Publications de la Chambre

     En ce qui concerne la « Nappan Experimental Farm », située dans la communauté de Nappan, en Nouvelle-Écosse: a) quels sont les plans à court terme du gouvernement pour la compression ou la relocalisation des effectifs dans d’autres centres de recherche au Canada; b) quels sont les plans d’Agriculture et Agro-alimentaire Canada (AAAC) pour le court terme, et l’amélioration à long terme ou l’expansion ou l’amélioration de l’infrastructure de la « Nappan Experimental Farm »; c) le gouvernement envisage-t-il de fermer la « Nappan Experimental Farm » ou d’en réduire les activités et, si oui, AAAC compte-t-il consulter la collectivité et comment?

    Monsieur le Président, la Ferme expérimentale d’Agriculture et Agroalimentaire Canada à Nappan est entièrement opérationnelle, et l’on y mène des recherches sur les productions tant animales que végétales. En juin 2007, dans le cadre d’un atelier sur les priorités de la recherche en agriculture biologique, le ministère a organisé des consultations dans la région de l’Atlantique, plus précisément à Nappan, avec les représentants des gouvernements de la Nouvelle Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard et du Nouveau Brunswick, ainsi qu’avec ceux du Collège d’agriculture de la Nouvelle Écosse et des producteurs biologiques de l’ensemble de la région. Les participants ont tous convenu qu’il faut élaborer une stratégie de recherche en agriculture biologique et que, en tant qu’établissement de production biologique certifiée, la Ferme de Nappan pourrait jouer un rôle de premier plan dans la stratégie d’expansion de la recherche en la matière dans le Canada atlantique.

    a) Selon la stratégie en question, la Ferme de Nappan pourrait devenir un noyau de la recherche en agriculture biologique menée par les scientifiques d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et les organismes ou institutions partenaires. Deux professionnels, soit un agronome pédologue et un biologiste à temps partiel spécialisé dans l’élevage du bétail, travaillent actuellement à Nappan. L’agronome pédologue sera relocalisé au centre de recherches d’Agriculture et Agroalimentaire Canada à Kentville, en Nouvelle Écosse, en avril 2008, où il se joindra à un groupe de professionnels travaillant dans des disciplines complémentaires, ce qui facilitera la recherche. Les agriculteurs en bénéficieront aussi. Le biologiste à temps partiel spécialisé dans l’élevage du bétail sera probablement relocalisé au Collège d’agriculture de la Nouvelle Écosse, à Truro, au cours de l’année 2008. Ces exercices de relocalisation sont sensés sur le plan opérationnel, car ils permettent de créer une masse critique de scientifiques qui se consacrent à des recherches précises. Entre-temps, un plan des ressources humaines sera élaboré en fonction des nouvelles orientations scientifiques proposées pour l’établissement de Nappan.

    b) Un personnel complet composé de techniciens et d’employés administratifs demeurera à Nappan. Le ministère a lancé un concours visant à doter un nouveau poste de bouvier. Donc, à court terme, il veut assurer la capacité technique à la Ferme de Nappan et appuyer le projet consistant à utiliser celle-ci comme centre de recherches sur l’agriculture biologique intégrant à la fois les cultures et l’élevage du bétail. Entre temps, des pourparlers sont en cours avec les provinces de l’Atlantique dans le contexte de l’initiative Cultivons l’avenir, le nouveau cadre stratégique fédéral pour l’agriculture, et ces échanges visent à définir les programmes, les rôles et les responsabilités propices à l’innovation en agriculture. Ces discussions porteront aussi sur les ressources, dont la Ferme de Nappan.

    Agriculture et Agroalimentaire Canada a approuvé quelques projets liés à la santé et à la sécurité, allant de la réparation du réseau de distribution d’électricité au remplacement des postes d’alimentation des animaux selon les recommandations formulées par le Conseil canadien de protection des animaux dans son rapport de 2005 2006. Le ministère prend aussi d’autres dossiers en main à la suite d’un rapport sur l’état des bâtiments et, les trois dernières années, il a injecté près de 300 000 $ dans l’infrastructure pour assurer un fonctionnement sécuritaire constant à la Ferme.

    c) La Stratégie pour la science et l’innovation d’Agriculture et Agroalimentaire Canada consiste à accroître la capacité à ce titre pour favoriser la création de nouveaux débouchés à l’intention des agriculteurs canadiens et d’autres secteurs de l’économie. Le ministère applique sa stratégie et explore des options et des possibilités de concert avec les gouvernements provinciaux, les universités, le secteur privé et les collectivités, de manière à ce que les activités scientifiques et les ressources connexes forment une masse critique.

    En ce qui concerne la région de l’Atlantique, des consultations entre les universités, l’industrie, les provinces et le ministère ont eu lieu le 12 juin 2007. Les échanges ont porté sur les priorités de l’agriculture biologique dans la région de l’Atlantique, y compris à Nappan. À la suite de ces consultations, la Ferme expérimentale de Nappan a été désignée comme un éventuel centre clé pour la prestation d’un programme amélioré de recherches concertées, notamment avec le Collège d’agriculture de la Nouvelle Écosse, à Truro. Ces recherches portent sur les cultures et l’élevage biologiques, pour lesquels s’ouvrent de nouveaux marchés et dont les produits sont de plus en plus en demande à la consommation. Des plans axés sur la Stratégie pour la science et l’innovation du ministère, y compris sur la mobilisation de l’établissement de Nappan comme ferme expérimentale biologique, sont en cours d’élaboration. Selon ces plans, la Ferme de Nappan pourrait compter sur du personnel technique et sur une équipe de travailleurs agricoles pour assurer le soutien des expériences menées sur place. L’infrastructure scientifique en place à la Ferme expérimentale de Nappan pourrait se prêter avantageusement à ce rôle unique.

     En ce qui concerne les tabaculteurs: a) le gouvernement travaille-t-il à une stratégie de retrait du tabac pour les tabaculteurs de l’Ontario, et, le cas échéant, quelles possibilités d’action envisage-t-il; b) quand le gouvernement offrira-t-il un programme de rachat aux tabaculteurs avec un échéancier concret pour sa mise en œuvre et sa distribution; c) quels autres plans le gouvernement a-t-il mis en place pour appuyer les producteurs de tabac de l’Ontario qui se ressentent du déclin de l’industrie du tabac depuis quelques années?

    Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:

    a) Le gouvernement comprend les circonstances difficiles auxquelles doivent faire face les producteurs de tabac de l’Ontario. C’est à la lumière de ces circonstances que notre gouvernement continue d’examiner les options de politiques pour faciliter la transition au sein de l’industrie du tabac en Ontario.

    Dans le cours de l’évaluation des solutions possibles, il est essentiel de s’assurer que les solutions proposées tiennent compte des besoins de tout le secteur agricole.

    b) Il faut bien comprendre que les moyen de faciliter la transition de l’industrie du tabac n’ont pas encore été établis. Cependant, Agriculture et Agroalimentaire Canada s’engage à poursuivre l’examen des options pour le secteur.

    Au fur et à mesure que les options de politiques seront proposées et évaluées, il sera essentiel d’élaborer des solutions en collaboration avec les partenaires fédéraux, l’industrie et le gouvernement de l’Ontario.

    c) Précédemment, Agriculture et Agroalimentaire Canada a participé au repositionnement de l’industrie du tabac par le biais du Programme d’aide à l’adaptation des producteurs de tabac. Le programme a alloué 67 millions de dollars pour faciliter le retrait de 279 producteurs de tabac blond.

    À l’heure actuelle, les producteurs de tabac de l’Ontario ont accès au même programme que d’autres groupes de produits de marché par le biais de nos programmes de gestion des risques de l’entreprise comme le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, l’assurance-production, le Programme d’avances printanières et le Programme de paiements anticipés. De plus, les producteurs de tabac de l’Ontario peuvent profiter des programmes de renouveau d’Agriculture et Agroalimentaire Canada qui offrent des services de planification, de médiation des dettes et de conseils.

    Le prochain cadre de politique agricole Cultivons l’avenir aidera les producteurs à saisir les occasions et à répondre à la demande du marché dans un contexte d’innovation et de rentabilité. Les programme de Cultivons l’avenir seront offerts à tout le secteur, y compris aux producteurs de tabac.

     En ce qui concerne l’incidence, les coûts et les avantages du changement climatique et les consultations et études faites sur la question dans le contexte des projets de loi sur l'environnement dont le Parlement est saisi: a) quelles études ont été commandées pour connaître le coût économique de l’application du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur l’efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l’air), tel que modifié par le Comité législatif sur le projet de loi C-30, et quels sont le titre, l’auteur, la date de publication et le résumé de chacune; b) comment l’atteinte des cibles énoncées dans la version amendée du projet de loi C-30 aiderait-elle à atténuer les répercussions du changement climatique sur l’économie canadienne; c) quels avantages économiques l’application des mesures énoncées dans la version amendée du projet de loi C-30 comporterait-elle pour l’économie canadienne; d) le gouvernement a-t-il consulté des organisations ou des particuliers du secteur privé autres que ceux qui ont participé à la rédaction du rapport publié par le ministre de l’Environnement et intitulé « Coût du projet de loi C-288 pour les familles et les entreprises canadiennes » et du plan de réglementation environnementale intitulé « Un virage à prendre » au sujet du coût de l’application du projet de loi C-288, Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto et (i) si c'est le cas, quelles organisations et personnes a-t-il consultées et pourquoi n’en a-t-il pas fait mention dans le rapport sur le projet de loi C-288, (ii) dans le cas contraire, pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas demandé l’avis d’autres intervenants, comment les principaux organismes environnementaux canadiens; e) si on applique les méthodologies économiques qui ont servi à élaborer les deux documents cités en d), à combien environ les économies réalisées en santé grâce aux amendements apportés au projet de loi C-30 s’élèveraient-elles?

    Monsieur le Président, Environnement Canada n’a pas commandé, ni n’a entrepris aucune étude évaluant les coûts économiques de la mise en œuvre du projet de loi C-30. Cependant, le projet de loi C-30, dans sa version modifiée, a ajouté l'obligation pour le Canada de respecter toutes ses cibles de réduction de gaz à effet de serre prévues par le Protocole de Kyoto, que le gouvernement a examinées dans le contexte de son examen de l’ancien projet de loi C 288, maintenant la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto. Dans cette analyse, on a conclu que l'observation exhaustive par le Canada des cibles du Protocole de Kyoto, après des années d’inaction, entraînerait une perte de plus de 275 000 emplois et une réduction du revenu disponible d’environ 4 000 $ pour une famille canadienne sur quatre en 2009. Les prix de l'énergie augmenteraient considérablement : plus du double pour le gaz naturel, de 50% pour l'électricité et l’essence; ce qui représente aujourd'hui environ un dollar le litre coûterait en moyenne un 1,60 $ le litre au cours de la période de 2008-2009.

    Cela plongerait le pays dans une profonde récession en 2008. Le PIB du Canada déclinerait de plus de 6,5 p. cent par rapport aux niveaux prévus en 2008. Le PIB en 2008 chuterait de 4,2 p. cent sous le seuil de 2007. En comparaison, la récession la plus importante depuis la Deuxième Guerre mondiale était en 1981-1982, au moment où le PIB a chuté de 4,9 p. cent. En dollars actuels, la récession prévue entraînerait un déclin de l'économie économique nationale en 2008 de l'ordre de 51 milliards de dollars sous les niveaux de 2007.

    Ces résultats étaient appuyés par de grands spécialistes canadiens dans le domaine des modèles macroéconomiques et de l’analyse macroéconomique des options d’atténuation des gaz à effet de serre du Canada. Ces personnes ont été citées dans le rapport intitulé « Coût du projet de loi C-288 pour les familles et les entreprises canadiennes », publié le 19 avril 2007.

    Environnement Canada a également évalué les incidences économiques éventuelles de l’introduction de cibles réglementaires sur les émissions de gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques des grandes industries, tel que décrit dans le Cadre réglementaire sur les émissions atmosphériques, publié par le gouvernement du Canada le 26 avril 2007. Selon ses conclusions, en adoptant une approche qui respecte la situation nationale du Canada et en donnant aux entreprises et aux citoyens le temps de s’adapter à un monde limitant le carbone, le cadre de réglementation permettra de réaliser des réductions importantes des émissions de gaz à effet de serre du Canada qui auront peu de répercussions sur les prix de l’énergie, le revenu et l’emploi ainsi que sur l’économie en général.

    Dans l’évaluation des incidences économiques de l’ancien projet de loi C-288 et de l’ensemble de la réglementation relative aux industries du gouvernement, Environnement Canada a utilisé son cadre interne de modélisation économique--E3MC.

     En ce qui concerne le financement que le gouvernement a annoncé dans le budget déposé en mars 2007, soit le versement de 300 millions de dollars pour aider les provinces et les territoires à lancer un programme national de vaccination contre le virus du papillome humain (VPH): a) quelle part du financement a été versée à la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits à Santé Canada afin qu’elle soit redistribuée pour permettre l’immunisation des femmes et des jeunes filles autochtones qui vivent dans les réserves; b) quelles sont les mesures que le gouvernement a prises afin de promouvoir le vaccin auprès des femmes et des jeunes filles autochtones qui vivent en milieu rural ou urbain ou dans le Nord, dans les réserves et à l’extérieur; c) quelles sont les mesures prises pour améliorer le dépistage, la prévention et le traitement du VPH chez les femmes et les jeunes filles autochtones, particulièrement dans les collectivités rurales et septentrionales; d) quelles sommes ont été prévues pour réaliser une campagne de sensibilisation au sujet du VPH, notamment l’augmentation de l’information et de la diffusion de documents et des projets de recherche connexes visant la population autochtone?

    Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:

    a) Le budget fédéral de 2007 prévoit l’allocation de 300 millions de dollars aux provinces et aux territoires pour la mise en place, au cours des trois prochaines années, de programmes publics de vaccination contre le VPH. Les fonds seront accordés proportionnellement au nombre d’habitants, y compris les membres de Premières nations et les Inuits. La Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits, DGSPNI, a veillé à ce que le libellé de l’accord sur le fonds d’affectation spéciale et les principes directeurs reflètent l’inclusion des Premières nations et des Inuits comme résidants et son aussi inclus comme habitants de la province ou du territoire.

    b) La DGSPNI collabore avec l’Assemblée des Premières nations, APN, afin d’accroître la pertinence culturelle des programmes de vaccination contre le VPH et des outils éducatifs connexes, destinés tant au public qu’aux professionnels de la santé. L’APN a été invitée à se prononcer sur les effets escomptés de l’introduction des programmes relatifs au VPH chez les Premières nations et collabore avec les collectivités des Premières Nations à une compréhension accrue des connaissances, attitudes et comportements des Premières Nations à l’égard du vaccin contre le VPH.

    c) Les statistiques de l’Enquête régionale longitudinale sur la santé des Premières nations et des Inuits, EPNI 2002-2003, du Manitoba Cervical Cancer Screening Program 2002 Statistical Report et du Northern Saskatchewan Health Indicators Report 2004 révèlent que la couverture pour le test de Papanicolaou chez les femmes des Premières Nations reflète celle de la population en général, y compris dans les régions sanitaires régionales isolées. La collecte et l’examen des statistiques se poursuivent; les résultats guideront les consultations de la DGSPNI/l’Agence de la santé publique sur la recherche en matière de surveillance du PVH, de même que l’échange de renseignements au sein de la DGSPNI et avec les organismes autochtones nationaux.

    d) La DGSPNI et l’Assemblée des Premières nations, APN, travaillent conjointement à une compréhension accrue des besoins éducationnels et culturels uniques des Premières Nations en matière de sensibilisation au vaccin contre le PVH. Une fois ces travaux achevés, la DGSPNI pourra évaluer les ressources requises pour satisfaire les besoins ciblés dans la population vivant dans les réserves.

     Combien d'argent, toutes sources confondues, le gouvernement a-t-il dépensé pour la recherche, le développement et la promotion des technologies de restriction de l'utilisation des ressources (GURT) depuis 1993?

    Monsieur le Président, l’expression « technologie de restriction de l’utilisation génétique »,TRUG, désigne toute technologie conçue pour imposer des restrictions quant à l’utilisation d’un matériel génétique spécifique. Bien que les TRUG soient parfois englobées sous la désignation « technologie terminator », on notera que les technologies terminator ne sont pas équivalentes à tous les types de TRUG. De nombreuses TRUG permettent la production de semences viables et ne sont pas jugées être une technologie terminator.

    Il existe essentiellement deux types de TRUG:

    1. Les TRUG-caractère, TRUG T, régulent l’expression d’un caractère transgénique spécifique tout en permettant à la plante de demeurer fertile et de produire des semences viables.

    2. Les TRUG-variété, TRUG V, entravent le déplacement des transgènes*, soit en rendant la plante incapable de se développer correctement ou de produire du pollen ou des semences fonctionnels, soit en empêchant directement la transmission du transgène, de manière à ce que la fréquence du transgène soit considérablement moindre chez la génération subséquente.

    Depuis 1993 jusqu’à présent, Agriculture et Agroalimentaire, AAC, n’a mené aucune activité de recherche, de développement ou de promotion concernant les TRUG-T ou les TRUG-V et n’a donc pas affecté de crédits à ce genre d’activité.

    Il est juste de décrire l’objet des recherches menées par AAC comme étant « autre que TRUG ». La technologie effectuée par AAC n’empêche pas le réensemencement de matériel transgénique; elle empêche seulement le mélange de variétés transgéniques avec des variétés indésirables ou des plantes de type sauvage. Ces recherches visent principalement à découvrir des moyens d’inhiber le flux génétique, c’est-à-dire le passage du transgène vers d’autres variétés qui ne portent pas le même transgène. La technologie est au stade de la validation de principe et donc, le matériel de réensemencement produit au moyen de cette technologie n’est soumis à aucune restriction et produit ainsi des semences viables. Depuis 1993, AAC a dépensé environ deux millions de dollars pour des activités de recherche et de développement dans ce domaine et n’a pas affecté de ressources à la promotion des technologies en question.

    * Un transgène est un gène (l’unité fondamentale de l’hérédité) extrait du génome (l’ensemble des gènes d’un organisme) d’un organisme et introduit par voie artificielle dans le génome d’un autre organisme.

     Quels fonds, subventions, prêts ou garanties de prêt le gouvernement a-t-il émis par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans les circonscriptions de Saint John, Fundy Royal, Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest et Tobique—Mactaquac, respectivement, entre le 24 janvier 2006 et le 30 septembre 2007, inclusivement, et, dans chaque cas, s’il y a lieu: a) le programme en vertu duquel le paiement a été versé; b) le nom des bénéficiaires; c) la valeur monétaire du paiement versé; d) le pourcentage du financement du programme couvert par le paiement reçu?

    Monsieur le Président, les renseignements gouvernementaux sur les fonds, les subventions, les prêts et les garanties de prêts accordés par les ministères et les organismes sont fondés sur des crédits parlementaires faisant autorité quant aux programmes et aux activités des ministères et des organismes. Ces renseignements sont classés par ministères et organisations gouvernementales dans les Comptes publics et affichés sur les sites Web des organisations. Toutefois, les organisations gouvernementales ne compilent et n’analysent pas les renseignements sur les dépenses en les classant par circonscriptions électorales. Par conséquent, à l’heure actuelle, il serait impossible de fournir les renseignements sous la forme demandée.

    Depuis le début de la 39^e législature, plusieurs organisations gouvernementales ont entrepris d’énumérer les dépenses fédérales en les classant par codes postaux, pour ensuite classer ces codes postaux par circonscriptions électorales grâce à un outil créé par Statistique Canada. Bien que cette approche soit prometteuse dans une certaine mesure, les risques d’erreur demeurent élevés, car un grand nombre de codes postaux sont employés dans deux circonscriptions électorales différentes ou plus. En outre, le gouvernement aurait de sérieux doutes quant à la qualité des renseignements financiers obtenus grâce à cette approche, car il ne peut d’aucune façon déterminer la région géographique dans laquelle les fonds fédéraux sont réellement dépensés. Par exemple, il pourrait advenir qu’un financement fédéral soit octroyé à l’administration centrale d’une entreprise située dans une circonscription, mais qu’il soit en fait dépensé par une filiale de cette entreprise située dans une autre circonscription. Il pourrait en être de même pour des paiements faits à des particuliers, à des organisations ou à des fondations. En raison de tout cela et du fait que moins de la moitié des organisations gouvernementales ont fait l’acquisition de l’outil de Statistique Canada, il nous est impossible, pour l’instant, de vous fournir une réponse exacte et complète à cette question.

    Cela étant dit, Statistique Canada a entrepris un processus visant à accroître l’exactitude de son outil qui permet d’établir un lien entre les codes postaux et les circonscriptions électorales. Ce processus permettra aux ministères qui utilisent cet outil de mieux répartir approximativement par circonscriptions électorales les données qu’ils auront recueillies en fonction des codes postaux. Il devrait être possible d’acquérir l’outil amélioré à la fin de janvier 2008. Les organisations fédérales recevront la formation nécessaire en février ou mars 2008.

     En ce qui concerne l'utilisation de l’énergie nucléaire et des sables bitumineux de l’Alberta: a) quelle est la position du gouvernement sur l’emploi d’énergie nucléaire pour extraire du pétrole; b) quelles études et évaluations le gouvernement a-t-il faites, demandées ou commandées; c) quelles personnes, quels ministères ou quelles organisations ont réalisé ces études; d) combien ces études ont-elles coûté; e) à quelles constatations et recommandations ont-elles abouti; f) à quelles recommandations le gouvernement souscrit-il; g) quelles sont les dates de publication ou de présentation et les titres de ces études; h) quelles évaluations environnementales ont été faites relativement à l’utilisation de l’énergie nucléaire dans l’exploitation des sables bitumineux et quelles en ont été les constatations et les recommandations; i) quelles études ont été réalisées sur l’évacuation et le confinement des déchets radioactifs des centrales qui seront construites; j) quelles stratégies de communication au sujet de la construction de centrales nucléaires ont été proposées au gouvernement par les sociétés pétrolières et gazières, notamment par la Royal Dutch Shell PLC et la Energy Alberta Corp; k) quelle est la date la plus rapprochée à laquelle pourrait commencer la construction d’une centrale nucléaire; l) quels emplacements sont envisagés à cet égard; m) quel est le coût estimé de construction des centrales envisagées?

    Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:

    a) Même si que le gouvernement fédéral a d'importantes responsabilités en matière d'énergie nucléaire, l'électricité ainsi que la propriété et la gestion des ressources naturelles sont de compétence provinciale. Les gouvernements provinciaux et les services publics ont donc la responsabilité de déterminer les moyens de production d'électricité à l'aide de la loi provinciale. La compétence provinciale en gestion des ressources s'applique aussi à la gestion des technologies d'extraction de ressources, ce qui comprend le mode de production de la vapeur, dans le cas d'une technologie d'extraction à la vapeur. En conséquence, ce sera l'industrie qui décidera, dans le contexte des lois et règlements provinciaux, si l'énergie nucléaire servira à produire du pétrole des sables bitumineux.

    Le gouvernement du Canada réglemente tous les aspects du cycle de vie du combustible nucléaire – les activités, les matériaux et les installations. D'ailleurs, il possède l'un des régimes de réglementation les plus stricts au monde, qu'administre la Commission canadienne de sûreté nucléaire, CCSN. Toute proposition de construction d'une centrale nucléaire au Canada doit satisfaire à toutes les exigences de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, sans oublier les lois, règlements et politiques provinciaux applicables.

    b), c), d), e), f), g) Ressources naturelles Canada s'est associé à l'Alberta et aux sociétés d'exploitation des sables bitumineux pour commander une étude faite en autonomie; elle évaluera l'utilisation de technologies nucléaires des points de vue technique, pratique et économique. On prévoit que le premier volet de l'étude sera terminé à la fin de cette année. Le gouvernement du Canada prendra en charge 96 000 $ du coût total de 384 000 $. Cette étude, qui ne porte encore aucun titre, fait partie d'une étude plus vaste--Options énergétiques pour remplacer le gaz naturel dans la mise en valeur des sables bitumineux.

    h) Aucune évaluation environnementale, EE, n'a encore été lancée au sujet de l'emploi d'énergie nucléaire pour les sables bitumineux. Toutefois, le 27 août 2007, l'Energy Alberta Corporation, EAC, a déposé auprès de la CCSN une demande de préparation d'emplacement en vue de la construction possible de réacteurs près de Peace River, en Alberta. La CCSN sera en mesure de déclencher la procédure d'EE quand EAC lui en aura présenté la description. La CCSN a une longue expérience des EE, la première étape de la procédure réglementaire, et collabore étroitement avec l'Agence canadienne d'évaluation environnementale et d'autres organismes fédéraux et provinciaux pour garantir une EE efficace et efficiente et qui respecte les exigences de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. L'EE doit être achevée avant que la Commission ne puisse délivrer le permis d'emplacement, le premier d'une série applicable à toute nouvelle centrale nucléaire.

    i) En 2002, la Loi sur les déchets de combustible nucléaire est entrée en vigueur. Elle exigeait que les sociétés d'énergie nucléaire établissent la Société de gestion des déchets nucléaires, SGDN, qui gérerait tout le combustible nucléaire irradié actuel et futur.

    Le 14 juin 2007, le gouvernement a annoncé qu'il avait décidé d'adopter le Plan de gestion adaptative progressive recommandé par la SGDN pour gérer à long terme les déchets de combustible nucléaire au Canada. Ce plan a été conçu principalement pour traiter les déchets nucléaires produits par les réacteurs canadiens actuels. Cependant, l'ayant confronté à plusieurs scénarios futurs possibles, on a constaté qu'il serait techniquement possible de s'en servir pour gérer des quantités additionnelles de déchets de combustible nucléaire. La SGDN poursuit ses recherches et tests pour s'assurer que ses plans et programmes pourront composer avec toutes nouvelles circonstances et demeurer vigoureux.

    j) L'Energy Alberta Corporation a fait au gouvernement fédéral et au Comité permanent de la Chambre sur les ressources naturelles des présentations sur ses projets d'amener la technologie CANDU en Alberta. Le gouvernement a aussi reçu des copies d'une présentation d'AREVA sur les possibilités que présentent les sables bitumineux pour l'énergie nucléaire. Il n'a encore reçu aucune présentation de la part de compagnies pétrolières et gazières.

    k) Les demandes de licences ou permis reçues de l'Energy Alberta Corporation, EAC, en Alberta, et de Bruce Power et d'Ontario Power Generation, en Ontario, pour des nouveaux emplacements de centrales nucléaires sont les premières du genre présentées au titre de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Comme il y a plus de 30 ans qu'une telle demande n'a été étudiée, on ne peut affirmer avec certitude combien de temps prendra l'examen réglementaire des propositions. En effet, dans l'intervalle, les technologies ont changé et les connaissances aussi, de même que les attentes. De plus, la durée de l'examen dépendra en grande partie des particularités de l'évaluation environnementale et aussi de ce que les deux demandes de permis suivantes--pour la construction et pour l'exploitation--soient complètes--toujours en supposant que des licences aient été accordées pour l'emplacement.

    l) D'après sa demande, EAC se propose de construire la centrale nucléaire proposée sur des terrains adjacents au lac Cardinal, près de Peace River, en Alberta.

    m) Le coût de construction d'un réacteur sur le site de sables bitumineux fera l'objet de négociations entre le vendeur du réacteur et le promoteur du projet. Toute estimation par le gouvernement ne serait que spéculative.

     Concernant les causes d’équité salariale renvoyées devant le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) dans lesquelles le gouvernement est défendeur: a) dans combien de causes le gouvernement, une agence gouvernementale ou un organisme subventionné par l’État a-t-il comparu devant le TCDP à titre d’intimé dans une poursuite intentée en vertu de l’article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) en indiquant dans chaque cas l’intitulé de la cause, le nom de l’entité gouvernementale, la date de début de l’audition et, le cas échéant, la date du jugement; b) dans combien de causes le gouvernement, une agence gouvernementale ou un organisme subventionné par l’État a-t-il comparu devant le TCDP à titre d’intimé dans une poursuite intentée en vertu de l’article 10 de la LCDP en indiquant dans chaque cas l’intitulé de la cause, le nom de l’entité gouvernementale, la date de début de l’audition et, le cas échéant, la date du jugement; c) dans combien de causes le gouvernement ou une agence gouvernementale a-t-il comparu devant le TCDP à titre d’intimé dans une poursuite intentée en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi en indiquant dans chaque cas l’intitulé de la cause, le nom de l’entité gouvernementale, la date de début de l’audition et, le cas échéant, la date du jugement; d) combien de ces causes demeurent en attente de jugement en indiquant dans chaque cas l’intitulé de la cause, le nom de l’entité gouvernementale et la date de début de l’audition; e) combien de causes d’équité salariale où le gouvernement, une agence gouvernementale ou un organisme subventionné par l‘État est défendeur demeurent en instance devant le TCDP en indiquant dans chaque cas l’intitulé de la cause, le nom de l’entité gouvernementale et la date de début de l’audition; f) combien d’ordonnances ou de décisions du Tribunal le gouvernement a-t-il portées en appel devant la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale en indiquant dans chaque cas l’intitulé de l’appel, le nom de l’entité gouvernementale et la date de début de l’audition; g) combien le gouvernement a-t-il dépensé en tout et par an (i) en frais d’avocat dans les causes portées devant TCDP, (ii) en frais d’avocat dans les appels interjetés contre les ordonnances ou les décisions du Tribunal devant la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale, (iii) en frais de justice dans les causes portées devant le TCDP, (iv) en frais de justice dans les appels interjetés contre les ordonnances ou les décisions du Tribunal devant la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale, (v) dans les tentatives pour régler les causes d’équité salariale par des modes alternatifs de règlement des conflits (tels que les services d’un médiateur), (vi) en frais juridiques dans les différends d’équité salariale réglés en dehors du TCDP en indiquant dans chaque cas l’intitulé de la cause, le nom de l’entité gouvernementale, la date de début de l’audition et, le cas échéant, la date du jugement; h) combien le gouvernement a-t-il dépensé en frais juridiques dans l’affaire Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (plainte des Services hospitaliers) depuis que l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) a déposé la plainte le 9 septembre 1981; i) pourquoi n’a-t-on pas encore adopté de norme de classification des services hospitaliers libre de tout parti pris sexiste comme l’exige le Tribunal dans son ordonnance du 29 avril 1991; j) combien le gouvernement (i) a-t-il dépensé dans l’affaire Alliance de la Fonction publique du Canada c. Société canadienne des postes entre le dépôt de la plainte en 1983 et le jugement rendu par le Tribunal le 7 octobre 2005, (ii) combien estime-t-il devoir dépenser dans l’appel que la Cour fédérale doit commencer à entendre le 5 novembre 2007; k) combien le gouvernement a-t-il dépensé en frais d’avocat dans l’affaire Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (plainte des Commis aux écritures et règlements) (i) depuis que l’AFPC a déposé la plainte en décembre 1984, (ii) jusqu’à ce que TCDP rende sa décision le 15 février 1996, (iii) dans la demande de révision judiciaire de la décision du TCDP concernant le volet de la plainte visant l’article 11, que la Cour fédérale a rejetée le 19 octobre 1999, (iv) dans l’appel interjeté par l’AFPC contre la décision du Tribunal concernant les volets de la plainte visant les articles 7 et 10 de la LCDP, (v) depuis que la Cour fédérale a renvoyé les volets de la plainte visant les articles 7 et 10 à la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP); l) combien le gouvernement a-t-il dépensé en frais d’avocat dans l’affaire Alliance de la Fonction publique du Canada c. Musée canadien des civilisations (i) depuis que la plainte a été déposée en mars 2000, (ii) dans la motion préliminaire tendant au rejet de la plainte pour cause d’allégation de violation de l’article 11 de la LCDP, que le Tribunal a rejetée le 21 mars 2005, (iii) dans la motion tendant au rejet de la plainte sans audition, que le Tribunal a rejetée le 13 janvier 2006, (iv) dans les demandes de révision judiciaire des deux décisions précitées du TCDP, que la Cour fédérale a rejetées le 6 juin 2006, (v) combien estime-t-il devoir dépenser dans la médiation entre les parties qui doit commencer en décembre 2007; m) combien le gouvernement a-t-il dépensé jusqu’à présent dans l’action que l’AFPC a intentée devant la Cour fédérale en novembre 2000 au sujet des règlements d’équité salariale de sept employeurs distincts de la partie II de la LRTFP (IRSC, SCRS, CST, BVG, BSIF, CRSH et BFS); n) combien le gouvernement a-t-il dépensé dans la médiation toujours infructueuse du différend d’équité salariale entre l’AFPC et Services correctionnels Canada, qui a été déposé en décembre 2003; o) combien le gouvernement estime-t-il devoir dépenser dans le différend qui oppose le Conseil du Trésor à l’AFPC au sujet du groupe Services des programmes et de l'administration, la plainte ayant été déposée en décembre 2004, différend que la CCDP a transmis à la médiation; p) combien le gouvernement estime-t-il devoir dépenser dans le différend qui oppose le Conseil du Trésor à l’AFPC au sujet du groupe Enseignement et bibliothéconomie, différend que la CCDP a transmis à la médication; q) le gouvernement a-t-il retenu les services d’avocats de pratique privée et, si oui, combien leur a-t-il versé en indiquant dans chaque cas l’intitulé de la cause, le nom de l’entité gouvernementale, la date de début de l’audition et, le cas échéant, la date du jugement; r) combien le gouvernement envisage-t-il de dépenser en frais d’avocat dans les causes d’équité salariale en 2007-2008 et 2008-2009 et quel est le nom des demandeurs prévus?

    (Le document est déposé)

     Concernant la déduction d’impôt pour les habitants de régions éloignées: a) quelle est pour le Canada la perte totale de revenu annuel pour chacune des cinq dernières années, ventilée par province et par territoire, à cause de cette déduction; b) à combien le gouvernement évalue-t-il sa perte totale de revenu d’impôt s’il augmentait de 50 p. cent la déduction des particuliers; c) sur quoi se fonde la décision de ne pas hausser cette déduction en fonction de l’inflation?

    (Le document est déposé)

     En ce qui concerne le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité (PSP): a) quand des négociations officieuses sur le programme du PSP ont-elles commencé avant mars 2005 et quels ministres, sous-ministres et ministères y ont pris part; b) quels ministres et sous-ministres sont chargés d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies d’exécution du programme du PSP, et quelles sont les directions générales qui y prennent part; c) à quelle fréquence les ministres ou sous-ministres et les membres du Conseil nord-américain de la compétitivité (CNAC) se réunissent-ils, quand et où ces réunions ont-elles eu lieu, qui a assisté à chacune de ces réunions et quels sujets y ont été traités; d) quelles sont les ressources financières requises pour l’exécution adéquate du PSP chaque année; e) quel montant le gouvernement a-t-il affecté au PSP ces cinq dernières années; f) les fonds ont-ils été annoncés publiquement et, le cas échéant, quand l’ont-ils été; g) de ces fonds, quel montant a réellement été dépensé chaque année et à partir de quel budget ministériel; h) combien d’heures-personnes dans les ministères sont consacrées à l’exécution du programme du PSP, incluant les groupes de travail; i) a-t-on créé un système intranet pour faciliter les communications quotidiennes entre les pays participants et le CNAC; j) quel lien existe-t-il entre l’ALENA et le PSP; k) le PSP est-il considéré comme une extension de l’ALENA; l) des comités de l’ALENA ont-ils été amalgamés à des groupes du PSP et, le cas échéant, pourquoi et comment; m) quelle est l’évaluation la plus récente de l’impact des négociations du PSP sur les règlements et les normes du Canada concernant (i) la santé, (ii) les aliments, les produits alimentaires et la sécurité alimentaire, (iii) la sécurité des transports, (iv) la vie privée, (v) l’énergie, (vi) l’eau, (vii) les ressources naturelles, (viii) les produits chimiques, incluant les pesticides et les herbicides, (ix) les services financiers et la politique monétaire, (x) la sécurité à la frontière, (xi) l’impartition de marchés et les emplois, (xii) l’environnement, (xiii) le commerce électronique, (xiv) le processus d’établissement et de tenue d’une liste d’exclusion aérienne pour le Canada; n) où en sont ces négociations, certaines ont-elles été suspendues et, si certaines sont terminées, quels règlements ont été modifiés par suite de ces négociations; o) comment ces négociations pourraient-elles se répercuter sur l’espace des politiques publiques du Canada; p) des accords de reconnaissance mutuelle sont-ils en voie de négociation dans le cadre du PSP; q) quels sont les groupes de travail du PSP, leur mandat, leur composition (incluant les membres du gouvernement et de la fonction publique) et leurs procès-verbaux; r) le gouvernement est-il d’avis que le PSP profite à la souveraineté du Canada; s) quels sont les plans du gouvernement pour tenir un débat public sur les rouages du PSP, par exemple des consultations publiques avec des groupes de la société civile, un examen législatif complet et un vote au Parlement; t) quels sont les plans du gouvernement pour renseigner les parlementaires sur le PSP, s’il n’en a pas, pourquoi, et s’il en a, à quelle fréquence les séances d’information auront-elles lieu?

    (Le document est déposé)

     En ce qui concerne la Liste des personnes désignées (LPD): a) quel est le processus utilisé pour établir la LPD; b) en vertu de quelle autorité la LPD a-t-elle été créée; c) en ce qui concerne le logiciel utilisé pour gérer la LPD, (i) de quelle société ou organisation le gouvernement fédéral a-t-il acheté ce logiciel, et (ii) quel est le coût total de ce logiciel; d) dans quelle mesure la LPD est-elle modelée sur le programme américain « Secure Flight »; e) combien de noms figurent actuellement sur la LPD et combien de noms figureront sur la LPD, selon les prévisions, dans (i) un an, (ii) deux ans et (iii) dix ans; f) quel ministère du gouvernement est responsable de réexaminer et de réévaluer les noms figurant sur la LPD; g) à quelle fréquence les noms figurant sur la LPD sont-ils réexaminés et réévalués; h) existe-t-il un processus visant à indemniser (financièrement ou autrement) les personnes inscrites par inadvertance sur la LPD et, dans l’affirmative, quel est ce processus; i) les noms des gens inscrits sur la LPD seront-ils communiqués (i) au gouvernement américain et (ii) à d’autres gouvernements étrangers; j) compte tenu du fait que les transporteurs aériens perdront leurs droits d’atterrissage aux États-Unis s’ils n’utilisent pas la liste d’interdiction de vol établie par le gouvernement américain, quels avantages le gouvernement fédéral voit-il à la création d’une liste canadienne puisque les transporteurs aériens continueront de se servir de la liste américaine également; k) comment le gouvernement fédéral assurera-t-il la protection des renseignements personnels quand ces renseignements seront fournis aux transporteurs aériens dans le cadre du Programme de protection des passagers; l) lorsque les gens seront informés qu’ils ont été inscrits sur la LPD, le Bureau de réexamen énoncera-t-il les raisons de leur inscription sur la LPD et, dans la négative, qui le fera; m) quel a été le coût total de création de la LPD; n) quel est le coût total annuel de tenue à jour de la LPD; o) y a-t-il des données empiriques prouvant que les listes d’interdiction de vol, comme la LPD, améliorent la sécurité et la sûreté; p) si les personnes inscrites sur la LPD sont assez dangereuses pour être interdites de vol, pourquoi alors ne sont-elles pas incarcérées actuellement; q) a-t-on effectué une étude d’impact concernant l’établissement possible de profils fondés sur la race ou la religion à cause de la LPD; r) quelles garanties sont en place pour faire en sorte que la LPD ne viole pas la Charte des droits et libertés; s) y aura-t-il un débat parlementaire complet sur la LPD et, dans l’affirmative, quand?

    (Le document est déposé)

     En ce qui concerne la Loi sur Investissement Canada et les prises de contrôle de sociétés canadiennes par des intérêts étrangers: a) combien de prises de contrôle ont été approuvées et rejetées sur une base annuelle de 1993 à 2007; b) dans chaque cas de prise de contrôle, quelle était la valeur de l’acquisition et quel était le nom de l’acheteur étranger; c) en quelle année, depuis 1993, a eu lieu le plus grand nombre de prises de contrôle de sociétés canadiennes par des intérêts étrangers; d) en ce qui concerne la valeur des acquisitions faites, en quelle année, depuis 1993, le montant des ventes a-t-il été le plus élevé; e) quels sont les dix principaux secteurs économiques à avoir fait l’objet de prises de contrôle par des intérêts étrangers depuis 1993, et combien de prises de contrôle y a-t-il eu dans chacun de ces secteurs; f) quelle est la position actuelle du gouvernement sur les prises de contrôle par des intérêts étrangers; g) le mandat de la Loi sur Investissement Canada a-t-il changé depuis sa création et, le cas échéant, quand et en quoi; h) en ce qui concerne les prises de contrôle approuvées entre 1993 et 2007, y a-t-il des statistiques sur le nombre d’emplois touchés par ces prises de contrôle et, le cas échéant, quelles sont-elles et les postes syndiqués sont-ils touchés différemment des postes non syndiqués?

    (Le document est déposé)

     Concernant les dépenses du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien: a) quel est le montant proportionnel par habitant consacré aux soins de santé (i) pour les Canadiens d’origine autochtone vivant dans les réserves par rapport aux Canadiens non autochtones, (ii) pour les Canadiens d’origine autochtone hors-réserve par rapport aux Canadiens non autochtones; b) quel est le montant proportionnel par habitant consacré à l’éducation (i) pour les Canadiens d’origine autochtone vivant dans les réserves par rapport aux Canadiens non autochtones, (ii) pour les Canadiens d’origine autochtone hors-réserve par rapport aux Canadiens non autochtones?

    (Le document est déposé)

     En ce qui concerne le centre d’injection supervisé Insite: a) quelles études et évaluations au sujet des centres d’injection supervisés Santé Canada a-t-il entreprises, demandées ou commandées; b) à quels ministères, organisations ou personnes ont été confiées ces études; c) combien ont coûté ces études; d) quelles en ont été les conclusions et les recommandations; e) avec quelles recommandations le gouvernement est-il en accord; f) quelles études et évaluations seront entreprises d’ici le 31 décembre 2007 conformément à la demande ou à la commande de Santé Canada; g) quels sont les études, rapports et recommandations qui ont été présentés au gouvernement avant septembre 2006; h) quels fonds le gouvernement a-t-il fournis, directement ou indirectement, au centre d’injection supervisé Insite?

    (Le document est déposé)

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.