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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 15

Tuesday, November 13, 2007

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 15

Le mardi 13 novembre 2007

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

November 8, 2007 — The Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform — Bill entitled “An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Democratic representation)”. 8 novembre 2007 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique) ».
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Democratic representation)”. Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique) ».


November 8, 2007 — The Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform — Bill entitled “An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Senate tenure)”. 8 novembre 2007 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs) ».


November 8, 2007 — The Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform — Bill entitled “An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate”. 8 novembre 2007 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Projet de loi intitulé « Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs ».
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate”. Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs ».


November 8, 2007 — The Minister of Indian Affairs and Northern Development — Bill entitled “An Act to amend the Canadian Human Rights Act”. 8 novembre 2007 — Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

November 8, 2007 — Mr. Godfrey (Don Valley West) — Bill entitled “An Act to require the development and implementation of a National Sustainable Development Strategy, the reporting of progress against a standard set of environmental indicators and the appointment of an independent Commissioner of the Environment and Sustainable Development accountable to Parliament, and to adopt specific goals with respect to sustainable development in Canada, and to make consequential amendments to another Act”. 8 novembre 2007 — M. Godfrey (Don Valley-Ouest) — Projet de loi intitulé « Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de développement durable, la communication des progrès accomplis en fonction d'indicateurs environnementaux préétablis, la nomination d'un commissaire à l'environnement et au développement durable indépendant et responsable devant le Parlement, adoptant des objectifs précis en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-1172 — November 8, 2007 — Mr. Cullen (Etobicoke North) — With regard to the Canada Border Services Agency’s attempt to introduce a new cost recovery regime to address the current system: (a) what is the current status of this initiative, including details of any activity in relation to this in the last 20 months; and (b) what are the details of any direction on this file from the Minister of Public Safety, his staff or senior departmental officials in the last 20 months? Q-1172 — 8 novembre 2007 — M. Cullen (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne la tentative de l’Agence des services frontaliers du Canada de présenter un nouveau régime de recouvrement des coûts pour régler les problèmes du système actuel : a) quel est l’état d’avancement de cette initiative, y compris les détails de toute activité connexe des 20 derniers mois; b) quels sont les détails de l’orientation donnée dans ce dossier par le ministre de la Sécurité publique, son personnel ou les hauts fonctionnaires du ministère dans les 20 derniers mois?
Q-1182 — November 8, 2007 — Mr. Cullen (Etobicoke North) — With regard to the Canada Border Services Agency’s Fairness Initiative: (a) what is the current status of this initiative, including details of any activity in relation to this project in the last 20 months; and (b)  what are the details of any direction on this file from the Minister of Public Safety, his staff or senior departmental officials in the last 20 months? Q-1182 — 8 novembre 2007 — M. Cullen (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne l’Initiative en matière d’équité de l'Agence des services frontaliers du Canada : a) où en est cette initiative, et en particulier quels sont les détails des activités entreprises à cet égard au cours des 20 derniers mois; b) quels sont les détails des directives données à cet égard par le ministre de la Sécurité publique, son personnel ou les hauts fonctionnaires de son ministère au cours des 20 derniers mois?
Q-1192 — November 8, 2007 — Ms. Nash (Parkdale—High Park) — With regard to federal spending in the federal riding of Parkdale—High Park, what has been the total federal spending in each of the last five years by the following departments, described by individual line item and program: (a) Heritage Canada; (b) Human Resources and Social Development Canada; (c)Veteran's Affairs; (d) Infrastructure Canada; (e) Transport Canada; (f) National Defence; (g) Industry Canada; and (h) Environment Canada? Q-1192 — 8 novembre 2007 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription fédérale de Parkdale—High Park, à combien s’élèvent les dépenses fédérales totales, pour chacune des cinq dernières années, effectuées par les ministères suivants, par poste budgétaire et par programme : a) Patrimoine Canada; b) Ressources humaines et Développement social Canada; c) Anciens combattants; d) Infrastructure Canada; e) Transports Canada; f) Défense nationale; g) Industrie Canada; h) Environnement Canada?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-394 — November 8, 2007 — Mr. Dewar (Ottawa Centre) — That, in the opinion of the House, the government should show its solidarity with the Burmese democratic movement by: (a) invoking the Special Economic Measures Act to prohibit persons and corporations in Canada or Canadians outside Canada (i) from dealing in property of Myanmar, (ii) from exporting, selling or shipping goods to Myanmar, (iii) from transferring technical data to Myanmar, (iv) from importing or acquiring goods from Myanmar, (v) from providing or acquiring any financial or other services to or from Myanmar; and (b) prohibiting vessels flying the Myanmar flag from coming to Canada unless in case of emergency. M-394 — 8 novembre 2007 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait témoigner de sa solidarité envers le mouvement démocratique birman : a) en invoquant la Loi sur les mesures économiques spéciales afin d’interdire aux personnes et aux sociétés au Canada ou aux Canadiens à l’extérieur du Canada (i) d’effectuer une opération portant sur des biens appartenant au Myanmar, (ii) d’exporter, de vendre ou d’expédier des biens au Myanmar, (iii) de transférer des données techniques au Myanmar, (iv) d’importer ou d’acheter des biens provenant du Myanmar, (v) de fournir des services financiers ou autres au Myanmar ou d’en obtenir de ce pays; b) en interdisant aux navires battant pavillon du Myanmar de venir au Canada, à moins d’une situation d’urgence.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-376 — October 16, 2007 — Mr. Cannan (Kelowna—Lake Country) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-376, An Act to amend the Criminal Code (impaired driving) and to make consequential amendments to other Acts. C-376 — 16 octobre 2007 — M. Cannan (Kelowna—Lake Country) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-376, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence.

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