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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le vendredi 23 novembre 2007 (No 23)


Report Stage of Bills

Étape du rapport des projets de loi

Bill C-2 Projet de loi C-2
An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence


Notices of Motions

Avis de motions

Motion No. 1 — November 22, 2007 — Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh) — That Bill C-2, in Clause 40, be amended by replacing line 6 on page 37 with the following: Motion no 1 — 22 novembre 2007 — M. Comartin (Windsor—Tecumseh) — Que le projet de loi C-2, à l'article 40, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 38, de ce qui suit :
“vision ordered under subsection” « graphes 753.01(5) ou (6) ou 753.1(3) ou »
Motion No. 2 — November 22, 2007 — Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh) — That Bill C-2 be amended by deleting Clause 42. Motion no 2 — 22 novembre 2007 — M. Comartin (Windsor—Tecumseh) — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 42.
Motion No. 3 — November 22, 2007 — Ms. Davies (Vancouver East) — That Bill C-2, in Clause 42, be amended by deleting lines 40 and 41 on page 39 and lines 1 to 12 on page 40. Motion no 3 — 22 novembre 2007 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que le projet de loi C-2, à l'article 42, soit modifié par suppression des lignes 42 à 44, page 39, et des lignes 1 à 12, page 40.
Motion No. 4 — November 22, 2007 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That Bill C-2, in Clause 42, be amended Motion no 4 — 22 novembre 2007 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-2, à l'article 42, soit modifié :
(a) by replacing lines 19 and 20 on page 40 with the following: a) par substitution, aux lignes 18 et 19, page 40, de ce qui suit :
“subsection (1); and” « une demande en vertu du paragraphe (1); »
(b) by replacing lines 22 and 23 on page 40 with the following: b) par substitution, aux lignes 21 et 22, page 40, de ce qui suit :
“subsection (1), it is” « dernière demande, il est démontré que le »
Motion No. 5 — November 22, 2007 — Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh) — That Bill C-2, in Clause 56, be amended by replacing line 6 on page 50 with the following: Motion no 5 — 22 novembre 2007 — M. Comartin (Windsor—Tecumseh) — Que le projet de loi C-2, à l'article 56, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 50, de ce qui suit :
“vision ordered under subsection” « graphes 753.01(5) ou (6) ou 753.1(3) ou »