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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 023
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 23 novembre 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 023
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 23 novembre 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
La Loi sur la lutte contre les crimes violents
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
[Traduction]
Cinq motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude, à l'étape du rapport, du projet de loi C-2.
Les motions nos 1, 3 et 5 ne seront pas retenues par la présidence, car elles auraient pu être présentées en comité. La dernière motion a été examinée et la présidence est convaincue qu’elle est conforme aux lignes directrices concernant la sélection des motions d’amendement à l’étape du rapport énoncées dans l’annotation au paragraphe 76.1(5) du Règlement.
[Français]
La motion no 2 sera débattue et mise aux voix.
Je vais maintenant soumettre la motion no 2 à la Chambre.
[Traduction]
Motion no 2
Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 42.
— Monsieur le Président, je vous remercie de votre décision indiquant que cet amendement est conforme au Règlement et recevable.
L'amendement traite d'un article précis d'un projet de loi très volumineux, un projet de loi d'ensemble portant sur la criminalité, notamment de la partie du Code criminel qui concerne la désignation de délinquant dangereux.
Brièvement, le reste du projet de loi C-2 englobe cinq mesures législatives distinctes dont la Chambre a été saisie au cours de la session parlementaire précédente. À ce moment-là, les dispositions concernant les délinquants dangereux constituaient le projet de loi C-27. Elles sont maintenant incorporées dans le projet de loi C-2.
Nous avions commencé à étudier le projet de loi C-27 dans un comité législatif spécial avant la prorogation. Bien sûr, la prorogation, par le gouvernement, a mis un terme à ce projet de loi, tout comme aux quatre autres, dont trois se trouvaient au Sénat, et le quatrième était revenu du comité et en était à l'étape du rapport à la Chambre.
Donc, aujourd'hui, en raison de ce que j'estime être une décision très stupide, mais très politique de la part du gouvernement, nous devons revoir ces quatre projets de loi, et nous avons perdu beaucoup de temps.
Le gouvernement est toujours très fier d'accuser les partis de l'opposition de recourir à des tactiques dilatoires. Bien sûr, ce qui s'est produit ici est entièrement la faute du gouvernement, et les conservateurs devaient avoir honte.
Peu importe le parti politique auquel nous appartenons, je crois que nous nous entendons pour dire que la réadaptation ne fonctionne pas avec certaines personnes qui ont commis des crimes graves, souvent odieux et violents, contre d'autres résidants canadiens. Lorsque nous utilisons avec eux des moyens traditionnels comme les peines d'emprisonnement ou, souvent, des programmes de traitement psychiatrique ou psychologique, nous échouons.
Les psychiatres, les psychologues et les meilleurs spécialistes reconnaissent qu'il existe un très petit nombre de personnes que nous n'arrivons pas, à l'aide de traitements psychologiques et psychiatriques, à réadapter au point qu'elles ne présentent plus de risque pour la société une fois sorties de prison. L'article du Code criminel qui porte sur les délinquants dangereux a vu le jour précisément pour gérer ces cas.
D'après une excellente recherche menée par la Bibliothèque du Parlement, de 1978 jusqu'au printemps 2005 — ce qui fait que le nombre a augmenté quelque peu depuis —, nous avons déclaré délinquants dangereux 384 personnes, tous des hommes. Il est intéressant de remarquer que, en avril 2005, 333 de ces 384 hommes étaient encore en détention, en prison. Seulement 18 étaient en liberté conditionnelle. Les 33 autres environ sont morts en prison. Je crois que c'est un point à souligner.
Cette désignation, contrairement à une condamnation pour meurtre au premier degré et à une peine d'emprisonnement à perpétuité, se révèle en fait une condamnation à perpétuité dans le 90e percentile des cas. Ces personnes ne sont jamais libérées de prison. C'est la preuve que nous sommes incapables de traiter ces personnes. Elles demeurent en prison pour le reste de leur vie et, comme je l'ai dit, elles meurent littéralement en prison. Voilà de quoi il s'agit quand nous parlons de la désignation de délinquant dangereux.
Comme je l'ai indiqué plus tôt, jusqu'en avril 2005, aucune femme n'avait été désignée délinquante dangereuse. À l'heure actuelle, il existe quelques demandes de désignation visant des femmes.
J'aimerais faire valoir un autre point qui ressort de la recherche effectuée par la Bibliothèque du Parlement. En fait, un cinquième, soit 20 p. 100, de tous les criminels qui ont été déclarés délinquants dangereux sont des Autochtones, des membres des Premières nations.
Il ne fait aucun doute que certains sous-groupes de notre société sont souvent plus ciblés que d'autres et reçoivent des punitions plus sévères. Nous le constatons d'autant plus en examinant les statistiques des États-Unis.
Je ne suis pas en train de dire que la désignation dans les cas dont j'ai parlé était inappropriée; ce pouvait être justifié ou pas. Toutefois, c'est la réalité. La population autochtone au Canada représente environ 3 p. 100 de la population totale; cependant un peu plus de 20 p. 100 des gens désignés délinquants dangereux viennent de ce groupe.
Nous savons qu'on n'aurait recours à cet article du Code criminel qu'avec beaucoup de modération, bien sûr. La validité constitutionnelle de cet article a été contestée devant la Cour suprême à quelques reprises et elle a également été examinée par certaines de nos cours d'appel provinciales.
Le message qui ressort très clairement est qu'il faut y avoir recours avec modération, le faire avec une très grande prudence et accorder le plus grand bénéfice du doute possible aux personnes visées par cette disposition en raison des conséquences qui en découlent.
Je rappelle que, dans plus de 90 p. 100 des cas, les conséquences de la désignation de délinquant dangereux sont que les intéressés devront passer le reste de leur vie en prison. Ils ne seront jamais libérés.
Si l'on se reporte maintenant au projet de loi à l'étude, le projet de loi C-2, on constate que le gouvernement propose, à l'article 42, l'inversion du fardeau de la preuve. Je signale aux gens qui n'ont pas étudié le droit et pour qui cette notion pourrait être un peu obscure que cela revient à dire au délinquant: « Si ce critère s'applique à vous dans les circonstances, vous devez prouver au juge qui entend la demande de désignation de délinquant dangereux qu'il n'y a pas lieu de vous emprisonner pour le reste de votre vie. » Voilà ce que les délinquants seront tenus de faire.
Cela va à l'encontre de la Charte. Cet article ne résistera pas à une contestation fondée sur la Charte. Vous me faites signe, monsieur le Président, qu'il ne me reste qu'une minute. Je pensais que nous disposions de 20 minutes chacun. Ce n'est pas le cas. Dommage, car j'avais beaucoup plus d'observations à faire.
L'amendement que je propose aurait purement et simplement pour effet de supprimer la disposition concernant l'inversion du fardeau de la preuve qui figure dans le projet de loi parce que celle-ci ne résisterait pas à une contestation fondée sur la Charte. Cette disposition va faire l'objet de beaucoup de litiges et, au bout du compte, une de nos cours supérieures, voire la Cour suprême du Canada, va l'annuler. L'amendement réglerait dès maintenant le problème, nous évitant ainsi toutes sortes de difficultés dans l'avenir.
[Français]
Monsieur le Président, je viens d'écouter attentivement mon collègue d'en face. Dans ses commentaires, une chose m'a vraiment choqué. Cela est venu me chercher lorsqu'il a dit que 3 p. 100 des habitants de ce pays sont autochtones et que 20 p. 100 d'entre eux sont désignés comme des criminels dangereux.
Est-il exact d'en conclure que le taux de criminalité chez les nations autochtones est plus élevé que dans le reste de la communauté? Si oui, quelles sont les causes de ce haut taux de criminalité et comment pouvons-nous y remédier?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis toujours fier de dire que notre système de justice pénale est aussi bon que celui de n'importe quel autre pays, sinon le meilleur au monde. Toutefois, un certain nombre d'études, y compris un livre qui a été publié par un des professeurs de la faculté de droit de l'Université de Windsor, ont révélé que, en réalité, notre système n'est pas exempt de discrimination. Il s'agit d'un phénomène généralisé, mais qui n'est pas évident au premier abord. La discrimination est subtile, mais elle se glisse dans le système.
Loin de moi de suggérer qu'il y a de la discrimination dans tous les cas, mais il arrive que la police, les procureurs et, oui, les juges entament le processus pénal avec un parti pris. Malheureusement, compte tenu de la situation économique des Premières nations en général, les Autochtones finissent par représenter un pourcentage disproportionné des délinquants jugés dangereux.
Tous les experts, psychologues et psychiatres à qui j'ai parlé, ont absolument rejeté la suggestion selon laquelle le ratio de délinquants dangereux serait plus élevé chez les Autochtones que dans la population en général. Nous l'avons vu dans l'affaire Callow à Toronto, où les procureurs représentant l'Ontario auraient dû demander qu'il soit déclaré délinquant dangereux, mais ils ne l'ont pas fait.
Nous pourrions passer en revue une multitude de cas et demander pourquoi cela n'a pas été fait. Voilà pourtant la façon dont on devrait vraiment se servir de cette disposition au lieu d'obliger les personnes à prouver pourquoi elles ne devraient pas être déclarées dangereuses et incarcérées indéfiniment. Il existe une discrimination subtile et c'est la raison pour laquelle on aboutit à ce genre de statistique.
Monsieur le Président, j'aimerais commenter ce que le député vient de dire. Je trouve absolument incroyable qu'il s'oppose à ce que l'on appelle l'inversion du fardeau de la preuve.
Le problème avec son argument, c'est qu'il donne l'impression, de par sa formulation, que l'accusé doit démontrer pourquoi il ne devrait pas être considéré comme un délinquant dangereux. Mais en réalité, l'accusé a déjà prouvé qu'il devrait l'être. Il a été arrêté, accusé et condamné une fois, puis arrêté, accusé et condamné une deuxième, puis une troisième fois. Le criminel a déjà prouvé qu'il est un délinquant dangereux.
J'ignore pourquoi le député a le curieux sentiment qu'il est déraisonnable de vouloir conférer le statut de délinquant dangereux à une personne qui a déjà prouvé qu'elle était dangereuse. L'inversion du fardeau de la preuve donnerait en fait une autre chance à l'accusé. Le député ne peut pas être contre cela.
Monsieur le Président, c'est simplement trop simpliste. Je sais bien que le député vient de Sherwood Park, puisque mon fils habite dans sa circonscription. J'ai énormément de respect pour lui, mais son analyse est trop simpliste. Nos tribunaux ont indiqué clairement que cet article doit être invoqué rarement en raison des conséquences qu'il entraîne.
Je veux donner un exemple de ce qui manque dans ce projet de loi. Une disposition du projet de loi dit qu'une personne doit avoir été déclarée coupable de trois infractions pour lesquelles elle a été condamné à plus de deux ans d'emprisonnement. L'une des infractions incluse dans la liste du projet de loi C-2 est « voies de fait causant des lésions corporelles ». Il peut s'agir d'une agression assez banale. Je ne veux pas minimiser ce crime parce que, toute forme de voies de fait, manifestement, est perçue comme extrêmement traumatisante par la victime, et je l'admets, mais il arrive que des gens se retrouvent au coeur d'une bagarre dans un bar ou se disputent avec le voisin et que quelqu'un soit blessé. Il peut s'agir d'une blessure mineure, comme un oeil au beurre noir ou une ecchymose sur le visage ou toute autre blessure de cette nature.
En règle générale, une personne qui a un problème d'alcool ou de drogue aura accumulé une série d'accusations de voies de fait de ce genre et le juge finit par l'envoyer en prison plus de deux ans une première fois, puis une deuxième et une troisième. Mais, ces personnes ne sont pas des délinquants dangereux. Ce sont de petits malfaiteurs, sans importance. Avec les modifications proposées dans le projet de loi C-2, on risque fort de voir un grand nombre de personnes étiquetées délinquants dangereux et forcées de prouver qu'elles ne devraient pas l'être. C'est ainsi que le système fonctionne et ce n'est pas ainsi qu'il devrait fonctionner.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir à l'étape du rapport du projet de loi C-2, la Loi sur la lutte contre les crimes violents. J'ai été honoré que ma collègue, la députée de Haldimand—Norfolk et ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, ait la bonté d'appuyer la motion parce qu'elle est déterminée à lutter contre les crimes violents.
Je dois dire que le remarquable appui que nous avons obtenu de ce côté-ci de la Chambre s'est révélé fort utile pour moi, pour le gouvernement et, enfin, pour les Canadiens. J'ai déjà remercié personnellement les députés; je le fais aujourd'hui publiquement. Mes collègues, les députés de St. Catharines et Niagara-Ouest—Glanbrook, ainsi que le whip en chef du gouvernement et mes autres collègues ont toujours fait la promotion des objectifs visés par cette mesure. Je les en remercie, mais ce qui est plus important encore, c'est que les Canadiens également les remercient de leur détermination à lutter contre les crimes violents au Canada.
Cette mesure législative a fait l'objet d'une étude approfondie, et à cet égard, je partage l'avis du député de Windsor—Tecumseh. Toutefois, quiconque jette un coup d'oeil au processus législatif entourant ces projets de loi conviendra avec moi que, le printemps dernier, le gouvernement s'est retrouvé seul à essayer de les faire adopter.
Cinq projets de loi piétinent depuis le début de la présente législature. Ils ont fait l'objet d'une étude exhaustive et certains d'entre eux sont restés à la Chambre des communes pendant plus d'un an, mais aucun n'a été adopté.
Je peux dire aux députés néo-démocrates qu'il aurait été vraiment utile au printemps dernier qu'ils envoient un message au Sénat. De plus, j'ai souligné que si les libéraux avaient téléphoné au Sénat ou s'y étaient rendus pour faire adopter certaines de ces mesures ou nous avaient aidés à en accélérer l'étude à la Chambre des communes, cela aurait été fort utile, mais ils s'entendaient tous pour dire que c'était notre problème, que si nous voulions lutter contre les crimes violents et faire adopter les projets de loi d'initiative ministérielle, nous devions nous en occuper nous-mêmes.
Oui, la non-adoption de ces cinq projets de loi a entraîné certaines difficultés. Toutes ces mesures législatives auraient contribué à rendre nos collectivités et nos rues plus sûres et auraient permis de défendre l'intérêt des victimes innocentes.
Pendant l'été, nous avons regroupé ces projets de loi et nous les avons présentés de nouveau à la Chambre des communes.
Je sais que le comité a fait du très bon travail en convoquant des témoins et en les écoutant. Certains de ces témoins représentaient les services de police du Canada. Le comité a aussi pris connaissance du point de vue des procureurs, des associations juridiques et des juristes. J'ai évidemment eu le plaisir de comparaître devant le comité en compagnie de représentants du ministère de la Justice.
Je crois que le comité a fait du bon travail. Nous avons présenté à nouveau notre proposition visant les peines d'emprisonnement minimales pour les infractions graves et les récidives impliquant des armes à feu. Les peines d'emprisonnement seraient de cinq ans pour une première condamnation et, si le délinquant ne saisit pas le message, de sept ans en cas de récidive. Je crois que cela indique clairement que les armes à feu sont problématique quand elles servent à commettre des crimes.
De plus, nous avons présenté un projet de loi sur l'inversion du fardeau de la preuve pour les libérations sous caution, qui se retrouve aussi dans ce projet de loi. Nous proposons de renforcer le système de libération sous caution de sorte que les personnes accusées d'une infraction commise à l'aide d'une arme à feu soient détenues avant leur procès, à moins qu'elles puissent prouver qu'elles ne présentent aucune menace pour le public. Des Canadiens de partout au pays m'ont dit que cela envoyait le bon message aux victimes, aux collectivités et aux témoins.
Nous avons réglé la question de la conduite avec facultés affaiblies en éliminant la défense dite « des deux bières », qui causait tant de soucis à ceux qui voulaient poursuivre les personnes prises en flagrant délit de conduite avec facultés affaiblies. Cela ne fait aucun doute.
Ce projet de loi contient de bonnes dispositions. Une de mes préférées est celle qui vise à faire passer à 16 ans l'âge du consentement sexuel afin de protéger les adolescents de 14 et 15 ans contre les prédateurs sexuels. Quelqu'un a dit que nous voulions adapter nos lois au XXIe siècle. L'âge du consentement à 14 ans est une relique du XIXe siècle. Cela aurait dû être modifié il y a belle lurette. Nous n'avons pas réussi à le faire modifier au printemps, mais nous sommes absolument déterminés et résolus à ce que cela change avec l'adoption du projet de loi.
L'autre volet du projet de loi concerne les délinquants dangereux. Je crois que ce que nous avons fait à cet égard est tout à fait raisonnable. Nous avons demandé que les procureurs de la Couronne déclarent aux tribunaux s'ils vont demander que le délinquant soit déclaré dangereux. Le but de cette déclaration est d'uniformiser l'utilisation des peines applicables aux délinquants dangereux par les procureurs de la Couronne dans toutes les juridictions. Je crois que cette mesure est raisonnable et constitue un pas dans la bonne direction.
Ce que nous disons, et je crois que la plupart des Canadiens seraient d'accord avec nous, c'est qu'un contrevenant reconnu coupable pour la troisième fois d'une infraction grave figurant sur une liste restreinte des 12 pires infractions violentes ou de nature sexuelle, sera désigné délinquant dangereux. Ces délinquants seront présumés dangereux à moins qu'ils ne prouvent le contraire.
Il s'agit de personnes qui ont été condamnées à trois reprises. Tout ce que nous disons, c'est que c'est à elles de démontrer pourquoi elles ne devraient pas être désignées délinquants dangereux. Je crois que la plupart des Canadiens diraient que cela est très raisonnable.
Une voix: Tous les Canadiens.
L'hon. Rob Nicholson: Mon collègue de St. Catharines dit « tous les Canadiens », mais c'est faux. Nous savons que le NPD n'appuie pas cette mesure. On ne peut donc pas dire que ce sont tous les Canadiens, mais je crois que la plupart des Canadiens l'appuieront et penseront que nous sommes sur la bonne voie en ce qui concerne la protection des Canadiens.
Je veux que ce soit absolument clair pour ces députés et pour tous les autres. Nous avons précisé quand nous avons présenté le projet de loi que toute tentative en vue de le saboter ou de l'édulcorer serait considérée comme une question de confiance. Je ne veux pas qu'il y ait de malentendu à la Chambre. Si l'amendement du NPD visant à enlever cette disposition du projet de loi est adopté, nous considérerons cela comme une question de confiance. Nous convoquerons les Canadiens aux urnes et nous les laisserons décider s'ils veulent vraiment lutter contre les crimes violents dans ce pays. Qu'on ne se leurre pas à ce sujet.
Monsieur le Président, je répondrais que nous n'avons pas une très bonne relation avec le Sénat. J'ignore si le ministre de la Justice est conscient de cela. Nous ne pouvons pas simplement décrocher le téléphone et appeler les sénateurs, car nous ne leur parlons jamais. Nous voulons seulement abolir leurs postes.
En ce qui concerne l'article portant sur l'inversion du fardeau de la preuve, tous les témoins possédant quelque expertise juridique que ce soit qui ont comparu devant le comité, à l'exception du ministre, ont indiqué très clairement que cet article ne résisterait pas à une contestation fondée sur la Charte. Personne ne nous a dit le contraire.
J'aimerais que le ministre nous dise ce sur quoi il base son propos, hormis sa propre opinion. Je respecte son opinion. Nous sommes tous les deux des diplômés de la même école de droit, la meilleure du pays, celle de l'Université de Windsor. Je respecte son opinion, mais j'estime que cette fois, il a tort. Je me demande s'il a obtenu une opinion différente de la part d'un spécialiste de la Constitution ou de la Charte, qui lui aurait dit que l'article résisterait à une contestation constitutionnelle.
Monsieur le Président, le député a abordé différents sujets. Il est évident que je ne le contredirai pas quand il affirme que l'Université de Windsor a la meilleure faculté de droit au pays. Je tiens à dire que je ne suis généralement pas d'accord avec le NPD. Je pensais au député de Brant. Il sait de quoi je parle et il n'y aura aucune opposition à ce sujet.
Quoi qu'il en soit, le député a déclaré n'avoir aucun lien avec le Sénat, mais je crois qu'il admettra, car je me souviens avoir lu certains de ses commentaires où il disait que si nous avions présenté les quatre autres projets de loi ils auraient facilement été adoptés, ce n'est pas si facile. C'est ce que je disais. Si nous avions été appuyés au printemps dernier, cela aurait été très apprécié. Et si nous pouvions être appuyés cet automne pour que les deux Chambres adoptent ces projets de loi, ce serait aussi très apprécié.
Quant à leur constitutionnalité, je suis persuadé qu'il connaît l'avis des fonctionnaires du ministère de la Justice. Je suppose qu'il leur a posé cette question. Quand j'examine des projets de loi, je vérifie toujours deux choses qui sont très importantes à mes yeux. Je tiens à ce que chaque mesure législative respecte la Charte canadienne des droits et libertés, et je tiens bien entendu à ce qu'elle soit conforme à la déclaration canadienne des droits. Ces deux documents sont très importants. Je suis rassuré à cet égard. Je n'aurais effectivement pas présenté le projet de loi au Parlement si je croyais qu'il ne respecte pas ces deux importants documents.
Monsieur le Président, le ministre pourrait-il clarifier une chose pour les Canadiens? Quand il parle des douze crimes les plus violents et des trois infractions, veut-il dire que les trois infractions doivent être dans cette catégorie? Devons-nous comprendre que quelqu'un qui aurait commis une infraction dans cette catégorie et deux infractions mineures par la suite ne serait pas visé?
J'ai une deuxième question, si le ministre a le temps. L'expert qui a témoigné, M. Stanley Cohen, a déclaré que le projet de loi en question n'était « pas manifestement inconstitutionnel ». Comme je ne suis pas diplômé en droit, je ne sais trop ce que cela signifie. J'aimerais que le ministre nous l'explique. Ça me semble un appui plutôt faible, non un appui véritable. Le ministre pourrait-il clarifier ces commentaires?
Monsieur le Président, je me ferai un plaisir de fournir au député un tableau qui énumère toutes les infractions désignées qui se trouvent dans la section des délinquants dangereux.
Plus important encore, le député a demandé si le projet n'était pas manifestement conforme. Quels que soient les mots qu'il a utilisés, je crois avoir compris l'idée. Je peux dire au député qu'à mon avis ces mesures sont conformes à la Charte des droits et libertés et à la Déclaration canadienne des droits de M. Diefenbaker.
Je préciserai que je ne m'associerais pas, en mon nom personnel ou en ma qualité de ministre de la Justice, à un projet loi si je n'étais pas convaincu de sa conformité à la Charte des droits et libertés et à la Déclaration canadienne des droits. Le gouvernement ne présenterait pas lui non plus un projet de loi non conforme. J'espère que cette réponse satisfait le député.
Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de donner mon appui au ministre de la Justice et à l'excellent projet de loi qu'il a présenté. Au cours des deux dernières années, en écoutant mes électeurs et en faisant plusieurs sondages sur cette question, j'ai constaté que le durcissement du ton face à la criminalité était l'enjeu le plus important pour les citoyens. Cependant, selon les résultats de mon dernier sondage, cette question ne figure même plus sur la liste. Mes électeurs sont manifestement très satisfaits des projets de loi qui ont été présentés à la Chambre. Ils sont conscients que le gouvernement fait du bon travail.
Le ministre pourrait-il expliquer au député de Windsor—Tecumseh pourquoi une personne qui a commis trois crimes dangereux, ce qui en fait par définition un délinquant dangereux, devrait être obligée d'expliquer aux autres Canadiens pourquoi elle ne devrait plus être considérée comme tel?
Monsieur le Président, tout ce que nous faisons, c'est de forcer ces personnes à démontrer pourquoi elles ne sont pas des délinquants dangereux. Ce faisant, elles continuent d'être admissibles aux mécanismes de protection normaux en matière de réfutation.
Avant de passer à un autre sujet, j'ai quelques mots à dire au député de Bruce—Grey—Owen Sound. J'ai eu l'honneur de faire sa connaissance il y a dix ans, alors qu'il était maire du canton de Keppel. Il a également été conseiller du canton de Grey. Sa carrière politique est bien remplie.
Depuis que je le connais, il a toujours été cohérent dans son opposition à la prolifération des crimes avec violence dans ce pays. Il a appuyé toutes les mesures visant à rendre les rues plus sûres. Je le remercie publiquement de cet appui. Il a facilité mon travail et celui du gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de discuter de ce projet de loi et de l'amendement présenté par le Nouveau Parti démocratique.
À mon avis, l'argument du gouvernement conservateur est un peu faible quand il indique que le Parti libéral aurait, par l'entremise du Sénat, ralenti l'adoption de certains projets de loi. Au contraire, tout au long du processus d'adoption de ces projets de loi, on a demandé à plusieurs reprises à la Chambre d'avoir le consentement unanime. On a même présenté une motion à cet égard lors d'une journée d'opposition. Cette motion aurait fait en sorte que la grande majorité de ces projets de loi auraient été adoptés très rapidement, voire immédiatement. Cela a été refusé par le leader du gouvernement à la Chambre des communes et par le Parti conservateur.
À mon avis, ils préféraient avoir une optique voulant que le Parti libéral et ses membres ne soient pas en faveur de lois plus contraignantes, plus strictes et plus applicables à l'égard de la criminalité, ce qui est absolument absurde.
[Traduction]
Lorsque je vois la motion présentée par les néo-démocrates et le projet de loi qu'elle modifierait, je réponds que mon parti continue d'appuyer le projet de loi.
Dès le départ, trois des cinq projets de loi qu'il contient ont reçu l'appui entier du Parti libéral. Nous nous sommes interrogés cependant au sujet du quatrième, c'est-à-dire au sujet du fameux renversement du fardeau de la preuve dans le cas des délinquants dangereux.
D'un député à l'autre, les raisons qui ont suscité ces interrogations peuvent varier, bien entendu, mais il y a entre autres les bons résultats que donne la procédure actuellement prévue dans la loi pour les délinquants dangereux. Cette procédure suscite des appréhensions, mais elle fonctionne. Compte tenu du nombre de demandes qui sont faites et du nombre de personnes qui sont gardées derrière les barreaux grâce à cette procédure — et nous pourrions en nommer beaucoup — on peut dire que le système semble fonctionner.
Le projet de loi actuel vise à renverser dorénavant le fardeau de la preuve. Après avoir écouté le ministre, dans son intervention de tout à l'heure, et après avoir constaté quel genre de délinquants est visé par ce projet de loi, je pense que nous pourrions tous être d'accord pour dire que ces gens constituent un danger. Je ne pense pas qu'il soit déraisonnable de dire qu'ils méritent un traitement et une désignation spéciaux. Lorsqu'une personne a commis trois infractions, a fait l'objet chaque fois des mêmes accusations et a été déclarée coupable d'actes criminels très dangereux, cette personne mérite un traitement spécial. Je ne pense pas que quiconque s'y oppose.
Nous nous sommes demandé si une telle disposition pouvait être contraire à la Charte des droits et libertés et si elle résisterait à une contestation invoquant la Constitution. Nous avons été rassurés dans une certaine mesure par le témoignage devant le comité de M. Stanley Cohen, avocat général principal à la Section des droits de la personne du ministère de la Justice.
J'ai néanmoins encore quelques réserves quant au fait que la disposition ne serait pas manifestement inconstitutionnelle, mais je n'ai pas l'intention de passer trop de temps là-dessus, puisque je ne suis pas un expert en la matière. Disons que le projet de loi se trouve ainsi encore mieux étayé. Par conséquent, nous allons continuer de l'appuyer et nous aurions beaucoup de difficulté à appuyer l'amendement qui nous est soumis actuellement, puisqu'il aurait pour effet de vider le projet de loi de son sens.
Pendant le peu de temps qu'il me reste, j'aimerais parler d'un point du projet de loi qui me cause certaines préoccupations, c'est-à-dire la question des peines minimales obligatoires. En regardant la liste des infractions pour lesquelles le projet de loi propose d'appliquer des peines minimales obligatoires, je crois que tous les Canadiens reconnaîtront qu'il s'agit de peines très graves que notre système judiciaire devrait prendre très au sérieux. Je crois que les Canadiens reconnaîtront que nous devons transmettre un message à tous ceux qui voudraient commettre des infractions de ce genre, et que nous devons protéger le public contre le genre de personnes qui commettent de telles infractions.
Nous reconnaissons toutefois qu'il y a toujours des cas un peu différents. Je crois que nous devons accorder une certaine latitude aux juges pour leur permettre de faire preuve de discernement. Je tiens à attirer l'attention des députés sur un de ces cas. Je donnerai le moins de détails possible parce que je crois que certaines de ces causes sont toujours devant les tribunaux.
Il y a quelques années, des rumeurs d'activités criminelles circulaient autour d'une maison d'une communauté isolée du Nouveau-Brunswick. On parlait de vente de drogues et d'armes illégales. Il y avait toutes sortes de problèmes. Les gens étaient très frustrés et affirmaient que la GRC et tout le système policier étaient incapables de maîtriser la situation et d'assurer la sécurité de la collectivité.
La situation a fini par s'envenimer. Je ne crois pas que quiconque ait été blessé, mais des coups de feu ont été tirés. Une maison et un véhicule ont été incendiés. La GRC a porté des accusations. Je ne peux pas approuver les actions de ces gens. Je ne suis pas d'avis qu'il faille se faire justice soi-même. Toutefois, je peux comprendre la situation dans laquelle ils se trouvaient. J'ai une certaine compassion pour eux à cet égard.
Pour ce qui est de la liste des peines normatives, je me demande si ces personnes devraient être incarcérées pour deux ans ou plus pour avoir été mêlées de près ou de loin à ce crime. Est-ce bien la façon de rendre justice? Est-ce bien la façon de rendre les collectivités plus sûres ou ne risquons-nous pas plutôt de causer du tort aux collectivités en détruisant des familles?
Il ne me revient pas d'en juger. Je ne suis pas non plus un expert juriste. Cependant, j'ai suffisamment confiance dans notre système judiciaire pour accorder à nos magistrats une certaine latitude leur permettant de tenir compte de divers aspects de ce genre de situation sans nécessairement être restreints par un système si normatif.
S'agissant maintenant de la conduite avec facultés affaiblies, les libéraux ont offert de faire avancer la mesure aussi rapidement que possible. Nous n'avons nullement retardé les choses. Un autre projet faisant partie de la liste était à l'étude au comité, mais le leader à la Chambre n'a pas voulu qu'il soit présenté au Sénat. C'est un député de l'opposition qui a fait en sorte qu'il le soit. Les conservateurs se plaignent beaucoup du fait que les projets de loi ont été retardés, mais cela faisait bien leur affaire. Cela leur rendait la tâche beaucoup plus facile, notamment au niveau des arguments.
Les libéraux appuient les dispositions visant la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Je ne sais pas s'il est possible de créer une législation qui pourraient résoudre le problème dans son ensemble. Cependant, il nous faut des lois et des peines pour dissuader les gens d'agir de la sorte. Les mesures à cet effet ont donné des résultats. Plus les lois concernant la conduite en état d'ébriété ont été rendues strictes, tant au palier fédéral qu'au palier provincial, plus nous avons constaté une réduction considérable des infractions. Également, la population comprend que ce type de comportement est inacceptable.
Il faut féliciter pour cela non seulement les personnes qui ont créé et appliqué ces lois, mais aussi les organisations comme Les mères contre l'alcool au volant. Cette organisation a très bien réussi à sensibiliser la population et à faire comprendre aux gens que ceux qui prennent le volant après avoir consommé de l'alcool ou de la drogue conduisent moins bien parce qu'ils ont les facultés affaiblies. C'est un peu comme si une personne se promenait avec un fusil chargé. À ce moment-là, elle risque de causer des torts graves.
Nous connaissons tous dans nos milieux des gens qui ont subi des dommages graves. Nous connaissons également des personnes qui en ont causé. Nous connaissons des personnes qui ont été impliquées dans des accidents parce qu'elles conduisaient en état d'ébriété et qui ont elles-mêmes été blessées gravement. Je salue toutes les personnes qui, après avoir vécu ce genre de situation, se sont rendues dans des écoles, ont parlé aux jeunes et leur ont expliqué, sans complaisance, ce qu'elles avaient fait. Elles ont montré aux jeunes quels étaient les risques liés à ce type de comportement.
Je suis encouragé de voir des jeunes se montrer très responsables en désignant un conducteur lorsqu'ils vont à des fêtes où ils consomment de l'alcool, comme les bals de fin d'année. C'est un progrès énorme dans nos collectivités.
Lorsque je vois les mesures actuellement en vigueur relativement aux délinquants dangereux, j'éprouve de la sympathie à l'égard des familles des victimes des délinquants dangereux qui sont derrière les barreaux. Je comprends les inquiétudes de ces familles. Après un certain nombre d'années en détention, les délinquants dangereux ont le droit de demander à être libérés sous caution, et certains exercent leur droit, même si leur demande est rejetée dans la plupart des cas. Les familles des victimes sont replongées dans une situation de stress lorsqu'elles pensent que ces délinquants dangereux pourraient être remis en liberté ou qu'elles seront confrontées de nouveau aux éléments de preuve et qu'elles devront se préparer à être présentes à une audience d'appel. Ce processus est très éprouvant pour elles au plan émotif.
Cependant, je les remercie, car la liberté a un coût énorme. Le droit d'en appeler et le droit d'être entendu, même dans le cas des pires éléments au sein de notre société, est partie intégrante des droits que toute société protège. Malheureusement, le coût de la liberté n'est pas toujours réparti uniformément, et les victimes l'assument de façon disproportionnée en matière de justice pénale. Nous connaissons le prix que doivent payer les militaires au nom de nos libertés.
Les libéraux pourraient difficilement accepter la motion proposée par les néo-démocrates. Nous continuerons d'appuyer le projet de loi.
Monsieur le Président, je sais que le député de Nova-Ouest n'était pas membre du comité quand on a discuté de cette question. Je ne sais pas s'il connaît bien l'histoire de cette partie du projet de loi, qui a trait à la désignation des délinquants dangereux. Quand ce projet de loi a été présenté dans sa forme originale, sous le numéro C-27, la porte-parole de son parti s'y était fermement opposée pour des raisons qui allaient dans le même sens que l'amendement que nous proposons, qui vise à garantir que cette mesure respecte la Charte des droits et libertés.
Ensuite, au comité, la porte-parole en question, la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, a entendu les mêmes témoignages que moi de la part de tous les spécialistes, de tous ces gens ayant une formation juridique. Ils disaient tous, exception faite des fonctionnaires du ministère de la Justice et du ministre, que cette mesure ne serait pas jugée acceptable en vertu de la Charte.
Le refus de son parti d'appuyer cet amendement est-il entièrement motivé par le fait qu'il s'agit d'une motion de confiance ou y a-t-il une autre raison à cette opposition?
Monsieur le Président, nous appuyons un grand nombre de dispositions du projet de loi, et ce, depuis le début. Nous avons convenu de relever l'âge du consentement à des relations sexuelles. Nous avons accepté les dispositions sur la conduite avec facultés affaiblies. Nous avons appuyé la plupart des projets de loi présentés par le gouvernement en matière de justice pénale. Nous avons même offert d'en accélérer l'étude. Nous avons proposé des amendements. Nous avons collaboré avec tous les partis, au comité et à la Chambre, afin de proposer des amendements visant à améliorer certains projets de loi, et nous retrouvons certaines de ces améliorations dans les mesures législatives en question. C'est de cette façon qu'il faut travailler en situation de gouvernement minoritaire.
Les députés de notre parti ont des préoccupations face à l'inversion du fardeau de la preuve. Si nous regardons la question des trois infractions dans le contexte très restreint des crimes les plus graves, le fait qu'un individu doive commettre trois infractions dans cette catégorie avant que la disposition ne s'applique atténue quelque peu cette disposition. Il y a aussi le témoignage fourni par M. Cohen au comité. Je ne suis pas un spécialiste du droit constitutionnel, je n'ai pas la distinction d'être l'un des parlementaires les plus intelligents, comme c'est le cas du député, et je ne suis pas non plus diplômé d'une école de droit, mais je suis préoccupé par le fait que cette disposition pourrait être manifestement inconstitutionnelle. Je sais que cet aspect est important pour nous donner bon espoir que la disposition résisterait à une contestation en vertu de la Charte.
Toutefois, je sais aussi qu'il est pratiquement impossible pour des spécialistes du droit constitutionnel de donner des garanties absolues sur quoi que ce soit, parce qu'on ne peut présumer des décisions de la cour. La cour est un organisme autonome qui examine les lois de façon indépendante, et nous avons été témoins de nombreuses décisions surprenantes. Je me souviens notamment d'une décision du temps où j'étais ministre des Pêches, celle rendue par la Cour suprême dans l'affaire Marshall. Le gouvernement ne s'y attendait pas du tout. Tous les spécialistes nous avaient dit que le fédéral avait une cause solide.
Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention du député et j'abonde dans le même sens que lui en ce qui concerne la conduite en état d'ébriété et les crimes de ce genre. J'ai enseigné, puis j'ai été directeur d'école, au niveau secondaire, pendant environ 30 ans. Je remarque une augmentation du nombre de jeunes qui commettent des infractions sous l'influence de l'alcool. Le député a mentionné beaucoup d'excellents programmes, qui s'appliquent par exemple lors des bals de fin d'année. Se rend-il compte toutefois qu'un grand nombre de ces jeunes n'ont pas encore 18 ans?
Nous avons entendu parler de tragédies qui se sont produites à la suite de fêtes organisées dans des maisons ou des quartiers où des jeunes n'ayant pas l'âge légal avaient consommé de l'alcool. Je ne me rappelle pas la dernière fois où un adulte a été arrêté pour avoir fourni de l'alcool à un mineur. Il me semble qu'on ne fait pas grand-chose sur ce plan. Le député est-il d'accord avec moi sur ce point?
Monsieur le Président, j'admets que c'est une grave question, mais les jeunes de 14, 15 ou 16 ans seront toujours aventureux et voudront faire des expériences. Si cela se produit, il importe que ce soit sous supervision. Si l'on a le pouvoir d'empêcher que cela se produise, tant mieux, mais je ne crois pas qu'on puisse être sûr que cela ne se produira pas. Ce n'était probablement pas le cas quand mon collègue avait 16 ans, et ce ne l'était pas non plus quand j'avais 16 ans. Nous étions aventureux.
Mais nous devons nous assurer, par l'intermédiaire des programmes scolaires et du magnifique travail réalisé par Les mères contre l'alcool au volant, que nos jeunes sont conscients du danger qu'ils courent quand leurs facultés sont affaiblies par les drogues et l'alcool. Il faut les encourager à éviter que cela leur arrive et, autrement, à comprendre les dangers qui s'ensuivent.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux de m'exprimer à cette étape du débat et de vous dire à quel point, au Bloc québécois, nous sommes déçus que le gouvernement ait choisi de faire du vote sur les amendements proposés par nos collègues du NPD un vote de confiance. En effet, nous croyons qu'en soi, le fait d'ajouter une dose de pouvoir discrétionnaire, donc de laisser davantage d'interprétation et de marge de manoeuvre à la Couronne, est un principe que nous avons toujours défendu et que nous souhaitons toujours défendre.
Cela étant dit, le gouvernement ayant décidé que cet amendement de nos collègues du NPD engageait la confiance à l'endroit du gouvernement, nous souhaitons appuyer le projet de loi, et, par conséquent, nous n'appuierons pas l'amendement présenté par nos collègues.
Selon l'histoire du Bloc québécois, notre formation politique a été amenée très tôt à s'intéresser aux questions du crime organisé, de la violence et de la sécurité dans nos communautés. J'ai été le premier député en cette Chambre à déposer un projet de loi pour créer une nouvelle infraction de gangstérisme. On se rappellera également que mon ex-collègue de Charlesbourg a été le député qui a travaillé à lutter contre le crime organisé en proposant que l'on retire le billet de 1 000 $ de la circulation. C'est également mon ex-collègue de Charlesbourg...
Une voix: M. Marceau.
M. Réal Ménard: ...M. Richard Marceau, qui a déposé et fait adopter à l'unanimité un projet de loi afin de renverser le fardeau de la preuve pour les biens acquis criminellement par les organisations criminelles.
Nous avons donc des antécédents en ce qui concerne une préoccupation en matière de la lutte contre le crime organisé. De 1995 à 1997, soit entre le moment où le jeune Daniel Desrochers a fait l'objet d'un attentat à la voiture piégée, le 9 août 1995, et le moment ou Allan Rock, le ministre de la Justice de l'époque, a déposé un projet de loi antigang, nous avons été le parti qui a mené une campagne dans les médias avec nos partenaires, les services de police et les organismes responsables de l'application de la loi pour créer du droit nouveau.
Je me rappelle qu'en 1995, plusieurs hauts fonctionnaires pensaient qu'on allait mater les Hells Angels, les Rockers et les Bandidos sur la base des dispositions du Code criminel concernant le complot. Le Bloc québécois disait que ce n'était pas possible de penser mettre en échec les grandes organisations criminelles. Il y en avait 38 d'un bout à l'autre du Canada, à l'époque. Nous disions donc que ce n'était pas possible de penser les mettre en échec sur la seule base de complot. En effet, nous savions bien que ceux qui donnaient les ordres à la tête de ces organisations criminelles n'étaient pas ceux qui les exécutaient. De plus, nous savions bien que, en ce qui concerne les preuves ou les accusations devant être portées pour complot, l'article 465 du Code criminel ne permettait pas d'atteindre ces objectifs. J'aurai l'occasion d'en parler après la période des questions.
Dès juin dernier, le Bloc québécois a rendu publiques une vingtaine de mesures, toutes plus éclairées les unes que les autres. Si elles devenaient des mesures législatives, elles seraient bien plus efficaces que bien d'autres mesures que les conservateurs nous ont présentées. Après la période des questions, j'aurai l'occasion d'expliquer en détail chacune de ces mesures.
Par exemple, si mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin était ici, il serait d'accord avec moi pour dire que nous n'avons jamais compris comment il se fait que le gouvernement ne se soit pas prioritairement attaqué à la mise en liberté avec l'examen expéditif, procédure de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition par laquelle, au sixième de sa peine, on peut être mis en liberté. Nous ne comprenons pas davantage comment il se fait, compte tenu du système de libération conditionnelle, que des gens ne participent pas à des programmes et qu'on n'évalue pas impérativement, obligatoirement la notion de mérite et de réhabilitation.
Voilà des amendements, des projets de loi que nous aurions souhaité voir adoptés et que nous croyons beaucoup plus efficaces que toute la philosophie d'imposition des peines minimales obligatoires.
Je crois savoir que c'est le temps de la période des questions orales. Les astres m'ont favorisé ce matin puisque j'en ai moi-même une. Donc, à ce titre, je me tais.
Je regrette de devoir interrompre l'honorable député de Hochelaga, mais comme il est 11 heures, nous passons maintenant aux déclarations de députés.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le mois des Jeux olympiques spéciaux
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais souligner l'importance d'aider les gens atteints de déficience intellectuelle en appuyant la proposition des Jeux olympiques spéciaux du Canada de désigner le mois de novembre 2007 le mois des Jeux olympiques spéciaux.
Plus de 800 000 Canadiens sont victimes de déficience intellectuelle. Organisme communautaire sans but lucratif, les Jeux olympiques spéciaux du Canada cherche à enrichir la vie de 31 000 athlètes en leur offrant une formation sportive et des occasions de participer à des compétitions. L'organisme compte sur l'aide de plus de 10 000 bénévoles.
Dans l'esprit du mois des Jeux olympiques spéciaux, je demande aux Canadiens de prendre le temps de réfléchir à leur famille et à leur collectivité et de voir comment ils pourraient aider les personnes atteintes de déficience intellectuelle.
Le diabète
Monsieur le Président, le 14 novembre marquait la Journée mondiale du diabète. La Fondation de la recherche sur le diabète juvénile Canada a lancé une campagne nationale pour exhorter le gouvernement fédéral à prévoir, dans le budget de 2008, un financement pour la recherche sur le diabète de type 1.
J'ai rencontré plusieurs électeurs au sujet du diabète et c'est avec étonnement que j'ai appris que, à l'échelle mondiale, le Canada arrive au troisième rang pour ce qui est de l'incidence élevée du diabète de type 1 chez les enfants de 14 ans et moins.
Comme le diagnostic se fait souvent pendant l'enfance ou l'adolescence, le diabète de type 1 et les autres formes de cette maladie menacent de faire peser un lourd fardeau sur le système de soins de santé canadien.
Lors d'une de mes rencontres sur le diabète, j'ai reçu deux clés à remettre au ministre de la Santé et au ministre des Finances; elles symbolisent mon appui à l'initiative de financement de la fondation.
J'estime que le Canada possède le potentiel nécessaire pour jouer un rôle dans le traitement du diabète de type 1.
[Français]
Le Bangladesh
Monsieur le Président, le Canada a contribué pour plus de 86 millions de dollars en aide publique au développement du Bangladesh, selon les données de l'ACDI pour l'année 2005-2006.
À la suite du cyclone tropical Sidr, qui a fait des milliers de morts, le Canada s'est engagé à verser jusqu'à 3 millions de dollars en aide humanitaire. Or, avec les dégâts causés par l'ouragan, il y aurait beaucoup de reconstruction à faire. Le Canada doit donc s'engager à augmenter son aide au développement du Bangladesh.
Comte tenu de la situation politique actuelle du Bangladesh, qui doit entreprendre des réformes politiques, électorales et institutionnelles, il est primordial que le Canada s'assure que les sommes versées contribueront à réduire la pauvreté, et non pas à soutenir le présent régime transitoire.
La libération des personnalités politiques emprisonnées est un premier pas vers la démocratie au Bangladesh.
[Traduction]
Omar Khadr
Monsieur le Président, depuis plus de cinq ans, Omar Khadr, un citoyen canadien, languit dans la prison militaire américaine de Guantanamo Bay. Il a été capturé et mis en détention à l'âge de 15 ans et reste le seul détenu d'un pays occidental à ne pas avoir été rapatrié.
Les Nations Unies ont déposé une protestation officielle auprès des États-Unis au sujet de la détention continue de M. Khadr. Des membres de l'Union européenne et de la communauté internationale ont également dénoncé la détention de M. Khadr, dont les avocats militaires se sont rendus en Grande-Bretagne pour essayer d'obtenir son rapatriement au Canada.
Pendant ce temps, le gouvernement du Canada refuse de jouer un rôle dans ce dossier. Le gouvernement a la responsabilité de protéger les citoyens canadiens, qu'ils soient ici ou à l'étranger. Pourtant, nous voyons le gouvernement actuel refuser de demander la clémence pour les Canadiens condamnés à la peine de mort, allant ainsi à l'encontre d'une politique de longue date, refuser de faire des démarches au nom des Canadiens détenus à l'étranger et laisser des enfants languir en isolement cellulaire dans une prison militaire américaine. Pourquoi?
Le Ottawa Book of Everything
Monsieur le Président, j'encourage tous les députés et tous ceux qui nous écoutent à se procurer un exemplaire du Ottawa Book of Everything, écrit par Arthur Montague et publié par John MacIntyre, résidant de Lunenburg, dans ma circonscription, South Shore—St. Margaret's.
Ce livre examine en détail la ville d'Ottawa, et couvre toute une gamme de thèmes, historiques et actuels, comme la culture, la criminalité, l'économie, la politique et le climat. Il est intéressant, divertissant et instructif.
À la suite du succès, en 2005, du Nova Scotia Book of Everything, John MacIntyre a décidé d'élargir ses horizons et de couvrir d'autres provinces et grandes villes canadiennes. En 2006, sa maison d'édition, MacIntyre Purcell Publishing Inc., a publié deux nouveaux livres, un sur le Nouveau-Brunswick, et l'autre sur Terre-Neuve-et-Labrador. Cet automne, en plus du Ottawa Book of Everything, la maison d'édition publiera aussi des livres sur l'Île-du-Prince-Édouard, Montréal, Calgary, Edmonton et la Saskatchewan.
Monsieur le Président, si vous et mes collègues n'avez toujours pas acheté ce livre, précipitez-vous!
Le Bangladesh
Monsieur le Président, je veux exprimer aujourd'hui mes condoléances aux personnes qui ont perdu un membre de leur famille ou un autre être cher lors du cyclone qui a récemment frappé le Bangladesh. Cette catastrophe a tué plus de 3 000 personnes et a détruit plus de 500 000 maisons.
La Croix-Rouge et le Croissant-Rouge font un excellent travail pour amasser des fonds en vue d'aider la région dévastée.
En tant qu'ancienne ministre, j'ai eu à faire face à des catastrophes naturelles dans le monde et je comprends l'importance d'une aide immédiate pour prévenir des décès attribuables aux épidémies qui suivent ces catastrophes.
J'exhorte le gouvernement à faire en sorte que toute l'aide voulue soit consentie aux personnes qui en ont le plus besoin. Je lui demande également de traiter rapidement les demandes d'immigration déjà reçues afin d'accélérer la réunification des familles.
Au nom des milliers de Bengalis de ma circonscription et d'ailleurs au Canada, je tiens à exprimer ma solidarité en cette période de tristesse. Je présente mes plus sincères condoléances aux personnes touchées et j'offre toute l'aide que je peux apporter pour faciliter la réunification des familles.
[Français]
La Journée mondiale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes
Monsieur le Président, le 25 novembre a été déclaré Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes.
La violence faite aux femmes touche chacun et chacune d'entre nous. Elle détruit des familles, elle détruit des collectivités et affaiblit notre tissu social. Elle ne connaît aucune limite: âge, race, revenu, lieu géographique ou rang social. Qui parmi nous n'a jamais été touché d'une quelconque manière par la violence faite aux femmes?
À la veille de cette Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, ayons une pensée pour ces filles et ces femmes, trop nombreuses encore, qui, au fil de l'histoire et aujourd'hui encore, au Canada comme dans le monde entier, sont les victimes de ce terrible mal qui ronge notre société.
Faisons le voeu de prendre des mesures concrètes, dans nos vies personnelles et dans nos collectivités, pour mettre fin, une fois pour toutes, à toutes les formes de violence faite aux femmes, aux filles et surtout aux jeunes filles.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, dernièrement, le député de Roberval—Lac-Saint-Jean et porte-parole du dossier de la forêt pour le Québec a appuyé les travailleurs d'Abitibi-Bowater de Dolbeau-Mistassini, leur disant qu'il leur viendrait en aide. Malheureusement, en votant contre la motion du Bloc québécois pour résoudre la crise forestière et manufacturière, il a fait la sourde oreille aux revendications des travailleurs.
En fin de semaine, le président de la FTQ du Saguenay—Lac-Saint-Jean, le président du syndicat de la scierie Abitibi-Bowater et le préfet de la MRC Le Domaine-du-Roy ont tous dénoncé le double discours du député de Roberval—Lac-Saint-Jean.
Le secteur forestier ne peut subir encore longtemps le laxisme du gouvernement conservateur.
Le député doit reconnaître qu'il s'est trompé en votant contre la motion du Bloc québécois pour le secteur forestier. Il devrait maintenant se joindre à nous pour faire pression sur son gouvernement.
[Traduction]
La coupe Grey
Monsieur le Président, c'est dimanche que se jouera le 95e match de la coupe Grey, qui opposera la machine verte, les Roughriders, l'équipe chérie de la Saskatchewan, aux Blue Bombers de Winnipeg.
Au coeur de la LCF, la fierté qu'inspirent les Riders n'a jamais été aussi intense. C'est aujourd'hui le grand jour vert et les Saskatchewanais s'apprêtent à prendre Toronto d'assaut pour une fête inoubliable, comme on n'en voit que dans les Prairies, et pour une victoire qui marquera à jamais les partisans des Riders.
Hier soir, notre quart-arrière Kerry Joseph a été nommé meilleur joueur de la LCF. Il triomphera facilement du jeune Dinwiddie, qui sera dominé par l'imposante équipe défensive des Riders et qui devra continuellement surveiller Scott Schultz et son pas de danse de Moose Jaw.
Au nom de tous les Saskatchewanais et de l'ensemble de la nation des Riders, je félicite tous les membres de l'organisation des Roughriders pour la saison 2007, qui a été couronnée de succès. Nous sommes impatients de voir la mascotte Gainer et toute l'équipe parader dans les rues de Regina avec la coupe la semaine prochaine.
Merci aux partisans des Bombers qui vont se montrer quand même. Allez, Riders!
Le Service d'assistance canadienne aux organismes
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour souligner le travail d'un volontaire de Don Valley-Est, M. Jaan Arro, qui a oeuvré pour le Service d'assistance canadienne aux organismes à Belgrade, en Serbie.
Durant son affectation, M. Arro s'est servi de son expertise en ressources humaines pour contribuer à l'établissement d'une nouvelle compagnie locale dans une économie en difficulté.
Cette année, le Service d'assistance canadienne aux organismes célèbre son 40e anniversaire. Depuis 1967, des volontaires canadiens hautement qualifiés ont mis à profit leur expertise et leur expérience professionnelle pour aider d'autres gens à atteindre leurs objectifs.
Les volontaires comme Jaan donnent au Canada une bonne image sur la scène internationale. M. Arro et les autres volontaires ont permis au Canada de se tailler une réputation de générosité et de compassion.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, du 3 au 14 décembre 2008 se tiendra la conférence internationale de Bali sur les changements climatiques. À cet effet, notre gouvernement confirmera une fois de plus le leadership qu'il déploiera afin d'amener toutes les nations vers une solution globale.
Les Canadiens se souviendront du leadership de notre premier ministre lors de la conférence de Berlin. Lors de cette rencontre, l'un des principaux sujets traitait de la nécessité de trouver un accord de réduction des gaz à effet de serre impliquant tous les grands émetteurs, notamment la Chine, l'Inde et les États-Unis.
Le ministre de l'Environnement a rencontré, hier, l'envoyé spécial de l'Indonésie à propos des changements climatiques et lui a confirmé que le Canada est convaincu que toute entente future doit prévoir des engagements contraignants pour tous les pays émetteurs de gaz à effet de serre.
Notre gouvernement reste au service des intérêts des Canadiens, contrairement à la négligence des libéraux et à l'impuissance du Bloc québécois.
[Traduction]
Le logement social
Monsieur le Président, la pénurie de logements abordables provoque une crise dans la circonscription de Burnaby--New Westminster et partout dans la vallée du Bas-Fraser.
D'un bout à l'autre du Canada, des centaines de milliers de Canadiens sont sans logis et de nombreuses autres familles vivent une situation précaire, ayant de plus en plus de difficulté à garder un toit au-dessus de leur tête.
Comme le revenu de deux tiers des familles canadiennes a diminué depuis 1989, la crise du logement est inextricablement liée à la crise du revenu que vivent les Canadiens.
Le Canada a besoin d'un solide programme fédéral de logement. Il a besoin d'un investissement suffisant en matière de logement social et coopératif, qui aiderait les gens à combler leurs besoins de base. Les Canadiens ont besoin d'une nourriture saine en quantité suffisante, de logements propres et sécuritaires, et de chaussures et de vêtements appropriés à chaque saison.
Le logement abordable est un droit de la personne. Tous les Canadiens y ont droit. Il est temps que le gouvernement arrête de verser de l'argent aux chefs de grandes entreprises et qu'il commence à fournir des logements et de l'espoir aux Canadiens.
L'Accord atlantique
Monsieur le Président, hier, la réunion d'information du ministère des Finances à l'intention des parlementaires a finalement eu lieu, après avoir été reportée pendant des semaines. Le sujet: dans quelle mesure le gouvernement a vidé l'Accord atlantique de sa substance.
La réunion a commencé à 16 heures. À 16 h 2, on comprenait clairement pourquoi le ministre avait fait annuler la réunion pendant tout le mois. Une chose est devenue claire comme de l'eau de roche. L'entente avec la Nouvelle-Écosse, ce n'est pas l'Accord atlantique.
Les conservateurs auront beau l'embellir, le présenter sous le jour qu'ils voudront, en faire ce qu'ils veulent, qu'importe les efforts qu'ils y mettent, ils ne pourront pas en faire l'Accord atlantique.
Le secrétaire parlementaire s'en est remis à des fonctionnaires du ministère des Finances, qui se sont tortillés sur leur chaise pendant tout le temps où des collègues du caucus les ont chauffés avec leurs questions. Ils étaient incapables d'expliquer pourquoi l'entente est appliquée à la formule de péréquation de 2005 et non à la formule en vigueur, comme il était précisé dans l'accord initial.
Les gens de la Nouvelle-Écosse ont été clairs à ce sujet. Honorez l'Accord atlantique. Pourquoi faudrait-il le modifier? La seule justification que le gouvernement a pu trouver, c'est qu'il y a plusieurs façons d'interpréter l'accord.
Le gouvernement verra bientôt laquelle de ces interprétations les gens des provinces de l'Atlantique choisiront.
[Français]
Les industries manufacturière et forestière
Monsieur le Président, mercredi dernier, devant un groupe d'ingénieurs québécois, le député de Lévis—Bellechasse a qualifié la situation de l'industrie manufacturière d'alarmante. Le député conservateur a signifié qu'il faut agir sans délai et que l'état de la situation ne permet pas d'attendre.
Pourtant, le ministre des Finances persiste à dire qu'il faut attendre jusqu'au prochain budget pour avoir des mesures de soutien à l'industrie manufacturière et forestière. Ce n'est malheureusement pas la première fois que les conservateurs disent une chose et font le contraire. Les députés conservateurs du Québec ont voté en faveur de l'énoncé budgétaire qui ne comprend aucune mesure pour l'industrie forestière. Pire encore, le 14 novembre dernier, les députés conservateurs du Québec ont voté contre la motion du Bloc québécois qui demandait justement une action immédiate.
J'invite les députés conservateurs du Québec à cesser leur hypocrisie et à tenir le même discours en Chambre qu'à l'extérieur. Soit ils adoptent l'attitude joviale du ministre partout au Québec, ou alors ils votent avec le Bloc québécois lorsqu'il est temps de défendre les industries du Québec.
[Traduction]
Le football
Monsieur le Président, nous avons vu cette semaine la fièvre du football gagner le Manitoba, qui s'apprête à revendiquer la suprématie dans le football canadien.
Les Bisons de l'Université du Manitoba et les Blue Bombers de Winnipeg vont jouer en fin de semaine, à Toronto, leurs matchs respectifs de championnat.
Les partisans de Winnipeg vont prendre la ville d'assaut avec leur dynamisme si caractéristique des Prairies. L'équipe bleu et or doit affronter les Roughriders de la Saskatchewan dans la grande fiesta de la Coupe Grey, qui sera cette année marquée exclusivement du sceau des Prairies. Pendant ce temps, les fougueux Bisons de l'Université du Manitoba vont affronter les Huskies de l'Université St. Mary's pour essayer de remporter leur premier championnat depuis 1970.
Comme l'a dit un partisan de Winnipeg, « avec les Bombers et les Bisons en piste la même fin de semaine, il est difficile d'imaginer un meilleur scénario. »
Dans tout le pays, d'un océan à l'autre, les Manitobains vont se rassembler pour applaudir les Bombers et les Bisons. Nous espérons que le meilleur est encore à venir et qu'en fin de semaine, les deux équipes reviendront au Manitoba avec les deux championnats.
Allez le Manitoba!
Les députés libéraux de la Colombie-Britannique
Monsieur le Président, les libéraux vont devoir s'expliquer. La Colombie-Britannique est la province la plus sous-représentée. Nos députés représentent 15 000 habitants de plus que ceux des autres provinces. Cela est inacceptable.
Après 13 longues années d'inaction des libéraux, nous sommes intervenus. Cette semaine, nous avons présenté une mesure législative majorant de sept le nombre de députés représentant la Colombie-Britannique. Cette province se voit enfin attribuer un nombre équitable de sièges. Cette mesure a été très chaleureusement accueillie.
Le premier ministre Gordon Campbell a loué nos efforts en ces termes: « Il s'agit d'une mesure non partisane qui renforce la démocratie, et j'espère que tous les partis vont l'appuyer. »
Or, les libéraux fédéraux, obéissant encore au souci électoral, sous la direction de leur professeur fou, s'opposent à cette mesure.
Où sont donc les députés libéraux fédéraux de la Colombie-Britannique? Où sont les députés de Vancouver-Sud, de North Vancouver et de Vancouver-Centre? Ils se sont déguisés en courant d'air. Pourquoi les députés libéraux de la Colombie-Britannique ont-ils laissé tomber leur province? Le leadership fait-il défaut? Ou serait-ce qu'ils font passer leurs intérêts avant ceux des Canadiens?
Que les Britanno-Colombiens n'aient crainte, leurs intérêts, notre gouvernement les fait passer en premier. Nous faisons ce qu'il faut faire.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, le principe fondamental à l'origine de l'abolition de la peine de mort est le caractère sacré de la vie humaine.
La nouvelle politique d'examen au cas par cas du ministre de la Justice veut-elle dire que certaines vie sont plus sacrées que d'autres?
Comment le gouvernement peut-il justifier une politique qui n'assure pas à tous les Canadiens la même protection et qui donne à l'État le double rôle d'exécuteur et d'arbitre chargé de décider qui sera exécuté?
Monsieur le Président, nous avons indiqué hier et au cours des jours précédents qu'une personne reconnue coupable de plus d'un meurtre, ou d'une série de meurtres, à la suite d'un procès tenu dans un pays démocratique respectant la primauté du droit ne pourra plus nécessairement compter sur le gouvernement du Canada pour intercéder en sa faveur.
Je crois que nous avons été très clairs à cet égard. Nous examinerons chaque cas individuellement.
Monsieur le Président, le Canada a dit non à la peine de mort, et ce, à l'échelle de la planète. De plus, notre Cour suprême a déterminé que la peine de mort constituait un châtiment cruel et inhabituel, même dans le cas des auteurs de meurtres multiples.
Le gouvernement dit qu'il n'interviendra pas parce que les États-Unis sont un pays démocratique respectant la primauté du droit.
Pourquoi les conservateurs ne respectent-ils pas notre démocratie, notre régime de primauté du droit, notre Charte des droits et libertés et les décisions de notre Cour suprême?
Monsieur le Président, nous défendons en fait beaucoup de gens qui ne se font pas toujours entendre.
J'ai remarqué hier que le chef de l'opposition a dit qu'il avait écrit au gouverneur du Montana au sujet de ce double meurtre. Je demanderai ceci au député: a-t-il été question d'écrire une lettre aux victimes de ces crimes là-bas? J'entends ce que disent les députés d'en face. Cela ne fait pas le poids.
Je suis fier de faire partie d'un groupe de gens qui se soucient profondément des innocentes victimes d'actes criminels. Je suis très fier d'être un des leurs.
Monsieur le Président, c'est une réponse déguisée.
Le ministre de la Justice est sans doute conscient du fait que des erreurs judiciaires se produisent et que, même au Canada, il est arrivé que des condamnés à mort finissent par être disculpés.
Le ministre est-il prêt à accepter le fait que la détermination du gouvernement dans une affaire en particulier pourrait se solder par l'exécution d'une personne innocente? Les droits des victimes ne s'appliquent-ils pas dans ce genre de cas?
Monsieur le Président, le député parle des droits des victimes. J'ai entendu très peu de choses à ce sujet de la part du Parti libéral du Canada.
Vous les avez entendus, monsieur le Président. Les députés d'en face ont pouffé de rire quand j'ai posé une question tout à fait innocente: ont-ils écrit aux victimes des crimes commis par cet individu?
Pour la première fois, nous avons créé, au niveau fédéral, un poste d'ombudsman des victimes d'actes criminels. Nous avons présenté des mesures législatives qui tiennent compte des Canadiens respectueux des lois et des honnêtes victimes d'actes criminels.
Monsieur le Président, il serait agréable que le ministre réponde aux questions qui lui sont posées, pour une fois.
[Français]
Peut-être le ministre de la Justice peut-il expliquer ce qui justifie, dans les « démocraties », le recours à la peine de mort?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois avoir dit au député qu'une décision a été prise au Canada relativement à la peine de mort et que nous n'avons pas l'intention de changer la loi.
Monsieur le Président, j'aimerais bien que le ministre puisse s'entendre parler et réentendre ce qu'il a dit ce matin. Pour un avocat d'expérience, ses écarts de logique sont surprenants.
Jetons un coup d'oeil à la liste des illustres pays démocratiques où la peine de mort existe encore: le Pakistan, l'Afghanistan et l'Indonésie. Joli petit groupe.
À moins que le ministre n'ait les États-Unis comme seul modèle? Le ministre est-il béat d'admiration devant le système de justice américain, un système qui a permis l'exécution de plus de 20 personnes innocentes et, depuis 1976, d'au moins 30 personnes ayant des déficiences intellectuelles?
Monsieur le Président, je crois que les autorités canadiennes ont été très claires. Une décision a été prise au Canada relativement à la peine de mort. Nous continuerons de tenter d'obtenir des garanties dans les cas d'expulsion. Je crois que la loi est claire. La loi fonctionne au Canada, et nous devrions continuer de l'appuyer.
[Français]
Le secteur manufacturier
Monsieur le Président, lors d'une conférence aujourd'hui à Oshawa, le ministre des Finances a dit entrevoir la possibilité d'aider les fabricants canadiens en difficulté et s'est dit ouvert à l'établissement de mesures pour venir en aide au secteur manufacturier.
Le ministre admettra-t-il que sa soudaine volte-face s'explique par le fait qu'il vient de prendre conscience des ravages que la crise du secteur manufacturier fait subir à l'industrie automobile, située principalement dans sa circonscription?
Monsieur le Président, je dois encore rappeler à la collègue de Rivière-du-Nord que ce gouvernement, à l'occasion de l'Énoncé économique, a clairement indiqué son intention de venir appuyer et aider non seulement le secteur manufacturier, mais également le secteur forestier.
Ai-je encore besoin de rappeler aux honorables collègues que, dans l'Énoncé économique, une série de mesures très précises sont dirigées, d'un point de vue fiscal, vers cette aide? Or, que fait le Bloc québécois? Le Bloc québécois continue de s'opposer catégoriquement à ces choses-là.
Monsieur le Président, quand un manufacturier ne fait pas d'argent, quand bien même il aurait des crédits d'impôt, cela ne lui apportera absolument rien. Cela fait pourtant un an que tout le monde au Québec dit au ministre qu'il faut faire quelque chose, mais une seule visite dans la ville d'Oshawa, où se concentre l'industrie automobile, a suffi pour le faire changer d'idée. Malheureusement, comme une bonne nouvelle ne vient jamais seule, le ministre nous demande encore d'attendre jusqu'au budget.
Maintenant que le ministre a constaté le gâchis, qu'attend-il pour agir immédiatement? Dans trois mois, il sera déjà trop tard.
Monsieur le Président, si nous pouvions avoir la collaboration du Bloc québécois, nous pourrions mettre en place immédiatement les mesures proposées dans l'énoncé budgétaire. Je pense notamment à des mesures qui viendront alléger premièrement le fardeau fiscal des Québécois et deuxièmement celui des entreprises du Québec. C'est 12 milliards de dollars que les bloquistes ont délibérément laissés sur la table.
Monsieur le Président, il existe un large consensus au Québec pour réclamer des mesures concrètes afin de venir en aide au secteur manufacturier. Après le Bloc québécois, tous les partis politiques au Québec, tout comme les ingénieurs et les syndicats, sans compter les associations de manufacturiers et les exportateurs, veulent des gestes concrets, et ce, maintenant.
Devant l'ampleur de la crise, comment le ministre des Finances peut-il demander au secteur manufacturier d'attendre encore trois mois?
Monsieur le Président, encore une fois, j'invite les collègues à prendre connaissance de ce qui a été fait. S'ils ont pris connaissance, aujourd'hui, du plan mis en avant par le gouvernement du Québec, par l'entremise de son premier ministre et du ministre du Développement économique, ils auront noté qu'il y a là des dispositions pour accélérer l'élimination de la taxe sur le capital au Québec. Quel gouvernement a d'abord donné aux provinces des encouragements fiscaux pour pouvoir le faire, dans le budget de 2007? C'est nous qui l'avons fait. Voilà de l'action.
Monsieur le Président, les pertes d'emplois dans le secteur manufacturier se comptent par milliers, et le gouvernement fédéral ne fait rien. Depuis que les conservateurs sont au pouvoir, au Québec seulement, c'est 65 000 emplois qui ont été perdus.
Alors qu'aujourd'hui, même la FTQ déplore que le fédéral soit toujours aux abonnés absents, quand le ministre va-t-il enfin présenter des mesures qui soient autre chose que des appels à la patience?
Monsieur le Président, tout d'abord, l'an passé au Canada, en raison de l'activité économique, des entreprises ont réussi à créer le plus grand nombre d'emplois. Évidemment, plutôt que de dire que le Québec perd des emplois, on devrait dire que le Québec a créé 69 000 emplois.
Revoyons ce que la Fédération des chambres de commerce du Québec a dit, notamment au sujet de l'Énoncé économique. La fédération accueille favorablement la mise à jour économique du ministre des Finances du Canada. La fédération est satisfaite des mesures à l'intention des entreprises canadiennes.
Monsieur le Président, il est évident que le ministre de la Justice a placé la protection des intérêts de son mentor politique, Brian Mulroney...
La sécurité publique
Monsieur le Président, l'utilisation d'une force mortelle fait l'objet d'une formation approfondie et est encadrée par des règles strictes pour tous les policiers. Le Taser constitue une zone grise qui peut donner un faux sens de sécurité aux policiers. Un autre décès tragique, hier en Nouvelle-Écosse, nous interpelle tous.
Le ministre de la Justice es-il prêt, dans l'intérêt du public et dans l'intérêt des policiers, à décréter un moratoire sur le Taser, le temps d'établir un protocole clair sur son utilisation?
[Traduction]
Monsieur le Président, plusieurs enquêtes sont en cours relativement à l'utilisation du pistolet paralysant. Nous offrons nos plus sincères condoléances aux gens impliqués dans les incidents mettant en jeu cette arme.
Hier, le comité parlementaire a décidé de se pencher sur ce dossier. Je crois que le ministre de la Sécurité publique a saisi M. Paul Kennedy de l'affaire et lui a demandé de lui présenter son rapport d'ici le 12 décembre. À mon avis, nous devrions attendre son rapport.
Monsieur le Président, le pistolet Taser est une arme intermédiaire qui paralyse sa cible. Il a cependant un effet secondaire malheureux: il peut causer la mort. Combien faudra-t-il tuer de gens avec ces pistolets paralysants avant que le gouvernement comprenne qu'il est temps de décréter un moratoire?
Le ministre vient de dire qu'il sympathise avec ces gens. Ces gens comprennent non seulement les victimes de ces pistolets, mais aussi les agents de police qui verront leurs vies professionnelle et personnelle bouleversées par des années d'enquête.
Il faut agir maintenant. Pourquoi les conservateurs se croisent-ils les bras?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le ministre ne se croise pas les bras. M. Kennedy lui remettra un rapport. Il est important d'attendre ce rapport, qui sera publié dans environ trois semaines. Les propos du député ne sont peut-être pas appropriés puisqu'un certain nombre d'enquêtes sont en cours.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, il est évident que le ministre de la Justice a placé la protection des intérêts de son mentor politique, Brian Mulroney, au-dessus de ses responsabilités ministérielles. Il a refusé d'être informé sur l'affaire Mulroney-Schreiber, mais il signe les lettres rejetant les demandes d'étude de nouvelles informations sur l'extradition de M. Schreiber.
Maintenant que le comité parlementaire invite Schreiber à témoigner, le ministre assurera-t-il qu'il sera présent devant le comité? Assurera-t-il la présence de M. Schreiber?
[Traduction]
Monsieur le Président, il ne serait pas indiqué de commenter puisque cette affaire est devant les tribunaux.
Monsieur le Président, le gouvernement dont fait partie le ministre a fini par céder à la pression populaire et il a accepté d'ouvrir une enquête publique. Si vous me permettez, j'anticiperai sur la non-réponse habituelle du ministre en précisant que nous attendons tous impatiemment les résultats de l'examen de M. Johnston. Cependant, l'enquête ne servira à rien si on ne peut interroger les deux principaux acteurs, M. Mulroney et M. Schreiber, et examiner leurs témoignages.
Pourquoi le ministre refuse-t-il d'utiliser son pouvoir pour faire en sorte que M. Schreiber demeure au Canada tant qu'il n'aura pas été interrogé dans le cadre de l'enquête? Prévoit-il toujours expulser ce dernier du pays le 1er décembre?
Monsieur le Président, le député ne devrait pas, à mon avis, porter de jugement sur une enquête publique qui n'a même pas été lancée.
Je signale au député que le premier ministre a mis en place un processus au terme duquel il recevra des conseils quant aux paramètres de l'enquête publique. Je crois qu'il faut laisser M. Johnston faire son travail.
Monsieur le Président, le ministre de la Justice est au supplice depuis des semaines, ne sachant plus s'il doit être loyal au gouvernement et faire disparaître les traces qu'il a laissées dans le dossier Mulroney ou s'il doit plutôt assumer ses responsabilités auprès des Canadiens en tant que ministre de la Justice du pays.
Pourquoi n'est-il pas prêt à faire toute la lumière sur son implication dans cette affaire et à nous dire qui a mis fin à l'examen entrepris par son ministère sur l'entente de 2,1 millions de dollars conclue avec M. Mulroney?
Monsieur le Président, ces questions ne me mettent nullement mal à l'aise et j'invite même les députés libéraux à axer les vingt questions de la période des questions sur ce sujet.
Comme je l'ai souligné, le premier ministre a mis sur pied un processus raisonnable qui permettra à un conseiller indépendant de faire des recommandations relativement à un enquête publique, et je crois que la députée et son parti devraient laisser les choses suivre leur cours.
Monsieur le Président, c'est des responsabilités du ministre de la Justice du Canada que je parle.
Deux jours après que le gouvernement conservateur soit arrivé au pouvoir, les médias ont rapporté que Brian Mulroney avait reçu trois versements de 100 000 $ chacun de M. Schreiber. M. Mulroney affirme, bien sûr, que s'il n'a jamais déclaré avoir obtenu cet argent, c'est qu'on ne lui a jamais posé la question. Toutefois, en 1996, il avait affirmé dans un témoignage qu'il ne connaissait pas grand-chose aux opérations commerciales de M.Schreiber.
Ses bons amis de l'ère Mulroney ont-ils souligné cette contradiction au ministre? Est-ce la raison pour laquelle il a refusé la séance de breffage que le ministère de la Justice voulait lui donner? Voyons si nous pouvons obtenir une réponse satisfaisante à cette question.
Monsieur le Président, l'incident dont parle la députée remonte à quatre premiers ministres. Si je me souviens bien, il y a environ 10 jours, tout ce dont les libéraux parlaient, c'était la tenue d'une enquête publique. Ils insistaient pour qu'une enquête publique ait lieu, mais ils ont eu l'air un peu déçu lorsqu'ils ont obtenu gain de cause. Je crois que nous devrions laisser M. Johnston faire son travail.
[Français]
L'efficacité énergétique
Monsieur le Président, les conservateurs sont plus habiles à couper qu'à gérer les programmes d'efficacité énergétique. On constate 10 mois plus tard que des entreprises ont été flouées par l'annulation du programme d'encouragement pour les bâtiments commerciaux, que les critères 2008 pour les voitures éligibles au programme écoAuto ne sont toujours pas connus et que le programme écoÉNERGIE Rénovation manque d'évaluateurs pour les résidences à logements dans certaines régions, notamment en Gaspésie.
Le ministre peut-il nous dire si cette gestion irresponsable des programmes d'efficacité énergétique ne traduit pas au fond son total désintérêt pour ce genre de programme?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée sait que ce n'est pas vrai. Elle sait que nous nous intéressons à l'efficacité énergétique et que nous nous concentrons sur cette question depuis un an et demi.
Nos initiatives sont toutes très pratiques et ciblées et elles donneront de véritables résultats pour les Canadiens, particulièrement les propriétaires de maison de partout au pays.
[Français]
Monsieur le Président, alors qu'on anticipe des surplus d'environ 11,6 milliards de dollars, qu'entend faire le gouvernement en matière d'environnement? De cette manne, quelle portion ira aux programmes d'efficacité énergétique?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous obtenons des résultats concrets. Nous aidons les Canadiens à réaliser des économies et à améliorer l'environnement.
À ce jour, les subventions moyennes accordées dans le cadre de ce programme sur l'efficacité énergétique pour les habitations se chiffrent à 250 $ par maison, ce qui est une amélioration par rapport au programme précédent. Dans le cadre de notre initiative, 95 p. 100 de cet argent ira directement aux propriétaires.
Nous sommes fiers de ce programme et nous savons qu'il sert bien les Canadiens.
[Français]
Le Planétarium de Montréal
Monsieur le Président, il y a un an et demi, le ministre non élu des Travaux publics signait une lettre d'engagement au nom du gouvernement fédéral pour la relocalisation et la construction du nouveau Planétarium de Montréal au Biodôme. Or, malgré les demandes répétées du maire de Montréal, de Muséums nature Montréal, du gouvernement du Québec et de la Chambre de commerce de l'est de Montréal, Ottawa n'a toujours pas respecté la signature du ministre Fortier.
Le ministre réalise-t-il que l'inertie de son gouvernement dans ce dossier met en péril la relocalisation du Planétarium et les retombées économiques pour l'est de Montréal de 33 millions de dollars qui se rattachent à ce projet?
Monsieur le Président, je remercie l'honorable collègue de son intérêt face à ce projet. Notamment, comme il a pu le mentionner, le gouvernement du Canada, avec le gouvernement du Québec de même que la Ville de Montréal et l'entreprise privée sont à regarder ce dossier. J'ose espérer que très prochainement, nous allons pouvoir trouver une solution.
Monsieur le Président, clairement, le ministre peut-il immédiatement s'engager à verser les 9 millions de dollars dans le cadre du Fonds chantier Canada, puisque 8,8 milliards de dollars sont disponibles pour les sept prochaines années. Il manque 9 millions de dollars. Un ministre a signé une lettre. Il faut respecter la parole donnée. C'est ça la réalité!
Monsieur le Président, lorsque j'entends les souverainistes nous dire qu'il faut respecter la parole donnée, je ne peux m'empêcher de me rappeler très bien que René Lévesque et Jacques Parizeau, du gouvernement du Québec, avaient renié la parole donnée face aux fonctionnaires. Alors, pour ce qui est de la parole donnée, on repassera.
Lorsque le gouvernement du Canada s'engage et lorsque ce gouvernement s'engage à faire quelque chose, nous livrons la marchandise. C'est grosse différence par rapport aux députés de l'opposition du Bloc québécois.
[Traduction]
Les relations fédérales-provinciales
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre a opté pour des sobriquets enfantins plutôt que pour un débat constructif avec le premier ministre de l'Ontario pour parler du projet de loi fédéral qui pénalise la plus grande province du Canada. Il ne peut pas étayer ses arguments par des faits parce que les faits sont clairs: l'Ontario se fait avoir.
Si le ministre croit sincèrement à une représentation selon la population, fera-t-il montre d'un peu de respect en amendant son projet de loi et en acceptant de consulter le gouvernement de l'Ontario?
Monsieur le Président, le problème avec la formule actuelle de détermination de la représentation à la Chambre des communes, c'est que les provinces qui connaissent une croissance rapide sont sérieusement sous-représentées. C'est le cas de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et de l'Ontario. À moins que la loi ne soit changée, cette sous-représentation s'accentuera avec le temps.
Pendant 13 ans, en dépit de deux projets de loi sur la délimitation des circonscriptions électorales, les libéraux n'ont rien fait pour modifier la formule afin d'aider la Colombie-Britannique, l'Alberta et l'Ontario.
Nous prenons finalement des mesures pour corriger la situation et cela devrait être vu comme une mesure positive pour rétablir le principe de la représentation selon la population. C'est pour cela que l'ancien porte-parole libéral dans le dossier appuyait le projet de loi. Il a changé...
Le député de Thunder Bay—Rainy River a la parole.
Monsieur le Président, n'essayez pas de diviser le pays. Nous appuyons l'ajout de sièges pour l'Alberta et la Colombie-Britannique.
Le ministre a déjà dû s'excuser une fois cette semaine pour avoir induit la Chambre en erreur sur la question, mais nous voyons qu'il n'a pas appris sa leçon. Tout ce qu'il peut offrir à l'Ontario, ce sont de basses injures. Les Ontariens et tous les Canadiens méritent mieux que cela. Ils veulent que leur gouvernement travaille pour eux.
Est-ce que la ministre des Affaires intergouvernementales croit que c'est ainsi que les relations fédérales-provinciales doivent être menées?
Monsieur le Président, je tiens le député de Thunder Bay—Rainy River en haute estime, mais lorsque l'Ontario était sous-représentée et que son parti formait le gouvernement, il n'a jamais soulevé la question à la Chambre des communes.
Aujourd'hui, nous faisons finalement quelque chose pour que l'Ontario soit mieux représentée, pour corriger une loi que les libéraux n'ont pas modifiée et qui pénalise cette province. Nous voulons que l'Ontario soit mieux placée. Le député, comme le petit homme de la Confédération, Dalton McGuinty, reconnaît que la province obtient plus de sièges, mais ils en veulent encore plus.
Devinez quoi? Nous faisons quelque chose pour l'Ontario. Nous améliorons la situation en offrant l'équité à toutes les provinces, et les députés devraient s'en réjouir.
L'industrie manufacturière
Monsieur le Président, le gouvernement ferme les yeux sur la crise de l'industrie manufacturière depuis qu'il est arrivé au pouvoir. En Ontario, des centaines de milliers d'excellents emplois dans l'industrie manufacturière disparaissent à un rythme alarmant. Cette crise touche les travailleurs, leurs familles et leurs collectivités.
Quand le ministre de l'Industrie va-t-il enlever ses lunettes roses, accepter la situation et mettre sur pied un plan exhaustif pour aider les travailleurs du secteur manufacturier?
Monsieur le Président, le gouvernement a pris des mesures et je demande au député de l'appuyer.
Nous comprenons l'importance des emplois dans le secteur manufacturier. Nous avons pris de nombreuses mesures pour appuyer cet important secteur. Nous avons accueilli les 22 recommandations contenues dans le rapport unanime du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Tous les partis l'ont appuyé, mais le député s'y est opposé. Il s'est opposé à son propre porte-parole.
Nous avons élargi l'utilisation de la déduction pour amortissement. Nous avons investi 33 milliards de dollars dans l'infrastructure, un montant record, sur les sept prochaines années.
Nous honorons nos engagements, chose que ce parti-là n'a pas fait pendant 13 longues années.
Monsieur le Président, le secteur automobile, une des pierres angulaires de l'économie ontarienne, écope énormément à cause de l'indifférence du gouvernement. La stratégie du gouvernement consistant à pousser le problème sous le tapis a une incidence négative sur toute l'économie de l'Ontario.
Ma question pour le ministre de l'Industrie est la suivante: cette indifférence est-elle le fruit de l'étroitesse d'esprit et du laisser-faire des conservateurs ou bien une autre façon pour eux de montrer leur mépris envers l'Ontario?
Monsieur le Président, une fois de plus, c'est notre gouvernement qui a agi dans le secteur automobile. Ce dernier a demandé des partenariats et des investissements. Nous avons agi en ce sens. Il a demandé que nous investissions dans l'infrastructure, dans le passage frontalier Windsor-Detroit. Nous avons investi 400 millions de dollars dans ce passage. Le député et son parti se sont opposés à cela.
En matière de ressources humaines, nous avons investi des montants records dans l'éducation, les programmes d'apprentissage, les outils et l'innovation, offert des déductions relatives aux études et investi plus de 1,3 milliard de dollars dans notre stratégie en matière de sciences et de technologie. Ce député et son parti se sont opposés à ces mesures.
Il devrait tâcher d'appuyer les bonnes mesures prises dans l'intérêt de l'industrie automobile du Canada.
L'impôt sur le revenu
Monsieur le Président, dernièrement, le chef du Parti libéral a eu l'audace de prétendre que notre gouvernement n'avait pas pris de mesures pour s'attaquer à la pauvreté. Il s'agissait là de toute une déclaration, venant de la part d'un chef dont les propres députés, comme celui de York-Centre, admettent ouvertement que les libéraux n'ont pas un bon bilan dans ce domaine. C'est d'autant plus étonnant que cela vient d'une personne qui s'oppose à la prestation fiscale pour le revenu gagné.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances pourrait-il préciser l'importance de cette mesure?
Monsieur le Président, je remercie le député de Burlington de son travail dans ce dossier.
Contrairement aux libéraux, nous ne nous contentons pas de parler de nous attaquer à la pauvreté. Nous prenons des mesures concrètes, comme la prestation fiscale pour le revenu gagné. En effet, cette prestation arrondira le revenu des Canadiens à faible revenu afin de les encourager à travailler au lieu de continuer à dépendre de l'aide sociale. Nous espérons faire fond sur cette première initiative des plus importantes.
Les libéraux devraient arrêter de s'opposer à cette mesure et voter pour le projet de loi C-28.
Le commerce international
Monsieur le Président, le premier ministre essaie de faire croire aux Canadiens que le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité n'est guère plus dangereux qu'une poignée de bonbons. Malheureusement, les documents internes de son gouvernement, lorsqu'ils ne sont pas complètement censurés, révèlent au contraire l'existence d'un vaste et dense programme.
Le partenariat obligera le Canada à céder ses ressources énergétiques et hydriques et, pire encore, à abaisser ses normes réglementaires dans plus de 300 domaines, y compris la sécurité des transports et des aliments, la consommation et l'environnement. Nous sommes loin des bonbons.
Le premier ministre va-t-il enfin respecter les Canadiens et leur dire la vérité au sujet du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité?
Monsieur le Président, dans une économie mondiale très concurrentielle, le Canada tire avantage de ses relations solides avec ses voisins nord-américains. Dans le cadre du partenariat, nous nous efforçons de veiller à ce que les entreprises canadiennes conservent leur accès aux fournisseurs et aux marchés américains. Nous collaborons avec nos voisins à l'élaboration d'initiatives visant à créer une frontière intelligente, à améliorer les infrastructures et à accroître la coopération en matière de réglementation.
C'est un dossier dans lequel le NPD devrait appuyer le gouvernement au lieu de lui mettre des bâtons dans les roues.
[Français]
Monsieur le Président, on est plus intelligents que cela.
Ce gouvernement travaille dans l'ombre en vue d'un accord de libre-échange avec la Colombie qui nie les valeurs canadiennes de justice et les droits humains. Depuis l'arrivée du nouveau président, 560 citoyens colombiens ont été assassinés pour avoir commis le crime de se syndiquer. L'armée a procédé à plus d'un millier d'exécutions sommaires de journalistes, de paysans!
Or le Congrès américain refuse d'appuyer un accord similaire à cause de ces abus. Le gouvernement cessera-t-il de discuter bizness avec un gouvernement colombien aux mains tachées de sang?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement estime qu'on ne peut pas dissocier les débouchés économiques de la question des droits de la personne. Nous pouvons favoriser le respect des droits de la personne dans d'autres pays en donnant à ces derniers la possibilité de s'engager dans des relations commerciales.
En fait, contrairement au député et à son parti, qui prônent trop souvent un protectionnisme idéologique, nous comprenons qu'en ouvrant nos portes au commerce avec l'étranger, nous contribuons à faire avancer la cause des droits de la personne, et c'est ce que nous continuerons de faire.
[Français]
Le développement économique
Monsieur le Président, depuis l'arrivée des conservateurs au pouvoir, 65 000 emplois manufacturiers ont été perdus au Québec. Le secteur forestier, lui, compte 10 000 emplois perdus depuis avril 2005. Ces secteurs vivent une crise, et le premier ministre n'a toujours pas rencontré ses homologues provinciaux pour en discuter.
Qu'attend le premier ministre pour se réveiller et envoyer des cartons d'invitation aux premiers ministres provinciaux?
Monsieur le Président, Développement économique Canada participe à la diversification des communautés forestières, entre autres, par le truchement de sa nouvelle mesure appelée IDEC-Vitalité. Ainsi, l'agence est intervenue dans 680 projets pour les secteurs manufacturier et forestier du Québec, entre le 7 février 2006 et le 30 septembre 2007, créant 5 663 emplois et, maintenant, au-delà de 11 000 emplois.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a lu la mauvaise note de breffage.
Quand le premier ministre invitera-t-il ses homologues provinciaux, comme le premier ministre du Québec le demande, pour une rencontre publique sous les feux de la caméra afin de discuter de questions sérieuses portant sur l'économie du Canada?
[Traduction]
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, hier matin, nous avons entendu parler d'un autre décès tragique causé par un pistolet paralysant. C'est le deuxième décès en un mois.
Les gouvernements de la Colombie-Britannique, de la Nouvelle-Écosse et du Québec ont tous entrepris des examens. Un examen du protocole d'utilisation des pistolets paralysants par la GRC n'est pas suffisant.
Quand le gouvernement demandera-t-il un examen national sur l'utilisation des pistolets paralysants qui englobe tous les organismes d'application de la loi?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà signalé, il y a un certain nombre d'examens en cours sur cette question. Je crois que si le député avait écouté ma dernière réponse, il aurait compris que le ministre a demandé à M. Paul Kennedy de soumettre, d'ici le 12 décembre, un rapport sur l'utilisation des pistolets paralysants par la GRC.
Le député doit également respecter les questions de compétence qui s'appliquent dans l'ensemble du pays.
Monsieur le Président, cette réponse n'est pas satisfaisante. Deux personnes sont décédées et une autre est dans un état critique après avoir reçu une décharge d'un pistolet paralysant. Au moins 19 décès ont été causés par un pistolet paralysant depuis 2003.
Les Canadiens sont scandalisés. Ils veulent des réponses maintenant. Premièrement, quand le gouvernement agira-t-il de manière responsable et entreprendra-t-il un examen complet à l'échelle nationale et, deuxièmement, le ministre publiera-t-il tous les rapports?
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, l'inaction de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration est responsable des délais qui s'accumulent à la CISR. À l'arrivée de ce gouvernement au pouvoir, cette commission avait réduit le délai moyen de traitement d'une demande d'asile à 9,4 mois. Cette année, c'est plus de 12 000 dossiers en arriéré qui se sont accumulés, et le délai moyen de traitement a bondi à 14,3 mois. Quarante-trois postes de commissaires sont actuellement vacants, ce qui représente 34 p. 100 des effectifs.
La ministre est-elle consciente que les nominations actuellement faites sont insuffisantes et que les délais continuent de s'allonger?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a très à coeur d'aider les vrais réfugiés. Les Canadiens veulent un gouvernement et un système d'accueil des réfugiés capables d'aider les réfugiés légitimes.
Nous avons pris des mesures pour combler quelque 100 postes laissés vacants du temps du gouvernement libéral. Nous avons en outre nommé plus de 70 nouveaux membres de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Nous avons l'intention d'en nommer encore davantage, de façon à combler le retard accumulé pendant que les libéraux étaient au pouvoir. Nous prendrons les moyens nécessaires pour que les réfugiés légitimes puissent recevoir l'aide dont ils ont besoin et qu'ils méritent.
[Français]
Le Supplément de revenu garanti
Monsieur le Président, nous savons que le gouvernement prévoit des surplus de plus de 11 milliards de dollars cette année. Or, après plusieurs questions du Bloc québécois, nous n'avons toujours pas eu de réponse sur la pleine rétroactivité du Supplément de revenu garanti pour nos aînés. Rappelons que 40 000 personnes âgées du Québec ayant droit à ce supplément n'ont toujours pas été jointes. De plus, la secrétaire d'État responsable des aînés invite ces derniers à se contenter de 11 mois de rétroactivité.
Comment le gouvernement peut-il, d'un côté, refuser l'indexation et la dignité aux personnes âgées et, de l'autre, continuer d'enrichir les sociétés pétrolières?
[Traduction]
Monsieur le Président, je rappelle au député que tout cela est survenu au vu et au su du gouvernement libéral et que celui-ci n'a pris aucune mesure à cet égard. Depuis que nous formons le gouvernement, nous avons pris les mesures qui s'imposaient. Nous avons à coeur de moderniser et de bonifier le Supplément de revenu garanti, la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada. C'est d'ailleurs exactement ce que nous avons fait.
Pendant des années, les aînés ont été négligés par les libéraux. Ils peuvent maintenant être rassurés, car le gouvernement est à l'écoute et il obtient des résultats.
Service correctionnel Canada
Monsieur le Président, Ashley Smith a connu une fin tragique à l'Établissement Grand Valley pour femmes. Elle s'est asphyxiée à peine quelques semaines avant la date où elle devait être libérée. Au lieu de recevoir des traitements, cette adolescente mentalement instable a passé la majeure partie de sa peine en isolement. Il ne faut pas confondre isolement et traitement.
Le gouvernement a fait fi de plusieurs rapports réclamant une stratégie en matière de santé mentale dans nos prisons. Quand le gouvernement va-t-il agir et mettre en oeuvre cette stratégie dans nos prisons canadiennes?
Monsieur le Président, je tiens à exprimer mes sincères condoléances à la famille d'Ashley Smith. Nous prenons très au sérieux le décès d'un détenu, et la perte d'une vie est toujours tragique.
Cet incident est extrêmement inquiétant et suscite de sérieuses préoccupations. Je m'attends à ce qu'on l'examine avec célérité, efficacité et sensibilité, après quoi on prendra les mesures appropriées.
Le commissaire a nommé Dianne Brown au poste de directrice de l'Établissement Grand Valley pour femmes. Elle entrera en fonction le lundi 26 novembre.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, il y a deux jours, la Chambre a été informée des succès du ministre des Pêches et des Océans pour ce qui est de freiner la surpêche étrangère. Malgré ce beau succès, les pêches ont eu à relever de grands défis au cours des dernières années.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans pourrait-il informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour faire avancer les dossiers, pour créer des possibilités et pour améliorer la viabilité économique de cet important secteur?
Monsieur le Président, la question du député est judicieuse et à-propos. Elle est à-propos, parce qu'aujourd'hui même le ministre rencontre ses homologues des pêches et de l'aquaculture des provinces atlantiques, du Québec et du Nunavut, précisément pour discuter des défis que ce secteur doit relever. Le but de cet exercice est de travailler tous ensemble afin de renforcer le secteur des pêches d'une manière qui soit efficace pour chaque province et territoire.
Le ministre est en train d'établir une nouvelle norme en matière de coopération avec les provinces et les territoires, dans le cadre de la mise en oeuvre de notre politique de gestion des pêches « de l'océan à l'assiette ». C'est là un autre secteur dans lequel le gouvernement agit et obtient des résultats.
Monsieur le Président, la fermeture de la pêche de la morue sur la côte Est, la disparition de millions de poissons sur la côte Ouest et l'effondrement des stocks de poisson menacent notre culture, nos moyens de subsistance et notre patrimoine écologique.
Les fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans ne peuvent plus remplir leur mandat relativement aux programmes d'amélioration et d'évaluation des stocks, programmes essentiels à la protection et au rétablissement des stocks de poisson.
Nous venons de célébrer la Journée mondiale des pêches. Le ministre va-t-il s'engager à augmenter le financement des programmes d'évaluation, d'amélioration et de protection des stocks ainsi que d'application de la loi avant qu'il n'y ait plus rien à célébrer?
Monsieur le Président, la prémisse de la question de ma collègue est erronée. Si la députée avait été attentive, elle aurait entendu parler du programme de renouvellement des pêches du Pacifique dans lequel nous avons investi 175 millions de dollars. Ce montant sera consacré en grande partie à l'application de la loi et à l'évaluation des stocks, bref à tout ce qui préoccupe la députée. Nous ferons cet investissement parce que nous voulons assurer la survie et la prospérité des pêches.
Monsieur le Président, tout ce que le gouvernement fait de nouveau, c'est qu'il lance de nouvelles invitations à passer à l'action. J'ai posé une question semblable il y a un an et nous n'avons vu, depuis, aucune augmentation du financement, particulièrement en ce qui concerne la côte Ouest.
Ce que nous voyons, ce sont des écloseries en piteux état et des employés qui font de leur mieux avec les maigres ressources dont ils disposent. On accorde des allégements fiscaux énormes aux grandes sociétés, mais on n'investit pas dans la protection de l'habitat du poisson et on laisse nos stocks de poisson en danger.
Quand le ministre va-t-il s'engager à augmenter le financement des programmes de protection et de conservation des pêches, qui sont dans un état précaire?
Monsieur le Président, je ne sais pas où était la députée le 16 juillet, mais c'est ce jour-là que nous avons lancé l'Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique et un investissement de 175 millions de dollars. Nous maintenons le cap en mettant en oeuvre les mesures nécessaires pour protéger le secteur des pêches. Nous faisons le nécessaire.
Les ressources humaines et le développement social
Monsieur le Président, un ordinateur du gouvernement a été volé récemment à la résidence d'un employé de RHDSC. On y trouvait les nom, adresse, date de naissance, numéro d'assurance sociale et numéro de compte bancaire de plus de 1 300 Canadiens, tous des aînés
Bien que le gouvernement ait avisé ces gens qui risquaient un vol d'identité, il n'a rien fait depuis, pas même aviser les institutions bancaires de l'incident, ni offrir de services-conseils aux personnes âgées visées. Ces personnes sont inquiètes et nerveuses.
Que fait le ministre pour protéger ces gens et s'assurer qu'une telle situation ne se produise plus?
Le projet de loi C-303
Monsieur le Président, mardi soir, nous étions ici, prêts à écouter le ministre des Ressources humaines et du Développement social parler du projet de loi C-303, que le NPD considère prioritaire. Toutefois, imaginez-vous que, durant la période prévue pour l'étude des initiatives parlementaires, le NPD a manipulé le système afin de retarder le débat sur son propre projet de loi sur les services de garde d'enfants. Et dire que mardi était la Journée nationale de l'enfant.
Je me demande si la secrétaire parlementaire a la moindre idée de la raison pour laquelle le NPD a agi ainsi et j'aimerais savoir si le gouvernement appuie ce projet de loi d'initiative parlementaire.
Monsieur le Président, le NPD ne voulait pas que les parents sachent que ce projet de loi leur enlèverait le choix en matière de garde d'enfants et limiterait les options qui s'offrent à eux.
Je pense que les néo-démocrates craignent que la population se rende compte que la seule chose qu'accomplirait le projet de loi, c'est écarter les provinces qui n'appuient pas leur modèle universel. Ils ne veulent pas que les Canadiens sachent que les provinces s'opposent à ce projet de loi, car il empêcherait la création de dizaines de milliers de places en garderie dans l'ensemble du pays.
Je crois que le NPD a un plan caché. Je pense que ce parti et les autres partis de l'opposition ont tous des plans cachés. Le gouvernement en est conscient et c'est pourquoi il ne peut pas appuyer un projet de loi si imparfait.
Le Programme des travailleurs étrangers
Monsieur le Président, le Programme concernant les travailleurs étrangers temporaires fait entrer de manière accélérée des milliers de personnes au Canada, sans égard à leurs droits. Ces travailleurs paient des milliers de dollars pour venir au Canada, où ils sont exploités, intimidés et ballottés d'un emploi à un autre, sans que les responsables n'en assument les conséquences ni ne rendent de comptes.
Les travailleurs temporaires doivent jouir des mêmes possibilités d'obtention du statut de résident permanent et des mêmes droits que les autres immigrants.
Le gouvernement s'engagera-t-il aujourd'hui à mettre en suspens le programme accéléré d'avis relatifs au marché du travail jusqu'à ce que des mécanismes d'examen et d'application des règles soient en place? Le gouvernement l'avait promis et n'a encore rien fait. Pourquoi ces travailleurs...
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que nous avons des défis à relever. Dans l'Ouest, notamment, il y a une importante pénurie de main-d'oeuvre. Le gouvernement a collaboré avec l'industrie pour accélérer l'entrée de travailleurs étrangers afin que l'économie se maintienne et que les entreprises puissent poursuivre leurs activités.
Nous devons collaborer avec les entreprises et avec les provinces afin que tous les employeurs et tous les employés respectent les lois en matière de travail. Nous prenons des mesures pour y arriver.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le Canada a voté contre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, ce qui est honteux. Il dit maintenant au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies qu'il n'en tiendra compte que dans les cas où cela s'impose.
La notion selon laquelle une déclaration des droits de la personne adoptée par les Nations Unies devrait s'appliquer à certains pays, mais pas à d'autres, constitue un outrage aux principes fondamentaux qui régissent la protection internationale des droits de la personne.
Pourquoi le gouvernement bafoue-t-il les droits des peuples autochtones au Canada et dans le reste du monde?
Monsieur le Président, je trouve cette question très étonnante. En fait, c'est notre gouvernement qui a insisté pour que la Loi canadienne sur les droits de la personne s'applique également aux Autochtones. N'eût été des efforts de tous les membres du comité et du premier ministre lui-même pour que cette importante mesure figure dans le discours du Trône, il est probable que la députée d'en face voterait encore contre l'application des droits de la personne aux Autochtones.
[Français]
La Commission de la capitale nationale
Monsieur le Président, la Commission de la capitale nationale a reconnu son erreur en modifiant le panneau sur lord Durham qui était considéré comme un affront historique fait aux Canadiens français, et a présenté des excuses publiques. Le nouveau panneau reconnaît dorénavant le dessein de lord Durham, qui visait l'assimilation des Canadiens français.
Est-ce que le gouvernement pourrait en faire autant et présenter ses excuses publiques à la population pour mettre fin une fois pour toutes à cette histoire regrettable.
Monsieur le Président, au fait, la Commission de la capitale nationale a reconnu l'erreur au niveau de l'interprétation historique, a apporté des corrections pour refléter la réalité des choses et non pas d'interpréter l'histoire canadienne comme elle l'est.
Au-delà de tout cela, je crois que nous avons été capables de remettre les pendules à l'heure et, en même temps, de nous assurer qu'à l'occasion du 150e anniversaire de la capitale nationale, nous puissions célébrer comme Canadiens la fondation d'Ottawa comme étant la capitale du Canada.
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, au cours de la période des questions, le député de Lambton—Kent—Middlesex a faussement accusé le NPD d'avoir en quelque sorte manipulé le processus législatif à propos du projet de loi C-303.
J'aimerais qu'il soit clair qu'à l'instar des autres partis, le NPD s'est parfaitement conformé au Règlement. Dans le cas du projet de loi C-303, le NPD a suivi la procédure normale.
Je voudrais que le député retire ses propos parce qu'il a laissé entendre que le NPD avait manipulé le processus législatif. En fait, nous avons suivi scrupuleusement le processus et nous avons agi en conformité avec la pratique habituelle aux Communes concernant les projets de loi d'initiative parlementaire.
Monsieur le Président, je n'hésiterais pas à répéter les mots employés par la députée de nombreuses fois encore, lorsque le NPD s'opposera à ce que nous nous servions de certaines dispositions du Règlement pour pouvoir adopter les mesures prioritaires que nous proposons dans des dossiers comme la justice et l'allègement du fardeau fiscal des Canadiens.
Je crains de ne pas être suffisamment au courant de la procédure employée dans le cas du projet de loi d'initiative parlementaire dont parle la députée de Vancouver-Est.
En revanche, je suis prêt à examiner les propos du ministre pour voir s'il a bel et bien insinué, dans sa réponse, qu'on avait violé le Règlement de la Chambre ou porté atteinte aux privilèges des députés. Je n'ai pas eu cette impression en entendant le ministre, je dois dire, mais je n'ai peut-être pas bien saisi ses propos et l'insinuation qu'ils pouvaient contenir.
Je vais étudier la question et, au besoin, je ferai part de ma décision à la Chambre.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Le Conseil du Trésor du Canada
Monsieur le Président, dans le cadre des efforts globaux que nous déployons en vue d'informer les parlementaires et les Canadiens au sujet du rendement du gouvernement, j'ai le grand honneur de présenter, dans les deux langues officielles, un rapport intitulé « Le rendement du Canada 2006-2007: La contribution du gouvernement du Canada », au nom du président du Conseil du Trésor.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
Que, nonobstant les dispositions de l'article 83.1 du Règlement, le Comité permanent des finances soit autorisé à présenter son rapport sur les consultations pré-budgétaires de 2007 au plus tard le 8 février 2008;
Que, pendant ses travaux, conformément à l'article 83.1, le Comité permanent des finances soit autorisé à se déplacer au Canada et à diffuser ses délibérations, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition au sujet d'une question qui préoccupe non seulement mes électeurs, mais aussi les citoyens de l'ensemble du pays. Cette pétition demande que les députés soient tenus de rendre des comptes à leurs électeurs.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de renforcer la responsabilité démocratique en prenant toutes les mesures nécessaires pour que les députés ayant changé d'affiliation politique soient obligés de donner leur démission et de se porter candidat à une élection partielle.
Parmi les milliers de personnes de l'ensemble du pays qui ont signé cette pétition et qui veulent que leur gouvernement et ses députés soient tenus de rendre des comptes, on trouve des gens de l'Ontario, de la Colombie-Britannique, des provinces Maritimes et du Nord. Ils veulent être sûrs que, lorsqu'ils votent pour un député qui est affilié à un parti en particulier, ils ne découvriront pas le lendemain des élections que, c'est bien dommage, mais il a changé d'affiliation politique.
Je présente cette pétition et j'attends avec impatience la réponse du gouvernement à ce sujet.
Monsieur le Président, j'ai ici trois pétitions provenant d'électeurs de ma circonscription.
La première pétition a été signée par de nombreux parents de ma circonscription qui se retrouvent sur d'interminables listes d'attente, à la recherche de garderies dont les coûts deviennent inabordables. Ils vivent avec la menace de voir les garderies fermer parce qu'on ne peut pas trouver ou bien rémunérer du personnel qualifié.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de prévoir un financement pluriannuel pour assurer la durabilité à long terme des programmes de garderies publiques et de protéger les garderies en adoptant une loi nationale sur les garderies qui serait une pierre angulaire de la législation canadienne, comme la Loi canadienne sur la santé. Enfin, pour contribuer à réduire la pauvreté chez les enfants, les signataires demandent au gouvernement d'utiliser l'allocation de 1 200 $ pour améliorer la Prestation fiscale canadienne pour enfants et de l'exempter de l'impôt et de la récupération, contrairement à la situation actuelle.
Monsieur le Président, la deuxième pétition provient de nombreux électeurs préoccupés par la course aux armements dans le monde et par le danger que cela représente pour nous tous. La vente d'armes est devenue une industrie florissante au Canada et représente maintenant une bonne part de notre PIB. Notre gouvernement refuse de donner l'exemple en élaborant un processus de paix global en Afghanistan.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de créer un ministère de la paix, ce qui donnerait une impulsion nouvelle au Canada à titre d'agent de consolidation de la paix. Ce ministère accorderait la plus haute priorité à l'abolition des armes nucléaires.
Monsieur le Président, la dernière pétition est signée par de nombreux électeurs de Victoria et d'ailleurs au pays qui sont préoccupés par les incessants changements d'allégeance des libéraux et des conservateurs.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de renforcer la responsabilité démocratique en prenant toutes les mesures nécessaires pour obliger les députés qui changent d'allégeance politique à démissionner immédiatement et à se présenter de nouveau devant les électeurs dans le cadre d'une élection partielle.
Les aliments pour animaux de compagnie
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par un grand nombre de personnes de Vancouver-Est et de Vancouver en général.
Les députés se souviendront sans doute qu'en mars dernier, une grande quantité d'aliments contaminés destinés aux animaux de compagnie a été vendue au Canada, entraînant des maladies graves et causant du stress chez beaucoup d'animaux. Il est apparu clairement qu'aucun organisme de réglementation fédéral n'est chargé de contrôler la salubrité des aliments pour animaux de compagnie au Canada ou d'informer le public au sujet des aliments pour animaux pouvant être dangereux.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'éliminer le régime d'autoréglementation actuel qui permet aux producteurs d'aliments pour animaux de compagnie, au bout du compte, d'exercer leur propre surveillance.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre des règlements obligatoires et d'effectuer des inspections afin d'assurer la qualité et la salubrité des aliments pour animaux de compagnie.
Les pétitionnaires pressent aussi le gouvernement de demander à l'Agence canadienne d'inspection des aliments d'encadrer la réglementation et l'inspection visant à assurer la qualité des aliments, et de veiller à ce qu'il existe un protocole national pour informer le public au sujet des aliments pour animaux pouvant être dangereux, afin que plus personne ne ressente la crainte et l'inquiétude qu'ils ont éprouvées en mars 2007 quand des aliments contaminés pour animaux de compagnie ont été commercialisés au Canada.
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter aujourd'hui; deux d'entre elles portent sur le même sujet.
Les deux premières pétitions portent sur l'âge du consentement aux relations sexuelles, une question dont le Parlement est actuellement saisi.
Les nombreux pétitionnaires attirent l'attention du Parlement sur leur opposition à l'âge actuel du consentement aux relations sexuelles, qui est de 14 ans. Ils exhortent le Parlement à faire passer l'âge du consentement aux relations sexuelles à 16 ans. Ils font remarquer que cela contribuerait beaucoup à la protection des adolescents contre les prédateurs sexuels. Ils signalent que l'Association canadienne des policiers, ainsi qu'un certain nombre de gouvernements et de comités parlementaires, ont tous milité en faveur d'une hausse de l'âge du consentement. Cette question leur tient beaucoup à coeur, comme à moi.
Monsieur le Président, la troisième pétition concerne le registre des armes d'épaule. Cette pétition est d'autant plus opportune que le Parlement est de nouveau saisi de cette question.
Les pétitionnaires font remarquer que, la grande majorité des crimes violents commis avec des armes à feu étant commis avec des armes à feu non enregistrées ou illégales, le registre des armes d'épaule n'est par conséquent d'aucune utilité pour protéger les Canadiens contre ce type de crime.
Ces pétitionnaires font également remarquer que le registre des armes d'épaule a coûté 500 fois plus cher que prévu, soit plus de 1 milliard de dollars. Ils signalent en outre que ce sont des propriétaires d'armes à feu en règle — agriculteurs, tireurs sportifs, chasseurs — qui font les frais de ce registre. Ils exhortent donc le Parlement à abolir le registre des armes d'épaule.
Monsieur le Président, le Manitoba, province dirigée par un gouvernement néo-démocrate, est le chef de file en matière de lutte contre les changements climatiques. Je présente donc une pétition au nom de centaines d'habitants de Winnipeg et d'autres villes manitobaines et canadiennes concernant les changements climatiques. Cela s'explique par le fait que le gouvernement du Manitoba est celui qui, dans notre pays, mène la charge quand il s'agit de réagir aux changements climatiques.
Ces pétitionnaires du Manitoba, chef de file en matière de lutte contre les changements climatiques, prient le Parlement de respecter l'engagement officiel du Canada relativement à l'accord de Kyoto et de s'engager aussi à réduire les émissions de gaz à effet de serre au Canada de 30 p. 100 par rapport au niveau de 1990 d'ici 2020, et de 80 p. 100 d'ici 2050, comme l'ont fait la Fédération canadienne des municipalités et l'État de la Californie.
Ces Manitobains dont le gouvernement néo-démocrate est le chef de file au pays en matière de lutte contre les changements climatiques demandent au Parlement d'agir.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, je présume qu'il n'y a qu'une seule question à se poser aujourd'hui, soit par quelle marge les Roughriders de la Saskatchewan l'emporteront sur les Blue Bombers de Winnipeg dimanche, lors du match de la coupe Grey.
Cependant, comme la réponse à cette question ne sera connue que dimanche, je m'en tiendrai au cadre parlementaire en demandant humblement que toutes les questions restent au Feuilleton.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur la lutte contre les crimes violents
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, ainsi que de la motion no 2.
Lors de l'étude du projet de loi C-2, il restait cinq minutes à l'honorable député d'Hochelaga et il a la parole.
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de continuer. Lorsque j'ai été interrompu, je rappelais combien le Bloc québécois avait été, de longue date, préoccupé par la question de la lutte contre le crime organisé. Je donnais l'exemple du projet de loi antigang que j'avais déposé en 1995. Je rappelais aussi les initiatives du député de Charlesbourg qui avait travaillé à faire retirer de la circulation les billets de 1 000 $ et qui avait également présenté le projet de loi à propos du renversement du fardeau de la preuve pour les biens acquis criminellement. Ce projet de loi avait d'ailleurs fait l'objet d'un vote unanime en cette Chambre.
Le projet de loi C-2 dont nous sommes saisis se veut un peu la synthèse de toutes les mesures législatives initiées par le gouvernement depuis son arrivée au pouvoir, en février 2006. Il renferme donc cinq mesures, dont l'ancien projet de loi C-10 qui avait causé beaucoup de difficulté. En effet, ce projet de loi comportait des peines minimales obligatoires pour des infractions mettant en jeu des armes à feu.
Il contient également l'ancien projet de loi C-22 qui nous invite à ne plus parler de l'âge du consentement, mais bien de l'âge de protection. Celui-ci passe de 14 ans à 16 ans, avec des clauses de proximité d'âge. Le Bloc était préoccupé par cette question. Plus particulièrement, le député de Laurier—Sainte-Marie l'avait exprimé clairement en point de presse. Nous ne voulions pas que des jeunes qui fréquentent une même polyvalente et qui ont des relations non exploitantes puissent faire l'objet de poursuites. C'est la raison pour laquelle on a établi une clause de proximité d'âge de cinq ans pour des jeunes de 13 ans et 14 ans. Ils pourront donc avoir des relations non exploitantes avec des jeunes de leur âge, à condition que la différence d'âge ne soit pas supérieure à cinq ans.
Le projet de loi C-2 contient également un ancien projet de loi qui prévoyait lui aussi un renversement du fardeau de la preuve, à l'étape de la comparution par voie judiciaire, donc avant procès. Si la personne a commis des infractions mettant en jeu des armes à feu, le renversement du fardeau de la preuve s'applique et cette personne, qui pourra bien sûr être relâchée par un juge de paix, doit démontrer qu'elle ne constitue pas une menace pour la société.
Enfin, le projet de loi C-2 contient aussi l'ancien projet de loi C-27. Comme j'ai eu l'occasion d'en discuter avec le député de Repentigny, il s'agit de la mesure qui nous cause le plus de problèmes. Nous allons tout de même appuyer ce projet de loi, mais nous aurions souhaité un réaménagement un peu différent de cette mesure. Ces dispositions prévoient qu'un renversement du fardeau de la preuve s'opère auprès d'une personne qui en est à sa troisième infraction, à partir d'une liste désignée, évidemment.
Malgré tout, nous croyons que ce projet de loi est raisonnable et qu'il mérite d'être appuyé. Toutefois, nous aurions souhaité que la Couronne dispose d'une plus grande discrétion. Notre grand malaise, en matière de justice, vient du fait que nous croyons que le gouvernement s'est attaqué aux mauvaises priorités. Nous aurions d'abord souhaité un plan de lutte contre la pauvreté, ou que l'on puisse se préoccuper d'abord des systèmes de mise en liberté sous caution et de libération sous condition, particulièrement de l'examen expéditif. Nous aurions souhaité également que l'on puisse s'attaquer à la question des gens qui affichent les couleurs d'organisations criminelles réputées comme telles par une cour.
Nous ne pouvons pas avoir de vision équilibrée de la justice sans avoir réfléchi un peu sur les causes de la délinquance, sur la façon de s'assurer d'une véritable égalité des chances dans notre société.
En ce moment, le Bloc québécois est très engagé envers les aînés, avec toute la question du Supplément de revenu garanti et son caractère rétroactif. J'en profite d'ailleurs pour remercier le député de Repentigny de son excellent travail dans ce dossier. Je suis sûr que mes collègues voudront l'applaudir avec moi pour l'ensemble de son oeuvre.
En conclusion, nous appuierons le projet de loi C-2, mais il faut bien noter que nous aurions souhaité un certain nombre d'aménagements. Malgré tout, nous appuierons ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt la présentation de mon collègue du Bloc québécois. On sait très bien qu'en comité, le NPD a essayé d'améliorer ce projet de loi. Or on présente maintenant en cette Chambre un amendement qui améliorera justement le projet de loi.
Le Bloc québécois appuie-t-il ce projet de loi sans vraiment essayer de l'améliorer, comme le NPD le propose aujourd'hui, en raison du fait que ce gouvernement impose une motion de défiance assortie au projet de loi?
Mon collègue sait très bien qu'on peut améliorer ce projet de loi. Il y a justement beaucoup de failles dans ledit projet de loi. Lorsque les conservateurs se penchent sur toutes les questions de justice, ils le font avec un manque de rigueur et un vrai manque de professionnalisme. On peut essayer d'améliorer ce projet de loi. Le NPD essaie de l'améliorer. Si j'ai bien compris, le Bloc ne semble pas y être favorable.
Est-ce en raison de la motion de défiance qui va avec le projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie de sa question mon collègue. Il faut tout de même avoir un peu les idées claires. Ce qui nous pose problème dans ce projet de loi, ce sont les peines minimales obligatoires. Nous avons toujours été mal à l'aise avec l'imposition de telles peines.
Les députés du NPD, les amis, les néo-bolcheviques, nous présentent aujourd'hui un amendement alors qu'eux-mêmes et nous avons battu en comité l'ensemble des amendements du projet de loi C-10 et n'avons retenu que deux dispositions de ce projet de loi.
Or quel est le parti qui, dans un geste de connivence proche voisin de la trahison intellectuelle, a ressuscité le projet de loi?
Je n'en croyais pas mes oreilles. J'ai demandé à Annie Desnoyers de me pincer. Je ne comprenais pas que ce parti, qui avait battu tous les amendements du projet de loi C-10 en comité, ressuscite le projet de loi à la Chambre des communes.
La morale de cette histoire, c'est que pour la gentillesse de mon collègue, je lui donne A +, et pour la cohérence de son parti, je lui donne D -.
Monsieur le Président, lorsqu'on parle d'un manque de cohérence, on peut citer l'entente du bois d'oeuvre qui a provoqué des milliers de pertes d'emplois chez les Québécoises et les Québécois, et qui était appuyée par le Bloc québécois, ce qui est complètement insensé. C'est un manque de cohérence que le Bloc devrait régler.
Je reviens à la question à laquelle il n'a pas répondu. Il sait très bien que les dispositions de ce projet de loi seront effectivement anticonstitutionnelles. Il sait très bien que le NPD présente aujourd'hui un amendement qui fera en sorte qu'on puisse effectivement éviter que certaines personnes soient étiquetées comme dangereuses et soient assujetties à un examen plus tard, lorsqu'ils purgent leur peine. Le NPD promeut cet amendement justement parce que le projet de loi et cet aspect du projet de loi ne fonctionnent pas. Il le sait très bien. Je réitère donc ma question.
Est-ce parce que le gouvernement conservateur dit qu'il s'agit là d'une motion de défiance que le Bloc québécois semble vouloir appuyer ce projet de loi sans penser aux conséquences, et ce, même en sachant qu'il y a des aspects de ce projet de loi qui sont effectivement anticonstitutionnels?
Monsieur le Président, je vous rappelle l'histoire. En comité, nous avons battu le projet de loi C-10. Le NPD, avec l'ego gonflé à l'hélium et le torse bombé, dit être contre les peines minimales obligatoires. Les libéraux, les néo-démocrates et les bloquistes ont battu le gouvernement et ont défait le projet de loi C-10 quant à ces dispositions, projet de loi qui imposait des peines minimales obligatoires.
Nous assistons, impuissants, à un geste d'une incohérence que je n'ai jamais vue depuis que je suis en cette Chambre, soit depuis 1993. Les néo-bolcheviques ressuscitent le projet de loi C-10 avec une absence totale de cohérence que je ne pourrai jamais oublier.
En conclusion, au sujet du bois d'oeuvre, le Bloc québécois était aligné sur la FTQ, sur la CSN et sur tous ceux qui défendaient les travailleurs. C'est ce qui fait que nous sommes la première force politique du Québec et que le NPD se maintient à 13 p. 100 dans les intentions de vote.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole sur le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, aussi appelé le projet de loi sur la lutte contre les crimes violents, sur lequel notre parti travaille depuis un certain temps. En fait, je suis fière du travail que nous avons déjà accompli relativement à cette mesure. Il est essentiel que nos collectivités soient sûres, et nous devons faire notre possible pour qu'il en soit ainsi.
Le Canada est depuis longtemps l'un des pays les plus sûrs au monde, et il continue de l'être. Même si le nombre d'homicides commis avec une arme à feu a diminué entre 1975 et 2003, un seul décès, ou un seul incident violent mettant en cause une arme à feu, est un incident de trop. Lorsque les gens mettent en doute le fait que le nombre de ces crimes diminue, je suis convaincue que c'est parce que les statistiques ne veulent rien dire si les gens ne se sentent pas en sécurité dans leurs collectivités. Les gens de ma circonscription sont très préoccupés par cette question, tout comme ceux qui vivent dans d'autres circonscriptions. Il importe que nous fassions notre possible afin d'avoir des lois qui protègent les Canadiens.
Le gouvernement libéral avait mis en oeuvre un large éventail de mesures visant à rendre nos rues plus sûres. Notre stratégie de prévention du crime, qui ne reposait pas uniquement sur l'imposition de peines d'emprisonnement, a eu beaucoup de succès. Il faut plus que des peines d'emprisonnement, et c'est la raison pour laquelle l'ancien gouvernement libéral avait adopté une approche plus proactive, en recourant à un large éventail de mesures pour freiner la violence armée et lutter contre le crime organisé.
Depuis 2002, notre loi antigang prévoit de nouvelles infractions et des peines plus sévères, y compris l'emprisonnement à vie pour la participation à des organisations criminelles. Cette disposition est utilisée dans des villes comme la mienne, Toronto, où elle a été appliquée plusieurs fois. C'est un outil que les policiers sont très heureux d'avoir, et ils s'en servent dans la mesure du possible.
Nous avons aussi élargi le pouvoir de saisir les produits de la criminalité et les biens des organisations criminelles. Par ailleurs, nous avons accru le financement de la Stratégie nationale pour la prévention du crime, qui est une autre initiative qui nous tenait à coeur et qui s'est révélée très efficace. Il est clair que la diminution de la criminalité est attribuable à la stratégie du gouvernement libéral, qui s'est révélée efficace et qui continue de l'être.
Depuis son lancement en 1998, la Stratégie nationale pour la prévention du crime a aidé nombre de collectivités aux quatre coins du Canada en leur fournissant les outils, les connaissances et l'appui dont elles ont besoin pour s'attaquer aux racines de la criminalité à l'échelle locale, car c'est là qu'on doit commencer. La stratégie a appuyé plus de 5 000 projets à la grandeur du pays portant sur des enjeux importants tels que la violence familiale, les problèmes à l'école et la toxicomanie.
Ce ne sont là que quelques-unes des mesures que mon parti a prises lorsqu'il formait le gouvernement. Notre campagne a donné des résultats, si bien qu'on a constaté une diminution de la criminalité, surtout des crimes violents. Que ce soit en finançant des programmes de prévention de la criminalité ou en faisant en sorte que les criminels violents soient traduits en justice, le Parti libéral, lorsqu'il formait le gouvernement, était déterminé à protéger nos collectivités et il est toujours aussi déterminé à le faire.
Bien que nous soyons dans l'opposition, nous, les libéraux, avons travaillé sérieusement à des projets de loi sur la criminalité au cours de la dernière année et demie, alors que les conservateurs ont joué à des jeux partisans et qu'ils ont fait tout en leur pouvoir pour empêcher l'adoption de ces projets de loi. Je dirais même qu'au cours de la dernière session, nous avons fait plus d'efforts que les conservateurs en vue de l'adoption des projets de loi ministériels sur la criminalité. Les conservateurs n'ont aucune leçon à nous donner quant à ce que nous devrions faire. S'ils ne les avaient pas bloqués, ces projets de loi auraient été adoptés et seraient en vigueur.
Les Canadiens n'auront pas oublié que le 26 octobre 2006, les libéraux ont fait la toute première proposition en vue de l'adoption rapide d'un train de projets de loi en matière de justice à la Chambre. Le gouvernement dit le contraire, mais il n'en demeure pas moins que nous avons fait tous les efforts possibles pour travailler avec les conservateurs de manière à assurer l'adoption de toute mesure susceptible de rendre le Canada plus sûr. Il y a entre autres le projet de loi C-9, modifié, le projet de loi C-18, portant sur l'identification par les empreintes génétiques, le projet de loi C-19, sur les courses de rue, le projet de loi C-22, sur l'âge du consentement, le projet de loi C-23, sur la procédure pénale, et le projet de loi C-26, sur les prêts sur salaire. Tous ces projets de loi étaient importants.
Les conservateurs se plaisent à prétendre, comme je l'ai dit plus tôt, que les libéraux ont retardé leurs projets de loi concernant la justice. Cependant, n'importe quel observateur se rend bien compte que ce n'est tout simplement pas le cas. Nous agissons comme parti d'opposition responsable. Nous n'allons certainement pas nous faire du capital politique avec le Code criminel. J'aimerais que le gouvernement ne perde pas cela de vue pour que nous puissions collaborer de façon constructive afin de garantir la sécurité des Canadiens et de notre pays.
Le Parti libéral, lorsqu'il était au pouvoir, a beaucoup fait pour améliorer la sécurité de nos collectivités. Comme je l'ai dit plus tôt, nous avons affecté un financement accru à la Stratégie nationale pour la prévention du crime. Nous avons pris des mesures pour empêcher la violence armée en concentrant les efforts partout au pays pour sévir contre le crime organisé. Nous avons fait porter nos efforts sur les causes premières qui font que les gens participent au crime organisé. Nous avons collaboré avec tous les experts en prévention du crime partout au pays et avec tous les responsables des divers corps policiers, étant donné qu'un effort coordonné est nécessaire pour s'attaquer au crime organisé.
Lorsque nous serons de retour au pouvoir, ce à quoi nous nous attendons après les prochaines élections, nous aurons nos propres plans.
Un nouveau gouvernement libéral fournirait immédiatement des fonds aux provinces pour qu'elles puissent embaucher davantage de policiers. Nous donnerions de l'argent à la GRC pour qu'elle puisse embaucher 400 agents de plus qui aideraient les services de police locaux à lutter contre les crimes commis avec une arme à feu, l'activité des gangs, le crime organisé et le trafic de drogues.
Nous veillerions également à ce que les provinces disposent de ressources financières additionnelles pour pouvoir embaucher davantage de procureurs, dont le nombre insuffisant à l'heure actuelle entraîne l'engorgement des tribunaux. On a beau arrêter des personnes, il faut également que le système ait la capacité de traiter leur cas.
Nous allons continuer à appuyer le renversement du fardeau de la preuve lors de l'enquête pour remise en liberté pour les personnes arrêtées pour crimes commis avec une arme à feu. Nous créerions un fonds pour aider les collectivités à risque à assumer les coûts de la sécurité de leurs lieux de culte, conformément à une initiative qu'avait lancée le gouvernement libéral précédent, mais que les conservateurs avaient malheureusement abandonnée.
Un nouveau gouvernement libéral veillerait à ce que les enfants vivant dans des quartiers vulnérables aient le meilleur départ possible dans la vie. Comme on nous le dit si souvent, il coûte environ 120 000 $ par année pour garder quelqu'un en prison. Nous souhaiterions investir cet argent tout à fait en amont. Il est question ici de programmes d'apprentissage précoce et de collectivités à risque élevé.
Je représente une collectivité à haut risque et je parle à beaucoup d'enfants et à leurs parents. Ces parents se débattent pour garder leurs enfants dans le droit chemin. Ils ont vraiment besoin de programmes pour les aider. Je me rends compte que les conservateurs le comprennent aussi. Il est important d'investir tôt afin d'éviter aux enfants des problèmes avec la justice et de nous assurer qu'ils savent quelles options s'offrent à eux pour qu'ils ne soient pas entraînés dans le monde de la drogue et des gangs, comme cela se voit en ce moment.
Beaucoup des parents avec qui je m'entretiens, notamment des mères seules, sont rongés par l'inquiétude. Ils recherchent des endroits plus sûrs où aller vivre, où leurs enfants ne seront pas mêlés aux activités des gangs, qui sont très répandues dans ma circonscription.
En faisant en sorte que les enfants aient le meilleur départ possible dans la vie, nous les encourageons à devenir des éléments positifs de la société et à éviter la pauvreté et la criminalité. Nos collectivités ont besoin de notre soutien et nous devons le leur offrir en mettant à la disposition des jeunes mères des ressources pour qu'elles aient des interactions, qu'elles soient informées sur la nutrition et qu'elles donnent des possibilités d'apprentissage précoces à leurs enfants, qui sont précieux.
Nous avons investi dans de bonnes mesures de prévention de la criminalité, notamment dans le fonds de prévention des actes violents commis au moyen d'armes à feu et de prévention d'association à des gangs, dans le soutien des programmes locaux de justice pour les jeunes, dans des partenariats de promotion des processus justes et efficaces, dans des programmes communautaires par l'intermédiaire de la Stratégie emploi jeunesse et dans les programmes du ministère de la Justice ainsi que dans les partenariats qui offrent de l'espoir et élargissent les possibilités.
Nous avons également prévu accorder 2 millions de dollars de plus à la ville de Toronto pour soutenir les programmes mis en oeuvre dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse des libéraux. Cette somme s'inscrivait dans les 122 millions de dollars consacrés aux programmes mis en oeuvre dans le cadre de Stratégie emploi jeunesse pour aider les jeunes de tout le Canada.
Les services de médiation en cas de conflit, à Downsview, étaient un organisme sans but lucratif qui aidait les individus, les familles, les milieux de travail, les écoles et les quartiers. Malheureusement, son programme de justice réparatrice n'a pas été financé parce que cela ne faisait plus partie des priorités du nouveau gouvernement.
En terminant, je tiens à dire que le projet de loi est important. Nous attendons avec impatience qu'il soit adopté par la Chambre et qu'il soit promulgué parce que nous participons tous au même effort en faveur d'une plus grande sécurité. Nos collectivités s'en réjouiront.
Monsieur le Président, la députée a parlé de priorités et de la vérité.
N'est-ce pas vrai que lorsque le projet de loi C-9, qui visait à limiter les arrestations avec sursis ou détentions à domicile, a été présenté au Parlement, c'est le Parti libéral qui l'a vidé de sa substance et qui a rendu possible pour les incendiaires qui brûlent les maisons des gens de pouvoir retourner chez eux après le prononcé de leur sentence? Ces députés se sont assurés que cette disposition était incluse. N'en faisait-elle pas partie?
N'est-ce pas vrai que lorsque les conservateurs ont présenté un projet de loi qui proposait des peines d'emprisonnement obligatoires pour les personnes qui commettent des infractions graves avec des armes à feu et que le Parti libéral a voté contre cette mesure à la Chambre, cinq députés libéraux qui n'approuvaient pas la position officielle de leur parti ont voté de façon dissidente?
N'est-ce pas également vrai que lorsque les libéraux ont proposé d'accélérer l'adoption des projets de loi, ils savaient qu'ils avaient besoin du consentement unanime de la Chambre et que le NPD et le Bloc ne leur donneraient pas leur appui et ils savaient également que c'était irrecevable du point de vue de la procédure, car le Président l'avait confirmé à deux différentes occasions? N'est-ce pas vrai?
Finalement, j'aimerais savoir si la députée est surprise que toutes les fois où on a demandé au chef de l'opposition quelles étaient ses priorités depuis juin, il n'a jamais mentionné la justice pénale, la lutte contre la criminalité au pays ou la protection de nos rues. Quand il a fait son pseudo-discours du Trône, il n'a pas dit un seul mot sur la lutte contre la criminalité. Cela l'a-t-elle surprise?
Je pourrais parier qu'aucun de ces députés n'était surpris, car ce n'est pas une priorité du Parti libéral du Canada.
Monsieur le Président, permettez-moi de dire au ministre que nous avons toujours eu pour priorité d'assurer la sécurité de notre pays et de nos collectivités. Nous n'avons pas à traiter cette question comme si c'était quelque chose de nouveau. Nous n'avons pas à soulever la question chaque fois, comme si l'on n'en avait jamais parlé avant.
La justice sociale, les investissements dans nos collectivités et dans nos enfants, l'assurance que nos jeunes puissent faire des études sont autant de choses sur lesquelles nous devons mettre l'accent, et nous avons toujours mis l'accent sur ces questions. Nous n'avons donc pas à en faire une grande priorité, parce que ce sont des questions qui sont toujours au sommet de nos préoccupations, et cela continuera d'être le cas.
Il faut que tous les députés à la Chambre travaillent ensemble. Nous avons essayé. Nous avons plusieurs fois offert honnêtement d'accélérer l'étude de cette mesure. Le gouvernement a refusé parce qu'il joue son petit jeu politique. C'est la seule raison. Les conservateurs peuvent bien nous accuser de tous les péchés du monde, mais j'assure à la Chambre et à tous les Canadiens qui nous regardent aujourd'hui que la sécurité de la collectivité est un enjeu d'importance critique pour notre parti, et je m'attends à ce que ce soit la même chose pour tous les députés.
Monsieur le Président, comme la députée le sait, le débat actuel porte sur l'amendement du NPD qui vise essentiellement à permettre l'application de dispositions sur l'imposition de la peine après que le délinquant a commencé à purger sa peine, dans le cas des délinquants dangereux.
La raison pour laquelle l'ancien ministre de la Justice a été congédié, essentiellement, c'est que bon nombre des projets de loi présentés par les conservateurs ne tenaient pas la route. Ils avaient été rédigés à la va-vite et ne pouvaient pas résister à un examen en vertu de la Charte. Par conséquent, les députés des trois autres coins de la Chambre ont dû se mettre à la tâche pour améliorer ces mesures législatives bâclées. Les conservateurs n'ont tout simplement pas fait ce qu'ils devaient faire.
L'amendement proposé par le NPD permettrait de corriger une erreur grossière commise par les conservateurs dans le libellé de ce projet de loi. La députée appuie-t-elle l'amendement du NPD? Sinon, pourquoi?
Monsieur le Président, permettez-moi de dire à l'égard de cette question en particulier que nous avons l'intention d'appuyer les mesures qui sont dans l'intérêt du Canada. Il faut toujours s'assurer qu'elles respectent la Constitution.
Cependant, je partage l'avis du député qui estime que certains projets de loi ont été rédigés à la sauvette. Dieu merci, il est possible de renvoyer ces projets de loi au comité où un travail sérieux pourra être fait.
C'est une chose qu'un parti obtienne beaucoup de bonnes manchettes parce qu'il présente entre autres des mesures législatives visant à lutter contre la criminalité. Nous nous sommes attaqués à la criminalité, mais notre approche comportait néanmoins un élément de compassion.
Quant à laisser croire que toutes les mesures que présentent les conservateurs sont parfaites, il aurait fallu que le ciel nous vienne en aide s'ils avaient adopté certaines des mesures qu'ils avaient présentées au début. Je suis certaine que les tribunaux les auraient invalidées dès la première occasion.
Monsieur le Président, je suis fier d'appuyer l'amendement que le député de Windsor—Tecumseh propose d'apporter à ce projet de loi. Essentiellement, l'amendement du NPD propose de déclarer une personne « délinquant dangereux » plus tard pendant son incarcération. Il va sans dire que c'est une amélioration au projet de loi.
J'ai mentionné précédemment que les conservateurs ont présenté, au chapitre de la justice, de nombreuses mesures législatives rédigées à la hâte qui laissent vraiment à désirer. Voilà pourquoi l'ancien ministre de la Justice a été remercié de ses services. Ensuite, de nombreuses mesures législatives qui avaient atteint une étape plus avancée de la procédure législative et qui étaient à l'étude à la Chambre et au Sénat ont été retirées par les conservateurs. Ceux-ci font énormément de manoeuvres politiques avec les projets de loi concernant les questions de criminalité et de justice.
Dans le présent cas, il est évident qu'ils se livrent à des jeux politiques. L'amendement proposé par le NPD permettrait de déclarer une personne « délinquant dangereux » plus tard après l'imposition de la peine. Il est certain que l'approche des conservateurs ne résistera pas à une contestation fondée sur la Charte et que, par conséquent, les dispositions concernant les délinquants dangereux ne tiendront simplement pas la route. À mon avis, il s'agit plutôt d'une opération symbolique que d'une mesure qui aura une application pratique.
L'amendement du NPD résoudrait le problème. Il n'est pas symbolique. Il a un effet très pratique. J'explique pourquoi.
Je vis dans une circonscription où a déjà résidé le violeur qui passait par les balcons, M. Paul Callow, qui a été libéré au printemps 2007. Un certain nombre d'électeurs de ma circonscription sont venus me voir pour me parler de cette affaire. Ils m'ont demandé pourquoi on n'avait pas déclaré cet homme délinquant dangereux pendant son incarcération.
Comme nous le savons, le Code criminel ne prévoit pas pareille mesure. La disposition relative aux délinquants dangereux ne peut s'appliquer que durant les six premiers mois d'une peine. Même si M. Callow avait été condamné pour de nombreux crimes horribles, ce n'est qu'après qu'il eut purgé une partie de sa peine qu'on a compris que les programmes de traitement n'avaient pas fonctionné et qu'il avait présumément commis une autre infraction en prison.
On l'a donc gardé en détention pendant toute la durée de sa peine, puis on l'a relâché sans cérémonie à New Westminster, en Colombie-Britannique. On ne lui a offert aucun appui ni aucun programme. On l'a envoyé dans un refuge pour sans-abri qui se contentait de le mettre dehors chaque jour. Il déambulait donc dans les rues de New Westminster.
Est-ce que c'est logique? Bien sûr que non, mais c'est la manière dont les conservateurs traitent les questions de justice. Ils ne prennent aucune des mesures fondamentales qui réduiraient réellement le taux de criminalité.
C'est la raison d'être de l'amendement du NPD. Si la mesure proposée par le NPD avait été en vigueur, dans le cas de M. Callow, après qu'il eut purgé une partie de sa peine, un juge aurait pu examiner les données et, compte tenu que les programmes de traitement n'avaient pas donné de bons résultats et que M. Callow avait présumément commis une infraction en prison, le juge aurait été en mesure de le déclarer délinquant dangereux. Cet amendement résisterait à une contestation fondée sur la Charte.
L'amendement du NPD est sensé. Il concrétise l'objectif que les conservateurs disent vouloir atteindre. Leur projet de loi, qui a été mal rédigé et de façon précipitée, comme tant d'autres projets de loi de justice d'initiative ministérielle, ne résisterait pas à une contestation fondée sur la Charte, ce qui nous mène au statu quo. Rien ne changerait. Si quelqu'un comme M. Callow se trouve dans la même situation au cours des deux ou trois prochaines années, aucune disposition législative ne nous permettra de nous occuper de son cas.
Il n'y a rien de surprenant. Les républicains ont appliqué une démarche très similaire aux États-Unis. On accuse les républicains d'avoir tenté de provoquer une hausse du taux de criminalité au lieu de prendre les mesures essentielles et de faire ce qu'il fallait pour améliorer le système de justice. Ultimement, cette hausse leur permettrait de faire campagne sur les problèmes de justice. Ils ne tentent pas d'aller au fond des choses. Ils font de la politicaillerie.
Quant à ce gouvernement, nous savons que les conservateurs ont vidé de leur substance les programmes de prévention du crime qui permettent réellement de réduire le taux de criminalité. Comme nous le savons, chaque dollar investi dans des programmes de prévention du crime permet d'en économiser six en services policiers, en frais de justice et en coûts pour le système pénal par la suite, et cela signifie qu'il n'y a pas de victimes.
Si le gouvernement était vraiment sérieux au sujet des questions de justice, il investirait massivement dans la prévention du crime. Pourquoi? Parce qu'il n'y a pas de victime s'il n'y a pas de crime. Parce que cela réduit effectivement le taux de criminalité. Parce que c'est extrêmement rentable. Un dollar dépensé dans ce domaine permet d'en économiser six plus tard. C'est très censé du point de vue des contribuables.
Au lieu d'investir davantage dans la prévention du crime, les conservateurs ont fait le contraire. Au lieu d'investir dans des programmes de traitement pour les toxicomanes et les alcooliques, ils en ont réduit le financement. Au lieu d'investir dans des programmes destinés aux jeunes à risque afin qu'ils n'empruntent pas la voie de la criminalité, ils ont sabré dans les dépenses. Au lieu d'investir dans des programmes destinés à construire des collectivités plus sures et à fournir des vérifications sécuritaires pour les bâtiments et les collectivités, ils en ont réduit le financement. Au lieu d'investir dans des services de police communautaire, ils ont réduit les dépenses.
Dans quoi les conservateurs ont-ils investi? Dans des baisses d'impôts de plusieurs milliards de dollars pour les entreprises. Nous avons vu des baisses d'impôts pour les sociétés de 16 milliards de dollars dans l'exposé financier de l'automne. Ils versent des tonnes d'argent dans le secteur des entreprises, alors que des activités essentielles comme les services de police communautaire et la prévention du crime ne reçoivent aucune attention.
Il y a lieu de se demander pourquoi les conservateurs refusent l'amendement du NPD, qui permettrait de s'assurer une fois pour toute qu'il n'y aura plus d'affaire comme celle du violeur qui passait par les balcons, M. Paul Callow. Pourquoi les conservateurs s'opposeraient-ils à la mise en place d'une solution sensée, qui serait applicable dès l'adoption du projet de loi? Pourquoi opteraient-ils plutôt pour une version mal fichue du projet de loi qui prendra le bord de la poubelle? Il ne passera simplement pas l'examen en regard de la Charte.
Nous devons poser ces questions pour évaluer le sérieux des conservateurs. J'ai parlé de la façon de faire des républicains, qui consiste à faire augmenter la criminalité, parce que j'ai vu avec quelle rapidité les conservateurs réagissent à des questions comme celle-là. Nous les avons vus user de stratégies de communications. Nous ne les avons certainement pas vus aborder cette question avec le sérieux et le sens des responsabilités qu'exige ce genre de questions.
Nous avons vu le gouvernement du Manitoba, par exemple, un gouvernement néo-démocrate, prendre des mesures de prévention très efficaces pour contrer la criminalité. Nous ne voyons rien de cela de la part du gouvernement conservateur.
J'implore mes collègues du Parti conservateur de ne pas suivre aveuglément la ligne du parti en votant, mais, comme ils savent que ce projet de loi comporte des lacunes, je les encourage vivement à appuyer l'amendement proposé par le NPD, qui permettra de déclarer une personne « délinquant dangereux » plus tard après l'imposition de la peine; ainsi, serons-nous certains que ce genre d'incident ne se reproduira plus. Je leur demande de voter pour le bien du Canada. Je leur demande de ne pas voter les yeux fermés comme le leur demande le whip conservateur.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de prendre la parole aujourd'hui en cette Chambre sur un sujet très important pour mes concitoyens.
[Traduction]
Tout d'abord, je suis heureux de pouvoir féliciter le député pour ses convictions. Même si je m'inscris en faux contre elles, au moins, il en a. Ce n'est pas comme nos collègues libéraux, qui s'opposent totalement au projet de loi, mais qui font semblant de l'appuyer pour éviter la colère de l'électorat s'ils faisaient entrave au projet de loi sur la lutte contre la criminalité.
Le Parti libéral a voté contre les peines d'emprisonnement obligatoires pour les criminels ayant utilisé une arme à feu. Le Sénat libéral a bloqué l'adoption du projet de loi qui visait à hausser l'âge de la protection en matière de relations sexuelles. Je milite en faveur de la hausse de l'âge du consentement aux relations sexuelles au Canada pour protéger nos adolescents contre la menace des prédateurs sexuels sur Internet. Les sénateurs libéraux se sont opposés à cette mesure.
Les libéraux s'opposent à ce projet de loi, mais ils changent leur fusil d'épaule parce que leurs électeurs les forcent à l'appuyer, ce qui est une bonne chose. Nous avons besoin du projet de loi sur la lutte contre la criminalité pour que nos collectivités demeurent sûres. C'est pourquoi je suis fier d'appuyer ce projet de loi et de lutter contre la criminalité aux côtés de notre ministre de la Justice et de notre premier ministre.
Monsieur le Président, évidemment, le député n'a posé aucune question. Il s'est malheureusement contenté de répéter les platitudes que le gouvernement conservateur nous sert sans cesse. Je suis ébahi par l'incapacité des conservateurs d'aborder les questions de justice et de criminalité de façon sérieuse et responsable.
Il y a maintenant sept mois que la députée de New Westminster—Coquitlam, la députée de Surrey-Nord et moi avons demandé au gouvernement de permettre que la disposition sur les délinquants dangereux puisse être appliquée plus tard pendant que les délinquants purgent leur peine, afin d'éviter que des cas comme celui du violeur qui passait par les balcons ne se reproduisent. Les juges auraient également la possibilité de déterminer, preuves à l'appui, si un délinquant devrait être déclaré dangereux plus tard au cours de son emprisonnement. Les conservateurs avaient alors refusé.
Le député de Windsor—Tecumseh a présenté des motions au Comité de la justice. Les conservateurs ont encore refusé.
Le NPD a maintenant proposé un amendement au projet de loi, et il semble que les conservateurs rechignent encore. C'est insensé. Ils savent que leur projet de loi ne fonctionnera pas; pourquoi n'acceptent-ils pas l'amendement proposé par le NPD?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'excellent survol qu'il a fait du projet de loi et de l'amendement proposé par notre collègue de Windsor. Je remercie d'ailleurs ce dernier de l'excellent travail qu'il a accompli. Il a injecté une bonne dose de bon sens dans le débat et jeté une lumière nouvelle sur la chose, ce qui manquait à nos discussions.
C'est bien beau de dire que nous allons lutter contre les crimes violents et sévir à l'endroit des criminels, mais lorsqu'il est question d'adopter une loi, il faut faire preuve d'intelligence dans notre lutte contre la criminalité et dans nos actions. Si nous ne réfléchissons pas suffisamment à ce que nous faisons et à la manière dont nous rédigeons cette loi, nous allons perdre beaucoup de temps et nous ne serons pas aussi efficaces que nous aurions pu l'être.
Si une contestation fondée sur la Charte semble inévitable, alors nous devons réfléchir davantage. Le ministre de la Justice n'a toujours pas dit clairement quelles autres opinions il a reçues en tant que ministre au sujet de la conformité de cette mesure législative avec la Charte.
J'ai une question pour mon collègue. Était-il au courant que l'un des plus éminents experts du domaine, un procureur possédant une grande expérience de ces questions, M. Cooper, a essayé de faire valoir des solutions sensées auprès du ministre de la Justice? Mon collègue savait-il que M. Cooper n'a pas été invité à témoigner devant le comité, ni à conseiller le ministre, évidemment, mais qu'il a suggéré des solutions sensées à notre collègue de Windsor, des solutions semblables aux siennes?
J'aimerais savoir ce que mon collègue pense de ce manque de prévoyance, d'analyse et de bon sens?
Le député d'Ottawa-Centre n'a pas tenu compte de mes signaux lorsque j'ai essayé de lui dire que son temps de parole était presque écoulé. Il reste maintenant 30 secondes au député de Burnaby—New Westminster.
Monsieur le Président, c'était une excellente question et je suis content que du temps supplémentaire ait été accordé.
Le député a absolument raison. M. Cooper et de nombreux experts ont dit très clairement que cette mesure législative ne résistera pas à une contestation en vertu de la Charte. Voilà pourquoi le NPD a présenté cet amendement. Nous disons simplement qu'il nous faut être intelligents dans notre lutte contre la criminalité. Les conservateurs appliquent les stratégies républicaines qui consistent simplement...
[Français]
Monsieur le Président, nous ne devrions même pas être ici en ce moment à discuter de ce projet de loi, qui aurait dû être sanctionné le printemps dernier. Le gouvernement s'est comporté, face au Parlement comme un enfant avec un jouet. Il ne gouverne pas, il utilise le Parlement comme un terrain de jeu politique. Il a démontré un manque total de respect envers le Parlement.
[Traduction]
Le gouvernement a refusé l'offre de notre parti d'accélérer l'adoption de ces initiatives importantes. Il s'est employé activement à retarder ces dernières dans l'espoir que des élections seraient déclenchées au printemps dernier. Il espérait faire campagne avec son programme de lutte contre la criminalité et de sanctions.
Comme l'a mentionné la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, j'aimerais moi aussi rappeler à la Chambre ce qui s'est passé le printemps dernier. Le projet de loi C-10 a franchi l'étape de la première lecture le 6 mai. Il a fallu attendre 38 jours avant la deuxième lecture et 146 jours avant le renvoi au comité. Le comité s'est réuni pendant 105 jours et, entre le rapport du comité et l'étape du rapport, 75 jours additionnels se sont écoulés. Pour passer de l'étape du rapport à celle de la troisième lecture, il a fallu 22 jours.
Le projet de loi C-22 a franchi l'étape de la première lecture le 22 juin 2006. Il a fallu attendre 130 jours avant la deuxième lecture et 142 jours avant le renvoi au comité. Le projet de loi a passé 29 jours au comité. Il a fallu quatre jours au comité pour faire rapport. Quelque 11 jours plus tard, il franchissait l'étape du rapport, et la troisième lecture a eu lieu le jour suivant.
Le projet de loi C-27 a franchi l'étape de la première lecture le 17 octobre 2006. Il a fallu compter 199 jours avant la deuxième lecture, le 4 mai 2006, quatre jours avant le renvoi au comité et 36 jours avant l'étape du rapport.
Le projet de loi C-32 a franchi l'étape de la première lecture le 21 novembre 2006. Il a fallu 77 jours avant la deuxième lecture, 113 jours avant son renvoi au comité et 20 jours au comité. Le comité a déposé son rapport le jour suivant.
Le projet de loi C-35, qui vise à modifier le Code criminel, a passé l'étape de la première lecture le 23 novembre 2006, puis son étude a été retardée et il a fallu 123 jours pour qu'il parvienne à l'étape de la deuxième lecture. Deux jours plus tard, il était renvoyé au comité, qui l'a étudié pendant 61 jours. Un jour après, la Chambre recevait le rapport du comité. Cinq jours plus tard, le projet de loi franchissait l'étape du rapport et, le lendemain, la Chambre passait à la troisième lecture.
Ce n'est pas ainsi qu'on lutte contre les crimes violents. En fait, le gouvernement essaie simplement de se faire du capital politique. Il utilise le Parlement du pays comme s'il s'agissait d'un joujou électoral, et non d'un instrument à prendre au sérieux. Les conservateurs cherchent à se faire du capital politique. Je suis plus déçue que jamais de voir ce qui se passe au sein des comités et aux Communes, où les parlementaires que voilà ne peuvent pas se comporter comme tels à cause de cet appétit pour des élections et de cette quête de la majorité.
Hier soir, lors de l'édition de 2007 du congrès Mettons fin à l'exclusion, une personne issue du milieu des handicapés m'a dit que les politiques sociales et la justice sociale étaient délaissées par le gouvernement. Pour ce qui est de la lutte contre les crimes violents, les femmes ayant un handicap, que l'on maltraite plus que quiconque et qui sont souvent victimes de crimes violents, souhaitent voir des politiques qui leur viennent en aide.
Les gens âgés que j'ai rencontrés, en compagnie du député de London-Centre-Nord, sont très choqués par le comportement des personnes censées s'occuper d'eux. Les sévices infligés aux gens âgés n'entraînent plus automatiquement une mise en accusation, et les pauvres gens âgés et vulnérables se voient encore demander s'ils veulent intenter des poursuites ou non.
En sabrant les programmes d'éducation préscolaire et de garde des jeunes enfants, qui sont une occasion de modeler le comportement pendant la plus tendre enfance, les programmes contre l'intimidation, les programmes d'alphabétisation, les programmes à l'intention des femmes, au détriment des maisons de transition, les programmes d'emplois d'été pour étudiants, qui permettent aux jeunes de réaliser qu'ils sont en fait bons à quelque chose, le gouvernement a systématiquement éliminé les programmes de prévention des crimes violents et de leurs causes.
En 1995, je me suis portée candidate aux élections provinciales. Nous savions alors ce que le premier ministre Harris s'apprêtait à faire. Il a sabré les programmes artistiques, les programmes musicaux, les programmes sportifs, les clubs d'aide aux devoirs et les services de counselling familial. Dix ans plus tard, nous avons hérité de terribles problèmes d'armes à feu et de gangs.
Au refuge Tumivut, dans ma circonscription, quand je rencontre certains des membres de la communauté noire, il est absolument terrifiant d'entendre dire que ces coupes ont surtout affecté les couches de la population qui se sentaient déjà exclues. Un jeune homme m'a même avoué qu'il ne s'était jamais vraiment senti accepté avant de se joindre à un gang. La première fois qu'on lui a dit qu'il était bon à quelque chose, c'est lorsqu'il a fait du vol à l'étalage.
Il est bouleversant de réaliser que le gouvernement se refuse à comprendre qu'investir dans les programmes permet aux enfants de se découvrir des talents artistiques et musicaux et de dénicher des emplois d'été. Il est horrifiant de penser qu'on puisse simplement se contenter d'enfermer les gens et de les laisser moisir en prison pour rendre la société plus sûre.
Jadis, le Canada était fier d'afficher le taux de plus bas de récidive au monde, grâce à ce qui se passait dans les prisons. Les détenus y recevaient une éducation. Ils pouvaient même compléter un baccalauréat. Certains ont même obtenu un diplôme en droit. Grâce aux programmes de maîtrise de la colère et aux programmes de désintoxication, ils avaient la possibilité de découvrir leurs talents, de se faire de nouveaux amis et de ne plus jamais commettre d'infraction.
Nous refusons de voir nos institutions carcérales transformées en institutions d'enseignement de la criminalité où les détenus puissent se préparer à une vie de criminel. S'il veut vraiment lutter contre les crimes violents à long terme, le gouvernement doit d'abord lutter contre les causes de la criminalité et mettre en oeuvre les programmes qui sont les plus importants dans notre système carcéral.
Je ne saurais passer sous silence le fait que, jamais au cours de mes dix années de vie parlementaire, les conditions, tant à la Chambre qu'au sein des comités, n'ont été aussi déplorables que sous ce gouvernement. On ne permet pas aux députés de s'exprimer librement en comité; leurs interventions sont préparées d'avance par le cabinet du premier ministre. Il est inadmissible que les ministres ne puissent même pas, de leur propre initiative, prendre la parole ou participer à des activités. Comme le greffier de la Chambre des communes nous le rappelle si souvent, le Parlement doit être plus qu'un édifice à orner de lumières de Noël.
Il est scandaleux qu'on ne comprenne pas que le rôle des présidents de comité n'est pas essentiellement directif. Leur rôle est de dégager la volonté générale et d'y donner suite. Il n'est pas de tendre l'oreille, comme cela est arrivé au beau milieu de la réunion d'hier du Comité de la santé, pour écouter ce que lui chuchote le ministre. Il ne revient pas au président d'un comité de décider, 15 minutes avant la fin de la réunion, que le ministre dispose de 15 minutes pour conclure.
On semble ne rien comprendre du tout au rôle de la Chambre et des comités quand il s'agit de demander des comptes au gouvernement. Le gouvernement rend compte au Parlement, et non le contraire. Qui dit non aux amendements dit non à la démocratie. Ceci n'est qu'un simulacre du rôle des citoyens.
J'espère que les électeurs comprendront, aux prochaines élections, qu'il y va de leur rôle en tant que citoyens, car, pour le moment, ils sont réduits au silence, les députés sont réduits au silence, et les ministres suivent les ordres qu'ils ont reçus. Je crains pour la démocratie au Canada, s'il était permis à ces gens-là de continuer à gouverner beaucoup plus longtemps.
Monsieur le Président, j'ai une question à poser à la députée.
Il y a quelques années, il y a eu un incident tragique dans le centre-ville de Hamilton. Un délinquant qui avait été condamné à trois reprises a quitté le centre supervisé sous administration fédérale où il se trouvait, s'est rendu de l'autre côté de la rue au Jackson Square Mall et a poignardé à plusieurs reprises une jeune femme, qui a miraculeusement survécu. Le procureur adjoint de la Couronne de Hamilton a consacré 18 mois de sa carrière à tenter de s'assurer que cet homme soit désigné comme délinquant dangereux pour qu'il ne puisse plus commettre de crime.
J'aimerais demander à la députée si elle trouve acceptable que nos procureurs de la Couronne doivent consacrer entre un an et demi et deux ans à tenter de mettre les délinquants dangereux derrière les barreaux avant qu'ils ne blessent de nouveau des femmes, des enfants ou des hommes? Ne serait-elle pas plutôt en faveur de la disposition des conservateurs qui permettrait aux procureurs de la Couronne d'obliger les avocats de la défense à prouver au public qu'une personne qui a été reconnue coupable à plusieurs reprises de crimes violents et terribles mérite d'être libérée?
Monsieur le Président, la question des délinquants dangereux est très délicate pour nous tous. Je pense que même ma profession n'a pas fait ce qu'il aurait fallu pour mettre au point des évaluations qui permettent d'identifier les véritables psychopathes et les gens qui ne comprennent vraiment pas la différence entre le bien et le mal. Les gens qui pensent que le bien, c'est ce pour quoi ils n'ont pas été punis, et le mal, ce pour quoi ils ont été coincés, représentent un danger pour nos collectivités. Nous devons avoir les outils pour déterminer quels sont ceux à qui un traitement ne sera pas utile, même s'il dure des années, et qu'il faut vraiment mettre à l'écart.
Nous devons donner aux tribunaux la capacité d'identifier ces gens et de vraiment s'occuper d'eux. Ainsi, les jeunes qui font une erreur une fois pourront s'écarter de la mauvaise voie qu'ils avaient prise. Nous en avons un exemple inspirant dans l'histoire de Matt Geigen-Miller, qui a témoigné il y a quelques années au Comité de la justice. Il a montré qu'on peut changer son destin même quand on s'est mis dans le pétrin. Ces jeunes peuvent vivre une vie enrichissante et aider d'autres jeunes, comme il l'a fait.
C'est une différence très importante à faire, et j'espère que le gouvernement investira les ressources nécessaires afin que nous puissions avoir un mode de diagnostic qui permette d'identifier efficacement les délinquants dangereux.
Monsieur le Président, la motion à l'étude est l'amendement présenté par le NPD. Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la désignation des délinquants dangereux et à l'inversion du fardeau de la preuve à cet égard.
Lorsque la députée a fait son discours, elle a abordé tout un éventail de sujets. Elle ne s'est pas vraiment concentrée sur cet amendement précis. Toutefois, il est vrai que la justice est un vaste domaine, et l'intervention de la députée portait sur un grand nombre d'aspects autres que la motion à l'étude.
En ce qui concerne l'amendement visant à supprimer l'article sur l'inversion du fardeau de la preuve, elle doit convenir qu'il ne s'agit pas là d'un concept farfelu. Premièrement, les chefs d'accusation auxquels ces dispositions s'appliquent sont très graves, soit le viol et le meurtre, et il faut que la personne ait été reconnue coupable non pas une fois ni deux fois, mais bien trois fois. Après trois fois, on sera certainement prêt à reconnaître que toutes les mesures mises en place par les libéraux pour aider ces gens à ne pas sombrer dans la criminalité au départ et, ensuite, pour les aider à se réformer pendant leur séjour en prison se sont avérées inefficaces. Nous devons garder ces gens en détention de façon plus permanente pour protéger la société. Je suis certain que ce n'est pas un concept auquel la députée s'opposerait.
Monsieur le Président, en toute conscience, nous ne pouvons appuyer la motion du NPD. Nous estimons que nous sommes obligés, comme société, à poser ce diagnostic le plus rapidement possible et à veiller ensuite à ce que l'accusé soit détenu de manière à assurer la sécurité de la société.
Monsieur le Président, il est important de protéger les citoyens contre les crimes violents aussi bien dans mon milieu qu'ailleurs. Cependant, les taux de criminalité ont baissé au cours des dix dernières années, comme nous le savons tous, même s'il reste encore beaucoup à faire. Je pense que nous pouvons tous être d'accord là-dessus.
Nous devons résoudre le problème des crimes violents, mais nous devons le faire tout en agissant de façon responsable. Nous ne pouvons tout simplement incarcérer des gens à tout jamais, comme le souhaite, de toute évidence, le gouvernement.
Nous avons travaillé fort pour améliorer ces projets de loi qui nous viennent de la session précédente, même si le gouvernement conservateur a tenté de faire obstruction à ses propres mesures législatives en ne les mettant pas à l'étude à la Chambre des communes.
Nous avons proposé d'accélérer l'étude des mesures que nous appuyions pour assurer la protection des Canadiens, mais les conservateurs ont refusé même s'il s'agissait de mesures qu'ils avaient eux-mêmes proposées. Je pense qu'ils ont toujours le réflexe qu'ils avaient dans l'opposition: celui de faire systématiquement obstruction à tout projet de loi ministériel. Ils continuent d'agir de la sorte, alors que ce sont eux les ministériels.
J'aimerais parler de l'incidence des crimes violents sur les femmes au Canada et je voudrais également faire comprendre au gouvernement que nous pouvons en faire davantage pour empêcher que des crimes soient commis, au lieu d'augmenter les peines et d'incarcérer des gens à tout jamais.
Nous constatons qu'aux États-Unis, où il existe un régime de peines minimales obligatoires, le gouvernement prend ses distances par rapport à une telle formule puisqu'elle ne fonctionne tout simplement pas. Ce régime ne fait que remplir les prisons et ne favorise en rien la réadaptation des délinquants.
Il me semble préférable de faire en sorte, dès le départ, que le crime ne soit pas commis. De cette façon, il n'y a ni criminel, ni victime. Il est nettement avantageux d'éviter de faire des victimes. Lorsque les mesures de prévention ne réussissent pas à empêcher une personne de commettre un crime, nous devons veiller à ce qu'un processus de réadaptation existe et soit efficace.
J'aimerais donner un exemple de l'application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, puisque nous en discutons beaucoup à l'heure actuelle. Au Québec, par exemple, le problème de la récidive chez les jeunes contrevenants est beaucoup moins grave qu'ailleurs au Canada. Pourquoi donc? C'est parce que le programme de prévention de cette province est bien meilleur, mais aussi parce qu'il existe des programmes de soutien et de réadaptation qui sont beaucoup plus solides et beaucoup plus efficaces.
De fait, il y a quelques années, le Chili a signé un accord avec le Québec pour pouvoir appliquer son modèle...
[Français]
À l'ordre, s'il vous plaît.
Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités désire invoquer le Règlement.
Monsieur le Président, je note que le débat, à l'heure actuelle, porte sur un amendement proposé par les députés du Nouveau Parti démocratique, et que le débat ne porte pas sur ce point. Ma collègue est partout en ce qui concerne ce dossier, mais elle ne discute pas essentiellement de l'enjeu en cause.
Je vous saurais gré, monsieur le Président, de la rappeler à l'ordre afin que nous débattions de façon pertinente les sujets en cause.
Je remercie le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités de son rappel au Règlement. Il conviendra que la question de justice est assez large.
[Traduction]
Je suis convaincu que la députée de Beaches—East York abordera bientôt le sujet du débat.
Monsieur le Président, cela montre exactement ce que j'essayais de dire. Nous ne pouvons pas discuter de l'amendement sans discuter de tous les autres aspects dont j'ai parlé. Sauf votre respect, ce que je disais était très pertinent. Si nous commençons par empêcher qu'il y ait des crimes, nous n'aurons pas à en arriver à un point où nous devons appliquer une disposition sur l'inversion du fardeau de la preuve.
Cela est important quand nous parlons des jeunes. Le Chili a conclu une entente avec le Québec pour pouvoir adopter et appliquer le modèle de la province. Le gouvernement jugera peut-être bon de s'inspirer de ce que font certaines provinces et de la façon dont elles pratiquent la prévention et la réadaptation pour que nous soyons dispensés de devoir discuter de la question de l'inversion du fardeau de la preuve.
Nous devons aussi faire quelque chose au sujet du problème grandissant de la violence en milieu familial dans notre pays. Je sais que le député ne veut pas en entendre parler, mais la réalité est que 53 p. 100 des femmes victimes d'un crime violent ont été victimes de voies de fait simple, 13 p. 100, d'agression sexuelle et 11 p. 100, d'agression armée. Nous ne pouvons pas nécessairement prévenir tous ces crimes, mais nous pouvons prévenir la plupart d'entre eux, à condition de consacrer de l'argent à la sensibilisation aux problèmes de violence en milieu familial. Toutefois, le gouvernement a plutôt choisi de réduire et de modifier le mandat de Condition féminine Canada et de supprimer, non seulement la fonction axée sur l'égalité, mais aussi la recherche et la défense des droits nécessaires dans ce domaine et le genre de travail que cela exige. Les Nations Unies l'ont déjà fait remarquer.
Encore une fois, pour modifier une situation sociale qui existe dans notre pays, nous devons veiller à pouvoir prévenir ce genre de crimes. Cela, toutefois, ne semble pas intéresser le gouvernement.
Nous savons tous que les femmes sont considérablement plus susceptibles que les hommes d'être victimes de crimes violents, par exemple, d'agression sexuelle ou de harcèlement criminel.
De plus, comme nous l'avons vu récemment, les femmes risquent davantage d'être victimes de violence dans leur foyer, dans leur communauté et dans les prisons. Quelque 224 000 femmes ont affirmé qu'elles avaient un conjoint violent et qu'elles craignaient pour leur vie. Nous pouvons leur venir en aide. Dans bon nombre de cas, la réadaptation peut fonctionner. Nous devrions nous pencher sur les problèmes de pauvreté, de santé mentale et autres.
De plus, les femmes autochtones sont trois fois plus susceptibles d'être victimes de violence conjugale que les femmes non autochtones. Selon les statistiques, 24 p. 100 des femmes autochtones sont victimes de violence conjugale, soit le quart d'entre elles.
En raison de la nature souvent cyclique de la violence familiale, les femmes qui vivent avec un conjoint violent passent souvent de la violence familiale à la vie en maison d'accueil. Le gouvernement fait très peu en matière de prévention. C'est plutôt le contraire. Certaines parties de ce projet de loi omnibus vont dans ce sens, mais à mon avis, cela ne va pas assez loin.
Le gouvernement a proposé un système à l'américaine d'emprisonnement après trois fautes afin de pouvoir garder certaines personnes en détention pendant une période indéfinie. Les plus touchées par une telle mesure risqueraient en fait d'être les femmes autochtones toxicomanes ou victimes de violence qui ont eu des comportements violents et qui n'ont pas accès à un processus de guérison. Je le répète, il est important d'assurer une certaine prévention à ce niveau, c'est-à-dire auprès des femmes incarcérées qui sont nombreuses à provenir de collectivités autochtones. Il y a bien des problèmes que la prévention ne parvient pas à régler.
En fait, le gouvernement criminalise en partie les pauvres et les personnes atteintes de maladies mentales plutôt que d'assurer l'accès à un logement abordable, à un revenu, à des programmes de formation, à du soutien, à des services de santé mentale et à de l'aide. Le secteur de la santé mentale est l'un de ceux qui reçoivent le moins d'attention et le plus faible financement. Toutefois, comme nous le savons, plus de la moitié des détenus présentent des problèmes de santé mentale. Nous revenons encore une fois à la question de la prévention et de la civilité dans la société.
Selon Statistique Canada, le nombre de Canadiens ayant purgé une peine de prison a augmenté pour la première fois depuis plus d'une décennie en 2005-2006. Cette augmentation est due au grand nombre de personnes en détention provisoire qui sont détenues en attendant leur procès ou le prononcé de leur sentence. Le nombre d'adultes en détention provisoire a augmenté de 12 p. 100 en 2005-2006, ce qui signifie que, pour la première fois, il y a plus de Canadiens qui attendent leur procès ou le prononcé de leur sentence dans les prisons que de détenus qui purgent leur peine.
Il en résulte que les délinquants passent moins de temps en détention parce que, lorsque les tribunaux déterminent la durée de la peine, ils défalquent le temps que les délinquants ont passé en détention provisoire, période pendant laquelle ils ne bénéficient toutefois d'aucun programme de réinsertion sociale.
Si le gouvernement conservateur veut punir sévèrement les criminels, comment se fait-il que les peines d'emprisonnement infligées aux personnes reconnues coupables de crime diminuent, alors que les personnes en attente d'un procès équitable séjournent plus longtemps en prison? Encore une fois, pendant qu'elles attendent que justice soit rendue, elles ne bénéficient d'aucun programme de réinsertion sociale, d'où le problème de récidive.
Il semble que les petits jeux politiques auxquels s'adonnent les conservateurs avec le Code criminel ne font pas que retarder l'adoption de projets de loi à la Chambre. Ils privent également les Canadiens du droit à des procès équitables et rapides.
Le nombre de femmes incarcérées est également en hausse. En fait, le segment de la population carcérale qui augmente le plus rapidement dans le monde est celui des femmes qui proviennent souvent de différentes minorités ethniques. Il s'agit de femmes jeunes et pauvres ou de femmes ayant des problèmes psychologiques ou cognitifs. Cette hausse est évidemment liée à des obstacles aux niveaux des soins de santé, de l'éducation et des services sociaux. Là encore, le gouvernement fait délibérément fi de ces secteurs. Encore une fois, cela revient à la réinsertion sociale, ce qui signifie que nous n'aurions pas besoin de recourir à l'inversion du fardeau de la preuve ou aux lois draconiennes que nous serons autrement obligés d'appliquer.
Le nombre de Canadiens incarcérés en 2005-2006 s'élevait à 110 par 100 000 habitants, ce qui est très inférieur au nombre de personnes incarcérées aux États-Unis, soit 738 par 100 000 habitants. Les Américains retiennent la solution de l'incarcération depuis de nombreuses années, mais ils commencent à chercher une autre solution, car cela n'a pas fonctionné. Accroître la population carcérale ne fonctionne pas, ne prévient pas la criminalité, ne facilite pas la réinsertion sociale des criminels et ne réduit pas la criminalité dans nos rues.
J'aimerais vraiment que le gouvernement réfléchisse à cela. Non seulement l'inversion du fardeau de la preuve ne fonctionne pas et, comme d'autres députés l'ont mentionné, risque d'être inconstitutionnelle, mais, ce qui est plus important encore, c'est qu'elle ne règle pas le problème de la sécurité dans nos collectivités, ce qui est le point principal.
Monsieur le Président, j'ai écouté la députée avec attention et beaucoup de ce qu'elle a dit est incorrect. Cependant, je m'entends avec elle sur l'idée d'être proactifs, et c'est pourquoi j'ai participé dans ma circonscription à différentes annonces de mesures visant les jeunes à haut risque.
La députée a raison d'insister sur l'importance d'adopter une attitude proactive face aux problèmes, même très tôt dans la vie. C'est pourquoi notre gouvernement a mis sur pied des programmes que les libéraux n'ont malheureusement pas adoptés en 13 ans de pouvoir. D'après ce qu'a dit la députée, les libéraux savaient qu'il fallait adopter une attitude proactive, mais ils ne l'ont pas fait. En seulement 21 mois, nous avons accompli beaucoup plus qu'eux en 13 ans.
Il est très décevant de l'entendre dire qu'elle sait ce qui aurait dû être fait, mais qui n'a pas été fait.
Cependant, je veux parler...
Une voix: Je crois qu'elle était la ministre responsable.
Elle était la ministre, aussi assume-t-elle une grande responsabilité. Pourquoi n'a-t-elle pas pris les mesures lorsqu'elle en avait la possibilité?
Cependant, j'aimerais qu'elle nous parle de ces individus très dangereux et à haut risque qui seraient visés par la disposition concernant l'inversion du fardeau de la preuve. Pourquoi ne voudrait-elle pas que l'on traite leur cas comme il se doit? Pourquoi voudrait-elle qu'ils soient remis rapidement en liberté sans aucune conséquence, comme le veut la philosophie des libéraux au coeur trop grand? Pourquoi voudrait-elle que cette pratique soit maintenue? Pourquoi ne voudrait-elle pas que l'on s'occupe sérieusement des délinquants à haut risque qui récidivent et qui font courir des risques à nos collectivités?
Monsieur le Président, le député a tort de dire que nous n'avons rien fait en matière de prévention du crime.
Le programme national de prévention du crime a été l'une des meilleures initiatives du genre au Canada. En fait, si je ne m'abuse, le gouvernement auquel appartient le député a réduit le financement de ce programme dans son premier budget. D'autres programmes ont été mis en place par le maire de Toronto pour lutter contre la violence armée dans cette ville et ailleurs.
Certains des programmes mis en place par les libéraux n'ont pas été renouvelés par l'actuel gouvernement, sans compter que le gouvernement a supprimé le programme national de garderies grâce auquel les enfants aux prises avec des problèmes de santé mentale auraient reçu de l'aide et auraient été identifiées rapidement dans un milieu spécialisé dans le développement de la petite enfance.
En ce qui me concerne, la question porte davantage sur la responsabilité globale de la société à l'égard de la prévention. Ce n'est pas uniquement un petit programme ou une initiative ponctuelle quelque part au Canada qui peut régler le problème. Il faut un effort concerté à l'égard de la prévention de la criminalité et de la violence familiale, au sujet de laquelle, le gouvernement n'a rien fait pour aider les femmes. Comme je l'ai dit précédemment, il a supprimé le financement des programmes de promotion des droits des femmes et d'autres questions les concernant.
En ce qui concerne les délinquants à haut risque, il ne fait aucun doute qu'il faut se pencher sur la question, mais qu'il faut également être extrêmement prudent quant à leur désignation car, si nous voulons nous attaquer sérieusement au problème, la réadaptation demeure encore un des meilleurs moyens de prévenir la criminalité.
Monsieur le Président, j'ai écouté l'exposé de la députée très attentivement. J'ai particulièrement apprécié le fait qu'elle a souligné que le prétendu durcissement du ton envers les criminels que préconise le gouvernement n'est qu'une approche à l'américaine qui ne fait que remplir les prisons sans vraiment lutter contre le problème des crimes violents.
Qu'en est-il de la réadaptation, du logement, de la santé mentale? Par rapport aux montants investis par le gouvernement dans le volet du projet de loi qui porte sur la criminalisation, les sommes consacrées aux programmes de réadaptation et de prévention destinés aux adolescents sont vraiment minuscules.
Ce que j'ai de la difficulté à comprendre à propos des commentaires de la députée, c'est qu'il est question de l'amendement concernant le renversement du fardeau de la preuve et l'obligation pour les personnes reconnues coupables de prouver qu'elles ne devraient pas être considérées comme des criminels dangereux. Évidemment, nous avions appuyé l'autre...
La députée de Beaches—East York a 20 secondes pour répondre.
Monsieur le Président, comme la députée l'a dit, nous devrions axer nos efforts sur la prévention et les autres programmes. En ce qui me concerne, ce qui se produit...
Monsieur le Président, je suis heureuse de participer au débat sur l'amendement proposé par le NPD.
Je félicite le député de Windsor—Tecumseh, qui est notre porte-parole en matière de justice et qui a proposé l'amendement visant à supprimer cet article du projet de loi. Mon collègue accomplit un travail remarquable, non seulement au Comité de la justice, mais aussi à la Chambre. En fait, sa compétence a récemment été reconnue par ses pairs, qui lui ont décerné le prix du député le mieux informé à la Chambre. Je pense que tous reconnaissent la qualité de son travail dans le domaine de la justice et les arguments rationnels et intelligents qu'il a présentés pour contrer certains des propos absurdes et des interprétations politiques du gouvernement conservateur concernant son soi-disant programme de lutte contre la criminalité.
Cela fait du bien de voir comment le député de Windsor—Tecumseh aborde son travail et comment il défend non pas des intérêts partisans, mais bien les intérêts du public, relativement au dossier de la justice et à la façon dont le Code criminel devrait être modifié.
À cet égard, il n'y a pas de meilleur exemple que la mesure anciennement appelée le projet de loi C-27, Loi sur les délinquants dangereux, qu'on retrouve maintenant dans une mesure omnibus, à savoir le projet de loi C-2, dont, comme je viens de le dire, le projet de loi C-27 sur les délinquants dangereux fait encore partie.
Dans les premiers jours du débat sur ce projet de loi, le député de Windsor—Tecumseh a souligné que certaines dispositions de cette mesure ne résisteraient probablement pas à une contestation en vertu de la Charte. Il l'a mentionné très clairement à la Chambre et au comité, et il a demandé aux autres partis d'appuyer son point de vue, selon lequel l'inversion du fardeau de la preuve dans le cas des délinquants dangereux, ou des délinquants déclarés coupables une troisième fois — en vertu de laquelle il incombe à ces délinquants de prouver qu'ils ne devraient pas être déclarés délinquants dangereux — constitue un changement important dans notre système de justice pénale, et que cette disposition ne résisterait probablement pas à une contestation en vertu de la Charte. Notre collègue a présenté des arguments très clairs et très solides pour appuyer son point de vue selon lequel cette disposition nous mènerait à une impasse.
La réponse du gouvernement est très intéressante. En fait, celui-ci se moque carrément de cette question. Il se moque carrément de savoir si, d'un point de vue juridique, compte tenu du Code criminel du Canada et des précédents établis au fil des années, cette disposition est conforme à la tradition établie.
Nous savons tous que le gouvernement s'en fiche complètement, et les Canadiens s'en rendent de plus en plus compte. Son soi-disant programme de lutte contre la criminalité n'est rien de plus qu'un jeu politique pour bien paraître. Il joue sur les cordes sensibles des gens. Le gouvernement tente simplement de créer un climat de peur au Canada à propos du crime.
Je suis très fière du fait que le NPD aborde la question du point de vue de la protection de l'intérêt public, sans opter pour la solution insensée qui consiste à créer un climat de peur et sans proposer de mesures législatives vouées à l'échec, comme le fait le gouvernement.
Nous avons proposé cet amendement aujourd'hui pour dire encore une fois clairement que, bien que nous ayons appuyé d'autres dispositions du projet de loi qui, d'après nous, sont nécessaires, nous estimons que cette disposition en particulier ne devrait pas être sanctionnée par le Parlement.
Je n'ai aucun doute que les députés conservateurs feront des déclarations grandiloquentes selon lesquelles le NPD a une attitude laxiste envers la criminalité, ou le NPD est ceci ou cela. Je tiens à préciser que le NPD défend des arguments logiques et les amendements qui nous permettront de nous attaquer plus efficacement au problème des délinquants dangereux. Le NPD est ici pour protéger l'intérêt public et pour exiger que le gouvernement explique pourquoi il a omis d'adopter toutes les mesures préventives nécessaires pour que nos collectivités soient sûres et en santé; c'est d'ailleurs pour cela que nous avons présenté cet amendement...
C'est à regret que je dois interrompre la députée de Vancouver-Est. Quand nous reprendrons l'étude du projet de loi C-2, il lui restera cinq minutes et demie.
[Français]
Comme il est 13 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés, selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la réglementation des phtalates
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er novembre, de la motion portant que le projet de loi C-307, Loi concernant le phtalate de bis(2-éthylhexyle), le phtalate de butylbenzyle et le phtalate de dibutyle, soit lu pour la troisième fois et adopté.
La dernière fois que nous avons étudié le projet de loi C-307, il restait huit minutes au député de Burlington.
Le député de Burlington a la parole.
Monsieur le Président, je concluerai mon discours en disant que mon parti et moi-même voterons en faveur du projet de loi lorsqu'il sera mis aux voix.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi C-307, Loi sur la réglementation des phtalates, vise essentiellement à mieux encadrer, voire à interdire la présence de certains phtalates dans une panoplie d'objets et de produits d'usage courant puisque ces substances représentent un risque pour la santé des Québécois et des Canadiens.
Le texte initial du projet de loi obligeait le ministre de l'Environnement à prendre des règlements interdisant l'usage de trois types de phtalates. L'interdiction prononcée concerne en premier lieu le BBP. On retrouve ce dernier dans plusieurs produits dont on se sert pour l'éducation et la récréation des enfants, de même que dans des produits destinés à être portés à la bouche des bébés. Le deuxième produit que le projet de loi vise à interdire est le DBP, qui se retrouve très souvent dans les cosmétiques ainsi que dans les mêmes produits énoncés précédemment destinés aux enfants et aux bébés qui peuvent les porter à leur bouche. Le troisième produit que ce projet de loi veut interdire est le DEHP, qui se retrouve aussi dans les cosmétiques, mais particulièrement dans les instruments médicaux. Le projet de loi veut cependant exclure de cette interdiction les sacs de sang.
En outre, le projet de loi veut modifier l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement pour inscrire à la liste des substances toxiques les trois produits énoncés précédemment, soit le BBP, le DBP et le DEHP.
Les phtalates font partie d'une famille de produits chimiques principalement destinés à l'usage industriel. On retrouve par contre des phtalates dans plusieurs produits de consommation courante, tels que les adhésifs, les revêtements de sol en vinyle, les huiles lubrifiantes, les condensateurs, les détergents, les solvants, les produits pharmaceutiques, les fils et les câbles électriques, ainsi que dans les produits cosmétiques, tels que les parfums, les déodorants, les lotions de rasage, les shampoings, les aérosols pour cheveux et les vernis à ongles.
L'usage des phtalates comme plastifiant représente une autre des applications très courantes de ces produits. La majorité des articles rigides, semi-rigides ou souples à base de chlorure de polyvinyle, communément appelé le PVC, contiennent aussi des phtalates.
La proportion de phtalates peut atteindre jusqu'à 50 p. 100 dans certains produits, notamment les sacs de plastique, les cadres de fenêtres, les emballages d'aliments, les imperméables, les rideaux de douche, les bottes, les tuyaux d'arrosage, les jouets pour le bain et les dispositifs médicaux.
Le niveau de toxicité des phtalates varie selon le type de composé. Ainsi, le DEHP possède un potentiel de toxicité plus élevé que les deux autres. Les principaux effets des phtalates rapportés dans les études expérimentales réalisées auprès de différentes espèces animales sont, notamment, l'atrophie testiculaire, une baisse de fertilité et une diminution du poids foetal. Par ailleurs, plusieurs chercheurs sont aussi d'avis que les phtalates ont un potentiel cancérigène.
Selon un rapport de l'Institut national de santé publique du Québec, les experts ont conclu à des effets nuls, sinon négligeables, du BBP sur la reproduction et le développement. Dans le cas du DEHP et, dans une moindre mesure, du DBP, les résultats sont plus inquiétants. L'usage de divers équipements médicaux contenant du DEHP suscite des inquiétudes quant aux effets sur le développement des enfants mâles nés prématurément qui requièrent des soins intensifs et prolongés.
Parlons maintenant du principe de précaution. Ce principe a été officiellement reconnu et entériné par la communauté internationale dans la Convention sur la diversité biologique de Rio, en 1992, convention ratifiée par le Canada.
En vertu de ce principe, lorsqu'il existe des raisons suffisantes de croire qu'une activité ou un produit risque de causer des dommages graves et irréversibles à la santé ou à l'environnement, des mesures d'atténuation doivent être prises jusqu'à ce que les effets soient documentés. S'il s'agit d'une activité, ces mesures peuvent consister à réduire ou à mettre un terme à cette activité, ou, s'il s'agit d'un produit, à interdire ce produit.
Pour ce qui est du DEHP au Canada, on ne retrouve plus de ces phtalates dans les jouets ou les objets qui sont susceptibles d'être portés à la bouche des enfants. En effet, en 1998, à la suite d'une évaluation des risques associés aux objets destinés aux enfants, Santé Canada concluait que la quantité de phtalates contenue dans les produits souples en PVC pouvait présenter un risque pour la santé et la sécurité des enfants. Les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les détaillants ont depuis l'obligation de s'assurer que tous les jouets de dentition et les hochets en plastique flexible soient exempts de DEHP.
En ce qui concerne le DEHP présent dans certains produits destinés à l'éducation des enfants, nous pensons qu'il est important, au nom du principe de précaution, de l'interdire.
Pour ce qui est du DEHP ou des phtalates dans les instruments médicaux, dans le but de protéger les groupes à risque, on doit dans la mesure du possible favoriser l'usage de produits de substitution qui ne contiennent pas de DEHP. Cependant, d'ici à la mise en marché éventuelle de tels produits sans phtalates dans le secteur médical, l'Institut de santé publique du Québec considère qu'il n'est pas recommandé de priver la population de certains types de traitements ou procédures puisque les bénéfices pour la santé demeurent supérieurs aux dangers associés à l'exposition du DEHP. Sous réserve de vérifier où en est l'évolution des produits de remplacement, nous croyons a priori qu'il est peut-être risqué d'interdire complètement l'usage du DEHP dans l'ensemble des instruments médicaux, à l'exception des sacs de sang.
Parlons maintenant des phtalates et des cosmétiques. On retrouve du DEHP et du DBP dans les parfums, les déodorants, les lotions après rasage, les shampooings, les aérosols et les vernis à ongles.
Plusieurs groupes environnementaux et des associations de consommateurs ont dénoncé vivement la présence de phtalates dans la fabrication des cosmétiques. Selon Santé Canada, le DBP dans les cosmétiques ne représenterait pas de risque pour la santé lorsque sa concentration dans les produits est inférieure à 10 p. 100. Santé Canada avait annoncé en 2004 son intention de modifier le règlement sur les cosmétiques de manière à exiger des fabricants et des distributeurs de cosmétiques qu'ils divulguent la liste des ingrédients sur l'étiquette de leurs produits. Selon nos vérifications, cette modification, qui permettrait à tout le moins d'informer le consommateur, n'a jamais été appliquée.
En résumé, le Bloc québécois est favorable au projet de loi C-307. La recherche concernant les effets des phtalates sur la santé des humains demeure incomplète à ce jour. En attendant des réponses plus précises quant aux risques sur la santé associés aux phtalates, le gouvernement devrait limiter au maximum l'exposition des populations vulnérables à ces divers composés chimiques, au nom du principe de précaution.
Nous constatons que certaines des interdictions proposées dans le projet de loi original ont été modifiées car elles allaient trop loin considérant la non-disponibilité de produits de remplacement fiables, efficaces et sécuritaires en matière d'équipement pour usage médical.
Pour le Bloc québécois, il a toujours été clair qu'il ne faut pas que l'application du projet de loi du député de Skeena—Bulkley Valley engendre plus de problèmes de santé qu'il n'en résout.
La position du Bloc québécois est appuyée par l'Institut de santé publique du Québec qui estimait, dans un rapport de 2004, que « d'ici la mise en marché éventuelle de produits sans phtalates dans le secteur médical, il n'est pas recommandé, et même justifié pour l'instant, de priver la population de certains types de traitements ou procédures puisque les bénéfices pour la santé demeurent supérieurs aux dangers associés à l'exposition au DEHP. »
Le Bloc québécois estime que le projet de loi C-307 répond aux préoccupations de l'Institut de santé publique du Québec en regard des équipements médicaux et qu'il allie à la fois protection et nécessité. Nous allons l'appuyer.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Bloc et le député de Burlington d'appuyer ce projet de loi.
Je parlerai dans un premier temps du principe de prudence dans son ensemble, car il s'agit de la philosophie derrière ce projet de loi. Il a été question un peu plus tôt des problèmes que pose l'inversion du fardeau de la preuve, mais, dans ce cas-ci, l'inversion du fardeau de la preuve est tout à fait indiquée. Si l'on craint que des substances chimiques ou des toxines entrant dans la fabrication d'un produit puissent avoir des effets nocifs sur la santé humaine ou sur l'environnement, il incombe au fabricant et à tous ceux qui interviennent dans la production de prouver clairement que ce n'est pas le cas.
En fait, le principe de prudence est un principe directeur du gouvernement, mais ce dernier ne s'en est pas encore inspiré dans ses engagements en matière d'environnement. Les Canadiens devraient pourtant l'exiger de la part de leur gouvernement et des entreprises. Nous devons nous assurer que le principe de prudence ne fasse pas uniquement l'objet de beaux discours, mais qu'il soit véritablement appliqué.
Il fut une époque où les fabricants testaient de nouveaux produits sur le marché et attendaient de voir si ces produits allaient poser problème. Cette époque est révolue. En tant que citoyens et consommateurs, nous devons être plus vigilants au nom de la santé publique. Nous devons faire en sorte que les nouveaux produits ne nuisent pas à notre santé ou à l'environnement.
Voilà ce que je tenais à préciser d'entrée de jeu. Les Canadiens comprennent ce principe, mais je les invite à se montrer très vigilants et à s'exprimer en exigeant que le principe de prudence soit plus qu'une idée couchée sur papier, qu'il existe bel et bien et qu'il soit appliqué.
Le porte-parole de notre parti en matière d'environnement, le député de Skeena—Bulkley Valley, a présenté un projet de loi qui établit les meilleures pratiques relativement au principe de prudence. Ce projet de loi interdirait les produits toxiques que contiennent divers jouets pour enfants vendus dans certains magasins. Nous croyons qu'il devrait en être ainsi, et mon collègue est de toute évidence d'accord avec nous.
Je possède des objets qui renferment des phtalates. Comme l'ont dit des députés, les phtalates sont omniprésents. Il y en a dans les plastifiants qu'on retrouve dans les jouets, dans le vernis à ongle et dans les parfums. Il semble y en avoir partout.
Dans le passé, des substances qui semblaient à l'origine être des produits miracles pour les consommateurs ont posé problème et on a découvert qu'elles étaient nocives pour l'environnement. C'est la même chose avec les phtalates. On sait qu'ils peuvent être nocifs, et l'application du principe de prudence appelle leur élimination.
Je dois dire que mon collègue a fait des compromis relativement à ce projet de loi. Nous aurions préféré qu'on interdise tous les phtalates, mais nous savons qu'il faut parfois faire des compromis si l'on veut qu'une mesure soit adoptée. On a donc fait des compromis dans le cas de ce projet de loi.
Il est important d'adopter ce type de mesure législative, et d'autres pays l'ont fait, d'ailleurs. Dans les pays de l'Union européenne, les phtalates sont interdits depuis 2003. Au cours des derniers mois, la Californie en a interdit l'utilisation dans les jouets pour enfants. Santé Canada met en garde contre l'exposition des enfants et des groupes vulnérables aux phtalates contenus dans les tubulures médicales.
Cependant, je pense que le temps est venu d'adopter des lois qui reflètent le fait que les avertissements, les prescriptions et les conseils ne suffisent plus et que notre pays adopte une attitude de fermeté face à ces problèmes. C'est pourquoi ce projet de loi est aussi important. La preuve n'est plus à faire; la santé humaine est vraiment menacée, surtout celle des membres les plus vulnérables de la société, c'est-à-dire les enfants.
Je suis l'heureux père de deux garçons âgés de neuf et douze ans et en bonne santé. Je tiens à ce que mon gouvernement fasse tout en son pouvoir pour protéger leur santé et la santé de tous les enfants du Canada, sans quoi, il serait justifié de dire que nous ne faisons pas notre travail.
Certains intervenants ont mentionné qu'il était très difficile d'interdire la vente d'un produit ou de le retirer des tablettes, car nos importations proviennent du monde entier, de la Chine, par exemple, comme certains jouets. À ce sujet, la députée de Victoria me disait récemment que son petit-fils a adoré jouer avec le jouet Thomas le train pendant des années.
Nous avons pourtant découvert que ce jouet contenait des toxines. Il a dû être retiré. Le principe de précaution permettrait de prévenir ces pratiques et ces méthodes de fabrication. Nous pourrions compter sur les contrôles appropriés.
Il faudrait également noter qu'il est tout à fait possible d'éliminer les toxines des procédés de fabrication. L'élimination des phtalates dans le domaine médical en est la preuve. En effet, certains hôpitaux du Canada et des États-Unis se présentent maintenant comme sans phtalate.
Autrement dit, les hôpitaux ont réglé le problème des produits assouplissants qui étaient présents dans les gants de caoutchouc et les instruments médicaux utilisés partout dans ces établissements et dans nos centres de soins de santé. Ils ont pris les moyens nécessaires pour éliminer les phtalates des lieux et des instruments de travail. Cela prouve encore une fois que nous pouvons changer les choses en appuyant la bonne initiative.
Cette situation a entraîné l'ouverture de nouveaux marchés, parce qu'on a trouvé des solutions de rechange. On a conçu de nouveaux produits. Comme nous pouvons le constater, il est possible de changer et le fait d'interdire l'utilisation de ces produits n'a pas de conséquences économiques désastreuses. Au contraire, cela permet à d'autres produits de percer. C'est un point important.
Lorsqu'on impose aux fabricants des règles claires qu'ils comprennent, ils les suivent et s'y adaptent. Je crois que c'est ce qui nous a échappé jusqu'ici. Prenons encore une fois l'exemple des six derniers mois et de tous les produits que nous importons d'autres pays, en grande partie de la Chine, et de toute la question des toxines, qu'il s'agisse de plomb ou d'autres substances dans la peinture, et des risques pour la santé des humains.
Il est important d'appuyer ce projet de loi, non seulement parce qu'il permettra à de nouveaux produits de percer et qu'il protégera la santé des personnes les plus vulnérables, mais aussi à cause de tout ce qu'il pourrait nous permettre d'accomplir. Il est possible, si les gouvernements et les législateurs le veulent, de garantir la sécurité des produits et des aliments que nous achetons tous.
J'espère que tous les députés appuieront ce projet de loi. Je félicite mon collègue de l'excellent travail qu'il a accompli en vue de protéger la santé de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, tout comme mon collègue l'a fait plus tôt, je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet de cet important projet de loi.
Avant de parler du projet de loi C-307, j'aimerais féliciter mes collègues libéraux de l'Ontario pour s'être attaqués à la question des produits chimiques potentiellement nocifs.
Comme en fait foi la publicité à ce sujet, la nouvelle stratégie de réduction des substances toxiques comprend un éventail de mesures pour protéger la santé des Ontariens. Au lieu d'attendre que le gouvernement fédéral agisse, le gouvernement de l'Ontario nommera un groupe d'experts des milieux scientifique et médical qui le conseillera sur les substances toxiques qui devraient faire l'objet d'une attention immédiate, de mesures et de possibles réductions, dans le cadre du processus d'élaboration des nouvelles mesures législatives.
Ce groupe devra en tout premier lieu formuler des recommandations sur les meilleures mesures à prendre quant au bisphénol A, qui est utilisé fréquemment dans les biberons en plastique et d'autres produits de consommation similaires.
Le gouvernement de l'Ontario lance également un certain nombre d'initiatives dans le cadre d'une stratégie de réduction des toxines qui aideront à protéger les Ontariens de toxines potentiellement nocives qui existent dans l'environnement. Je citerai tout d'abord une mesure législative visant à interdire l'utilisation de pesticides à des fins esthétiques, qui sera proposée au printemps prochain; en deuxième lieu, une collaboration avec Action Cancer Ontario et la Ontario Medical Association pour identifier, cibler et réduire en nombre les agents cancérogènes libérés dans notre environnement; troisièmement, l'imposition de nouvelles normes exigeantes pour réduire en importance les émissions nocives dans l'air de 14 toxines; quatrièmement, le remplacement progressif des centrales électriques au charbon en Ontario, d'ici à 2014 et, en dernier lieu, la mise en application à l'échelle de la province de nouvelles normes et de nouvelles règles visant à protéger les enfants de l'exposition aux niveaux possiblement élevés de plomb des systèmes d'eau potable d'anciens quartiers, d'anciennes écoles et d'anciennes garderies ou installations.
Ces initiatives du gouvernement de l'Ontario sont déjà saluées par divers groupes, y compris Environmental Defence et le Ontario College of Family Physicians. Je tiens à profiter de cette occasion pour féliciter le gouvernement de l'Ontario d'avoir accordé la priorité à la santé des Ontariens.
J'aimerais également souligner l'ardeur au travail à cet égard de mon collègue libéral, le député fédéral de Lac-Saint-Louis. Son projet de loi d'initiative parlementaire, le C-439, propose d'interdire l'utilisation du bisphenol A dans certains produits et de modifier la Loi canadienne sur la protection de l'environnement en conséquence.
De nombreuses données permettent en effet de supposer que toute exposition au bisphenol A est dommageable pour la santé humaine. Il semble que les risques liés à l'utilisation de cette substance chimique toxique en surpassent les avantages. J'estime que le gouvernement doit agir dès maintenant pour interdire l'utilisation du bisphenol A.
Enrichi par les discussions approfondies, le débat et les amendements proposés dont il a fait l'objet au comité , le projet de loi C-307, la Loi sur la réglementation des phtalates, mérite certainement l'appui de tous les partis.
Je souhaite féliciter le député de Skeena—Bulkley Valley de son apport soutenu au débat concernant les toxines au Canada, tout particulièrement pour ce qui est des phtalates. Je voudrais aussi féliciter les députés du Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes y compris, bien évidemment, mes collègues libéraux, qui ont joué un rôle de premier plan dans la réussite des délibérations du comité.
Le projet de loi C-307 vise trois grands composés chimiques qui font partie d'un vaste groupe de produits chimiques connus sous le nom de phtalates. Les composés dont il est question dans ce projet de loi sont le DEHP, le BBP et le DBP. Pour la gouverne de ceux d'entre nous qui n'ont pas de formation scientifique, disons qu'il s'agit de plastifiants, c'est-à-dire des substances qui accroissent la souplesse des plastiques. Ils entrent dans la composition de milliers de produits, depuis les jouets pour enfants jusqu'aux instruments médicaux, en passant par les cosmétiques.
Des études ont établi un lien de cause à effet entre ce genre de substances et l'infertilité et d'autres problèmes de santé, mais les trois substances visées par le projet de loi C-307 ont déjà été évaluées en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. L'une d'elles, le DEHP, a d'ailleurs été déclarée toxique aux termes de cette loi.
Il ressort de témoignages entendus au Comité de l'environnement et du développement durable que, en réalité, on n'aurait pas évalué tous les types d'exposition pour ce qui est des deux autres phtalates dans le cadre des études commandées par le gouvernement fédéral. Le projet de loi C-307 propose donc une réévaluation plus complète, tenant compte de l'exposition par le biais de produits de consommation tels que les cosmétiques. Cela permettra d'évaluer l'effet cumulatif de ces substances sur les êtres humains.
Dans les milieux scientifiques, on commence tout juste à se débattre avec la question de savoir s'il est possible de mesurer les multiples formes d'exposition, les composés eux-mêmes ou leur interaction avec d'autres composés que l'on trouve dans notre environnement, au Canada. L'étude proposée porte essentiellement sur l'effet cumulatif de tous ces éléments mélangés les uns aux autres.
Comme je l'ai dit plus tôt, on trouve des phtalates dans des milliers de produits qui existent autour de nous, comme les jouets, les instruments médicaux et les cosmétiques, mais aussi dans beaucoup d'autres articles comme les rideaux de douche et le vinyle contenu dans certains produits, par exemple, les tableaux de bord en vinyle des véhicules automobiles. Nous sommes préoccupés par l'exposition multiple aux phtalates, lesquels, isolément, n'ont peut-être pas les effets qu'on craint pour la santé humaine, mais qui peuvent être particulièrement toxiques lorsqu'ils sont combinés à d'autres produits. Ces expositions répétées seraient suffisantes pour mettre la santé des humains en danger.
Comme mon collègue du NPD l'a dit précédemment, nous savons que certains autres pays, y compris toute l'Union européenne, imposent des restrictions plus sévères que le Canada ne le fait actuellement sur des produits chimiques comme les phtalates. Il faut également reconnaître que, lorsque le projet de loi C-307 est arrivé au comité en mars dernier, tous les membres du comité étaient favorables à un examen plus serré de ces composés, mais le projet de loi C-307 maintenant modifié est meilleur qu'il ne l'était auparavant.
Il convient de féliciter tous les membres du Comité de l'environnement et du développement durable d'avoir présenté et adopté des amendements au projet de loi. Nous espérons que la Chambre jugera bon d'adopter ce projet de loi important.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole sur le projet de loi C-307. C'est aussi un honneur pour moi d'être membre d'un gouvernement minoritaire qui assume ses responsabilités et travaille avec les partis d'opposition pour s'assurer d'un fonctionnement efficace.
On a souvent dit que les comités ne fonctionnaient pas, du moins pas aussi bien qu'ils le devraient. La vérité c'est qu'ils fonctionnent extrêmement bien quand on obtient la collaboration des partis de l'opposition, comme ce fut le cas pour le projet de loi C-307.
Nous sommes partis d'un projet de loi qui comportait de graves lacunes et, avec la collaboration de tous les partis et sous la direction de celui qui est peut-être le meilleur ministre de l'Environnement que nous ayons eu depuis des siècles, assisté de son très compétent secrétaire parlementaire, nous en avons fait une mesure qui pourrait être vraiment efficace pour protéger la santé des Canadiens d'un océan à l'autre.
Les partis de l'opposition devraient s'inspirer de cet exemple et cesser de faire de l'obstruction aux réunions des autres comités. Nous pouvons faire des progrès si nous avons la collaboration de nos collègues d'en face.
Je n'aborderai pas les notions techniques traitées dans le projet de loi. Je félicite notre ministre et son secrétaire parlementaire, ainsi que tous les membres du comité, pour leur collaboration. J'exhorte mes collègues à continuer à collaborer pour faire en sorte que notre gouvernement minoritaire s'acquitte efficacement de sa mission.
Nous reprenons le débat. Avant de donner la parole au parrain du projet de loi, j'aimerais préciser que ses observations conclueront le débat.
Le député de Skeena—Bulkley Valley dispose de cinq minutes pour répondre.
Monsieur le Président, le chemin qui nous a mené à ce projet de loi d'initiative parlementaire a été long. Le projet de loi a été rédigé grâce à l'aide d'un grand nombre de citoyens du pays qui se préoccupent des toxines dans notre environnement, en particulier celles qui affectent les enfants et les personnes vulnérables.
L'étude de ce projet de loi a été très instructive pour tous les députés et les Canadiens quant à la rédaction des lois au Canada. Ils en ont appris beaucoup sur l'appui que certaines mesures proposées obtiennent et sur la résistance que certaines suscitent. Nous avons présenté des principes essentiels dans ce projet de loi, des principes jamais vus auparavant par les législateurs canadiens.
L'un d'eux est le principe de prudence, qui permet au Canada et aux responsables canadiens d'enfin prendre des décisions pour protéger la santé et le bien-être des citoyens lorsque les données indiquent qu'il y a des risques pour la santé de la population. Il n'y a sans doute pas de meilleur exemple que le débat interminable sur la question de l'usage du tabac pour illustrer à quel point un gouvernement peut se tromper et à quel point on peut induire les Canadiens en erreur pendant longtemps.
Année après année, les lobbyistes des grandes sociétés de tabac ont encouragé des députés, en particulier ceux qu'on appelle maintenant les conservateurs, ainsi que les libéraux, à ne pas prêter foi aux données scientifiques que nous examinions, à ne pas croire qu'il faut agir avec prudence lorsque nous légiférons au sujet du tabac ou que nous autorisons l'usage du tabac dans la société canadienne.
Il y a eu des conséquences négatives, des gens sont morts et des familles ont souffert à cause de la négligence, délibérée ou non, des politiciens qui nous ont précédés, dont certains sont encore ici. Ce fut absolument honteux.
Nous avons présenté ce projet de loi pour interdire un produit qui ramollit le plastique, pour l'amour du ciel, qui rend certains plastiques un peu plus malléables, ce qui n'est pas une mauvaise chose en soi. Cependant, cette substance entraîne toutes sortes de conséquences indésirables et nuit énormément à la santé et au bien-être des particuliers, surtout des enfants.
L'ironie tragique dans tout cela, c'est qu'une des façons de libérer cette substance est de mâcher le plastique. Ce produit a été ajouté à des jouets pour enfants qui ont été conçus pour être mastiqués. Bien évidemment, ni les fabricants de produits chimiques ni les fabricants de jouets avaient de mauvaises intentions, mais c'est quand même ce qui s'est passé.
D'autres collègues à la Chambre essaient de faire la même chose, c'est-à-dire de faire adopter des lois et des pratiques qui protègent les intérêts des Canadiens et protègent la santé et le bien-être de ceux-ci au lieu de veiller aux intérêts des groupes de pression. L'adoption de telles mesures n'a que trop tardé.
Oui, elle n'a que trop tardé dans un Parlement rendu dysfonctionnel par les ministériels. Je citerai un exemple afin de clore mon discours, exemple qui devrait être très instructif pour tous les Canadiens et les députés qui s'efforcent de faire ce qui s'impose.
Nous avons vu des fonctionnaires, en service commandé, venir affirmer devant le comité qu'il ne serait pas possible de bannir ces produits chimiques parce qu'on mettrait ainsi en péril le bien-être des Canadiens. En effet, certains de ces plastifiants entrent dans la composition d'instruments médicaux. Si on en interdisait l'usage, cela reviendrait, prétend-on, à empêcher la fabrication de certains instruments médicaux, et les Canadiens mourraient sur la table d'opération à cause de ce projet de loi.
Or, pendant les mêmes audiences, nous avons pu entendre des témoins provenant des États-Unis, infirmières et médecins pratiquants, qui avaient en main des instruments médicaux sans phtalates. Ils ont pu nous remettre des listes d'hôpitaux américains qui ont entièrement banni cette famille de produits chimiques de leurs blocs opératoires.
Le secrétaire parlementaire fait signe que non, mais il sait bien que c'est vrai. Les instruments de remplacement existent, mais le gouvernement fait l'autruche. Il n'est pas prêt à agir.
Je n'en reviens pas de voir que, lorsque nous prenons la peine de rédiger de bons projets de loi et que nous nous efforçons de favoriser la collaboration parmi les parlementaires, ceux qui résistent cherchent quand même après coup à revendiquer leur part de mérite. J'ai vu à maintes reprises des libéraux et des conservateurs se féliciter, se donner de bonnes tapes dans le dos. Je suppose que, lorsque nous faisons quelque chose de bien, chacun veut y être associé et se donner le sentiment d'avoir gagné.
Enfin, ce n'est pas trop tôt, ce projet de loi devrait finir par être adopté dans cette enceinte. La loi protégera les Canadiens à l'avenir. Nous en sommes fiers.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 28 novembre 2007, au début des délibérations relatives aux affaires émanant des députés.
[Traduction]
La députée de Brampton—Springdale invoque-t-elle le Règlement ou soulève-t-elle la question de privilège?
Privilège
Les commentaires concernant le ministre de la Justice
[Privilège]
Je soulève la question de privilège, monsieur le Président, et je vous remercie de me donner l'occasion de le faire.
Notre système parlementaire prévoit la responsabilité ministérielle. Les ministres doivent rendre des comptes au public et à la Chambre relativement aux mesures prises par leur personnel politique et par les fonctionnaires de leur ministère.
L'actuel ministre de la Justice était à la tête du ministère de la Justice au moment où ce dernier a fait enquête sur l'entente conclue avec M. Mulroney en 1997, à un moment où personne au gouvernement n'était au courant du montant de 300 000 $ que Karlheinz Schreiber lui avait remis en espèces. L'actuel ministre de la Justice était également à la tête du ministère lorsque cette enquête ministérielle a été soudainement interrompue sans aucune explication.
Le 14 novembre, au cours d'une émission diffusée à la CBC, j'ai affirmé que le ministre de la Justice avait mis un terme à l'enquête alors qu'il n'a pas encore été établi qui avait mis fin à cette enquête et pourquoi. Les Canadiens aimeraient en être informés.
Au cas où la distinction entre le fait d'avoir personnellement mis fin à l'enquête et celui d'avoir été ministre responsable au moment où l'enquête a été interrompue aurait gêné le ministre de quelque façon ou été source d'embarras ou de problèmes pour lui, je tiens à lui présenter mes sincères excuses.
Au nom des Canadiens, nous continuerons de tenter de déterminer qui a mis un terme à cette enquête, et j'aimerais maintenant demander au ministre de nous dire qui a mis fin à cette enquête et pourquoi.
Je remercie la députée de Brampton—Springdale d'avoir soulevé la question de privilège. Si cela est nécessaire, le Président lui fera part de sa décision, à elle et à la Chambre, en temps et lieu. Le whip en chef du gouvernement désire-t-il faire un rappel au Règlement?
Si vous m'accordez quelques instants, monsieur le Président, j'aimerais aborder le même point.
J'aimerais simplement dire que je suis député depuis environ 14 ans et je n'ai jamais vu quelqu'un présenter des excuses d'une façon aussi pitoyable. De plus, il est inexcusable de les présenter le vendredi après-midi, alors que le ministre que la députée a insulté n'est même pas présent. Je dois dire que, pour ma part, bien que n'ayant pas eu l'occasion de parler avec le ministre, je n'accepte pas ses excuses.
Monsieur le Président, je crois que vous n'aurez absolument aucun mal à constater qu'il y a consentement unanime pour que l'on fasse comme s'il était 14 h 30.
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le Vice-président et président des comités pléniers
L'hon. Bill Blaikie
Le vice-président des comités pléniers
M. Royal Galipeau
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Andrew Scheer
Bureau de régie interne
L'hon. Peter Milliken
Mme Libby Davies
M. Michel Guimond
L'hon. Jay Hill
M. Michael Ignatieff
M. James Moore
M. Joe Preston
L'hon. Karen Redman
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Deuxième session, Trente-neuvième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire pour le Patrimoine canadien | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Ablonczy, L'hon. Diane, secrétaire d’État (Petite Entreprise et Tourisme) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alghabra, Omar | Mississauga—Erindale | Ontario | Lib. |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | Québec | BQ |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | Québec | BQ |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | Québec | BQ |
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Yukon | Lib. |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre de l'Environnement | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Barbot, Vivian | Papineau | Québec | BQ |
| Barnes, L'hon. Sue | London-Ouest | Ontario | Lib. |
| Batters, Dave | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Ontario | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bell, Catherine | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Bell, Don | North Vancouver | Colombie-Britannique | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre des Affaires étrangères | Beauce | Québec | PCC |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Ontario | Lib. |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | BQ |
| Black, Dawn | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Jonquière—Alma | Québec | PCC |
| Blaikie, L'hon. Bill, Le Vice-président | Elmwood—Transcona | Manitoba | NPD |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Ontario | Lib. |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | Québec | BQ |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | Lib. |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire du premier ministre et pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | Québec | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | Québec | BQ |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brown, Bonnie | Oakville | Ontario | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | Québec | BQ |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Ontario | Lib. |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Pontiac | Québec | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | Québec | BQ |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie | Oshawa | Ontario | PCC |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | Québec | BQ |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | Ind. |
| Casson, Rick | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Chamberlain, L'hon. Brenda | Guelph | Ontario | Lib. |
| Chan, L'hon. Raymond | Richmond | Colombie-Britannique | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | PCC |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | BQ |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, L'hon. Roy | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre de la Sécurité publique | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | Québec | BQ |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ontario | PCC |
| Demers, Nicole | Laval | Québec | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | Québec | BQ |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Ontario | Lib. |
| Dion, L'hon. Stéphane, chef de l'opposition | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Ontario | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | Québec | BQ |
| Dykstra, Rick | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Emerson, L'hon. David, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | PCC |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | Québec | BQ |
| Fast, Ed | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, Steven, secrétaire parlementaire pour la Santé | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Québec | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | BQ |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | Québec | BQ |
| Galipeau, Royal, Le président suppléant | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Gaudet, Roger | Montcalm | Québec | BQ |
| Godfrey, L'hon. John | Don Valley-Ouest | Ontario | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, Wascana | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravel, Raymond | Repentigny | Québec | BQ |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | Lib. |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | Québec | BQ |
| Guergis, L'hon. Helena, secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | BQ |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Harvey, Luc | Louis-Hébert | Québec | PCC |
| Hawn, Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hearn, L'hon. Loyola, ministre des Pêches et des Océans | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Hiebert, Russ, secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| Hinton, Betty, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Ontario | Lib. |
| Hubbard, L'hon. Charles | Miramichi | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Ignatieff, Michael | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | Lib. |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | Alberta | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kadis, Susan | Thornhill | Ontario | Lib. |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Nunavut | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Keeper, Tina | Churchill | Manitoba | Lib. |
| Kenney, L'hon. Jason, secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kotto, Maka | Saint-Lambert | Québec | BQ |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | Québec | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | BQ |
| Lake, Mike | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | Québec | BQ |
| Lauzon, Guy, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et pour l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | BQ |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Lebel, Denis | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Ontario | Lib. |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | Québec | BQ |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | Québec | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | BQ |
| Lukiwski, Tom, Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre des Ressources naturelles | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| Lussier, Marcel | Brossard—La Prairie | Québec | BQ |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | Ontario | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | Lib. |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | Québec | BQ |
| Maloney, John | Welland | Ontario | Lib. |
| Manning, Fabian | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Marleau, L'hon. Diane | Sudbury | Ontario | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Martin, Le très hon. Paul | LaSalle—Émard | Québec | Lib. |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | Ontario | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McDonough, Alexa | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | Québec | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | BQ |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Mills, Bob | Red Deer | Alberta | PCC |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Ontario | Lib. |
| Moore, James, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et pour la porte d’entrée du Pacifique et les Olympiques de Vancouver-Whistler | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | Québec | NPD |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Nadeau, Richard | Gatineau | Québec | BQ |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre du Revenu national | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | Ontario | PCC |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | Québec | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Pallister, Brian, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international et de la ministre de la Coopération internationale | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Paquette, Pierre | Joliette | Québec | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, secrétaire d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Québec | Lib. |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Ontario | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | BQ |
| Petit, Daniel | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | PCC |
| Picard, Pauline | Drummond | Québec | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre de l'Industrie | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Priddy, Penny | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Québec | Lib. |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Ontario | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Ontario | Lib. |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Robillard, L'hon. Lucienne | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Québec | Lib. |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Ontario | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Russell, Todd | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Savoie, Denise | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, Andrew, Le président suppléant | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, L'hon. Andy | Fredericton | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Silva, Mario | Davenport | Ontario | Lib. |
| Simard, L'hon. Raymond | Saint-Boniface | Manitoba | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Skelton, L'hon. Carol | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Solberg, L'hon. Monte, ministre des Ressources humaines et du Développement social | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | Québec | BQ |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | BQ |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Ontario | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Ontario | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Stronach, L'hon. Belinda | Newmarket—Aurora | Ontario | Lib. |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Ontario | Lib. |
| Telegdi, L'hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Ontario | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Ontario | Lib. |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | BQ |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | Ind. |
| Thibault, L'hon. Robert | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | Manitoba | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Ontario | Lib. |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Turner, L'hon. Garth | Halton | Ontario | Lib. |
| Tweed, Mervin | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Valley, Roger | Kenora | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Verner, L'hon. Josée, ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles | Louis-Saint-Laurent | Québec | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | Québec | BQ |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Ontario | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | Lib. |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | Manitoba | NPD |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Ontario | Lib. |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Wilson, Blair | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | Lib. |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Ontario | Lib. |
| Yelich, Lynne, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| VACANCE | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | |
| VACANCE | Toronto-Centre | Ontario | |
| VACANCE | Willowdale | Ontario | |
| VACANCE | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Deuxième session, Trente-neuvième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, secrétaire d’État (Petite Entreprise et Tourisme) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | PCC |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | PCC |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | PCC |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | PCC |
| Mills, Bob | Red Deer | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre de l'Industrie | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Solberg, L'hon. Monte, ministre des Ressources humaines et du Développement social | Medicine Hat | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | PCC |
Colombie-Britannique (35) |
||
| Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire pour le Patrimoine canadien | Kootenay—Columbia | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Bell, Catherine | Île de Vancouver-Nord | NPD |
| Bell, Don | North Vancouver | Lib. |
| Black, Dawn | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Chan, L'hon. Raymond | Richmond | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre de la Sécurité publique | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Lib. |
| Emerson, L'hon. David, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Vancouver Kingsway | PCC |
| Fast, Ed | Abbotsford | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ, secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | Prince George—Peace River | PCC |
| Hinton, Betty, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre des Ressources naturelles | Saanich—Gulf Islands | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| Moore, James, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et pour la porte d’entrée du Pacifique et les Olympiques de Vancouver-Whistler | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Priddy, Penny | Surrey-Nord | NPD |
| Savoie, Denise | Victoria | NPD |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | PCC |
| Wilson, Blair | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Lib. |
| VACANCE | Vancouver Quadra | |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe | Egmont | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Lib. |
Manitoba (14) |
||
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Blaikie, L'hon. Bill, Le Vice-président | Elmwood—Transcona | NPD |
| Bruinooge, Rod, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, Steven, secrétaire parlementaire pour la Santé | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Keeper, Tina | Churchill | Lib. |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Lib. |
| Pallister, Brian, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international et de la ministre de la Coopération internationale | Portage—Lisgar | PCC |
| Simard, L'hon. Raymond | Saint-Boniface | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | PCC |
| Tweed, Mervin | Brandon—Souris | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | NPD |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Hubbard, L'hon. Charles | Miramichi | Lib. |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Fundy Royal | PCC |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Lib. |
| Scott, L'hon. Andy | Fredericton | Lib. |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Lib. |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Ind. |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique | Nova-Centre | PCC |
| McDonough, Alexa | Halifax | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
| Thibault, L'hon. Robert | Nova-Ouest | Lib. |
Nunavut (1) |
||
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Lib. |
Ontario (104) |
||
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alghabra, Omar | Mississauga—Erindale | Lib. |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre de l'Environnement | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Barnes, L'hon. Sue | London-Ouest | Lib. |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Lib. |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Lib. |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Lib. |
| Brown, Bonnie | Oakville | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Lib. |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie | Oshawa | PCC |
| Chamberlain, L'hon. Brenda | Guelph | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe | Thunder Bay—Superior-Nord | PCC |
| Cullen, L'hon. Roy | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Lib. |
| Dykstra, Rick | St. Catharines | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal, Le président suppléant | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Godfrey, L'hon. John | Don Valley-Ouest | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Lib. |
| Guergis, L'hon. Helena, secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | Simcoe—Grey | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Lib. |
| Ignatieff, Michael | Etobicoke—Lakeshore | Lib. |
| Kadis, Susan | Thornhill | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et pour l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | NPD |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Lib. |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Lib. |
| Maloney, John | Welland | Lib. |
| Marleau, L'hon. Diane | Sudbury | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Lib. |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Lib. |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre du Revenu national | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | PCC |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Lib. |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Lib. |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Silva, Mario | Davenport | Lib. |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | PCC |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Lib. |
| Stronach, L'hon. Belinda | Newmarket—Aurora | Lib. |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Lib. |
| Telegdi, L'hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Lib. |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Lib. |
| Turner, L'hon. Garth | Halton | Lib. |
| Valley, Roger | Kenora | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | York—Simcoe | PCC |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Lib. |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Lib. |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Lib. |
| VACANCE | Toronto-Centre | |
| VACANCE | Willowdale | |
Québec (75) |
||
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | BQ |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | BQ |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | BQ |
| Barbot, Vivian | Papineau | BQ |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre des Affaires étrangères | Beauce | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Jonquière—Alma | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire du premier ministre et pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | BQ |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | BQ |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Pontiac | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | BQ |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | BQ |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | BQ |
| Demers, Nicole | Laval | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | BQ |
| Dion, L'hon. Stéphane, chef de l'opposition | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | BQ |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | BQ |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | BQ |
| Gagnon, Christiane | Québec | BQ |
| Gaudet, Roger | Montcalm | BQ |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Gravel, Raymond | Repentigny | BQ |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | BQ |
| Harvey, Luc | Louis-Hébert | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Lib. |
| Kotto, Maka | Saint-Lambert | BQ |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | BQ |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | BQ |
| Lebel, Denis | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | BQ |
| Lussier, Marcel | Brossard—La Prairie | BQ |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | BQ |
| Martin, Le très hon. Paul | LaSalle—Émard | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | BQ |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | NPD |
| Nadeau, Richard | Gatineau | BQ |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Paquette, Pierre | Joliette | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, secrétaire d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | BQ |
| Petit, Daniel | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | PCC |
| Picard, Pauline | Drummond | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Lib. |
| Robillard, L'hon. Lucienne | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | BQ |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | BQ |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | BQ |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Ind. |
| Verner, L'hon. Josée, ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles | Louis-Saint-Laurent | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | BQ |
Saskatchewan (13) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Batters, Dave | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, Wascana | Wascana | Lib. |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, Andrew, Le président suppléant | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Skelton, L'hon. Carol | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, Lynne, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social | Blackstrap | PCC |
| VACANCE | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | PCC |
| Hearn, L'hon. Loyola, ministre des Pêches et des Océans | St. John's-Sud—Mount Pearl | PCC |
| Manning, Fabian | Avalon | PCC |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Russell, Todd | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Lib. |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 23 novembre 2007 — 2e Session, 39e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Paul Szabo |
|
Vice-présidents: Pat Martin David Tilson |
|
Gérard Asselin Dean Del Mastro Sukh Dhaliwal Russ Hiebert Charles Hubbard Carole Lavallée Glen Pearson Dave Van Kesteren Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Joe Comartin Joe Comuzzi Paul Crête John Cummins Patricia Davidson Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Michel Guimond Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pauline Picard Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson Bradley Trost Mervin Tweed Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Barry Devolin |
|
Vice-présidents: Jean Crowder Nancy Karetak-Lindell |
|
Harold Albrecht Rod Bruinooge Tina Keeper Marc Lemay Yvon Lévesque Anita Neville Todd Russell Brian Storseth Chris Warkentin Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Gérard Asselin Larry Bagnell Vivian Barbot Dave Batters Catherine Bell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Joe Comuzzi Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-présidents: Vivian Barbot Bryon Wilfert |
|
Raymond Chan Paul Dewar Peter Goldring Wajid Khan Denis Lebel Keith Martin Deepak Obhrai Bernard Patry Caroline St-Hilaire Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Larry Bagnell Navdeep Bains Dave Batters Colleen Beaumier Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Bonnie Brown Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Joe Comartin Joe Comuzzi Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Sukh Dhaliwal Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Mark Eyking Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Cheryl Gallant John Godfrey Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Gurbax Malhi Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Brian Masse Colin Mayes Alexa McDonough John McKay Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Brian Pallister Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Anthony Rota Michael Savage Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Mario Silva Raymond Simard Carol Skelton Joy Smith Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: André Bellavance Paul Steckle |
|
Alex Atamanenko Ken Boshcoff Wayne Easter Guy Lauzon Larry Miller Jean-Yves Roy Carol Skelton Lloyd St. Amand Brian Storseth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Charlie Angus Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Joe Comartin Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Charles Hubbard Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Rob Anders |
|
Vice-présidents: Brent St. Denis Peter Stoffer |
|
Ron Cannan Roger Gaudet Albina Guarnieri Betty Hinton Gilles-A. Perron Todd Russell Bev Shipley David Sweet Roger Valley Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Claude Bachand Dave Batters Leon Benoit James Bezan Dawn Black Bill Blaikie Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Christiane Gagnon Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Raymond Gravel Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Tony Martin Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: Norman Doyle |
|
Vice-présidents: Meili Faille Andrew Telegdi |
|
Dave Batters Colleen Beaumier Maurizio Bevilacqua Robert Carrier Olivia Chow Nina Grewal Jim Karygiannis Wajid Khan Ed Komarnicki Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Don Bell Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Joe Comartin Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Sukh Dhaliwal Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Blair Wilson Lynne Yelich |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Lee Richardson |
|
Vice-présidents: Serge Cardin John Maloney |
|
Dean Allison Guy André Navdeep Bains Ron Cannan Sukh Dhaliwal Peter Julian Larry Miller Brian Pallister Lui Temelkovski Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Don Bell Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Colin Carrie Rick Casson Raymond Chan Michael Chong Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Paul Dewar Norman Doyle Rick Dykstra Wayne Easter Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Denis Lebel Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes John McCallum Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Bob Mills James Moore Rob Moore Thomas Mulcair Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Geoff Regan Scott Reid Gary Schellenberger Bev Shipley Raymond Simard Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: Shawn Murphy |
|
Vice-présidents: Jean-Yves Laforest David Sweet |
|
David Christopherson Brian Fitzpatrick Mark Holland Charles Hubbard Mike Lake Marcel Lussier Pierre Poilievre John Williams Borys Wrzesnewskyj Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Omar Alghabra Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Ken Boshcoff Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Thomas Mulcair Richard Nadeau Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Lynne Yelich |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Yasmin Ratansi |
|
Vice-présidents: Patricia Davidson Irene Mathyssen |
|
Sylvie Boucher Nicole Demers Nina Grewal Inky Mark Maria Minna Anita Neville Glen Pearson Bruce Stanton Ève-Mary Thaï Thi Lac Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Catherine Bell Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney France Bonsant Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow Joe Comuzzi Jean Crowder John Cummins Libby Davies Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Rick Casson |
|
Vice-présidents: Claude Bachand John Cannis |
|
Dawn Black Steven Blaney Robert Bouchard Denis Coderre Cheryl Gallant Laurie Hawn James Lunney Joe McGuire Anthony Rota Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Larry Bagnell Vivian Barbot Dave Batters Colleen Beaumier Leon Benoit James Bezan Bernard Bigras Bill Blaikie Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Michael Chong Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Ujjal Dosanjh Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Denis Lebel Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Gilles-A. Perron Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Scott Simms Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Bob Mills |
|
Vice-présidents: Bernard Bigras Geoff Regan |
|
Nathan Cullen John Godfrey Luc Harvey Marcel Lussier David McGuinty Francis Scarpaleggia Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Joe Comartin Joe Comuzzi Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Claude DeBellefeuille Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Susan Kadis Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller James Moore Rob Moore Thomas Mulcair Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Ouellet Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Anthony Rota Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Robert Vincent Mike Wallace Chris Warkentin John Williams Blair Wilson Lynne Yelich |
| Finances |
|---|
|
Président: Rob Merrifield |
|
Vice-présidents: Paul Crête Massimo Pacetti |
|
Dean Del Mastro Rick Dykstra John McCallum John McKay Ted Menzies Thomas Mulcair Thierry St-Cyr Garth Turner Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Navdeep Bains Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Robert Bouchard Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Joe Comuzzi Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Barry Devolin Sukh Dhaliwal Norman Doyle Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant John Godfrey Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Gurbax Malhi Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Anthony Rota Michael Savage Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Blair Wilson Lynne Yelich |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Paule Brunelle Dan McTeague |
|
André Arthur Scott Brison Colin Carrie Mark Eyking Peggy Nash Raymond Simard Bruce Stanton Dave Van Kesteren Robert Vincent Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Vivian Barbot Dave Batters Catherine Bell Don Bell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Ken Boshcoff Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Gerry Byrne Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Robert Carrier Rick Casson Raymond Chan Michael Chong David Christopherson Joe Comartin Joe Comuzzi Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Claude DeBellefeuille Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Hedy Fry Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Tony Martin Brian Masse Colin Mayes John McCallum Joe McGuire Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Brian Murphy Rick Norlock Deepak Obhrai Massimo Pacetti Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Anthony Rota Jean-Yves Roy Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Art Hanger |
|
Vice-présidents: Réal Ménard Brian Murphy |
|
Larry Bagnell Blaine Calkins Joe Comartin Rick Dykstra Carole Freeman Marlene Jennings Derek Lee Rob Moore Daniel Petit Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Sue Barnes Dave Batters Leon Benoit James Bezan Bill Blaikie Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Bonnie Brown Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Joe Comuzzi Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Sukh Dhaliwal Norman Doyle Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Colin Mayes John McKay Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Anita Neville Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Steven Blaney |
|
Vice-présidents: Yvon Godin Pablo Rodriguez |
|
Mauril Bélanger Michael Chong Jean-Claude D'Amours Raymonde Folco Raymond Gravel Luc Harvey Pierre Lemieux Richard Nadeau Daniel Petit Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Joe Comartin Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Maka Kotto Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Maria Mourani Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Liaison |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Dean Allison Rob Anders Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Garry Breitkreuz Rick Casson Barry Devolin Norman Doyle Gary Goodyear Art Hanger Derek Lee Fabian Manning Diane Marleau Rob Merrifield Bob Mills Shawn Murphy James Rajotte Yasmin Ratansi Lee Richardson Gary Schellenberger Joy Smith Kevin Sorenson Paul Szabo Mervin Tweed Total: (25) |
|
Membres associés Charlie Angus Claude Bachand Vivian Barbot Mauril Bélanger Catherine Bell André Bellavance Bernard Bigras Raynald Blais Paule Brunelle John Cannis Serge Cardin David Christopherson Paul Crête Jean Crowder Roy Cullen Patricia Davidson Ken Epp Meili Faille Christiane Gagnon Yvon Godin Michel Guimond Nancy Karetak-Lindell Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Yves Lessard John Maloney Pat Martin Irene Mathyssen Bill Matthews Dan McTeague Réal Ménard Maria Mourani Brian Murphy Massimo Pacetti Penny Priddy Marcel Proulx Geoff Regan Pablo Rodriguez Michael Savage Lloyd St. Amand Brent St. Denis Paul Steckle Peter Stoffer David Sweet Andrew Telegdi Lui Temelkovski David Tilson Joseph Volpe Bryon Wilfert |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
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Président: |
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Vice-président: |
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Total: |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
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Président: Diane Marleau |
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Vice-présidents: Charlie Angus Daryl Kramp |
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Harold Albrecht Raymond Bonin Diane Bourgeois Patrick Brown Mark Holland James Moore Richard Nadeau Mario Silva Chris Warkentin Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Jean-Yves Laforest Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Marcel Lussier Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Rob Moore Thomas Mulcair Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Massimo Pacetti Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Patrimoine canadien |
|---|
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Président: Gary Schellenberger |
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Vice-présidents: Mauril Bélanger Maria Mourani |
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Jim Abbott Dave Batters Gord Brown Ed Fast Hedy Fry Luc Malo Francis Scarpaleggia Andy Scott Bill Siksay Total: (12) |
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Membres associés Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Alex Atamanenko Vivian Barbot Colleen Beaumier Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Joe Comuzzi Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Richard Nadeau Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Pablo Rodriguez Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Pêches et océans |
|---|
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Président: Fabian Manning |
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Vice-présidents: Raynald Blais Bill Matthews |
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Mike Allen Gerry Byrne Blaine Calkins Randy Kamp Gerald Keddy Yvon Lévesque Lawrence MacAulay Scott Simms Peter Stoffer Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Catherine Bell Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Michael Chong Joe Comuzzi Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Wayne Easter Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Todd Russell Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Paul Steckle Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Roger Valley Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
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Président: Gary Goodyear |
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Vice-présidents: Michel Guimond Marcel Proulx |
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Yvon Godin Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski Pauline Picard Joe Preston Karen Redman Scott Reid Lucienne Robillard Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Gérard Asselin Dave Batters Leon Benoit James Bezan Bill Blaikie Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Joe Comartin Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Derek Lee James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Réal Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Brian Murphy Shawn Murphy Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Pierre Paquette Daniel Petit Pierre Poilievre James Rajotte Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Raymond Simard Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Sous-comité du Code régissant les conflits d'intérêts des députés |
|---|
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Président: |
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Vice-président: |
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Yvon Godin Gary Goodyear Pauline Picard Scott Reid Total: (4) |
| Ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|---|
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Président: Dean Allison |
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Vice-présidents: Yves Lessard Michael Savage |
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France Bonsant Michael Chong Rodger Cuzner Ruby Dhalla Jacques Gourde Mike Lake Tony Martin Judy Sgro Lynne Yelich Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Olivia Chow David Christopherson Joe Comuzzi Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Hedy Fry Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Raymond Gravel Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Carole Lavallée Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Irene Mathyssen Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Ouellet Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Todd Russell Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Scott Simms Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams |
| Ressources naturelles |
|---|
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Président: Leon Benoit |
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Vice-présidents: Catherine Bell Lloyd St. Amand |
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Omar Alghabra Mike Allen David Anderson Ken Boshcoff Claude DeBellefeuille Richard Harris Christian Ouellet Alan Tonks Bradley Trost Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders Vivian Barbot Dave Batters Dennis Bevington James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Joe Comuzzi Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Marcel Lussier Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Scott Simms Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Mervin Tweed Roger Valley Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Santé |
|---|
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Président: Joy Smith |
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Vice-présidents: Christiane Gagnon Lui Temelkovski |
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Carolyn Bennett Patrick Brown Patricia Davidson Steven Fletcher Susan Kadis Luc Malo Robert Thibault David Tilson Judy Wasylycia-Leis Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Bill Blaikie Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Joe Comuzzi Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Raymond Gravel Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Brian Murphy Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
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Président: Garry Breitkreuz |
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Vice-présidents: Roy Cullen Penny Priddy |
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Sue Barnes Bonnie Brown Gord Brown Ujjal Dosanjh Dave MacKenzie Colin Mayes Serge Ménard Rick Norlock Ève-Mary Thaï Thi Lac Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Omar Alghabra Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney France Bonsant Sylvie Boucher Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Raymond Chan Michael Chong Joe Comartin Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Carole Freeman Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Derek Lee Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Alexa McDonough Réal Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
|---|
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Président: Mervin Tweed |
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Vice-présidents: Mario Laframboise Joseph Volpe |
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Don Bell Robert Carrier Ed Fast Brian Jean John Maloney Brian Masse Bev Shipley Jeff Watson Paul Zed Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Joe Comartin Joe Comuzzi Paul Crête John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Roger Gaudet Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Todd Russell Denise Savoie Gary Schellenberger Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Williams Lynne Yelich |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
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Coprésident: |
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Vice-coprésident: |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursJean Lapointe Lowell Murray Donald Oliver William Rompkey Marilyn Trenholme Counsell |
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Représentant la Chambre des communes:Mike Allen Gérard Asselin Carolyn Bennett Gerry Byrne Blaine Calkins Ken Dryden Cheryl Gallant Peter Goldring Gurbax Malhi Fabian Manning Louis Plamondon Denise Savoie Total: (17) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Maka Kotto Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Maria Mourani Richard Nadeau Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Examen de la réglementation |
|---|
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Coprésidents: J. Eyton Derek Lee |
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Vice-coprésidents: David Christopherson Ken Epp |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursMichel Biron John Bryden Joan Cook Mac Harb Wilfred Moore Pierre Claude Nolin Gerry St. Germain |
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Représentant la Chambre des communes:Sue Barnes Carole Freeman Monique Guay Rahim Jaffer Denis Lebel Rick Norlock Pierre Poilievre Paul Szabo Tom Wappel Total: (20) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Réal Ménard Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
COMITÉS LÉGISLATIFS
| Projet de loi C-2 |
|---|
|
Président: Rick Dykstra |
|
Vice-président: |
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Larry Bagnell Joe Comartin Marlene Jennings Gerald Keddy Daryl Kramp Réal Ménard Rob Moore Brian Murphy Daniel Petit Scott Simms Ève-Mary Thaï Thi Lac Chris Warkentin Total: (13) |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
L'hon. Bill Blaikie
Le vice-président des comités pléniers
M. Royal Galipeau
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Andrew Scheer
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. David Emerson | ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | |
| L'hon. Jean-Pierre Blackburn | ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Greg Thompson | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat et secrétaire d'État (Aînés) | |
| L'hon. Monte Solberg | ministre des Ressources humaines et du Développement social | |
| L'hon. Chuck Strahl | ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| L'hon. Gary Lunn | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L'hon. Loyola Hearn | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Stockwell Day | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Vic Toews | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Rona Ambrose | président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| L'hon. Diane Finley | ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre du Revenu national | |
| L'hon. Bev Oda | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. Jim Prentice | ministre de l'Industrie | |
| L'hon. John Baird | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Lawrence Cannon | ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| L'hon. Tony Clement | ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Josée Verner | ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles | |
| L'hon. Michael Fortier | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Jay Hill | secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Jason Kenney | secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | |
| L'hon. Helena Guergis | secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | |
| L'hon. Christian Paradis | secrétaire d'État (Agriculture) | |
| L'hon. Diane Ablonczy | secrétaire d’État (Petite Entreprise et Tourisme) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| Mme Sylvie Boucher | du premier ministre et pour la Condition féminine | |
| M. Rob Moore | du ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| M. Brian Pallister | du ministre du Commerce international et de la ministre de la Coopération internationale | |
| M. James Moore | du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et pour la porte d’entrée du Pacifique et les Olympiques de Vancouver-Whistler | |
| M. Jacques Gourde | du ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| Mme Betty Hinton | du ministre des Anciens Combattants | |
| Mme Lynne Yelich | du ministre des Ressources humaines et du Développement social | |
| M. Rod Bruinooge | du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| M. David Anderson | du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | |
| M. Laurie Hawn | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Gerald Keddy | du ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| M. Randy Kamp | du ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Dave MacKenzie | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Pierre Poilievre | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Russ Hiebert | de la ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| M. Ed Komarnicki | de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| M. Colin Carrie | du ministre de l’Industrie | |
| M. Mark Warawa | du ministre de l’Environnement | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Brian Jean | du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| M. Steven Fletcher | pour la Santé | |
| M. Guy Lauzon | du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et pour l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| M. Ted Menzies | du ministre des Finances | |
| L'hon. Jim Abbott | pour le Patrimoine canadien | |
| M. Pierre Lemieux | pour les Langues officielles | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique |