d'y arriver.
Comme le nouveau patron du ministre s'est vu forcer d'ordonner la tenue d'une enquête publique sur l'ancien patron du ministre, celui-ci acceptera-t-il de laisser une personne n'étant pas aussi nettement en conflit d'intérêts s'occuper du dossier?
Monsieur le Président, nous avons nommé M. Johnson et nous avons promis une enquête publique au sujet des allégations faites dans le cadre de la poursuite civile, ce que la plupart des gens raisonnables au Canada approuvent, selon moi.
En ce qui concerne la question de l'extradition, je peux compter sur l'aide de la meilleure équipe de conseillers juridiques au Canada. Je m'acquitte de ces responsabilités avec grand soin.
Monsieur le Président, le ministre se trouve nettement en conflit d'intérêts pour ce qui est du dossier Schreiber. Il doit voir à ce qu'une personne impartiale examine la demande d'extradition de M. Schreiber, de manière à ce que le témoin le plus important puisse témoigner en personne lors de l'enquête publique.
Le ministre cédera-t-il sa place pour que la justice puisse suivre son cours?
Monsieur le Président, j'aimerais dire encore une fois que c'est un peu fort d'entendre le Parti libéral nous faire la leçon et nous donner des conseils.
Je n'ai pas encore entendu la réponse à la question que j'ai posée à ces députés. N'y a-t-il donc personne au Parti libéral qui s'inquiète que des gens de ce parti nous aient conseillé hier de commettre des actes illégaux relativement aux déclarations de revenu d'un particulier canadien? Ces actes seraient nettement illégaux, mais personne de l'autre côté de la Chambre ne semble s'en soucier. Ils devraient avoir honte d'eux-mêmes.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, en mai dernier, notre gouvernement a signé un accord avec les autorités afghanes concernant le transfert de prisonniers et d'insurgés talibans. Cette entente améliore celle que nos prédécesseurs libéraux avaient conclue. D'ailleurs, depuis sa signature, le Canada a pu faire de véritables progrès en ce qui concerne la surveillance des conditions de détention et du sort réservé aux prisonniers.
Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il nous faire part des conclusions tirées lors des récentes visites dans les établissements de détention en Afghanistan?
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué, nous allons rencontrer et nous interrogeons régulièrement les prisonniers talibans. À ce jour, 32 entrevues ont été menées. Comme l'a affirmé hier un porte-parole de l'OTAN, nous n'avons pas de preuve que les prisonniers sont systématiquement torturés.
Au cours d'une récente visite, les fonctionnaires canadiens ont rencontré un prisonnier taliban dont ils estimaient les conditions de détention préoccupantes. Nos fonctionnaires suivent l'évolution du dossier, car les médias ont annoncé que le gouvernement afghan entend faire enquête. Cette affaire a été mise au jour parce que nous avons conclu une bonne entente avec le gouvernement afghan.
L'affaire Airbus
Monsieur le Président, tous les Canadiens comprennent à quel point il est important que Karlheinz Schreiber reste au Canada. Son audience d'extradition a lieu demain. Le ministre a le pouvoir et la responsabilité de se présenter au tribunal, de demander l'ajournement et de s'assurer que M. Schreiber reste au Canada le temps que nous allions jusqu'au fond de ce scandale qui touche l'ancien gouvernement libéral et le gouvernement actuel.
Le ministre le fera-t-il?
Monsieur le Président, l'ancien ministre libéral de la Justice a entamé une procédure et la Cour d'appel est saisie du dossier. Une décision sera rendue demain et je crois que nous devrions attendre d'en prendre connaissance.
Monsieur le Président, visiblement, le ministre n'exercera pas son pouvoir et ne s'acquittera pas de sa responsabilité.
Voici ce qu'il pourrait faire: il pourrait demander au gouvernement allemand de s'engager à permettre à M. Schreiber de revenir au Canada chaque fois qu'il devra comparaître devant la commission d'enquête. Le ministre fera-t-il au moins cela pour protéger les intérêts des Canadiens?
Monsieur le Président, ce que le député propose dépend d'une décision hypothétique d'un tribunal. Il est tout à fait inapproprié d'essayer de deviner quelle sera la décision rendue. Je crois que nous devrions attendre la décision de la Cour d'appel. Ce serait l'attitude la plus prudente et la plus sensée.
Monsieur le Président, les Canadiens méritent de connaître tous les faits concernant l'affaire Schreiber. Si quiconque mêlé au dossier Schreiber a contribué à la campagne à la direction du premier ministre en 2002, les Canadiens méritent de le savoir. Mais le premier ministre n'a jamais révélé la totalité de ses donateurs.
Le premier ministre va-t-il donner l'assurance que l'enquête publique examinera tous les dons faits par M. Schreiber au Parti conservateur, aux partis qui l'ont précédé et aux nombreuses courses à la direction de ces partis politiques?
Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a déjà indiqué, M. Johnston a été nommé comme tiers indépendant et il lui incombera d'établir les paramètres de l'enquête publique.
M. Johnston est un citoyen canadien extraordinaire qui a très bien servi son pays par le passé. Je pense que nous devrions avoir foi en ses recommandations.
Monsieur le Président, voilà qui ne répond pas du tout à la question.
Sur la liste que le premier ministre avait affichée sur le site web de l'Alliance canadienne, il manquait environ 95 p. 100 des noms. Ce n'est pas ce qu'on appelle divulguer de l'information. Les noms qui figurent sur cette liste de donateurs de 2002 ne représentent qu'une partie de ceux qui ont contribué à la campagne du premier ministre. Il ne s'agit que des personnes qui ont consenti à ce que leur nom soit publié.
Les Canadiens méritent de savoir si le premier ministre a reçu des fonds de quiconque mêlé à l'affaire Schreiber. Quand le premier ministre rendra-t-il publique la liste complète des donateurs?
Monsieur le Président, les questions de ce genre montrent précisément pourquoi il est important d'avoir une enquête pour établir les faits. Je conçois que le Parti libéral aimerait se lancer dans une chasse aux sorcières, mais ce ne serait pas le but d'une enquête publique. Je le répète, M. Johnston établira les paramètres de l'enquête. Il seront justes; on s'attend à ce qu'ils le soient.
À l'ordre, s'il vous plaît. Les députés de Peterborough et de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine pourraient aller poursuivre leur conversation à l'extérieur. Le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor a la parole.
Monsieur le Président, selon la carte de déclaration de l'Agence des services frontaliers du Canada, toute personne entrant au Canada doit faire une déclaration concernant ce qui suit: « [...] espèces menacées d'extinction [...] plantes [...] devises et instruments monétaires dont la valeur totalise 10 000 $CAN ou plus ».
Le ministre du Revenu national peut-il garantir à la Chambre que c'est justement ce qu'a fait l'ancien premier ministre dès son retour des États-Unis avec 100 000 $ dans son portefeuille?
À l'ordre, je vous prie. Je suis convaincu que le ministre de la Justice apprécie toute l'aide qu'il reçoit, mais il est très difficile pour la présidence d'entendre les réponses lorsque chacun crie la réponse qu'il juge utile. Nous souhaitons donc que le ministre bénéficie d'une accalmie pour nous répondre.
Monsieur le Président, cette question, une fois de plus, est liée à celle d'hier. Elle invite à révéler des renseignements sur un contribuable. Nous ne sommes pas disposés à le faire. Nous sommes cependant disposés à tenir une enquête publique en bonne et due forme où bon nombre de ces questions seront soulevées, j'en suis convaincu.
Revenons-y, monsieur le Président. Plus loin sur la carte de déclaration, on peut lire ceci: « En omettant de le faire, vous vous exposez à des pénalités, à des saisies et à des poursuites. »
Je redemande donc au ministère du Revenu national si, oui ou non, l'ancien premier ministre a déclaré les versements en espèces.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, je le répète, les libéraux voudraient nous voir divulguer des renseignements fiscaux. Ce serait tout à fait inacceptable.
Le député de Wascana se lamente. Il proposait hier d'agir dans la plus complète illégalité. C'est la raison pour laquelle je m'astreins à ne jamais accepter de conseils du Parti libéral.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, la contrebande de cigarettes reprend de plus belle. Selon plusieurs études, les produits illégaux sont devenus le vendeur numéro deux au Québec et en Ontario. Les gouvernements fédéral et provinciaux perdent ainsi 1,6 milliard de dollars en taxes annuellement. L'organisme Médecins pour un Canada sans fumée a constaté que le coût réduit des cigarettes de contrebande met en danger les progrès réalisés dans la lutte contre le tabagisme, particulièrement chez les jeunes.
Le ministre de la Sécurité publique est-il prêt à demander à la GRC d'entreprendre une action vigoureuse pour mettre fin à ce trafic illégal?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement accorde beaucoup d'importance à la sécurité aux frontières. Nous avons augmenté les budgets pour la sécurité frontalière et pour l'Agence des services frontaliers du Canada, et l'agence effectue des saisies à la frontière.
[Français]
Monsieur le Président, bien que le rôle des policiers et des douaniers soit le plus important pour mener la lutte contre le commerce illégal de cigarettes, l'action de plusieurs autres ministères est nécessaire pour que cette lutte soit efficace.
Ces actions doivent donc être coordonnées par un comité ministériel qui a besoin d'un leadership fort pour consolider et poursuivre la lutte contre le tabagisme et pour lutter contre le crime organisé à qui bénéficie ce trafic illégal.
Au nom de la justice que l'on doit aux commerçants honnêtes, le ministre de la Sécurité publique est-il prêt à présider un tel comité et à s'assurer que toutes les mesures nécessaires seront prises?
[Traduction]
L'affaire Airbus
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a fait des farces au lieu de nous dire quand son cabinet avait reçu les lettres explosives concernant M. Mulroney, les lettres contenant des renseignements qui, selon le premier ministre, seraient nouveaux, et des renseignements qui rendent nécessaire la tenue d'une enquête publique approfondie.
Les Canadiens ne rient pas. Nous savons que tous les documents qui entrent au CPM font l'objet d'un suivi. Nous savons que ces lettres ont dû être remises aux hauts fonctionnaires du CPM. Les Canadiens savent que le CPM était au courant de tout, mais qu'il n'a rien fait avant d'y être contraint des mois plus tard.
Le premier ministre déposera-t-il à la Chambre les fiches d'acheminement et les dossiers concernant cette correspondance pour révéler la vérité, oui ou non?
Monsieur le Président, le premier ministre a répondu à cette question hier.
Nous avons mis en place un processus que les Canadiens raisonnables, et je n'inclus pas les membres du Parti libéral dans ce groupe, trouveront prudent, selon moi. Dans le cadre de ce processus, une tierce partie indépendante fera des recommandations quant à la tenue d'une enquête publique. Voilà ce à quoi les Canadiens s'attendent à mon avis.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, les Canadiens savent que le gouvernement se préoccupe vraiment des anciens combattants du Canada et de leurs familles. Celles-ci méritent d'être traitées avec tout le respect et toute la dignité qu'elles méritent. Tous les Canadiens le savent. Nous le savons aussi.
Par conséquent, le ministre des Anciens Combattants pourrait-il informer la Chambre des mesures qui ont été prises dans le dossier d'Annie MacKenzie, dont ont traité en long et en large de nombreux journaux?
Monsieur le Président, cette affaire remonte à 1968. Je pense que la plupart des députés estiment qu'elle aurait dû être réglée il y a des années.
J'ai donné des consignes claires à mes fonctionnaires pour qu'ils communiquent avec la famille. Juste avant la période des questions, on m'a informé que c'était chose faite. La situation sera corrigée sans délai et la famille recevra une indemnisation équitable et humanitaire.
L'affaire Airbus
Monsieur le Président, s'il est probable que Karlheinz Schreiber graissait les rouages du commerce en remplissant les poches des conservateurs, n'est-il pas aussi probable qu'il graissait également la patte de certains libéraux?
Pour quelle autre raison Marc Lalonde se serait-il allié à Elmer MacKay pour déposer une caution d'un million de dollars en faveur de Karlheinz Schreiber? Pourquoi Bear Head Manufacturing Industries, une société appartenant à Schreiber, a-t-elle versé 10 000 $ aux libéraux en 1993?
Le gouvernement nous donnera-t-il l'assurance que l'enquête publique fera suffisamment la lumière sur le scandale des pots-de-vin qu'aurait reçus M. Mulroney dans l'affaire Airbus pour révéler si M. Schreiber faisait également du trafic d'influence auprès des libéraux?
Monsieur le Président, je ne peux pas répondre pour les libéraux.
Nous avons mis en place un processus qui, je le répète, est bien accueilli par la plupart des Canadiens raisonnables. Nous avons dit que le mandat de M. Johnston consiste à établir les paramètres de l'enquête publique. Nous avons déjà dit que nous respecterions ces paramètres.
Monsieur le Président, les trois partis de l'opposition s'entendent pour dire que le Comité de l'éthique devrait également se pencher sur le scandale des pots-de-vin qu'aurait reçus M. Mulroney dans l'affaire Airbus, car des aspects de ce scandale cadrent parfaitement avec notre mandat qui consiste à veiller à ce que les titulaires de charges publiques se conduisent selon les normes éthiques les plus élevées.
Le gouvernement garantira-t-il qu'il demandera à ses représentants au sein du comité de laisser leurs manuels d'anarchistes chez eux et de ne pas saboter ni miner le comité démocratique avec leurs manigances, leur malveillance et leurs coups fumants?
Monsieur le Président, je sais que les députés de notre parti agissent toujours de façon responsable et dans l'intérêt supérieur du Parlement.
Les députés néo-démocrates ne sont jamais contents. Hier, ils réclamaient la nomination d'une tierce partie indépendante. Ils ont eu cela, puis ils ont demandé la tenue d'une enquête publique. Ils ont obtenu tout cela et ils sont encore mécontents. Ils devraient tout simplement laisser le processus suivre son cours.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, en l'absence de réponses sur les cachotteries du gouvernement dans l'affaire Schreiber-Mulroney, voici une autre question.
Le ministre de l'Environnement a-t-il déjà rencontré le maire actuel d'Ottawa pour discuter de la nomination de Terry Kilrea à un poste au sein de la fonction publique fédérale?
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, après 13 ans de routine sans éclat, les Canadiens sont fiers d'avoir un gouvernement qui ramène le Canada sur la scène mondiale.
Ce matin, nous avons appris que le Canada imposera les sanctions les plus sévères du monde au régime militaire honni de Birmanie.
Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il dire à la Chambre en quoi l'annonce de ce matin correspond à la politique étrangère du Canada, qui vise à obtenir des résultats grâce à un leadership reposant sur des principes?
Monsieur le Président, nous avons tous vu des reportages montrant la répression imposée au peuple de Birmanie. J'étais fier et heureux de faire cette annonce ce matin.
Oui, nous imposerons les sanctions économiques les plus sévères qui soient contre le régime militaire de ce pays. C'est une chose que nous avons accomplie et que le précédent gouvernement libéral n'avait pas faite. Fidèles à leur habitude, les libéraux n'avaient rien fait concernant un dossier qui tient à coeur à notre pays.
J'en suis très fier. Je veillerai à être actif sur le terrain. Je serai à Paris pour discuter avec mes homologues. J'encouragerai nos alliés et nos amis à faire de même.
L'affaire Airbus
Monsieur le Président, le premier ministre a admis vendredi dernier avoir reçu M. Mulroney au lac Harrington au cours de l'été 2006, comme en fait foi la déclaration sous serment de M. Schreiber.
Pourrait-il nous dire qui d'autre était présent? La table était-elle mise pour deux, pour trois, ou s'agissait-il d'un banquet? Pourrait-il dire sans équivoque aux Canadiens que ni lui ni ses représentants n'ont discuté à quelque moment que ce soit de questions concernant MM. Schreiber et Mulroney?
[Français]
L'Agence des services frontaliers du Canada
Monsieur le Président, le gouvernement a finalement retiré ses accusations contre la travailleuse humanitaire Janet Hinshaw-Thomas, qui avait été arrêtée au poste frontalier de Lacolle en accompagnant 12 demandeurs d'asile. On l'accusait de trafic d'humains alors qu'il s'agit d'une travailleuse humanitaire. Selon la loi, l'Agence des services frontaliers du Canada, l'ASFC, ne peut agir de son propre chef et doit obtenir le consentement du procureur général pour déposer de telles accusations.
Comme l'agence a agi sans l'autorisation du procureur général, le gouvernement peut-il nous dire quelles mesures ont été mises en place pour s'assurer que l'agence, à l'avenir, cesse ces manoeuvres illégales à l'encontre des travailleurs humanitaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, le respect de la loi est la pierre angulaire de la gestion de nos frontières. Il est essentiel pour l'intégrité du système d'immigration et pour ceux qui arrivent légalement dans notre pays que nos lois soient respectées. Le gouvernement du Canada n'a pas l'intention de modifier la loi actuelle.
Le secteur de l'automobile
Monsieur le Président, lundi, à London, Siemens VDO a annoncé la perte de 250 emplois. L'entreprise doit fermer son usine. Depuis dix ans, nous avons perdu près de 2 000 emplois. La fermeture de cette usine aura des conséquences dévastatrices pour les travailleurs et leur famille, ainsi que pour la région de London.
Quand le premier ministre va-t-il commencer à protéger les emplois canadiens dans le secteur de l'automobile et promettre d'annuler l'accord déséquilibré de libre-échange avec la Corée?
Monsieur le Président, nous continuons de travailler avec le secteur de l'automobile dans les domaines où le gouvernement peut agir. Nous nous occupons des questions relatives à la frontière et nous essayons d'harmoniser nos exigences règlementaires avec celles de nos voisins américains. Nous nous occupons aussi de questions liées aux normes en matière de carburant automobile, afin d'établir une norme à l'échelle nord-américaine.
Toutefois, il est clair que nous traversons une période de restructuration des marchés, de ralentissement de la demande et de changement des préférences des consommateurs, ce qui va continuer à avoir des répercussions sur tout le secteur industriel.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, en réponse à la question du député de Toronto—Danforth, le premier ministre a indiqué que l'enquête indépendante sur l'affaire Mulroney-Schreiber serait menée selon un mandat précis.
Je demanderais que ce mandat soit déposé à la Chambre.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Loi constitutionnelle de 2007 (représentation démocratique)
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la Mission parlementaire auprès du pays qui assurera la prochaine présidence du Conseil de l’Union européenne, et à la quatrième partie de la session ordinaire de 2007 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, tenues à Ljubljana (Slovénie) et Strasbourg (France), du 27 septembre au 5 octobre
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-475, Loi modifiant le Code criminel (crédit pour période sous garde présentencielle).
-- Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire dans l'intérêt de ma circonscription, St. Catharines, et de notre pays.
La mesure législative proposée modifiera le Code criminel afin qu’une personne qui a été sous garde avant le prononcé de sa peine se voie accorder sur sa peine un crédit d’un jour pour chaque jour sous garde. Ce crédit peut être augmenté à un jour et demi pour chaque jour sous garde si, et seulement si, le juge est convaincu que des circonstances exceptionnelles le justifient; néanmoins, la personne qui a été sous garde en raison d’un manquement à une condition de sa mise en liberté provisoire par voie judiciaire ne peut bénéficier de cette augmentation.
Les criminels devraient purger la totalité de la peine prévue pour le crime pour lequel ils ont été condamnés.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis, et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, lorsque la motion des voies et moyens no 3 est appelée aujourd'hui, un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et le vote soit reporté à la fin des initiatives ministérielles, plus tard aujourd'hui.
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, j'aimerais déposer aujourd'hui une pétition qui m'a été remise par des citoyens de la circonscription que je représente, Lévis—Bellechasse. Ce sont des gens de Sainte-Claire, de Saint-Charles-de-Bellechasse, de Saint-Lazare et de Buckland. Cette pétition est signée par plus de 100 personnes. Elle demande au gouvernement du Canada de valoriser l'adoption par la mise en place de diverses mesures pour encourager l'adoption au Canada ainsi que la mise sur pied d'un réseau d'adoption pour les enfants du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente une pétition sur la promesse non tenue des fiducies de revenu au nom de Chris Funston de Vancouver-Ouest.
Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais que, au mépris des conséquences, il a manqué à sa promesse en imposant un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars de l'épargne-retraite durement accumulée par plus de 2 millions de Canadiens, pour la plupart des personnes âgées.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement, ce gouvernement conservateur minoritaire vieillissant, d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une mauvaise méthodologie et des hypothèses erronées, de s'excuser auprès de ceux qui ont perdu leur argent et, enfin, de supprimer l'impôt punitif et presque criminel de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par quelque 35 personnes qui prient le gouvernement de modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne de manière à interdire la discrimination fondée sur l'identité sexuelle ou la manière de l'exprimer. Actuellement, il y a des gens qui sont victimes de discrimination, de harcèlement et de violence à cause de la façon dont ils expriment leur identité sexuelle. Cette pétition réclame la modification de la Loi canadienne sur les droits de la personne afin que ces gens soient protégés.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre en tant qu'ancien travailleur de l'amiante pour présenter une pétition signée par des Canadiens d'un océan à l'autre qui sont de plus en plus inquiets face à l'attitude scandaleuse du Canada, qui subventionne la production d'amiante et la vend au tiers monde où, bien sûr, les normes en santé et sécurité sont loin d'assurer la protection des travailleurs.
Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de reconnaître les dangers de l'amiante, d'être honnête et franc au sujet des risques qu'elle pose, de reconnaître que c'est le produit industriel le plus meurtrier au monde, d'interdire l'utilisation de toutes les formes d'amiante, de créer un programme de transition équitable à l'intention des travailleurs de l'amiante et de leurs collectivités, de mettre fin à toutes les subventions gouvernementales liées à l'amiante, tant au Canada qu'à l'étranger, et de cesser de bloquer les conventions internationales sur la santé et la sécurité visant à protéger les travailleurs contre l'amiante, notamment la Convention de Rotterdam.
L'éducation préscolaire et les services de garde
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à déposer aujourd'hui. L'une d'elle m'a été envoyée par les habitants de Pukatawagan, qui attirent l'attention de la Chambre sur le fait que notre circonscription profondément rurale a désespérément besoin de services de garde d'enfants abordables et de qualité, et de places dans des services d'éducation préscolaire. Ils demandent au ministre des Ressources humaines et du Développement social de rétablir le programme de garderies et d'éducation préscolaire ainsi que les accords avec les provinces conclus par l'ancien gouvernement libéral.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des dizaines et des dizaines d'habitants de Churchill, au Manitoba, qui demandent un système de délivrance de permis équitable pour les guides privés, les organisateurs de voyages et les pourvoyeurs de Churchill, au Manitoba, qui exploitent des entreprises sur des sites historiques et sur les terres publiques.
Questions au Feuilleton
Le mandat du conseiller indépendant
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. À la fin de la période des questions, il a été demandé de déposer le document mentionné par le premier ministre, soit le mandat du tiers indépendant qui sera chargé de définir le mandat de l'enquête publique. J'ai une copie du communiqué de presse, dans les deux langues officielles, en annexe duquel figure le mandat en question. J'aimerais maintenant déposer ces documents.
Demandes de documents
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Les voies et moyens
L'hon. Peter Van Loan (au nom du ministre des Finances)
propose que la motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, soit adoptée.[Français]
La Loi électorale du Canada
propose que le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (identification visuelle des électeurs), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui lancer le débat sur le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (identification visuelle des électeurs). Partout dans le monde occidental, les gouvernements prennent des mesures pour améliorer l'intégrité des processus démocratiques en luttant contre la fraude électorale. Le Canada ne fait pas exception.
Après le dépôt, en juin 2006, du 13e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, lequel a été adopté par l'ensemble des partis, le gouvernement a déposé le projet de loi C-31, qui tenait compte de plusieurs des recommandations formulées dans ce rapport. Bien que la loi ait permis de faire bon nombre de changements, le projet de loi qui nous intéresse aujourd'hui porte sur les changements aux exigences concernant l'identification des électeurs.
Avant l'adoption du projet de loi C-31, les électeurs pouvaient simplement se présenter dans un bureau de scrutin avec leur carte d'électeur et voter. Aujourd'hui, les électeurs devront, pour la première fois, établir leur identité et leur résidence avant de pouvoir voter. Ils pourront le faire de trois différentes façons. Premièrement, ils pourront présenter une carte d'identité valide avec photo, noms et adresse. Deuxièmement, si un électeur n'a pas de pièce d'identité avec photo, il pourra en présenter deux autres qui ont été approuvées par le directeur général des élections et qui permettent de vérifier son identité et sa résidence. Troisièmement, si un électeur n'a pas de pièce d'identité, il pourra prêter serment et recourir à un répondant.
Après que le projet de loi C-31 a reçu la sanction royale le 22 juin 2007, le directeur général des élections du Canada a décidé que ces changements seraient instaurés à temps pour l'élection partielle du 17 septembre 2007 au Québec. Bien que rapide, cette décision n'avait rien de surprenant. C'est l'interprétation que le directeur général des élections a par la suite faite de la loi qui a surpris le gouvernement. Même si la loi prévoit clairement que les électeurs doivent établir leur identité avant de pouvoir voter, selon le directeur général des élections, ils peuvent voter le visage couvert.
Non seulement il est illogique qu'une personne puisse établir son identité si son visage est caché, mais cette décision va aussi à l'encontre du gros bon sens et a laissé plusieurs personnes perplexes. Le gouvernement était d'avis que cette interprétation de la loi ne tenait pas compte de la volonté et des intentions claires du Parlement du Canada et a demandé au directeur général des élections de revenir sur sa décision. Le gouvernement n'était pas le seul à penser de la sorte. Les quatre partis politiques de la Chambre des communes se sont opposés à l'interprétation du directeur général des élections et ont adopté, à l'unanimité, une motion devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, en septembre, lui demandant de revoir sa décision.
Néanmoins, le directeur général des élections a refusé de respecter la volonté et les intentions du Parlement. Le jour de l'élection partielle du 17 septembre, nous avons vu les conséquences de cette décision. À plusieurs endroits au Québec, des gens ont délibérément masqué leur visage, sans raison. Une personne a même voté avec une citrouille sur la tête. Le résultat en est que la population a remis en question la crédibilité et, surtout, l'intégrité du processus électoral.
Le gouvernement ne peut pas rester inerte et permettre ce genre de situation. Dans un pays démocratique, il faut préserver la confiance de la population à l'égard et à l'endroit du système électoral. Pour préserver cette confiance, faire en sorte que la volonté et les intentions du gouvernement soient respectées et pour empêcher cette situation de se reproduire, le gouvernement a pris l'engagement ferme d'apporter les changements législatifs qui s'imposent.
Nous avons réitéré cet engagement dans le discours du Trône d'octobre 2007 où nous avons indiqué: « [...] nous renforcerons l'intégrité de notre système électoral fédéral par des mesures qui confirmeront l'identification visuelle des électeurs. »
J'ai le plaisir de dire que nous avons respecté cet engagement le vendredi 26 octobre grâce au dépôt du projet de loi C-6 dont nous débattons aujourd'hui.
Le projet de loi prévoit une simple exigence selon laquelle les électeurs doivent montrer leur visage avant de pouvoir voter. Cette loi renforcera l'intégrité du processus électoral: en améliorant l'identification des électeurs en permettant de comparer l'apparence des électeurs aux renseignements qui se trouvent sur leurs pièces d'identité ou sur la liste électorale; en aidant à s'assurer que seules les personnes ayant qualité d'électeur votent, à savoir les personnes ayant 18 ans et plus; en permettant de découvrir quiconque essaie de commettre une infraction au bureau de scrutin, par exemple, une personne qui tente de voter plus d'une fois.
Il est important de préciser que le projet de loi prévoit une exception: une personne pourra voter à visage caché si elle a des raisons médicales valables.
Nous reconnaissons que, selon leurs coutumes, certaines femmes couvrent leur visage en public. Nous voulons établir clairement que cette mesure législative ne les vise pas. Elle vise les personnes qui souhaitent utiliser ces coutumes pour commettre des fraudes électorales.
Si le gouvernement a été forcé d'agir pour protéger l'intégrité et la crédibilité du processus de vote, il l'a fait simplement et seulement en raison de la décision du directeur général des élections.
Si ces femmes ont été entraînées dans ce débat, c'est parce que le directeur général des élections a interprété la loi contrairement à l'intention du Parlement canadien. En conséquence, le gouvernement a dû agir.
Toutefois, il importe de signaler que les femmes qui portent le voile n'ont jamais demandé à pouvoir le garder lorsqu'elles votent. En fait, ces femmes montrent volontiers leur visage dans de nombreuses situations, lorsque cela est nécessaire. Par exemple, elles enlèvent leur voile lorsqu'elles se font photographier pour un permis de conduire ou un passeport, ou lorsqu'elles traversent la frontière, et elles ne se sont jamais opposées à devoir montrer leur visage pour voter.
Cela a été corroboré au cours des audiences du comité sur la question en septembre 2007, lorsque de nombreuses représentantes de la collectivité musulmane ont établi clairement que les femmes ne voient aucun problème à montrer leur visage si cela est nécessaire.
La vraie question que l'on devrait se poser est celle-ci: pourquoi le directeur général des élections a-t-il pris la décision qu'il a prise, et qui a-t-il consulté avant de le faire? Pourquoi a-t-il entraîné ces femmes dans un débat qu'elles ne voulaient pas et qu'elles n'avaient pas demandé?
Quoi qu'il en soit, le gouvernement a estimé qu'il serait raisonnable de permettre à ces femmes de se découvrir le visage devant une autre femme.
Si cette décision appartient en définitive à Élections Canada, nous avons donné à cet organisme la souplesse administrative nécessaire pour permettre aux femmes de se découvrir le visage devant une autre femme.
Chose étonnante, certaines personnes ont affirmé que ces mesures menacent l'égalité entre les hommes et les femmes garantie par la Charte canadienne des droits et libertés. Cela est carrément absurde.
Est-ce que cela signifie que le fait que seules des femmes fouillent d'autres femmes aux passages frontaliers menace l'égalité entre les hommes et les femmes? Bien sûr que non, et notre projet de loi ne la menace pas non plus.
D'autres personnes ont demandé pourquoi nous n'avions pas modifié le processus des bulletins de vote spéciaux. Tout simplement parce que le processus des bulletins de vote spéciaux est très différent du processus de vote le jour du scrutin.
Le processus des bulletins de vote spéciaux exige que l'on remplisse certaines formalités pour créer une trace papier.
Les électeurs qui votent par la poste doivent s'inscrire d'avance. Les nombreux aspects de l'inscription en vue de l'obtention d'un bulletin de vote spécial exigent une preuve d'identité et de résidence et, selon d'autres aspects, les électeurs doivent remplir une demande spéciale.
Une fois inscrits, les électeurs sont rayés des listes électorales et il leur est interdit de voter au bureau de scrutin. Ce processus complexe prévoit un temps considérable pour évaluer et confirmer l'intégrité des votes exprimés. Cette inscription préalable à l'obtention d'un bulletin de vote spécial a lieu avant le jour du scrutin et non pas le jour même du scrutin, et elle permet d'effectuer l'examen minutieux requis dans ces circonstances.
Pendant toute la journée du scrutin, de nombreuses personnes se présentent au bureau de vote en demandant à voter immédiatement, mais on n'utilise pas le processus approfondi de délivrance des bulletins de vote spéciaux ce jour-là.
Voilà pourquoi les règles relatives à l'identification des électeurs ont été adoptées en premier lieu: pour prévenir la fraude électorale dans ces circonstances.
Enfin, les critiques ont prétendu qu'il n'existe aucune preuve que des gens auraient commis des fraudes électorales en couvrant leur visage. Même si cela était vrai, ce n'est certainement pas une raison pour ne rien faire. Si l'on utilisait cette logique, les gens attendraient de se faire cambrioler avant de mettre des serrures à leurs portes ou on attendrait que quelqu'un se noie avant d'installer un avertissement d'eau profonde. Le gouvernement ne va pas attendre d'avoir des preuves de fraude électorale avant de prendre des mesures pour la prévenir.
Le gouvernement a adopté le projet de loi C-31 afin d'améliorer l'intégrité du processus électoral. Selon la nouvelle loi, les électeurs doivent, pour la toute première fois, prouver leur identité avant de voter. Toutefois, en raison d'une interprétation erronée de la loi par le directeur général des élections, qui permet aux électeurs de voter tout en cachant leur visage, les gens ont mis en doute l'intégrité et la crédibilité du processus électoral. Cela va expressément à l'encontre de la volonté et de l'esprit de la loi.
Par conséquent, notre gouvernement est intervenu et a déposé le projet de loi sur l'identification visuelle des électeurs. Celui-ci exige que les électeurs montrent leur visage au bureau de scrutin avant de pouvoir voter, tout en prévoyant une exception pour des raisons médicales et un accommodement pour les personnes qui couvrent normalement leur visage en public.
J'espère que tous les députés collaboreront avec le gouvernement pour assurer l'adoption de ce projet de loi afin qu'il puisse bientôt être promulgué.
Monsieur le Président, le projet de loi qui est devant nous comporte plusieurs éléments complexes et soulève plusieurs questions.
La première question que je poserai au gouvernement, en l'occurence au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, est une question procédurale en vue de faciliter les travaux. Étant donné la gravité des questions qui seront soulevées tout au long du débat, nous nous demandons si le gouvernement a considéré ou considérerait l'idée de renvoyer ce projet de loi au comité approprié avant la deuxième lecture, de façon à donner toute la latitude possible et les coudées franches au comité pour apporter les modifications qui s'imposent au projet de loi qui est devant nous.
Tout le monde est d'accord pour dire que c'est une question très sérieuse dont nous débattons aujourd'hui. Tout le monde veut bien faire. Cependant, puisque le projet de loi peut soulever des questions très délicates, est-ce que le gouvernement considérerait la possibilité de renvoyer le projet de loi au comité avant la deuxième lecture?
Monsieur le Président, j'invite mon collègue, le député d'Ottawa—Vanier, à soulever cette question avec le leader parlementaire de sa formation politique à la Chambre. Je ferai de même avec mon leader parlementaire pour qu'on puisse évidemment discuter de ses propos.
Monsieur le Président, j'informe d'entrée de jeu le ministre, le gouvernement et cette Chambre que le Bloc québécois sera en faveur du principe de ce projet de loi. Cependant, je veux informer le ministre que ce projet de loi est nécessairement perfectible. De toute façon, tout projet de loi déposé devant cette Chambre l'est toujours.
Le problème qui se pose est que le gouvernement, par la voix du ministre des Transports, nous a indiqué tout à l'heure que le directeur général des élections a mal interprété la loi en voulant corriger la situation. Il reproche au directeur général des élections de s'être comporté de la sorte. Toutefois, le problème du projet de loi est qu'il donne encore de la latitude au directeur général des élections pour, peut-être, retomber dans l'erreur.
J'aimerais entendre le ministre sur la situation que je lui soumets. Que se passe-t-il lorsqu'une électrice voilée se présente devant un scrutateur masculin? On connaît la façon dont les sections de vote sont bâties dans notre système: il y a la boîte de scrutin, le premier fonctionnaire électoral, soit le scrutateur, et, par la suite, le greffier et les représentants, s'il y a lieu, des différents partis. Lorsqu'une électrice voilée se présente devant un scrutateur masculin, il y a la possibilité, en vertu de ce projet de loi, que celle-ci demande ou exige de se dévoiler devant une scrutatrice féminine. C'est à cet égard que le projet de loi porte atteinte au principe de l'égalité des hommes et des femmes chez les travailleurs d'élections.
Pourquoi le projet de loi donne-t-il encore une fois cette latitude au directeur général des élections? Pourquoi le projet de loi n'est-il pas clair sur le fait que toute personne qui se présente dans une section de vote doit se dévoiler pour qu'on puisse l'identifier, peu importe que ce soit un homme ou une femme?
En terminant — je ferai un discours tout à l'heure —, je rappelle que dans un pays musulman comme le Maroc, où la population est musulmane à 92 ou 93 p. 100, les femmes se dévoilent lorsqu'elles se présentent pour voter. Toutefois, ici, on dirait qu'on veut être — pour reprendre une expression de chez nous surtout que cela concerne des croyances religieuses — plus catholiques que le pape.
Je laisse du temps au ministre pour répondre.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Je veux rappeler aux députés de cette Chambre que l'intention du législateur est claire: les gens doivent se dévoiler pour voter. Il faut qu'il n'y ait pas d'équivoque à cet égard. La loi, telle que nous la connaissions auparavant, ne permettait pas cela. Nous avons, comme législateur, pris l'engagement d'accepter que quelqu'un puisse voter lorsqu'il présente une pièce d'identité. C'est habituellement le permis de conduire du Québec, puisque le député et moi sommes du Québec. Si on demande un permis de conduire, c'est parce qu'on y retrouve une identification visuelle.
Qu'il n'y ait pas d'équivoque et qu'on se comprenne bien: l'objectif est évidemment de faire en sorte que les gens se dévoilent. Pour ce qui est de savoir dans quelles circonstances et comment cela se fait-il, nous disons au directeur général des élections que nous lui donnons la latitude.
Je l'ai évoqué dans mon intervention. Par exemple, à des points de fouille, lorsqu'on entre au Canada ou lorsqu'un emprunte un avion pour aller quelque part, les femmes ont alors le droit d'exiger que l'ACSTA puisse fournir quelqu'un qui fera précisément cette fouille.
Cela nous apparaît raisonnable et comme faisant partie du gros bon sens. Évidemment, oui, le député nous dit que c'est perfectible. On pense justement que cela fait partie du gros bon sens qu'un individu puisse notamment faire cette demande. Cela ne dérange personne. Du personnel et des officiers travaillent dans les bureaux de scrutin. Le directeur général des élections est capable de regarder cette question et pourra, en comité parlementaire, faire le point sur cette question .
Encore une fois, je rappelle à l'honorable collègue que l'objectif est de s'assurer que le processus, notre système électoral, soit intègre et au-dessus de tout soupçon. Voilà l'objectif de la loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous nous sommes opposés au projet de loi C-31 lors de l'étude en comité parce que nous n'avons pas vu le problème que, semble-t-il, le gouvernement et les autres partis ont vu. La solution était certes problématique. En fait, pour l'instant, il s'agit d'une solution qui semble chercher un problème.
Après les témoignages entendus au comité en septembre et depuis la dernière réunion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le gouvernement a-t-il consulté d'autres intervenants? A-t-il pris le pouls de diverses collectivités et, le cas échéant, quelle rétroaction a-t-il obtenue à l'égard de cette mesure législative?
Monsieur le Président, évidemment mon collègue, le ministre responsable du dossier, a mené des consultations lors de la rédaction de cette mesure législative que le gouvernement a présentée et que nous estimons appropriée dans les circonstances.
J'ai participé de près aux élections partielles qui ont eu lieu au Québec. Dans le passé, le jour des élections, j'ai vu à maintes reprises des situations imprévisibles. Il y a six mois, qui aurait cru que quelqu'un se présenterait à un bureau de vote avec une citrouille sur la tête pour ridiculiser le processus que nous avons mis en place.
Par conséquent, j'affirme que mon collègue a mené les consultations voulues avant de terminer la rédaction de cette mesure législative. Il s'agit à mon avis d'un projet de loi juste et équilibré qui exprime la volonté des députés, soit de la Chambre des communes, de faire en sorte que le processus électoral soit au-dessus de tout soupçon et que nous ayons et que nous conservions le meilleur système électoral du monde civilisé. À cet égard, je suis très fier de la mesure que nous proposons ici et je demande à l'ensemble des députés de l'appuyer.
Monsieur le Président, je me réjouis de prendre la parole, de ce côté-ci de la Chambre, pour discuter du projet de loi C-6.
J'ai été décontenancé quand l'intervenant précédent a dit qu'un électeur, en guise de réprobation, était arrivé à un bureau de scrutin avec une citrouille sur la tête. Je n'étais pas au courant et je me demande si le ministre a présenté une plainte à Élections Canada à ce sujet. Ce dernier a-t-il reçu des plaintes? Je ne puis que présumer que l'observation du ministre à propos de la citrouille sur la tête d'un électeur réprobateur visait à mettre en lumière une situation très grave. Je trouve scandaleux que le gouvernement et ses ministres — les gens des premières rangées, non pas les députés d'arrière-ban — prennent une question si importante à la légère.
Qu'on me corrige si quelqu'un est réellement arrivé au bureau de scrutin avec une citrouille sur la tête, comme s'en plaint le ministre qui en a peut-être été témoin. Si je me trompe, je ravalerai tout ce que j'ai dit, y compris la citrouille.
Le projet de loi C-6 entend régler un problème qui, à mon sens, n'existe pas. C'est comme cette citrouille sur la tête d'un électeur, que j'imagine être un problème qui n'existe pas. Voilà un cas où le gouvernement propose une solution démesurée.
La question clé à laquelle j'espère qu'on pourra répondre pendant ma courte intervention est la suivante: le Canada a-t-il vraiment de la difficulté à identifier les électeurs? J'aborderai le contexte du projet de loi C-31, qu'un comité extrêmement compétent composé de représentants de tous les partis a étudié de manière très approfondie. Ce projet de loi abordait vraisemblablement toutes ces questions et tentait de les régler.
Il y a un autre aspect que je ne voudrais pas qu'on perde de vue durant ce débat. Les électeurs qui votent par courrier, manifestement, ne montrent pas leur visage. La règle est-elle différente selon qu'il s'agit d'un électeur absent ou d'un électeur qui fait l'effort de se rendre au bureau de scrutin? Il s'agit d'un élément très important de la question générale de l'identification des électeurs.
Le projet de loi C-31 n'était pas parfait. Il s'agissait d'une première tentative pour que les gens qui se présentent au bureau de scrutin s'identifient d'une certaine manière.
Comme nous l'indique un projet de loi complémentaire, il existe de grands problèmes concernant les adresses des électeurs des régions rurales. D'après ce que nous savons de ce côté-ci, non seulement les électeurs des régions rurales, mais aussi beaucoup d'électeurs à l'échelle du Canada pourraient être touchés. C'est un projet de loi important qui se rapporte à un problème grave.
Le projet de loi à l'étude, par contre, ne semble pas lié à un problème concret. Le projet de loi concernant les électeurs ruraux, lui, que nous débattrons à un autre moment, vise à résoudre un vrai problème lié aux plaintes de personnes qui craignent de perdre leur droit de vote et, sur examen, il semble assez clair que tel pourrait être le cas. On parle de centaines de milliers de personnes à l'échelle du pays et, dans certaines circonscriptions, surtout les circonscriptions rurales de l'Ouest du Canada, le nombre de personnes concernées est très élevé. Un problème semble donc exister.
Or, pour le cas qui nous occupe, aucune plainte n'a jamais été déposée à Élections Canada pour dénoncer la situation dans le cadre d'élections complémentaires récentes au Québec.
Je vais aborder des questions beaucoup plus fondamentales, ayant trait à notre Charte des droits, dont on célèbre le 25e anniversaire. Les députés ministériels n'en parlent pas beaucoup. J'aimerais pouvoir demander au ministre, mais pas au ministre de la Justice qui est responsable de l'application de la Charte ni au ministre de la Réforme démocratique qui présente le projet de loi, si le projet de loi C-6 est conforme à la Charte. Les députés savent tous que tout projet de loi que présente à la Chambre un gouvernement responsable, nouveau ou ancien, doit avoir été déclaré conforme à la Charte.
À première vue, les députés peuvent penser qu'un projet de loi concernant les routes ou les ponts est sans rapport avec la Charte, et il se peut très bien que ce soit le cas. Cependant, lorsque nous parlons d'une valeur essentielle comme le droit de vote, qui est visé d'une façon générale par la Loi électorale du Canada, tout gouvernement responsable doit se demander d'entrée de jeu si un projet de loi à ce sujet est conforme à la Charte et si nous avons obtenu un avis à cet effet.
J'aimerais avoir l'occasion de demander au ministre si un tel avis a été déposé. Il ne nous est pas nécessaire de prendre connaissance de cet avis, mais nous devons avoir l'assurance de ceux qui occupent les banquettes ministérielles, peu importe que ce soient les premières ou d'autres, que le gouvernement a sollicité et reçu un avis sur la conformité du projet de loi à la Charte.
Venons-en à l'origine de la plainte. Dès le départ, l'étude du projet de loi C-31 lors de la dernière session reflétait une volonté d'améliorer l'intégrité du système électoral. C'est dans ce contexte que se sont déroulées l'ensemble des audiences relatives au projet de loi C-31 et qu'ont été formulés par la suite les amendements le concernant. Or le projet de loi C-31, tel qu'il a été amendé, n'exigeait pas des femmes voilées qu'elles se dévoilent le visage pour voter.
La controverse survenue durant les élections partielles au Québec entourait l'interprétation stricte qu'a faite le directeur général des élections, Marc Mayrand, au sujet du projet de loi tel que modifié. Ce dernier a déclaré que le libellé n'exigeait pas que les femmes voilées découvrent leur visage aux bureaux de scrutin. Par conséquent, il a déclaré, et j'imagine que c'est pour cette raison que nous sommes ici, que nous devions soit modifier la loi soit le laisser faire son travail.
Le gouvernement conservateur est prompt à attaquer Élections Canada et il le fait devant les tribunaux. Il force le responsable d'Élections Canada à lancer un ultimatum, à nous engager à modifier la loi ou à le laisser faire son travail. Le gouvernement a choisi de modifier la loi. Aucune plainte n'a été déposée auprès d'Élections Canada au sujet des questions soulevées ou prétendument soulevées. Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a été très clair dans ses remarques. Il a participé activement aux élections partielles au Québec et il aurait vu des problèmes. Cependant, j'imagine qu'il n'a pas eu le courage de passer par les voies officielles et de déposer une plainte auprès d'Élections Canada. Il ne l'a pas fait. Personne ne l'a fait. Aucune plainte n'a été déposée à la suite des incidents qui auraient été si répandus et si communs, au dire du gouvernement, qu'il nous faut actuellement débattre en priorité du projet de loi C-6.
Sans vouloir l'insinuer directement, il se pourrait que le gouvernement ait voulu créer une crise politique pour cacher d'autres questions concernant le financement de la campagne électorale, puisque le gouvernement ressentait de la pression à ce sujet à l'époque.
Le projet de loi, sous sa forme actuelle, vise, d'après ce que je comprends des rédacteurs, à expliciter ce qu'ils croyaient que le projet de loi C-31 disait implicitement.
Monsieur le Président, vous connaissez bien la loi. Les députés adoptent des lois et ils doivent les examiner. Les lois doivent être interprétées en fonction de ce qu'elles disent et non pas faire l'objet de spéculations quant à ce qu'elles pourraient dire. Le directeur général des élections a lu la loi très attentivement et n'a pas exigé que les gens se découvrent le visage. Aucune plainte n'a été reçue. La question demeure: pourquoi en sommes-nous là?
Je crois que nous en sommes là parce que le gouvernement juge qu'il est politiquement rentable d'appuyer un tel projet de loi. Il semble toutefois que ce projet de loi vise une population bien précise. Il semble que ce projet de loi tente de cibler un groupe d'individus qui méritent, tout autant que nous tous ici présents, la protection de la Charte canadienne des droits et libertés. Il semble que ce petit groupe ait aussi besoin, plus que n'importe quel député de cette Chambre, de la protection de la législation en matière de droits de la personne.
L'anomalie, comme je l'ai dit, réside dans le fait qu'il est possible, pour une personne ayant subi un traumatisme et dont le visage est recouvert de bandages ou pour une personne qui souhaite voter sans être présente, de voter sans qu'une identification visuelle, c'est-à-dire faciale, ne soit nécessaire. Il n'est en fait même pas nécessaire d'aller si loin. Je crois que la deuxième option des méthodes de vote d'Élections Canada a pour conséquence qu'une personne peut se présenter au bureau de scrutin sans montrer son visage.
Cela semble quelque peu difficile à croire, mais je vais vous expliquer. La première option de vote consiste à fournir une pièce d'identité d'origine émise par un gouvernement ou un organisme gouvernemental et portant une photo de l'électeur. Il s'agit d'une pièce d'identité. Au Nouveau-Brunswick, il s'agirait du permis de conduire. L'électeur se présente au bureau de scrutin, présente son permis de conduire et peut voter.
Ce n'est pas inscrit dans la loi. C'est ici qu'on arrive à ce qui est explicite et ce qui est implicite. Ce n'est pas inscrit dans la loi, mais c'est une pratique courante, je suppose -- mais ce n'est pas dans la loi --, pour les représentants d'Élections Canada de regarder la photographie présentée et de la comparer au visage de la personne qui se tient devant eux. Il n'y a toutefois rien dans la loi à cet effet. On suppose qu'une identification visuelle de l'électeur est requise lorsqu'une personne présente un permis de conduire avec photo.
Par contre, la deuxième option permet que l'identité de l'électeur ne soit pas obligatoirement vérifiée visuellement. Dans cette situation, une personne peut se présenter au bureau de vote avec deux pièces d'identité autorisées par le directeur général des élections. Les deux pièces doivent contenir le nom de la personne et une pièce doit indiquer son adresse de résidence. La liste des pièces d'identité acceptées est longue, mais prenons comme exemple une facture d'électricité comme deuxième pièce et une carte d'assurance sociale comme première.
Un électeur peut présenter ces deux pièces d'identité, qui ne contiennent pas sa photo. Par conséquent, je crois que la deuxième option n'oblige personne à se soumettre à une identification visuelle. Peu importe de quoi les gens ont l'air, de quelle couleur sont leurs yeux, s'ils ont des cils ou non ou s'ils ont une citrouille sur la tête, il n'y aura aucune vérification si aucune des pièces d'identité ne contient une photo.
La troisième option, qui était considérée comme une amélioration proposée dans le projet de loi C-31, était que l'électeur éventuel prête serment et soit accompagné d'une autre personne inscrite sur la liste électorale. Cela semble très bien fonctionner.
Cependant, nous pouvons voir que les intentions des partis, des comités et des gens qui ont fait tout ce travail sur le projet de loi C-31 ne semblent pas s'être incarnées parfaitement dans la loi, particulièrement en ce qui a trait aux adresses rurales qui ne correspondent pas à la liste et aussi, selon moi, en ce qui a trait au fait que nous nous retrouvons ici en train de discuter du projet de loi C-6.
Le projet de loi C-31 a reçu la sanction royale le 22 juin 2007. Il a eu pour effet de modifier la Loi électorale du Canada de manière à ce que tous les électeurs soient tenus de prouver leur identité et leur lieu de résidence avant de voter, sans mentionner aucunement qu'il fallait montrer son visage. Une telle obligation n'est pas dans la loi. Il me semble que, si nous devons rectifier le tir et si nous voulons établir l'obligation de montrer son visage pour voter, cette obligation devrait s'appliquer à tout le monde, y compris aux députés fédéraux. Or, comme je viens de l'indiquer, avec un bulletin de vote d'électeur absent ou avec deux pièces d'identité, on peut voter. Comment se fait-il donc que je puisse voter avec deux pièces d'identité sans photo, mais qu'une personne qui porte un voile pour des motifs religieux doive se montrer le visage pour pouvoir voter?
Voilà qui m'amène à la deuxième proposition de mon argument. Une telle règle ne serait-elle pas contraire au droit fondamental de bénéficier d'un traitement égal en vertu de la loi? La Charte canadienne des droits et libertés comprend un certain nombre d'articles fondamentaux qui enchâssent notamment le droit des gens d'être considérés comme égaux devant la loi.
Je suis d'avis que le projet de loi vise indûment certaines personnes, ce qui a pour effet de leur nier le droit à l'égalité. Voilà pourquoi le projet de loi risque de faire problème. Il est essentiel que soyons au courant de ce problème lorsque le projet de loi sera étudié par le comité, le cas échéant. C'est l'une des premières questions que nous devrions poser au ministre de la réforme démocratique ou à la personne qui le représentera ce jour-là. Les membres du comité auront besoin de savoir si le projet de loi est bel et bien conforme à la Charte.
Sur quels fondements politiques ou sociaux le gouvernement s'appuie-t-il pour présenter un tel projet de loi? Le gouvernement a peut-être reçu, de la part des porte-parole de certaines communautés, l'assurance qu'il n'y a pas de problème et que les personnes qui portent un voile pour des motifs religieux l'enlèvent généralement lorsqu'elles votent, de toute manière. On pourrait entendre un tel porte-parole une journée.
Ce que nous savons, c'est que des gens disent qu'un petit groupe au sein de notre collectivité est obligé d'agir d'une façon différente de nous — la majorité, ajouterais-je, ou seulement les parlementaires en général — lorsque nous nous présentons pour voter. Ce projet de loi est politique. En fait, tout ce qui vient de ce gouvernement est politique. Tout est une réaction impulsive. Tout est ciblé. Tout ce que fait le gouvernement est conçu pour diviser le pays et une partie de la population.
À cet égard, ce projet de loi pourrait donner de très bons résultats. Le gouvernement devrait se féliciter de promulguer encore un autre projet de loi qui suscite la division, qui cible des groupes et qui cause des ravages. Or, ce qui devrait nous intéresser ici, à la Chambre, c'est d'élaborer des lois qui soient constitutionnelles, légales et non discriminatoires.
Si je dis que le gouvernement a tort sur le plan politique et sociétal, c'est qu'il s'est peut-être fié au porte-parole du jour lorsqu'il a présenté ce projet de loi et qu'il s'apercevra que d'autres personnes intéressées n'approuvent pas son raisonnement. J'aimerais citer des extraits d'un article paru dans le numéro du 10 septembre de la Gazette de Montréal.
Voici un commentaire de M. Elmasry. L'article dit:
« Nous ne voulons obliger personne à modifier ses préférences et ses convictions religieuses », a-t-il expliqué, soulignant qu'il est également important pour les femmes des minorités religieuses de voter. « En même temps, nous devons maintenir un certain niveau d'intégrité dans le processus électoral. »
Ce sont là des truismes auxquels nous adhérons.
Plus loin, dans l'article de la Gazette de Montréal, on cite les propos d'Alia Hogben, du Conseil canadien des femmes musulmanes. Si ce projet de loi est ciblé, et les femmes musulmanes sont le groupe ciblé, ne ferions-nous pas preuve de sens moral en respectant les droits de ces personnes? Ne ferions-nous pas preuve de noblesse, alors que ce n'est peut-être pas opportun sur le plan politique, en disant que ce projet de loi est mauvais, qu'il suscite la division, qu'il va à l'encontre de la Charte et qu'il est discriminatoire? Ne ferions-nous pas preuve de sens moral en disant cela?
En terminant, je cite les propos d'Alia Hogben:
Pour nous, ce qui est triste, c'est qu'on cible toujours les musulmans et, autant que je sache, ils n'ont rien demandé. C'est probablement Élections Canada qui l'a fait — avec de bonnes intentions, en essayant d'accommoder les gens — mais je ne crois pas que ce soit nécessaire.
Une tempête dans un verre d'eau: nous pouvons utiliser l'expression que nous voulons. Nous ne croyons pas que ce projet de loi offre une solution, car il n'y a pas de vrai problème.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours du député sur cet important point. Je suis un peu perplexe et j'aimerais qu'on m'éclaire. En septembre, tous les partis à la Chambre ont appuyé une motion qui proposait de modifier la Loi électorale du Canada afin d'obliger toutes les personnes qui votent à un bureau de scrutin à montrer leur visage à des fins d'identification.
Dans son discours, le député a parlé du renvoi du projet de loi au comité. Le député va-t-il voter en faveur du renvoi du projet de loi au comité afin de pouvoir soulever certaines des questions qui le préoccupent? Est-il toujours en faveur de la motion que la Chambre a adoptée à l'unanimité en septembre dernier?
Monsieur le Président, le député doit bien savoir que compte tenu du siège que j'occupe, je ne peux parler au nom de mon parti, mais je lui dirai tout de même qu'à mon avis, ce projet de loi comporte des lacunes. Il pourrait bien ne pas survivre à une contestation constitutionnelle. Il a des répercussions sur le plan des droits de la personne. J'aimerais que tous ces points soient réglés. J'aimerais obtenir l'opinion des avocats du ministère de la Justice à cet égard, ou à tout le moins qu'on me dise ce que ces derniers ont dit ou qu'on me dise si on leur a au moins demandé un avis.
Je ne crois pas que le député puisse me donner une réponse aujourd'hui et je doute même qu'il dispose de ce genre de renseignements. Cela ne me semble pas le cas, compte tenu de la réponse du ministre des Transports en rapport avec la citrouille. Ce commentaire me porte à croire que le gouvernement ne prend pas ce projet de loi très au sérieux d'un point de vue constitutionnel. Il me semble prendre des décisions politiques bien rapides et de façon plutôt désinvolte en comparant les réels problèmes d'identification des électeurs rapportés par le comité chargé de l'étude sur le projet de loi C-31 et en rapportant un commentaire en provenance des banquettes ministérielles sur le fait qu'une personne était récemment venue voter à une élection partielle au Québec avec une citrouille sur la tête.
Comme tous mes collègues, je serais prêt à siéger à un comité afin de déterminer si le ministre des Transports donnera suite à ses commentaires voulant que des électeurs se soient présentés à des élections partielles au Québec avec une citrouille sur la tête. Je serais prêt à m'asseoir et à écouter les commentaires de n'importe quel ministre.
Il est essentiel que nous tenions compte du respect de la Charte et du respect des droits de la personne. La plupart du temps, les lois que nous faisons ici sont très sérieuses. Dans le cas présent toutefois, il semble que nous ayons réagi de façon impulsive pour des raisons purement politiques.
[Français]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je dois avouer que j'ai un peu de difficulté avec certains des propos de mon collègue, qui tend à faire un procès d'intention à ceux et celles qui ne se rallieraient pas à sa vision. De prime abord, nous savons qu'il y a eu des dérapages lors des dernières élections partielles, justement parce que le directeur général des élections a interprété qu'une personne pouvait avoir le visage couvert — et couvert est différent de voilé.
Dès lors, des gens ont mis cette interprétation à l'épreuve, et il est dommage que cela permette à certaines personnes de ridiculiser un processus démocratique si important. Quoi qu'il en soit, c'est justement pour corriger de façon générale toute une situation, de sorte qu'il n'y ait plus place à interprétation ni de dérapage, que nous devons établir un système d'identification juste et équitable pour tout le monde.
Je voudrais que mon collègue nous fasse part de ses commentaires à ce sujet. À mon humble avis, la Charte des droits et libertés de la personne ne doit pas avoir préséance sur les droits collectifs.
Monsieur le Président, malheureusement, je ne suis pas d'accord avec la députée lorsqu'elle dit que les droits individuels sont inférieurs aux droits collectifs. Je ne suis pas du tout d'accord.
Il s'agit d'un avis différent de celui de tous les partis officiels en cette Chambre. À mon avis, la Charte des droits et libertés de la personne est la fondation de notre pays. J'appuie la Charte dans tous les cas.
Selon moi, la Charte des droits et libertés de la personne est primordiale dans tous les projets de loi qui seront présentés en cette Chambre. La première question qu'on doit se poser, c'est de savoir si ce projet de loi est capable de se conformer à la Charte dans sa totalité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour ses commentaires et je tiens à dire qu'il a fait un excellent travail dans ce dossier. Il a exprimé son point de vue tant sur les mérites que sur les faiblesses de ce projet de loi.
J'ai une question à poser à mon collègue relativement à ce projet de loi. Y a-t-il eu des plaintes officielles? Y a-t-il eu un incident qui a suscité la présentation de ce projet de loi à la Chambre? On dirait que cette mesure vise particulièrement une collectivité. Pourquoi? Il y a peut-être d'autres exemples et d'autres précédents qui méritent d'être examinés relativement à l'identification visuelle. Pourquoi le député croit-il que le gouvernement vise une collectivité en particulier? Ce qui est plus important encore, est-ce un reflet de l'idéologie du gouvernement ou du fait qu'il ne fait pas ses devoirs?
Monsieur le Président, je suis surpris des commentaires du ministre des Transports. Lors de la présentation du projet de loi le 26 octobre 2007, il a aussi dit ceci: « Même s’il ne semble pas y avoir eu de cas de fraude lors des récentes élections partielles qui ont eu lieu au Québec, on a largement fait état des nombreuses personnes qui ont voté en dissimulant sciemment leur visage. »
Je n'ai pas de réponse à la question que je m'apprête à poser, mais je renforce l'argument de mon ami en la posant. Quels sont ces nombreux cas où des électeurs ont caché leur visage et est-ce que leur geste a vraiment ébranlé la crédibilité et l'intégrité du déroulement du scrutin?
Il me semble que nous connaissons tous le processus électoral et qu'il n'y a eu ni abus, ni plaintes. Aucune plainte n'a été portée dans ce cas.
Le ministre a dit qu'on a largement fait état de cette situation. En a-t-on fait état dans le salon du ministre des Transports? Dans le journal local? Le ministre était-il dans le champ de citrouilles lorsqu'il a entendu cela? Voilà autant de questions auxquelles j'aimerais avoir des réponses, car la réponse courte à la question de mon ami est non, il n'y a pas eu de plainte. Il n'y a pas de grand problème. Qu'on laisse Élections Canada faire son travail. Qu'on se penche d'abord sur le problème des électeurs des régions rurales. Pourquoi n'a-t-on pas abordé la question de l'adresse des électeurs des régions rurales en premier? On voit bien que le gouvernement conservateur accorde plus d'importance aux citrouilles qu'aux régions rurales du Canada.
Monsieur le Président, je commence à m'impatienter.
En septembre, le comité a tenu une réunion extraordinaire, ici, à Ottawa. Tous les partis s'entendaient pour dire que nous devions régler cette question. Tous les partis, y compris les députés libéraux siégeant à ce comité.
Ce que j'entends de la bouche du député aujourd'hui, c'est qu'il importe peu ce que les parlementaires ont à dire à ce sujet. Il vient de répondre à la question, à savoir, qui a décidé de présenter cette question ici et en quoi était-ce un problème? C'est le comité qui a déterminé que c'était un problème. Il nous a encouragés à présenter un projet de loi. Nous l'avons fait.
Nous aimerions que ce projet de loi soit étudié au comité pour qu'il puisse discuter de toute modification nécessaire. Je ne demande pas ce que fait le parti du député. Notre collègue sera-t-il d'accord pour envoyer le projet de loi au comité pour que ce dernier puisse régler les questions qu'il a soulevées aujourd'hui?
Monsieur le Président, je suis désolé d'être source de frustration pour le député.
Je lui dirais que ce projet de loi est très mauvais. Je ne suis pas certain que l'envoyer au comité y changerait quoi que ce soit. Je l'ai regardé. S'il était modifié, il risquerait d'avoir tant de trous qu'il ne s'agirait plus d'un projet de loi. En termes juridiques, cela veut dire que les amendements iraient peut-être au-delà de la portée du projet de loi.
Là où je veux en venir, c'est que, soit nous exigeons que tous les électeurs de ce pays qui veulent voter se présentent à visage découvert à des fins d'identification, soit nous ne l'exigeons de personne. Voilà de quoi il est question. Je ne sais ni où ni à quel moment on abordera enfin cette question.
Le projet de loi C-31 présente d'autres problèmes. Si un comité spécial est créé pour examiner la question des électeurs en région rurale, je serais très heureux de comparaître devant ce dernier pour parler de cette question parce qu'elle peut être réglée. Ce projet de loi ne règle rien.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'immense plaisir d'intervenir au sujet de ce projet de loi, d'autant plus que je vais modifier la présentation que j'avais rédigée dans ma tête, pour répondre à une question que mon collègue d'Ottawa—Vanier posait au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.
L'idée de mon collègue d'Ottawa—Vanier de renvoyer le projet de loi en comité avant la complétion de la deuxième lecture est excellente. À la lumière des témoignages, je peux affirmer que cela pourrait améliorer ce projet de loi. Comme je le disais plus tôt au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, ce projet de loi est nécessairement perfectible, comme l'est d'ailleurs tout projet de loi. Je veux également informer mon collègue d'Ottawa—Vanier que le comité pertinent — puisque les deux collègues se référaient au comité pertinent — est le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre où je siège à titre de vice-président.
Cela étant campé, j'aimerais réitérer le fait que le Bloc québécois sera favorable au principe du projet de loi, mais que certains éléments doivent nécessairement être corrigés. Entre autres, ce pourrait être intéressant de noter que le projet de loi propose certaines exceptions. Je vous avouerai que la question s'était déjà posée, et il s'agit d'un point intéressant: le projet de loi donnera la possibilité à une personne de garder son visage couvert pour des raisons médicales. Cette personne pourrait se prévaloir de son droit de vote.
Je me rappelle qu'un de mes amis, à l'adolescence, avait subi une opération chirurgicale. On sait que la beauté est importante à cet âge, qu'elle est en fait au coeur de nos préoccupations. Il s'était donc fait coller les oreilles au moyen d'une chirurgie plastique et il avait eu la tête littéralement enveloppée de bandelettes. On ne voyait que quelques centimètres de peau chaque côté de ses yeux. Cela pourrait justifier amplement que cette personne puisse voter moyennant la présentation d'un certificat médical, bien entendu. Cela va de soi. Toutefois, il faudrait se demander si, numériquement, cette situation se pose souvent lors des élections, qu'elles soient générales ou partielles.
De plus, le projet de loi C-6 ajoute des articles qui permettent aux directeurs du scrutin de nommer des personnes supplémentaires dans les bureaux de scrutin et de déléguer une partie des responsabilités aux bureaux de scrutin. Ainsi, les membres du personnel électoral disposeraient d'une certaine souplesse pour déterminer dans quelles circonstances une personne aurait à se dévoiler. Par exemple, une femme musulmane qui le demanderait pourrait dévoiler son visage uniquement devant une autre femme.
Nous ne voulons pas annoncer d'amendements parce que nous voulons tout d'abord entendre les différents intervenants. Rappelons-nous toute la controverse, à la fin de l'été dernier, par rapport à la décision du directeur des élections, M. Mayrand, de laisser la possibilité de voter le visage voilé. Au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, on a entendu des regroupements de femmes musulmanes provenant du Québec, tels Présence musulmane Montréal, mais surtout de l'Ontario. Cinq ou six de ces groupes étaient représentés à la table ronde devant nous, le comité. Ces femmes disaient qu'elles n'avaient jamais demandé de voter le visage voilé. C'est quelque chose qu'elles n'avaient jamais demandé. Ces femmes musulmanes, comme les autres femmes au Canada, revendiquent à juste titre le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes.
Or le projet de loi du gouvernement veut laisser des pouvoirs et une latitude au directeur des élections, M. Mayrand. Celui-ci avait pourtant une latitude avant, et on a vu la façon dont il l'a utilisée. On ne veut pas lui laisser cette latitude. Le Bloc québécois veut avoir un projet de loi clair qui oblige toute personne à se dévoiler en arrivant à la section de vote. Cependant, maintenant, on lui donne les pouvoirs de créer des aménagements.
Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a répondu à ma question. J'aurais pu lui poser la question suivante: comment cela fonctionnera-t-il si, dans un bureau de scrutin où il y a trois sections de vote, les seuls membres du personnel électoral sont des hommes?
Comment cela va-t-il fonctionner? Va-t-on arrêter le déroulement si une femme arrive à la boîte de scrutin et veut voter — ce qui est son droit légitime — mais qu'elle est voilée?
Il faut trouver un mécanisme, une façon de faire, pour qu'elle puisse se dévoiler. On a laissé cette latitude au directeur général des élections. Comment cela va-t-il fonctionner? Ce sera fait dans un isoloir ou dans un autre endroit?
Prenons l'exemple que j'ai donné au sujet des lieux de votation de deux ou trois sections de vote. Dans les communautés rurales, il y en a. Il n'y a peut-être pas beaucoup de situations comme celle-là dans le centre-ville de Toronto, mais en milieu rural, dans de petites communautés de 230 résidants, comme la communauté de Baie-Sainte-Catherine, dans mon comté, aux confins de la rivière Saguenay, il n'y aura pas quatre sections de vote. Si dans ce lieu de votation où il y a une seule section de vote il n'y a seulement que des hommes qui travaillent, va-t-on arrêter le déroulement du scrutin et assermenter une scrutatrice spéciale? C'est inapplicable.
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre entendra des témoins qui viendront réitérer que les femmes musulmanes n'ont jamais demandé cela. Je rappelle que le Maroc est un pays musulman à 92 ou 93 p. 100. Donc, il y a de bonnes chances qu'il y ait quelques femmes voilées. Ce ne sont peut-être pas toutes les femmes, mais le Maroc a une population musulmane évaluée à 92 ou 93 p. 100. Ces groupes de femmes musulmanes nous ont dit que cela n'a jamais créé de problèmes.
Au Maroc, lors d'une élection, il y a deux tours de scrutin. De mémoire, les élections ont eu lieu le 25 août et le 6 septembre. À la fin août et en septembre, il y a eu des élections au Maroc et cela n'a pas causé de problèmes. Les femmes ont voté à visage découvert.
En acceptant de redonner cette latitude au directeur général des élections, le projet de loi nous replonge presque dans la même problématique. De toute façon, M. Mayrand aura l'occasion de venir le dire.
Je réitère le fait que le Bloc appuie le principe du projet de loi parce qu'il considère que tous les électeurs, qu'ils soient hommes ou femmes, doivent être égaux devant la loi.
Rappelons-nous que la Chambre des communes a modifié en 2007 la Loi électorale pour renforcer les exigences concernant l'établissement de l'identité des électeurs. Je n'ai pas l'intention de revenir longuement sur ce sujet. Effectivement, il y avait place à amélioration. Avant, le directeur général des élections envoyait deux ou trois semaines avant le scrutin une petite carte qui indiquait le lieu de votation et la section de vote. Il envoyait cela dans chaque foyer.
Lorsqu'on est candidat à une élection, il y a des bonnes chances qu'on aille voir les électeurs où ils sont, c'est-à-dire qu'on fasse du porte-à-porte. Il m'est arrivé de faire du porte à porte dans des édifices de 64 logements. À l'entrée, on pouvait voir des boîtes aux lettres avec les différents dépliants publicitaires et on voyait des piles de cartes. On voyait 30 ou 40 cartes qui traînaient par terre un peu partout à travers les dépliants publicitaires. Quelqu'un de mal intentionné aurait pu en ramasser pour les distribuer. Cela servait d'identification.
Je reconnais que l'ensemble des parlementaires ont fait un bon travail et ont corrigé cette situation. On a amélioré le processus d'identification. J'étais membre du comité à ce moment-là. Si je me rappelle bien, le 23 février 2007, on a étudié la question de l'identification des électeurs. Je dois avouer qu'à ce moment, on n'avait pas parlé du vote à visage découvert.
Je reconnais aussi que la situation s'est posée au Québec, lors des élections générales du 26 mars 2007. De fait, le directeur général des élections du Québec, M. Marcel Blanchet, avait statué en vertu de ses pouvoirs que toute personne qui se présente dans un bureau de scrutin doit voter à visage découvert, point final. Le directeur général des élections, M. Blanchet, l'a réitéré lors des élections partielles dans la circonscription québécoise de Charlevoix, dans ma circonscription, où la chef du Parti québécois, Mme Marois, a été élue. En outre, on apprenait, la semaine dernière, que l'Assemblée nationale avait déposé un projet de loi qui sera étudié en commission parlementaire.
Le Bloc québécois, de même que les autres partis politiques, notamment le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et quelques députés, ont souligné lors d'interventions que le principe du projet de loi était consensuel. Oui, c'est exact. Toutefois, cela ne signifie pas que, si l'on est favorable au principe du projet de loi, l'on soit favorable à toutes les dispositions qu'il contient. Cela ne signifie pas que toutes les dispositions contenues dans le projet de loi ne soient pas bonnes.
J'ai mentionné l'exemple d'un vote où une personne pourrait aller voter à visage couvert pour des raisons médicales. Cependant, certains éléments du projet de loi posent problème.
En prévision des trois élections partielles du 17 septembre dernier au Québec, le directeur général des élections, M. Mayrand, aurait pu utiliser son pouvoir discrétionnaire et décréter que toute personne doit voter à visage découvert. La Loi électorale lui donne cette permission. Contrairement à ce qu'il nous a dit en comité et je l'ai confronté sur cette question, il semblait dire que c'était trop complexe et que c'était un trop gros cas pour qu'il puisse utiliser son pouvoir discrétionnaire.
Je lui ai rappelé que, lors des élections de janvier 2006, le directeur des élections avait utilisé son pouvoir discrétionnaire à plus de 33 reprises. Il a utilisé le pouvoir discrétionnaire de modifier la loi pour favoriser le déroulement du scrutin. Donc, M. Mayrand pouvait le faire. Cependant, il a décidé de ne pas le faire et c'est à ce moment que, au nom du Bloc québécois, j'ai annoncé que nous déposerions un projet de loi dès la reprise des travaux parlementaire.
Je ne veux pas m'engager dans un débat du type « mon père est plus fort que ton père ou qui a eu la première idée », mais une chose est sûre: avant le dépôt du projet de loi C-6 dont nous sommes saisis, dès la rentrée parlementaire, le Bloc québécois a respecté son engagement. J'ai donc déposé fièrement, au nom de mon parti, le projet de loi C-465, de sorte que la situation soit claire.
Oui, mon projet de loi avait oublié la question médicale, j'en conviens, mais comme tous les projets de loi, il aurait pu être amélioré. En revanche, le projet de loi déposé par le Bloc était clair: on demandait que toute personne vote à visage découvert.
J'ai même, au nom de mon parti, demandé le consentement unanime pour que le projet de loi soit adopté à toutes les étapes et renvoyé au Sénat. En effet, la réalité du gouvernement minoritaire fait en sorte qu'on puisse déclencher des élections à tout moment ou presque. Donc, que cette situation soit clarifiée, compte tenu en outre du fait que M. Mayrand refuse d'utiliser le pouvoir discrétionnaire que la loi lui confère! Souhaitons qu'il n'y ait pas d'élections la semaine prochaine, parce qu'on va se retrouver exactement dans la même situation.
Malheureusement, le gouvernement conservateur a refusé l'adoption rapide du projet de loi pour des raisons partisanes. Les conservateurs ont déposé ce projet de loi. Comme je vous le disais, je ne veux pas m'engager dans un débat à savoir qui a eu la première idée. Là n'est pas la question, mais la réalité est telle que, avant le dépôt de ce projet de loi, on aurait pu adopter plus rapidement le projet de loi déposé par le Bloc québécois. Toutefois, le gouvernement a décidé de faire preuve de partisanerie et de mesquinerie en n'acceptant pas le projet de loi du Bloc.
Comme je le mentionnais, ce projet de loi ouvre la porte au non-respect du principe d'égalité entre les hommes et les femmes. Les cinq premiers articles du projet de loi ont été introduits afin de permettre aux scrutateurs et aux greffiers de déléguer leurs pouvoirs à un autre individu. Il y aura donc une autre personne qui pourra accomplir les tâches normalement dévolues aux scrutateurs et aux greffiers, en tant que gardiens de la boîte de scrutin et responsables de la vérification de l'identité des électeurs.
Même le secrétaire d'État responsable du Multiculturalisme et de l'Identité canadienne a confirmé que ces mesures ont été introduites pour offrir un accommodement culturel à certains groupes. Je cite un article du Devoir du 30 octobre 2007, où le secrétaire d'État en question dit: « Je crois que le projet de loi est bien développé [...] C'est un équilibre entre la volonté du Parlement d'avoir une vérification d'identité personnelle d'une façon qui est flexible au niveau culturel. »
Les musulmans, et particulièrement les femmes musulmanes, ne demandent pas cela. Ces femmes demandent à être traitées avec égalité. Elles ne veulent pas avoir un traitement différent des autres électeurs. C'est ce que le gouvernement ne veut pas comprendre.
Alors qu'il était invité à expliquer les dispositions du projet de loi, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités nous a avoué qu'il voulait laisser de la latitude au directeur général des élections. On est revenus exactement à la case de départ qui a donné lieu au projet de loi qui est devant nous. Le directeur général des élections utilise mal sa latitude, et il refuse de prendre ses responsabilités et de décréter.
Au Bloc québécois, nous avions annoncé qu'avec l'accord de tous les partis, nous lui proposerions un projet de loi clair. Toutefois, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités veut laisser place à plus de latitude. Le gouvernement renvoie donc le problème au directeur général des élections.
Je rappellerai que dans un article de La Presse du 30 octobre 2007, le directeur général des élections a indiqué qu'il n'avait pas l'intention de trancher les débats de société. Qu'est-ce que cela signifie que de trancher les débats de société?
En conclusion, je dirai que c'est totalement inacceptable. Les fonctionnaires qui travaillent aux élections, qu'ils soient scrutateurs ou greffiers, ont tous droit au même respect, et ce, peu importe leur sexe. Les travailleurs d'élections, qu'ils soient des hommes ou des femmes, doivent pouvoir exécuter les mêmes tâches sans être victimes d'aucune discrimination basée sur leur sexe.
Pour contourner cette exigence que j'ai mentionnée tout à l'heure, dans un bureau de scrutin où il y a uniquement des hommes, le directeur général des élections pourrait imposer qu'il y ait une femme à chacune des tables de chaque section de vote, afin de permettre aux électrices de se dévoiler uniquement devant une femme. Ce serait d'encourager le principe de discrimination, de revenir des années en arrière, et ce n'est pas notre intention de cautionner un tel comportement.
[Traduction]
Avant de passer aux questions et observations, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, L'accès à l'information; le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Les pêches et les océans.
Monsieur le Président, normalement, lorsque je prends la parole, je dis que c'est pour moi un honneur et un plaisir de m'exprimer à propos d'un projet de loi. Malheureusement, ce n'est pas le cas aujourd'hui. Je vais expliquer brièvement pourquoi avant d'aller au coeur du projet de loi.
Ce qui pose problème à mon avis dans ce projet de loi, ce sont les manoeuvres politiques qui se cachent derrière. Que ce soit intentionnel ou non de la part du gouvernement ou, en fait, des députés du Bloc, ce projet de loi cible un groupe en particulier. C'est l'impression qu'il donne à un grand nombre de personnes.
C'est ce que des gens ont dit récemment au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Je sais que le gouvernement affirme que le comité a entendu des membres de la communauté musulmane. Bien que le gouvernement estime que le projet de loi tend à assurer l'intégrité du scrutin, le fait est que des gens se sentent ciblés et je peux comprendre pourquoi.
Il importe de comprendre comment nous en sommes arrivés là. La Chambre devrait se rappeler qu'il s'agit d'une solution de fortune à un problème relevé dans le projet de loi C-31, lequel a maintenant force de loi. À l'époque, notre parti avait voté contre. Nous avions tenté d'améliorer le projet de loi dans le cadre des travaux du comité. Malheureusement, les autres partis n'ont pas appuyé nos efforts.
Passons en revue les principes du projet de loi C-31. Ces principes émanaient d'un rapport de comité qui, je pense, s'inscrivait dans la stratégie du Parti conservateur. Celle-ci visait à prendre un rapport de comité, à y choisir certains éléments et à présenter un projet de loi, conçu rapidement et pas très bien rédigé. Tout cela pour que les conservateurs puissent appliquer leur plan en se cachant derrière le comité.
J'invite tout le monde à lire les délibérations du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre sur le projet de loi C-31. Le comité avait présenté un rapport d'une grande portée dans lequel le gouvernement a rapidement choisi les éléments qui lui plaisaient. Il a présenté un projet de loi une ou deux semaines plus tard pour régler le problème. La meilleure explication, c'est qu'il s'agissait d'une solution à la recherche d'un problème. C'est exactement ce qui est arrivé avec le projet de loi C-31.
J'ai mentionné de nombreuses fois quand j'ai parlé du projet de loi C-31 qu'il y avait un problème relativement au respect de la vie privée. Nous avions des réserves parce que les dates de naissance devaient figurer sur les listes électorales entre les mains des scrutateurs de l'ensemble du pays. Cela signifiait que les 308 circonscriptions, avec leurs centaines de bureaux de scrutin, auraient accès aux dates de naissance des électeurs. Pire encore, nous avons eu un amendement proposé au comité par le Bloc et le Parti libéral visant à partager ces renseignements avec tous les partis politiques.
J'avais alors demandé au comité de faire témoigner la commissaire à la protection de la vie privée, car je croyais que c'était indéniablement une question concernant la vie privée et qu'il était important d'obtenir son opinion à ce sujet. À l'étape de l'étude en comité, je me suis vigoureusement opposé à cet amendement. Le parti ministériel nous avait démontré son appui, mais lorsque l'amendement a été présenté à la Chambre, les conservateurs se sont dégonflés et ont appuyé les autres partis. L'amendement visant à faire inclure les renseignements sur la date de naissance dans le projet de loi a été mis aux voix et appuyé par tous les partis, à l'exception du nôtre.
Il est intéressant de noter que, pendant les débats sur le projet de loi C-31, j'ai dit de nombreuses fois que nous devions faire comparaître davantage de témoins. J'ai demandé de faire comparaître la commissaire à la protection de la vie privée. Je croyais qu'il était extrêmement important d'entendre son opinion sur la question du partage des renseignements concernant la date de naissance. Cet amendement partait évidemment du principe qu'Élections Canada disposerait de la date et de l'année de naissance des Canadiens ordinaires et que cela permettrait de s'assurer que l'électeur qui se présentait ne mentait pas sur son identité.
Le problème avec cette prémisse, c'est le numéro de vérification prévu dans le projet de loi obligeant les citoyens à présenter une carte d'identité avec photo. S'ils n'ont pas de pièce de ce type, il leur faut une autre preuve d'identité acceptable. S'ils n'en ont pas, ils doivent prêter serment, etc. En présentant ce projet de loi, le gouvernement dit qu'il ne fait pas confiance aux Canadiens. Il faut se demander quelle est la prémisse du projet de loi.
Si nous croyons le gouvernement, la prémisse, c'est la possibilité de fraude électorale, et je souligne le mot possibilité. J'ai demandé au directeur général des élections, au comité, si la fraude électorale était endémique. Au cours des trois dernières élections, il y a eu quatre cas potentiels de fraude électorale, et ceux-ci ont fait l'objet d'une enquête.
J'aimerais répéter ce que j'ai dit à l'époque, c'est-à-dire que la fraude de la part des candidats est un plus grand problème que la fraude électorale. Un candidat commet une fraude quand il se présente aux élections en tant que membre du Parti libéral et que, après les élections, il se transforme en conservateur. Nous avons vu de tels changements d'allégeance. Nous avons connu des cas de fraude perpétrée par les candidats. Ce genre de chose inquiète beaucoup plus mes électeurs que cette soi-disant fraude électorale.
Il s'agit donc d'une fausse prémisse. Le gouvernement se retrouve dans le pétrin à cause d'un projet de loi dont nous n'avions pas besoin. La question des dates de naissance a entraîné des problèmes de respect de la vie privée. Au comité, nous avons entendu le témoignage des défenseurs des sans-abri, des Premières nations, des Autochtones et des étudiants. Ils nous ont demandé de ne pas adopter le projet de loi sans l'amender, afin ce que ceux qu'ils représentent ne soient pas privés de leur droit de vote.
Malheureusement, le gouvernement et certains membres de l'opposition n'ont pas appuyé les amendements qui auraient permis aux gens de déclarer, sous serment, leur identité afin de pouvoir voter. J'estime que cette mesure aurait été raisonnable. Elle aurait été une bonne politique publique, mais elle n'a pas été adoptée.
Le projet de loi a été adopté, et nous sommes maintenant confrontés au problème des dates de naissance. On s'y est attaqué en quelque sorte à l'autre endroit. Maintenant, nous sommes confrontés au risque que des gens ne se comportent pas conformément à ce que le gouvernement estime convenable.
Nous avons de toute évidence quelques réserves au sujet des listes d'électeurs. Mon collègue bloquiste a déclaré qu'il y avait des cartes d'électeur qui se promenaient un peu partout. Une proposition a été formulée au comité. Il s'agissait de recourir à l'incroyable nouvelle technologie appelée enveloppe. Une carte d'électeur serait insérée dans une enveloppe et envoyée à l'électeur. Si l'occupant du lieu où elle est envoyée ne la prenait pas, elle serait renvoyée à l'expéditeur. Je crois que cela se fait en Ontario. Cela aurait dû être fait avant que nous commencions à porter atteinte au droit des gens à la vie privée et à ces choses avec le projet de loi C-31.
Les habitants des régions rurales sont très préoccupés par la liste des électeurs. Nous avons proposé un recensement universel pour le suffrage universel. Des gens iraient de porte à porte pour s'assurer de l'exactitude des listes d'électeurs. Nous avons tous connu des problèmes avec les listes centralisées. Le système doit être revu et corrigé. Il faut que des hommes et des femmes fassent un recensement de porte à porte afin que nous ayons des listes d'électeurs plus exactes.
On aurait dû utiliser des enveloppes et faire un recensement avant de recourir à des mesures comme le projet de loi C-31. Je suis convaincu que certains ministres se demandent pourquoi ils se sont mêlés de cela. Cela paraissait peut-être une bonne idée à l'époque parce qu'ils croyaient qu'ils pourraient mettre fin à la fraude électorale. Il arrive souvent au gouvernement de prendre des mesures pour sévir contre certaines choses, mais qui finissent par créer encore plus de problèmes.
Pour ce qui est du projet de loi lui-même, il nous faut examiner le plus récent témoignage entendu par le comité lorsqu'il s'est réuni en septembre. J'étais là. J'ai écouté très attentivement le Bloc parler du Maroc. Le député a même repris ce que j'avais dit. Je revenais tout juste du Maroc où j'avais assisté aux élections.
Afin que les choses soient bien claires, je précise ce qui, d'après le député, c'est passé au Maroc. Il a eu tout à fait raison de déclarer que les Marocains n'ont pas de problème. Il devrait également savoir que des lois comme cela ne sont pas nécessaires. Cela tombe sous le sens. Lorsque les femmes se présentent, elles peuvent voter, On leur demande de façon respectueuse de s'identifier en montrant leur visage et on leur remet ensuite un bulletin de vote. J'ai assisté à cela. Je crois que nous pouvons apprendre de cette façon de faire. Le député a eu tort d'interpréter cela en affirmant qu'il existait une loi et une supervision législative.
Nous devons prendre bien garde que nos lois aient des conséquences non désirables. J'ai déjà énoncé quelques-unes des conséquences non désirables, ou espérons qu'elles sont involontaires, du projet de loi C-31. Cependant, nous devons vérifier si le projet de loi vise un groupe précis et si nous sommes certains qu'il résisterait à une contestation fondée sur la Charte?
Je veux dire par là, comme l'a déjà souligné un député du Parti libéral, qu'il faut en premier lieu déterminer si la mesure est conforme à la Charte. C'est d'une importance primordiale. J'en ai dit autant au comité au sujet du projet de loi C-31. J'estime que la mesure sera invalidée pour des raisons dont j'ai parlé, qui ont trait à la possibilité pour les itinérants, les Autochtones et les étudiants de voter. Selon moi, la mesure fait déjà l'objet d'une contestation. Dans son libellé actuel, je crois qu'elle pourrait faire l'objet d'une contestation en vertu de la Charte. Nous devons donc dans un premier temps nous demander si le projet de loi pourra résister à toute contestation fondée sur la Charte.
Nous avons convenu de la nécessité aux termes de la Loi électorale du Canada d'exiger l'identification des électeurs. Cependant, nous n'allons pas laisser le gouvernement libre de faire à sa guise et d'adopter des lois qui, comme celle que nous étudions, pourraient de façon non intentionnelle cibler un groupe et faire l'objet d'une contestation aux termes de la Charte. C'est très important.
Je tiens également à souligner le rôle du directeur général des élections. J'étais au comité lorsqu'il a soumis son argumentation. Il a dit que, d'après le libellé de la loi, il ne pouvait faire ce qu'on lui demandait de faire, en dépit de la motion. J'y étais et nous appuyions tous cette motion.
J'ai déclaré à ce moment-là que nous pourrions appuyer la motion, tout en soulignant très clairement que cela ne serait pas du tout efficace, que cela ne voudrait rien dire du tout. Tant mieux, évidemment pour ceux qui étaient confortés d'agir de la sorte, ai-je dit à ce moment-là. Il était pourtant clair que le directeur général des élections allait interpréter la loi comme il l'a fait et qu'un comité ne dicterait pas sa conduite à un mandataire du Parlement. Contrairement à nous, il avait fait ses devoirs, et c'est ce qui posait problème dans le cas du projet de loi C-31. Le projet de loi qui est devant nous vise à corriger la situation.
Je tiens à souligner que le directeur général des élections faisait son travail. Nous devons mieux faire le nôtre. Cela veut dire que nous devons agir de façon plus diligente, surtout lorsque nous modifions la Loi électorale du Canada. D'ailleurs, nous devrions en faire autant pour toute autre mesure législative.
À bien y réfléchir, nous nous rendons bien compte que le droit de vote est le fondement de notre démocratie. Or, nous semblons être en train de faire marche arrière. Au lieu d'aplanir les obstacles pour que les gens puissent voter, nous semblons être en train d'en ériger. Même si cela n'est pas intentionnel, il semble que, en fin de compte, nous soyons en train de créer plus d'obstacles que de nouvelles possibilités.
Le directeur général des élections a dit ceci au comité:
Je voudrais également vous rappeler que lundi dernier, j'ai demandé aux fonctionnaires électoraux d'inviter toute personne dont on ne peut voir le visage à se dévoiler, et ce, dans un cadre respectueux de ses croyances. Si l'une d'elles choisit de ne pas le faire, elle devra prêter serment quant à sa qualité d'électeur pour être admise à voter. Je n'ai cependant pas modifié la loi pour exiger qu'elle se dévoile. Encore une fois, le choix revient à la personne.
Il n'y a aucun doute quant à la façon dont le directeur général des élections a interprété la loi.
Nous sommes maintenant saisis d'une mesure législative qui, essentiellement, tente de palier un problème que nous avons créé. Nous n'avons pas créé de solution. Comme je l'ai dit plus tôt, nous avons une solution qui se cherche un problème.
Si nous jetons un coup d'oeil sur la façon dont le projet de loi est rédigé à l'heure actuelle, on constate qu'il nécessite une grande surveillance, mais ce dont il a besoin, par-dessus tout, ce sont de véritables consultations. Toute à l'heure, j'ai demandé au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités quel type de consultations avaient eu lieu depuis que nous nous sommes réunis au Comité des affaires de la Chambre en septembre en ce qui concerne la rédaction du projet de loi. Il m'a assuré qu'il y avait eu beaucoup de consultations.
La semaine dernière, je me suis entretenu avec des Canadiens qui sont touchés et préoccupés par le projet de loi. Ils s'inquiètent profondément de l'orientation de cette mesure législative et de l'impression qu'elle donne d'isoler et de cibler certaines personnes.
Je vais répéter la question que j'ai posée au directeur général des élections lorsque le comité s'est réuni à ce sujet en septembre. La réunion était censée porter sur le financement électoral, mais elle a finalement porté sur cette question.
Quand j'ai demandé à M. Mayrand s'il avait déjà entendu parler de cas de fraude électorale attribuable au fait que des femmes étaient voilées, il a répondu que non, qu'il n'y en avait aucun cas dans l'histoire de notre pays. J'ai aussi demandé à des membres de la communauté musulmane, au comité, s'ils avaient des objections à la mise en pratique des décisions de M. Mayrand, soit que les gens devraient établir leur identité et présenter une identification visuelle. Aucun d'entre eux n'y a trouvé à redire.
J'ai consulté des gens de la communauté la semaine dernière. Je leur ai demandé si cela posait un problème d'avoir à se présenter pour permettre une identification visuelle. Encore une fois, pas de problème.
Par conséquent, nous devons nous demander quel est le problème. Je répète que nous avons une solution qui se cherche un problème. C'était aussi le cas du projet de loi C-31. Ce n'est peut-être pas intentionnel, mais cette mesure semble nous engager dans une voie qui divisera les gens et risque d'être contestée en vertu de la Charte. Cela pourrait poser un problème sur le plan constitutionnel.
Nous devons faire ce qui a déjà été fait. Pour le gouvernement, et même pour le Parlement, cela signifie faire ses devoirs et consulter les Canadiens avant de rédiger des projets de loi comme celui-ci pendant que nous sommes déjà en plein débat sur d'autres questions.
Le projet de loi a été rédigé précipitamment. C'est ainsi que j'ai commencé mon intervention et je la terminerai sur le même ton. Nous devons prendre le temps de bien rédiger les mesures législatives et de consulter souvent. Si nous croyons que nous n'avons pas fait assez de consultations, nous devrions consulter davantage.
Les Canadiens veulent non seulement avoir l'impression d'être entendus, mais être écoutés réellement. Le Parlement a manqué son coup avec le projet de loi C-31. Nous croyons que c'était une mauvaise mesure législative. C'est pourquoi nous avons voté contre et avons essayé de la modifier. Malheureusement, nous n'avions pas l'appui des autres partis.
Dans ce cas, nous devons nous assurer que nous ne manquerons pas notre coup. Il doit y avoir de vastes consultations. Nous devons nous assurer que les gens seront entendus. Cessons de diviser la population sur des questions comme l'identification des électeurs. Il faut absolument écouter ceux qui seront touchés personnellement par ce projet de loi.
Monsieur le Président, le député a fait des observations judicieuses. Je conviens avec lui qu'il s'agit d'une solution qui se cherche un problème. J'ai dû m'entretenir avec les mêmes personnes que le député, en l'occurrence des représentants de divers groupes musulmans. Je n'ai pas communiqué avec Élections Canada, mais je crois avoir entendu le ministre dire dans son intervention qu'il n'y a pas eu d'incident où cela a créé un problème. Nous sommes saisis d'une mesure législative visant à régler un problème alors qu'il n'y a apparemment pas de problème. J'estime que c'est une étrange façon d'utiliser le temps du Parlement et une réaction à une perception plutôt qu'à une réalité.
J'ai bien l'impression qu'il s'agit d'une tempête dans un verre d'eau. Je me demande si le député est aussi préoccupé que moi. Si en fait l'identité pose un problème au moment du vote, le député est-il également préoccupé du fait que certains électeurs votent par la poste ou est-ce que cela ne le préoccupe absolument pas? La question de l'identité ne se pose absolument pas dans le cas du vote postal. Les électeurs peuvent simplement poster leur bulletin de vote. Si j'ai bien compris, à chaque élection, il y a littéralement des milliers de citoyens qui votent de cette façon. Dans ce cas, le problème n'est pas lié au voile, ni aux sept voiles, ni même à la danse des sept voiles, il est tout simplement lié au fait de voter par la poste.
J'aimerais d'abord savoir si le député pense que c'est une question qu'il faut examiner et, le cas échéant, s'il estime qu'elle est plus préoccupante que celle que vise à régler le projet de loi. Deuxièmement, lui et son parti ont-ils fait une analyse pour s'assurer que cette mesure respecte les dispositions de la Charte?
J'aurais aimé demander au ministre s'il est prêt à déposer, s'il ne l'a pas déjà fait, l'analyse que le ministère de la Justice a faite de la Charte pour montrer que...
Je vais devoir interrompre le député de Scarborough—Guildwood pour permettre au député d'Ottawa-Centre de répondre.
Monsieur le Président, j'ai été clair au sujet de tout le projet de loi. C'est triste à dire, mais le Parti libéral a initialement appuyé le projet de loi C-31, et je n'ai pas vraiment compris pourquoi, mais il n'est jamais trop tard pour manifester son opposition.
À vrai dire, ce qui nous a menés là où nous en sommes, c'est une solution à un problème inexistant. Les mesures législatives que nous adoptons devraient être fondées sur des preuves. Comme je l'ai mentionné, il y avait plus de problèmes de fraudes de la part de candidats que de la part d'électeurs. Plutôt que de présenter une mesure législative comme celle-ci, nous aurions dû en présenter une sur les transfuges, sur ceux qui changent de partis. Cela est plus important pour les gens ordinaires que ce projet de loi, qui s'est métamorphosé en monstre que le gouvernement tente de calmer et qui lui cause des problèmes.
Quant à la question proprement dite, je pense que c'est la plus récente tentative du gouvernement; il présentera d'autres projets de loi pour corriger les failles du système en milieu rural.
En ce qui a trait à la Charte, je l'ai mentionnée dans mes observations. L'article 15 pourrait poser problème en regard de la Charte. J'espère que le gouvernement a fait ses devoirs à ce chapitre, cette fois-ci, mais je suppose que ce sera à nous de lui demander des comptes et, pour être franc, c'est ce pourquoi la population nous paie. C'est ce que je me propose de faire.
[Français]
Monsieur le Président, ma question s'adresse au député concernant l'intervention qu'il vient de faire.
Je l'entendais souligner à plus d'une reprise que ce projet de loi lui semble être une solution qui se cherche un problème. À ce sujet, je m'interroge grandement à savoir quelle est la perception du député. Si le problème n'a pas été remarqué dans différents endroits du Canada, je peux dire qu'il existe un problème majeur au Québec en lien avec cette situation. Or, ce projet de loi tend à vouloir corriger ce problème qui est vraiment vécu par les gens au Québec.
Mon collègue se demandait si ce projet de loi ne ciblait pas des groupes en particulier. Pour ma part, je lui demande si on ne devrait pas plutôt s'interroger à savoir si ce projet de loi cible des pratiques plutôt que des groupes, des pratiques qui viennent à l'encontre de l'égalité des électeurs devant la loi. J'aimerais l'entendre à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi d'apporter une précision. Je crois qu'il s'agit d'une solution qui se cherche un problème. Quand on pense au projet de loi C-31 et qu'on remonte dans le temps pour voir combien il y a eu de cas de fraude électorale, on voit que le nombre était minuscule. Est-ce que mon collègue serait capable de dire sérieusement à ses électeurs que nous avons concocté cet excellent projet de loi C-31 parce que nous devions régler un problème terrible et gigantesque?
Nous devrions nous pencher sur les autres problèmes. Comme je l'ai dit souvent, pourquoi ne pas nous attaquer au recensement? Nous devrions nous assurer d'avoir un recensement universel, de mettre à jour la liste électorale, de fournir des enveloppes pour les cartes d'électeurs qui préoccupaient tant le collègue du député, et de prendre des mesures sensées.
Les gens me demandent pourquoi nous débattons ce genre de projets de loi au lieu de mettre à jour la liste électorale et de veiller à ce que le recensement soit exact. C'est ce que les gens veulent.
Quant au ciblage, je ne dis pas que c'est ce que nous faisons, je dis que c'est l'impression que les gens ont. Je les ai consultés. Nous devrions faire cela plus souvent. À mon avis, il faut consulter les gens davantage, parce que cela est trop...
Je dois interrompre le député. Je crois que nous avons assez de temps pour deux autres questions et observations si les députés respectent leur temps de parole. Le député de Windsor-Ouest a la parole.
Monsieur le Président, je serai bref. Mon collègue a fait de l'excellent travail sur ce projet de loi et sur d'autres sujets à la Chambre.
Il n'a pas mentionné que le gouvernement conservateur avait nommé au Sénat quelqu'un qui n'a pas été élu, le ministre des Travaux publics, M. Fortier. J'aimerais savoir ce qu'en pense le député. C'est une des choses que nous devons corriger dans le cadre de la réforme démocratique.
Monsieur le Président, quand je parle aux gens qui s'intéressent à la réforme démocratique, la première chose qui leur vient à l'esprit ne concerne pas cette question. C'est un problème qui a été imposé aux politiciens. Ce dont les gens se préoccupent, c'est de la responsabilité, ce dossier dont le gouvernement a abondamment parlé.
Je me demande pourquoi le gouvernement nomme quelqu'un de l'arrière-scène au Sénat, puis ensuite au Cabinet. Voilà ce qui préoccupe les gens.
Monsieur le Président, la question que j'adresse au député d'Ottawa-Centre est la même que j'ai posée au ministre des Transports. Même si je n'ai pas posé cette question aux bloquistes, ils nous ont fourni une réponse. Ma question concerne l'examen que nous ferons du projet de loi.
J'ai demandé si le gouvernement était prêt à renvoyer le projet de loi au comité avant la deuxième lecture. Il s'agit d'une pratique établie qui permet à la Chambre de traiter des questions difficiles et complexes sans prendre d'engagement de principe particulier. Cette pratique donne aussi au comité la possibilité d'entendre des témoins, d'évaluer la situation et de proposer des solutions, que le problème soit réel ou non.
Je demande donc au député d'Ottawa-Centre si son parti accepterait que le projet de loi soit renvoyé au comité avant la deuxième lecture.
Monsieur le Président, tout ce qui peut améliorer un projet de loi imparfait, tant le projet de loi C-31 que la solution de fortune qui nous est proposée, est bienvenu. Toute idée qui pourrait amener d'autres consultations et donner lieu à des recommandations susceptible d'améliorer le projet de loi serait la bienvenue.
Je me contenterai de dire que nous parlons de ces choses dans nos caucus respectifs. Je ne dirai certainement pas au député ce que nous ferons à ce sujet. Cependant, il s'agit d'une idée qui n'est pas mauvaise. Je laisse à nos partis respectifs le soin d'examiner cette idée et de faire ce qui s'impose.
Monsieur le Président, je vais poser une question théorique, mais c'est la première à poser: d'où vient le projet de loi? C'est important de le savoir pour répondre à certaines des questions qui surgiront à mesure que nous examinons le projet de loi.
Le projet de loi ne vient pas d'Élections Canada. À ma demande, des représentants d'Élections Canada m'ont organisé une séance d'information. Il est assez clair que le projet de loi émane de l'appareil politique, du gouvernement, et non d'Élections Canada. C'est un aspect important, à mon avis. Le gouvernement doit donc répondre à la question qu'a déjà posée notre collègue à savoir si le projet de loi est conforme à la Charte. Le gouvernement a-t-il obtenu l'assurance que le projet de loi C-6 ne contrevenait pas à la Charte? Nous pourrions être surpris, plus tard, si le Parlement décide d'aller de l'avant avec cette mesure législative, car je ne suis pas convaincu qu'elle soit conforme à la Charte.
J'espérais recueillir l'appui de suffisamment de députés de bonne volonté pour renvoyer le projet de loi au comité avant la deuxième lecture pour que nous ayons une plus grande marge de manoeuvre pour examiner la situation.
Le représentant du Bloc québécois qui a parlé a dit que son parti y serait certainement favorable. Le député d'Ottawa-Centre a indiqué que l'idée était valable et qu'il demanderait l'avis de son caucus.
Si les trois partis d'opposition s'entendent, je souhaiterais que le gouvernement en tienne compte et permette le renvoi du projet de loi au comité avant la deuxième lecture pour que les membres du comité qui proviennent de tous les partis soient davantage en mesure de se pencher sur une situation très difficile, complexe et délicate.
J'aimerais parler de la manière dont les Canadiens peuvent voter. Il y a différentes façons.
Tout d'abord, évidemment, ils peuvent aller à un bureau de scrutin. Là-bas, ils peuvent s'identifier de trois façons différentes pour obtenir un bulletin de vote.
La première façon, comme nous l'avons mentionné, est de produire une pièce d'identité avec photo délivrée par le gouvernement, par exemple un permis de conduire. Ou encore un passeport. Dans certaines provinces, on peut présenter la carte d'assurance-maladie. Toutefois, il faut savoir que 20 p. 100 des Canadiens ne possèdent pas de permis de conduire et n'ont pas nécessairement de pièce d'identité avec photo avec eux. Ainsi, dans sa sagesse, le Parlement, lorsqu'il a promulgué cette loi, a reconnu d'autres façons de s'identifier étant donné que l'identification à visage découvert n'est pas possible pour tous.
La deuxième façon selon laquelle un Canadien qui figure sur la liste électorale peut obtenir un bulletin de vote et exercer son droit de vote est de fournir une pièce d'identité sans photo qui prouve son identité et son lieu de résidence. Si je ne me trompe, les Canadiens ont environ 50 façons de s'identifier, non visuellement, sans montrer leur visage, sans présenter de pièce d'identité avec photo, mais simplement en s'identifiant pour obtenir un bulletin de vote.
La troisième façon consiste, pour l'électeur, à se rendre dans un bureau de scrutin, à prêter serment et à se faire accompagner d'un autre électeur enregistré agissant à titre de répondant. Tout ce qu'on lui demande c'est son nom, son adresse et sa signature. Encore une fois, il n'a pas besoin de présenter une pièce d'identité avec photo.
Il y a une quatrième façon de voter qui, en fait, est double. Elle prévoit deux types de bulletins de vote spéciaux.
Le premier bulletin de vote spécial est le bulletin de vote postal. Au début d'une campagne électorale ou pendant la campagne, les électeurs peuvent demander que leur bulletin de vote leur soit envoyé par la poste. Ils peuvent le retourner de la même façon. Ce sont surtout les gens qui habitent à l'étranger qui procèdent de cette façon, mais il y a également eu, à ma connaissance, des électeurs de la circonscription d'Ottawa—Vanier qui ont exercé leur droit de vote par bulletin de vote postal. Dans ces circonstances, il n'est pas non plus nécessaire de fournir une pièce d'identité avec photo.
L'autre méthode consiste à obtenir un bulletin de vote spécial auprès du directeur de scrutin de la circonscription. Dans ce cas, il n'est même pas nécessaire de se présenter en personne. Une personne peut aller chercher un bulletin de vote au bureau du directeur du scrutin jusqu'à six jours avant les élections et l'apporter à l'électeur au nom de qui la démarche a été faite. L'électeur doit cependant signer et glisser le bulletin de vote dans l'enveloppe scellée et le retourner dans un délai fixé.
Essentiellement, nous proposer aux Canadiens cinq façons de voter, afin qu'ils soient en mesure d'exercer leur droit de vote. De ces cinq façons, il n'y en a qu'une qui exige l'identification à visage découvert. Ce n'est pas le cas des quatre autres. C'est comme ça actuellement et ce serait toujours comme ça si le projet de loi C-6 était adopté. Nous devons en tenir dûment compte.
Nous arrivons maintenant à l'objectif réel du projet de loi C-6, dont nous avons entendu parler ce soir. Il force notamment une catégorie restreinte de citoyens canadiens à retirer leur voile s'ils sont voilés pour des motifs religieux.
Là où je ne suis pas du tout d'accord, c'est lorsqu'une musulmane qui a décidé de porter le voile pour des raisons religieuses se présente dans un bureau de scrutin le jour des élections et qu'on l'oblige à retirer son voile, alors qu'elle n'a pas à présenter une pièce d'identité avec photo. Elle peut présenter deux pièces d'identité indiquant son nom et son adresse ou prêter serment, mais elle n'a pas à présenter une carte d'identité avec photo.
À quoi cela rime-t-il? Mon collègue d'Ottawa-Centre dit que nous avons une solution qui se cherche un problème, et j'ajouterais peut-être quelque chose. C'est peut-être une solution inutile qui se cherche un problème, car nous ne changeons rien de rien. On va exiger des musulmanes qu'elles retirent leur voile, mais on ne va pas leur demander de montrer une pièce d'identité avec photo. À quoi cela rime-t-il? C'est une question qui mérite une réponse.
Je n'ai rien contre le fait qu'on demande à une musulmane de s'identifier à visage découvert. On le demande à tous les Canadiens. Lorsqu'on veut un passeport, on fait prendre sa photo et cette photo paraît dans le passeport. Je n'ai rien contre cela et je crois que les Canadiens n'ont rien contre cela.
Lorsqu'on veut un permis de conduire, il faut une photo. Je crois que c'est le cas dans toutes les provinces et territoires. En Ontario, en tout cas, la photo du conducteur figure sur le permis de conduire, et les musulmanes ne doivent pas porter leur voile sur la photo. Je n'ai rien contre cela.
Au Canada, lorsqu'on prend l'avion, on doit s'identifier et montrer une carte d'identité avec photo à visage découvert. Je n'ai rien contre cela et je crois que tout le monde est de mon avis. C'est la même chose pour la carte de citoyenneté. C'est une carte avec photo et les musulmanes ne doivent pas porter de voile sur la photo. Je ne crois pas qu'on puisse s'opposer à cela, car c'est une règle universelle.
On a dit à tous les Canadiens qu'il existe cinq façons de voter, mais voilà qu'on ajoute une condition pour les musulmanes: elle doivent retirer leur voile. Par contre, on leur dit qu'elles n'ont pas besoin de présenter une pièce d'identité avec photo. À quoi cela rime-t-il? Cela nous amène au respect de la Charte. Des députés en ont parlé plus tôt aujourd'hui.
[Français]
Nous avons eu des discussions au sujet des droits individuels par rapport aux droits collectifs, et au sujet de la liberté de religion et des droits de croyance par rapport aux droits fondamentaux de voter. C'est le genre de débat qui doit certainement intéresser une Chambre des communes ou un Parlement. Cette question m'intéresse et intéresse la plupart de mes collègues.
Par contre, si le gouvernement me demande de me prononcer d'avance, avant même de savoir si le projet de loi qui est devant nous répond aux exigences de la Charte des droits et libertés, si le gouvernement me demande de me prononcer avant même que j'aie obtenu des réponses à certaines de ces questions, à mon avis, il va un peu trop vite et il exagère.
Ce projet de loi comporte potentiellement des conflits fondamentaux entre la liberté de religion et le droit de vote. Cela doit être réconcilié et il appartient au Parlement de le faire. Peut-être ne le ferons-nous pas en cette Chambre. D'ailleurs, j'ai trouvé assez ironique, tout à l'heure, que mon collègue d'Ottawa-Centre, qui prône l'abolition du Sénat, ait eu recours à cette même Chambre pour corriger, selon lui, une lacune qui était perçue dans un autre projet de loi, soit le projet de loi C-31, à propos de la Loi électorale. Il se pourrait fort bien qu'on se retrouve encore dans cette situation.
Je trouve doublement ironique que son parti prône l'abolition de la Chambre qui pourrait effectivement nous aider à démêler cette histoire, si le gouvernement ne manifeste pas sa volonté de procéder de façon appropriée, transparente et respectueuse.
[Traduction]
Je vais vous donner un exemple personnel. Je ne savais pas si je devais le faire, mais je le ferai. Je crois que ce problème est très semblable à une situation que j'ai vécue et dont certains de mes collègues se souviendront peut-être. Nous avons voulu effectuer une fusion d'hôpitaux à Ottawa il y a quelque temps. Dans sa grande sagesse, le conseil a engagé une personne qu'il croyait être la plus compétente pour diriger ce processus de fusion.
Le conseil a engagé un homme qui avait essentiellement dirigé des hôpitaux dans la région de Montréal, dans un environnement semblable au nôtre, ce qui est un travail très difficile. Il y a beaucoup d'incertitude. Plusieurs questions se posent. Certains craignent de perdre leur emploi. C'est donc au départ un environnement très tendu.
Cet homme était David Levine qui avait déjà été candidat du Parti québécois dans la circonscription de D'Arcy McGee. Je crois comprendre qu'il n'avait recueilli qu'un très petit nombre de voix, mais cela n'a pas d'importance.
Toutefois, nous nous trouvions dans une situation où un homme qui avait été engagé pour faire un travail était menacé de congédiement en raison de ses opinions politiques alors qu'il s'était clairement engagé à agir en toute neutralité. Ses convictions n'avaient rien à voir avec le travail qu'on lui avait confié. Un débat passionné s'est engagé dans la collectivité, au point où le conseil a estimé qu'il devrait convoquer une rencontre spéciale, ce qu'il a fait. Il a réservé la plus grande salle de l'hôpital et ce n'était pas encore suffisant. Des gens ont dû rester dehors.
J'ai décidé de me rendre à cette réunion et d'y participer. Certains de mes amis m'ont dit que j'étais fou et qu'on me prendrait à parti. L'atmosphère était un peu survoltée, mais je considérais qu'il était important que l'on reconnaisse le principe voulant que l'on n'engage pas et que l'on ne licencie pas une personne à cause de ses convictions politiques si cette personne promet d'agir en toute neutralité. Si nous engageons des personnes sur la base de leurs compétences et de leurs capacités, nous devrions les juger selon ces critères et non en raison du fait qu'ils ont fait campagne pour un parti que nous n'appuyons pas.
Je n'ai certainement jamais partagé les principes de base du Parti québécois, ou du Bloc, mais il n'en reste pas moins que nous ne pouvons pas congédier des gens pour ces raisons. C'était une pente très dangereuse.
J'ai l'impression que le projet de loi qui nous est soumis comprend de tels éléments en raison de la réaction plutôt instinctive des gens à la suite de la décision de M. Mayrand d'appliquer la loi comme il le jugeait à propos. Lorsque les gens se sont précipités pour condamner ou critiquer la décision, certains ont peut-être oublié que, dans ce cas, c'est la liberté fondamentale de religion, le droit fondamental de voter ainsi que le droit des gens d'être tous traités de la même manière qui sont en jeu.
On me dira, je le sais bien, que tout ce qu'on demande, c'est que les gens enlèvent leur voile pour voter.
Mais, ce n'est pas tout à fait vrai. Lorsqu'on vote par correspondance, comme c'est permis, on n'a pas besoin de s'identifier en montrant son visage. Lorsqu'une personne apporte au directeur de scrutin un bulletin de vote spécial provenant d'une autre personne, cette dernière n'est pas identifiée par son visage.
Ce n'est pas tout à fait vrai parce qu'une personne peut se présenter pour voter sans avoir à montrer son visage pour prouver son identité, même s'il s'agit d'une femme musulmane que nous voulons obliger à enlever son voile, car il y a deux autres dispositions qui permettent aux gens de voter dans ce pays sans s'identifier par leur visage.
Est-ce bien ce que nous voulons faire? Le pays doit peut-être examiner cette question. J'ai déjà été observateur à des élections, moi aussi. C'était au Congo.
[Français]
L'été dernier, j'étais en République démocratique du Congo et j'ai constaté qu'un élément avait contribué au succès vraiment légitime de son processus électoral, soit la carte identitaire électorale avec photo. Tout le monde en avait une. C'était donc facile. Il fallait également que les électeurs aillent se tremper le pouce dans de l'encre indélébile. Il y avait vraiment des mécanismes pour s'assurer que le vote était légitime, que les gens ne pouvaient voter qu'une fois et que la personne qui votait était bel et bien celle inscrite dans la liste électorale. Veut-on aller vers cela? Peut-être. À mon avis, c'est un débat qui a un certain mérite.
Toutefois, il faut reconnaître une chose spécifique: aujourd'hui, au Canada, il n'existe pas de carte identitaire avec photo universelle. Il n'y en a pas. De plus, 20 p. 100 des Canadiens ne possèdent pas de permis de conduire, et un plus grand pourcentage ne possèdent pas de passeport.
Pour ce qui est des cartes santé, deux juridictions ont une photo sur leur carte santé. Le processus n'est pas encore terminé en Ontario, mais dans certaines provinces, il n'y a pas de photo sur la carte santé. De plus, il n'y a pas d'adresse sur la carte de citoyenneté et il n'y a pas de photo sur la carte d'assurance sociale. Il n'existe donc pas au pays de carte identitaire avec photo moyennant laquelle on peut exercer son droit de vote. Voilà pourquoi ce n'est pas requis de s'identifier visuellement à l'aide d'une photo de son visage.
Pourquoi obligerait-on des gens à se dévoiler alors que ce n'est pas requis qu'ils s'identifient de cette façon? Il y a là une incongruité frappante. On est en droit de se poser des questions sur la motivation derrière ce projet de loi.
Qu'est-ce qui motive un gouvernement — parce que le projet de loi provient du gouvernement et non d'Élections Canada — à cibler un groupe et à lui dire qu'on ne croit plus en son droit de religion et qu'on oblige les femmes à se dévoiler?
Je reconnais que le gouvernement peut le faire. Je l'ai fait au regard des passeports, à l'embarquement dans un avion et ainsi de suite. Cependant, il y a ici une incongruité, car si l'on prend l'avion, il faut démontrer son identité. Si on ne le fait pas, on n'embarque pas à bord de l'avion. Si l'on veut un passeport, il faut s'identifier le visage dévoilé, parce qu'autrement, on n'obtient pas de passeport. En ce qui concerne le vote, on forcera ces dames à se dévoiler, mais elles ne sont pas obligées de s'identifier visuellement. Cela ne tient plus. Il y a un manque flagrant de logique. Nous ne sommes pas conséquents avec nous-mêmes.
J'espère qu'on réfléchira sérieusement à ce projet de loi, car il a été précipité dans le feu d'une crise qui n'existait peut-être même pas. Comme le disait mon collègue d'Ottawa-Centre, c'est une solution qui recherche un problème; à mon avis, c'est une non-solution qui recherche un non-problème.
En tant que législateurs d'un pays comme le Canada, qui a épousé les droits humains et qui a une charte des droits et libertés, nous nous devons d'être conséquents avec nous-mêmes et de respecter ces assises sociales dont nous nous sommes dotés et qui font l'envie du monde.
Autrement, on écorcherait ces assises et ces droits. Nous nous devons d'être très, très prudents, car le projet de loi dont nous sommes saisis n'est pas conséquent avec ces droits, n'est pas conséquent avec une cohérence d'actions qu'on essaie d'imposer à la Loi électorale du Canada. Il y a là matière à réflexion.
J'ai peut-être pris tout le temps qu'on m'accordait, mais c'était important de soulever ces arguments et surtout ces questions. Je sais que je ne suis pas le seul à me poser ces questions. On a constaté que des questions ont été soulevées dans les médias. Bravo! On a constaté que des préoccupations avaient surgi au sein du groupe ciblé. Je crois qu'on se doit de prêter attention à ces préoccupations.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le député nous dire qu'au Canada, entre autres, il n'existait pas de carte d'identité avec photo. Ce serait un document de base qui pourrait servir à l'identification. J'aimerais qu'il m'explique quelque chose.
Je sais qu'au Québec, la photo sur le permis de conduire est obligatoire, mais ce n'est pas une mesure universelle. Néanmoins, il y a une photo sur la carte d'assurance-maladie et elle sert à l'identification des différentes personnes. Or, à mon avis, les personnes qui détiennent une carte d'assurance-maladie, ce sont celles qui devraient avoir le droit de vote. De fait, toutes les personnes qui devraient avoir le droit de vote devraient posséder une carte d'assurance-maladie. Aussi, si tu n'as pas ta carte d'assurance-maladie, tu n'aurais pas le droit de voter, selon moi.
Monsieur le Président, ce que j'ai dit, et je le maintiens, c'est qu'il n'existe pas au Canada de carte universelle. Oui, je reconnais qu'au Québec, il y a la carte-santé avec photo. En Ontario, c'est aussi le cas, mais tout le monde ne l'a pas encore parce que l'ajout d'une photo est un phénomène assez récent. Au Canada, il y des provinces où la carte-santé n'a pas de photo. La carte-santé n'est donc pas une solution universelle au pays.
C'est la même chose avec les permis de conduire. De toute façon, à ce que je sache, il n'y a seulement que 80 p. 100 de la population qui a un permis de conduire. C'est la même chose avec toutes les autres photos officielles que l'on retrouve sur les cartes d'identité ou les passeports. Il n'existe pas de carte avec photo pour tous les Canadiens qui ont un droit de vote. Il faudrait la créer. Je ne dis pas que c'est une chose qu'on ne devrait pas considérer. Je dis que c'est une chose qu'on pourrait considérer. Toutefois, ce n'est pas ce qui est visé par le projet de loi qui est devant nous.
[Traduction]
Monsieur le Président, à mon avis, le député a prononcé une allocution très utile. J'ai appris certaines choses que j'ignorais au sujet de l'identité.
J'ai une question à poser au député. Il est peu probable, dans un avenir très rapproché, que je devienne une femme musulmane, voilée ou non, mais, si j'ai bien compris l'intervention du député, si j'entrais dans un bureau de vote en portant un masque de cow-boy ou quelque chose de ce genre, je pourrais toujours exercer mon droit de vote. On pourrait « m'accommoder » si j'insistais pour ne pas retirer n'importe quel genre de masque facial qui, d'une façon ou d'une autre, empêcherait de m'identifier visuellement.
Monsieur le Président, s'il s'agissait là d'un choix contenu dans la directive du directeur général des élections, je suppose alors que le député a raison. Là est le problème. C'est très grave. C'est pourquoi je ne suis pas prêt à rejeter du revers de la main certaines des préoccupations qui ont mené à la situation présente.
Et si nous faisions comme certaines personnes lors des dernières élections partielles au Québec, que ce soit par dérision, par simple plaisanterie ou pour prouver un point, en venant voter affublés d'un masque d'Halloween ou autre? Quelqu'un serait apparemment venu voter avec une citrouille sur la tête, mais je n'en suis pas sûr. Nous ne pouvons pas ne pas tenir compte de cela.
J'espère que les Canadiens comprendront. Nous venons de célébrer le jour du Souvenir partout au Canada. Nous soulignons le jour du Souvenir. Des gens sont morts pour protéger notre droit à la démocratie et notre droit de voter. Nous ne pouvons pas tourner en ridicule le droit de vote. Je décourage quiconque voudrait faire une telle chose. Je crois que le directeur général des élections a le pouvoir discrétionnaire de prévenir une telle chose.
Il ne s'agit pas d'une manoeuvre de diversion en ce sens que cela vient d'éclater en réaction à cet événement. Je crois que nous devons prendre cette question très au sérieux. Si des gens commencent à aller voter avec un sac de papier sur la tête, des problèmes vont se poser. Le problème que nous tentons actuellement de résoudre n'existe pas. Ce n'est pas une difficulté.
Je dois le répéter. Si le projet de loi est adopté, nous allons obliger un petit groupe de Canadiennes à enfreindre leurs propres croyances religieuses, si c'est pour cela qu'elles sont voilées. D'autre part, nous n'allons pas leur demander de s'identifier visuellement parce qu'elles pourraient le faire autrement. C'est incongru. Il y a un immense trou dans la logique du projet de loi et que crois que cela pose un problème.
Monsieur le Président, nous voulons tous préserver l'intégrité et la crédibilité du processus électoral. Ce sont les propos que le ministre a tenus lorsqu'il a présenté le projet de loi. Il a évoqué des cas largement médiatisés de personnes qui votaient en cachant intentionnellement leur visage, mais il n'y a eu aucun cas évident de fraude. Où tracer la ligne entre la fraude et le fait de se cacher le visage?
Ensuite, la vraie lacune n'est-elle pas le fait que le projet de loi C-31 ne traite pas du résultat concomitant d'exiger, dans le premier cas, une pièce d'identité avec photo? Autrement dit, la première solution était une pièce d'identité avec photo, mais rien dans le projet de loi ne disait ce qu'une personne était censée faire avec cette pièce d'identité, à moins que mon collègue ne puisse nous éclairer. On ne disait qu'implicitement qu'elle serait comparée avec l'électeur présent pour s'assurer de son identité.
Enfin, et très brièvement, dans le cadre de ce projet de loi, nous dirigeons-nous vers un système où les pièces d'identité avec photo deviendront la norme, même si beaucoup de Canadiens n'ont aucune pièce de ce genre?
Monsieur le Président, c'est une question complexe, car si nous avons l'intention d'imposer à tous les Canadiens l'obligation de s'identifier en montrant leur visage, ils devront tous être détenteurs d'une pièce d'identité avec photo. Comme une telle pièce d'identité universelle n'existe pas, nous devrons en créer une. C'est probablement réalisable, mais très coûteux. Dans un cas semblable, un gouvernement doit se poser certaines questions. Cette mesure est-elle nécessaire? Quel problème essayons-nous de régler? Sommes-nous aux prises avec un problème de fraude?
J'ignore si nous avons un problème de fraude. On nous dit que non et que nous avons toujours géré le processus électoral sur la base de la confiance. Premièrement, nous faisons confiance aux électeurs pour qu'ils s'inscrivent. S'ils ne sont pas inscrits, nous pensons qu'ils feront ce qu'il faut pour être inscrits sur la liste électorale. Nous leur faisons également confiance pour qu'une fois inscrits, ils s'identifient de leur propre gré, pas nécessairement de façon visuelle avec une pièce d'identité avec photo, mais au moins en donnant leur adresse et ainsi de suite.
Il a pu y avoir certaines failles dans le système. On a pu avoir l'impression qu'il y avait de plus en plus d'abus du système, mais, jusqu'à maintenant, nous avons simplement resserré les règles ici et là, notamment dans le projet de loi C-31. On avait en effet l'impression que, dans certaines circonscriptions, le jour du scrutin, le nombre d'électeurs qui s'inscrivaient de but en blanc pour figurer sur la liste électorale et exercer leur droit de vote augmentait à un rythme fulgurant. J'ai entendu dire que, dans certaines circonscriptions, jusqu'à 10 000 personnes pouvaient ainsi s'inscrire pour voter le jour même du scrutin grâce à la troisième méthode que j'ai expliquée plus tôt. Le Parlement a donc dû resserrer un peu les règles en précisant qu'une personne ne pouvait agir à titre de répondant que pour une seule personne et non pas pour une foule d'individus.
Par conséquent, si on a l'impression qu'il y a encore de l'abus ou du dérapage, le Parlement peut resserrer les règles. En l'occurrence, et cela a été souligné par un certain nombre de députés de tous les partis, aucune plainte n'a été portée. On n'a signalé aucune tentative de fraude, par exemple. Quel problème essayons-nous donc de résoudre par ce projet de loi? Je l'ignore. J'ai l'impression que c'est une question de perception. Je pense que les parlementaires devraient être très prudents lorsqu'ils s'appuient sur des perceptions pour prendre une décision sur une question relative aux droits.
Monsieur le Président, dois-je comprendre que deux droits fondamentaux sont visés par ce projet de loi, à savoir le droit de vote reconnu à l'article 3 de la Charte et la liberté de religion reconnue à l'alinéa 2a) de la Charte, et que ces deux droits peuvent être protégés et ne doivent pas être en opposition, mais que ce projet de loi provoque une telle opposition et est de ce fait inutile?
Je dois prévenir le député d'Ottawa—Vanier que je l'interromprai à 17 h 30.
Monsieur le Président, j'aurais aimé avoir décrit la situation aussi brièvement, mais c'est essentiellement le coeur de la question. On nous demande d'adopter le projet de loi à toute vapeur. Je crois que cela serait une tragédie. Nous devons être très prudents. J'espère que les députés du parti ministériel sont en train de m'écouter.
Nous devrions envisager de renvoyer le projet de loi au comité avant la deuxième lecture; il pourra y avoir là un réel débat. Le comité peut faire son travail, écouter l'opinion de tous, puis présenter à la Chambre, au besoin, un projet de loi qui ne contrevient pas à la Charte, qui ne place pas les droits en opposition et qui se conforme aux valeurs canadiennes.
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les secteurs manufacturier et forestier
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 novembre, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 8)
POUR
Députés
AngusAsselin
Bachand
Barbot
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Bevington
Bigras
Black
Blais
Bonsant
Bouchard
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Duceppe
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godin
Gravel
Guay
Guimond
Julian
Kotto
Laforest
Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
Malo
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Mulcair
Nadeau
Nash
Ouellet
Paquette
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Roy
Savoie
Siksay
St-Cyr
St-Hilaire
Stoffer
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Vincent
Wasylycia-Leis
Total: -- 72
CONTRE
Députés
AblonczyAlbrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Comuzzi
Cummins
Davidson
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
O'Connor
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 118
PAIRÉS
Députés
AbbottAndré
Bourgeois
Day
Hinton
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Laframboise
Lalonde
Mark
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Skelton
Total: -- 12
[Traduction]
Les voies et moyens
La Chambre reprend l'étude de la motion.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 9)
POUR
Députés
AblonczyAlbrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Asselin
Bachand
Baird
Barbot
Batters
Bellavance
Benoit
Bernier
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Bouchard
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chong
Clement
Comuzzi
Crête
Cummins
Davidson
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Doyle
Duceppe
Dykstra
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Freeman
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Goldring
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guay
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Lake
Lauzon
Lavallée
Lebel
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Manning
Mayes
Ménard (Hochelaga)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nadeau
Norlock
O'Connor
Oda
Ouellet
Pallister
Paquette
Paradis
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Scheer
Schellenberger
Shipley
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 161
CONTRE
Députés
AngusBagnell
Bains
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bevilacqua
Bevington
Black
Brison
Brown (Oakville)
Byrne
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Cotler
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dryden
Folco
Godfrey
Godin
Goodale
Guarnieri
Holland
Hubbard
Jennings
Julian
Karygiannis
Keeper
Layton
Lee
MacAulay
Malhi
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Minna
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nash
Pacetti
Patry
Priddy
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simms
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 92
PAIRÉS
Députés
AbbottAndré
Bourgeois
Day
Hinton
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Laframboise
Lalonde
Mark
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Skelton
Total: -- 12
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires ]
[Traduction]
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
propose que le projet de loi C-423, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (traitement pour toxicomanie), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, aujourd'hui, je suis très heureux de pouvoir discuter avec les députés de tous les partis du projet de loi C-423, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (traitement pour toxicomanie).
Une des bizarreries de la prorogation, c'est qu'on reprend l'étude des initiatives parlementaires au début de l'étape où elles en étaient avant la prorogation. Cela me donne l'occasion unique de parler une deuxième fois de mon projet de loi à cette étape, cette fois avec l'avantage d'avoir entendu ce que chaque parti de l'opposition avait à dire à son sujet.
La plupart de ce que je vais dire aujourd'hui ressemblera à ce que j'ai dit à la Chambre la première fois, le 5 juin dernier, mais je vais aussi tenter de répondre à certaines des observations que mes collègues de l'opposition ont faites au cours de la première heure de débat.
J'ai été très encouragé d'entendre tous les intervenants de l'opposition témoigner de leur appui général pour le principe du projet de loi.
En rédigeant le projet de loi, j'ai fait des efforts pour parvenir au plus grand commun dénominateur, ce qui a été assez difficile compte tenu de la nature de plus en plus partisane de nos débats dans un contexte de gouvernement minoritaire. Avant d'aller plus loin, je résume le projet de loi pour le bénéfice de ceux qui n'ont peut-être pas encore eu le temps de l'examiner.
Comme il est précisé dans le sommaire, le projet de loi C-423 modifierait la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de prévoir qu’un agent de police doit, avant d’engager des poursuites ou de prendre d’autres mesures sous le régime de la loi contre l’adolescent à qui est imputée une infraction, déterminer s’il est préférable de le renvoyer à un spécialiste en toxicomanie pour confirmer la toxicomanie et, s’il y a lieu, recommander le traitement nécessaire.
Le deuxième aspect du projet de loi, c'est que, si l’adolescent ne complète pas le traitement recommandé par le spécialiste en toxicomanie, des poursuites pourraient être engagées contre lui.
La dernière fois que je suis intervenu à la Chambre dans le débat sur ce projet de loi, j'avais commencé en tentant de délimiter l'étendue du problème. Le coût cumulatif des toxicomanies pour la société canadienne est incroyablement élevé et, en plus, il est extrêmement complexe à évaluer. Nous ne parlons pas ici uniquement du coût économique, mais de tous les coûts subjectifs personnels et psychologiques incalculables pour les personnes, les familles et les collectivités de tout le Canada.
Au cours du débat précédent, le porte-parole du Bloc pour les questions de justice, le député d'Hochelaga, s'est souvenu d'avoir examiné en comité le coût des toxicomanies pour la société canadienne. Il a déclaré que des études économiques montraient qu'il pourrait représenter 16 milliards de dollars en perte de productivité pour le PIB du Canada en raison des investissements nécessaires dans les forces policières et des répercussions négatives sur la société.
Le coût est donc difficile à calculer. Il n'est pas qu'économique. Les toxicomanies ont beaucoup de conséquences dont les décès précoces, les maladies mentales provoquées par les drogues, la violence en milieu familial, la destruction de familles, la pauvreté, l'augmentation du taux de criminalité et la liste est encore longue. La question est très complexe. Une des choses qui la complique davantage, c'est que la plupart de ces conséquences et leurs coûts sont interreliés.
La qualité de vie au Canada est touchée. Le coût total représente un lourd tribut quotidien sur le plan du capital humain, la richesse du Canada.
Le problème a un effet composé. Au Canada, les toxicomanies sont entretenues par une machine bien huilée. La plupart des jeunes commencent à consommer des drogues avant 18 ans et les premiers produits qui leur sont offerts calment leurs craintes. Il existe une variété de drogues qui ne suscitent pas trop de craintes chez les jeunes, ce qui les amène à faire des expériences.
J'aimerais dire deux mots, en passant, sur ce que la députée néo-démocrate de Vancouver-Est a dit la dernière fois qu'elle a pris la parole, à propos des écoles où on dit aux jeunes que s'ils fument de la marijuana, ils deviendront inévitablement des cocaïnomanes. Elle a ajouté que cela revient à dire que tous ceux qui prennent le volant finissent par tuer quelqu'un.
Tout d'abord, je n'ai jamais entendu quelqu'un expliquer le problème de la sorte, c'est-à-dire que quiconque fume de la marijuana deviendra inévitablement un cocaïnomane. Je pense que la plupart des personnes raisonnables diraient que quand on commence à consommer quelque chose, on est plus susceptible de passer à quelque chose de plus puissant à l'avenir.
À propos de son rapprochement avec les conducteurs d'automobiles, j'estime qu'il serait plus approprié de dire que ce n'est pas tout le monde qui prend le volant en état d'ébriété qui finira par tuer quelqu'un, mais nous avons quand même des lois qui interdisent la conduite en état d'ébriété. La plupart des gens pensent que ces lois sont raisonnables.
Pour en revenir à l'effet composé, quand ces jeunes entrent dans le monde de la drogue, quand ils commencent à consommer des drogues, ils finissent tôt ou tard par en consommer davantage ou par consommer des substances plus puissantes. Ils les partagent avec leurs amis et partagent leurs expériences avec ceux-ci. À cette étape-là, au début du processus, il n'y a toujours aucun inconvénient apparent. Certains jeunes sont attirés plus profondément dans le monde de la drogue. Ils y participent plus activement. Ils deviennent membres de gangs. Les avantages qu'ils en tirent sont, entre autres, l'argent, l'estime et le pouvoir.
D'autres jeunes n'ont pas ce qu'il faut pour faire partie d'un gang, mais ils deviennent des clients à vie. Ils ne peuvent se passer du sentiment d'euphorie que leur procure les drogues, mais ils en ont toujours besoin de plus pour y parvenir. Ils commencent à commettre des délits mineurs, et cette habitude nourrit leur dépendance. Ils s'enfoncent dans une spirale de toxicomanie et de criminalité.
J'ai récemment visité un centre de réadaptation pour toxicomanes d'Edmonton appelé Our House. Le programme primé de ce centre aide des hommes à régler leurs graves problèmes de dépendance. Les gens y séjournent pendant un an et les résultats sont phénoménaux. Ce centre accueille 32 personnes et fait un travail exceptionnel.
J'ai parlé à Patricia Bencz, la directrice exécutive de cette organisation. Elle m'a dit qu'un seul des 122 hommes qui ont suivi le programme n'avait pas de casier criminel. Cela montre bien le lien entre la consommation de drogues et la criminalité auquel nous devons nous attaquer.
Les estimations varient en ce qui a trait au lien entre l'activité criminelle et la consommation de drogues; entre 40 et 80 p. 100, dépendamment de la personne à qui on pose la question. C'est un problème sérieux.
Pour trouver une solution, il faut séparer le problème en composantes logiques. Il pourrait être utile d'aborder le problème en utilisant un modèle, même si aucun modèle n'est parfait. Notre stratégie nationale antidrogue comporte trois volets: application de la loi, traitement et prévention.
Je vais parler des gens qui correspondent à ces trois volets. Il y a les organisations — qu'on peut comparer à une industrie, celle des drogues illicites — les consommateurs de l'industrie et les clients éventuels. Le quatrième groupe est composé du reste d'entre nous qui voulons lutter contre ce problème. C'est une industrie que nous ne voulons pas appuyer; nous voulons la faire disparaître.
Quand on parle des organisations, on parle des chefs de gangs, des producteurs, des réseaux de trafiquants et de tous ceux qui appuient ces réseaux. Les responsables de l'application de la loi doivent traiter ce groupe avec sévérité pour enrayer l'approvisionnement. Notre stratégie nationale antidrogue prévoit l'allocation de 21,6 millions de dollars sur deux ans pour lutter contre ce fléau du point de vue de l'application de la loi.
Il y a ensuite les consommateurs, ceux qui utilisent les drogues. Nous savons que bon nombre d'entre eux sont des enfants. Certains grimperont les échelons des organisations, et le gang deviendra leur milieu de vie. Certains, comme je l'ai dit plus tôt, deviendront simplement toxicomanes pour toujours. Des clients à vie, si on veut.
D'autres participeront à des activités criminelles sans faire partie d'organisations. Ils voleront pour financer leur habitude. Ils pourront devenir violents sous l'influence de certaines des drogues qu'ils consomment. Je reviendrai à ce groupe dans quelques minutes puisque le projet de loi d'initiative parlementaire vise l'une de ses composantes.
Le troisième groupe est celui des clients potentiels, dont j'ai parlé. Il est presque entièrement composé de jeunes de moins de 18 ans. L'industrie de la toxicomanie, comme toute autre entreprise, cible la croissance et cible donc notre jeunesse. Il importe, dans notre façon d'envisager toute intervention en matière de lutte contre les drogues, de tenir compte de l'aspect de la prévention.
Pour vous donner un exemple de certaines des mesures que prennent ces gens pour cibler nos enfants, dans mon premier discours j'avais parlé de Maralyn Benay, qui fait partie d'un groupe qui s'appelle Parents Empowering Parents. Elle habite ma circonscription. Elle m'a parlé d'un produit qu'on appelle le Quick aux fraises, dans le jargon de la rue. Il s'agit d'une version rose de la méthamphétamine en cristaux, conçue tout particulièrement pour cibler les jeunes filles. Voilà donc ce à quoi nous avons affaire. Voilà ce à quoi les parents de nos enfants et jeunes adolescents ont affaire, à ce genre de marketing qui cible nos jeunes.
De toute évidence, notre objectif principal par rapport à ce groupe des clients potentiels, des personnes qui n'ont jamais utilisé de drogues auparavant, est celui de la prévention. La stratégie nationale antidrogue prévoit l'affectation de 10 millions de dollars pour la prévention sur deux ans.
Je tiens à dire que les mesures d'application de la loi ont également une incidence sur la prévention. Les gens qui vivent dans une petite ville, et j'ai moi-même grandi dans une ville d'environ 5 000 habitants, savent très bien si un producteur ou un vendeur important y est actif et sont en mesure de mettre un terme à son activité. Ainsi, faire observer la loi constitue une mesure importante en matière de prévention.
Et puis il y a nous tous. Il nous arrive parfois de penser, à tort, que certains Canadiens ne sont pas touchés par les drogues. Or, tel n'est pas le cas. Nos enfants sont ciblés, comme je l'ai dit, de sorte que, comme parents, nous sommes visés également. Certaines personnes sont victimes de la criminalité. Il y a évidemment aussi des répercussions sur le système de soins de santé et sur les coûts de ce système, que nous assumons, et aussi sur la perte de productivité à l'échelle du pays.
Et quel est donc notre rôle? Nous sommes ceux qui devons imposer une solution. La question est urgente et nous devons la traiter comme telle. J'ai parlé de Maralyn Benay et de Patricia Bencz. Elles ont vu l'urgence et elles agissent en conséquence.
Beaucoup de groupes dans ma collectivité travaillent en ce sens. Par exemple, la Mill Woods Community Patrol est une organisation de bénévoles de la collectivité qui patrouillent en voiture les zones problématiques les vendredis et samedis soirs. Ces bénévoles veillent sur la collectivité. Ils travaillent avec la police. S'ils voient quelque chose de suspect, ils peuvent le signaler à la police. C'est un exemple de citoyens qui contribuent à changer les choses dans cette région.
D'autres groupes comprennent les agents de la GRC de Beaumont, une petite ville de ma circonscription, qui coordonnent un programme DARE. Ils parlent aux jeunes et leur apprennent les dangers liés à l'abus de drogues. Il y a également les organismes bénévoles, les organisations de jeunes et les centres d'accueil où les jeunes peuvent aller et faire d'autres choses que consommer de la drogue et se tenir dans les rues et dans des endroits où ils peuvent trouver des ennuis, sans nécessairement les chercher.
Puis, il y a les gens dont j'ai parlé auparavant, Patricia et Maralyn, et les organismes dont elles font partie ainsi que les organismes dans l'ensemble du pays qui font un travail similaire.
Je veux remercier ces personnes et les groupes semblables aux leurs pour leur contribution, car cela influe sur la qualité de vie de tous les Canadiens, y compris ma famille et moi.
Revenons maintenant à la question des clients de l'industrie des toxicomanies.
De simples calculs montrent que plus il y a de consommateurs de ces drogues, plus le trafic augmente. Plus le trafic augmente, plus cela crée un autre cycle et plus on compte d'utilisateurs de ces drogues. Plus on aide de gens qui ont une dépendance à la drogue, plus il y en a qui cessent d'en consommer. Plus on enlève de clients à cette industrie, plus on prive les organisations criminelles, d'une part, de l'argent dont elles ont besoin et, d'autre part, de revendeurs potentiels. Notre stratégie nationale antidrogue investit à juste titre plus d'argent, soit 32,2 millions de dollars, dans le Plan d'action sur le traitement des toxicomanes.
Le projet de loi C-423 vise un sous-groupe de clients de cette industrie, les jeunes contrevenants. Il s'agit d'un projet de loi simple. Il tient sur une seule page et, mis à part quelques corrections au texte original, il ajoute essentiellement deux nouvelles phrases à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Je tiens à ce qu'il soit très clair que le projet de loi n'indique aucunement un appui à l'égard de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents sous sa forme actuelle. Je souscris de tout coeur à l'engagement que nous avons pris pendant la campagne de renforcer la loi, ce que nous ne pourrions pas faire bien, et à fond, au moyen d'un projet de loi d'initiative parlementaire.
Je peux cependant tenter d'améliorer la loi. Le projet de loi C-423 est axé sur les dispositions actuelles de la loi qu'il améliore d'un cran. Il est aussi conforme à la déclaration que nous avons faite pendant la campagne électorale, lorsque nous avons dit qu'il fallait donner aux jeunes de meilleures possibilités de réadaptation.
La première chose que fait le projet de loi, c'est d'ajouter la possibilité de traitement à la liste des mesures extrajudiciaires accessibles aux policiers peuvent lorsqu'ils ont affaire à un adolescent, particulièrement si celui-ci est accusé d'une première infraction qui n'est pas de nature violente.
Afin de mettre les choses en contexte, je précise que les articles 3 à 12 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents se retrouvent sous la rubrique « Mesures extrajudiciaires ». Les modifications que je propose portent sur l'article 6, mais, pour bien comprendre le projet de loi, il faut revoir les principes et les objectifs énoncés aux articles 4 et 5.
Voici un principe particulièrement important énoncé à l'alinéa 4 c):
il est présumé que la prise de mesures extrajudiciaires suffit pour faire répondre les adolescents de leurs actes délictueux dans le cas où ceux-ci ont commis des infractions sans violence et n’ont jamais été déclarés coupables d’une infraction auparavant;
Le paragraphe 6(1), qui est visé par la première modification proposée, dit actuellement ceci:
L'agent de police détermine s'il est préférable, compte tenu des principes énoncés à l'article 4, plutôt que d'engager des poursuites contre l'adolescent à qui est imputée une infraction ou de prendre d'autres mesures sous le régime de la présente loi, de ne prendre aucune mesure, de lui donner soit un avertissement, soit une mise en garde dans le cadre de l'article 7 ou de le renvoyer, si l'adolescent y consent, à un programme ou organisme communautaire susceptible de l'aider à ne pas commettre d'infractions.
Le projet de loi C-423 ajoute ce qui suit:
s’il y a lieu, à un spécialiste en toxicomanie pour confirmer que l’adolescent est toxicomane et recommander le traitement nécessaire.
La raison de ce changement est que, étant donné le cycle de la criminalité et la relation entre le crime et la consommation de drogues, omettre de mentionner un traitement pour toxicomanes dans les mesures extrajudiciaires prévues dans la loi semble une lacune.
La deuxième partie de mon projet de loi ajoute à la fin de l'article 6 le nouveau paragraphe (3) qui est ainsi libellé:
Lorsqu'il prend la décision d'engager ou non des poursuites contre l’adolescent, l'agent de police tient compte du fait que l’adolescent a abandonné le traitement recommandé par le spécialiste en toxicomanie auquel il a été renvoyé aux termes du paragraphe (1), le cas échéant.
C'est un élément absolument crucial du projet de loi. L'agent de police a fait preuve de clémence à l'égard de l'adolescent. Il lui a donné une chance. L'adolescent, j'utiliserai le masculin pour mon exemple, ne reconnaîtra probablement pas cette chance jusqu'à ce qu'il ait pu arrêter de consommer et, pour ce, il ne doit pas avoir de drogue à sa disposition.
La députée néo-démocrate de Vancouver-Est a exprimé certaines réserves à ce sujet. Elle a fait une comparaison avec le tribunal spécialisé en matière de drogues, qu'elle n'appuie pas. Elle a dit:
Pourquoi attendre aussi longtemps avant d'intervenir? Pourquoi attendre que des accusations aient été portées et même que ces jeunes soient sur le point d'être reconnus coupables pour offrir une solution de rechange? Cela devient presque coercitif.
J'aimerais dire deux choses à ce sujet, d'abord sur l'intervention tardive. Nous devons intervenir là où en est la personne. Il arrive que nous ne cernions un problème qu'assez tard dans le processus. Nous devons intervenir là où ils en sont. Je pense que personne ne contredirait la nécessité de programmes de prévention et de traitement précoce efficaces dans le cadre d'une stratégie globale de traitement de la toxicomanie.
Si nous prenons en considération le projet de loi dans son ensemble, il propose de modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents dans le but justement de permettre une intervention précoce.
En ce qui a trait à ce qui a été dit sur la coercition, je vais citer quelques députés qui se sont exprimés à propos du projet de loi la dernière fois qu'il a été débattu. Le député libéral de Brant a dit:
En fait, un individu peut fort bien être davantage enclin à accepter le traitement nécessaire s'il est conscient que son refus peut entraîner des accusations criminelles contre lui.
Je trouve que cette citation décrit bien ce que j'essaie de faire.
Le député d'Hochelaga a déclaré que ce projet de loi offre un très bon équilibre entre la réhabilitation possible et la vigilance qu'il nous faut observer lorsque des gens refusent de saisir les opportunités qui leur sont offertes.
Je veux demander à mes collègues de tous les partis d'appuyer cet important projet de loi. Je veux répéter l'objet principal du projet de loi. Il ne porte pas sur les sanctions. Il vise à donner aux adolescents l'aide dont ils ont besoin à un moment de leur vie où ils peuvent ne pas se rendre compte qu'ils en ont besoin.
Monsieur le Président, j'aimerais demander le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole avec la députée de Laval—Les Îles.
La députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour partager son temps de parole avec la députée de Laval—Les Îles?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui à l'appui du principe du projet de loi C-423, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (traitement pour toxicomanie).
Comme beaucoup de députés le savent, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, que le projet de loi vise à modifier, permet déjà aux policiers ou au procureur de la Couronne de renvoyer un jeune à un programme d'aide aux toxicomanes au lieu de lui imposer toute la procédure judiciaire.
La loi n'est toutefois pas explicite, et le projet de loi modifierait la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour qu'elle insiste davantage sur cette option extrajudiciaire. Ce faisant, il reconnaît explicitement que le traitement de la toxicomanie, plutôt que le châtiment, devrait être la grande priorité du gouvernement du Canada.
Essentiellement, le projet de loi reconnaît que la toxicomanie est d'abord et avant tout une question de santé mentale, et non de justice pénale. C'est un message important à communiquer clairement aux forces policières. Pour cette raison, j'appuie le renvoi de ce projet de loi bien intentionné au comité pour qu'il soit examiné et amélioré.
Néanmoins, malgré toutes les bonnes intentions sous-jacentes à ce projet de loi, je crains que le gouvernement conservateur minoritaire actuel ne comprenne pas ou n'appuie pas vraiment le principe à la base de cette mesure. Il suffit d'examiner la stratégie antidrogue annoncée récemment par le gouvernement pour s'apercevoir qu'on a raison de s'inquiéter. Cette stratégie met inutilement l'accent sur la colère vertueuse et représente une régression par rapport aux mesures de réduction des méfaits qui ont la faveur des Canadiens.
Toute stratégie qui accorde autant d'importance au châtiment et si peu au traitement de la toxicomanie et la réduction des préjudices ne rendra pas nos rues plus sûres, nos communautés plus vivantes ou nos prisons moins encombrées.
Les Canadiens croient en une approche équilibrée à l'égard de la toxicomanie. L'approche musclée récemment prônée par le gouvernement conservateur minoritaire ne cadre pas avec les valeurs de la majorité des Canadiens ni avec le beau principe au coeur du projet de loi. C'est une inquiétude qu'il vaut la peine d'exprimer parce que, malgré les belles intentions de ce projet de loi, si le gouvernement conservateur ne croit pas sincèrement aux principes qu'il contient, peu sera fait pour le bien-être des jeunes qui sombrent dans la criminalité à cause de leur toxicomanie.
Il y a peu de raisons d'adopter un projet de loi qui recommande le counseling en matière de toxicomanie si le gouvernement du Canada n'est pas disposé à financer ce counseling. Il y a peu de raisons d'adopter un projet de loi indiquant à nos services de police que le traitement de la toxicomanie est notre principale priorité si le gouvernement du Canada claironne une approche musclée et axée sur le châtiment à l'égard de la toxicomanie.
Comme tous les députés le savent, le gouvernement actuel est prêt à dire n'importe quoi pour semer la confusion dans l'esprit des Canadiens sur des questions de principes et de valeurs et j'ai bien peur que tout appui exprimé par le gouvernement conservateur à l'endroit de ce projet de loi ne sera qu'une occasion de plus de tromper les Canadiens au sujet de ses véritables intentions.
Votons pour renvoyer ce projet de loi au comité, mais soyons très clairs quant à nos motifs. Ce projet de loi indique clairement que la toxicomanie devrait être traitée comme une maladie mentale et non comme un crime. Nous devrions tous faire en sorte que le gouvernement conservateur minoritaire actuel respecte toujours ce principe.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-423. Ce projet de loi revêt une grande importance pour moi, ainsi que pour ma collègue de Brampton-Ouest. Je la remercie d'ailleurs d'avoir accepté de partager son temps de parole avec moi. Elle a dit qu'il s'agissait d'une question de santé mentale.
En tant que législateurs, nous ne pouvons pas négliger les causes profondes de la dépendance aux drogues et de la toxicomanie chez les jeunes, ni les raisons pour lesquelles ils ont des démêlés avec la justices. C'est l'une des choses dont je vais parler dans mon discours.
[Français]
Par conséquent, les changements apportés par ces mesures législatives visant à réformer la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (traitement pour toxicomanie) arrivent à point nommé. En effet, lorsqu'on parle de donner aux responsables de l'application des lois les pouvoirs de recommander qu'un jeune fasse l'objet d'une évaluation et se fasse traiter pour alcoolisme ou toxicomanie, c'est de sa santé mentale qu'il est question.
À mes yeux, il s'agit effectivement d'une question de justice sociale, si nous voulons vraiment exercer une influence positive sur les jeunes aujourd'hui. Les agents de police sont les travailleurs de première ligne qui interviennent pour servir et protéger. Cette responsabilité signifie entre autres de protéger les jeunes contre eux-mêmes dans bien des cas. Ce projet de loi, sous réserve de quelques modifications, peut aider nos jeunes à devenir des citoyens adultes actifs, responsables et utiles.
[Traduction]
La question consiste à savoir comment guider nos jeunes vers la vie adulte avec patience, compréhension et amour. Voilà l'aspect crucial de la responsabilité qui nous incombe en tant que législateurs chargés d'élaborer des politiques publiques réfléchies, viables et souples à moyen et à long terme.
Je rappelle à mes collègues que ce projet de loi complémente le Programme de la stratégie antidrogue et des substances contrôlées de Santé Canada. Ce programme fait la promotion d'initiatives visant à réduire et à prévenir les méfaits causés par les drogues et l'alcool. Il relève de plusieurs mesures législatives, y compris de la Loi réglementant certaines drogues et autres substance, qui est entrée en vigueur en 1996.
L'un des éléments de cette approche globale à l'égard des jeunes était la Stratégie nationale antidrogue, que l'ancien gouvernement libéral a renouvelé en 2003 en y investissant 237 millions de dollars sur cinq ans. Les quatre piliers de notre stratégie étaient la prévention, le traitement, l'application de la loi et la réduction des méfaits. Si elle avait été consacrée dans la loi, la stratégie aurait joué un rôle crucial au sein de tous les programmes de prévention de la toxicomanie.
Les études révèlent que les mesures de coercition ne suffisent pas pour lutter contre la consommation de drogue. On ne peut pas s'attaquer à la criminalité chez les jeunes en brandissant le fouet, surtout lorsqu'on a affaire à des délinquants primaires.
Les sites d'injection supervisés comme celui de Vancouver — qui, soit dit en passant, est à peine maintenu en vie par le gouvernement conservateur — sont un exemple de stratégie de réduction des méfaits dont les résultats ont été prouvés.
Toutes ces mesures doivent faire partie d'une stratégie plus vaste comprenant l'accès au logement, à des soins psychiatriques et médicaux, à des centres de désintoxication et de traitement, à des possibilités de formation et au marché du travail.
[Français]
La nouvelle stratégie antidrogue du gouvernement conservateur annoncée le 4 octobre dernier ne parle que de prévention, de traitement et d'application de la loi. Elle est absolument muette sur la question des moyens à prendre pour assurer la réhabilitation des jeunes.
Les 63,8 millions de dollars que les conservateurs investissent sur deux ans indiquent à quel point ils n'ont rien à offrir pour venir en aide aux jeunes, car tout ce qui les intéresse, c'est de les jeter en prison.
Les programmes de prévention et de sensibilisation sont très bien en soi, mais aucun programme de prévention n'aidera les jeunes qui sont en difficulté, qui vivent dans la pauvreté, qui ont l'impression d'être en marge de la société et qui sont isolés. On n'empêche pas un enfant de tomber en plaçant simplement une barrière devant une porte, car l'enfant trouvera sûrement le moyen de contourner la barrière.
Selon les statistiques compilées par l'Institut canadien de l'information sur la santé dans son profil de l'état de santé des adolescents canadiens de 2002, 16 p. 100 des élèves de 8e année ont admis avoir consommé de l'alcool pour se rendre en état d'ivresse au moins déjà deux fois. Chez les élèves de 9e et de 10e année, cette proportion avait augmenté jusqu'à 31 p. 100 et 44 p. 100 respectivement. En 2000-2001, 31 p. 100 des jeunes hommes et femmes âgés de 12 à 17 ans ont admis avoir utilisé...
Malheureusement, le temps est écoulé. Nous reprenons le débat. L'honorable député de Hochelaga a la parole.
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de participer à ce débat. Je crois qu'il faut reconnaître le mérite de notre collègue d'Edmonton—Mill Woods—Beaumont d'avoir présenté un projet de loi qui me semble équilibré.
Il s'agit d'un projet de loi qui s'inspire de ce que l'on appelle au Québec la stratégie de la réduction des méfaits. Avant de judiciariser un jeune, cette stratégie nous invite à lui proposer un certain nombre de mesures. Recourir à l'incarcération a un coût social. Il faut voir quels sont les facteurs, les motifs et les parcours de vie qui amènent les jeunes à commettre quelquefois des actes de délinquance.
Au Québec, j'ai souvent eu l'occasion d'en discuter avec mon collègue de Marc-Aurèle Fortin, qui a lui-même été un ancien ministre de la Justice, un solliciteur général et même un ministre responsable de la Sécurité publique. Depuis les années 1980, tous les gouvernements qui se sont succédé à l'Assemblée nationale et qui ont formé le gouvernement ont eu comme stratégie d'intervention ce que l'on a appelé « la bonne mesure au bon moment ». Notre collègue d'Edmonton—Mill Woods—Beaumont a bien raison de rappeler qu'il faut prendre le jeune avant que les cours de justice aient été amenées à lui donner une sentence. Son projet de loi, qui veut amender la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, est un projet de loi plein de bons sens.
À l'article 6 du projet de loi, il est déjà prévu qu'il soit envisageable de recourir, dans certaines circonstances, à des mesures extrajudiciaires. Bien sûr, l'engagement de recourir ou de s'inscrire à un traitement en toxicomanie est une mesure éminemment défendable sur le plan social. Il est évident qu'il faille s'assurer que les provinces auront la responsabilité. Ce sont d'abord elles qui ont la responsabilité de planifier des traitements en toxicomanie. Au Québec, cela se fait dans le cadre d'agences de santé et de services sociaux. Il est important de prévoir qu'il y aura une dotation de ressources et que les traitements soient disponibles.
Si je fais abstraction de cette réalité, il ne faut qu'encourager les députés. Des mesures comme celle que propose le député Edmonton—Mill Woods—Beaumont devraient être contagieuses dans le caucus du Parti conservateur. Je dois dire que le député d'Edmonton apparaît comme une rose dans un champ d'herbe à poux et je souhaite qu'il ait davantage d'audience dans son parti et qu'il soit capable d'influencer ses collègues, particulièrement le ministre de la Justice, qui, malheureusement, a parfois eu tendance à envisager un peu inutilement la répression.
Le Bloc québécois s'est beaucoup intéressé à la question de la toxicomanie et au rapport qu'il nous fallait avoir avec les drogues. Je veux rappeler à mon collègue que son ancien collègue, le député Randy White, avait déposé en cette Chambre une motion qui avait été votée à l'unanimité, si mon souvenir est exact. Nous avions créé un comité qui a revu toute la question de l'utilisation des drogues à des fins non médicales. J'ai participé à ce comité. Mon collègue, évidemment, y a participé en tant que membre du parti de l'Alliance canadienne. La leader parlementaire des néodémocrates était également au nombre des députés.
Nous avions été consternés d'apprendre que 90 p. 100 des ressources publiques que nous votions à la Chambre des communes étaient affectées à l'application de la loi. Il y avait très peu de mesures et de budgets disponibles du côté de la prévention. Il faut changer cette façon de faire. Il est évident que, lorsque des délinquants commettent des actes à répétition qui constituent une menace pour la société, il faut encourager l'incarcération. Toutefois, on est bien conscients que, dans une très grande majorité des cas, les jeunes délinquants sont des délinquants qui commettront des actes parce qu'ils sont dans une situation familiale trouble ou parce qu'ils ont décroché socialement.
Très souvent, ils ont décroché socialement parce qu'ils se trouvent dans des situations de pauvreté.
En ce sens, je crois que le projet de notre collègue est bon. Toutefois, pour que ce projet de loi, qui vise à offrir une solution de rechange à la judiciarisation, puisse trouver une pleine application, en tant que société, nous devons tenir un débat à propos de la façon dont nous allons lutter contre la pauvreté.
Au Bloc québécois, nous nous sommes beaucoup intéressés à la question de la pauvreté. Personnellement, je m'y suis intéressé parce que je représente une circonscription où cette réalité est très présente. Ma collègue de Québec s'y est aussi intéressée. Notre porte-parole en matière de développement des ressources humaines, soit le député de Chambly—Borduas, s'est aussi intéressé à cette question. Selon nous, il y a cinq mesures que nous devrions prendre en tant que parlementaires.
Premièrement, il est inacceptable que le Canada — donc le gouvernement fédéral — soit l'une des seules instances qui ne prévoient pas, ni dans le Code canadien des droits de la personne ni dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, un motif interdit de discrimination sur la base de la condition sociale. Huit provinces ont légiféré pour prévoir la condition sociale comme motif interdit de discrimination, mais le gouvernement fédéral ne l'a pas fait.
Deuxièmement, nous croyons, au Bloc québécois, que nous devons avoir des mesures à propos des banques. Je suis allé étudier aux États-unis la Community Reinvestment Act, qui a été adoptée en 1977 et qui force les institutions financières à offrir du crédit aux communautés défavorisés. En ce qui a trait à l'accès au crédit, dans ma circonscription, au cours des années 1990, les banques ont quitté mon quartier. Certaines communautés ont énormément de difficulté à avoir accès à du financement ou à du microcrédit, parce que les banques ne sont pas intéressées par ces questions. On pourrait aussi parler, bien sûr, de la tarification excessive pour l'utilisation de guichets automatiques.
Comme troisième mesure très importante, nous croyons qu'il est impossible de s'attaquer à la question de la pauvreté sans s'attaquer à la question du logement. J'ai lu avec énormément de tristesse le rapport présenté par le rapporteur des Nations Unies sur la question du logement au Canada. Celui-ci indique combien nous avons abandonné les sans-abri. Au moins 300 000 personnes se trouvent dans une situation d'itinérance ou proche de l'itinérance au Canada. Pourtant, le gouvernement n'a malheureusement pas prévu de fonds additionnels, dans le dernier budget, pour la question de l'itinérance et du logement abordable.
Comme quatrième mesure, le Bloc québécois a déposé des projets de loi invitant le gouvernement à utiliser les surplus actuariels de la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour permettre aux provinces de lancer des initiatives et de construire, en collaboration avec les municipalités, des logements abordables.
Cinquièmement, il faut réformer la Loi sur l'assurance-emploi pour permettre aux gens en transition entre deux emplois d'avoir accès à l'assurance-emploi. C'est là un héritage extrêmement détestable de l'ancien gouvernement libéral. Ce dernier a fait en sorte qu'un régime qui permettait à 90 p. 100 des travailleurs d'avoir accès à l'assurance — qu'ils avaient eux-mêmes payée puisque ce n'est pas un système d'assistance, mais bien un système d'assurance — passe à une couverture pour à peu près le tiers des travailleurs.
Le projet de loi de mon collègue est un bon projet de loi. Il appartient à l'aile progressiste du Parti conservateur. Il faut des députés contre lui, pour lui, comme lui. Nous allons voter en faveur de ce projet de loi, bien qu'il ne soit pas suffisant. Encore faut-il se doter d'un plan pour réduire la pauvreté. C'est un devoir qui interpelle tous les parlementaires. Quoi qu'il en soit, cela ne change rien au mérite de notre collègue d'avoir présenté un tel projet de loi. Je peux l'assurer que tous les députés du Bloc appuieront ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-423. Lorsque le projet de loi a été mis à l'étude pour la première fois, au cours de la dernière session, j'ai également pris la parole. J'aimerais remercier le député d'Edmonton—Mill Woods—Beaumont d'avoir présenté de nouveau son projet de loi et d'avoir cité ce que nous en avions dit la première fois. J'imagine qu'il a consulté le hansard pour ce faire. Je vais essayer de ne pas répéter mes propos de ce moment-là.
Je voudrais remercier le député d'avoir présenté ce projet de loi. Il le fait avec de bonnes intentions, parce que nous avons besoin de programmes de déjudiciarisation. Lorsque des jeunes gens se trouvent pris dans le système de justice pénale, il peut en résulter une exacerbation du problème et des coûts très élevés. Le résultat est souvent néfaste, et les répercussions sont importantes non seulement sur la personne concernée, mais aussi sur la société en général. Le principe de la déjudiciarisation est très important et très bénéfique, en particulier dans les cas où il y a des problèmes de santé, comme une dépendance ou une maladie mentale.
J'adhère certainement aux propos de mon collègue du Bloc et des députés libéraux qui ont également pris la parole. Cependant, nous devons considérer ce projet de loi en prenant du recul pour bien voir dans quelle démarche générale il s'inscrit. Bien que les mesures prévues dans le projet de loi puissent constituer un pas dans la bonne direction et qu'elles méritent mon appui, le député fait partie malheureusement du caucus gouvernemental, qui est en train de faire un pas de géant dans la mauvaise direction en ce qui concerne le problème des drogues.
Le gouvernement conservateur a récemment dévoilé sa prétendue stratégie antidrogue. Partout au pays, beaucoup, beaucoup de gens ont réagi avec énormément d'inquiétude en voyant le gouvernement conservateur exclure totalement l'idée de la réduction des méfaits de sa stratégie antidrogue. Le gouvernement met l'accent sur l'approche policière et sur ce qu'il appelle la prévention, l'éducation et le traitement.
Lorsqu'on regarde la stratégie dévoilée il y a environ deux mois, on y trouve la somme de 64 millions de dollars sur deux ans, c'est-à-dire une somme minime comme peut en témoigner quiconque siège au Parlement. Je pense que, sur le total de 64 millions de dollars, 10 millions sont censés être consacrés aux prétendues mesures d'éducation. C'est une contribution très, très petite de la part du gouvernement fédéral, compte tenu de ce qui doit être fait concrètement pour mettre sur pied les importants programmes d'éducation et de prévention qui doivent s'adresser en particulier aux jeunes du pays.
Ce qui m'inquiète, c'est que si d'un côté il y a cette petite initiative qui a été présentée par un député, cette dernière risque d'être complètement occultée et détruite par l'immense projet lancé par le gouvernement conservateur qui porte presque exclusivement sur les problèmes de consommation d'alcool et de drogues, et plus particulièrement sur les problèmes de consommation de drogues du point de vue de l'application de la loi.
Comme l'a souligné un député du Bloc qui siégeait avec moi au Comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou de médicaments, la vérificatrice générale nous a appris que 95 p. 100 des fonds fédéraux engagés pour lutter contre la consommation de drogues servent à la répression. La vérificatrice générale s'est demandée dans son rapport si ces sommes étaient dépensées efficacement et quels étaient les résultats enregistrés au chapitre de l'amélioration de la santé et de la sécurité des personnes et des collectivités locales touchées par ces problèmes.
Pour être bien franche, je dois dire que je n'ai rien vu dans la stratégie fédérale qui vient d'être présentée qui pourrait nous mener dans une direction différente. En fait, cela ne fait que renforcer le modèle répressif. Je suis très inquiète de voir que le gouvernement conservateur ne fait que copier le programme américain de lutte contre les drogues qui s'est avéré un immense échec, tant du point de vue financier que politique et social. Nous n'arriverons à rien en jetant les gens en prison et en consacrant de plus en plus d'argent à l'aspect répressif. C'est voué à l'échec. Les Canadiens le comprennent, mais c'est tout de même ce que le gouvernement préconise.
Ce faisant, il laisse tomber un principe très bénéfique et une série de programmes canadiens visant la réduction des méfaits. Ces programmes sont réalistes, reposent sur une approche sensée pour traiter la toxicomanie, sont axés sur le bien-être des personnes et cherchent à améliorer la santé des gens et à les amener à faire des choix sains.
Je crois que le projet de loi dont nous sommes saisis peut nous y aider. C'est pourquoi j'estime qu'il mérite grandement notre appui, mais j'ai l'impression qu'il sera complètement éclipsé par l'autre stratégie, qui finance des mesures allant dans la direction complètement opposée.
Dans ma circonscription, Vancouver-Est, la toxicomanie et les problèmes de drogue préoccupent beaucoup de personnes. Les effets de la consommation de drogue dans nos localités sont visibles. Nous avons pris des mesures très importantes. Nous avons dû nous battre pour que des programmes, comme les essais de délivrance d'héroïne sur ordonnance, le site d'injection sûr Insite et d'autres programmes de réduction des méfaits, soient mis en place, mais la collectivité les appuient très solidement. Le service de police, le conseil municipal et les associations commerciales les appuient; les gens savent qu'une approche axée uniquement sur l'application de la loi ne fonctionne pas et ne change pas la situation dans les localités.
Enfermer ceux qui prennent de la drogue et se débarrasser de la clé n'est pas la solution au problème de la toxicomanie. Cependant, le site d'injection sûr Insite, dans l'est du centre-ville, menace de fermer. Pourquoi? Il semble que le gouvernement conservateur tienne mordicus à appliquer son programme idéologique. C'est notre plus grand écueil.
Malheureusement, le gouvernement s'est engagé et il s'est cantonné dans cette position idéologique voulant que l'application de la loi soit la solution numéro un au problème de la toxicomanie. C'est ce que le gouvernement veut promouvoir. Il pense que sa démarche lui vaudra des votes et de l'appui, mais je pense que c'est un jeu qui ne date pas d'hier. Nous savons que les gens craignent la consommation de drogue, en particulier quand leurs enfants et leurs jeunes en font l'expérience.
J'aimerais m'attarder sur l'idée que nous traitons les jeunes comme des criminels. L'application de la loi comme outil musclé qui va régler le problème est un moyen qui ne fonctionne pas. Or, c'est la direction que le gouvernement emprunte.
En parlant de ce projet de loi aujourd'hui, je veux qu'il soit très clair que nous rejetons la stratégie d'ensemble que le gouvernement a adoptée et semble mettre en oeuvre très rapidement. Nous devrions être en train de défendre avec courage les genres de programmes qui ont si bien fonctionné dans ce pays et qui ont fait la renommée du Canada dans le monde entier.
Je connais un grand nombre des travailleurs et des organismes qui travaillent sur le terrain à Vancouver et qui sont en étroit contact avec des toxicomanes, des jeunes et des jeunes itinérants à risque ainsi que des jeunes qui sont confrontés à des problèmes de toxicomanie et de santé mentale. Je peux dire aux députés que leurs années d'expérience leur ont appris que les mesures coercitives ne fonctionnaient pas et qu'il fallait avoir une approche équilibrée et globale.
J'aimerais demander aux députés de défendre le principe de la réduction des méfaits dans ce pays. En fait, je propose la mise en place d'un réseau de députés s'intéressant à cette proposition afin de montrer qu'elle bénéficie de l'appui d'un grand nombre de députés, de groupes communautaires, de professionnels, d'universitaires, de professionnels de la santé et, à coup sûr, des utilisateurs eux-mêmes. Tous veulent s'assurer que les programmes de réduction des méfaits, la santé publique et la détermination à traiter ce problème comme un problème de santé soient une priorité pour le gouvernement et non l'inverse.
Le projet de loi vaut la peine d'être renvoyé à un comité, mais soyons conscients des graves dangers que présente la stratégie antidrogue du gouvernement conservateur à long terme. Soyons conscients qu'elle pénalisera les gens et s'en prendra à certains groupes. C'est un échec et nous devrions nous y opposer.
Je félicite mon collègue du caucus albertain, le député d'Edmonton—Mill Woods—Beaumont, des efforts qu'il a déployés au nom des jeunes Canadiens de notre province et de tout le pays. Il a travaillé très fort sur ce dossier et, permettez-moi de l'ajouter, y a consacré pas mal de temps, pour enfin atteindre l'étape de la présentation de ce projet de loi à la Chambre. J'exhorte tous les députés à surveiller attentivement ce qu'il propose dans le projet de loi, car ce dernier aidera les adolescents à risque.
Je suis très heureux d'être parmi d'anciens collègues qui ont siégé avec moi au comité sur la consommation non médicale de drogues. Deux ou trois d'entre eux sont intervenus ici aujourd'hui et ont exprimé quelques-unes de leurs préoccupations.
Le Bloc québécois et le Nouveau Parti démocratique sont déçus parce que ce projet de loi ne prévoit pas de remettre gratuitement des seringues aux adolescents. Le Bloc québécois et le NPD sont quelque peu déçus parce qu'il ne traite pas de sites d'injection sûrs pour nos adolescents. Ils sont déçus parce qu'il ne prévoit pas de remettre des drogues propres aux adolescents, car les drogues de la rue sont parfois sales. Ce sont là le genre d'initiatives stratégiques qu'ils ont examinées et qu'ils ont préconisées dans certains cas pendant le mandat de ce comité.
Quoi qu'il en soit, le projet de loi C-423 propose d'offrir aux policiers du Canada la possibilité de renvoyer un adolescent à un spécialiste en toxicomanie pour qu'il l'évalue et, s'il y a lieu, pour qu'il recommande le traitement nécessaire. Ainsi, nos policiers de première ligne disposeraient d'un outil supplémentaire pour traiter les adolescents auxquels sont imputés un ou plusieurs crimes.
Bien souvent, il devient évident pour les policiers de première ligne qui interviennent dans un cas de crime que l'auteur, peut-être un jeune délinquant, est en fait victime de toxicomanie. L'agent peut se rendre compte que la toxicomanie est la raison pour laquelle le crime aurait été commis et que l'adolescent aurait participé à la perpétration de ce crime.
Avec son projet de loi d'initiative parlementaire, mon collègue d' Edmonton—Mill Woods—Beaumont offre une solution de rechange pouvant aider des jeunes à ne pas entrer dans le système judiciaire, voire dans le système pénal. Il propose qu'en tant que gouvernement et société nous saisissions l'occasion de tenter d'épargner aux jeunes les chaînes, la dépendance et les horreurs de la toxicomanie.
Mon collègue veut sauver le plus grand nombre de jeunes que possible. Mes électeurs et moi-même le félicitons de sa noble tentative. Nous l'appuyons.
J'ai régulièrement l'occasion de discuter avec des policiers de première ligne aux quatre coins de la circonscription de Crowfoot. Ils veulent aider à protéger les jeunes toxicomanes qu'ils rencontrent. Il y a des drogues qui sont tellement fortes qu'elles peuvent mener à la dépendance dès la première ou la deuxième consommation. En fait, nombre de ces jeunes Canadiens peuvent devenir dépendants dès la première fois qu'ils consomment des drogues telles que la méthamphétamine en cristaux.
Il arrive que des jeunes n'ont pas accès à un programme de désintoxication. Ils ne savent même pas qu'ils peuvent obtenir de l'aide. Quand ils veulent se défaire d'une habitude, ils réalisent qu'ils sont dépendants.
Un jeune qui ne terminerait pas le programme de désintoxication recommandé se retrouverait généralement aux prises avec le système judiciaire. Là d'où je viens, nous pouvons accepter qu'il en soit ainsi.
Nous sommes d'accord pour dire qu'on devrait essayer d'épargner à nos jeunes les ravages de la toxicomanie. Nous sommes aussi d'accord pour dire que les jeunes qui ne saisiraient pas les occasions que leur fournirait le projet de loi, les occasions d'obtenir de l'aide, devraient en subir les conséquences.
Le projet de loi C-423 cadre bien dans la stratégie nationale antidrogue de notre gouvernement. Les drogues sont un véritable fléau au Canada. Il est particulièrement troublant de constater qu'il y a de plus en plus de jeunes qui consomment des drogues. Pis encore, il semble qu'on commence à consommer des drogues de plus en plus jeune.
Les députés du Bloc et du NPD se sont unis en un comité lorsqu'il est apparu que, dans certains cas, le problème existait dans les écoles primaires et chez des jeunes. L'accoutumance aux drogues touche tous les groupes d'âge et pas uniquement les jeunes.
Des collectivités de tout le Canada ont fait de la lutte contre l'usage des drogues par les jeunes une priorité. Dans certaines, l'attrait de drogues qui créent une forte accoutumance, comme la méthamphétamine en cristaux, pose un réel défi pour les jeunes. Notre gouvernement écoute les préoccupations exprimées et nous travaillons activement pour atténuer les problèmes.
Mon collègue d'Edmonton—Mill Woods—Beaumont utilise les pouvoirs que lui ont conféré ses électeurs pour lutter contre le problème complexe de la consommation de drogues. Il a rédigé le projet de loi C-423 pour aider les collectivités de sa circonscription, de la mienne et de celles de tous les députés. Dans son projet de loi, le député recommande une approche ciblée.
La stratégie de lutte contre la drogue de notre gouvernement établit des buts et des priorités qui sont à la fois clairs et mesurables. Nous consacrons 64 millions de dollars d'argent frais à une stratégie nationale de lutte contre la drogue. Cette stratégie comporte une approche ciblée pour régler le problème de la consommation de drogues illicites.
Elle repose sur trois plans d'action clairs: premièrement, prévenir l'utilisation de drogues illicites, avec 10 millions de dollars sur deux ans; deuxièmement, traiter l'accoutumance à des drogues illicites, avec 32 millions de dollars sur deux ans; troisièmement, combattre la production et la distribution de drogues illicites, avec 22 millions de dollars sur deux ans. La stratégie de notre gouvernement comporte des volets prévention, traitement et exécution de la loi.
Nos efforts de prévention mettront l'accent sur les jeunes. En plus d'une campagne de sensibilisation du public, ils incluent des initiatives locales de lutte contre l'utilisation des drogues et de prévention du crime. Nous pourrions consacrer toute la période à parler des possibilités de prévention à saisir, mais la stratégie de lutte contre les drogues fait plus que cela. Elle vise la production de drogues au Canada, y compris la culture de la marijuana et les laboratoires clandestins. Nous viserons les organisations criminelles qui recherchent le profit en s'en prenant à nos jeunes et à d'autres citoyens vulnérables qu'ils rendent dépendants des drogues.
Le plan va plus loin. La population voit souvent le rôle de la police comme étant uniquement un rôle d'exécution de la loi. Notre gouvernement reconnaît l'excellent travail des corps policiers dans la prévention de l'utilisation des drogues, mais nous devons également porter attention à leur contribution plus large au règlement des problèmes des collectivités. Avec le projet de loi C-423, nous encourageons nos policiers sur le terrain à aider les jeunes qu'ils rencontrent dans leurs fonctions de lutte contre le crime. Parfois, nos policiers sont les premiers citoyens à s'occuper des jeunes en situation conflictuelle. Ils sont parfois très sensibles au fait que ce dont ces jeunes ont besoin, c'est une forme ou une autre de traitement contre leur toxicomanie.
Le projet de loi C-423 mettrait ce genre de traitement à leur disposition, et plus encore. Les mesures qui y sont prévues pourront être mises en oeuvre à même les ressources que le gouvernement a mises de côté pour sa stratégie nationale de lutte contre les drogues. Nous offrirons un financement au ministère de la Justice afin que soient appuyées des mesures extrajudiciaires et des programmes de traitement pour les jeunes qui ont des démêlés avec la justice et qui ont des problèmes liés aux drogues.
Nous travaillons avec tous ceux qui se préoccupent des jeunes Canadiens, autant au public qu'au privé et dans toute une gamme de domaines, y compris la santé, l'éducation et le système de justice. Nous, au gouvernement, souhaitons aussi collaborer avec nos collègues afin d'obtenir des résultats. Le projet de loi C-423 nous permettra de le faire. La députée prend la défense des jeunes toxicomanes. Je répète que je suis heureux de prendre la parole dans le but de sauver la vie de ces jeunes Canadiens qui sont aux prises avec la toxicomanie.
Ma collègue reconnaît que, depuis longtemps, les agents de police jouent un rôle clé dans la lutte contre les problèmes de toxicomanie auxquels nos collectivités sont confrontées. Nous continuerons de compter sur leur contribution. Le projet de loi C-423 reconnaît le rôle que peuvent jouer les agents de police en mettant les jeunes toxicomanes en contact avec les responsables des programmes de traitement.
Il faut que nous veillions à ce qu'une certaine partie du projet de loi soit conforme à l'objectif des mesures extrajudiciaires prévues à l'article 6 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et aux principes régissant leur utilisation par la police, notamment, l'exigence du projet de loi C-423 selon laquelle l'agent doit tenir compte de la participation, ou non, de l'adolescent au programme de traitement avant d'engager ou non des poursuites contre lui pour l'infraction originale.
Le projet de loi constitue un outil précieux supplémentaire pour aider les jeunes à surmonter leurs problèmes et pour sécuriser nos collectivités. Je souhaite tout le succès du monde à mon collègue d'Edmonton—Mill Woods—Beaumont, au projet de loi C-423 qu'il a présenté et aux mesures positives prévues dans celui-ci.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, le 22 octobre 2007, j'ai posé des questions au président du Conseil du Trésor. Ces questions portaient sur le manque de volonté du gouvernement conservateur d'être transparent et de rendre publiques des informations auxquelles les Canadiens et les Canadiennes ont droit d'avoir accès.
[Traduction]
Le commissaire à l'information a publié un rapport et a parlé de la façon dont le Conseil privé, certainement sous les ordres du premier ministre et du gouvernement conservateur, bloquait délibérément l'accès aux demandes d'information afin d'empêcher que des renseignements gênants soient rendus publics. J'avais alors dit que le Conseil privé du premier ministre bloquait les renseignements, que depuis que le Parti conservateur avait pris le pouvoir, le gouvernement conservateur sous la direction de ce premier ministre avait négligé, retardé et censuré les demandes d'accès à l'information.
Fait intéressant, au cours de la semaine dernière nous avons appris qu'une lettre de M. Karlheinz Schreiber avait été écrite directement au premier ministre en poste, envoyée, comme cela se fait normalement, au Conseil privé et que, ô surprise, elle n'était jamais parvenue au premier ministre. N'est-ce pas retarder l'accès à l'information? N'est-ce pas le bloquer? Cela permet au premier ministre de fournir un démenti plausible et d'affirmer qu'il n'a jamais reçu cette lettre qui contenait de nouvelles allégations sur un ancien premier ministre, Brian Mulroney.
Le gouvernement est maintenant forcé de commander une enquête publique, cette enquête que les partis d'opposition, et particulièrement l'opposition officielle, réclame depuis que ces nouvelles allégations ont été entendues. À ce moment-là, le premier ministre avait dit: « Non, nous allons nommer un conseiller indépendant qui nous informera et avisera le gouvernement quant aux mesures qui devraient être prises en réaction à ces nouvelles allégations. »
Ce n'est que lorsque l'ancien premier ministre Brian Mulroney lui-même a dit qu'il voulait la tenue d'une enquête publique que le premier ministre actuel a finalement accepté. Il a cédé, il a fait marche arrière, et a dit que ce conseiller indépendant ne recommanderait pas les mesures à prendre, mais plutôt le mandat de cette enquête publique, car il y aura enquête publique.
Toutefois, le premier ministre refuse toujours de rendre publique la trace écrite de la filière suivie par les lettres que lui a envoyées M. Karlheinz Schreiber l'hiver dernier. Je ne parle pas des lettres envoyées à M. Mulroney, mais bien au premier ministre actuel, le chef du Parti conservateur. Selon le premier ministre, ce courrier est resté au Bureau du Conseil privé et n'a jamais été transmis à son cabinet. Il n'a jamais non plus appris l'existence de ces lettres ni de leur contenu. Or elles contenaient de nouvelles allégations qui ont maintenant forcé la tenue d'une enquête publique.
C'est une habitude bien arrêtée de la part du gouvernement conservateur de bloquer l'information, de nier tout, et de finalement dire, quand il est pris: « Bien sûr, mais nous ne pouvons pas rendre ces dossiers publics. »
Mais il existe une trace écrite qui montre exactement qui a reçu cette lettre...
Monsieur le Président, premièrement, les propos de la députée sont on ne peut plus risibles. Ils sont tout simplement incroyables, quand je songe à une autre commission qui a mené une enquête publique au Canada il n'y a pas très longtemps. C'était la Commission Gomery.
L'unique différence entre cette commission et l'enquête publique que le premier ministre nous propose est que le mandat de la commission Gomery avait été défini par le gouvernement de l'époque. Pourquoi pas? Il me semble que ma collègue se montre assez critique à l'endroit de la décision du présent gouvernement de ne pas définir lui-même son mandat, mais de s'adresser plutôt à un tiers indépendant pour le faire.
Comme l'a dit le juge Gomery dans son rapport, en raison des limites imposées dans le mandat qui lui a été donné pour mener à bien son enquête, il n'a pas pu rendre compte de ce qui était advenu de plus de 40 millions de dollars en deniers publics, parce qu'il n'a pu essayer de trouver à quoi avait servi cet argent en raison de la nature restrictive du mandat qui lui avait été confié par le gouvernement en place.
Nous n'allons certainement pas nous engager dans cette voie. Nous demandons à une tierce partie indépendante, à un éminent Canadien, de définir le mandat qui guidera la commission d'enquête publique. À mon avis, cette façon de faire est beaucoup plus appropriée que tout ce que l'opposition, c'est-à-dire l'ancien gouvernement du Canada, a fait relativement à l'enquête de la Commission Gomery.
Cela dit, nous avons fait encore plus. En ce qui a trait aux préoccupations de la députée d'en face relativement à l'accès à l'information et à la transparence, je veux donner une idée des mesures prises par le gouvernement pour s'assurer d'être non seulement plus transparent et responsable, mais aussi de permettre aux Canadiens ordinaires d'avoir plus facilement accès à l'information touchant notre gouvernement.
Il y a un grand nombre de sociétés d'État qui, auparavant, n'étaient pas visées par la Loi sur l'accès à l'information, mais qui le sont maintenant, notamment la Société Radio-Canada, Via Rail, l'Énergie atomique du Canada limitée et le Centre national des arts, pour n'en nommer que quelques-unes.
La Loi fédérale sur la responsabilité vise à faire en sorte que le gouvernement soit plus ouvert et plus transparent, ainsi qu'à s'assurer que les Canadiens aient plus facilement accès à l'information. Comme nous le savons tous, la Loi fédérale sur la responsabilité est la loi anticorruption la plus sévère jamais adoptée dans notre pays, et celle-ci a été présentée et adoptée par notre gouvernement.
Comme tous les députés le savent, y compris ma collègue d'en face, l'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne relève pas de la politique. Il s'agit d'une obligation légale. Les décisions quant à l'information qu'il y a lieu de protéger ou de communiquer se fondent sur la loi.
Le Parlement a reconnu que le droit du public d'avoir accès à l'information doit être concilié avec le besoin légitime de protéger l'information sensible, afin de permettre au gouvernement de fonctionner efficacement. En fait, les dispositions de la loi permettent d'avoir accès à l'information sur diverses activités gouvernementales, tout en protégeant certains droits, comme par exemple le droit des Canadiens à la protection de leurs renseignements personnels et le droit des entreprises canadiennes de protéger des renseignements commerciaux d'une importance cruciale.
Notre gouvernement a fait la preuve de sa grande efficacité. En fait, l'an dernier, le gouvernement a traité un nombre record de demandes d'accès à l'information, soit près de 29 500 demandes, ce qui est beaucoup plus que tout autre gouvernement dans l'histoire de notre pays.
Monsieur le Président, c'est un fait, le juge Gomery lui-même a dit que son mandat était amplement suffisant et qu'il disposait de l'autorité nécessaire pour faire toute la lumière sur le programme des commandites et pour déterminer qui était coupable.
Je recommande au député la même chose que j'ai recommandée au député conservateur de Peterborough, c'est-à-dire de lire le rapport. Je comprends bien qu'il est long et qu'il contient beaucoup de mots savants, mais les députés du Parti conservateur auraient quand même tout intérêt à le lire.
C'est un fait que le cabinet du premier ministre et le premier ministre actuel ont refusé, jusqu'à présent, de divulguer tous les documents d'appui qui illustreront exactement ce qu'on a fait des lettres que lui a adressées Karlheinz Schreiber.
C'est aussi un fait que sous le gouvernement libéral, plus de documents ont été divulgués par le Bureau du Conseil privé et le cabinet du premier ministre que...
Monsieur le Président, je n'ai droit qu'à une minute et je dirais donc, pour répondre rapidement à la dernière partie de l'énoncé de ma collègue, que la raison pour laquelle l'actuel premier ministre du Canada n'a rien fait pour divulguer quoi que ce soit, c'est qu'il n'a jamais vu les lettres de M.Schreiber.
je sais que nos vis-à-vis ont beaucoup de mal à comprendre tout ce qui a trait à l'éthique, mais comme le premier ministre l'a dit lui-même, il est difficile de croire que quelqu'un puisse s'imaginer qu'une personne comme M.Schreiber, qui fait face à des mesures d'extradition, et ce depuis huit ans, en raison d'accusations de fraude, de falsification et d'évasion fiscale, pourrait réellement faire parvenir une lettre au premier ministre et que ce dernier en prendrait connaissance.
Pour ce qui est de la Commission Gomery, je connais des gens qui ont lu le rapport qui a été produit. Ce sont les Canadiens. C'est ce qui explique que nos vis-à-vis ne siègent plus de ce côté de la Chambre, parce que les gens ont compris les conclusions du rapport de la Commission Gomery. C'est également ce qui explique pourquoi ils sont à jamais condamnés à siéger dans l'opposition.
Monsieur le Président, il est difficile de prendre la parole après une telle performance. Je vais parler de la nouvelle convention de l'OPANO qui a été élaborée récemment à Lisbonne, au Portugal. Bien des Canadiens, surtout ceux qui vivent le long de la côte de l'Atlantique, sont préoccupés par la situation actuelle, surtout compte tenu des engagements pris par le gouvernement.
Je vais tout d'abord parler de la mise en oeuvre d'un mécanisme efficace d'application de la loi pour interdire les bateaux de pêche qui contreviennent aux règlements de l'OPANO sur la conservation, car cela ne dépend pas seulement des mesures prises par l'État du pavillon. L'Accord des Nations Unies sur les pêches de 1995 contenait déjà un modèle de mécanisme de cet ordre.
J'ai une seule question à poser. Le ministre peut-il expliquer à la Chambre comment la nouvelle convention de l'OPANO propose de renforcer l'Accord des Nations Unies sur les pêches? J'apprécierais beaucoup qu'il nous en parle.
Il y a autre chose qui préoccupe bien des gens. C'est une chose qu'on ne voit habituellement pas dans une convention de ce genre, du moins pas depuis qu'elle a été conclue, soit depuis la fin des années 1970. Je parle précisément de l'article IV, paragraphe 10 de cette convention. Je suis curieux, car les reportages des médias ne semblent pas offrir de réponses claires.
Ces dispositions permettent à l'OPANO de s'immiscer dans la souveraineté canadienne, si le Canada en fait la demande, pour contrôler toute mesure prise par le Canada dans sa gestion et sa conservation d'un stock ou d'un groupe de stocks pour ce qui est de l'activité de pêche menée dans la zone relevant de sa compétence nationale. Cela vise notamment la réglementation en matière de prises et de contingents, y compris les contingents étrangers applicables dans les eaux canadiennes, jusqu'au golfe du Saint-Laurent inclusivement.
Or, le ministre a déclaré publiquement, dès le 11 août dans The Telegram, à St. John's, que le Canada n'allait accepter une convention de l'OPANO que dans la mesure où il y était clairement établi que le pouvoir réglementaire de l'OPANO ne vise que la haute mer.
Et l'on doit donc se demander pourquoi le Canada a accepté de permettre à l'OPANO de pénétrer à l'intérieur de la zone économique exclusive du Canada, à l'intérieur de la zone de 200 milles, quelles sont les circonstances qui, selon le ministre, justifient de demander à l'OPANO de pénétrer à l'intérieur de la zone de 200 milles et, en troisième lieu, comment il se fait qu'une disposition en ce sens figure dans la convention si le ministre n'a pas l'intention d'inviter l'OPANO à y pénétrer.
Nous avons deux questions à traiter. Premièrement, par rapport à l'accord de 1995, jusqu'à quel point le gouvernement prévoit-il le resserrer pour ce qui est de l'État du pavillon. En deuxième lieu, et c'est la question qui me rend perplexe, dans quelles circonstances le ministre inviterait-il d'autres membres de l'OPANO à pénétrer dans notre zone exclusive de 200 milles?
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de parler avec mon collègue. Je me suis inquiété à son sujet dernièrement quand je l'ai vu parcourir sa circonscription en faisant campagne avec un député conservateur provincial à ses côtés et que le lendemain, il se baladait, main dans la main, avec un député néo-démocrate qui multiplie les tactiques d'obstruction. Je commence vraiment à m'inquiéter à son sujet. Je suis content de le voir concentré sur son travail ici ce soir.
Comme je lui ai dit quand il a soulevé la question à la Chambre, le député s'attarde trop à des questions qui ne relèvent pas de sa compétence. Il doit cesser d'écouter les gens qui ne participent pas au processus, les gens qui ont leur propre opinion de ce qui doit être fait ou de ce qui a été fait. Si nous examinons les résultats des mesures prises dans le passé, nous voyons que nous avons payé un lourd tribut.
Il y a quelques années, quand j'étais le porte-parole de l'opposition et que je siégeais au comité permanent, nous nous sommes fixé comme objectif de changer l'OPANO et de lui donner plus de pouvoirs pour que nous puissions contrôler le poisson non seulement dans la zone des 200 milles, mais aussi sur la plate-forme continentale.
Le député a remis en question notre décision d'opter pour la gestion axée sur la conservation, soutenant que ce n'est pas ce que nous avons fait. Nous avons eu une rencontre à l'OPANO l'an dernier, non pas avec les gens à qui il a parlé, mais avec des représentants de l'industrie — avec qui je lui recommanderais de s'entretenir — et avec les commissaires de l'OPANO, dont l'un dirige le plus gros syndicat du pays, le dirigeant syndical qui représente tous les pêcheurs de Terre-Neuve-et-Labrador, ou 98 p. 100 d'entre eux en tout cas, à mon avis.
Le député devrait peut-être s'entretenir avec ces gens-là. Il devrait peut-être aller parler aux nombreux représentants de l'industrie qui ont été touchés et leur demander ce qu'ils ont accompli à l'OPANO. Ils ont donné du muscle à l'OPANO pour que nous, Canadiens, puissions exercer un contrôle sur ce qui se passe sur le nez et la queue du Grand Banc, en ayant dans le secteur des bâtiments qui assurent une surveillance et veillent à ce que nos pêcheurs capturent les prises auxquelles ils ont droit et que les autres respectent les règles. Sous le régime du gouvernement précédent, ces bâtiments sont restés à quai au port de St. John's parce qu'ils n'avaient pas assez de carburant pour prendre la mer.
Voilà ce qu'on a fait l'an dernier, mais ce n'est pas tout. Comme je l'ai signalé au député, nous sommes revenus à la charge cette année et nous avons consolidé les modifications apportées à la convention.
En ce qui concerne la gestion axée sur la conservation, permettez-moi d'expliquer de quoi il s'agit. On vise à faire s'appliquer le même genre de système ou de régime de gestion au-delà de la limite de 200 milles. Je pense bien que c'est essentiellement le but que poursuivent la plupart d'entre nous qui ont milité pour la gestion axée sur la conservation au fil des ans. Nous souhaitons que le même régime de gestion s'applique à l'intérieur comme à l'extérieur de notre zone économique.
Si tous les partenaires de l'OPANO étaient assujettis à un même régime, qui plus est un régime que le Canada jugerait acceptable, nous pourrions alors dire que nous sommes parvenus à nos fins. C'est précisément où nous en sommes. Le député sait-il qui a dit cela? C'est le député de Burin, Burgeo, St. George's qui l'a dit.
Monsieur le Président, il s'agit en fait du député de Random—Burin—St. George's. Mais si l'on ne quitte jamais la péninsule d'Avalon, on ne peut pas le savoir.
J'aimerais que le ministre s'en tienne à notre sujet. Il peut tomber dans la rhétorique si cela lui chante. Il peut bien faire ce qu'il veut. Voyons toutefois ce qu'il a fait au fil des ans. Lorsqu'il était dans l'opposition, il a qualifié l'OPANO de tout sauf d'efficace. Il ne se cachait pas pour dire qu'il faudrait s'en débarrasser.
Il y a une chose que je ne comprends pas, et je vais illustrer mon propos par une anecdote. Pendant la dernière campagne électorale, mon père a reçu un dépliant du Parti conservateur du Canada, dans lequel ce dernier s'engageait à élargir la zone de 200 milles...
Monsieur le Président, nous nous étions engagés à mettre un terme à la surpêche étrangère et nous l'avons fait dans une large mesure.
J'aimerais revenir à la question précédente du député car je pense qu'elle est tout à fait légitime. Il a demandé si le Canada avait renoncé à toute souveraineté. Absolument pas. Nous avons en fait renforcé notre présence sur la scène mondiale. Le député devrait peut-être lire l'ensemble du document, sans se limiter aux articles signalés par ses amis.
La présente Convention ne modifie en rien les droits et obligations des parties contractantes qui découlent de la Convention de 1982 [UNCLOS] ou de l'Accord de 1995 [ANUP]. La présente Convention est interprétée et appliquée dans le contexte de la Convention de 1982 et de l'Accord de 1995, d'une manière compatible avec ceux-ci.
Notre souveraineté est garantie par l'UNCLOS. Pourquoi inviterions-nous quelqu'un, possiblement à des fins scientifiques, ce qui est extrêmement important...