— n^os 392-0007, 392-0018 et 392-0083 au sujet des programmes fédéraux. — Document parlementaire n^o 8545-392-16-01;

— n^o 392-0038 au sujet d'un programme national de garderies. — Document parlementaire n^o 8545-392-17-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Barbot (Papineau) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion du Bureau de l'APF et à la XXXIII^e session annuelle de l'APF, tenues à Libreville (Gabon) du 2 au 6 juillet 2007. — Document parlementaire n^o 8565-392-52-04.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation au Séminaire parlementaire de la section du Royaume-Uni, tenu à Londres et Bristol (Royaume-Uni) et à Bruxelles (Belgique) du 10 au 22 juin 2007. — Document parlementaire n^o 8565-392-53-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du commonwealth (APC) concernant sa participation à la 32^e Conférence régionale des Caraïbes, des Amériques et de l'Atlantique, tenue à Grand Cayman (îles Caïmans) du 24 au 30 juin 2007. — Document parlementaire n^o 8565-392-53-02.

— par M^me Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar), une au sujet du patrimoine canadien (n^o 392-0143);

— par M. Lévesque (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), une au sujet des passeports (n^o 392-0144);

— par M. Bagnell (Yukon), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 392-0145).

Q-6 — M^me Mathyssen (London—Fanshawe) — Concernant les causes d’équité salariale renvoyées devant le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) dans lesquelles le gouvernement est défendeur : a) dans combien de causes le gouvernement, une agence gouvernementale ou un organisme subventionné par l’État a-t-il comparu devant le TCDP à titre d’intimé dans une poursuite intentée en vertu de l’article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) en indiquant dans chaque cas l’intitulé de la cause, le nom de l’entité gouvernementale, la date de début de l’audition et, le cas échéant, la date du jugement; b) dans combien de causes le gouvernement, une agence gouvernementale ou un organisme subventionné par l’État a-t-il comparu devant le TCDP à titre d’intimé dans une poursuite intentée en vertu de l’article 10 de la LCDP en indiquant dans chaque cas l’intitulé de la cause, le nom de l’entité gouvernementale, la date de début de l’audition et, le cas échéant, la date du jugement; c) dans combien de causes le gouvernement ou une agence gouvernementale a-t-il comparu devant le TCDP à titre d’intimé dans une poursuite intentée en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi en indiquant dans chaque cas l’intitulé de la cause, le nom de l’entité gouvernementale, la date de début de l’audition et, le cas échéant, la date du jugement; d) combien de ces causes demeurent en attente de jugement en indiquant dans chaque cas l’intitulé de la cause, le nom de l’entité gouvernementale et la date de début de l’audition; e) combien de causes d’équité salariale où le gouvernement, une agence gouvernementale ou un organisme subventionné par l‘État est défendeur demeurent en instance devant le TCDP en indiquant dans chaque cas l’intitulé de la cause, le nom de l’entité gouvernementale et la date de début de l’audition; f) combien d’ordonnances ou de décisions du Tribunal le gouvernement a-t-il portées en appel devant la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale en indiquant dans chaque cas l’intitulé de l’appel, le nom de l’entité gouvernementale et la date de début de l’audition; g) combien le gouvernement a-t-il dépensé en tout et par an (i) en frais d’avocat dans les causes portées devant TCDP, (ii) en frais d’avocat dans les appels interjetés contre les ordonnances ou les décisions du Tribunal devant la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale, (iii) en frais de justice dans les causes portées devant le TCDP, (iv) en frais de justice dans les appels interjetés contre les ordonnances ou les décisions du Tribunal devant la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale, (v) dans les tentatives pour régler les causes d’équité salariale par des modes alternatifs de règlement des conflits (tels que les services d’un médiateur), (vi) en frais juridiques dans les différends d’équité salariale réglés en dehors du TCDP en indiquant dans chaque cas l’intitulé de la cause, le nom de l’entité gouvernementale, la date de début de l’audition et, le cas échéant, la date du jugement; h) combien le gouvernement a-t-il dépensé en frais juridiques dans l’affaire Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (plainte des Services hospitaliers) depuis que l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) a déposé la plainte le 9 septembre 1981; i) pourquoi n’a-t-on pas encore adopté de norme de classification des services hospitaliers libre de tout parti pris sexiste comme l’exige le Tribunal dans son ordonnance du 29 avril 1991; j) combien le gouvernement (i) a-t-il dépensé dans l’affaire Alliance de la Fonction publique du Canada c. Société canadienne des postes entre le dépôt de la plainte en 1983 et le jugement rendu par le Tribunal le 7 octobre 2005, (ii) combien estime-t-il devoir dépenser dans l’appel que la Cour fédérale doit commencer à entendre le 5 novembre 2007; k) combien le gouvernement a-t-il dépensé en frais d’avocat dans l’affaire Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (plainte des Commis aux écritures et règlements) (i) depuis que l’AFPC a déposé la plainte en décembre 1984, (ii) jusqu’à ce que TCDP rende sa décision le 15 février 1996, (iii) dans la demande de révision judiciaire de la décision du TCDP concernant le volet de la plainte visant l’article 11, que la Cour fédérale a rejetée le 19 octobre 1999, (iv) dans l’appel interjeté par l’AFPC contre la décision du Tribunal concernant les volets de la plainte visant les articles 7 et 10 de la LCDP, (v) depuis que la Cour fédérale a renvoyé les volets de la plainte visant les articles 7 et 10 à la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP); l) combien le gouvernement a-t-il dépensé en frais d’avocat dans l’affaire Alliance de la Fonction publique du Canada c. Musée canadien des civilisations (i) depuis que la plainte a été déposée en mars 2000, (ii) dans la motion préliminaire tendant au rejet de la plainte pour cause d’allégation de violation de l’article 11 de la LCDP, que le Tribunal a rejetée le 21 mars 2005, (iii) dans la motion tendant au rejet de la plainte sans audition, que le Tribunal a rejetée le 13 janvier 2006, (iv) dans les demandes de révision judiciaire des deux décisions précitées du TCDP, que la Cour fédérale a rejetées le 6 juin 2006, (v) combien estime-t-il devoir dépenser dans la médiation entre les parties qui doit commencer en décembre 2007; m) combien le gouvernement a-t-il dépensé jusqu’à présent dans l’action que l’AFPC a intentée devant la Cour fédérale en novembre 2000 au sujet des règlements d’équité salariale de sept employeurs distincts de la partie II de la LRTFP (IRSC, SCRS, CST, BVG, BSIF, CRSH et BFS); n) combien le gouvernement a-t-il dépensé dans la médiation toujours infructueuse du différend d’équité salariale entre l’AFPC et Services correctionnels Canada, qui a été déposé en décembre 2003; o) combien le gouvernement estime-t-il devoir dépenser dans le différend qui oppose le Conseil du Trésor à l’AFPC au sujet du groupe Services des programmes et de l'administration, la plainte ayant été déposée en décembre 2004, différend que la CCDP a transmis à la médiation; p) combien le gouvernement estime-t-il devoir dépenser dans le différend qui oppose le Conseil du Trésor à l’AFPC au sujet du groupe Enseignement et bibliothéconomie, différend que la CCDP a transmis à la médication; q) le gouvernement a-t-il retenu les services d’avocats de pratique privée et, si oui, combien leur a-t-il versé en indiquant dans chaque cas l’intitulé de la cause, le nom de l’entité gouvernementale, la date de début de l’audition et, le cas échéant, la date du jugement; r) combien le gouvernement envisage-t-il de dépenser en frais d’avocat dans les causes d’équité salariale en 2007-2008 et 2008-2009 et quel est le nom des demandeurs prévus? — Document parlementaire n^o 8555-392-6.

Q-14 — M. Bevington (Western Arctic) — Concernant la déduction d’impôt pour les habitants de régions éloignées : a) quelle est pour le Canada la perte totale de revenu annuel pour chacune des cinq dernières années, ventilée par province et par territoire, à cause de cette déduction; b) à combien le gouvernement évalue-t-il sa perte totale de revenu d’impôt s’il augmentait de 50 p. cent la déduction des particuliers; c) sur quoi se fonde la décision de ne pas hausser cette déduction en fonction de l’inflation? — Document parlementaire n^o 8555-392-14.

Q-28 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — En ce qui concerne le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité (PSP) : a) quand des négociations officieuses sur le programme du PSP ont-elles commencé avant mars 2005 et quels ministres, sous-ministres et ministères y ont pris part; b) quels ministres et sous-ministres sont chargés d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies d’exécution du programme du PSP, et quelles sont les directions générales qui y prennent part; c) à quelle fréquence les ministres ou sous-ministres et les membres du Conseil nord-américain de la compétitivité (CNAC) se réunissent-ils, quand et où ces réunions ont-elles eu lieu, qui a assisté à chacune de ces réunions et quels sujets y ont été traités; d) quelles sont les ressources financières requises pour l’exécution adéquate du PSP chaque année; e) quel montant le gouvernement a-t-il affecté au PSP ces cinq dernières années; f) les fonds ont-ils été annoncés publiquement et, le cas échéant, quand l’ont-ils été; g) de ces fonds, quel montant a réellement été dépensé chaque année et à partir de quel budget ministériel; h) combien d’heures-personnes dans les ministères sont consacrées à l’exécution du programme du PSP, incluant les groupes de travail; i) a-t-on créé un système intranet pour faciliter les communications quotidiennes entre les pays participants et le CNAC; j) quel lien existe-t-il entre l’ALENA et le PSP; k) le PSP est-il considéré comme une extension de l’ALENA; l) des comités de l’ALENA ont-ils été amalgamés à des groupes du PSP et, le cas échéant, pourquoi et comment; m) quelle est l’évaluation la plus récente de l’impact des négociations du PSP sur les règlements et les normes du Canada concernant (i) la santé, (ii) les aliments, les produits alimentaires et la sécurité alimentaire, (iii) la sécurité des transports, (iv) la vie privée, (v) l’énergie, (vi) l’eau, (vii) les ressources naturelles, (viii) les produits chimiques, incluant les pesticides et les herbicides, (ix) les services financiers et la politique monétaire, (x) la sécurité à la frontière, (xi) l’impartition de marchés et les emplois, (xii) l’environnement, (xiii) le commerce électronique, (xiv) le processus d’établissement et de tenue d’une liste d’exclusion aérienne pour le Canada; n) où en sont ces négociations, certaines ont-elles été suspendues et, si certaines sont terminées, quels règlements ont été modifiés par suite de ces négociations; o) comment ces négociations pourraient-elles se répercuter sur l’espace des politiques publiques du Canada; p) des accords de reconnaissance mutuelle sont-ils en voie de négociation dans le cadre du PSP; q) quels sont les groupes de travail du PSP, leur mandat, leur composition (incluant les membres du gouvernement et de la fonction publique) et leurs procès-verbaux; r) le gouvernement est-il d’avis que le PSP profite à la souveraineté du Canada; s) quels sont les plans du gouvernement pour tenir un débat public sur les rouages du PSP, par exemple des consultations publiques avec des groupes de la société civile, un examen législatif complet et un vote au Parlement; t) quels sont les plans du gouvernement pour renseigner les parlementaires sur le PSP, s’il n’en a pas, pourquoi, et s’il en a, à quelle fréquence les séances d’information auront-elles lieu? — Document parlementaire n^o 8555-392-28.

Q-30 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — En ce qui concerne la Liste des personnes désignées (LPD) : a) quel est le processus utilisé pour établir la LPD; b) en vertu de quelle autorité la LPD a-t-elle été créée; c) en ce qui concerne le logiciel utilisé pour gérer la LPD, (i) de quelle société ou organisation le gouvernement fédéral a-t-il acheté ce logiciel, et (ii) quel est le coût total de ce logiciel; d) dans quelle mesure la LPD est-elle modelée sur le programme américain « Secure Flight »; e) combien de noms figurent actuellement sur la LPD et combien de noms figureront sur la LPD, selon les prévisions, dans (i) un an, (ii) deux ans et (iii) dix ans; f) quel ministère du gouvernement est responsable de réexaminer et de réévaluer les noms figurant sur la LPD; g) à quelle fréquence les noms figurant sur la LPD sont-ils réexaminés et réévalués; h) existe-t-il un processus visant à indemniser (financièrement ou autrement) les personnes inscrites par inadvertance sur la LPD et, dans l’affirmative, quel est ce processus; i) les noms des gens inscrits sur la LPD seront-ils communiqués (i) au gouvernement américain et (ii) à d’autres gouvernements étrangers; j) compte tenu du fait que les transporteurs aériens perdront leurs droits d’atterrissage aux États-Unis s’ils n’utilisent pas la liste d’interdiction de vol établie par le gouvernement américain, quels avantages le gouvernement fédéral voit-il à la création d’une liste canadienne puisque les transporteurs aériens continueront de se servir de la liste américaine également; k) comment le gouvernement fédéral assurera-t-il la protection des renseignements personnels quand ces renseignements seront fournis aux transporteurs aériens dans le cadre du Programme de protection des passagers; l) lorsque les gens seront informés qu’ils ont été inscrits sur la LPD, le Bureau de réexamen énoncera-t-il les raisons de leur inscription sur la LPD et, dans la négative, qui le fera; m) quel a été le coût total de création de la LPD; n) quel est le coût total annuel de tenue à jour de la LPD; o) y a-t-il des données empiriques prouvant que les listes d’interdiction de vol, comme la LPD, améliorent la sécurité et la sûreté; p) si les personnes inscrites sur la LPD sont assez dangereuses pour être interdites de vol, pourquoi alors ne sont-elles pas incarcérées actuellement; q) a-t-on effectué une étude d’impact concernant l’établissement possible de profils fondés sur la race ou la religion à cause de la LPD; r) quelles garanties sont en place pour faire en sorte que la LPD ne viole pas la Charte des droits et libertés; s) y aura-t-il un débat parlementaire complet sur la LPD et, dans l’affirmative, quand? — Document parlementaire n^o 8555-392-30.

Q-37 — M^me Charlton (Hamilton Mountain) — En ce qui concerne la Loi sur Investissement Canada et les prises de contrôle de sociétés canadiennes par des intérêts étrangers : a) combien de prises de contrôle ont été approuvées et rejetées sur une base annuelle de 1993 à 2007; b) dans chaque cas de prise de contrôle, quelle était la valeur de l’acquisition et quel était le nom de l’acheteur étranger; c) en quelle année, depuis 1993, a eu lieu le plus grand nombre de prises de contrôle de sociétés canadiennes par des intérêts étrangers; d) en ce qui concerne la valeur des acquisitions faites, en quelle année, depuis 1993, le montant des ventes a-t-il été le plus élevé; e) quels sont les dix principaux secteurs économiques à avoir fait l’objet de prises de contrôle par des intérêts étrangers depuis 1993, et combien de prises de contrôle y a-t-il eu dans chacun de ces secteurs; f) quelle est la position actuelle du gouvernement sur les prises de contrôle par des intérêts étrangers; g) le mandat de la Loi sur Investissement Canada a-t-il changé depuis sa création et, le cas échéant, quand et en quoi; h) en ce qui concerne les prises de contrôle approuvées entre 1993 et 2007, y a-t-il des statistiques sur le nombre d’emplois touchés par ces prises de contrôle et, le cas échéant, quelles sont-elles et les postes syndiqués sont-ils touchés différemment des postes non syndiqués? — Document parlementaire n^o 8555-392-37.

Q-47 — M^me Neville (Winnipeg-Centre-Sud) — Concernant les dépenses du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : a) quel est le montant proportionnel par habitant consacré aux soins de santé (i) pour les Canadiens d’origine autochtone vivant dans les réserves par rapport aux Canadiens non autochtones, (ii) pour les Canadiens d’origine autochtone hors-réserve par rapport aux Canadiens non autochtones; b) quel est le montant proportionnel par habitant consacré à l’éducation (i) pour les Canadiens d’origine autochtone vivant dans les réserves par rapport aux Canadiens non autochtones, (ii) pour les Canadiens d’origine autochtone hors-réserve par rapport aux Canadiens non autochtones? — Document parlementaire n^o 8555-392-47.

Q-69 — M^me Davies (Vancouver-Est) — En ce qui concerne le centre d’injection supervisé Insite : a) quelles études et évaluations au sujet des centres d’injection supervisés Santé Canada a-t-il entreprises, demandées ou commandées; b) à quels ministères, organisations ou personnes ont été confiées ces études; c) combien ont coûté ces études; d) quelles en ont été les conclusions et les recommandations; e) avec quelles recommandations le gouvernement est-il en accord; f) quelles études et évaluations seront entreprises d’ici le 31 décembre 2007 conformément à la demande ou à la commande de Santé Canada; g) quels sont les études, rapports et recommandations qui ont été présentés au gouvernement avant septembre 2006; h) quels fonds le gouvernement a-t-il fournis, directement ou indirectement, au centre d’injection supervisé Insite? — Document parlementaire n^o 8555-392-69.

— par M^me Ratansi (Don Valley-Est), une au sujet des émissions de radio et de télévision (n^o 392-0146).