Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 19 novembre 2007 (N^o 19)

Orders of the Day

Ordre du Jour

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Business of Supply	Travaux des subsides

October 16, 2007 — The President of the Treasury Board — Consideration of the Business of Supply.

16 octobre 2007 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.

Supply period ending December 10, 2007 — maximum of 5 allotted days, pursuant to Standing Order 81(10)(b).

Période des subsides se terminant le 10 décembre 2007 — maximum de 5 jours désignés, conformément à l’article 81(10)b) du Règlement.

Days to be allotted — 1 day remaining in current period.

Jours à désigner — il reste 1 jour dans la période courante.

Opposition Motions

Motions de l’opposition

October 23, 2007 — — That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be directed to investigate the actions of the Conservative Party of Canada during the 2006 election, in relation to which Elections Canada has refused to reimburse Conservative candidates for illegitimate election campaign expenses.

23 octobre 2007 — — Que l'on demande au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de faire enquête sur les agissements du Parti conservateur du Canada au cours des élections de 2006 qui ont mené Élections Canada à refuser de rembourser certaines dépenses illégitimes présentées par des candidats conservateurs.


October 23, 2007 — Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, Bill C-2, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts, be deemed to have been read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.	23 octobre 2007 — M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, soit réputé avoir été lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

October 23, 2007 — — That, consistent with the spirit of the Liberal New Deal for Cities and Communities, this House believes it is in the best interest of Canadians, that the government should take steps to make permanent the sharing of the Federal Excise Tax on Gasoline with all Canadian municipalities for the purpose of enhancing local community infrastructure.

23 octobre 2007 — — Que, conformément à l'esprit du Nouveau pacte pour les villes et les collectivités présenté par les libéraux, la Chambre se dise d'avis qu'il est dans le meilleur intérêt des Canadiens que le gouvernement prenne des mesures pour rendre permanent le partage de la taxe fédérale d'accise sur l'essence avec toutes les municipalités du Canada, dans le but de financer l'amélioration de l'infrastructure communautaire locale.

October 23, 2007 — — That this House calls on the government to announce now that the Canadian combat mission in Kandahar will end in February 2009 in order to facilitate a replacement, and begin discussions with NATO and the Government of Afghanistan on what non-combat role Canada can play afterwards to aid in the reconstruction of Afghanistan.

23 octobre 2007 — — Que la Chambre demande au gouvernement d’annoncer immédiatement que la mission canadienne de combat à Kandahar prendra fin en février 2009 afin de faciliter un remplacement, et d’engager des discussions avec l’OTAN et le gouvernement de l’Afghanistan sur le rôle de non-combat que le Canada pourra jouer par la suite pour aider à la reconstruction de l’Afghanistan.

October 23, 2007 — — That this House calls upon the government to recognize that any shortfall in meeting our 2012 Kyoto commitments would be a result of their decision to kill the previous government’s innovative Project Green plan, followed by 18 months of inaction, and the government must replace its weak approach with real action to create the momentum required for Canada to catch-up in the second phase of Kyoto.

23 octobre 2007 — — Que la Chambre demande au gouvernement de reconnaître que tout échec dans l'atteinte de nos objectifs de 2012 fixés en vertu du Protocole de Kyoto serait la conséquence de sa décision de mettre un terme au Projet vert innovateur du gouvernement précédent, suivie de 18 mois d'inaction, et le gouvernement doit remplacer son mode d'intervention mitigé par des mesures concrètes afin de donner au Canada l'élan nécessaire pour qu'il puisse rattraper tout retard au cours de la seconde phase de Kyoto.

October 23, 2007 — — That this House calls on the government to end 18 months of inaction in the fight against poverty in Canada by building on the good work of the previous Liberal government that funded such initiatives as the Canada Child Tax Benefit, affordable housing, literacy, the Supporting Communities Partnership Initiative (SCPI) and the Working Income Tax Benefit.

23 octobre 2007 — — Que la Chambre demande au gouvernement de mettre fin à 18 mois d'inaction dans la lutte contre la pauvreté au Canada en poursuivant les efforts du gouvernement libéral précédent, qui avait financé des initiatives comme la Prestation fiscale canadienne pour enfants, le logement abordable, l'alphabétisation, l'Initiative de partenariats en action communautaire (IPAC) ou encore la Prestation fiscale pour le revenu gagné.

October 23, 2007 — — That, in the opinion of this House, the government should bring forward legislation to implement the improvements to the Youth Criminal Justice Act recommended by the Honourable D. Merlin Nunn in his report of December 5, 2006, where those proposals fall within federal jurisdiction, and with particular focus on those proposals that ensure that repeat and violent young offenders can be detained pending prosecution.

23 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter un projet de loi de mise en oeuvre des améliorations recommandées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents par l'honorable D. Merlin Nunn dans son rapport du 5 décembre 2006, dans les cas où ses recommandations sont de compétence fédérale, en portant une attention particulière aux propositions visant à faire en sorte que les jeunes contrevenants violents et récidivistes puissent être détenus dans l'attente de leur procès.


October 24, 2007 — Mr. Bachand (Saint-Jean) — That, in the opinion of the House, Canada has to rebalance the mission in Afghanistan and immediately notify its NATO allies that the current mission will end in February 2009.	24 octobre 2007 — M. Bachand (Saint-Jean) — Que, de l'avis de la Chambre, le Canada doit procéder à un rééquilibrage de la mission en Afghanistan et aviser immédiatement ses alliés de l'OTAN que l'actuelle mission prendra fin en février 2009.

October 24, 2007 — — That the House reiterate how important it is for Canada to do everything in its power to meet its international commitments under the Kyoto Protocol, in particular by setting absolute greenhouse gas reduction targets to allow for a carbon exchange to be established in Montréal and by adopting a territorial approach.

24 octobre 2007 — — Que la Chambre réitère l’importance pour le Canada de mettre tout en œuvre pour respecter ses engagements internationaux envers le Protocole de Kyoto, notamment en établissant des cibles absolues de réduction des émissions de gaz à effet de serre afin de permettre l’établissement d’une bourse du carbone à Montréal et en optant pour une approche territoriale.


October 24, 2007 — Ms. Brunelle (Trois-Rivières) — That, in the opinion of the House, the government should immediately put forward tangible measures, notably tax measures, to help those workers, businesses and regions affected by the crisis in the forestry and manufacturing sectors.	24 octobre 2007 — M^me Brunelle (Trois-Rivières) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement proposer des mesures concrètes, notamment fiscales, pour venir en aide aux travailleuses et aux travailleurs, aux entreprises et aux régions touchées par la crise forestière et manufacturière.


November 1, 2007 — Mr. Ménard (Hochelaga) — That, in the opinion of the House, the government should implement, among others, the following measures to fight crime more effectively and make our communities safer:	1^er novembre 2007 — M. Ménard (Hochelaga) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait notamment adopter les mesures suivantes afin de lutter plus efficacement contre la criminalité et rendre nos communautés davantage sécuritaires :
1) abolish accelerated parole reviews, which make offenders eligible for parole after serving one sixth of their sentence;	1) abolir la procédure d’examen expéditif par laquelle un détenu est éligible à la libération conditionnelle au sixième de sa peine;
2) amend section 127 of the Corrections and Conditional Release Act to end the near-automatic nature of statutory release, and make statutory release subject to the merit principle and to the likelihood of rehabilitation;	2) amender l’article 127 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à mettre fin au quasi-automatisme de la libération d’office et que celle-ci soit assujettie aux principes de mérite et du caractère probant de la réhabilitation;
3) expand the reverse onus for the proceeds of crime, once the court has made a finding of guilt, to include car theft, charging a criminal interest rate, procuring, robbery, fraud over $5,000, and making counterfeit money;	3) élargir le renversement du fardeau de la preuve pour les biens acquis criminellement, une fois la culpabilité reconnue par le tribunal, au vol d’auto, au prêt usuraire, au proxénétisme, au vol qualifié, à la fraude de plus de 5000 $ et à la contrefaçon de monnaie;
4) establish a fund to be used by the provinces to train Crown prosecutors specializing in trials relating to street gangs;	4) constituer un fonds permettant aux provinces de former des procureurs de la Couronne spécialisés dans les procès liés aux gangs de rue;
5) extend to one year the time limit of warrants obtained in relation to investigations in which tracking is carried out using the global positioning system (GPS), so that such warrants have the same duration as warrants relating to electronic eavesdropping;	5) prolonger les mandats obtenus pour les enquêtes effectuées au moyen de filature par le GPS (système mondial de positionnement) de manière à ce qu’ils aient la même durée que le mandat d’écoute électronique, soit un an;
6) prohibit the wearing of a symbol, sign or other representation that identifies an individual as a member of a criminal organization that has recognized as such by a court;	6) interdire le port d’un symbole, signe ou représentation identifiant un individu comme membre d’une organisation criminelle qu’un tribunal a reconnu comme telle;
7) amend subsection 719(3) of the Criminal Code to provide that time spent in custody may, in all cases, be taken into account only as straight time; and that the term of imprisonment commences on the day on which the person is taken into custody; and	7) modifier l’article 719(3) du Code criminel pour que le temps passé en détention, en toutes circonstances, compte seulement en temps simple; la peine commençant à courir au moment de la détention;
8) increase the budget of the National Crime Prevention Strategy by 5% a year over five years.	8) hausser le budget prévu pour la Stratégie nationale pour la prévention du crime de 5 p. 100 par année pendant cinq ans.


November 1, 2007 — Mr. Kotto (Saint-Lambert) — That, in the opinion of the House, any government initiative having a direct impact on Canadian telecommunications policy or Canadian broadcasting policy must be put to a vote in the House before being implemented.	1^er novembre 2007 — M. Kotto (Saint-Lambert) — Que, de l'avis de la Chambre, toute initiative gouvernementale ayant une incidence directe sur la politique canadienne de télécommunication ou sur la politique canadienne de radiodiffusion doit être mise aux voix en cette Chambre avant d’être mise en œuvre.

November 1, 2007 — — That, in the opinion of the House, the government should reconsider its decision to close 12 of the 16 Status of Women offices; restore the Court Challenges Program; amend the criteria for the Women’s Program to give groups engaging in research, defending rights or lobbying access to it; enact pay equity legislation; and eliminate the employment insurance provisions that are discriminatory for women, to ensure that the Prime Minister finally lives up to his promise of January 18, 2006, to support the human rights of women and to take concrete steps for Canada to live up to its commitments in this regard.

1^er novembre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait revenir sur sa décision de fermer 12 des 16 bureaux de Condition féminine Canada, rétablir le programme de contestation judiciaire, modifier les critères du Programme de promotion de la femme pour que les groupes qui font de la recherche, de la défense des droits ou du lobbying puissent y avoir accès, mettre en place une loi sur l’équité salariale et éliminer les dispositions discriminatoires de l’assurance-emploi pour les femmes et ce, afin que le premier ministre remplisse enfin sa promesse faite le 18 janvier 2006 de soutenir les droits humains des femmes et de prendre des mesures concrètes pour que le Canada respecte ses engagements envers celles-ci.

November 1, 2007 — — That, in the opinion of the House, the government should undertake to make public the nature of discussions and conversations between Canada and officials of the Global Nuclear Energy Partnership in order to make the Conservative government’s position on this clear and transparent, and undertake not to join the Global Nuclear Energy Partnership without a favourable vote in the House of Commons.

1^er novembre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s'engager à rendre publique la teneur des discussions et échanges entre le Canada et les acteurs du Partenariat mondial sur l'énergie nucléaire afin que le positionnement du gouvernement conservateur en cette matière soit clair et transparent et s'engager à ne pas joindre le Partenariat mondial sur l'énergie nucléaire sans obtenir un vote favorable de la Chambre des communes.

November 1, 2007 — — That, in the opinion of the House, the government of Canada invite countries to step up negotiations on post-Kyoto as part of the United Nations Framework Convention on Climate Change Conference of the Parties to be held in Bali in early December, and that it should make a commitment to reduce greenhouse gas emissions by 25% compared to 1990 levels by 2020.

1^er novembre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement du Canada invite les pays à intensifier les négociations sur l’après-Kyoto dans le cadre de la Conférence des parties de la Convention-cadre sur les changements climatiques des Nations Unies qui se tiendra à Bali au début décembre et qu'il s'engage à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 25 p. 100 par rapport au niveau de 1990 d'ici 2020.


November 1, 2007 — Mr. Lessard (Chambly—Borduas) — That, in the opinion of the House, the government should give the Royal Recommendation to Bill C-269 in order to allow parliamentarians to vote democratically on the motion at third reading of this bill.	1^er novembre 2007 — M. Lessard (Chambly—Borduas) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait donner la recommandation royale au projet de loi C-269 afin de permettre aux parlementaires de se prononcer démocratiquement sur la motion portant troisième lecture de ce projet de loi.


November 1, 2007 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — That the House urge the Governor in Council to obtain by means of a referendum, pursuant to section 3 of the Referendum Act, the opinion of the electors of Canada on whether the Senate should be abolished; and, that the referendum be held no later that October 19, 2009.	1^er novembre 2007 — M. Angus (Timmins—Baie James) — Que la Chambre recommande instamment au gouverneur en conseil de consulter par voie référendaire les électeurs canadiens, aux termes de l'article 3 de la Loi référendaire, sur la question de savoir s'il faut abolir le Sénat; et, que le référendum se tienne le 19 octobre 2009 au plus tard.

Ways and Means	Voies et moyens

Government Bills (Commons)	Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

C-3^R — October 26, 2007 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill C-3, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (certificate and special advocate) and to make a consequential amendment to another Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

C-3^R — 26 octobre 2007 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et défenseur) et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

C-4 — October 26, 2007 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-4, An Act to amend the Pilotage Act.

C-4 — 26 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le pilotage.

C-7^R — November 2, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Hearn (Minister of Fisheries and Oceans), — That Bill C-7, An Act to amend the Aeronautics Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass;	C-7^R — 2 novembre 2007 — Reprise de l’étude de la motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), — Que le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;
And of the amendment of Mr. Masse (Windsor West), seconded by Mr. Martin (Winnipeg Centre), — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following:	Et de l'amendement de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
“Bill C-7, An Act to amend the Aeronautics Act and to make consequential amendments to other Acts, be not now read a third time but that it be read a third time this day six months hence.”.	« le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit lu une troisième fois dans six mois à compter de ce jour. ».

C-14 — October 29, 2007 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-14, An Act to amend the Canada Post Corporation Act.

C-14 — 29 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes.

C-15^R — October 29, 2007 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Natural Resources of Bill C-15, An Act respecting the exploitation of the Donkin coal block and employment in or in connection with the operation of a mine that is wholly or partly at the Donkin coal block, and to make a consequential amendment to the Canada--Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act.

C-15^R — 29 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles du projet de loi C-15, Loi concernant l'exploitation de la réserve de charbon Donkin et l'emploi dans le cadre de l'exploitation de toute mine qui s'y trouve en tout ou en partie et apportant une modification corrélative à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada--Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.

C-19 — November 16, 2007 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill C-19, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Senate tenure), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

C-19 — 16 novembre 2007 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

C-20^R — November 13, 2007 — The Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform — Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-20, An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate.	C-20^R — 13 novembre 2007 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-20, Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs.
Application of Standing Order 73(1) — House informed of intention to refer the Bill to Committee before second reading.	Application de l'article 73(1) du Règlement — la Chambre a été informée de l'intention de renvoyer le projet de loi au Comité avant la deuxième lecture.
Voting — not later than the expiry of the 5 hours provided for debate.	Mise aux voix — au plus tard à la fin des 5 heures prévues pour le débat.