Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le vendredi 23 novembre 2007 (No 23) |
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Étape du rapport des projets de loi |
| Projet de loi C-2 |
| Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence |
Avis de motions |
| Motion no 1 — 22 novembre 2007 — M. Comartin (Windsor—Tecumseh) — Que le projet de loi C-2, à l'article 40, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 38, de ce qui suit : |
| « graphes 753.01(5) ou (6) ou 753.1(3) ou » |
| Motion no 2 — 22 novembre 2007 — M. Comartin (Windsor—Tecumseh) — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 42. |
| Motion no 3 — 22 novembre 2007 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que le projet de loi C-2, à l'article 42, soit modifié par suppression des lignes 42 à 44, page 39, et des lignes 1 à 12, page 40. |
| Motion no 4 — 22 novembre 2007 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-2, à l'article 42, soit modifié : |
| a) par substitution, aux lignes 18 et 19, page 40, de ce qui suit : |
| « une demande en vertu du paragraphe (1); » |
| b) par substitution, aux lignes 21 et 22, page 40, de ce qui suit : |
| « dernière demande, il est démontré que le » |
| Motion no 5 — 22 novembre 2007 — M. Comartin (Windsor—Tecumseh) — Que le projet de loi C-2, à l'article 56, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 50, de ce qui suit : |
| « graphes 753.01(5) ou (6) ou 753.1(3) ou » |