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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 026
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 28 novembre 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 026
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 28 novembre 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'énoncé économique
Monsieur le Président, récemment, le gouvernement du Canada a annoncé de très importantes réductions d'impôt. Du jamais vu depuis une génération. L'Énoncé économique annoncé le mois dernier propose un allégement fiscal général d'environ 60 milliards de dollars dont bénéficieront les particuliers, les familles et les entreprises.
En outre, la dette fédérale sera réduite de 14 milliards de dollars. Proportionnellement à l'économie générale, la dette nationale a atteint son plus bas niveau en 25 ans.
La TPS sera réduite à 5 p. 100.
L'impôt des sociétés a été réduit, ce qui rendra le Canada plus compétitif et propice aux investissements.
Grâce à ces mesures, l'impôt sur le revenu des particuliers sera réduit de plus de 400 $ par année pour une famille typique gagnant 80 000 $ par année.
Je suis fier de faire partie de ce gouvernement dynamique qui sait où il va, un gouvernement qui s'est engagé à réduire les impôts.
Les Nations Unies
Monsieur le Président, l'Assemblée générale des Nations Unies fait fausse route au Moyen-Orient. Son mandat a été détourné à des fins politiques et son autorité s'est effritée.
Cette année encore, une vingtaine de résolutions visent à accuser un seul État membre, Israël, de traitement discriminatoire, sans le moindre semblant d'équilibre. Cela mine la crédibilité de l'ONU.
Pourquoi le gouvernement maintient-il son approche progressive? Pourquoi continue-t-il d'acquiescer et de se complaire dans ce processus boiteux et unilatéral qui ne contribue pas aux efforts de résolution paisible du conflit israélo-arabe?
En novembre 2005, le gouvernement libéral de l'époque avait proposé un examen complet de ces résolutions unilatérales qui sont présentées chaque année, dans le but de les remplacer par une résolution omnibus que le Canada présenterait à l'Assemblée générale des Nations Unies afin de rétablir l'équilibre et l'équité du processus et de favoriser la paix.
J'invite le gouvernement à présenter une résolution canadienne sur le Moyen-Orient qui permette de rétablir la crédibilité de l'ONU, afin qu'elle puisse réaliser son mandat de promotion de l'équité et de la primauté du droit.
[Français]
Russell Martin
Monsieur le Président, c'est avec plaisir et fierté que je rends hommage au Québécois Russell Martin, alors qu'il est aujourd'hui en visite sur la Colline. Membre des Dodgers de Los Angeles depuis 2006, Russell Martin a déjà démontré qu'il est de la trempe de Roy Campanella et de Johnny Roseboro, receveurs qui marquèrent l'histoire de cette prestigieuse équipe de baseball.
Il y a peu, à sa deuxième saison dans les ligues majeures, Russell Martin remportait le Gant d'or décerné au meilleur receveur de la Ligue nationale de baseball. Il recevait également un Bâton d'argent, qui lui fut remis en reconnaissance de ses qualités offensives. Ces honneurs couronnent une année particulièrement riche en événements pour Russell Martin, qui participait aussi, en juillet dernier, au match des étoiles opposant les meilleurs joueurs de la Ligue américaine et de la Ligue nationale de baseball, après avoir été choisi par plus de deux millions de partisans.
Au nom de mes collègues du Bloc québécois, j'offre toutes mes félicitations à Russell Martin.
Des voix: Bravo!
[Traduction]
La violence contre les femmes
Monsieur le Président, aussi consternant que cela puisse être, la violence contre les femmes est toujours une réalité de notre société. Nous sommes à mi-chemin dans les 16 jours d'activisme contre la violence faite aux femmes et nous approchons rapidement...
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de New Westminster—Coquitlam a la parole.
Mme Dawn Black: Monsieur le Président, aussi consternant que cela puisse être, la violence contre les femmes est toujours une réalité de notre société. Nous sommes à mi-chemin dans les 16 jours d'activisme contre la violence faite aux femmes et nous approchons rapidement du 6 décembre, qui est la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes. Cette journée a été instituée par mon projet de loi d'initiative parlementaire, et elle revêt donc une signification particulière pour moi.
Tout à l'heure, les députés se prononceront sur une motion en vue d'encourager le Japon à présenter des excuses en bonne et due forme, sincères et sans équivoque aux femmes qui ont été soumises à l'esclavage sexuel pendant la Seconde Guerre mondiale. Plusieurs de ces femmes dites de réconfort se trouvent sur la Colline du Parlement aujourd'hui, et on ne peut qu'être ému par les horribles choses qu'elles ont vécues.
En votant en faveur de cette motion, nous appuierons non seulement ces femmes, mais également toutes les autres ailleurs dans le monde qui ont subi des actes de violence indicibles seulement parce qu'elles sont des femmes. J'exhorte tous les députés à se prononcer en faveur de la motion. C'est simplement la bonne chose à faire.
Génome Canada
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour saluer le travail de Génome Canada. Depuis sa création, en 2000, Génome Canada a édifié une solide entreprise de recherche permettant aux scientifiques canadiens spécialisés en génomique de gagner un respect et une crédibilité bien mérités pour le travail qu'ils ont accompli sur la scène nationale et la scène internationale.
Grâce à l'investissement du gouvernement dans Génome Canada, cette communauté scientifique pourra poursuivre ses importants travaux de recherche de pointe dans des secteurs clés, comme l'agriculture, l'énergie, l'environnement, les pêches, la foresterie, la santé et le développement de nouvelles technologies qui contribueront à façonner l'avenir.
Plus tard, cet après-midi, certaines des sommités mondiales de la génomique et de la protéomique présenteront leurs projets dans la salle du Commonwealth. Au cours de cette exposition, ces scientifiques montreront comment ils ont réussi dans des domaines clés de la recherche et sensibiliseront les visiteurs aux recherches stratégiques prioritaires pour l'économie et la société canadiennes.
J'invite tous mes collègues à se rendre à la salle du Commonwealth pour voir cette importante exposition.
Le Prix du Gant doré
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous avons la chance d'accueillir à Ottawa mon invité, Russell Martin, qui a déjà habité à Montréal-Ouest et qui fait maintenant partie des Dodgers de Los Angeles.
Russell a récemment remporté le Prix du Gant doré de Rawlings à titre de meilleur receveur de la Ligue nationale de baseball.
On lui a également décerné le Prix Silver Slugger de Louisville à titre de meilleur frappeur parmi les receveurs.
Je suis fière de dire que lorsqu'il était enfant, au début des années 1990, Russell a développé ses compétences dans l'Association de baseball de NDG.
[Français]
Sa détermination et ses efforts acharnés pour atteindre les ligues majeures sont une source d'inspiration pour tous les jeunes athlètes du Canada.
Je félicite Russell et sa famille pour toutes ses réalisations et sa réussite exceptionnelle.
[Traduction]
Cette association a une bonne raison d'être fière.
Le Canada également est fier.
L'Ukraine
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous commémorons l'Holodomor, un crime contre l'humanité que le monde a décidé d'oublier.
Dans les années 1930, plus de sept millions de personnes ont péri en Ukraine lors d'une famine créée par le régime despotique de Staline.
Cet holocauste n'a été causé ni par les forces de la nature, ni par le fléau de la pestilence, ni par les ravages de la guerre, mais bien par la main d'un dictateur rongé par la haine.
Ce qui incite l'homme à semer la destruction et la mort d'un si grand nombre de ses semblables dépassera toujours l'entendement.
Des cérémonies ont lieu partout au Canada et dans le monde en souvenir des Ukrainiens qui sont morts de faim alors qu'ils vivaient dans le « grenier de l'Europe ».
Nous nous rappelons aujourd'hui les victimes de l'Holodomor, cette manifestation du côté sombre de l'humanité et, ce faisant, nous aidons le monde à se prémunir contre ceux qui voudraient répéter un tel génocide.
[Français]
Roger Levert
Monsieur le Président, le 6 novembre dernier décédait, à l'âge de 68 ans, M. Roger Levert. Ce dernier a été conseiller municipal pendant plus de 21 ans à la Ville de Salaberry-de-Valleyfield. L'Union des municipalités du Québec avait d'ailleurs honoré ses 20 ans de service à ce titre.
Cet homme attachant et passionné par son travail a su représenter ses électeurs et son quartier avec énergie, sans ménager aucun effort pour répondre aux besoins de son monde. C'était un homme dit « de terrain » qui a toujours veillé au développement de son quartier et, plus particulièrement, à la qualité de vie des résidants.
Roger était reconnu pour son franc-parler, et l'expression « il ne passait pas par quatre chemins » est la meilleure façon de le décrire. Homme honnête et généreux, tout le monde s'entend pour affirmer qu'il nous manquera.
Le Bloc québécois se joint à moi pour offrir toutes nos condoléances à sa femme, Jeanne-d'Arc, à ses filles, Sylvie et Nancy, ainsi qu'à ses fils, Dany et Roger Junior.
Le Bloc québécois
Monsieur le Président, comme son nom l'indique, « le Bloc » ne peut mettre aucune mesure en oeuvre dans l'intérêt du Québec. Il peut seulement, vous le voyez, parler, dénoncer et « bloquer ».
Quant aux idées qu'il sort de son laboratoire, comme le disait si bien André Boisclair, « quand on n'a pas la responsabilité qui vient avec l'exercice du pouvoir, on peut dire n'importe quoi ».
En plus de se promener les mains vides partout au Québec, le Bloc n'est même pas capable de maintenir une position cohérente en matière d'aide aux industries manufacturière et forestière. Aujourd'hui, il réclame l'intervention du gouvernement fédéral. Or, le député de Chicoutimi—Le Fjord et ses collègues ont voté contre le discours du Trône qui promet d'agir en faveur de ces secteurs.
D'autre part, le Bloc est d'avis que, « historiquement, les politiques économiques du gouvernement fédéral ont souvent nui au développement du Québec. » Le Bloc devrait s'excuser auprès des Québécois pour son incapacité d'agir.
Heureusement, les travailleurs peuvent compter sur les députés conservateurs qui prennent des engagements et qui les respectent parce que nous avons les moyens d'agir pour l'intérêt du Québec et des Canadiens.
[Traduction]
L'Ukraine
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui le 75e anniversaire de la descente de l'humanité dans l'abysse de l'Holodomor, le génocide de la population rurale de l'Ukraine par la famine.
De six à dix millions de personnes sont mortes de faim dans le grenier de l'Europe.
Au plus fort de la famine, la campagne luxuriante de l'Ukraine a été dénudée de ses feuilles et de ses herbes puisque les gens mangeaient tout ce qui poussait.
Un à un, par centaines, par milliers et par millions, leurs corps ravagés par la faim se sont décomposés dans cette riche terre noire.
Alors que les gens mouraient par millions, Staline exportait le grain produit par les terres fertiles de l'Ukraine vers l'Occident. Mis à part quelques braves politiciens et journalistes, l'Occident a choisi de fermer les yeux en mangeant les récoltes, le pain, de ce pays de famine.
Soixante-quinze ans plus tard, un génocide par attrition se poursuit sous nos yeux au Darfour. En ce 75e anniversaire de l'Holodomor, jurons à ceux qui ont mis leur confiance dans notre leadership: Beelsh nikoly. Jamais plus.
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, il y a deux ans nous mettions fin à la corruption et à la mauvaise gestion des libéraux par un vote de censure. Pas de tergiversations, pas d'abstentions.
Quand le premier ministre était chef de l'opposition, il a pris la défense des familles canadiennes et a exigé un gouvernement aux mains propres qui tienne sa parole et travaille aussi fort que nos concitoyens. Les Canadiens nous ont fait confiance pour faire le ménage à Ottawa. Nous avons livré la marchandise.
Nous avons adopté la Loi fédérale sur la responsabilité pour mettre fin à la corruption. Plus de folles dépenses libérales, plus de miettes jetées aux contribuables. Nous avons investi judicieusement dans nos provinces et dans l'environnement et avons remis des milliards de dollars aux aînés et aux familles.
Plus de capitulation libérale au sujet de nos soldats. Plus de laxisme libéral en matière de criminalité. Plus de méfiance libérale envers la garde parentale. Ce gouvernement appuie les parents, nos troupes et des peines plus sévères pour les criminels.
La soif du pouvoir des libéraux obligera bientôt les Canadiens à retourner aux urnes, mais elle ne les obligera pas à envisager un autre futur libéral.
Ensemble, nous bâtissons un Canada plus fort, plus sûr et meilleur, un Canada actif sur l'échiquier mondial. Joyeux deuxième anniversaire.
Les Jeux autochtones de l'Amérique du Nord
Monsieur le Président, les Jeux autochtones de l'Amérique du Nord de 2008, dont le thème est « Le parcours d'une génération », se tiendront dans la vallée de Cowichan, grâce aux efforts de la bande des Cowichan.
Cet événement réunira de jeunes athlètes de toutes les régions de l'Amérique du Nord, qui compétitionneront dans des sports allant de la crosse à la natation et au baseball, sans oublier des jeux autochtones telles que la course de canot de guerre et la danse du cerceau.
Ces jeux se veulent aussi une célébration culturelle. Ils commenceront avec le voyage effectué par plus de 80 canots autochtones, qui viendront de la région du Nord-Ouest du Pacifique et qui se rassembleront pour les cérémonies d'ouverture, où l'on attend plus de 20 000 participants et spectateurs.
Plus de 8 000 athlètes, leaders culturels et artistes seront accueillis à bras ouverts dans la belle vallée de Cowichan. Cet événement est une avant-première idéale, avant les Jeux olympiques de 2010, qui se tiendront à Whistler et à Vancouver.
J'invite le gouvernement à profiter de la tenue des Jeux autochtones de l'Amérique du Nord pour investir dans des initiatives de sensibilisation à la culture et au tourisme autochtones. Les retombées seraient très étendues et les collectivités de toute la Colombie-Britannique en bénéficieraient.
Le Moyen-Orient
Monsieur le Président, le bilan du gouvernement en matière de résolutions partiales des Nations Unies contredit ses beaux discours.
L'an dernier, en continuant de donner son assentiment au processus boiteux concernant les résolutions de l’Assemblée générale sur le Moyen-Orient, le gouvernement du Canada ne s'en est pas tenu à une approche fondée sur des principes.
Le gouvernement a notamment appuyé la résolution anti-israélienne Opérations de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine. Non seulement cette résolution condamne Israël pour les mesures de sécurité adoptées par ce pays, mais elle l'accuse à tort d'avoir attaqué des enfants réfugiés et des écoles de l'UNRWA. Elle ne condamne pas les terroristes pour avoir utilisé les installations de l'UNRWA.
Cette semaine, le Canada votera sur ce sujet et sur de nombreuses autres résolutions condamnant Israël. J'exhorte le gouvernement à proposer une seule résolution globale qui fera avancer la cause de la paix et rétablira l'intégrité des Nations Unies.
[Français]
Le ministre de la Justice
Monsieur le Président, hier, lors de la période des questions, le chef du Bloc québécois a questionné à quatre reprises le ministre de la Justice concernant son pouvoir discrétionnaire de surseoir à l'extradition de M. Schreiber.
Le ministre s'est limité à répondre que la personne concernée doit être reconnue coupable ou être en train d'y purger une peine. Rien n'est plus faux, car l'article 42 de la Loi sur l'extradition le stipule. Hier, le conseiller juridique de la Chambre disait que le ministre a le pouvoir, d'un claquement de doigts, de surseoir à l'extradition puisqu'il s'agit d'une décision politique.
C'est honteux pour un ministre de la Justice d'agir ainsi à la Chambre des communes, de tromper la population. Quel message envoie-t-il? Il fait en sorte que le processus ne soit pas utilisé pour en arriver à ses fins. Comment faire confiance à ce ministre élu sous Brian Mulroney?
[Traduction]
L'hypertension artérielle pulmonaire
Monsieur le Président, je veux souhaiter la bienvenue aux représentants de l'association de l'hypertension artérielle pulmonaire du Canada, la PHA, et de l'organisation canadienne des maladies rares, la CORD, qui sont à Ottawa aujourd'hui pour souligner le mois de la sensibilisation à l'hypertension artérielle pulmonaire.
L'hypertension artérielle pulmonaire est un problème de tension artérielle dans les poumons qui touche environ 5 000 Canadiens, des hommes et des femmes de tous âges et de tous les groupes ethniques. Il n'existe actuellement aucun traitement à cette maladie, qui tue 50 p. 100 des personnes atteintes dans un délai de deux ans après le diagnostic. Un Canadien sur dix recevra un diagnostic de maladie rare comme l'hypertension artérielle pulmonaire. Il existe quelque 5 000 maladies rares au Canada.
La CORD exhorte le Canada à adopter une définition officielle de ce qu'est une maladie rare ainsi qu'une politique canadienne des médicaments orphelins pour aider les personnes atteintes d'une telle maladie.
Mon petit-fils, Dylan Hunter Bell, a eu un diagnostic d'hypertension pulmonaire à l'âge de deux ans. Il est mort le 14 juillet dernier, le lendemain de son 12e anniversaire.
En tant que père et grand-père, j'invite tous les Canadiens à participer à la campagne pour sensibiliser la population à l'hypertension pulmonaire et aux maladies rares.
La Loi sur la lutte contre les crimes violents
Monsieur le Président, hier, le député de Timmins—Baie James a vanté les efforts de son parti en vue de bloquer la Loi sur la lutte contre les crimes violents.
Il a dit que la lutte contre les crimes violents n'était « pas importante ». Puis il a ajouté que les efforts visant à sévir contre les voyous qui volent les sacs à main des vieilles dames n'étaient « pas importants ». Enfin, il a dit que l'opposition devrait bloquer le projet de loi.
Les députés de ce côté-ci disaient qu'il y aurait lieu de faire passer de 14 à 16 ans l'âge du consentement sexuel afin de protéger les jeunes des prédateurs adultes. Il a dit que cela n'était « pas important ».
Nous voulons une mesure prévoyant l'emprisonnement des criminels dangereux à la troisième infraction. Il a dit qu'une telle mesure n'était « pas importante ».
Si le député continue de faire obstacle à notre programme de répression du crime, il finira par être en porte-à-faux devant ses électeurs et cela sera très important.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, comme cadeau de bienvenue pour son retour au pays, le premier ministre a reçu une motion de l'Assemblée nationale du Québec qui rejette à l'unanimité sa position internationale sur les changements climatiques qui est, en effet, une abdication des responsabilités canadiennes, comme l'est d'ailleurs son plan ici, au Canada, dont les cibles sont si faibles qu'il paiera les pollueurs au lieu de les faire payer. Les exploitants de sables bitumineux, par exemple, feront des centaines de millions de dollars avec son faux plan.
Est-ce de cette fraude que son ministre veut aller se vanter à Bali?
Monsieur le Président, hier, quelqu'un a dit la chose suivante: « Nous croyons qu'il doit y avoir des cibles contraignantes imposées à tous, et que des pays doivent participer à l'effort pour la lutte contre les changements climatiques, y compris les États-Unis, y compris des pays à l'économie émergente comme la Chine et l'Inde. »
Telle est la position du gouvernement du Canada. Ces propos sont ceux de la ministre de l'Environnement du Québec.
Monsieur le Président, le premier ministre veut sans doute dire que la ministre du Québec se contredit. En fait, c'est lui qui se contredit en n'offrant rien au Canada comme plan sérieux.
[Traduction]
Il met le Canada dans l'embarras. Il encourage le nivellement par le bas sur le plan international. Deux autres études confirment encore une fois que son plan, ici, au Canada, est une supercherie.
Je pose la question au premier ministre: qu'est-ce qui est plus embarrassant, sa façon d'agir à l'étranger ou sa façon d'agir ici, au Canada? Je rejette les deux, tout comme la majorité des Canadiens.
Monsieur le Président, le plan du ministre de l'Environnement prévoit la première réduction obligatoire des émissions de gaz à effet de serre au Canada, soit de 20 p. 100 d'ici 2020 et de 60 p. 100 à 70 p. 100 d'ici 2050.
J'ai été étonné de lire, à mon retour, que le chef du Parti libéral croyait que notre gouvernement aurait dû approuver une déclaration du Commonwealth qui aurait eu pour effet de doubler les émissions de gaz à effet de serre au cours des 50 prochaines années. C'est irresponsable, et c'est inacceptable pour les Canadiens et pour notre gouvernement.
Monsieur le Président, ce que dit le premier ministre, c'est qu'il fera croire qu'il agit, alors qu'il ne fera rien de significatif pour lutter contre les changements climatiques. Il utilise comme excuse que d'autres pays n'en font pas assez. Au lieu de pousser les autres pays dans la bonne direction pour qu'ils fassent davantage, il va inciter tout le monde à en faire toujours moins.
Le premier ministre envoie-t-il son ministre à Bali pour qu'il sabote la conférence de Bali, comme le premier ministre a saboté celle du Commonwealth?
Monsieur le Président, cette question vient d'un chef qui a augmenté les émissions de gaz à effet de serre de 35 p. 100 lorsqu'il était ministre. Nous voulons réduire les émissions de gaz à effet de serre, et non les augmenter.
Nous avons été absolument clairs. Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre à l'échelle mondiale, nous devons imposer des cibles obligatoires à tous les grands émetteurs d'émissions. Telle est la position du gouvernement du Canada. Ce n'est pas celle du Parti libéral, et c'est honteux. Sa position est mauvaise. Elle est mauvaise pour le Canada et pour la planète. Nous allons nous battre en faveur d'un accord international fort.
Monsieur le Président, pour lutter efficacement contre les changements climatiques, les grands émetteurs doivent accepter de respecter des cibles obligatoires, mais le premier ministre a dit qu'il s'opposerait aux objectifs obligatoires pour quiconque, tant que tous n'y seraient pas contraints. Il tente là de faire passer son cynisme pour un principe louable et son abdication pour du leadership.
Acceptera-t-il de revenir sur sa décision et s'engagera-t-il, à la prochaine conférence de Bali, à négocier au nom du Canada des objectifs obligatoires pour la réduction de la pollution causée par le carbone?
Monsieur le Président, permettez-moi d'être très clair. Nous sommes d'avis qu'il doit y avoir des objectifs obligatoires pour tous les grands émetteurs. C'est la seule façon de réduire les émissions de gaz à effet de serre à l'échelle internationale. Nous devons pouvoir compter sur un protocole international efficace. Le gouvernement n'acceptera pas de demi-mesures. Nous continuerons d'exiger un protocole efficace.
Monsieur le Président, nous n'obtiendrons absolument rien de cette manière.
[Français]
Le réchauffement planétaire dévastera les pays les plus pauvres, fera augmenter les conflits liés aux ressources, aggravera les pénuries d'eau et accroîtra la famine et la désertification.
À Bali, qu'est-ce que le gouvernement conservateur fera de concret et de spécifique pour aider ces pays pauvres?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous allons prendre des mesures différentes de celles que le Parti libéral a prises. Nous réduirons, en termes absolus, les émissions de gaz à effet de serre au Canada. Nous irons à Bali et nous ferons tout ce que nous pourrons pour en arriver à une entente dans laquelle tous les grands émetteurs devront réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
Je suis étonné que ce député pose une telle question. Il s'agit là du chef adjoint du Parti libéral qui a dit que son voisin de banquette, l'ancien ministre de l'Environnement, n'avait pas obtenu de résultats concluants.
[Français]
Monsieur le Président, à la suite d'une question qui lui avait été posée un peu plus tôt, le premier ministre a laissé entendre que le gouvernement du Québec avait la même position que lui quant aux changements climatiques. Or, je vais lire cette proposition, cette motion de l'Assemblée nationale du Québec: « Que l'Assemblée nationale exprime son désaccord quant à la position du gouvernement canadien dans le dossier des changements climatiques [...] »
Le premier ministre considère-t-il que, lorsque l'Assemblée nationale du Québec exprime unanimement son désaccord, cela signifie qu'elle pense comme lui?
Monsieur le Président, j'ai cité la position de la ministre de l'Environnement du Québec, qui a dit que tous les grands émetteurs du monde devaient avoir des cibles obligatoires. Telle est la position du gouvernement du Canada. Or, n'importe quelle autre position ne réduira pas les émissions de gaz à effet de serre et est irresponsable.
Monsieur le Président, ce qui est irresponsable, c'est qu'alors qu'il était chef de l'opposition, au cours de tous ces débats sur le Protocole de Kyoto, pendant que le Bloc québécois faisait des pressions sur les libéraux pour que cela soit accepté, de son côté, il faisait des pressions pour que cela soit refusé. Il protégeait les pétrolières, disant que c'était un complot socialiste et que la science des changements climatiques n'existait pas.
Va-t-il finir par admettre qu'il fait aujourd'hui exactement la même chose qu'il faisait de l'autre côté? Il tente de se donner un autre vernis tout aussi hypocritement que lorsqu'il était de ce côté-ci de la Chambre.
Monsieur le Président, ce gouvernement conservateur a mis fin aux subventions pour les sables bitumineux. C'est ce gouvernement qui a fait cela.
Dans les années qu'il a passées ici, le Bloc québécois n'a réduit d'aucune tonne les émissions de gaz à effet de serre. Au contraire, la seule chose dont le Bloc québécois est capable, c'est de faire son show ici, à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, la réalité, c'est que l'Assemblée nationale du Québec s'est tenue debout, aujourd'hui, et le Bloc québécois se tiendra debout, la semaine prochaine, à Bali.
C'est justement pour cela que les conservateurs refusent d'inviter les partis de l'opposition à se rendre à Bali. C'est parce qu'ils ont peur qu'on se tienne debout, de ce côté-ci de la Chambre, et qu'on dévoile leur stratégie à la face du monde, stratégie qui consiste à aider les pétrolières plutôt que l'environnement.
Monsieur le Président, ce gouvernement agit. Nous agissons de plusieurs façons. Nous faisons la réglementation des grandes entreprises, ce qui n'est jamais arrivé. Nous travaillons très fort avec les provinces. Nous avons donné 350 millions de dollars au Québec pour aider leur plan de lutte contre les changements climatiques. Or, ce sont des choses que le Bloc n'a jamais faites pendant 13 longues années.
Monsieur le Président, la réalité, c'est que l'approche adoptée par le gouvernement est inacceptable.
La question est simple: le gouvernement va-t-il laisser tomber son approche fataliste qui consiste à ne rien faire, va-t-il prendre ses responsabilités comme la France l'a fait, inviter les partenaires à la table internationale et s'engager à prendre des engagements et des objectifs contraignants par rapport aux changements climatiques?
Monsieur le Président, il est très important que toute entente pour la lutte contre les changements climatiques comporte des cibles pour tout le monde, pas seulement l'Europe et le Canada, mais aussi les États-Unis et les pays comme la Chine et l'Inde. Telle est la position de ce gouvernement. C'est également la position de Line Beauchamp, ministre du Québec. C'est aussi la position d'André Pratte, de La Presse. Seul le Bloc québécois ne veut rien faire dans la grande majorité des pays. Nous, nous agissons ici, partout au Canada.
L'affaire Airbus
Monsieur le Président, il est très grave pour un ministre d'induire en erreur un comité de la Chambre. Lorsqu'il a dit qu'il ne pouvait pas suspendre l'ordre d'extradition de M. Schreiber, le ministre de la Justice a commis soit une erreur, soit une erreur de jugement. Le NPD soulèvera cette question de privilège au comité. Cependant, le ministre peut corriger la situation maintenant. Il peut prendre l'occasion d'admettre son erreur.
Va-t-il avouer qu'il a trompé les gens? Va-t-il dire qu'il a vraiment les pouvoirs...
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne ferai pas une chose pareille. Nous obtenons tous des conseils juridiques sur ces questions.
J'ai signalé au comité que j'allais coopérer. Je vois que le comité a mis en place un processus que j'avais suggéré hier et qui avait également été suggéré par un député du NPD, à savoir le député de Winnipeg-Centre.
Monsieur le Président, cette réponse n'est pas assez bonne. Les faits sont très simples. Les Canadiens sont fatigués des scandales continuels qui touchent les conservateurs et les libéraux. Ils sont fatigués des tactiques dilatoires.
Examinons les faits. M. Schreiber comparaîtra devant le comité demain, mais il sera extradé le jour suivant.
Le mandat de l'enquête ne sera même pas connu avant le 11 janvier. Le ministre dit qu'il n'a pas le pouvoir d'arrêter l'extradition, mais les faits sont clairs. Il a ce pouvoir.
Le ministre a-t-il réellement l'intention d'affronter la Chambre sur cette question?
Monsieur le Président, je ne suis pas certain de la question que veut poser le chef du NPD. Il est évident que ni le ministre de la Justice ni aucun membre du gouvernement ne feront de commentaires sur une question dont les tribunaux sont saisis.
Pour ce qui est de l'audience demain, le ministre de la Justice a été complètement coopératif à cet égard. Je crois que nous sommes tous intéressés à entendre le témoignage, et j'espère que l'audience de demain fera honneur au Parlement.
Monsieur le Président, le ministre de la Justice a fait preuve d'un mépris total à l'endroit du Parlement, en refusant d'exercer le pouvoir très clair qu'il détient, et qu'il est le seul à détenir, en vertu de la Loi sur l'extradition. Peut-on imaginer que le Parlement ait dû intervenir, suite à l'inaction du ministre de la Justice, afin que Karlheinz Schreiber comparaisse devant le Comité de l'éthique?
Une fois que le comité aura terminé son travail, quelle assurance avons-nous que M. Schreiber va rester au Canada, afin de témoigner devant une commission d'enquête publique? Le ministre va-t-il s'acquitter de sa responsabilité, ou est-il déterminé à faire taire M. Schreiber et à l'expulser du pays avant la tenue de l'enquête publique?
Monsieur le Président, hier, en vertu des avis juridiques que j'ai reçus du Parti libéral, je devais livrer le client de quelqu'un d'autre, détenu dans un établissement correctionnel provincial, sans une comparution pour remise en liberté. Au bout du compte, les libéraux ont retenu l'avis du député de Winnipeg-Centre, et ils devraient laisser le processus suivre son cours.
Le premier ministre a mis en place un processus qui va mener à une enquête publique. Hier, l'avocat de la personne en cause a présenté une demande de suspension d'instance, qui sera étudiée vendredi.
Monsieur le Président, le ministre prétend qu'il n'a aucun pouvoir relativement à l'ordre d'expulsion, en vertu duquel M. Schreiber doit être envoyé en Allemagne. Si c'est le cas, en vertu de quel pouvoir le ministre a-t-il agi pour empêcher que M. Schreiber ne soit envoyé en Allemagne, avant le 1er décembre?
Où ce pouvoir est-il conféré dans la loi, et si celui-ci peut être invoqué en fonction du 1er décembre, pourquoi ne peut-il pas aussi être utilisé pour retenir M. Schreiber au Canada jusqu'à ce qu'il témoigne à une enquête publique? Si le ministre l'a fait une fois, pourquoi ne pas le faire de nouveau, pourquoi ne pas le faire aux fins de l'enquête publique?
Monsieur le Président, je n'ai aucunement l'intention de m'immiscer dans le processus de la Chambre ou de son comité. Comme je l'ai mentionné, la procédure judiciaire se déroulera vendredi, devant la cour d'appel.
J'ai reçu un grand nombre d'avis juridiques. Il y quelques semaines, les libéraux voulaient que je fournisse des renseignements fiscaux visant un particulier. J'aime recevoir des avis juridiques des libéraux, parce que, habituellement, ceux-ci proposent précisément ce que l'on n'est pas censé faire.
Monsieur le Président, l'article 42 de la Loi sur l'extradition est très clair. Je le cite: « Le ministre peut modifier l'arrêté d'extradition tant qu'il n'est pas mis à exécution ». Comme l'a dit hier le conseiller juridique du Parlement, cette phrase n'est ni longue, ni compliquée. L'article 42 de la loi est limpide et accorde au ministre tout le pouvoir dont il a besoin. De toute évidence, les dénégations du ministre sont fausses.
Pourquoi ne s'assure-t-il pas que Schreiber reste pour l'enquête publique? Pourquoi est-il si déterminé à le faire taire et à le faire partir?
Monsieur le Président, hier, les libéraux étaient tout excités à l'idée de faire comparaître un individu devant un comité du Parlement, grâce à un mandat du Président. Il semble que cet individu soit en chemin. Ils devraient être contents, mais ils ne semblent pas l'être.
Ils voulaient une enquête publique, mais lorsqu'ils l'ont obtenue ils n'ont pas semblé très enchantés. Cet individu bénéficie de conseils juridiques. La question sera entendue par la Cour d'appel vendredi, et nous devons laisser le processus suivre son cours.
Monsieur le Président, voyons maintenant le paragraphe 40(3) de la Loi sur l'extradition, qui accorde au ministre le plein pouvoir d'assortir à l'extradition les « conditions qui lui paraissent appropriées ».
Pourquoi le ministre n'estime-t-il pas approprié de rendre l'extradition de Karlheinz Schreiber directement conditionnelle à sa présence physique au Canada pour la durée du témoignage sous serment qu'il sera appelé à livrer dans le cadre d'une enquête publique et devant un comité parlementaire? Ou bien sera-t-il nécessaire que le Parlement dame à nouveau le pion au ministre pour empêcher que Schreiber ne soit réduit au silence par ce gouvernement infesté par les fidèles de Mulroney?
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous gaspillons beaucoup de temps aujourd'hui. Le ministre de la Justice a la parole pour répondre à la question qui a été posée. On n'a pas besoin de questions qui fusent de toutes parts.
Le ministre de la Justice a la parole.
Monsieur le Président, le Parti libéral a bien prouvé au cours des derniers jours qu'il n'est ni opportun, ni constructif de discuter de questions de cet ordre et de négocier des questions de droit sur le parquet de la Chambre des communes.
J'ai fait savoir que nous allions respecter toutes les règles et toutes les lois. Nous avons manifesté notre esprit de collaboration, mais il devient évident que les libéraux ne seront jamais satisfaits.
[Français]
Les victimes d'actes criminels
Monsieur le Président, l'Assemblée nationale du Québec a été saisie d'un projet de loi qui prévoit le droit pour une personne salariée de prendre un congé non payé pour une période allant jusqu'à deux ans si lui-même, son conjoint ou son enfant sont victimes d'un acte criminel.
Comme la personne salariée qui se prévaudrait de cette mesure pour être sans revenu pendant deux ans, le gouvernement fédéral entend-il faire en sorte qu'il puisse être aussi admissible à l'assurance-emploi?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que tous les parlementaires éprouvent beaucoup de compassion pour les victimes d'actes criminels et leurs familles. Nous sommes prêts à rencontrer le groupe visé et nous le ferons la semaine prochaine.
Cependant, si le Bloc est si préoccupé par la situation, il devrait peut-être arrêter de faire de l'obstruction afin que le projet de loi sur les crimes violents soit adopté et que nous puissions empêcher le type de crimes dont prétend s'inquiéter le député.
[Français]
Monsieur le Président, reporter la décision est devenu une marque de commerce pour ce gouvernement. Tout ce qui presse est reporté à plus tard. C'est étrange. Quand il s'agit des aînés, des agriculteurs, des pêcheurs, des chômeurs et des victimes d'actes criminels, ce gouvernement trouve toujours des prétextes pour ne pas agir. C'est un gouvernement sans coeur.
Faudrait-il s'appeler Shell, Imperial Oil ou encore Petro-Canada pour que ce gouvernement s'intéresse à eux?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens simplement à souligner que c'est le Bloc qui fait de l'obstruction. C'est le Bloc qui ne peut pas prendre une décision au sujet du projet de loi sur les crimes violents, ce qui prive de justice des milliers de Canadiens qui ne veulent pas être des victimes d'actes criminels.
Je souligne que, depuis que les bloquistes sont ici, ils n'ont jamais pris une seule décision qui ait été bénéfique aux Canadiens. Ils ne le peuvent pas. Ils sont condamnés à être dans l'opposition pour toujours.
[Français]
Les industries porcine et bovine
Monsieur le Président, la hausse du dollar provoque une crise dans le secteur manufacturier, on le sait, mais elle touche aussi tous les exportateurs, tels les producteurs de porcs et de bovins. La crise met en lumière les lacunes des programmes d'aide du gouvernement fédéral.
Le gouvernement a-t-il l'intention de faire comme il l'a fait dans le secteur manufacturier, c'est-à-dire strictement rien, ou prendra-t-il ses responsabilités et mettra-t-il en place les mesures réclamées par les producteurs de porcs et de bovins?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons eu d'excellentes discussions avec les producteurs de porc de tout notre magnifique pays et ils ont formulé des propositions. Je les ai soumises aux fonctionnaires de mon ministère, qui me feront rapport d'ici la fin de la semaine.
Nous travaillons avec toutes les provinces et avec le secteur afin de trouver des solutions que le Bloc n'a jamais pu trouver.
[Français]
L'industrie des pêches
Monsieur le Président, la hausse du dollar touche aussi les revenus des industriels et des pêcheurs, et cette industrie est durement touchée. Le ministre a soulevé de nombreuses attentes en promettant mer et monde à sa grand-messe lors du Forum québécois des partenaires des pêches, à la fin de 2006.
Rendu à la fin de 2007, qu'attend-il pour présenter une stratégie à l'industrie québécoise des pêches, elle qui est aux prises avec un problème supplémentaire, celui de la hausse du dollar? Qu'attend le ministre pour présenter le plan d'aide qu'il avait promis il y a maintenant plus d'un an?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons eu un excellente réunion au Québec il y a plusieurs mois. Un rapport sur cette réunion a été présenté au ministre du Québec, que j'ai rencontré la semaine dernière. Nous travaillons en étroite collaboration, ainsi qu'avec les autres ministres des Pêches, afin de nous occuper des gens dont nous sommes responsables, ce qui inclut les pêcheurs du Québec.
Le secteur de la fabrication
Monsieur le Président, le gouvernement devrait savoir maintenant que le secteur de la fabrication est en pleine crise au Canada. Des milliers d'emplois ont été perdus et d'innombrables usines ont dû fermer leurs portes. Pourtant, le gouvernement ne semble pas se soucier des répercussions pour les travailleurs, les entreprises et les familles canadiennes dans les villes et en région, partout au pays. C'est un constat que je fais parce qu'aucun plan ni aucune stratégie n'a été établi.
Pourquoi le gouvernement abandonne-t-il un secteur si important de l'économie canadienne?
Il est malheureux, monsieur le Président, que le député d'en face n'ait pas lu Avantage Canada, le plan économique établi pour le Canada. Il n'a pas remarqué la mesure d'amortissement accéléré des investissements que nous avons adoptée en mars dernier, l'aide de 1,3 milliard de dollars que nous avons accordée aux fabricants ainsi que les allègements fiscaux historiques que nous avons appliqués le 30 octobre. Nous avons maintenant besoin d'autres allègements fiscaux, mais c'est à l'Ontario qu'il revient de les accorder.
Voici ce que disait hier Jack Mintz, de l'école de gestion Rotman:
L'Ontario a l'un des taux réels d'impôt sur le capital les plus élevés non seulement au Canada, mais dans l'ensemble du monde (industrialisé).
Le gouvernement [ontarien] ne comprend pas que ses politiques sont nuisibles lorsque les investissements [...]
Monsieur le Président, je suis bien conscient des désavantages que subissent les travailleurs et les entreprises du secteur de la fabrication à cause du gouvernement conservateur. Partout au pays, des gens perdent leur emploi, et on ne peut pas répéter sans cesse que les taux d'emploi sont élevés alors que, dans le secteur de la fabrication, ils dégringolent. On ne peut pas non plus déclarer que le gouvernement obtient de bons résultats, alors que d'autres usines vont encore fermer et que d'autres emplois vont disparaître.
Le ministre est-il en train de dire aux travailleurs, aux entreprises et aux familles du Canada qu'ils devraient jeter l'éponge...
Pas du tout, monsieur le Président. Bien entendu, nous sommes plutôt en train de dire que le gouvernement du Canada a pris des mesures énergiques pour alléger le fardeau fiscal des entreprises au Canada, à savoir l'amortissement accéléré des investissements et l'élimination de l'impôt fédéral sur le capital, tandis que l'Ontario, le Québec et le Manitoba n'ont encore rien fait à cet égard. Ce sont des mesures importantes...
...du calme, Ralph. Ce sont des mesures importantes qui sont nécessaires pour réduire le fardeau fiscal des entreprises, de manière à ce qu'elles puissent réinvestir et être prospères au Canada.
[Français]
L'industrie manufacturière
Monsieur le Président, le secteur manufacturier, en particulier au Québec, traverse la pire crise de la dernière décennie et le gouvernement reste les bras croisés; pas un geste. Ce secteur joue un rôle structurant au sein de notre économie, mais cela ne compte pas pour lui. Des centaines de milliers d'emplois sont en jeu, tant directs qu'indirects, mais cela non plus ne compte pas pour lui. Il s'en lave les mains complètement.
Le gouvernement du Québec vient d'annoncer des mesures réelles, des mesures concrètes. Qu'est-ce que le gouvernement attend pour collaborer avec lui?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais pas sur quoi le député se base. En fait, depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement, 655 000 nouveaux emplois ont été créés au Canada, 345 000 cette année seulement.
Au Québec, en particulier, le secteur de la création d'emplois est florissant. Le taux de chômage est à son plus bas niveau depuis décembre 1974.
Comme le dit le chef de l'opposition, « l'économie canadienne se porte très bien ».
[Français]
Monsieur le Président, qu'ils aillent dire cela aux chômeurs et à leur famille.
Le gouvernement du Québec a compris l'ampleur de la crise qui secoue le secteur manufacturier. Il fait son travail. Il agit concrètement pour aider ce secteur. Hier, la ministre des Affaires intergouvernementales a annoncé, un peu à la sauvette, qu'elle allait essayer d'organiser une rencontre avec un peu de thé et des petits biscuits en janvier, mais c'est trop peu, c'est trop lent. Également, le gouvernement conservateur doit consentir une aide concrète et chiffrée au plus vite, avant que d'autres emplois soient perdus.
Où est le gouvernement conservateur quand le Québec a besoin de lui?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce dont nous avons besoin au Canada et très certainement dans le secteur manufacturier, ce sont des réductions d'impôt générales à long terme, et c'est exactement ce que nous avons prévu au niveau fédéral le 30 octobre. Nous avons apporté d'importantes réductions d'impôt générales à long terme en ramenant le taux d'imposition fédéral applicable aux sociétés à 15 p. 100 d'ici 2012.
Voilà ce que tous les gouvernements devraient faire au Canada. Nous nous ferions un plaisir de collaborer avec ces derniers pour réduire le fardeau fiscal des sociétés au Canada.
Le Moyen-Orient
Monsieur le Président, hier, le premier ministre d'Israël, Ehud Olmert, et le président de l'Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, sont convenus de reprendre les pourparlers de paix qui stagnaient depuis longtemps.
La première rencontre officielle se tiendra le 12 décembre. Par la suite, le premier ministre Olmert et le président Abbas se rencontreront à toutes les deux semaines. En sept ans, ce seront les premiers échanges directs entre les deux parties.
Que pense le gouvernement des rencontres d'hier, à Annapolis, sur le processus de paix au Moyen-Orient?
Monsieur le Président, le Canada est optimiste à la suite des réunions qui se sont tenues à Annapolis hier. En fait, juste avant la période des questions, le premier ministre Olmert m'a justement passé un coup de fil à ce sujet.
Je me félicite du fait qu'il reconnaisse que, pour rétablir la paix au Moyen-Orient, toutes les parties devront accepter de faire des compromis douloureux. Comme le ministre des Affaires étrangères, qui était présent à Annapolis, j'ai déclaré que le Canada était prêt à soutenir ce processus par tous les moyens dont il disposait.
Cet enjeu est important. Je prévois m'entretenir avec d'autres dirigeants au cours des prochains jours et des prochaines semaines.
La violence contre les femmes
Monsieur le Président, pendant la Seconde Guerre mondiale, des filles de 15 ans ont été torturées et violées par d'innombrables soldats de l'armée japonaise pendant des semaines, des mois et des années. Plus de 200 000 femmes ont subi cette torture.
Quatre survivantes de l'esclavage sexuel sont sur la colline du Parlement aujourd'hui pour nous demander de réclamer en leur nom des excuses officielles sincères de la part du Japon. Est-ce que le Canada se rangera du côté de ces « femmes de réconfort »? Prendra-t-il position?
Monsieur le Président, je remercie la députée pour l'intérêt qu'elle manifeste pour la question qui, je crois, sera soumise à la Chambre bientôt.
J'ai moi aussi eu l'occasion, avec beaucoup d'autres députés, de rencontrer ces femmes qui sont des témoins vivants d'actes inimaginables survenus il y a quelque 60 ans. Nous les félicitons pour leur courage, leur bravoure et leur dignité compte tenu des événements terribles qui sont survenus.
Elles inspirent les députés de tous les partis, je l'espère, à s'unir pour combattre les formes contemporaines d'esclavage, d'exploitation sexuelle et de traite des personnes.
Monsieur le Président, je ne doute pas que tous les citoyens canadiens et tous les députés s'uniront pour rejeter la violence contre les femmes et soutenir ces « femmes de réconfort ».
Comme l'ont dit quelques-unes des victimes:
[La députée s'exprime en cantonais.]
[Traduction]
Ce que je viens de dire, c'est que récrire l'histoire n'est pas le moyen d'instaurer une paix durable ni le moyen de rendre justice et de faire oeuvre de réconciliation.
Quand le premier ministre demandera-t-il publiquement au gouvernement du Japon de présenter des excuses officielles et sincères à ces « femmes de réconfort »?
Monsieur le Président, nous savons que le premier ministre ainsi que le ministre des Affaires étrangères actuel et celui qui l'a précédé ont abordé la question avec leurs homologues au Japon.
Au Canada, les Canadiens reconnaissent les injustices commises au cours de leur propre histoire, mais ces femmes viennent au Canada nous raconter leur expérience et elles doivent être entendues parce que nous devons tirer des leçons de l'histoire afin que les erreurs ne se reproduisent plus.
Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour que leur expérience nous inspire à redoubler d'efforts pour lutter contre des actes de violence semblables commis contre des femmes et des enfants et faire en sorte que cela ne se reproduise plus.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, pendant que des milliers de travailleurs perdent leur emploi dans les secteurs manufacturier et forestier, le gouvernement ne fait rien. La preuve en est que dans sept jours ouvrables se terminera le projet-pilote mis en place par le gouvernement libéral pour donner jusqu'à cinq semaines de prestations supplémentaires. Les travailleurs, dont les travailleurs saisonniers, sont à la veille de vivre des temps très difficiles à cause du gouvernement conservateur.
Le ministre fera-t-il la seule chose à faire, soit ne pas attendre un jour de plus et rendre ce projet-pilote permanent?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous reconnaissons que, dans certaines régions, les travailleurs ont beaucoup de difficulté à trouver un emploi permanent à plein temps. Cela n'échappe pas au gouvernement. Nous cherchons divers moyens d'aider ces travailleurs.
Nous étudierons cette demande dans le contexte des temps difficiles que vivent actuellement les travailleurs des secteurs concernés.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur n'a absolument rien compris. C'est inacceptable que les travailleurs doivent se mettre à genoux devant ce gouvernement afin de faire survivre leur famille. Les conservateurs sont en train de donner un cadeau de Noël empoisonné aux travailleurs, celui de ne rien faire pour eux.
Pendant que le projet-pilote ajoutant cinq semaines de prestations supplémentaires faisait ses preuves partout au pays, l'urgence a sonné. À seulement sept jours de la fin, c'est inacceptable de faire vivre de telles choses à ces familles.
Le gouvernement conservateur remettra-t-il cette excellente mesure libérale en place immédiatement?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a entendu ma réponse. J'ai dit clairement que la situation de ces travailleurs nous préoccupe beaucoup, mais il est inacceptable que le député laisse entendre que le gouvernement fait peu pour les travailleurs.
Nous avons mis en place l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés. Nous investissons dans la formation plus que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada afin de pouvoir tirer parti du marché de l'emploi le plus formidable de notre histoire.
L'emploi est la solution à la pauvreté. Nous veillons à ce que les gens trouvent des emplois.
L'agriculture
Monsieur le Président, l'ignorance du gouvernement en matière de développement économique ne nuit pas seulement au secteur manufacturier, mais aussi aux secteurs du porc et du boeuf.
Les coûts élevés des aliments pour animaux et de l'essence, la chute des prix et l'appréciation du dollar ont créé une situation critique qui pourrait causer l'effondrement de ces secteurs. Des emplois disparaîtront et des éleveurs devront faire faillite.
Quand le gouvernement commencera-t-il à les aider?
Monsieur le Président, il y a une dizaine de jours, lors de la rencontre fédérale-provinciale de Toronto, nous avons eu une bonne discussion à ce sujet. Nous avons travaillé à l'intérieur des balises établies par le secteur sur ses besoins à court, moyen et long terme. Nous avons commencé à nous pencher sur les problèmes et nous les réglons un à la fois.
Le secteur est très satisfait de nos efforts. Il sait que nous offrons des avances. Il sait que 600 millions de dollars seront disponibles dans le cadre du CSRN dès janvier. Nous donnons toujours la priorité aux agriculteurs.
Monsieur le Président, les agriculteurs ne sont pas des idiots. Ils savent que le plan dont parle le gouvernement n'a toujours pas été mis en oeuvre et ne le sera pas avant le 1er avril 2008. De plus, ils savent que leur seule façon de profiter de ce programme est d'y verser leur propre argent. Belle façon de les aider.
Cela n'a rien à voir avec l'aide immédiate dont les producteurs de porc et de boeuf ont besoin. Quand le gouvernement aidera-t-il vraiment ces secteurs en crise?
Monsieur le Président, les agriculteurs ont fait un choix lors des dernières élections. Ils ont choisi de tourner le dos aux programmes libéraux qui ne fonctionnaient pas pour eux.
Cela dit, le député a raison. Le nouveau programme n'entrera malheureusement pas en vigueur avant le 1er avril. Par contre, nous avons offert des avances aux producteurs de porc dans le cadre du PCSRA de 2007.
Nous étudions d'autres programmes. Nous tenons compte des autres dépenses des producteurs. Nous obtenons des résultats pour eux.
[Français]
La Colombie
Monsieur le Président, la situation des droits humains en Colombie est désastreuse. Selon Human Rights Watch, l'administration Uribe est impliquée dans d'importants scandales reliés au trafic de la drogue et on note une augmentation marquée des exécutions extrajudiciaires et des assassinats de syndicalistes.
Devant un bilan aussi sombre en matière de respect des droits humains, comment le gouvernement peut-il vouloir signer un accord de libre- échange avec la Colombie de Uribe, sachant que même le Congrès des États-Unis a refusé d'entériner la signature d'un tel accord?
Monsieur le Président, effectivement, un accord de libre-échange est en négociation avec le Pérou et la Colombie. À l'intérieur de cet accord, il y aura un accord parallèle dans le domaine des droits des travailleurs. Au moment où je parle, les discussions vont très bien avec les deux pays. Nous allons avoir l'accord le plus robuste que nous n'ayons jamais eu avec des pays lorsqu'il y a des accords de libre-échange.
Monsieur le Président, oui, le gouvernement poursuit des négociations à huis clos avec la Colombie en vue d'une entente économique bilatérale. Or, le gouvernement colombien a un des pires bilans mondiaux en ce qui a trait au respect des droits de la personne. Cette future entente est vertement décriée par les organismes de défense des droits de la personne parce que le Canada encourage ainsi les exactions du régime colombien.
Le gouvernement peut-il s'engager à ne signer aucun accord commercial de libre-échange avec ce pays tant que la Colombie n'aura pas donné de garanties sur le respect des droits de la personne.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement estime que, si nous voulons défendre les droits de la personne, encourager la démocratie et renforcer la gouvernance et les libertés démocratiques dans un pays comme la Colombie, il faut donner à ce pays les bases économiques légitimes et légales nécessaires afin qu'il puisse rompre le cycle de la violence et de la pauvreté.
C'est ce que nous faisons. Nous stimulons le commerce. Nous mettons au point une série d'initiatives qui aideront la Colombie à devenir une démocratie solide et saine.
La justice
Monsieur le Président, quand l'un des nôtres risque la peine de mort à l'étranger, le gouvernement ne peut se mettre à choisir quel Canadien il défendra et quel Canadien il abandonnera à son sort. Le gouvernement nous répète sans cesse que la loi est claire, ce qui est vrai. Selon la Charte, tous les Canadiens ont le droit à la vie. Le gouvernement fait maintenant l'objet d'une poursuite à cause de sa soudaine volte-face en ce qui concerne la peine de mort.
Le ministre de la Justice prendra-t-il la parole pour dénoncer la peine de mort dans tous les cas?
Monsieur le Président, je pense que nous avons clairement établi au cours des dernières semaines la position du gouvernement dans ce dossier. Dans la mesure où la question est maintenant en instance devant les tribunaux, je suis sûr que la députée comprendra qu'il serait déplacé de ma part de me prononcer là-dessus.
La sécurité des enfants
Monsieur le Président, je suis père de trois enfants et il est de mon devoir d'assurer leur bien-être. Lorsque les Canadiens achètent des produits, ils devraient avoir la certitude qu'ils sont sans danger pour eux et pour leurs enfants. Les parents veulent savoir ce que leur gouvernement fait, quelles mesures il prend pour garantir la sécurité de leurs enfants.
Pendant 13 longues années de mauvaise gestion, les libéraux n'ont pas une seule fois adopté de mesures concrètes à cet égard. Le secrétaire parlementaire pour la Santé pourrait-il nous dire ce que le gouvernement fait pour nos enfants?
Monsieur le Président, le ministre de la Santé est à Beijing, où il a rencontré son homologue chinois. Ils ont signé un protocole d'entente sur la sécurité des produits en vue d'établir de nouveaux mécanismes pour communiquer l'information concernant notamment les exigences réglementaires et les procédures d'évaluation. Le gouvernement fait ce qu'il faut pour que les familles canadiennes soient en sécurité. Le gouvernement agit.
Le Darfour
Monsieur le Président, une fois de plus la situation s'aggrave au Darfour. Sans hélicoptères, il sera impossible de lancer la mission de maintien de la paix des Nations Unies. Le secrétaire général des Nations Unies a dit récemment que la mission serait sérieusement compromise si elle ne disposait pas des hélicoptères nécessaires.
Hier, au comité, j'ai demandé à des hauts-fonctionnaires si le Canada fournirait des hélicoptères à la nouvelle mission des Nations Unies. On m'a dit que non.
Le ministre va-t-il dire à la Chambre et aux Canadiens quelles mesures le gouvernement prendra à l'égard de la nouvelle mission des Nations Unies?
[Français]
Monsieur le Président, nous travaillons en collaboration avec l'Union africaine et avec les forces de l'ONU pour s'assurer que ce pays puisse retrouver la voie de la paix et de la démocratie. Nous y travaillons. Les négociations ont débuté le 27 octobre dernier et nous étions présents afin de promouvoir les valeurs que nous partageons tous, la démocratie et la paix.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai posé une question très précise. Où sont les fonds pour la nouvelle mission des Nations Unies? Il n'y a pas de fonds. Le gouvernement n'a pas réservé de fonds. Il ne fournit pas d'argent neuf. Nous pressons le gouvernement de soutenir financièrement cette mission. Les Canadiens font de même. Le monde entier fait de même.
Le ministre va-t-il dire à la Chambre et aux Canadiens pourquoi le gouvernement ne soutiendra pas la nouvelle mission des Nations Unies? Voilà la question. Quelle est la réponse?
[Français]
Monsieur le Président, nous appuyons l'action actuellement en cours en Afrique. Nous sommes présents avec les autres pays de l'ONU. Nous avons une présence avec les forces de l'ONU et nous travaillons avec les forces de l'Union africaine pour s'assurer que ce pays puisse retrouver la voie de la démocratie. C'est ce que nous faisons et nous sommes fiers de notre travail.
[Traduction]
Cela met fin à la période des questions pour aujourd'hui.
Je rappelle à tous les députés qu'ils sont invités à la réception de l'Association de l'hypertension artérielle pulmonaire offerte à la pièce 216, réception que le député de North Vancouver et moi-même avons le plaisir de parrainer.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Pendant les déclarations de députés, immédiatement avant la période des questions, je suis intervenue pour parler d'une question très sérieuse, à savoir la violence faite aux femmes. J'ai été interrompue par un chahut épouvantable à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, nous comptons sur vous pour que vous mainteniez l'ordre à la Chambre et dans la tribune. J'aimerais savoir pourquoi on a laissé ce chahut se produire et je voudrais obtenir l'assurance que cela ne se reproduira plus.
Je parlais de l'effroyable question des femmes de réconfort et de la motion dont nous serons saisis sous peu. Si nous avions besoin d'un exemple flagrant de la raison pour laquelle ces questions passent inaperçues dans notre pays et dans le monde, la Chambre vient de le donner.
Il y a 25 ans, Margaret Mitchell, alors députée de Vancouver-Est, est intervenue à la Chambre et a soulevé la question de la violence faite aux femmes, et on lui a ri au nez.
La même chose se produit ici 25 ans plus tard et je vous demande, monsieur le Président, de faire en sorte que cela ne se reproduise plus jamais.
La députée de New Westminster—Coquitlam s'est levée. Il y avait des applaudissements à la Chambre à la suite de la déclaration que venait de faire l'orateur précédent. Je me suis donc levé et j'ai attendu que les applaudissements cessent, puis j'ai donné la parole à la députée. Elle a donc eu ses 60 secondes pour faire sa déclaration.
La députée dit vouloir que je mette fin au chahut à la Chambre. Je fais de mon mieux, mais il suffit d'assister à une période des questions le mercredi, comme nous venons de le faire, pour constater qu'il y a beaucoup de chahut tout au long de cette période, en dépit de mes efforts pour calmer les esprits.
Je saurais gré à la députée et à tous ses collègues de m'aider à maintenir l'ordre à la Chambre. Je conviens avec elle qu'il est important de maintenir l'ordre et je tâche de le faire tout au long de la séance, tout comme les vice-présidents, dont j'apprécie énormément le soutien à cet égard.
[Français]
L'honorable whip du NPD désire aussi invoquer le Règlement?
[Traduction]
La reconnaissance de visiteurs à la tribune
Monsieur le Président, j'aimerais que vous vérifiiez dans les « bleus » pour quel visiteur à la tribune les députés se sont levés en signe d'accueil.
La semaine dernière, la même chose s'est produite lorsque le ministre de l'Environnement a parlé d'une personne qui se trouvait à la tribune. Voilà ce qui se produit. On enlève le privilège aux députés qui sont payés pour faire un travail à la Chambre.
Monsieur le Président, il vous incombe de maintenir l'ordre à la Chambre. J'aimerais que vous vérifiiez les « bleus ».
C'est avec plaisir que je vais vérifier les « bleus », mais j'ai l'impression que le député qui a fait la déclaration n'a pas signalé la présence d'un visiteur à la tribune. Il semble que les députés aient reconnu une personne à la tribune, puis qu'ils aient applaudi.
Je ne vois comment la présidence, malgré toute sa bonne volonté, peut assumer quelque responsabilité que ce soit dans des cas comme ceux-là. Je vais vérifier les « bleus » pour voir si la présence d'une personne à la tribune a été signalée, mais je n'ai rien entendu de tel. Je crois que le député a su éviter cela, comme il se doit.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
La Loi sur les juges
demande à présenter le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la chambre
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
Conformément à son ordre de renvoi du mardi 30 octobre 2007, votre comité a étudié les crédits 1a, 5a, 10a, 20a, 25a, L40a, 45a et 50a sous la rubrique Affaires étrangères et Commerce international du Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice 2007, et a convenu le mardi 27 novembre 2007 d'en faire rapport sans propositions d'amendement.
Monsieur le Président, j'ai aussi l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
Conformément à son ordre de renvoi du lundi 29 octobre 2007, votre comité a étudié le projet de loi C-9, Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI), et a convenu le mardi 27 novembre 2007 d'en faire rapport sans propositions d'amendement.
Loi sur la prévention du harcèlement psychologique en milieu de travail
— Monsieur le Président, je suis ravi de présenter cette importante mesure législative concernant le harcèlement psychologique en milieu de travail. Ce projet de loi comble un vide législatif en ce qui concerne le harcèlement parce qu'il prévoit la mise en place de mesures et de procédures pour protéger les travailleurs du harcèlement psychologique.
Au Canada, de nombreux travailleurs ont été intimidés au travail. Cette mesure législative remédierait à de tels abus parce qu'elle prévoit des recours et des mesures correctives, ainsi que des amendes pour ceux qui commettent ce type d'infractions.
C'est la première fois que ce projet de loi est présenté. Je souligne également que le NPD de l'Ontario présente une mesure similaire dans cette province. En outre, l'ancien gouvernement néo-démocrate de la Saskatchewan a adopté un projet de loi sur le harcèlement psychologique.
Il s'agit d'une question importante pour les travailleurs de l'ensemble du Canada.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur l'assurance-emploi
— Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir cet après-midi pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire.
À l'heure actuelle, les Canadiens qui reçoivent des prestations de retraite et qui souhaitent continuer à travailler ou reprendre le travail sont forcés de payer des cotisations d'assurance-emploi, mais, en cas de licenciement, ils ne pourraient probablement pas se prévaloir de ce régime. Cela s'explique du fait que les prestations de retraite étant considérées comme des gains, elles annulent les prestations d'assurance-emploi. Mon projet de loi envisage de modifier la loi pour que les prestations de retraite ne soient pas prises en compte dans le calcul des prestations d'assurance-emploi.
Je présente ce projet de loi pour deux raisons principales. Premièrement, pour l'équité. Je crois qu'aucun Canadien ne devrait cotiser à un régime dont il ne pourra jamais bénéficier. Deuxièmement, compte tenu de la pénurie de main-d'oeuvre au Canada, cela ne peut que dissuader les gens de reprendre le travail ou de continuer à travailler une fois qu'ils touchent une pension.
[Français]
Il s'agit d'une correction.
C'est bon pour les aînés du Canada et pour l'économie du Canada. Je remercie mon collègue de Madawaska—Restigouche de son appui et j'ai l'intention de convaincre mes autres collègues en cette Chambre d'appuyer ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Les droits de la personne
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre tous les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose, avec l'appui des députés de Haliburton—Kawartha Lakes—Brock, de Scarborough—Rouge River et de Vaudreuil-Soulanges:
Que, de l'avis de la Chambre:
i. Lors de l’occupation de l’Asie et des îles du Pacifique durant les années 1930 et jusqu’à la fin de la Seconde Guerre mondiale, l’armée impériale japonaise a officiellement ordonné le recrutement de jeunes femmes, appelées des « femmes de réconfort », dans le seul but de les contraindre à se prostituer;
ii. Certains hauts responsables japonais ont récemment exprimé le désir regrettable de diluer ou de révoquer la déclaration de 1993 du secrétaire en chef du Cabinet, Yohei Kono, au sujet des « femmes de réconfort », dans laquelle le gouvernement exprime ses plus sincères excuses et remords pour les épreuves que ces femmes ont subies;
iii. Le Japon a fait des progrès depuis 1945 en reconnaissant ses actions passées et en voulant réparer les torts causés, et que pendant de nombreuses décennies il a contribué largement à la paix, à la sécurité et au développement international, notamment par l’intermédiaire des Nations Unies;
iv. L’alliance canado-japonaise continue d’être fondée sur le partage d’intérêts et de valeurs cruciaux dans la région de l’Asie-Pacifique, notamment la préservation et la promotion des libertés politiques et économiques, le soutien des droits de la personne et des institutions démocratiques ainsi que la prospérité de la population de nos deux pays et de la communauté internationale;
v. Par conséquent, le gouvernement du Canada devrait encourager le gouvernement du Japon à abandonner toute déclaration qui minimise les regrets exprimés dans la déclaration Kono de 1993; à réfuter clairement et publiquement toute affirmation selon laquelle il n’y a jamais eu d’esclavage sexuel et de trafic de « femmes de réconfort » pour le bénéfice de l’armée impériale japonaise; à assumer l’entière responsabilité du rôle de l’armée impériale japonaise dans le système de prostitution obligatoire notamment en présentant des excuses officielles et sincères exprimées dans la Diète envers toutes les victimes et à continuer de traiter avec elles dans un esprit de réconciliation.
La députée de Trinity—Spadina a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, je souhaiterais déposer cette pétition qui vient de centaines de citoyens de Laval—Les Îles et des environs. Elle s'adresse au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.
Les citoyens qui ont signé sont fortement incommodés par le bruit des avions en partance de l'aéroport Montréal-Trudeau, entre 23 heures et 7 heures chaque jour, à la suite du changement de parcours autorisé par le Comité consultatif sur la gestion du climat sonore, lequel excluait les représentants de la Ville de Laval. On demande au ministre de rétablir le tracé des vols de l'aéroport Montréal-Trudeau qui prévalait avant le changement apporté par le Comité consultatif sur la gestion du climat sonore.
[Traduction]
Questions marquées d'un astérisque
Monsieur le Président, auriez-vous l'obligeance d'appeler la question no 73 marquée d'un astérisque? Étant donné la longueur de la réponse, je demande qu'elle soit publiée dans le hansard comme si elle avait été lue.
[Texte]
En ce qui concerne l’attribution de contrats au secteur privé pour les services d’alimentation dans les escadres, bases ou stations des Forces canadiennes: a) a-t-on lancé des appels de propositions invitant des entreprises du secteur privé à établir des franchises de services d’alimentation dans les bases militaires au cours des deux dernières années; b) dans l’affirmative, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est-il intervenu dans le processus d’appel d’offres et les appels ont-ils été administrés conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques; c) quel direction, groupe ou division du ministère de la Défense nationale (MDN) a administré ou géré le processus d’appel d’offres; d) si des contrats ont été attribués, quelle genre d’entente a-t-on conclue avec les soumissionnaires retenus relativement aux frais d’utilisation des services publics tels que l’eau, l’électricité, le chauffage et les eaux usées; e) les franchises ou les entreprises du secteur privé qui occupent des infrastructures gouvernementales ont-elles signé un bail ou un contrat de location; f) qui sont les propriétaires des bâtiments indépendants dans les escadres et les bases militaires et si l’unique occupant et propriétaire est une franchise ou une entreprise, comment sont établis et payés les impôts fonciers ainsi que les services publics utilisés dans ces bâtiments; g) dans le cas d’installations appartenant au gouvernement qui sont occupées en partie ou en totalité par des franchises ou des entreprises du secteur privé, comment les coûts des réparations ou de l’entretien préventif sont-ils assumés, et qui exécute ces travaux; h) les franchises du secteur privé sont-elles tenues de souscrire et de prouver qu’elles souscrivent à une assurance responsabilité civile de la vie privée et contre les dommages matériels; i) existe-t-il des ententes de niveau de service pour les services d’urgence tels que les services de police, les services d’incendie et les services paramédicaux entre les franchises, les entreprises et le MDN; j) qui sont les gestionnaires des contrats conclus avec les franchises du secteur privé; k) quelle est la durée de chaque contrat relativement à tous les aspects liés aux coûts des services publics, des baux et des contrats de location; l) le budget d’un commandant de base a-t-il déjà subi une perte de recettes à cause de ces franchises; m) dans l’affirmative, comment les bases soutiennent-elles une perte de recettes; n) existe-t-il une entente de participation aux bénéfices entre le MDN et les franchises ou entreprises; o) existe-t-il des ententes de réciprocité financière avec les franchises et les entreprises?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) Tous les services d’alimentation de revente dans les escadres, les bases et les stations des Forces canadiennes sont gérés et exploités par Les Économats des Forces canadiennes, CANEX. Aucune AP n’a été présentée pour la création de franchises.
b) Aucune AP n’a été présentée pour la création de franchises.
c) Tout processus d’appel d’offres pour des activités de revente est géré par CANEX, sous la direction du ministre de la Défense nationale et du chef d’état-major de la Défense.
d) Toute activité de revente est gérée conformément aux Lignes de conduite régissant le fonctionnement des programmes de soutien du personnel des FC que l’on peut consulter à l’adresse suivante : http://www.cfpsa.com/en/psp/messes/docs/APS110001AG002_19840525_CW_CH001_VIEW_PT01[1].pdf
e) Toute tierce partie offrant un service de revente est régi par un accord de concession conformément aux Lignes de conduite régissant le fonctionnement des programmes de soutien du personnel des FC que l’on peut consulter à l’adresse suivante : http://www.cfpsa.com/en/psp/messes/docs/APS110001AG002_19840525_CW_CH001_VIEW_PT01[1].pdf
f) Le gouvernement du Canada possède toutes les structures des escadres et des bases militaires et se charge de l’impôt foncier.
g) Tout service de revente fourni par une tierce partie est régi conformément aux Lignes de conduite régissant le fonctionnement des programmes de soutien du personnel des FC que l’on peut consulter à l’adresse suivante : http://www.cfpsa.com/en/psp/messes/docs/APS110001AG002_19840525_CW_CH001_VIEW_PT01[1].pdf.
h) Toute activité de revente d’une tierce partie doit être assurée tel que l’indique l’accord de concession conformément aux Lignes de conduite régissant le fonctionnement des programmes de soutien du personnel des FC que l’on peut consulter à l’adresse suivante : http://www.cfpsa.com/en/psp/messes/docs/APS110001AG002_19840525_CW_CH001_VIEW_PT01[1].pdf.
i) Les services d’urgence sont offerts pour toute activité de revente fournie par une tierce partie conformément aux Lignes de conduite régissant le fonctionnement des programmes de soutien du personnel des FC que l’on peut consulter à l’adresse suivante : http://www.cfpsa.com/en/psp/messes/docs/APS110001AG002_19840525_CW_CH001_VIEW_PT01[1].pdf.
j) Les accords de concession du CANEX pour les activités de revente sont gérés par le bureau national de CANEX pour le développement et les services d’entreprise.
k) La durée des accords de concession pour toute activité de revente fournie par une tierce partie est de 1 à 5 ans.
l) Sans objet.
m) Sans objet.
n) Non. Les accords de concession pour toute activité de revente sont au prix du marché avec des fonds utilisés pour soutenir les programmes de bien-être et de maintien du moral des Forces canadiennes.
o) Les accords de concession sont au prix du marché avec un revenu utilisé pour soutenir les programmes de bien-être et de maintien du moral des Forces canadiennes.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 57, 85 et 89 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de document, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les visas de résident temporaire (visas de visiteur): a) pour chaque année et pour chaque haut-commissariat, ambassade et consulat du Canada dans le monde durant la période 1986 à 2006, combien de demandes de visa de visiteur (i) ont été reçues, (ii) approuvées, (iii) refusées, et quel a été le motif du refus dans chaque cas; b) quels règlements sont en place concernant le traitement pour des considérations d’ordre humanitaire des demandes de visa; c) pour chaque année et pour chaque haut-commissariat, ambassade et consulat du Canada dans le monde durant la période 1986 à 2006, quel est le total des recettes qui ont été générées par (i) les demandes de visa de visiteur, (ii) les demandes de visa de visiteur qui ont été refusées?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement du Centre national de prévention du crime au cours des cinq derniers exercices financiers (2003-2004 à 2007-2008): a) quel est le montant total des subventions octroyées chaque année; b) quels groupes, particuliers ou organismes ont reçu des fonds et quels en ont été les montants pour chaque exercice; c) quels groupes ont demandé des fonds chaque année et se les ont fait refuser; d) en quoi les critères d’admissibilité ont-ils été modifiés au cours de ces années; e) quelles études le gouvernement a-t-il effectuées pour évaluer le succès ou l’échec de ce programme au cours de ces années; f) comment les demandes ont-elles été traitées par le gouvernement chaque année; g) des demandes ont-elles été transmises au Bureau du premier ministre pour examen et, le cas échéant, dans quelles circonstances; h) quel rôle le ministre joue-t-il dans le processus d’approbation?
(Le document est déposé)
Combien de demandes de visa de résident temporaire a-t-on reçues de citoyens de l’Iran pendant les périodes suivantes: a) du 1er octobre 2004 au 22 janvier 2006; b) du 24 janvier 2006 au 17 avril 2007?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
Initiatives parlementaires
Projet de loi C-418 -- Décision de la présidence
[Décision de la présidence ]
Avant de passer à l'ordre du jour, je voudrais rendre une décision sur une question dont la Chambre est saisie.
[Français]
Les députés se souviendront de la déclaration de la présidence du 16 octobre dernier leur rappelant que le Règlement garantit la continuité des initiatives parlementaires d'une session à l'autre au cours d'une même législature.
[Traduction]
Pour s’acquitter de ses responsabilités habituelles relatives au déroulement ordonné des initiatives parlementaires, la présidence a examiné tous les projets de loi émanant des députés dont l’étude amorcée à la première session pouvait se poursuivre au cours de la présente session. J’attire l’attention de la Chambre sur une question soulevée à l’égard du projet de loi C-418, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déductibilité de la rémunération), inscrit au nom de la députée de Hamilton Mountain.
Le projet de loi C-418 vise à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu de façon qu’une société ne puisse déduire à titre de dépense d’entreprise plus d’un million de dollars par année pour ce qui est de la rémunération versée à un employé ou un dirigeant de la société au cours de l’année. Si le projet de loi était adopté, il aurait pour effet d’accroître l’impôt payable par certaines entreprises. Essentiellement, il s’agirait de réduire un allègement fiscal. En d’autres mots, le projet de loi porte sur une question de voies et moyens.
[Français]
Selon La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 748, il existe deux catégories de motions de voies et moyens. La première est la politique budgétaire du gouvernement. La seconde concerne « l’examen des mesures législatives (les projets de loi fondés sur les motions de voies et moyens déjà approuvées par la Chambre) qui imposent une taxe, un impôt ou d’autres charges aux contribuables ».
De plus, Erskine May écrit, à la page 896 de la 23e édition de son ouvrage, Parliamentary Practice, que l'abrogation ou la réduction des allégements fiscaux existants doit être précédée d'une motion de voies et moyens.
[Traduction]
À mon avis, le projet de loi C-418 oblige le contribuable à assumer une charge fiscale, mais il n’a pas été précédé d’une motion de voies et moyens, qui, comme le savent les députés, ne peut être présentée que par un ministre. Je me rends compte que ce problème aurait dû être identifié plus tôt. En fait, nous aurions dû le voir lorsque la députée de Hamilton Mountain a présenté le projet de loi.
Par conséquent, j’ai demandé aux rédacteurs législatifs et aux greffiers à la procédure d’unir leurs efforts pour donner dès que possible des conseils aux députés quant aux mesures législatives qu’ils entendent présenter afin qu’ils aient amplement l’occasion de faire les ajustements nécessaires pour s’assurer que les projets de loi respectent les règles de la Chambre.
En terminant, pour les motifs évoqués précédemment, les étapes franchies par le projet de loi jusqu’à maintenant, soit sa présentation et sa première lecture, n’ont pas respecté les dispositions du Règlement et sont annulées en conséquence. Dans ces conditions, la présidence doit maintenant ordonner que l’ordre de deuxième lecture du projet de loi soit annulé et que le projet de loi soit rayé du Feuilleton.
[Français]
Je remercie les honorables députés de leur attention.
La Loi de l’impôt sur le revenu
(Projet de loi C-418. L'ordre du jour appelle: Initiatives parlementaires)
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-418, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déductibilité de la rémunération) -- Mme Charlton (Hamilton Mountain).
(L'ordre est annulé et le projet de loi est retiré.)
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur la lutte contre les crimes violents
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureux de m'adresser à la Chambre pour parler d'un sujet auquel j'ai consacré l'essentiel de ma carrière professionnelle. À ma sortie de l'université, je suis devenu procureur de la Couronne, d'abord au provincial, puis au fédéral. Par la suite, je suis devenu avocat de la défense. J'ai même été président de l'Association des avocats de la défense. J'ai été bâtonnier du Québec, puis ministre de la Justice et ministre de la Sécurité publique. De toute évidence, j'ai longtemps réfléchi à la criminalité en général et aux moyens efficaces de la combattre, tout comme aux fausses solutions qui sont parfois présentées et qui, dans des pays qui nous voisinent, donnent des résultats désastreux. Je ne voudrais pas que ce pays-ci suive la voie de son voisin pour aboutir aux mêmes résultats.
Dès le départ, je dirai que je nous crois tous habités par la même intention, soit celle de lutter contre la criminalité. Là où nous avons des pensées différentes, c'est quant aux moyens à prendre pour y parvenir. Or, si je reconnais cette qualité à mes adversaires, ils devraient me la reconnaître également, d'autant plus que mon passé a démontré que, placé dans des circonstances où j'avais vraiment du pouvoir, je pouvais lutter efficacement contre la criminalité. La victoire importante que nous avons obtenue sur les Hells Angels, au Québec, en est quand même une indication très claire.
Néanmoins, j'ai souvent entendu dire, de l'autre côté, que nous faisions un filibuster à propos du projet de loi C-2. Je ne sais pas si les gens qui en ont parlé savent ce qu'est un filibuster. En français, ce serait une « flibusterie », car « filibuster » vient effectivement de « flibustier ». Cette tactique a d'abord été inventée au Sénat américain, par un vieux sénateur qui avait de graves objections à un projet de loi. À cette époque, il n'y avait pas de limite de temps de parole comme nous en avons maintenant dans tous les Parlements — grâce à lui, d'une certaine façon. Donc, afin de s'objecter au projet de loi, il avait décidé de parler, de parler sans arrêt. Il avait même pris la Bible et en lisait de larges extraits, et il continuait de parler.
Aujourd'hui, nous avons des mesures pour éviter les filibusters, les obstructions systématiques. Nous avons maintenant des délais pendant lesquels nous devons exposer nos arguments. Faire de l'obstruction systématique suppose l'utilisation de tous les moyens procéduraux pour retarder un débat.
Or, le projet de loi C-2 regroupe cinq projets de loi qui avaient été présentés au cours de l'autre session, dont celui sur la libération sous caution. La motion, à l'étape de la troisième lecture, avait été adoptée à l'unanimité, sans qu'il y ait eu de vote, le 5 juin 2007. Je ne vois donc pas de quelle façon nous aurions pu retarder cette partie du projet de loi C-2.
Pour ce qui est du projet de loi C-32, sur les facultés affaiblies, il est mort au Feuilleton avant même l'étape du rapport. Encore une fois, je ne vois pas là de tactique qui permette de nous accuser de faire de l'obstruction.
Quant au projet de loi C-27, à propos des délinquants dangereux, il est aussi mort au Feuilleton en comité. Que signifie « mort au Feuilleton »? Cela veut dire que nous aurions dû normalement reprendre à l'automne les délibérations interrompues à la fin du printemps, mais la session a été prorogée. C'est le gouvernement qui a déclaré la prorogation. C'est le gouvernement qui a donc avorté le processus par lequel devaient passer ces projets de loi avant de devenir des lois. Aucune discussion n'a donc pu se poursuivre quant à ces projets de loi.
C'est la même chose, d'ailleurs, pour le projet de loi C-22. Pis encore, ce projet de loi avait été adopté à l'étape de la troisième lecture. Dans ce cas-ci, encore une fois, cela avait fait l'objet d'un consentement unanime.
Nous avions donc voté en faveur de ces quatre projets de loi. Où se trouve donc l'obstruction systématique, cette tactique par laquelle on cherche à étirer les débats afin qu'un projet de loi sur lequel on est en désaccord ne soit pas validé?
Il reste un projet de loi important, le projet de loi C-10, qui prévoit des peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu.
Nous sommes effectivement contre cela et nous avons des objections, mais le projet de loi a tout de même été adopté en troisième lecture le 29 mai 2007.
En fait, le gouvernement a décidé de regrouper ces cinq projets de loi pour une seule raison: aucun de ces projets de loi n'a suscité d'obstruction systématique. Sachant que sur le projet de loi C-10 nous avons des objections des principes que je vais exposer tantôt, le gouvernement voudrait dire ensuite que si nous votons contre le projet de loi C-2 parce que nous sommes contre cette partie, nous sommes également contre toutes les autres parties.
C'est un argument qui revient continuellement en cette Chambre et qui m'apparaît fallacieux. D'ailleurs, je ne comprends pas que cet argument soit encore utilisé de part et d'autre par tous les partis. Personnellement, je ne l'ai jamais utilisé et je ne l'utiliserai probablement jamais. Cependant, lorsque nous votons en faveur de blocs de loi — par exemple, ce discours du Trône est un bloc dans lequel il y a de nombreuses mesures —, nous sommes évidemment en faveur de certaines mesures, mais nous sommes aussi contre d'autres.
Nous faisons donc le poids entre des mesures pour lesquelles nous d'accord et celles sur lesquelles nous sommes contre. Nous expliquons généralement notre vote. Dans un discours du Trône, si nous décidons que la balance des inconvénients l'emporte, nous voterons contre, et ce, bien que nous soyons en faveur de certaines des mesure qui s'y trouvent. C'est absolument fallacieux et injuste de nous dire que, parce que nous avons voté contre le bloc de mesures, nous sommes également contre chacune des mesures qui s'y trouvent.
C'est la même chose pour le budget lorsqu'on nous reproche de ne pas avoir voté en faveur de telle mesure budgétaire qui prévoyait telle chose, sachant très bien que nous voulions également cette chose. Cependant, nous avons voté contre le budget parce que nous avons regardé la balance des inconvénients, soit les mesures à propos desquelles nous n'étions pas favorables. C'est la même chose lorsque nous votons en faveur d'un budget. Nous ne sommes pas nécessairement favorables avec chacune des mesures qui s'y trouvent.
C'est donc un argument fallacieux, mais c'est devenu une tactique du gouvernement pour alerter l'opinion publique lors des prochaines élections, des élections que le gouvernement voudrait de toute évidence le plus tôt possible. Par exemple, il dira que nous sommes contre la modification de l'âge du consentement aux relations sexuelles que nous avons déjà adoptée par consentement unanime, et ainsi de suite.
Maintenant, passons vraiment au coeur du sujet, soit les peines minimales. En effet, nous nous avons des objections de principes avec les peines minimales. À mon avis, en fonction de mon expérience personnelle, les peines minimales n'ont pas d'influence sur la criminalité. Je crois que beaucoup de gens qui étudient la criminalité depuis longtemps partagent le même avis.
Premièrement, je crois qu'aucun député en cette Chambre ne serait capable de me dire le nombre de peines minimales prévues dans le Code criminel. Les gens ne connaissent pas les peines minimales. Au Canada, l'exemple le plus frappant est la marijuana. J'ai passé l'examen du Barreau en 1966. J'ai commencé à travailler comme procureur de la Couronne au plan provincial et c'était la première fois que j'entendais parler de marijuana. C'est donc qu'il n'y en avait pas beaucoup à l'époque. Pendant tout mon temps à l'université, je ne me souviens pas avoir entendu parler de quelqu'un qui fumait du « pot ». Je ne connaissais même pas l'expression et je n'étais évidemment pas le seul.
Par la suite, je suis devenu procureur de la Couronne au plan fédéral et j'ai commencé à travailler sur des poursuites relatives à ces questions. Parlons de la marijuana et du haschisch provenant du chanvre indien. Le chanvre indien qui poussait ici n'avait aucune propriété hallucinogène. Ainsi, à l'époque, toute la marijuana, le haschisch et le chanvre indien qui a commencé à être fumée de la fin des années 1960 jusqu'à aujourd'hui venaient donc de l'extérieur.
Sait-on quelle était la peine minimale pour importer de la marijuana au Canada? Je suis sûr que les gens ne le savent pas, pas plus que les gens à l'époque ne le savaient. Cette peine minimale était de sept ans d'emprisonnement pour avoir importé de la marijuana. C'est tout de même une des sentences les plus sévères prévues au Code criminel. Pourtant, c'est pendant que nous avions cette peine minimale que la consommation de la marijuana a commencé à croître pour atteindre des sommets dans les années 1980.
Depuis ce temps, cela se maintient quand même à un très haut niveau. On voit bien que la sentence minimale ne donnait pas grand-chose. Le problème est donc que les gens ne connaissent pas les sentences.
Par contre, nous avons un exemple contraire qui est un succès, mais qui a cependant besoin d'être complété, soit la conduite avec facultés affaiblies. On n'a pas augmenté les sentences minimales, mais on a eu des campagnes de sensibilisation et d'information. On a dit qu'il était criminel de prendre sa voiture avec les facultés affaiblies. Je me souviens que lorsque j'ai terminé mes études et que j'ai acheté ma première voiture, on n'entendait pas cela. On prenait l'attitude de quelqu'un qui est capable de conduire et on ne voyait pas vraiment cela comme un geste criminel. Ce n'est plus le cas.
On a sensibilisé la population et assisté à une diminution de la conduite avec facultés affaiblies. Il s'agit d'ailleurs d'une diminution significative. Quand on a fait passer les premiers tests sur la route pour voir si les gens avaient des facultés affaiblies, il n'était pas rare qu'on arrête environ 10 p. 100 des conducteurs. Quand on le fait aujourd'hui avec le même échantillon choisi de la même façon, c'est moins de 1 p. 100 des conducteurs qui ont les facultés affaiblies. On a sensibilisé les gens. Je pense à mes enfants qui conduisent et qui, lorsqu'ils vont dans des partys, ont un conducteur désigné qui n'est pas toujours le même. Il s'agit d'habitudes qui ont été prises sans qu'il y ait la peur de la prison.
On voit donc bien que la simple peur d'une sentence ne joue pas. En plus, les gens ne connaissent pas les peines. Il faut connaître un peu la mentalité des criminels. J'ai fait du droit criminel assez longtemps pour en connaître un peu à ce sujet. Est-ce qu'on imagine que les criminels portent un jugement éclairé afin de savoir quelle sentence ils auront s'ils se font prendre? D'abord, la majorité des crimes sont commis de façon impulsive. Par contre, la chose que les gens évitent et ce qui les empêche de commettre des crimes n'est pas la peur de la sanction, mais la peur de se faire attraper. Si les chances qu'ils soient attrapés sont grandes, les gens modifieront leurs comportements.
D'ailleurs, j'ai aussi eu à vivre une autre expérience dans ma vie professionnelle et ordinaire. Quand j'ai commencé à pratiquer le droit à Montréal, c'était paraît-il la capitale des vols à main armée. Certains auditeurs se souviendront peut-être de ce fameux film intitulé Monica la mitraille. C'était d'ailleurs un très bon film. Je ne me souviens pas de son vrai nom, mais je l'ai vue personnellement en cour. Elle dirigeait l'un des groupes qui faisait des vols de banque à main armée, à Montréal. Il y en avait alors à peu près un par jour.
Se souvient-on du dernier vol de banque à main armée qui a été fait l'année dernière? Je suis convaincu qu'à peu près personne ne s'en souvient. Serait-ce parce que les voleurs auraient maintenant plus peur des sentences qu'à l'époque, alors qu'elles étaient d'ailleurs plus sévères? Comment se fait-il qu'ils le faisaient? Comment se fait-il que ce fléau des vols de banque ait diminué considérablement? C'est grâce à des mesures de prévention intelligentes. Les banques sont construites de façon différente et on ne peut plus avoir accès à des montants importants. Ainsi, le risque de se faire attraper par rapport aux profits espérés ne vaut pas la peine. De plus, par toutes sortes de mesures mises sur pied autour de la banque et grâce au travail des banquiers, on a aussi pu diminuer ce fléau que pouvaient représenter les vols de banque.
C'est donc par une série de mesures que nous obtenons véritablement une diminution de la criminalité, plutôt que par la peur qui ferait que les gens craindraient de commettre des crimes et cesseraient d'en faire.
Le troisième exemple que je peux donner est la peine de mort. Nous avons aboli la peine de mort au Canada depuis au moins 25 ans. Pourtant, depuis que la peine de mort a été abolie, les homicides n'ont pas augmenté, mais diminué de façon régulière.
Je ne dis pas qu'il ne doit pas y avoir de sentences. Il doit y en avoir et il doit y avoir des sentences sévères pour certains crimes dans certaines circonstances. Toutefois, l'utilisation de la prison à plein ne donne pas de résultats.
Un autre problème philosophique m'inquiète quant aux peines minimales et il vaut la peine d'être exposé. Un juge entend une cause et des arguments, puis mesure tous les facteurs que l'on doit prendre en considération lorsqu'on rend une sentence, comme les facteurs dissuasifs, considérés de façon individuelle et générale: la gravité de la dénonciation, la gravité du crime, les circonstances dans lesquelles l'accusé a commis le crime, son implication dans le crime, ses récidives s'il y a lieu, le milieu dans lequel il a vécu, sa responsabilité ou l'influence des autres qui l'auraient entraîné, et ainsi de suite.
D'instaurer des peines minimales, c'est d'obliger un juge qui a examiné toutes ces circonstances en son âme et conscience à conclure que, même si cette personne devrait recevoir 18 mois d'emprisonnement, la peine minimale sera de trois ans. Il est forcé par la loi à commettre, dans ce cas-ci, une injustice. J'ai personnellement entendu des juges dire cela lorsqu'ils prononçaient des sentences de peines minimales.
Par ailleurs, on oublie souvent que lorsqu'on veut imposer des peines minimales, on pense aux pires des délinquants. Quand j'entends les exemples donnés par les députés de l'autre côté de la Chambre qui défendent ce projet de loi, je sais bien qu'ils pensent aux pires des cas. Il faut toutefois penser que les peines minimales ne s'appliquent pas seulement aux pires des cas, mais aussi aux cas moins graves.
Je donne ici un exemple que j'ai vécu lors de ma carrière. En même temps, cela démontrera que, bien que des députés de l'autre côté allèguent qu'on n'inflige pas la peine minimale de sept ans, plusieurs personnes ont purgé des peines d'emprisonnement de sept ans pour importation de marijuana, même si c'était à une certaine époque.
Je me souviens d'une jeune femme qui, à la suite d'un accident, s'était trouvée diminuée. Elle avait une fille et son mari l'avait quittée. Elle a rencontré ce charmant Américain, beau parleur et cultivé comme elle, et il l'a séduite. Il a accepté de vivre avec son handicap à elle. Il était plein d'attention. Ils étaient amoureux. Il semblait avoir un certain revenu, sans être très riche. À un certain moment, il est parti et il lui a dit qu'il allait lui envoyer des paquets. Sur le coup, elle n'a pas très bien saisi de quoi il voulait parler. Effectivement, elle s'est mise à recevoir des paquets. D'après les conversations téléphoniques qu'elle avait avec lui, il est évident qu'elle appréhendait que ces paquets renferment quelque chose d'illégal, puisqu'il lui demandait de ne pas les ouvrir. Cependant, ce n'était pas elle qui les importait. Elle ne faisait que garder ces paquets chez elle. Par contre, puisqu'elle se doutait qu'il y avait quelque chose d'illégal, en vertu de la doctrine de l'aveuglement volontaire, elle était indubitablement coupable, comme lui, d'importation de stupéfiants.
Je me demande quelles peines mes collègues de la Chambre donneraient respectivement à cet homme et à cette femme. Ne trouve-t-on pas profondément injuste que l'on donne la même peine aux deux simplement parce que la peine minimale prévue est de sept ans? Comme il s'agissait d'importation de quantités relativement restreintes de haschich, soit la drogue la moins dangereuse, il ne méritait peut-être même pas sept ans d'emprisonnement, et surtout pas elle. On comprend donc de quelle façon les peines minimales nous poussent à commettre des injustices. Il faut aussi penser à d'autres.
De plus, en cette Chambre, on a souvent donné des exemples de cas qui semblaient très graves, si l'on se fiait seulement à deux ou trois raisons pour lesquelles le juge avait prononcé une telle sentence. Je doute toutefois que c'eût été le cas. Le juge avait probablement évoqué une dizaine de raisons, qu'on nous ne rapporte pas, pour prononcer la sentence qu'on nous présente comme étant inadmissible. Il est possible que, parmi les milliers de sentences rendues chaque jour au Canada, certaines apparaissent trop lourdes. S'il s'agissait véritablement d'une peine inadmissible, le recours possible ne serait pas le Parlement — c'est ce qu'on laisse croire, de la façon qu'on en discute —, mais bien les cours d'appel.
Jamais, parmi les arguments qu'on nous a donnés, à savoir qu'on devait augmenter les sentences, n'a-t-on invoqué un jugement déraisonnable d'une cour d'appel.
Enfin, je vous dis la chose la plus importante concernant les armes à feu: aux États-Unis, on incarcère sept fois plus que nous et on laisse la liberté au sujet des armes à feu. Résultat: trois fois...
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement mon collègue. Il a beaucoup parlé des jeunes, de l'importance de l'éducation et de l'aide visant à amener les jeunes à changer de comportement avec le temps. Cela est tellement important. Les néo-démocrates estiment que ce genre d'aide et l'éducation sont nécessaires pour que nos enfants apprennent à faire la différence entre le bien et le mal et à bien se comporter en société.
Je parlerai d'un comportement que j'ai observé chez des jeunes d'aujourd'hui, y compris mon fils. Le député a parlé du fait que les jeunes qui font des sorties où ils prendront un verre ont maintenant un conducteur désigné. La première fois que mon fils m'a annoncé qu'il allait à une fête avec ses amis, j'étais très inquiète. Cependant, ils avaient choisi parmi eux un conducteur désigné et j'ai trouvé cela très responsable.
J'ai pu constater ce sens des responsabilités chez les jeunes. J'estime qu'il s'agit là d'une preuve de maturité chez des personnes aussi jeunes et je crois que cela en dit long sur notre système d'éducation et la façon dont nous élevons les enfants aujourd'hui. Je sais que beaucoup de jeunes sont très conscients de l'environnement et de la société en général et veulent être de bons citoyens.
En ce qui concerne ce projet de loi et les raisons pour lesquelles nous en sommes saisis aujourd'hui, on nous accuse de faire de l'obstruction. Le député ne trouve-t-il pas qu'il est un peu hypocrite de la part du gouvernement de porter de telles accusations contre nos partis, alors que ce sont les conservateurs qui ont prorogé le Parlement et nous ont ainsi obligés à tout recommencer?
[Français]
Monsieur le Président, je suis évidemment entièrement d'accord avec la députée.
Ce qui importe au gouvernement, dans la présentation de ce projet de loi, c'est l'apparence, c'est de corriger les perceptions. Il place le débat pour que nous ayons l'air d'être soft on crime, alors que lui est tough on crime. Je garde en mémoire une expression du député de Etobicoke—Lakeshore que j'ai trouvée merveilleuse et selon laquelle l'important est d'être smart on crime. Il faut rendre les bonnes sentences et infliger les bonnes peines aux bonnes personnes, au moment où elles les requièrent.
De plus, je pense aussi aux effets délétères de la prison pour des jeunes qui peuvent avoir commis un acte criminel sous l'influence d'autres personnes, qui peuvent même avoir récidivé parfois. Cependant, si vous voulez qu'ils s'améliorent, la pire place pour eux, c'est la prison. Il faut utiliser d'autres moyens.
Il y a aussi une autre chose à considérer. Les États-Unis incarcèrent sept fois plus que nous. Je ne me souviens pas du chiffre exact du budget de nos services correctionnels, mais pour atteindre le niveau des États-Unis, il faudrait dépenser probablement sept fois plus. Le pire, c'est que ces jeunes, placés à l'université du crime, représenteraient un danger par la suite.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une question pour mon collègue. Certains éléments du projet de loi avaient déjà été adoptés à la Chambre; bien entendu, à cause de la manoeuvre des conservateurs, il faut tout recommencer à zéro.
Un des éléments controversés du projet de loi est la proposition visant à modifier les dispositions sur les délinquants dangereux. On a exprimé l'opinion selon laquelle les nouvelles dispositions ne résisteraient pas à une contestation fondée sur la Charte. J'aimerais demander au député ce qu'il pense de cela et quelles sont, selon lui, les chances que nous adoptions une loi qui, au bout du compte, ne tiendra pas la route.
[Français]
Monsieur le Président, je dirais tout de suite que depuis l'adoption de la Charte, la Cour suprême m'a surpris plusieurs fois. J'hésite donc à faire des prédictions sur ce que sera probablement son jugement. Je peux cependant dire en vertu de quels paramètres la Cour suprême se basera.
Je pense que la disposition contre laquelle s'opposent beaucoup de députés ici est la disposition du fardeau de la preuve. C'est la disposition qui prévoit que celui que l'on veut classer comme délinquant dangereux aurait le fardeau de démontrer qu'il n'est pas un délinquant dangereux. Il faut dire cependant que c'est suite à plusieurs condamnations que cette personne sera appelée à démontrer qu'elle n'est pas un délinquant dangereux. On parle de plusieurs condamnations qui auront toutes été décidées hors de tout doute raisonnable. Donc, ce n'est pas un fardeau de preuve, mais un fardeau pour démontrer. En effet, une fois les condamnations acquises, elles sont censées avoir été prouvées et prouvées hors de tout doute raisonnable.
Il reste que j'ai peine à croire qu'un fardeau de démontrer pour quelque chose qui peut entraîner une incarcération indéterminée — car c'est cela le résultat — puisse effectivement satisfaire aux critères de la Charte.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je veux féliciter le député de Marc-Aurèle-Fortin de son excellent discours. C'est un honneur pour les électeurs et les électrices de Marc-Aurèle-Fortin d'avoir un député de si grande expérience de par sa vie professionnelle et non sa vie politique. Il est tout à l'honneur des citoyens, citoyennes et électeurs de la circonscription, mais également du Bloc québécois, d'avoir dans ses rangs un député qualifié qui a les compétences, les qualifications et l'expérience pour renseigner les députés de notre parti. Aujourd'hui, il le fait bien en cette Chambre.
La présidence a interrompu le député de Marc-Aurèle Fortin car le nombre minutes dont il disposait pour son allocution était épuisé. À ce moment-là, je pense qu'il allait nous donner quelques statistiques concernant les armes à feu aux États-Unis et le nombre d'incarcérations. Il allait faire un peu le parallèle entre ce qui se passe aux États-Unis, dans un État plus sévère, et ce que nous vivons ici, au Canada.
Ma question aura en fait deux volets. Le gouvernement fédéral a beau adopter les lois qu'il veut concernant les sentences, mais lorsqu'un juge attribue une sentence de deux ans moins un jour, celle-ci doit être purgée dans un centre correctionnel provincial. Donc, la loi peut bien être adoptée ici, à Ottawa, au palier fédéral, il reste que la sentence sera purgée dans un centre d'incarcération provincial au Québec. À ce moment-là, ce sera entièrement payé par les citoyens du Québec.
Monsieur le Président, dès le début, l'honorable député a été trop flatteur. Personnellement, je trouve que c'est un honneur pour moi de représenter la circonscription de Marc-Aurèle-Fortin. Je sais qu'ici c'est le cas d'à peu près tous les députés qui sont dans cette Chambre.
Il est vrai que j'ai une expérience professionnelle et, effectivement, cela m'a posé un problème d'ordre philosophique. Je ne veux pas faire de fausse humilité, qui est une forme vicieuse d'orgueil, mais quand on sait, de par son expérience, que la majorité des gens ont une fausse perception, quel est le devoir d'un homme politique? Est-ce de répondre à la mauvaise perception que les gens ont, tout en sachant d'ailleurs que les solutions qu'il apportera ne seront pas des solutions? Ou est-ce de faire son possible pour que les gens changent de perception?
Je comprends parfaitement que la majorité des gens pensent encore que la criminalité augmente, ce qui n'est pas le cas. Ce qui se maintient, c'est la publicité faite quant à la criminalité. Rares sont les gens qui iront vérifier les statistiques à la fin de l'année. En effet, au Canada, les crimes sont comptabilisés. Il y a une déclaration uniforme sur tous les crimes de la part de la police. Soit dit en passant, on doit rapporter les crimes car si on ne le fait pas, on ne peut pas réclamer l'assurance quand on est victime. Donc, les crimes sont rapportés, surtout les crimes violents, sauf peut-être lors des chicanes de famille qui n'en finissent pas. Or, quand des armes à feu sont en jeu, ou d'autres choses comme celles-là, le tout est rapporté.
Donc, qui va aller vérifier à Statistique Canada? Au début de l'année, le service était gratuit, mais cela ne l'est plus. Pourtant, nous avons là des comparaisons. Je ne me souviens pas des chiffres exacts. Je les ai dans la mémoire de mon ordinateur — qui est fermé —, mais j'en ai assez parlé pour me les rappeler. On les trouve à Statistique Canada, mais j'en connais certaines.
Aux États-Unis, on incarcère sept fois plus qu'ici et on laisse circuler beaucoup plus librement qu'ici les armes à feu. Quel est le résultat? Il y a trois fois plus d'homicides aux États-Unis qu'au Canada. Il y a cinq fois plus de conjointes tuées aux États-Unis qu'ici, au Canada. On me dit que ce sont des bandits, mais non, les bandits...
Je regrette mais le temps alloué à l'honorable député est expiré. L'honorable député de Timmins—Baie James a la parole pour la reprise du débat.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très fier de prendre la parole, au nom des gens de Timmins—Baie James, au sujet du projet de loi C-2.
Notre responsabilité, en tant que parlementaires, en dépit de toute autre chose, est d'adopter des lois qui tiendront la route, refléteront la jurisprudence ainsi que la croyance selon laquelle les lois déterminent qui nous sommes en tant que pays. C'est dans un forum comme celui-ci que cela est possible.
Malheureusement, au cours des dernières années, particulièrement sous le gouvernement conservateur, les débats à la Chambre des communes se dégradent, surtout les débats sur la justice. Il y a 308 députés qui réfléchissent de façon judicieuse à des questions sérieuses. Ensuite, quand ils prennent la parole, ils sont tournés en dérision. Il y a bien sûr les chahuteurs de bas niveau du côté des conservateurs qui cherchent toujours à déformer nos paroles et à les sortir de leur contexte. Finalement, les débats sont manipulés par des doreurs d'image à la recherche de questions litigieuses.
Au bout du compte, cela favorise les intérêts d'un certain groupe politique. Cela crée une crise de légitimité. Cela nous donne le sentiment que le but du Parlement n'est pas de faire avancer les choses, que les parlementaires restent assis à ne rien faire parce qu'ils ne répondent pas.
Je parlerai plus particulièrement du programme des conservateurs en matière de criminalité. Leur gouvernement a accusé pratiquement tous les députés de se traîner les pieds et d'être peu exigeants en matière de criminalité. Certains députés conservateurs ont même laissé entendre à la Chambre que des députés appuyaient en quelque sorte la pornographie juvénile. Le fait de le prétendre est scandaleux et avilit notre rôle, qui consiste à mener une réflexion au sujet de projets de loi ayant trait à la criminalité.
Cet esprit ressort très clairement de l'étude du projet de loi C-2. Bon nombre des articles de ce projet de loi ont été présentés à la Chambre, mis aux voix, discutés et enrichis d'excellents amendements. Certains d'entre eux, comme le projet de loi sur l'âge du consentement, étaient sur le point d'être adoptés. Je pense également à la détermination de la peine pour crimes commis avec une arme à feu, question sur laquelle tous les partis se sont penchés, et aux dispositions concernant la remise en liberté sous caution. Toutes ces mesures auraient été adoptées à l'heure qu'il est. Pourtant, les conservateurs ont prorogé le Parlement et fait mourir ces projets de loi au Feuilleton.
Le gouvernement a ensuite relancé tout le processus et s'est mis à accuser nos collègues du Sénat de ne pas faire leur travail. Il suffisait de prendre la parole et de poser des questions pour se faire dire que l'on faisait preuve de laxisme en matière de criminalité et que l'on retardait le processus. Tout cela est contraire aux faits. Il faut vraiment se demander pourquoi ces mesures ne sont pas encore adoptées et si le programme du gouvernement en matière de criminalité était sérieux et visait à aboutir à des lois utiles pour la population. Les projets de loi étaient prêts à aller de l'avant.
Nous assistons à une dégradation continue du discours politique. Et que dire maintenant des manigances auxquelles nous avons assisté aujourd'hui durant la période des déclarations et des questions. Mon bon ami de Nepean—Carleton, qui prend souvent plaisir à faire le jappeur dans ses attaques partisanes, a pris la parole et tenté de transformer ce que j'avais dit en capital politique pour le Parti conservateur. Il a voulu faire croire que j'avais refusé d'appuyer l'idée de faire passer de 14 à 16 ans l'âge du consentement, que j'avais tenté de faire obstruction au projet de loi et que nous étions laxistes en matière de criminalité.
Je m'abstiendrai de réagir aux propos du député. Son zèle partisan m'impressionne, mais s'il doit faire un travail de démolition, qu'il le fasse donc comme il faut. Il est malheureux de constater à quel point le débat s'avilit. Nous aboutissons à des discussions absurdes et ridicules. Je me demande à qui au juste le député cherche à plaire.
J'ai parlé hier du fait que les conservateurs allaient s'employer à déformer les faits. Les conservateurs présentent des déclarations sous un faux jour. Puis ils présentent les choses à leur avantage dans les bulletins parlementaires...
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai entendu un mot, mais une partie de la phrase dans lequel il a été utilisé m'a échappé. C'est un terme qui a été employé pour décrire un député. Je tenais à prévenir notre collègue. Je ne suis pas certain que le terme « jappeur » soit considéré acceptable à la Chambre. Je vais lui accorder le bénéfice du doute, mais je l'invite à faire plus attention à la manière dont il décrit les autres députés.
Monsieur le Président, il reste que cela décrit très bien la situation. Ce que le député a dit est ridicule. S'il veut venir dans Timmins—Baie James pour y brandir un dix-pour-cent conservateur disant que je suis trop tolérant en matière de criminalité, eh bien qu'il le fasse.
Les habitants de ma circonscription m'ont élu parce qu'ils veulent se débarrasser de ces gens-là. Ils ne croient pas une seconde ce que disent ces députés. Si les conservateurs veulent m'attaquer personnellement aux frais des contribuables, ils ont beau le faire. Ils peuvent envoyer autant de dix-pour-cent qu'ils le veulent, et claironner que je suis trop tolérant en matière de criminalité. Mes électeurs savent que ce n'est pas vrai. Ils savent que nous sommes ici pour examiner ces projets de loi sur la criminalité et essayer de les adopter.
En ce qui concerne le projet de loi C-2, les gens d'en face colportent sans cesse des faussetés pour essayer de montrer que les députés font de l'obstruction. En réalité, c'est le gouvernement conservateur qui a prorogé le Parlement et laissé ces projets de loi mourir au Feuilleton. Je pense particulièrement à celui concernant l'âge du consentement, qui serait déjà une loi si les conservateurs avaient simplement signé pour le rétablir.
On peut se demander s'il n'y aura pas des élections avant que l'étude de ce projet de loi au Sénat ne soit terminée. Les conservateurs savent très bien que le projet de loi risque de ne jamais devenir loi. Hier, j'ai mentionné qu'une telle situation les réjouiraient peut-être, puisqu'ils pourraient ainsi faire toute une campagne électorale en clamant que tous les autres députés sont trop tolérants face à la criminalité. Ce n'est là rien de bon pour les Canadiens.
Le député de Nepean—Carleton a offert 1 000 $ à des jeunes pour les inciter à rédiger un essai sur la façon de se protéger du leurre par Internet. Cependant, cette offre était en fait une attrape. En effet, ces jeunes devaient en contrepartie faire circuler sa pétition dans le public, une pétition blâmant le Sénat pour avoir bloqué un projet de loi que son propre gouvernement avait pourtant tué. Naturellement, il n'a rien dit aux jeunes à ce sujet.
C'est là un autre exemple de la façon dont les conservateurs laissent continuellement leurs empreintes malsaines et partisanes dans l'esprit des jeunes. La pétition en question avait pour but de dénigrer le Parlement et de discréditer tous les députés, car nous prenons ces questions très au sérieux. Nous prenons très au sérieux la question de l'âge du consentement. Nous prenons très au sérieux les crimes commis à l'aide d'une arme à feu. Nous devons dorénavant jouer notre petit rôle dans le téléroman présenté chaque jour à la Chambre.
Le gouvernement n'a aucune vision nationale. Il n'a aucun plan. Il a essayé de gagner du temps avec ses projets de loi sur la criminalité, simplement parce qu'il n'avait rien d'autre dans son arsenal. Voilà maintenant que nous devons recommencer un débat qui a déjà eu lieu. Tout avait pourtant été réglé, mais cela n'a pas empêché le gouvernement de reculer les pendules et de présenter encore une fois le même projet de loi.
Il suffit d'examiner le programme du gouvernement en matière de criminalité pour comprendre pourquoi la population n'a plus aucune confiance dans les politiciens. Lorsqu'un gouvernement est prêt à se montrer aussi partisan pour des questions relatives à la protection du public, comment pouvons-nous avoir confiance en lui pour le reste? Il y a tellement de projets de loi en matière de criminalité: peine minimale obligatoire pour vol de vélo, peine minimale obligatoire pour vol de mobilier, durcir le ton sur ceci, durcir le ton sur cela. Tout ce qu'il y a dans les fichiers du gouvernement, ce sont d'autres projets de loi contre la criminalité. Comme je l'ai fait remarquer hier, il s'agit d'une plaie béante qui ne guérira jamais. Tout ce dont nous avons besoin, c'est d'un autre crime horrible, d'un autre conducteur en état d'ébriété. À chaque fois, le gouvernement pourra dire que nos lois ne sont pas assez sévères.
Cela ne fait que minimiser la question plus large de ce que devrait être la politique canadienne en matière de criminalité. Devons-nous prendre les crimes commis à l'aide d'une arme à feu au sérieux? Bien sûr que oui. Devons-nous prévoir des politiques pour lutter contre les gangs? Évidemment. Nous devons voir à ce que les policiers soient en mesure de desservir les régions du pays où la criminalité est à la hausse. Nous devons toutefois également disposer d'un plan clair et cohérent pour traiter les criminels et les récidivistes.
Je parle souvent du député de Nepean—Carleton parce que c'est une anecdote amusante. Je pourrais même en parler dans mon dix-pour-cent pour que les gens voient dans quelle situation ils se trouveraient s'ils avaient choisi d'élire un conservateur plutôt que moi.
Il a dit que j'étais opposé à la politique de l'emprisonnement à vie après trois infractions. C'est vrai. Je suis effectivement contre ce que les conservateurs essaient de faire avec leur politique plutôt simpliste. En Californie, des gens sont condamnés à la prison à perpétuité pour avoir volé une pizza. Le gouvernement voudrait aller dans ce sens.
Les conservateurs tentent de détourner l'attention de la question plus large. Tant que nous serons obligés de nous défendre contre les accusations du gouvernement, notamment de faire preuve de laxisme en matière de criminalité et d'appuyer les pédopornographes, nous ne pourrons pas discuter de la nécessité fondamentale de doter le pays d'une politique avant-gardiste pour le XXIe siècle.
Il est essentiel, par exemple, de prévoir un programme d'infrastructure pour les municipalités, tant rurales qu'urbaines. Le gouvernement n'a proposé aucun plan à cet égard. Toutefois, nous ne pouvons discuter de ces sujets parce que nous sommes occupés à parler de vols de bicyclettes aujourd'hui et de quelque autre crime demain.
Outre le fait que les conservateurs détournent notre attention en ramenant continuellement des projets de loi qui doivent être débattus à nouveau et dont l'étude traîne en longueur, voilà que, la semaine dernière, le premier ministre nous a couverts de honte à l'échelle internationale. Au sommet du Commonwealth, il a démontré que le Canada n'était plus un leader sur la scène mondiale et que notre gouvernement ne défendait pas l'intérêt national. Il défend les intérêts des pilleurs de l'environnement qui exploitent les sables bitumineux. Nous devons nous pencher sérieusement ici à la Chambre sur l'incapacité du gouvernement à présenter une politique environnementale qui fait plus que de servir de bouclier aux grandes pétrolières.
La criminalité est problème grave. La Chambre a examiné ce problème. Nous avons parlé de l'âge du consentement et de la violence avec des armes à feu. Des éléments cohérents ont été proposés, et tous les partis ont mis la main à la pâte. En fin de compte, c'est le rôle qui nous incombe, à titre de législateurs. Nous devons nous inspirer de l'expérience vécue dans nos circonscriptions, de telle sorte que les lois pourront vraiment être efficaces. Les lois doivent pouvoir être appliquées sur le terrain. Les chefs de police doivent y souscrire de même que les gens qui s'occupent des récidivistes. Les lois font partie d'une politique cohérente.
Nous sommes en train de tenir un débat qui devrait déjà être terminé. Ces lois auraient déjà dû être adoptées. Pourquoi en débattons-nous encore? Je n'en suis pas certain. Cependant, je n'ai pas du tout l'intention de me taire simplement parce que les conservateurs nous disent que c'est à prendre ou à laisser et qu'il faut voter pour ou contre. Il est de mon devoir de me prononcer sur les projets de loi, en tant que législateur, et je vais continuer de le faire malgré les envois partisans qui arrivent par la poste dans ma circonscription, malgré les députés d'arrière-ban qui ont pour mission de m'attaquer verbalement ou d'attaquer d'autres députés. Qu'ils le fassent s'ils le veulent, mais le caucus dont je fais partie ne continuera pas moins son travail de réflexion à propos des projets de loi qui sont soumis à la Chambre, sous le regard du pays. Nous devons adopter des lois qui pourront bel et bien être appliquées et qui, en fin de compte, auront pour effet de faire progresser le pays, et non de le ramener en arrière.
Je vais terminer en parlant de la politique des trois fautes. Nous avons assisté à l'échec lamentable de cette politique aux États-Unis, issue d'une certaine vision de la lutte contre la criminalité. Les taux de violence se maintiennent aux États-Unis. Des crimes y sont toujours commis au même rythme avec des armes à feu. Des gens qui n'auraient jamais dû se retrouver dans le système de justice s'y font carrément dévorer à cause des peines minimales obligatoires et de la politique des trois fautes. C'est une politique qui ne marche pas.
La seule chose pire qu'une politique ratée est d'avoir des personnes qui, des années plus tard, se penchent sur cette politique ratée et qui, en dépit de toutes les données empiriques, après mûre réflexion, prennent froidement la décision d'approuver cette politique ratée. C'est encore pire. C'est bien pire que l'erreur commise par nos voisins américains. Si nous étions aux prises avec des problèmes de violence commise au moyen d'armes à feu et par des gangs, nous aurions eu des raisons de penser que, peut-être, l'approche adoptée aux États-Unis fonctionnerait, mais nous savons que cette approche a échoué. Nous savons qu'un équilibre est nécessaire. D'une part, il faut permettre aux gens de sortir de la criminalité et de se réadapter. D'autre part, il faut avoir des lois pour éliminer les gangs, avoir des policiers dans la rue, et prévoir des peines sévères lorsqu'il y a lieu.
Nous nous sommes efforcés d'atteindre cet équilibre, ici à la Chambre. Nous y sommes parvenus, mais les conservateurs sont en train de perturber cet équilibre. Au bout du compte, il s'agit de protéger nos collectivités, et je ne peux m'empêcher encore une fois de songer à la circonscription de Timmins—Baie James, que je représente.
Si le gouvernement veut vraiment se montrer plus sévère face à la criminalité, s'il veut vraiment protéger les citoyens, pourquoi n'y a-t-il presque plus de présence policière dans les collectivités de la région de la baie James? Les agents de police, le service et les policiers de la nation nishnawbe-aski, qui patrouillent le territoire de la nation nishnawbe-aski, se retrouvent constamment dans des situations dangereuses, parce qu'il n'y a pas d'argent pour eux.
Les policiers ne devraient jamais devoir travailler seul ou en duo dans des collectivités isolées de 2 000 habitants, accessibles uniquement par air. Il faut prévoir des renforts adéquats. C'est quelque chose d'acquis dans toutes les autres régions du pays, mais, pour une raison quelconque, dans nos collectivités autochtones isolées, non seulement les policiers sont-ils sous-représentés, mais c'est aussi le cas des citoyens. Il y a beaucoup plus de violence dans ces collectivités, à cause du manque de services et du manque de soutien aux collectivités et aux policiers. Nous sommes au courant du stress éprouvé par nos policiers et par les gens qui vivent dans ces collectivités.
Si nous voulons durcir le ton face au crime, où est l'argent? Où est l'argent qui nous permettrait de faire en sorte que, dans les endroits où il y a de la violence, notamment les réserves isolées des Premières nations, nous ayons des policiers, que ceux-ci aient le soutien social nécessaire, et que nous ayons aussi des centres régionaux pour les victimes de violence? Les collectivités de la région de la baie James n'ont rien de cela. J'ai toujours dit que leurs conditions étaient comme celles du tiers monde, sinon pires.
Cependant, on penserait qu'un gouvernement qui dit vouloir durcir le ton face au crime et répondre aux besoins des citoyens admettrait qu'on ne peut pas affecter un agent de police seul dans une localité isolée, sans renfort. Premièrement, nous faisons du tort aux citoyens et cela revient à les laisser sans services policiers. Deuxièmement, pas un seul corps de police non autochtone dans ce pays accepterait de telles conditions.
Devons-nous nous attaquer sérieusement à la criminalité? Absolument. C'est notre travail. Notre travail consiste à faire des lois et à veiller à ce que ces lois donnent les résultats recherchés. Nous réfléchirons à ces lois au fur et à mesure qu'elles seront présentées. Nous proposerons des modifications qui en feront de bonnes lois et nous nous opposerons aux mesures législatives qui ne fonctionneront pas. Toutefois, nous ne nous soustrairons jamais à la responsabilité que nous avons comme législateurs de prendre le temps qu'il faut pour réfléchir à de tels projets de loi.
Si le gouvernement veut proroger la Chambre pendant cinq semaines, cela le regarde. S'il veut permettre que des projets de loi qui auraient dû devenir des lois meurent au Feuilleton, des projets de loi comme celui sur l'âge du consentement et les projets de loi sur la violence à main armée, et tout reprendre à zéro, cela le regarde. S'il veut prendre tout le temps nécessaire, cela le regarde, mais il ne peut pas nous dire, à la Chambre, ce qui nous regarde. Ce qui nous regarde, c'est représenter nos concitoyens et veiller à ce que toute mesure législative présentée par le gouvernement, qu'elle s'insère dans un projet de loi omnibus ou qu'elle soit qualifiée de motion de censure, donnera les résultats voulus et, en fin de compte, qu'elle a un caractère efficace que nous pouvons invoquer pour dire au peuple canadien que 308 députés ont créé une loi qui fonctionne.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé l'intervention du député néo-démocrate de Timmins—Baie James. J'ai également bien aimé sa participation au Comité permanent du patrimoine canadien. Il a un merveilleux sens de l'humour et le comité a bien tiré profit de ses vastes connaissances dans le domaine des arts. C'est un pianiste et un guitariste formidable. En fait, je l'ai entendu jouer du piano et mes modestes talents pâlissent à côté des siens.
Toutefois, je dirais qu'il ne sait vraiment pas de quoi il parle quand il est question de s'attaquer au fléau qu'est la criminalité qui sévit dans notre pays.
Il a pris un malin plaisir à s'attaquer à mon collègue conservateur, le député de Nepean—Carleton, mais pourtant ce dernier avait tout à fait raison d'accuser le député de Timmins—Baie James non seulement de faire preuve de laxisme en matière de criminalité, mais aussi de banaliser le travail que nous faisons à la Chambre pour nous attaquer aux crimes violents.
Le projet de loi C-2 porte sur les délinquants dangereux qui récidivent. Ce sont des délinquants violents. Il porte sur le problème des crimes à main armée. Il porte sur la protection des membres les plus vulnérables de notre société, nos enfants, contre les prédateurs adultes. Il parle des conservateurs qui « veulent pourchasser les enfants qui volent les sacs à main ». Peut-on imaginer une telle banalisation de notre travail?
Dans cette enceinte même, il a aussi parlé des « voyous qui arrachent les sacs à main des vieilles dames » et des « jeunes qui jettent leurs ordures dans la rue ». Il a mentionné le fait de ne pas s'occuper sérieusement de la question des peines minimales à imposer aux « voleurs de meubles ou de bicyclettes ».
Je lui suggérerais de présenter ses excuses à la Chambre pour avoir banalisé les victimes d'actes criminels de notre pays, le travail important que nous faisons pour nous attaquer à la criminalité dans ce pays.
Monsieur le Président, j'ai un grand respect pour mon collègue. Nous avons fait du bon travail ensemble dans les comités. Je lui ai toujours dit que je le respectais, car il se renseigne normalement bien avant de parler, contrairement à mon cher ami de Nepean—Carleton. J'aimerais que le député aide son jeune collègue.
Nous avons affaire ici à des récidives. Nous avions un projet de loi qui avait presque été adopté, et nous avons dû tout recommencer. Je crois qu'il incombe au Parti conservateur de nous montrer qu'il prend au sérieux la lutte contre la criminalité et que ce n'est pas un jeu pour lui.
J'étais prêt à examiner cette première série de projets de loi. Le député sait que j'ai probablement parlé une fois ou deux de la nécessité de hausser l'âge du consentement. Je suis tout à fait disposé à parler beaucoup plus cette fois-ci, car je crois que le gouvernement doit prendre cette question plus au sérieux. Il doit cesser ses petits jeux à la Chambre et arrêter de présenter ces projets de loi encore et encore.
Pour ce qui est des allégations du député de Nepean—Carleton selon lesquelles je ne suis pas en faveur de la hausse de l'âge du consentement, il n'est évidemment pas bien renseigné, ce qui ne me dérange pas, car je m'y attendais. Je suis certain que c'est une chose que saura le député d'Abbotsford, ou peu importe l'endroit en Colombie-Britannique d'où il vient. Je me mélange entre les différents endroits quand...
Une voix: C'est le paradis partout.
Monsieur le Président, je suis certain que c'est le paradis partout là-bas.
Je suis convaincu que le député est bien renseigné et qu'il sait que je prends très au sérieux la question de l'âge du consentement.
Monsieur le Président, quand le NPD a signé l'arrêt de mort du gouvernement précédent, il a par la même occasion sonné le glas d'un programme d'éducation préscolaire. La police a même affirmé que ce type de programme pour les enfants constitue l'une des façons les plus efficaces de prévenir le crime.
Pourquoi le parti du député a-t-il fait tomber le gouvernement précédent et, ce faisant, fait avorter le programme d'éducation préscolaire qui aurait permis de réduire de 60 p. 100 la criminalité juvénile?
Le député appuierait-il l'initiative du gouvernement qui vise à traiter comme des criminels les petits trafiquants de drogues qui sont en fait des toxicomanes pour qui le trafic de drogues n'est qu'une façon de faire de l'argent pour assouvir leur dépendance? Ces gens ne devraient-ils pas plutôt être considérés comme ayant un problème médical plutôt que judiciaire et ne devrait-on pas les dissocier de ceux qui font la culture commerciale et des groupes criminalisés qui sont les véritables parasites responsables du trafic? Ce sont eux les véritables criminels.
Monsieur le Président, la règle numéro un à la Chambre veut que l'on ne s'expose pas aux coups.
Pourquoi le député continue-t-il de nous attribuer le mérite d'avoir fait tomber un gouvernement dont les Canadiens avaient tellement assez qu'ils s'en sont débarrassés? Je crois que c'est là présenter sous un faux jour la volonté des citoyens canadiens qui ont reconnu que le gouvernement dont faisait partie le député était si irrémédiablement corrompu qu'il fallait l'éjecter. Cependant, si le député veut attribuer à 29 ou 30 députés néo-démocrates le mérite d'avoir fait tomber le gouvernement, je suis certes prêt à accepter ma part, mais je crois que c'est déplacé.
En réalité, le Parti libéral n'a encore rien compris. Les libéraux ont donné une image déformée de leurs objectifs. Ils n'ont pas mis en oeuvre de programme d'éducation préscolaire. Ils n'ont pas présenté de programme de protection de l'environnement. Ils ont fait campagne pendant 12 ou 13 ans avec le même livre rouge. Une des plus belles entourloupettes électorales de l'histoire a consisté à changer la couverture de leur livre rouge à chaque élection, à y imprimer une nouvelle date et à présenter les mêmes promesses.
Nous nous souvenons de la prestation télévisée pathétique de l'ancien premier ministre libéral qui suppliait la population de lui donner jusqu'à la fin de la Commission Gomery, de lui accorder de 30 à 60 jours avant qu'il déclenche des élections. Il a supplié la population de donner une chance à son gouvernement.
Les élections sont survenues 30 jours avant cela. Cependant, dans les 30 jours entre le moment où nous avons contribué à faire tomber le gouvernement corrompu et le moment où l'ancien premier ministre aurait déclenché des élections, les libéraux ont regroupé toutes les promesses rompues de leur livre rouge et ont parcouru le pays en tentant de faire croire que c'était là une magnifique vision nationale à laquelle ils avaient donné corps. Pas étonnant que les Canadiens les aient éjectés.
Je rappelle aux députés qu'il y a une règle concernant la pertinence des interventions. J'espère que tous les députés s'en tiendront le plus possible à la substance du projet de loi pendant la période réservée aux questions et aux observations ainsi que dans leurs discours.
Je crois que nous avons assez de temps pour une autre question ou observation. Le député de Burnaby—New Westminster a la parole.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup aimé le discours du député de Timmins—Baie James. Comme toujours, il a tenu des propos fort sensés. J'espère que les députés des trois autres partis à la Chambre en ont retenu quelque chose.
Sous le régime des libéraux, il y a eu toute une série de promesses non tenues, qu'on pense aux garderies, une promesse oubliée pendant 13 ans, ou encore aux droits des Autochtones, une autre promesse oubliée pendant 13 ans, ou à n'importe quelle autre des nombreuses promesses qui n'on pas été tenues.
Les conservateurs ont à leur tour fait un tas de promesses qu'ils sont maintenant en train d'abandonner, et je parle notamment des mesures qu'ils ont présentées à la Chambre dans le domaine de la justice. Le député a mentionné plusieurs mesures que les conservateurs auraient pu prendre s'ils avaient sérieusement l'intention de lutter intelligemment contre le crime.
Le député trouve-t-il que le gouvernement conservateur gouverne de la même façon que l'ancien gouvernement libéral corrompu?
Monsieur le Président, c'est une question tellement vaste, mais je m'efforcerai de ne pas m'éloigner du sujet, la criminalité. Il n'y a pas assez d'heures dans une journée pour passer en revue toutes les manigances auxquelles se sont livrés les libéraux pendant leurs 13 années de régime corrompu. Je suis sûr que les gens à la maison aimeraient m'entendre réciter une liste détaillée.
Cependant, au bout du compte, le problème en ce qui concerne les promesses rompues de l'ancien gouvernement et ses réalisations se résume au fossé considérable entre ce que les libéraux ont dit qu'ils feraient et ce qu'ils ont fait en réalité. Pour des conseils, je m'en remets toujours au meilleur orateur de l'histoire, le charpentier de Galilée, qui nous a dit que « oui » devait vouloir dire oui et que « non » devait vouloir dire non. Nous n'avons pas besoin d'embellir la réalité. Nous n'avons pas besoin d'un message. Nous n'avons pas besoin que ce dossier suscite la division. Nous n'avons qu'à dire que nous le ferons ou non. Le Parti libéral n'a jamais cru qu'il aurait à le faire.
Cela nous amène au dossier de la criminalité. Nous avons été élus pour adopter des lois et certaines de ces lois concernent la criminalité. Elles visent à faire en sorte que les gangs soient contrôlées, qu'on restreigne la violence commise avec des armes à feu et que nos policiers aient les ressources pour réagir à ces situations. Nous devons écouter le problème et adopter des lois qui fonctionnent. Notre « oui » doit vouloir dire oui, et notre « non » doit vouloir dire non.
Malheureusement, nous assistons à des jeux politiques qui réduisent les questions de fond en matière de criminalité en questions qui suscitent la division, en interprétations partisanes douteuses, en manipulations médiatiques et, parfois, en tentatives dérisoires de la part de simples députés ministériels pour attaquer d'autres députés qui font vraiment leur travail.
Si le gouvernement voulait se différencier de l'ancien Parti libéral corrompu, il présenterait un plan simple, veillerait à ce qu'il fonctionne et continuerait de gérer les affaires du pays. Malheureusement, je ne l'ai pas encore vu prendre cette direction.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Davenport, La justice.
Monsieur le Président, je reprends où le député de Timmins—James Bay a terminé au sujet du projet de loi C-2 et je présente le contexte dans lequel s'inscrit l'hypocrisie très claire du gouvernement conservateur en ce qui concerne les questions liées à la justice.
Le député de Timmins—James Bay a parlé de certains domaines où les conservateurs n'ont pris aucune mesure et où ils ont plutôt réduit le financement. C'est un point de départ important parce que si le gouvernement voulait vraiment s'attaquer à la criminalité, il suivrait l'exemple du NPD en abordant la criminalité de façon intelligente. Il prendrait l'ensemble des mesures qui s'imposent pour réduire le taux de criminalité et le nombre de victimes dans la société.
Il va sans dire que ce projet de loi comporte des éléments que le NPD peut appuyer, mais en réalité il semble être davantage une tactique politique qu'une véritable tentative pour se pencher sérieusement sur les questions de justice pénale et sur la réduction du taux de criminalité.
J'aborderai quelques-uns de ces points plus tard, mais parlons d'abord de ce qui n'est pas prévu dans le projet de loi C-2 et de ce qui ne figure pas dans le programme des conservateurs au chapitre de la justice, depuis leur arrivée au pouvoir.
Le projet de loi ne prévoit rien pour les jeunes à risque. Comme on le sait, chaque dollar investi dans des programmes de prévention du crime permet d'économiser 6 $ en services policiers, en frais de justice et en coûts pour le système pénal par la suite. Pourtant, le gouvernement conservateur n'a pratiquement rien fait pour appuyer les programmes destinés aux jeunes à risque.
Pour ce qui est des programmes destinés aux toxicomanes, on sait que certains pays ont réussi à réduire d'environ 80 p. 100 le taux de dépendance, particulièrement chez les toxicomanes. Des pays comme la Suisse ont réalisé des progrès considérables dans la réduction du nombre de toxicomanes.
On sait également qu'en réduisant le nombre de toxicomanes, on réduit essentiellement le nombre de crimes commis pour assouvir une dépendance maladive à la drogue. Nombre de Canadiens qui n'ont rien à se reprocher se font blesser, mais le gouvernement n'a rien fait pour mettre en place des programmes de réadaptation des toxicomanes pour faire baisser le taux de dépendance et réduire du même coup le taux de criminalité.
Le gouvernement n'a carrément pas appuyé les services de police communautaires. Il a parlé d'augmenter le nombre d'agents de police, mais il n'a absolument rien fait de concret pour aider les collectivités d'un océan à l'autre qui ont besoin de financement pour leurs services policiers.
À New Westminster, une des deux villes que je représente, les services de police coûtent une fortune et la facture a dû être refilée au gouvernement fédéral. Celui-ci n'a absolument rien fait pour soutenir la ville de New Westminster, dont les dépenses au titre des services de police ont augmenté en raison de mesures prises par le gouvernement lui-même.
C'est la même chose pour la ville de Burnaby. En effet, le gouvernement a refusé de renverser les réductions pratiquées dans le budget de la GRC par le gouvernement libéral précédent, qui ont causé une pénurie d'agents de police de première ligne. Il ne finance pas non plus les services de police communautaires ou les mesures générales de prévention de la criminalité, qu'il s'agisse de vérifications de sécurité ou d'autres initiatives communautaires visant à enrayer la criminalité.
Tout ce que le gouvernement arrive à faire, c'est de dilapider des milliards de dollars sous forme de réductions de l'impôt des sociétés. Celles-ci engrangent actuellement des profits records, mais tout ce que le gouvernement trouve à faire, c'est de leur donner encore plus d'argent plutôt que de financer les services de police communautaires, les programmes pour les jeunes à risque, les programmes pour les toxicomanes et les mesures de prévention de la criminalité.
Le gouvernement ne finance effectivement aucun de ces programmes. Il se contente de faire cadeau de son argent à ses amis des grandes sociétés. Plus ça change, plus c'est pareil. Le gouvernement libéral précédent avait le même comportement. On ne prend généralement aucune mesure concrète.
En ce qui concerne les initiatives internationales du gouvernement, nous constatons une contradiction évidente avec les objectifs déclarés du projet de loi C-2. Aujourd'hui, pendant la période des questions, le gouvernement a refusé de prendre des mesures pour mettre un terme aux crimes contre l'humanité au Darfour. Le gouvernement refuse de faire quoi que ce soit dans ce dossier.
Hier, au Comité du commerce international, conservateurs et libéraux se sont donnés la main pour enterrer la motion néo-démocrate qui avait pour but de mettre un terme aux négociations commerciales actuellement en cours avec la Colombie, ce qui serait très important. En effet, le gouvernement colombien entretient des liens avec le monde du crime. Les militaires colombiens ont procédé à des exécutions sommaires par centaines. Des dizaines de syndicalistes ont été assassinés par des paramilitaires de mèche avec le gouvernement colombien. Pourtant, au lieu de dénoncer ces crimes et de prendre position, le gouvernement se trouve en fait à récompenser le gouvernement colombien pour ses crimes contre l'humanité en négociant avec lui une nouvelle entente commerciale.
On voit bien ici toute l'hypocrisie du gouvernement. On peut bien commettre des crimes. Il s'agit de porter veston et cravate ou d'être bien branché sur un gouvernement de droite et alors tout baigne dans l'huile.
Pourtant, la plupart des Canadiens n'acceptent tout simplement pas cela. Ils comprennent toute l'hypocrisie de la situation. Le régime colombien, avec ses paramilitaires, ou d'autres militaires colombiens, commet des crimes contre l'humanité et des assassinats que le gouvernement canadien devrait condamner mais qu'il valorise plutôt en proposant un accord commercial.
On voit bien l'hypocrisie des conservateurs. Ils agissent d'une certaine façon avec ceux qui portent le complet ou encore ceux qui portent l'uniforme militaire en Colombie, et ils font semblant d'agir autrement en proposant la présente mesure législative.
Analysons le processus entourant le projet de loi C-2, qui illustre à nouveau l'hypocrisie du gouvernement conservateur.
Le Sénat était déjà saisi de 60 p. 100 du contenu du projet de loi. Or ce Sénat, nous l'avons constaté, même s'il est dominé par les libéraux, n'a absolument rien fait pour entraver le programme des conservateurs. Libéraux et conservateurs sont comme larrons en foire.
Les conservateurs jouissent à toutes fins pratiques d'une majorité au Parlement puisque les députés libéraux ont renoncé à leur rôle de députés de l'opposition. Ils refusent de se prononcer. Ils ne protestent jamais. Ils acceptent tout ce que proposent les conservateurs, de sorte que ces projets de loi concernant la justice étaient en bonne voie d'être adoptés par le Sénat.
Le Sénat n'a mis que 72 heures à accepter la capitulation dans le dossier du bois d'oeuvre, une mesure qui n'était clairement pas dans l'intérêt du Canada. Les mesures législatives concernant la justice que nous étudions auraient été adoptées. Au lieu de cela, le gouvernement les a retirées et les présente maintenant à nouveau à la Chambre. Cela a entraîné un retard de plusieurs mois. Bel exemple d'hypocrisie, selon moi.
Essentiellement, ces mesures en étaient à la ligne d'arrivée, comme dans le cas de la capitulation concernant le bois d'oeuvre, où nous étions sur le point d'avoir gain de cause devant les tribunaux des États-Unis. Au moment où nous franchissions la ligne d'arrivée, le gouvernement a décidé qu'il n'était pas opportun de faire adopter ces mesures. Il a alors prorogé le Parlement et présenté à nouveau les projet de loi pour tenir une fois de plus les mêmes débats, puisqu'il n'a pas sérieusement l'intention d'agir en matière de justice. Les conservateurs ne sont pas plus sérieux en matière de services policiers communautaires ou de prévention du crime qu'ils ne le sont pour régler les problèmes de toxicomanie ou intervenir à l'égard des jeunes à risque. En effet, les conservateurs ne sont pas sérieux sur ces questions. Cependant, ils veulent faire semblant qu'ils le sont et voilà pourquoi ils présentent à nouveau toutes ces mesures législatives dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Les conservateurs ont dit qu'ils voulaient s'occuper des délinquants dangereux. Cela fait partie de ce qu'ils voulaient faire. Ils ont dit que ce projet de loi réglerait la question et, comme le député d'Abbotsford le sait très bien, car il a fait dans ma circonscription les mêmes envois postaux que ceux mentionnés plus tôt par le député de Timmins—Baie James, cette mesure législative ne résistera pas à une contestation fondée sur la Charte.
Il est important de noter que le NPD a présenté des amendements au comité et à la Chambre, et qu'il n'a cessé de répéter au gouvernement que, comme ce dernier sait que ce projet de loi ne résistera pas à une contestation fondée sur la Charte et qu'il sera inefficace, la seule chose sensée à faire consiste à supprimer la limite prescrite concernant la désignation de délinquant dangereux.
Jetons un coup d'oeil au contenu de ce projet de loi. Je vais le lire, car il est important que les Canadiens prennent conscience de l'immense hypocrisie du gouvernement. Il dit:
[...] et une demande en vertu du paragraphe (1) au plus tard six mois après l’imposition;
c'est repris à l'alinéa b):
[...] au plus tard six mois après l’imposition [...]
La limite de six mois est toujours dans le projet de loi. Est-ce si important? Oui. Paul Callow, le violeur qui passait par les balcons, a été libéré à cause de ces dispositions, qui sont actuellement dans le Code criminel et qui ont été maintenues par le gouvernement conservateur. Il a été remis en liberté parce que le Code criminel ne renferme aucune disposition permettant d'appliquer la désignation de délinquant dangereux plus tard, pendant que les délinquants purgent leur peine.
C'est important parce que dans ce cas, l'individu n'a pas subi les traitements requis et il aurait attaqué une infirmière en prison.
En vertu de ce projet de loi conservateur que nous débattons maintenant, la même situation pourrait se reproduire demain, dans une semaine ou l'année prochaine, car la limite de six mois pour la désignation de délinquant dangereux existe toujours.
Ce n'est pas comme si le gouvernement ne le savait pas. Le député de Windsor—Tecumseh, que tous les députés de la Chambre ont proclamé le député le mieux informé de la présente législature, l'a répété à maintes reprises, a averti le gouvernement et a envoyé des lettres. Il s'est présenté au comité et a proposé l'amendement.
Les libéraux et les conservateurs qui, à l'évidence, n'avaient pas la moindre idée de ce que contenait le projet de loi, ont refusé d'adopter l'amendement. Puis, il a été présenté à la Chambre. Là encore, les libéraux et les conservateurs l'ont rejeté.
Par conséquent, nous avons maintenant devant nous un projet de loi qui nous replonge dans la même situation que plus tôt cette année parce que le gouvernement ne semble pas prendre au sérieux les questions de justice pénale.
Lorsque nous abordons la question de la criminalité de façon intelligente, nous devons en examiner toutes les composantes: les mesures préventives, le financement de ces mesures, le financement de la police de quartier et les modifications au Code criminel qui visent précisément à corriger les problèmes. Nous ne voulons pas modifier le Code criminel simplement pour avoir l'air de faire notre travail.
L'aspect peut-être le plus fâcheux de tout ce processus consistant à présenter des mesures législatives, à les retirer, à les présenter à nouveau et à refuser de tenir compte des conseils reçus des fonctionnaires et autres témoins qui ont comparu devant le comité et du député proclamé le député le mieux informé par ses collègues à la Chambre des communes, c'est que nous nous retrouvons exactement dans la même situation qu'au printemps dernier, sans capacité de déclarer une personne délinquant dangereux plus tard après la condamnation. C'est ce que je trouve effrayant dans ce processus.
C'est effrayant d'entendre des propos hypocrites lorsque des crimes sont commis à l'échelle internationale. Les conservateurs se contentent de dire: « Pas de problème. Vous pouvez commettre un crime. Vous pouvez commettre un meurtre si vous faites partie de l'armée colombienne. Vous pouvez faire ces choses. Nous nous en fichons. Chez nous, nous allons manifester un intérêt de pure forme pour certains aspects des problèmes de justice pénale, mais pas tous et pas avec toute la minutie requise. »
Voilà le résultat des mesures telles que le projet de loi qui nous est présenté. Il s'y trouve des éléments que moi et les autres députés du NPD avons appuyés, mais je suis énormément déçu de la façon dont les choses se déroulent. Le gouvernement n'est pas sérieux à propos de ces problèmes. Il veut simplement dorer son image à des fins politiques. Il ne veut pas s'occuper concrètement de tous les aspects du système de justice pénale.
L'hypocrisie atteint probablement son comble lorsque le gouvernement refuse d'abandonner son idée de faire avant toute chose des cadeaux fiscaux aux entreprises en leur abandonnant des milliards de dollars. Le gouvernement ne veut certainement pas conserver cet argent pour financer adéquatement les programmes qui réduisent le nombre de victimes.
Autrement dit, des mesures sont prévues dans le projet de loi pour faire appliquer la loi une fois qu'il y a déjà des victimes. Mais, le gouvernement ne veut rien faire pour réduire le nombre de victimes par des programmes visant les jeunes à risque et les toxicomanes, par des services de police communautaires ou par des mesures de prévention du crime. Voilà ce qui est le plus épouvantable.
J'aimerais passer à un autre élément. Aujourd'hui, le journal Ottawa Citizen a révélé que le ministre fédéral de la Justice avait reçu des études préparées par son propre ministère qui indiquent que les mesures de justice pénale qu'il propose ne fonctionneront pas.
Je vais lire un passage de cet article parce que je pense qu'il est tout à fait pertinent dans le débat actuel sur le projet de loi C-2. Certaines dispositions de ce projet de loi constituent des améliorations, mais dans l'ensemble, le prétendu programme de lutte contre la criminalité du gouvernement est conçu à des fins politiques. Il n'est pas conçu pour qu'on mette en oeuvre des mesures concrètes pouvant améliorer la situation. Voici ce que dit l'article, qui est signé par Richard Foot:
[Le] ministre fédéral de la Justice s'entête à vouloir établir des peines minimales obligatoires pour les crimes liés aux drogues en dépit de deux études préparées par son propre ministère qui disent que les lois de ce genre ne fonctionnent pas et sont de plus en plus impopulaires pour lutter contre le crime dans d'autres pays.
L'étude qui a été préparée à l'intention du ministre précise que les peines minimales ne sont pas efficaces dans le cas des crimes liés à la drogue. C'est l'une des conclusions auxquelles en arrivent ces rapports qui ont été préparés pour le ministère de la Justice.
Pour ce qui est des peines minimales obligatoires, le rapport souligne que « si elles permettent de dissuader les gens de commettre des crimes à l'aide d'armes à feu ou en état d'ébriété », et ce sont là des mesures que nous avons appuyées dans cette loi, « particulièrement chez les récidivistes, elles semblent n'avoir aucun effet dans le cas des crimes liés à la drogue. »
Le ministre de la Justice n'a bien sûr répondu à aucune demande d'entrevue sur ce sujet.
À mon avis, cela soulève une question très importante. Si le gouvernement n'a pas tenu compte des mesures les plus efficaces pour réduire le taux de criminalité et que la plupart des mesures dont nous avons parlé aujourd'hui qui permettent de réduire les taux de criminalité n'ont pas été prises en compte par le gouvernement du tout, et si les études ministérielles que le ministre de la Justice obtient dans son propre ministère indiquent qu'une partie de ces mesures législatives comportent des lacunes, nous sommes en droit de nous demander d'où les conservateurs obtiennent leurs conseils.
Le gouvernement a reçu des recommandations du député le mieux informé au Parlement, le député de Windsor—Tecumseh. Ce dernier a clairement fait savoir que nous devions prévoir des dispositions permettant de déclarer un délinquant dangereux plus tard au cours de son emprisonnement. Il a souligné que cela pourrait avoir des effets bénéfiques et faire disparaître le genre d'échappatoire qui a mené à la libération, dans la collectivité de New Westminster, du violeur qui passait par les balcons. À sa libération, cet homme ne s'est vu offrir aucun service d'appui. Il a été envoyé dans un centre d'hébergement de sans-abris qui, conformément aux règles de ces centres, le renvoyait dans la rue tous les jours.
Nous pouvons imaginer les répercussions qu'une approche aussi aberrante en matière de justice pénale peut avoir sur la collectivité. Toutefois, pas un seul membre du caucus conservateur, et surtout pas le ministre de la Justice, aucun d'entre eux n'a pris quelque mesure que ce soit pour supprimer cette échappatoire. Comme nous l'avons vu, elle est toujours là. Elle est présente dans la mesure législative que le ministre de la Justice propose et que les conservateurs continuent de vouloir faire adopter.
Il est donc clair que les tactiques politiques des conservateurs qui prétendent prendre des mesures à cet égard ne sont rien d'autre que des tactiques. Les études qui démontrent que certaines des autres mesures législatives présentées sont inefficaces ont été préparées par le ministère de la Justice lui-même.
S'il est clair que ces projets de loi n'atteignent pas leurs objectifs et ne règlent pas les problèmes qu'ils sont censés régler, alors nous devons nous demander quel est le véritable but visé. On dirait que les conservateurs veulent faire campagne sur les questions de justice et de lutte à la criminalité, même s'ils n'ont pas accompli grand-chose à cet égard.
Le gouvernement a reconnu que les projets de loi qu'il a présentés sont imparfaits, mais il n'a rien fait pour les améliorer. En fait, certains projets de loi ont presque été adoptés, mais le gouvernement a reculé. L'ancien ministre de la Justice a été démis de ses fonctions en raison de la piètre qualité de certains projets de loi qu'il a présentés.
Mais surtout, le gouvernement a laissé de côté ou réduit considérablement certains éléments clés de la lutte contre la criminalité, des éléments qui permettent de réduire le taux de criminalité et le nombre de victimes. Je veux parler des programmes pour les jeunes à risque, des mesures de prévention comme les vérifications de la sécurité, du financement des services de police communautaires — qui est cruellement insuffisant, comme il l'était quand les libéraux étaient au pouvoir — et des programmes d'aide aux toxicomanes.
Toutes ces mesures seraient bénéfiques, mais le gouvernement n'en a cure. Il les a tout simplement mises de côté.
Je crois que les Canadiens qui ont écouté les promesses des conservateurs et qui s'attendaient à ce qu'ils répartissent raisonnablement leur financement en fonction de leurs promesses électorales ont de quoi être déçus. Le gouvernement a plutôt choisi de piger dans les fonds publics pour donner des milliards de dollars en crédits d'impôt aux sociétés canadiennes les plus riches. Voilà quelle est la priorité des conservateurs.
C'est pour cela que le bilan du gouvernement est si décevant. C'est pourquoi le projet de loi C-2, malgré ses quelques bons éléments, ne peut être considéré que comme une occasion ratée.
Monsieur le Président, J'ai écouté attentivement mon collègue de la Colombie-Britannique, le député de Burnaby—New Westminster. J'ai été stupéfait de l'entendre déclarer catégoriquement que ce projet de loi serait rejeté par les tribunaux. En d'autres mots, que la Cour suprême du Canada le jugera inadmissible.
Voilà qui est typique. Chaque fois que notre gouvernement propose un projet de loi qui luttera contre la criminalité au Canada et rendra nos rues et nos collectivités plus sûres, la réponse typique du NPD, c'est que nous sommes en train de bafouer les droits des criminels, des accusés. Il y a un mot que le NPD ne prononce jamais...
Victimes. Exactement. Mon collègue du Parti conservateur a raison. Le NPD ne prononce jamais le mot « victimes ». Les victimes sont prises entre les deux.
Je suggérerais au député de Burnaby—New Westminster de réfléchir à sa position. Je le répète, je suis sidéré par le fait que, après avoir sévèrement critiqué le projet de loi C-2, ce qu'il vient tout juste de faire pendant une vingtaine de minutes de propos décousus, hier quand il a eu la possibilité de dire qu'il s'opposait à la lutte contre la criminalité, il ait fait ce qu'il a fait. Qu'a-t-il fait? Il a voté en faveur du projet de loi. Comment cela se peut-il? Voilà ce que je demande au député.
Monsieur le Président, il est évident que le député d'Abbotsford était de nouveau endormi aux commandes, car il sait très bien que les dispositions sur les délinquants dangereux ne font pas ce dont nous avons besoin dans ce projet de loi. Le NPD a incité le Parti conservateur à supprimer l'échappatoire correspondant à la limite de six mois, mais ce dernier a refusé de l'écouter. Cette échappatoire se trouve donc dans le projet de loi, et le député le sait fort bien.
Quand il s'agit de criminalité, les conservateurs, sans vouloir les offenser, ne sont pas sévères, ils sont stupides. Ils nous présente un projet de loi sans prévoir de financement pour les services de police communautaires, la prévention du crime, les programmes de désintoxication ainsi que les initiatives visant à réduire le nombre de victimes.
Si le député avait bien écouté, et j'aimerais pour une fois que les députés conservateurs écoutent ce qui est dit à la Chambre au lieu de toujours lire des textes préparés d'avance et les notes rédigées par le cabinet du premier ministre, il aurait entendu au moins une douzaine de références aux victimes.
Le député affirme que les conservateurs ont proposé des modifications au Code criminel, mais ces modifications ne répondent pas aux attentes et les conservateurs ont refusé de fournir les fonds nécessaires pour réduire le taux de criminalité, pour investir dans les programmes de prévention du crime et les services de police, alors qu'ils consacrent des milliards de dollars en allègements fiscaux aux entreprises. Cela ne fait que confirmer ce que je disais, à savoir que les conservateurs sont des hypocrites en ce qui concerne les questions de criminalité.
Monsieur le Président, nous avons un grave problème à Vancouver, comme un peu partout dans le pays, à savoir l'épidémie de VIH-sida et d'autres pathogènes à diffusion hématogène qui tuent beaucoup de gens. Bien sûr, une partie du problème est causée par le partage de seringues et par les toxicomanies, et notamment par les narcotiques.
Je voudrais demander au député néo-démocrate de la Colombie-Britannique si son parti se ralliera au nôtre pour tenter de convaincre le gouvernement d'appuyer non seulement l'élargissement du programme de sites d'injection supervisés de Vancouver, mais aussi...
À l'ordre. J'ai demandé plus tôt aujourd'hui que les questions et observations aient un rapport avec le projet de loi dont nous sommes saisis. Je crains que la question n'ait rien à voir avec le projet de loi C-2. Si le député a une question qui se rapporte au projet de loi, j'accepterai qu'il la pose.
Je vous remercie beaucoup, monsieur le Président. Le rapport, bien sûr, c'est le lien entre la consommation de drogue et la criminalité. Je demande encore une fois au député s'il appuie l'élargissement des sites d'injection supervisés dans tout le pays, de même que le projet NAOMI, un programme de substitution de narcotiques qui sauve des vies et qui réduit la criminalité.
Le projet de loi C-2 renferme très peu de choses qui concernent les questions que le député a soulevées. Si le député de Burnaby—New Westminster peut répondre à la question en établissant un rapport avec le projet de loi C-2, je lui permettrai de le faire.
Monsieur le Président, la députée de Vancouver-Est, qui est également la leader parlementaire du NPD à la Chambre, s'est faite la grande championne de Insite. Je situe la question dans un contexte mondial. En réalité, on trouve dans d'autres pays des pratiques exemplaires dont le gouvernement aurait pu s'inspirer.
Si le gouvernement était sincère au sujet de la lutte contre la criminalité, il ne réduirait pas le financement des services policiers communautaires et des programmes de prévention du crime. On sait fort bien que chaque dollar investi dans ce type de programmes permet d'en économiser six en services policiers, en frais de justice et en coûts pour le système pénal par la suite. C'est tout simplement sensé du point de vue des contribuables. Par surcroît, cela diminue le nombre de victimes.
Si le gouvernement était sincère, il adopterait ces meilleures pratiques au lieu de présenter des mesures législatives qui, bien que comportant certains éléments positifs, c'est d'ailleurs pour cela que je voterai en faveur du projet de loi, sont loin d'être suffisantes pour permettre au gouvernement de réduire le taux de criminalité. Voilà la question. C'est de l'hypocrisie parce que les députés ne sont pas disposés à joindre le geste à la parole.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir pour moi d'écouter un discours de mon collègue de Burnaby—New Westminster. Il a parlé de l'hypocrisie et de la partisanerie qui entourent ces projets de loi sur la criminalité, ce qui explique pourquoi nous en sommes à ce point-là des choses aujourd'hui.
Il me semble important de parler d'un leadership avant-gardiste en matière de prévention de la criminalité et par rapport aux aspects soulevés par le NPD. Permettez-moi de citer mon collègue de Windsor—Tecumseh. Dans son discours, il a parlé des cinq composantes du projet de loi C-2. Le NPD souscrit à quatre de ces parties et il a du fil à retordre avec la cinquième. Le député s'est montré très éloquent à cet égard dans son discours.
Le député le plus savant du Parlement, le député de Windsor—Tecumseh a dit ceci:
[...] le reste du projet de loi comportait des dispositions que nous avions nous-mêmes proposées dans notre programme électoral ou que nous étions disposés à appuyer du fait que, selon nous, elles étaient dans le meilleur intérêt des Canadiens. C'était donc une mesure qui avait pour effet de protéger les gens ou qui proposait des modifications du Code criminel qui avaient déjà trop tardé.
Le député de Windsor—Tecumseh a poursuivi en parlant de la prévention et en fournissant des exemples. Puis, plus loin, il a dit ceci:
[...] la majorité des dispositions de ce projet de loi sont des dispositions que nous avons examinées et jugées positives. Ce sont des dispositions raisonnables pour établir un système de justice juste et équitable pour protéger notre société.
J'aimerais que mon collègue fournisse d'autres exemples de mesures qui pourraient être mises en place en vue de la réduction de la criminalité, des exemples de mesures préventives que les Canadiens réclament.
Monsieur le Président, je sais que ma collègue d'Île de Vancouver-Nord se préoccupe des questions de justice pénale, et elle a fait un travail remarquable à la Chambre des communes.
Elle soulève un point intéressant. Je crois que c'est la troisième ou quatrième fois maintenant que nous étudions ce projet de loi. C'est presque la même mesure législative. Les conservateurs la présentent, l'envoient au Sénat, prorogent le Parlement et la présentent de nouveau sous une nouvelle forme.
Les conservateurs font des entourloupettes pour tromper les Canadiens. C'est vraiment malheureux, et même tragique, qu'ils agissent ainsi avec un projet de loi sur la justice pénale alors qu'ils s'attaquent à d'autres mesures qui contribuent vraiment à réduire la criminalité. Nous avons mentionné certaines d'entre elles, soit les programmes pour les jeunes à risques, les services de police communautaires, les programmes de prévention, la vérification de la sécurité dans les quartiers et des immeubles d'appartements et d'autres choses, comme les programme de désintoxication. Dans d'autres pays, toutes ces mesures ont donné lieu à une chute importante du taux de criminalité.
Le gouvernement conservateur semble ne présenter que des mesures législatives qui s'inspirent beaucoup du modèle américain. Certaines sont bonnes et d'autres sont mal conçues. Le résultat final ne sera pas celui que le gouvernement a promis aux Canadiens.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Loi d'exécution du budget et de l'énoncé économique de 2007
L'hon. Rona Ambrose (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de lancer le débat sur le projet de loi C-28. Nous attendions tous que ce deuxième projet de loi d'exécution du budget arrive à la Chambre, et nous sommes ravis de pouvoir discuter de toutes les bonnes mesures qu'il renferme, notamment des réductions d'impôt que les Canadiens attendaient depuis un certain temps. Il va de soi que nous espérons que le projet de loi soit adopté rapidement, afin que les Canadiens puissent bénéficier de ces réductions d'impôt le plus tôt possible.
Je suis très heureux de présenter le projet de loi C-28 à l'étape de la deuxième lecture. Le premier projet de loi d'exécution du budget de 2007 a reçu la sanction royale le 22 juin 2007. Ce projet de loi détaillé prévoit aussi la mise en oeuvre de nouvelles mesures audacieuses, qui ont été annoncées dans l'énoncé économique de 2007 et qui visent à réduire davantage l'impôt des Canadiens, à inaugurer une nouvelle ère en matière de fiscalité des entreprises au Canada, et à réduire encore davantage la dette fédérale.
Les mesures renfermées dans le projet de loi C-28 sont des volets clés de la stratégie de notre gouvernement visant à créer un avantage fiscal, qui est l'une des priorités énoncées dans notre plan économique à long terme, Avantage Canada. À cette fin, il ne fait guère de doute que notre gouvernement est en bonne voie de créer un bel héritage en matière d'allégement fiscal. En fait, nous avons accordé un allégement généralisé en ce qui a trait à l'impôt des particuliers, aux taxes à la consommation, à l'impôt des sociétés et aux taxes d'accise.
Nous avons fait des progrès énormes en peu de temps, mais ce n'est pas fini. Les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement les aide à profiter encore davantage de cet héritage. Ils veulent un gouvernement qui fixe des objectifs clairs et qui obtient des résultats concrets. C'est ce que nous avons fait.
Le discours du Trône de 2007, prononcé le 16 octobre, expliquait comment le gouvernement prévoit donner suite aux mesures déjà appliquées pour mettre en oeuvre les engagements pris envers les Canadiens dans le plan Avantage Canada. Réduire les impôts de tous les Canadiens, avoir le taux d'impôt des sociétés le plus bas, et avoir le taux d'imposition le plus bas du G7 sur les nouveaux investissements des entreprises, font partie de la vision à long terme du gouvernement, qui est de créer un avantage fiscal pour le Canada.
Grâce aux réductions d'impôt de presque 60 milliards de dollars qui ont été consenties aux particuliers, aux familles et aux entreprises, telles qu'annoncées récemment dans l'énoncé économique de 2007, nous avons bel et bien atteint cet objectif. Il s'agit de 60 milliards de dollars d'allégement pour cette année et les cinq années suivantes. En ajoutant ces réductions d'impôt à celles qui avaient été antérieurement consenties par le gouvernement, la réduction d'impôt totale pour l'ensemble de la période atteint presque 190 milliards de dollars.
M. Joe Preston: Incroyable!
M. Ted Menzies: C'est effectivement incroyable, monsieur le Président. Le député me fait réaliser combien le chiffre de 190 milliards de dollars est incroyable.
Qui plus est, le gouvernement a l'intention de sabrer le budget fédéral de 10 milliards de dollars. Grâce à cette mesure, la réduction totale de la dette depuis 2005-2006 atteindra plus de 37 milliards de dollars. C'est plus de 1 500 $ pour chaque homme, chaque femme et chaque enfant au Canada. En plus de réduire la dette, grâce à notre politique d'allégement fiscal garanti, nous sommes parvenus à réduire l'impôt des Canadiens.
Nous limitons la croissance des dépenses gouvernementales et nous équilibrons le budget. Nous mettrons en place une infrastructure moderne et accessible, de classe mondiale, qui facilitera la mise en marché des produits canadiens et la croissance et la prospérité de notre économie. Nos assises économiques sont stables. Ce n'est que la deuxième fois dans l'histoire canadienne que nous vivons une aussi longue période d'expansion économique.
Les investissements de entreprises sont à la hausse pour la 12e année de suite. Les profits des sociétés n'ont jamais atteint des nivaux aussi élevés. Pendant ce temps, le taux d'inflation reste faible et stable. Le taux de chômage n'a jamais été aussi bas en 33 ans. Nous ne pouvons pas pour autant nous reposer sur nos lauriers, ce qui n'arrivera pas. Nous devons notamment rester conscients des énormes défis qui nous attendent.
Le gouvernement est prêt à relever ces défis sans hésitation. Je vais maintenant expliquer comment nous comptons le faire en soulignant certains des éléments clés du projet de loi C-28. Comme il y en a une foule, je me limiterai aujourd'hui aux dispositions les plus importantes du projet de loi.
Trop nombreux sont les Canadiens à faible revenu pour qui aller travailler, au lieu de continuer de dépendre de l'aide sociale, signifie voir leur situation financière se détériorer. Dans Avantage Canada, le nouveau gouvernement du Canada s'est engagé à travailler avec les provinces et les territoires pour désamorcer le piège de l'aide sociale en mettant en oeuvre la prestation fiscale pour le revenu gagné afin de rendre le travail payant pour les Canadiens à revenu faible et moyen.
La prestation fiscale pour le revenu gagné permettra aux couples à faible revenu qui travaillent et aux parents seuls d'obtenir jusqu'à 1 000 $ par année et aux travailleurs seuls d'obtenir jusqu'à 500 $ par année. Cette prestation rendra l'emploi plus rémunérateur et plus attirant pour environ 1,2 million de Canadiens qui font déjà partie de la population active, les incitant encore plus à garder leur emploi.
De plus, on évalue à près de 60 000 le nombre de personnes qui seront encouragées à entrer sur le marché du travail grâce à la prestation fiscale pour le revenu gagné. Nous avons aussi pris l'engagement, dans Avantage Canada, d'encourager les étudiants à atteindre des sommets d'excellence et de leur donner plus de choix.
Les députés se souviendront que, dans le budget de 2006, le gouvernement a totalement exempté d'impôt les bourses d'études ou de recherche des étudiants postsecondaires. Toutes ces mesures conjuguées permettront de veiller à ce qu'aucun Canadien ne soit découragé de tirer pleinement profit et de se prévaloir des possibilités exceptionnelles en matière d'éducation. Cette mesure bénéficiera à environ 1 000 enfants canadiens et leur famille.
Le gouvernement a aussi promis d'accroître les dépenses en santé pour les activités sportives et physiques. Dans le budget de 2006, nous avons tenu cette promesse en présentant le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, qui est entré en vigueur le 1er janvier dernier. Les parents peuvent demander qu'on leur rembourse les dépenses admissibles, jusqu'à concurrence de 500 $ par année pour chaque enfant qui participe à un programme d'activité physique.
Un élément important de cette initiative est qu'une aide supplémentaire considérable sera offerte aux enfants qui sont admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Elle reconnaît les obstacles uniques que ces enfants doivent surmonter pour devenir plus actifs.
Les députés se souviendront aussi que, dans le budget de 2006, nous avons présenté le crédit d'impôt pour le transport en commun. Cette mesure en comprend d'autres qui aideront les personnes à faible revenu qui n'ont peut-être pas les moyens d'acheter un laissez-passer mensuel à tirer profit de ce crédit d'impôt.
J'ai parlé des mesures fiscales dans le projet de loi destinées aux particuliers et aux familles. Le gouvernement comprend aussi qu'il faut veiller à la compétitivité du régime fiscal des sociétés au Canada. Je peux assurer les députés que nous répondons à ce besoin. En effet, nous avons dit, dans l'énoncé économique, que nous prendrons des mesures pour atteindre l'objectif que nous nous sommes fixé d'instaurer, d'ici 2011, le taux d'imposition le plus faible du G7 sur les nouveaux investissements des entreprises.
L'impôt sur le capital fait augmenter le coût des investissements pour les entreprises canadiennes et réduit la compétitivité du régime fiscal du Canada. C'est pourquoi le gouvernement a pris des mesures dans son premier budget, celui de 2006, pour éliminer l'impôt fédéral sur le capital à partir de janvier 2006. Le projet de loi C-28 propose une mesure supplémentaire en ce sens en créant un incitatif financier pour encourager les provinces à éliminer dès que possible leur impôt sur le capital.
Les provinces sont admissibles à cet incitatif si, après le 18 mars 2007 et avant 2011, elles adoptent une loi éliminant leur impôt sur le capital au cours de cette période. Les provinces ont un rôle important à jouer dans l'amélioration de la compétitivité du Canada sur le plan de l'impôt des sociétés. Cet incitatif est important parce qu'il encouragera les provinces à faire ce qui convient en éliminant leur impôt sur le capital.
Les impôts des petites entreprises étant ainsi réduits, celles-ci pourront mieux réussir sur un marché mondial de plus en plus compétitif. Toutefois, les petites entreprises ont aussi d'autres difficultés à surmonter, par exemple la paperasserie engendrée par les déclarations de revenus et le paiement des impôts. Cela peut parfois être un lourd fardeau pour une petite entreprise. Le projet de loi C-28 propose l'application des mesures prévues dans le budget de 2007 pour alléger le fardeau administratif, soit la réduction de la fréquence des déclarations et des versements aux fins de l'impôt pour les petites entreprises. En moyenne, les changements proposés réduiront ces exigences du tiers, environ, pour plus de 350 000 petites entreprises.
Le gouvernement reconnaît aussi l'importance des petits entrepreneurs comme les agriculteurs et les pêcheurs. Ces secteurs jouent un rôle clé dans le succès économique du Canada.
L’exonération cumulative des gains en capital est l’une des façons dont le régime fédéral d’impôt sur le revenu aide ces entrepreneurs. Une exonération fiscale sur les gains en capital réalisés à l’aliénation de biens d’agriculture et de pêche admissibles ou d’actions admissibles de petites entreprises fait en sorte qu'il est plus avantageux d’investir dans une petite entreprise, l’agriculture ou la pêche. L’exonération aide aussi les entrepreneurs à mieux assurer leur sécurité financière pour la retraite.
Pour tenir compte de l’importance du rôle de ces entrepreneurs dans l’économie canadienne et pour les aider à mieux préparer leur avenir, le budget de 2007 propose de faire passer l’exonération cumulative des gains en capital de 500 000 $ à 750 000 $. Il s’agit de la première hausse de l’exonération depuis 1988.
L’économie canadienne compte sur le secteur du camionnage pour fonctionner efficacement. Il est très utile de fabriquer des produits canadiens de qualité, mais si nous ne pouvons pas les acheminer vers les marchés, à quoi cela sert-il?
La demande croissante de camionneurs hautement qualifiés ainsi que le vieillissement rapide de la main-d’œuvre font craindre une pénurie de camionneurs qualifiés au Canada. Dans le budget de 2007, le gouvernement a présenté une proposition qui vise expressément à aider ce secteur important.
Afin de mieux tenir compte des frais de repas considérables que doivent assumer les conducteurs de grands routiers, le budget de 2007 propose de hausser de 50 p. 100 à 80 p. 100 la proportion des frais de repas qu’ils peuvent déduire aux fins de l’impôt. Pour offrir un traitement parallèle du côté de l'impôt sur le revenu, le projet de loi C-28 propose de modifier les mesures législatives sur la taxe de vente en haussant le pourcentage des crédits de taxe sur les intrants que peuvent demander les conducteurs de grands routiers au titre de la TPS/TVH payée sur leurs frais de repas.
Comme je l'ai décrit ici aujourd'hui, le projet de loi C-28 renferme de nombreuses mesures qui aideront les entreprises. J'aimerais mentionner une autre mesure, car elle renforce l'engagement du gouvernement à créer des places en garderie.
Les députés se rappelleront que, dans le budget de 2006, nous avons présenté le plan universel pour la garde d'enfants, une stratégie visant à aider les familles ayant des enfants. En juillet 2006, les parents ont commencé à recevoir un montant de 100 $ par mois pour chaque enfant de moins de six ans, somme que les parents peuvent utiliser selon leurs priorités pour déterminer comment le mieux équilibrer leurs engagements à la maison, au travail et ailleurs.
En reconnaissant que les parents choisissent fréquemment d'utiliser des services de garde d'enfants, le gouvernement s'est également engagé à consacrer 250 millions de dollars par année à la création de jusqu'à 25 000 nouvelles places à compter de 2007-2008. Dans le budget de 2007, et dans le projet de loi à l'étude aujourd'hui, nous renforçons notre engagement à créer des places en garderie.
Je voudrais maintenant exposer les mesures contenues dans le projet de loi C-28 qui ont été annoncées dans le récent énoncé économique de 2007. Ces initiatives s'ajoutent aux propositions du budget 2007 que je viens de décrire.
La solide situation financière du Canada nous ouvre des possibilités qui s'offrent à peu d'autres pays. Nous pouvons en effet offrir des baisses d'impôt générales qui renforceront notre économie, encourageront l'investissement et créeront des emplois de grande qualité.
Environ les trois quarts des baisses d'impôt profiteront aux particuliers et à leurs familles. Cela comprend la réduction de la TPS qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008. La TPS passera de 6 à 5 p. 100. Grâce à cette réduction de 1 p. 100 et à celle, identique, de l'an dernier, les consommateurs épargneront quelque 12 milliards de dollars par année, des économies non négligeables. Prenons quelques exemples: une famille qui achète une maison neuve de 300 000 $ économisera 3 840 $ de TPS; une famille qui dépense 10 000 $ pour faire des rénovations économisera 200 $; une famille qui achète une mini-fourgonnette de 30 000 $ économisera 600 $.
Il est important de souligner que nous allons maintenir le crédit pour TPS à son niveau actuel, même si le taux de la TPS sera réduit, pour ne pas pénaliser les familles à revenu faible et modeste.
Le projet de loi C-28 propose également d'augmenter le montant que les Canadiens peuvent gagner sans avoir à payer d'impôt fédéral en faisant passer le seuil à 9 600 $ en 2007 et 2008 et à 10 100 $ en 2009. De plus, le taux inférieur d'impôt sur le revenu des particuliers est passé de 15,5 p. 100 à 15 p. 100, à partir du 1er janvier 2007. Ces deux mesures réduiront les impôts des particuliers et quelque 385 000 personnes seront rayées du rôle d'imposition au moins un an plus tôt que ce que prévoit la loi actuelle.
Pour les entreprises canadiennes, le projet de loi C-28 propose une toute nouvelle initiative qui fera passer le taux d'imposition fédéral applicable aux sociétés à 15 p. 100 d'ici 2012, en commençant par offrir une réduction d'un point de pourcentage en 2008 en plus des réductions déjà prévues. Grâce à ces réductions fiscales, c'est le Canada qui, parmi les pays du G7, aura le plus faible taux d'imposition général des nouveaux investissements des entreprises d'ici 2011 et le plus faible taux d'imposition du revenu des sociétés prévu par la loi d'ici 2012.
Les Canadiens souhaitent que leur gouvernement établisse des objectifs précis et obtienne des résultats concrets. Nous avons établi ces objectifs et, grâce aux dispositions de ce projet de loi, nous allons obtenir ces résultats.
Une fois adoptées, les mesures que propose le projet de loi C-28 et qui sont tirées du budget de cette année, de concert avec les réductions d'impôt annoncées dans l'énoncé économique de 2007, concrétiseront des éléments clés du plan Avantage Canada, ce qui solidifiera la position du Canada en tant que leader mondial.
Monsieur le Président, les statistiques avancées par le député montrent que le gouvernement a hérité d'une très bonne conjoncture.
J'invite le député à se souvenir de la dernière fois où nous avons eu un gouvernement conservateur à Ottawa. Lorsqu'il a été chassé du pouvoir, le déficit annuel s'élevait à 43 milliards de dollars, le taux de chômage était de 11 p. 100 et les taux d'intérêt dépassaient 10 p. 100. J'aimerais que quelqu'un m'éclaire au sujet des programmes, des initiatives et des politiques qui ont provoqué ce gâchis.
Lorsque je discute avec des Canadiens ordinaires du secteur manufacturier, ceux-ci me disent qu'ils craignent de perdre leur emploi, s'ils ne l'ont pas déjà perdu. Les milieux agricoles et, en particulier, les producteurs de porc et de boeuf, traversent une période difficile. Le tourisme souffre de la hausse du dollar canadien. Les étudiants, qui manifestent sur la Colline depuis quelques semaines, n'ont rien obtenu du tout. Les maires de nos villes sont également venus nous exprimer leurs préoccupations. Le financement consacré aux infrastructures municipales représente environ le tiers de ce qu'il était sous le régime du gouvernement précédent. J'ai suivi attentivement la période des questions aujourd'hui, et en réponse à toutes les questions que nous lui posons au nom des Canadiens, le gouvernement nous parle de baisses d'impôt.
J'ose espérer que le Canada ne se résume pas à cela. Nous avons un destin commun. Le pays a besoin de leadership, d'une vision et d'un parti qui représente les intérêts des Canadiens de toutes les régions et de tous les secteurs.
Le député partage-t-il comme moi la déception des Canadiens en ce qui concerne l'orientation du gouvernement?
Monsieur le Président, j'aimerais bien pouvoir répondre par un simple mot. Je remercie néanmoins le député de me donner l'occasion de signaler certaines choses qu'il n'a de toute évidence pas comprises.
Pour répondre à la question, je dirais que je suis très enthousiaste à l'égard des projets de loi que nous avons présentés. Je me réjouis de ce que notre gouvernement a fait pour les Canadiens. Je suis presque aussi enthousiaste que l'étaient mes électeurs lorsque notre gouvernement a été porté au pouvoir.
J'habite en Alberta, une province conservatrice. Durant de nombreuses années, mes électeurs conservateurs se sont demandés pourquoi on laissait l'ancien gouvernement libéral pratiquer une politique de la terre brûlée.
Le député a parlé des 13 années sombres que nous avons connues sous le régime du gouvernement libéral. Il a parlé de ce que ce dernier nous a légué. Mais ce qui est encore plus important, c'est la conjoncture favorable que l'ancien premier ministre progressiste-conservateur a léguée aux libéraux. Il a redressé la situation, et les libéraux en ont profité.
Monsieur le Président, seuls les conservateurs peuvent prétendre que des réductions d'impôt successives peuvent ramener le taux d'imposition où il était lorsque les libéraux étaient au pouvoir.
Ma question est très précise.
En mars dernier, le premier ministre a fait une annonce à grand déploiement au sujet des transports en commun. Il s'est alors engagé à aider la ville de Mississauga en investissant 83 millions de dollars dans l'aménagement d'un service de transport en commun rapide par autobus. Au moment de l'annonce, il avait déclaré que cela était prévu dans le budget de 2006.
Nous parlons maintenant du projet de loi d'exécution du budget de 2007 et la ville de Mississauga n'a encore rien reçu de la somme promise en 2006. Sommes-nous devant une autre promesse rompue, comme celles sur les places en garderie, sur l'équivalence des diplômes des immigrants et sur les fiducies de revenu ou est-ce que le gouvernement enverra finalement à Mississauga les sommes promises pour ce service de transport rapide par autobus?
Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre un député libéral poser une question au sujet des transports en commun. Il me semble qu'en 13 ans les libéraux auraient eu la possibilité de soutenir les transports en commun. Je ne pense pas que quoique ce soit à cet égard ait été fait avant que le premier ministre ait reconnu ce qui n'avait pas été fait et que le ministre des Finances ait déclaré que ce qui devrait être fait serait fait. L'argent a été prévu dans le budget pour que les choses se fassent.
Les députés ont un peu aidé en encourageant les conseils municipaux de leur circonscription et les provinces. Celles-ci peuvent faire beaucoup de choses pour que de tels projets voient le jour.
Mais je m'en veux un peu. En répondant à la question, tout à l'heure, j'aurais dû rappeler que nous investissions 33 milliards de dollars et que, grâce à des partenariats publics-privés, nous espérions tripler cette somme pour la porter à 100 milliards. C'est là le plus gros investissement dans l'infrastructure de l'histoire du Canada.
Monsieur le Président, la question des partenariats publics-privés m'intéresse. Le gouvernement est en train de créer une nouvelle bureaucratie. Il a mis en place un ministère pour cela, un ministère qui s'occupe essentiellement de vendre le Canada. C'est devenu si grave qu'on tente de vendre des choses qui n'ont pas encore été bâties, comme le nouveau passage frontalier entre Windsor et Detroit.
Pourquoi le gouvernement veut-il mettre en place un projet de partenariat public-privé là-bas quand nous savons que cela donnera lieu à un nouveau péage? Citigroup, qui est une institution financière vraiment de droite, a effectué une analyse comparative des passages frontaliers privés et publics. Par le passé, sur les 22 passages frontaliers entre le Canada et les États-Unis, la plupart ont été des passages frontaliers publics.
Pourquoi le ministre et le gouvernement veulent-ils adopter un processus qui entraînera des dépenses supplémentaires pour les utilisateurs commerciaux et les services de transport? Cela transformera la frontière en une entreprise qui doit faire des profits. Nous devrions réduire les péages et améliorer l'efficacité des services frontaliers et la reddition de comptes à cet égard.
Monsieur le Président, je remercie le député de nous avoir rappelé l'importance d'améliorer l'efficacité. C'est une chose que le gouvernement fait très bien, c'est-à-dire utiliser efficacement l'argent des contribuables. La participation des compagnies privées, des provinces et des municipalités permettrait une utilisation optimale de l'argent des contribuables afin d'obtenir des résultats concrets pour les Canadiens.
Je sais que le NPD n'aime pas le mot « profit », mais, heureusement, notre pays est fondé sur le profit, sur la possibilité pour les gens de réaliser des gains. Si nous pouvons accroître ces possibilités et fournir des services aux Canadiens, où est le mal?
Monsieur le Président, je félicite le député de son discours captivant. Sa prestation a été formidable et le contenu de son discours encore davantage.
La morale de l'histoire, c'est que les Canadiens en avaient assez d'un parti et d'un gouvernement qui voulait tout donner à tout le monde, mais qui ne faisait rien pour personne.
Nous avons maintenant un gouvernement et un premier ministre qui, grâce à leur vision et à leur leadership, prennent certaines mesures que le premier ministre souhaitait appliquer, certaines mesures que les contribuables canadiens nous ont suppliés de prendre.
Le député peut-il parler, entre autres, de la promesse tenue de ramener la TPS à 5 p. 100 et de réduire l'impôt sur le revenu des particuliers? J'aimerais que le député parle plus particulièrement de la réduction de l'impôt des sociétés, surtout de l'impôt des petites entreprises. Dans ma circonscription, des gens ont réclamé cette réduction pendant des années.
Monsieur le Président, c'est dommage. Je n'aurais pas assez de cinq minutes pour résumer toutes les bonnes nouvelles, encore moins de quelques secondes.
Nous devons reconnaître qu'il est important que la mesure soit adoptée rapidement. Pour répondre à la question de mon collègue, les petites et les moyennes entreprises veulent des réductions d'impôt. Les particuliers veulent des réductions d'impôt. Les sociétés veulent des réductions d'impôt. Nous devons aller de l'avant. Il importe que nous adoptions ce projet de loi immédiatement.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour partager le temps qui lui est alloué avec le député de Halton?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, j'ai pris la parole à plusieurs reprises au sujet des budgets conservateurs précédents. Toutes les fois, le même constat s'impose, à savoir le manque de vision de l'actuel gouvernement.
Nous savons qu'il faut des mois pour préparer un budget fédéral. Ce travail comporte de nombreuses heures de recherche et de consultation. Cependant, à quoi sert le budget s'il ne contient aucune vision pour le pays? À quoi sert-il s'il n'établit pas un plan pour assurer la sécurité économique du Canada?
Dans le cadre de notre débat sur la mise en oeuvre du dernier budget conservateur, j'aborderai certains de ses aspects les plus problématiques.
[Français]
Premièrement, j'aimerais parler de la prospérité économique du Canada et de notre capacité d'être compétitifs dans le futur. Ces sujets sont importants pour moi, en tant que député, parce que je crois que sans une économie forte et des citoyens prospères, notre pays ne peut et ne pourra continuer à subventionner ses généreux programmes sociaux.
En tant que vice-président du Comité permanent des finances, mon rôle est de m'assurer que les Canadiens et Canadiennes sont continuellement informés et que nous mettons en avant des idées progressives pour que ce gouvernement agisse de façon à ce que la prospérité économique de notre pays continue de grandir.
[Traduction]
Ces propositions économiques sont élaborées de plusieurs façons. J'y participe notamment en siégeant au Comité permanent des finances, où nous rencontrons des centaines de chefs d'entreprises, d'organisations sans but lucratif, de groupes environnementaux, d'artistes, d'intervenants de l'industrie et j'en passe.
Au cours des deux dernières années, la grande majorité des experts qui ont témoigné à ces réunions non partisanes nous ont dit que l'accroissement de la productivité serait le prochain grand défi économique du Canada. Au nombre des solutions économiques évoquées, on nous a proposé, entre autres, de permettre aux manufacturiers d'amortir les biens en fonction de leurs vies utiles. On nous a aussi suggéré de faire en sorte que les crédits à la recherche et au développement soient remboursables. Cependant, la réduction des impôts vient en tête de liste pour la majorité des gens. Dans un premier temps, on demande une réduction de l'impôt des sociétés et, ensuite, une réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers.
Toutefois, personne ne recommande de réduire la TPS. Notre chef, le député de Saint-Laurent—Cartierville, a été très clair à ce sujet. Il ne préconise pas une hausse de la TPS. Il préférerait que les impôts soient réduits et il le dit depuis l'an dernier. Le premier ministre et le ministre des Finances sont les seules personnes qui croient que la réduction de la TPS accroîtra notre prospérité économique.
[Français]
Vous vous demandez si le Parti libéral a de la crédibilité lorsqu'il parle de la TPS. Le monde a changé depuis 1993. Les défis économiques ne sont plus les mêmes. Le monde est de plus en plus changeant en raison des nombreuses transactions commerciales. La technologie a évolué et a transformé la façon de faire des affaires.
Les biens et services sont transmis plus rapidement et plus efficacement que dans le passé. Il y a 15 ans, les principales sources de revenu de plusieurs pays du monde étaient les prélèvements d'impôt.
[Traduction]
L'idée consistait à imposer les gens et les profits des entreprises. Si les entreprises avaient des infrastructures physiques, les gouvernements savaient qu'il était peu probable qu'elles déménagent et ils leur imposaient d'innombrables taxes. Cela n'avait pas d'importance. Les taxes à la consommation comme la TPS étaient perçues comme une mesure qui dissuadait les gens de dépenser. Voilà pourquoi les pays ne préconisaient pas cette forme de taxation. Il fallait que les gens dépensent si on voulait stimuler l'économie du pays.
[Français]
Lorsque les libéraux ont été élus, en 1993, ils ont hérité d'un déficit de plus de 40 milliards de dollars. Ils ont dû faire face à un dilemme, puisque le pays avait besoin des revenus de la TPS ainsi que des revenus provenant des impôts des particuliers et des entreprises. Le gouvernement libéral a dû prendre des décisions difficiles, et tous les Canadiens et Canadiennes durent faire de grands sacrifices.
Au fur et à mesure que les dépenses furent bien en main, la prochaine étape était la réforme fiscale. Ne pense-t-on pas que le geste populaire et politiquement brillant à faire alors était de réduire la TPS? Peut-être, mais cette démarche n'aurait pas été la meilleure façon de procéder et n'aurait pas été dans le meilleur intérêt du pays.
Souvenons-nous que notre dollar était faible. Alors pour quelles raisons les compagnies seraient-elles venues investir ici? Même si elles avaient eu la chance de réaliser des profits, elles auraient été imposées sur ces mêmes profits, et tout avantage de compétitivité aurait été perdu à cause de la faiblesse du dollar. C'est la raison pour laquelle le ministre des Finances de l'époque, le député de LaSalle—Émard, avait choisi de réduire les impôts des entreprises et des particuliers au lieu de la TPS.
[Traduction]
Était-ce la bonne décision? On juge l'arbre à ses fruits. Aujourd'hui, en 2007, le Canada affiche depuis dix ans des excédents chaque année et un taux élevé d'emploi, et, pendant cette période, a remboursé plus de 75 milliards de dollars sur sa dette et est devenu le pays ayant le ratio de la dette par rapport au PIB le plus bas parmi les pays du G8.
Le gouvernement a maintenant besoin d'une vision pour s'attaquer à la question de la productivité. Plutôt que de formuler un plan solide pour accroître la productivité, les conservateurs ont passé le plus clair de leur temps, depuis qu'ils sont au pouvoir, à présenter des mesures législatives visant à réaliser des gains politiques à court terme, ne regardant jamais plus loin que les prochaines élections.
Pendant 12 ans, le gouvernement libéral a contribué à formuler la vision pour notre prospérité économique.
Qu'a fait le gouvernement conservateur au cours des deux dernières années? A-t-il présenté une vision quelconque? Oui, il a soutenu un rôle de combattant en Afghanistan. Il a augmenté les dépenses, dont le gros est allé à l'armée, et, en deux ans, le gouvernement conservateur est devenu le gouvernement le plus dépensier de l'histoire du Canada.
Sur le plan économique, les Canadiens n'ont discerné aucune vision. Le ministre des Finances dit que les Canadiens sont surtaxés, mais, dans le budget de 2006, il a fait passer de 15 à 15,5 p. 100 le taux d'imposition de base pour les particuliers. Lors de sa mise à jour économique, le ministre a annoncé qu'il ramènerait ce taux à ce qu'il était sous les libéraux, soit 15 p. 100, et il ose parler de réduction d'impôt.
En ce qui a trait aux réductions de l'impôt des sociétés proposées dans le projet de loi, ce sont presque les mêmes que celles proposées par le gouvernement libéral, en 2005. Ces réductions ont été prônées par le chef de notre parti, le député de Saint-Laurent—Cartierville, au cours de la dernière année.
[Français]
De plus, l'an passé, le ministre des Finances a décidé d'imposer les fiducies de revenu, et ce, malgré une promesse faite pendant la campagne électorale de ne pas les imposer, provoquant ainsi une perte immédiate de 25 à 30 milliards de dollars aux Canadiens.
Plusieurs Canadiens et Canadiennes ont été touchés par cette promesse brisée, mais plusieurs n'ont pas réalisé ce qui se passait, puisque la grande partie de ces pertes se situaient dans les régimes de pension. Chacun n'a qu'à appeler les responsables de ses régimes de pension ou ses courtiers: ils lui expliqueront la situation.
Les secteurs de l'énergie et des ressources cherchent des moyens de se financer dans un but d'expansion. Il y a quelques mois à peine, à cause de la faiblesse de notre dollar, des étrangers venaient faire l'acquisition de fiducies de revenu canadiennes à des valeurs en détresse.
[Traduction]
Nous pouvons prendre l'exemple des pays nordiques, où les dépenses sociales ont toujours été une priorité et où l'on réduit maintenant les impôts sur le revenu pour continuer d'attirer des investisseurs étrangers.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur la preuve au Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-426, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (protection des sources journalistiques et mandats de perquisition), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 17 h 30, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-426, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 16)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Angus
Arthur
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bigras
Black
Blais
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Eyking
Faille
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godfrey
Godin
Goodale
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McDonough
McGuinty
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
St-Cyr
St-Hilaire
St. Denis
Steckle
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 147
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Anders
Anderson
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Comuzzi
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 117
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
La Loi sur l'assurance-emploi
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-357, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion de deuxième lecture du projet de loi C-357, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 17)
POUR
Députés
AndréAngus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Barbot
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Bigras
Black
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Duceppe
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godin
Gravel
Guay
Guimond
Julian
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
Malo
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Mulcair
Nadeau
Nash
Ouellet
Paquette
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Roy
Savoie
Siksay
St-Cyr
St-Hilaire
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Vincent
Total: -- 75
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Anders
Anderson
Arthur
Bagnell
Bains
Baird
Barnes
Batters
Bell (North Vancouver)
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Boshcoff
Boucher
Breitkreuz
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chan
Chong
Coderre
Comuzzi
Cotler
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Doyle
Dryden
Dykstra
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Fry
Galipeau
Gallant
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Maloney
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
Mayes
McGuinty
McTeague
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pacetti
Pallister
Paradis
Patry
Pearson
Petit
Poilievre
Preston
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Rota
Russell
Savage
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Silva
Simard
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed
Total: -- 189
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Loi sur la réglementation des phtalates
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-307, Loi concernant le phtalate de bis(2-éthylhexyle), le phtalate de butylbenzyle et le phtalate de dibutyle, soit lu pour la troisième fois et adopté.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion de troisième lecture du projet de loi C-307, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement unanime pour adopter cette motion visant le projet de loi C-307 à l'unanimité.
La Chambre a entendu la demande du député de Skeena—Bulkley Valley. Y a-t-il consentement unanime?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
La Loi sur la sécurité de la vieillesse
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-362, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exigence de résidence), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion de deuxième lecture du projet de loi C-362, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
Monsieur le Président, je crois que vous constateriez qu'il y a consentement pour que le projet de loi C-362 soit adopté à l'étape de la deuxième lecture, avec dissidence.
La Chambre a entendu la demande du whip du gouvernement qui propose que cette motion soit adoptée avec dissidence. Y a-t-il consentement?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Le vice-président: En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
[Français]
La Loi sur les aliments et drogues
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-378, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les aliments et drogues (restriction sur les exportations de drogues), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-378, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 18)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Batters
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bigras
Blais
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Chan
Coderre
Cotler
Crête
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dhaliwal
Dhalla
Dryden
Duceppe
Eyking
Faille
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godfrey
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
McGuinty
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Ouellet
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Picard
Plamondon
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Roy
Russell
Savage
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
St-Cyr
St-Hilaire
St. Denis
Steckle
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 116
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Anders
Anderson
Angus
Arthur
Atamanenko
Baird
Bell (Vancouver Island North)
Benoit
Bernier
Bezan
Black
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Comartin
Comuzzi
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cummins
Davidson
Davies
Day
Del Mastro
Devolin
Dewar
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Godin
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Hubbard
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Layton
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McDonough
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mulcair
Nash
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Preston
Priddy
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Savoie
Scheer
Schellenberger
Shipley
Simard
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 143
PAIRÉS
AucunLa Loi de l'impôt sur le revenu
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE), dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement.
Il y a une décision de la présidence relativement au projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE). Il y a deux motions d'amendement inscrites au Feuilleton des Avis en ce qui concerne l'étape du rapport du projet de loi C-253. Les motions nos 1 et 2 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau. Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 et 2 à la Chambre.
Motion no 1
Que le projet de loi C-253, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 10 à 24, page 1.
Motion no 2
Que le projet de loi C-253, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 2, de ce qui suit:
« b) le plafond cumulatif de REEE moins le total des cotisations qu'il a versées à un régime enregistré d'épargne-études pour les années d'imposition antérieures. »
— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui. Si vous me le permettez, je voudrais profiter de l'occasion pour vous féliciter d'avoir été reconnu par vos pairs à la Chambre comme le plus honorable des députés. Selon moi, cet honneur est pleinement mérité. Je sais que vous avez dit que vous alliez nous quitter à un moment donné, mais votre prestation est meilleure que jamais et je pense que vous devriez reconsidérer votre décision.
Le projet de loi C-253, qui en est maintenant à l'étape du rapport, vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui a trait à la déductibilité des cotisations faites à un REEE par le souscripteur.
Comme les députés le savent, j'ai proposé deux amendements au projet de loi, suite à des changements apportés au régime enregistré d'épargne-études dans le budget de 2007. Les gens qui nous regardent et qui nous écoutent doivent savoir qu'il y a eu des modifications après les changements apportés aux REEE, ainsi qu'en ce qui a trait au dernier budget.
Je vais discuter de ces changements et de l'utilité de mes amendements dans un moment, mais je signale que les régimes enregistrés d'épargne-études permettent aux contribuables d'accumuler des fonds pour leurs enfants, qui aideront à assumer les coûts élevés qui sont souvent liés à l'obtention d'un diplôme d'études postsecondaires.
Techniquement, un régime enregistré d'épargne-études est un contrat entre une personne, le souscripteur, et une personne ou un organisme, le promoteur. Le souscripteur ou une personne qui agit en son nom verse des cotisations à un REEE sur lesquelles des intérêts s'accumulent, comme nous le savons. Le souscripteur nomme un ou plusieurs bénéficiaires parmi ses enfants qui vont éventuellement faire des études postsecondaires. Il accepte que ses cotisations soient en fin de compte destinées aux bénéficiaires.
Le contrat est enregistré auprès de l'Agence du revenu du Canada. D'un point de vue fiscal, il faut savoir que les cotisations versées à un régime enregistré d'épargne-études ne sont pas déductibles pour le souscripteur. De plus, les sommes qui restent dans un REEE, une fois les paiements effectués aux bénéficiaires, et qui sont remises au souscripteur n'ont pas à être incluses dans sa déclaration de revenus. Cependant, les sommes versées aux bénéficiaires d'un REEE sont imposables pour eux.
Avant le budget de 2007, les montants que pouvaient verser les souscripteurs dans un régime enregistré d'épargne-études étaient soumis à un plafond annuel et à un plafond à vie. Je souligne qu'une fois le projet de loi C-52 adopté à la première session de la présente législature, la loi d'exécution du budget faisait en sorte que le plafond annuel disparaissait et que seul le plafond à vie demeurait.
Il fallait donc apporter un amendement au projet de loi C-253, qui avait pour but de permettre au souscripteur de déduire de son revenu imposable ses cotisations à un régime enregistré d'épargne-études. L'amendement nécessaire a été proposé par le Comité permanent des finances de la Chambre des communes
La déduction fiscale prévue dans le projet de loi a ainsi été plafonnée au niveau du plafond annuel des cotisations qui existait dans l'ancienne version de la Loi de l'impôt sur le revenu, avant l'adoption de la loi d'exécution du budget de 2007.
Le projet de loi C-253 prévoyait en outre que la somme résiduelle d'un régime enregistré d'épargne-études qui était remise au souscripteur allait dorénavant constituer un revenu imposable pour lui. Les amendements que j'ai proposés font tout simplement disparaître les dispositions qui, dans le projet de loi, renvoyaient au plafond annuel des cotisations à un REEE.
Le projet de loi C-253 prévoit toujours une déduction fiscale pour les cotisations versées à un régime enregistré d'épargne-études, mais cette déduction sera soumise au plafond à vie des cotisations à un REEE plutôt qu'au plafond annuel.
Mes collègues députés doivent savoir qu'il y aura encore un plafond annuel. Avant le système des régimes enregistré d'épargne-études, ce plafond existait bel et bien, et il sera maintenu à 50 000 $. Le paragraphe 2(4) du projet de loi ajoute l'alinéa (2.01)b) à l'article 146.1 de la loi pour des raisons de comptabilité, de manière à ce que les cotisations versées les années antérieures entrent dans le calcul de la déduction annuelle permise, pour que le plafond à vie ne soit pas dépassé.
Les députés savent qu'à l'occasion de mon dernier discours sur le projet de loi C-253, j'ai été très clair sur le fait que les dispositions existantes de la Loi de l'impôt sur le revenu visant les REEE prévoient de lourdes amendes pour quiconque tente d'utiliser un REEE comme abri fiscal. Soyons bien clairs à ce sujet. Un REEE ne peut servir d'abri fiscal, tout comme il existe des lignes directrices à cet effet au sujet des REER.
Même si je ne reviendrai pas sur les détails car mon temps est limité, je dois souligner et répéter que si le bénéficiaire d'un REEE, un enfant, ne fréquentait pas un établissement d'enseignement postsecondaire, les fonds accumulés dans ce REEE seraient retournés au cotisant et les sommes dépassant la cotisation réelle imposées de façon appréciable.
Pour que tous le sachent, le taux d'imposition serait de 20 p. 100, en plus de l'impôt qui devrait normalement être payé. Comme bien d'autres, je crois qu'un tel taux dissuadera quiconque d'utiliser des REEE comme abris fiscaux. De plus, la limite à vie de 50 000 $ qui s'ajoute à la pénalité de 20 p.100 devrait aussi contribuer à dissuader les gens d'utiliser des REEE comme échappatoire fiscale.
J'ai aussi parlé précédemment de l'escalade des coûts de l'éducation postsecondaire au Canada. J'avais particulièrement insisté sur ce fait, et mon opinion n'a manifestement pas changé. Selon certaines estimations, un programme de quatre ans devrait coûter plus de 100 000 $ d'ici 2010.
C'est beaucoup d'argent. Je ne vois pas comment les familles pourront joindre les deux bouts si on ne leur offre pas un genre d'avantage qui s'inscrirait dans le cadre du système actuel tout en l'améliorant et qui, sans puiser dans le Trésor public, contribuerait au développement des jeunes en leur permettant d'accéder à l'éducation postsecondaire.
De plus, la majorité des familles canadiennes ne se servent pas d'un REEE pour payer une partie des coûts croissants de l'éducation postsecondaire. Je fais remarquer, puisque tout ceci a déjà eu lieu par le passé, que, dans beaucoup de cas, les Canadiens n'ont pas eu la chance ou la possibilité d'accéder à l'éducation postsecondaire et ainsi de devenir des membres plus productifs de la société. On ne leur a pas donné cette possibilité, comme l'illustre clairement le fait que beaucoup d'entre eux n'ont pas pu mettre de l'argent de côté.
Bien qu'un grand nombre de possibilités d'épargne se présentent aux parents et aux familles, honnêtement, se sont toujours des possibilités après impôts. Je demande donc au Parlement d'aller un peu plus loin et de se servir d'un système actuel qui, à mon avis, fonctionne pour tous les Canadiens. J'estime qu'il nous faut un système qui permettrait au Canada d'avoir l'avantage concurrentiel qui, comme nous l'indiquent beaucoup de personnes, sera nécessaire si nous voulons offrir une éducation continue et réformer le système d'éducation. Il faut permettre aux jeunes et aux gens de tous les âges d'effectuer le genre de transitions qui, à mon avis, sont absolument nécessaires à la consolidation d'une société moderne, adaptable et flexible.
Dans les deux minutes qu'il me reste, j'aimerais aussi signaler que, très récemment, d'autres questions ont suscité notre attention. L'une d'entre elles concerne la capacité de beaucoup de nos universités de continuer d'acheter de l'équipement et des technologies à la fine pointe et d'attirer des professeurs et des employés qui permettront aux jeunes de bénéficier pleinement de nos universités et de leur éducation postsecondaire et d'obtenir le meilleur service possible. Nous vivons dans un marché international de plus en plus concurrentiel. On ne peut pas reprocher à nos universités, nos collèges et nos écoles polytechniques de ne pas pouvoir attirer ce genre de personnes et acheter ce genre d'équipement sans accroître leurs frais de scolarité.
[Français]
La réalité, pour la grande majorité de nos étudiants, est que l'accessibilité à l'éducation postsecondaire n'existe pas. Pour bon nombre d'entre eux, il s'agit d'un défi qu'ils ne peuvent relever.
J'ai parlé tout à l'heure avec certains députés de cette Chambre qui s'inquiétaient de ce plafond. Par l'entremise de ces amendements que je présente aujourd'hui, qui touchent le plafond annuel pour les contributions versées, je veux m'assurer d'avoir fait tout ce que je pouvais. Finalement, les greffiers m'ont informé qu'il me serait impossible, par la voie d'un projet de loi émanant d'un député d'arrière-ban, de modifier un budget qui a été adopté par la grande majorité des députés. Je ne peux donc pas abroger la loi pour en modifier le plafond actuellement établi à 50 000 $. Toutefois, le principe demeure.
L'accès à l'éducation supérieure se limite à quelque 20 p. 100 des étudiants. Or, ce taux devrait être de 100 p. 100. Ce projet de loi propose d'améliorer le système pour s'assurer que les gens peuvent contribuer à leur REEE. J'attends les propos des autres députés.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a toujours eu des commentaires très positifs sur l'importance de l'éducation et de l'accès des étudiants canadiens à une éducation de qualité, et, au cours des discussions que nous avons eues au Comité des affaires étrangères et du développement international, il a souligné l'importance d'inciter les jeunes étudiants d'autres parties du monde à venir étudier au Canada.
Nous avons toutefois certaines préoccupations très sérieuses à l'égard du projet de loi C-253 qui prévoyait au départ un plafond annuel des cotisations à un régime enregistré d'épargne-études de 5 000 $, avec indexation après 2006. Le budget de 2007 a toutefois fait disparaître le plafond annuel et porté le plafond cumulatif des cotisations de 42 000 $ à 50 000 $.
Les modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu pour mettre ces changements en oeuvre ont été insérées dans le projet de loi C-52 qui a reçu la sanction royale en juin 2007 et dont le député a parlé.
Ces modifications ont été extrêmement bien reçues. Peter Lewis, qui est président de l'Association des distributeurs de régimes enregistrés d'épargne études du Canada, a parlé d'un grand pas en avant pour les familles canadiennes. Il a dit par la suite:
Ces améliorations seront profitables pour toutes les familles canadiennes et elles les inciteront encore davantage à investir dans l'éducation collégiale ou universitaire de leurs enfants, ce qui sera très bon pour tous.
Nous félicitons de tout coeur [le] ministre des Finances [...] d'avoir reconnu l'importance d'encourager les familles canadiennes à économiser pour pouvoir offrir une éducation postsecondaire à leurs enfants.
Les modifications proposées au projet de loi tiennent compte de l'élimination du plafond annuel des cotisations à un REEE. Les amendements proposés permettraient au contribuable de demander une déduction fiscale allant jusqu'à 50 000 $ au titre de ses cotisations à un REEE. Le montant de cette déduction serait toutefois réduit du montant total des cotisations faites par le contribuable au cours des années précédentes.
Comme nous l'avons dit dans l'analyse qui a été fournie précédemment, il est difficile de savoir quelles seront les répercussions de ces mesures sur le comportement. Si les cotisations à des REEE devaient augmenter de 20 p. 100, les coûts financiers totaux du projet de loi C-253 seraient de 765 millions de dollars par année, ce qui comprend une augmentation des coûts de la SCEE de 85 millions de dollars par année.
Si elles étaient adoptées, les modifications proposées ne donneraient pas une plus grande marge de manoeuvre aux cotisants en leur permettant de déduire jusqu'à 50 000 $ par an au titre de leurs cotisations.
On ne sait pas quels seraient les effets d'une telle mesure sur les cotisations totales à des REEE ni quels seraient les coûts à long terme des dispositions du projet de loi C-253, mais il est probable que les modifications proposées augmenteraient encore le coût de la déduction au cours des années qui suivraient la mise en vigueur de ces nouvelles mesures.
Nous n'appuierons donc pas le projet de loi C-253.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de me prononcer sur le projet de loi qui est devant nous aujourd'hui. Ce projet de loi a été étudié en comité et le collègue du Parti libéral qui l'a proposé a bien résumé l'état de nos discussions et l'état de la situation.
Je vais également me permettre de remettre un peu en contexte l'évolution de ce projet de loi, qui vise essentiellement à rendre déductible d'impôt la contribution faite à un régime enregistré d'épargne-études dans le but d'aider nos jeunes et nos enfants à subvenir à leurs besoins lorsqu'ils sont aux études. Soit dit en passant, il n'est pas uniquement question du besoin de payer les frais de scolarité, mais également du besoin de payer frais de subsistance de nos jeunes. Souvent, ces jeunes doivent quitter la maison, surtout s'ils vivent dans des régions où il n'y a pas d'université. Les jeunes doivent alors louer un appartement, avoir une voiture pour se déplacer ou un moyen de transport quelconque. On doit donc avoir des moyens pour les appuyer.
Pour encourager ce genre d'investissement auprès de notre jeunesse, on souhaite créer un régime où les cotisations seraient déductibles d'impôt. Présentement, l'argent qui est investi dans un régime enregistré d'épargne-études fructifie à l'abri de l'impôt, c'est-à-dire que les revenus générés par ce placement ne sont pas imposables. Toutefois, on ne peut pas déduire de l'impôt les investissements qu'on a faits. Évidemment, les intérêts seront imposés plus tard lorsque l'étudiant retirera l'argent de ce fond.
En ce qui a trait à l'évolution du projet de loi, il a d'abord été présenté sous cette forme-ci et sous la forme où il y avait un crédit général équivalant au même plafond que le régime enregistré d'épargne- retraite, soit 18 p. 100 du revenu jusqu'à un maximum de 18 000 $. Cela nous posait un problème au Bloc québécois, parce qu'on trouvait qu'il s'agissait vraiment d'un incitatif fiscal démesuré qui profiterait essentiellement aux plus riches, encore plus pour les REER. En effet, lorsque le bénéficiaire retire l'argent de ses REER, c'est lui qui paye l'impôt. Dans un REER, on se retrouve à différer l'impôt dans le temps. L'impôt qu'on économise au moment d'investir dans le REER, on le paye à la fin lorsqu'on le retire à notre retraite.
Ce n'est pas le cas pour un régime enregistré d'épargne-études, un REEE, puisqu'on économise de l'impôt et c'est le bénéficiaire, un étudiant, qui profitera de cet argent et qui devra payer de l'impôt. Évidemment, comme cet étudiant est aux études, la plupart du temps, il ne paiera pas d'impôt.
Je vais donner un exemple concret basé sur l'état actuel des choses avec les amendements présentés par les libéraux. Par exemple, en une seule année, un contribuable ayant un revenu de 150 000 $ pourrait cotiser 50 000 $ dans un REEE la même année. Il se retrouverait donc avec un remboursement d'impôt de 14 500 $. De plus, au cours des cinq prochaines années, son enfant pourrait retirer à coup de 10 000 $ ce REEE, sans toutefois payer d'impôt sur ces retraits d'argent. Finalement, on se retrouverait à avoir donné 14 500 $ à des personnes plus nanties.
Pour éviter cela, on avait proposé en comité de ramener cela à un maximum annuel de 4 000 $ ou 5 000 $, ajusté à l'inflation. On avait fait des propositions, mais cela ne tient plus, parce qu'entre-temps — et mon collègue l'a bien expliqué —la motion de voies et moyens sur le budget a modifié un article de loi auquel on faisait référence.
Évidemment, la loi devenait alors inopérante.
Cela dit, nous ne pouvons pas appuyer ce projet de loi, tel qu'il nous est présenté. C'est la raison pour laquelle, à la fin de ma présentation, je proposerai une modification à ce projet de loi afin de le rendre acceptable par tous.
Je suis sûr que le proposeur de ce projet de loi appuiera cet amendement qui visera à limiter la possibilité de contribuer, en une seule année, pour que la personne soit obligée d'étendre cela dans le temps, et que cela bénéficie vraiment à la classe moyenne et non pas seulement aux mieux nantis.
Les conservateurs pourront aussi appuyer ce sous-amendement parce que cela limitera les coûts en empêchant justement que des contribuables puissent réclamer d'un coup 50 000 $ de crédits d'impôt, par exemple.
Le NPD se préoccupe également de l'éducation. Toutefois, comme le Bloc québécois, il ne veut évidemment pas mettre en place des cadeaux fiscaux qui ne profiteront qu'aux plus riches et dont la classe moyenne ne pourrait pas bénéficier. Il ne voudra pas cela, aussi, il appuiera sûrement ce que je vais proposer à la fin de mon exposé.
Un travail important a été fait en comité. Évidemment, les aléas de la procédure nous emmènent parfois à de drôles de résultats. Toutefois, je suis convaincu qu'on pourra trouver une bonne version. Finalement, l'amendement que je vais proposer vise à limiter le montant possible de contribution par année ou, à tout le moins, que l'on peut déduire par année. Cette limite serait de 5 000 $, ce qui vaudrait mieux que de laisser une déduction atteindre le plafond à vie, comme prévu actuellement dans le projet de loi. Cela sera une condition préalable à l'appui du Bloc québécois au projet de loi. Je suis convaincu que cette condition permettra à tous les partis politiques d'appuyer ce projet de loi.
En conséquence, appuyé par le député de Berthier—Maskinongé, je propose:
Que la motion no 2 soit modifiée par adjonction, après le mot « antérieures », de ce qui suit:
« , jusqu'à un maximum de 5 000 $. »
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole en faveur du projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE). Je félicite le député de Pickering—Scarborough-Est des efforts qu'il déploie pour faire la promotion de ce projet de loi et de son dévouement à la cause de l'accès accru à l'éducation postsecondaire au Canada.
Cette question revêt une importance particulière pour les nombreuses jeunes familles qui habitent ma circonscription, Bramalea—Gore—Malton. Chez ces familles, j'observe beaucoup de joie, de rires et d'espoir, mais je vois aussi des parents qui s'inquiètent de l'avenir. Il craignent que la hausse du coût de l'éducation postsecondaire ne nuise aux chances de leurs enfants d'obtenir la formation dont ils ont besoin pour réussir dans une économie mondiale où la concurrence est de plus en plus forte.
Tous les parents veulent le bien de leurs enfants. Malheureusement, ce qu'il en coûte au quotidien pour gérer un ménage et élever une famille fait trop souvent que l'on met en veilleuse la planification en vue de l'avenir. Le projet de loi a pour but de rendre déductibles les montants versés dans des régimes enregistrés d'épargne-études afin d'inciter davantage les Canadiens à investir leur argent durement gagné dans l'éducation postsecondaire de leurs enfants, ce qui aura pour effet de faciliter le processus de planification de l'éducation dans les familles canadiennes.
La montée en flèche actuelle des frais de scolarité rend plus importante que jamais la planification de l'éducation au-delà des études secondaires. Selon les données les plus récentes de Statistique Canada, les frais de scolarité moyens des universités canadiennes ont augmenté de près de 400 p. 100 entre 1988 et 2007. Les frais de résidence et le prix des manuels scolaires, entre autres frais, augmentent également, ce qui ajoute à l'énorme stress financier qui pèse sur les étudiants de niveau postsecondaire et sur leur famille. Le taux d'augmentation de ces frais au cours des 20 dernières années a dépassé de beaucoup le taux d'inflation, tendance qui se maintiendra, semble-t-il, dans un avenir prévisible.
L'Alliance canadienne des associations étudiantes estime qu'il en coûtera environ 77 000 $ aux étudiants qui entreprendront en 2010 un programme d'études de quatre ans, si l'on tient compte des frais de scolarité et des frais connexes. En 2020, il en coûtera plus de 130 000 $ pour le même programme. Il est difficile de croire qu'il ne s'agit là que de coûts estimatifs applicables à des programmes de premier cycle, et non à des programmes de formation professionnelle ou de deuxième cycle. Les étudiants désireux de faire une carrière en médecine, en art dentaire ou en droit peuvent s'attendre à payer encore plus cher pour acquérir les compétences requises.
Les programmes de prêts et bourses actuels n'aident que partiellement les étudiants à couvrir le coût très élevé des études postsecondaires. Plusieurs programmes fédéraux et provinciaux visent à compenser la hausse du coût des études postsecondaires, mais tous les étudiants qui ont besoin d'aide ne sont pas admissibles à l'aide financière du gouvernement. Nombre de jeunes ne peuvent pas poursuivre d'études postsecondaires, non pas parce qu'ils n'y aspirent pas ou qu'ils en sont incapables intellectuellement, mais parce que le régime d'aide aux étudiants actuel les laissent pour compte.
Le régime actuel n'est d'aucun recours pour les familles à revenu moyen, les familles dont le revenu est assez élevé pour que leurs enfants ne soient pas admissibles à des prêts et bourses fondés sur les besoins, mais pas assez élevé pour qu'elles puissent défrayer les coûts des études universitaires de leurs enfants. Le régime actuel constitue un obstacle aux études postsecondaires pour nombre d'étudiants issus de familles à revenu moyen, problème qu'on pourrait corriger en encourageant les parents à investir davantage dans des REEE.
Même pour les étudiants admissibles à une aide financière, les prêts ne parent qu'au plus pressé. Les prêts d'études fédéraux et provinciaux aident certaines familles à absorber à court terme les coûts croissants des études, mais cette dépendance accrue à l'égard des prêts en tant que mécanisme de financement donne lieu à un niveau d'endettement alarmant chez les étudiants.
Selon Statistique Canada, entre 1999 et 2005, la dette des étudiants canadiens a augmenté de 15,8 p. 100. Au cours de la même période, la dette des particuliers et des familles au Canada a augmenté de 47,5 p. 100, ce qui a de quoi surprendre.
Assumer une dette aussi élevée est stressant non seulement pour les familles, mais aussi pour l'ensemble de l'économie. Dans une société où les taux d'endettement sont inégalés, les parents doivent avoir la possibilité de planifier pour l'avenir de leurs enfants, de manière à leur éviter, lorsqu'ils seront étudiants, d'accumuler des dettes de dizaines de milliers de dollars avant même d'entrer sur le marché du travail. Permettre aux jeunes d'entreprendre une carrière, de fonder une famille, de commencer leur vie d'adultes, en somme, avec une dette moins élevée est un but valable, un but que ce projet de loi peut aider à atteindre.
Bien sûr, il faut prendre garde de ne pas rendre les REEE intéressants pour les gens malhonnêtes qui ne veulent que mettre leur argent à l'abri de l'impôt. Heureusement, même avec les modifications proposées dans le projet de loi, une réglementation efficace permettra de décourager les gens qui voudraient abuser des avantages des REEE.
Les paiements ne peuvent être faits en vertu d'un tel régime que si le bénéficiaire est inscrit à un programme admissible dans une institution d'enseignement postsecondaire, est incapable de s'inscrire à un programme postsecondaire en raison d'une incapacité physique ou est décédé. En outre, advenant que le bénéficiaire ne fasse pas d'études postsecondaires et que le souscripteur retire la somme qu'il a accumulée, celui-ci doit payer une pénalité de 20 p. 100 en plus de l'impôt normal sur le revenu. Enfin, bien que la limite mensuelle des cotisations ait été supprimée, la limite du total des cotisations à vie, fixée à 50 000 $, fait en sorte qu'un tel régime ne peut pas attirer des gens qui cherchent simplement à reporter le paiement d'impôts.
Ce projet de loi n'est pas conçu pour régler complètement le problème de l'accès à l'éducation postsecondaire. Il faut continuer les efforts pour multiplier les programmes fondés sur les besoins et le mérite, par exemple le programme des Bourses du millénaire, et pour élargir l'accès aux prêts étudiants gouvernementaux. Toutefois le projet de loi fera en sorte que les familles qui, autrement, trouveraient difficile de s'engager à payer des cotisations minimales à un REEE, pourront plus facilement investir dans l'avenir de leurs enfants.
La hausse de la limite de participation au REEE fera en sorte que plus de Canadiens pourront se payer les études dont ils ont besoin pour occuper les emplois d'aujourd'hui et de l'avenir. Les régimes enregistrés d'épargne-retraite sont associés à des incitatifs fiscaux semblables pour encourager les Canadiens à planifier leur retraite. Il est temps d'accorder le même avantage aux familles qui planifient les études de leurs enfants.
Bien que le gouvernement semble déterminé à offrir le mauvais type d'incitatifs fiscaux pour l'avenir du Canada, j'espère que mes collègues d'en face se joindront à moi pour appuyer ce projet de loi. Nous avons l'occasion de donner des moyens aux familles ordinaires. En appuyant ce projet de loi, le Parlement peut aider les Canadiens à assurer un avenir brillant et prospère à leurs fils et filles et à l'ensemble du pays.
Dans ma circonscription, Bramalea—Gore—Malton, beaucoup de nouveaux immigrants ne peuvent pas payer des études à universitaires à leurs enfants. Si nous adoptons ce projet de loi, nous rendrons bien des gens heureux parce qu'ils auront au moins une chance de voir leurs enfants aller à l'université.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans le débat et d'apporter mon soutien à mon collègue de Pickering—Scarborough-Est, avec qui j'ai siégé au Comité de l'industrie pendant quelques années. Je le félicite pour son projet de loi, que j'appuie.
Ce projet de loi ne règle pas tout le problème du coût exorbitant des études postsecondaires pour nos jeunes, mais il constitue un outil qui pourrait faire augmenter les cotisations aux REEE et faciliter la planification pour nos familles. C'est important.
Dans la circonscription de Windsor-Ouest, nous avons le collège St. Clair of Applied Arts and Technology, qui connaît un franc succès, pas seulement pour la formation qu'il dispense aux jeunes, mais également par les outils dont il les équipe pour qu'ils réussissent sur le marché du travail. Nous avons aussi l'Université de Windsor, qui est bien connue pour ses programmes de droit, de même que d'autres établissements d'enseignement qui se sont illustrés ces dernières années. Cependant, les gouvernements successifs ont beaucoup trop attaqué les jeunes en se délestant du coût des études sur leurs épaules. Le dernier budget illustre ce phénomène.
Jusqu'à ce que la situation soit véritablement corrigée, le projet de loi C-253 donnerait au moins aux gens la possibilité de planifier afin d'économiser en vue d'avoir accès aux études supérieures. Le Nouveau Parti démocratique réclame une mise à niveau du système d'éducation. C'est important. Le Canada tire de l'arrière par rapport aux pays développés et aux autres pays du G8 pour ce qui est de fournir une éducation abordable. En fait, c'est un des plus grands scandales qui soit.
Nos jeunes sont victimes des réductions d'impôt et des avantages consentis à d'autres. Le poids de la formation a été placé uniquement sur les épaules de nos jeunes. Le secteur pétrolier et gazier ainsi que les banques ont obtenu des réductions d'impôt record. Parallèlement, on s'attend à ce que les étudiants assument la totalité du coût de leur formation et de leurs diplômes, eux qui ne touchent pas de salaire mais qui doivent rembourser leurs emprunts. C'est inacceptable.
Les députés du côté ministériel devraient avoir honte de leurs tentatives visant à faire obstruction au projet de loi. Plusieurs stratagèmes ont été tentés au comité. J'ai participé à une réunion du comité et j'y ai vu les membres du côté ministériel faire tout ce qu'ils pouvaient pour réduire à néant toute forme d'avantage.
Il est important de noter que nous laissons en héritage à la société des dettes et un problème de productivité globale. Les étudiants ont travaillé dur pendant leur formation universitaire et collégiale et ont fait de leur mieux pour obtenir les notes nécessaires pour soutenir la concurrence sur le marché. Ils ont choisi l'institution de leur choix. Ils ont pris un engagement financier et ils terminent leurs études postsecondaires avec une véritable hypothèque à payer. C'est inacceptable. Par surcroît, l'actuel gouvernement et celui qui l'a précédé ont permis aux créanciers de devenir des prédateurs. Les gens qui ont des dettes d'études paient des taux d'intérêt élevés. C'est inacceptable.
On devrait suivre l'exemple de pays qui ont augmenté leur productivité en réduisant le coût de l'éducation postsecondaire. C'est l'un des moyens les plus efficaces pour donner à la société une main-d'oeuvre bien formée.
Le gouvernement actuel, à l'instar du précédent, tient de beaux discours sur la nouvelle économie, mais lui non plus n'a rien fait pour améliorer l'accessibilité à la formation qui s'impose aujourd'hui. Il faut donner à nos jeunes citoyens les compétences nécessaires. Ce sont les futurs fournisseurs du Canada et le maintien de la qualité de vie des Canadiens dépend toujours du développement.
Cette mesure législative offre l'occasion de faire quelque chose. Il importe de noter que le gouvernement tente d'empêcher l'adoption de ce projet de loi, et que, par surcroît, ce sont les conservateurs qui ont privé les étudiants du demi-milliard de dollars prévu dans le programme de remboursement des dettes d'études que nous avons négocié à l'époque avec les libéraux. Les conservateurs ont pris cet argent parce que les libéraux n'ont jamais adopté la mesure législative pour verser ce demi milliard de dollars aux étudiants. Les conservateurs doivent donc encore 500 millions de dollars aux étudiants de l'ensemble du Canada pour réduire leur dette. Les conservateurs ont privé les étudiants de cette aide.
Les conservateurs n'ont mis en place ni la structure, ni les programmes voulus pour rendre l'éducation abordable et permettre d'en rembourser le coût par la suite, ils ont plutôt privé les étudiants de l'argent qui leur était destiné. Ils s'en sont servi pour d'autres priorités, notamment accorder des allégements fiscaux aux sociétés. Entre-temps, les jeunes Canadiens font du surplace dans notre système d'éducation.
Qu'est-ce que cela signifie? Je me souviens de la première entrevue que j'ai donnée quand j'ai été élu pour la première fois, en 2002. On m'a demandé ce que j'allais faire avec mon énorme salaire de député. J'ai répondu que ma femme et moi allions avant tout rembourser nos prêts d'études, et c'est ce que nous avons fait. Ma femme et moi avions travaillé chaque année. En fait, je travaille depuis que j'ai neuf ans. Nous avons travaillé tout au long de nos études universitaires. Ma femme a deux diplômes d'études postsecondaires. Toutefois, nous avons tout de même dû emprunter de l'argent pour joindre les deux bouts et payer nos frais de scolarité.
C'est une expérience normale et c'est ce qui se produit actuellement. Le gouvernement ne comprend pas la situation des étudiants. Ces gens-là, qui doivent payer leurs frais de scolarité, ont un emploi, parfois même deux. Ils ne travaillent pas seulement pendant l'été, mais aussi pendant l'année scolaire. Ils étudient tout en travaillant pour subvenir à leurs besoins et pour réduire le fardeau de leurs dettes d'études.
Depuis dix ans, aucun gouvernement n'a été aussi vorace sur le plan des intérêts sur les prêts d'études. Le système instauré par les conservateurs a imposé à nos jeunes un fardeau énorme, ce qui a eu d'importantes conséquences sociales. Après leurs études, les jeunes ont une dette encore plus grande à rembourser. Être obligé d'emprunter est acceptable pour les étudiants, mais pas pour le gouvernement. Pourtant, les étudiants, eux, doivent payer les intérêts sur leurs dettes.
Dans ma circonscription comme dans l'ensemble du pays, les Canadiens qui supportent le fardeau de cette dette paient des intérêts composés sur leurs emprunts. Pendant ce temps, ils ne peuvent se payer une maison. Ils ne peuvent se payer une auto. Ils ne peuvent se payer le train de vie qu'ils souhaitent, car ils sont trop occupés à rembourser cette dette. Ce n'est pas nécessaire.
À notre époque, nous avons tout un défi à relever. Ces dernières années, il y a eu de nombreux débats à la Chambre des communes au sujet des régimes de retraite. Je suis au courant que mes électeurs ont actuellement beaucoup plus de difficulté à trouver un emploi offrant un régime de pension.
Lorsque les jeunes commencent leurs études, ils doivent fréquenter l'école plus longtemps pour obtenir de meilleures compétences, ce qui prend plus de temps, mais aussi plus d'argent. Ils sont plus âgés lorsqu'ils finissent leurs études. Ils attendent à plus tard pour fonder une famille. Ils attendent à plus tard pour acheter leur première maison et ainsi de suite. Ils n'ont d'ailleurs pas d'argent à investir dans leur fonds de retraite parce qu'ils doivent rembourser leur dette. Le gouvernement leur refile ce fardeau puis s'en lave les mains, sans aucun sens des responsabilités. C'est ce qui me dérange.
Il y a dans ce projet de loi une modeste tentative visant à corriger la situation, à fournir des outils à ceux qui peuvent se le permettre et qui réussiront, pour eux-mêmes et pour leur famille. C'est pourquoi il faudrait l'appuyer.
Je ne saisis pas pourquoi le gouvernement a du mal à comprendre cela. Il ne comprend pas la valeur de l'enseignement. Il ne comprend pas à quel point il peut être important de terminer ses études sans devoir accumuler de lourdes dettes.
Dans la situation économique actuelle, il y a de bonnes chances que les gens aient besoin d'une formation accrue. Plus que jamais les titulaires d'un grade retournent aux études, que ce soit au collège ou à l'université, pour parfaire leur formation. Ils acquièrent de nouvelles compétences, de nouvelles connaissances. C'est important pour notre productivité et pour la façon dont nous serons comparés à nos concurrents sur le marché mondial.
Nous devrions encourager cela. Il est important de pouvoir compter sur une société civile instruite et capable de relever les nouveaux défis économiques, mais il faut pour cela que les individus qui la composent puissent se permettre de poursuivre des études.
Mais les priorités ne sont pas là. Plus tôt ce soir, les conservateurs ont parlé de leur projet de créer une nouvelle structure bureaucratique pour les partenariats publics-privés. Ils vont engloutir 25 millions de dollars dans une nouvelle structure bureaucratique pour pouvoir vendre le Canada que nous connaissons aujourd'hui et les projets futurs. C'est de la pure idéologie. Le gouvernement pourrait réaffecter ces ressources à l'éducation et à un tas d'autres choses, mais il se préoccupe davantage de ces questions idéologiques, et je trouve cela troublant.
Les autres pays de l'OCDE déploient des efforts très fructueux pour faire en sorte que les étudiants et les autres membres de la société puissent acquérir des formations et des compétences valables. Ils sont instruits et productifs. Même au-delà d'un certain âge, ils peuvent retourner fréquenter des institutions comme celles de ma collectivité, le collège St. Clair et l'Université de Windsor, afin d'acquérir des compétences additionnelles grâce auxquelles ils seront plus compétitifs sur le marché du travail et ils pourront contribuer au succès de leur pays.
Pourquoi le gouvernement ne comprend-t-il pas qu'il s'agit d'un produit à valeur ajoutée qui stimule la productivité et nous permet de soutenir davantage la concurrence? Cela me dépasse. Les conservateurs préfèrent confier le fardeau à quelques personnes et les laisser se débrouiller. C'est inacceptable.
J'encourage les députés à appuyer le projet de loi car, comme je l'ai dit, il constitue néanmoins une mesure pouvant nous aider à lutter dans ce dossier. Nous ne pouvons pas tolérer que le gouvernement refile sans cesse ce fardeau financier aux particuliers et aux collectivités.
En laissant le coût de l'éducation postsecondaire augmenter continuellement de façon vertigineuse, on s'engage dans un cycle voué à l'échec et on ne fournit pas aux étudiants les ressources dont ils ont besoin pour réussir.
Monsieur le Président, je suis heureux de proposer mes observations dans le cadre de ce débat très important qui porte sur l'éducation et les outils dont doivent disposer les familles pour faire en sorte que leurs enfants aient les ressources financières nécessaires pour bénéficier de l'enseignement postsecondaire.
Ce projet de loi, le projet de loi C-253, a été proposé par mon collègue de Pickering—Scarborough-Est et il revêt une grande importance. Il mérite certainement l'attention de la Chambre. Nous espérons également qu'il sera renvoyé au comité et, par la suite, présenté au Sénat.
Le projet de loi C-253 vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour assurer la déductibilité des cotisations à un Régime enregistré d'épargne-études.
Rien n'a plus d'importance que la prospérité future des jeunes du Canada et la nécessité d'une main-d'oeuvre très bien formée. Nous avons tous pris la parole à la Chambre, à diverses reprises, pour faire valoir l'importance de l'enseignement supérieur et l'importance de l'éducation pour nos jeunes. Il est malheureux que tant de nos jeunes s'endettent.
J'aimerais faire part à la Chambre de certaines données statistiques. Les frais de scolarité de premier cycle ont pratiquement doublé en moyenne, passant de 2 023 $ en 1993-1994 à 4 025 $ en 2003-2004. L'augmentation des frais de scolarité explique en partie l'augmentation de l'endettement des étudiants.
Il est tout à fait déplorable que, dans un pays comme le Canada, qui dispose d'une richesse incroyable et de ressources exceptionnelles, que tant de jeunes soient endettés.
Pour ma part, j'ai toujours situé le Canada entre l'Europe et les États-Unis. Dans bon nombre de pays d'Europe de l'Ouest, la scolarité est presque gratuite. Ce n'est évidemment pas le cas pour la totalité d'entre eux puisque certains affichent des frais de scolarité élevés. Cependant, pour l'essentiel, le Canada se situe à peu près à mi-chemin entre le système européen et celui des États-Unis, qui est très coûteux.
J'en parlais à une collègue à Oxford, où je poursuis une maîtrise en droit international. Elle m'a déclaré que les frais de scolarité pour ses enfants totaliseraient environ 200 000 $ à la fin de quatre ans. C'est beaucoup d'argent pour scolariser un enfant. Avec quatre enfants, comme c'est son cas, le fardeau est énorme. Elle dit qu'elle devra travailler jusqu'à la fin de ses jours pour aider ses enfants à assumer ces frais de scolarité proprement scandaleux.
Nous ne sommes pas dans cette situation, ici au Canada, Dieu merci, mais nous ne nous inspirons pas non plus tout à fait du modèle européen, qui offre un système d'éducation très généreux permettant aux jeunes d'Europe d'atteindre des niveaux de scolarité élevés.
Le gouvernement et les législateurs du pays de même que la société en général doivent en faire davantage pour que les jeunes aient les outils et les ressources nécessaires. Ils doivent être en mesure de poursuivre des études supérieures, et ces études doivent être abordables.
Compte tenu de la forte croissance du coût des études, un plus grand nombre de Canadiens ne peuvent pas fréquenter des établissements d'enseignement supérieur. Voilà qui est très inquiétant, en particulier dans une société comme la nôtre, qui a besoin de personnes bien formées pour répondre à la demande sur le marché du travail.
Selon les prévisions, l'obtention d'un diplôme nécessitant un programme d'études de quatre ans pourrait coûter plus de 100 000 $ d'ici 2010. On se rapproche à coup sûr du modèle américain. Il y a de quoi être très inquiet parce que ce n'est certainement pas le modèle américain que nous voulons imiter. C'est un modèle qui entraîne des coûts extrêmement élevés et qui impose un fardeau énorme aux familles pour faire instruire leurs enfants. Les fardeaux et les obstacles sont nombreux aux États-Unis, des soins de santé à l'éducation, en passant par de nombreux autres domaines.
Nous avons à coeur de maintenir des relations amicales avec nos voisins américains, mais il y a des choses qu'ils peuvent apprendre de nous. Dans ce domaine en particulier, ils peuvent certainement apprendre beaucoup.
Je félicite mon collègue de Pickering—Scarborough-Est d'avoir présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire d'une grande importance et d'une grande valeur, qui nous permettra, espérons-le, de résoudre quelques-uns de ces problèmes. Nous voyons qu'il est impossible de tous les résoudre. Nos partenaires des provinces doivent faire leur part.
Nous savons tous que le Canada est l'un des rares pays de l'OCDE à ne pas avoir de ministre fédéral de l'Éducation. La plupart des pays dans le monde, et certainement la plupart des démocraties occidentales, ont un ministre fédéral de l'Éducation.
Nous n'avons pas de ministre fédéral de l'Éducation parce que cette responsabilité incombe aux provinces. C'est un vestige de notre histoire, issu de la Constitution du pays, qui fait que l'éducation est strictement entre les mains des provinces. Nous pouvons remettre en question la sagesse de cette décision, mais à l'époque, elle était probablement nécessaire, compte tenu des questions de langue et de religion.
Dans la société d'aujourd'hui, on se demande s'il ne devrait pas y avoir un ministre fédéral, si ce n'est un ministre de l'Éducation, à tout le moins une personne qui serait chargée de l'éducation postsecondaire au niveau fédéral. Il faut coordonner les efforts. Nous avons besoin d'un ministre qui pourrait négocier avec les députés des provinces et ses homologues pour trouver une solution aux frais de scolarité toujours plus élevés au Canada.
Tous les députés de la Chambre sont très préoccupés, mais il faut coordonner les efforts. Ce projet de loi constituerait une partie de la solution, ou un outil, pourrions-nous dire, qui aiderait grandement à répondre à nos préoccupations. De toute évidence, cela ne suffit pas. Il faut faire beaucoup plus.
La hausse de l'endettement des étudiants est profondément inquiétante. Je suis porte-parole de l'opposition officielle en ce qui concerne le Conseil du Trésor et j'ignore si cela a été un plaisir, ou une corvée, d'examiner le budget. Cette tâche a été très pénible. En parcourant le budget, j'ai remarqué que le gouvernement consacre des montants énormes, des millions de dollars, à dépister les étudiants qui ne remboursent pas leurs prêts. Nous sommes conscients qu'ils doivent les rembourser, mais il semble un peu ridicule que le gouvernement dépense des millions de dollars alors qu'il n'accède pas aux demandes des étudiants d'un peu partout dans le pays.
Le Fonds des bourses du millénaire a été mis en oeuvre par le gouvernement libéral précédent, dirigé par le très honorable Jean Chrétien. À l'époque, le premier ministre estimait que ce fonds constituait une occasion extraordinaire pour beaucoup de jeunes Canadiens, surtout ceux des milieux défavorisés, de recevoir des bourses leur permettant de faire des études postsecondaires.
Des millions de dollars provenant du Fonds des bourses du millénaire ont été versés dans la circonscription de Davenport au titre des études postsecondaires. Je suis très heureux que ce fonds ait été créé. J'espère que le gouvernement verra les avantages qu'offrait ce programme de bourses et qu'il le renouvellera, car il a besoin d'être renouvelé.
Les étudiants de tout le pays demandent que le gouvernement renouvelle ce fonds important qui a aidé des milliers d'étudiants à assumer une partie du fardeau financier qu'ils doivent supporter lorsqu'ils font des études postsecondaires.
Le projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE), est une importante mesure législative que la Chambre devrait appuyer. Je félicite mon collègue de Pickering—Scarborough-Est de ses efforts en faveur des étudiants de tout le pays. J'espère que ce projet de loi sera adopté pour que les générations à venir puissent bénéficier de cette mesure législative importante.
Monsieur le Président, je veux d'abord féliciter le député de Pickering—Scarborough-Est d'avoir présenté ce projet de loi.
Tous les Canadiens devraient se préoccuper de la question de l'enseignement postsecondaire, compte tenu de la situation qui se profile au Canada, alors qu'on s'apprête à vivre une pénurie de travailleurs qualifiés dans un grand nombre de secteurs. Il faut se pencher sur la question de la productivité et sur la nécessité, pour notre pays, de continuer d'être compétitif à l'avenir, alors qu'un grand nombre de Canadiens vieillissent. Le vieillissement des baby-boomers donne naissance au phénomène qu'on appelle la « vague grise ».
Cette situation pose un problème énorme pour notre société. Le fait est que le rythme des départs à la retraite est en train de dépasser celui des entrées dans le marché du travail. Cela est évidemment attribuable, en partie, à la faible natalité au Canada. On pourrait dire, en quelque sorte, que nous ne nous reproduisons pas.
M. Ted Menzies: Si nous pouvions rentrer à la maison, nous le ferions.
L'hon. Geoff Regan: Monsieur le Président, il semble que certains députés d'en face soient impatients de rentrer à la maison. Ils ont l'air de s'intéresser à cette notion, mais je ne vais pas aller plus loin dans cette voie. Je vais m'en tenir au sujet à l'étude, c'est-à-dire les jeunes et l'économie, ainsi que l'importance d'investir dans l'enseignement.
Dans ma circonscription, beaucoup de familles ont du mal à inscrire leur enfant à l'université ou un collège communautaire. Pourtant, il est si important que ces personnes, ces jeunes, aient l'occasion d'aller à l'université ou au collège communautaire pour bénéficier de cette expérience. Ils en sortent avec de bien plus grandes chances non seulement de travailler à temps plein pour le reste de leur vie, mais aussi de toucher un revenu plus élevé. Que ce soit pour obtenir un emploi ou toucher un salaire plus élevé, il est très important qu'ils aient cette base.
Les familles à faible revenu et les jeunes surtout sont confrontés au problème suivant: lorsqu'ils envisagent les options qui se présentent à eux, ils se disent que, puisque les études universitaires coûtent cher, ils devront peut-être emprunter et contracter une énorme dette. Ils se demandent s'ils obtiendront un bon emploi après l'université qui leur permettra de rembourser cette dette, ou s'ils ne devraient pas plutôt se trouver immédiatement un emploi qui ne sera peut-être pas aussi intéressant à long terme mais qui leur donnera un salaire décent tout de suite et leur permettra d'entrer sur le marché du travail.
Le problème, c'est que beaucoup trop de jeunes ne voudront pas prendre le risque de contracter une énorme dette. Beaucoup d'étudiants aujourd'hui contractent d'énormes dettes. Celles-ci peuvent s'élever jusqu'à 100 000 $ ou plus après quatre ans ou plus à l'université. Si quelqu'un veut obtenir plusieurs diplômes, par exemple, dans le but de devenir un professionnel comme un médecin, ou bien obtenir un second diplôme pour devenir avocat, cela peut coûter énormément d'argent.
Confrontés à cela, certains renoncent à leurs études. Ils ne pensent pas pouvoir se le permettre, ils pensent que c'est trop, ils choisissent d'entrer sur le marché du travail plutôt que d'aller à l'université. Le fait est que, à l'avenir, il y aura pénurie de gens compétents dans bien des domaines. Nous commençons déjà à le constater au Canada. Il n'y a pas pénurie de gens qui se présentent pour être député, mais c'est là une autre question.
M. Ted Menzies: Il nous en faut plus.
L'hon. Geoff Regan: Il nous en faut effectivement plus de ce côté-ci. Cela va sans dire.
L'année dernière, le Comité des ressources humaines a examiné la question de l'employabilité, qui englobe les questions de la pénurie de main-d'oeuvre et des gens qui sont laissés pour compte, qui ne sont pas en mesure de participer pleinement à la société et qui ne peuvent pas profiter de notre prospérité comme ils le devraient, parce qu'ils ne possèdent pas les compétences nécessaires ou qu'ils ont des déficiences ou d'autres types de problèmes sociaux.
En tant que société, nous devons trouver des moyens de nous assurer que tout le monde a la possibilité de faire sa part, et que personne n'est laissé pour compte.
En ce qui concerne les personnes handicapées, par exemple, nous avons entendu à la réunion du comité que souvent un employeur, grâce à quelques petites modifications au lieu de travail, peut permettre à une personne handicapée de venir travailler et de faire une énorme contribution. À la réunion du comité, nous avons entendu des employeurs parler des avantages fantastiques qu'ils avaient obtenus en engageant ces merveilleuses personnes. Celles-ci n'auraient pas travaillé pour eux sans quelques modifications au lieu de travail.
De plus en plus, comme les employeurs ont de la difficulté à trouver des employés possédant les compétences qu'ils recherchent, ils devront examiner diverses autres options. En tant que société, nous devons également nous assurer que les personnes sont prêtes à prendre les emplois qui sont disponibles maintenant et qui le seront à l'avenir.
C'est un défi extrêmement important à relever, car si nous ne le faisons pas, cela pourrait entraînera un grand nombre de problèmes. Un de ces problèmes est la hausse de l'inflation, attribuable à la diminution du nombre de personnes disponibles pour faire le travail. Par exemple, si nous voulons faire des rénovations à notre maison et que nous cherchons à...
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, quand nous étions enfants, nous avons appris, pour la plupart, le vieil adage selon lequel les gestes sont plus éloquents que les paroles.
Les gestes posés par le gouvernement concernant la peine de mort sont beaucoup plus éloquents que ses paroles. Le discours du gouvernement au sujet de la peine de mort n'a rien à voir avec ce qu'il fait en réalité.
Le gouvernement rompt actuellement avec une tradition et des politiques de longue date en ne réclamant pas la clémence pour M. Ronald Smith, un citoyen canadien condamné à mort au Montana.
J'ai ici une lettre que le chef de l'opposition officielle a envoyée au gouverneur, Brian Schweitzer, pour lui faire part du point de vue de millions de Canadiens qui souhaitent que la peine de M. Smith soit commuée.
Le gouvernement a aussi abandonné une politique de longue date en refusant que le Canada parraine une résolution de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies réclamant un moratoire sur la peine de mort à l'échelle mondiale.
De 1998 à 2005, le Canada a coparrainé la résolution chaque année avec des pays comme la Grande-Bretagne, la France, l'Australie et les pays de l'Union européenne, entre autres. Un de ces pays, le Portugal, a aboli la peine de mort le 1er juillet 1867, le jour même où notre pays était fondé.
Les opposants à la résolution, qui ont d'ailleurs vivement critiqué les pays qui l'ont coparrainé, sont notamment la Chine, l'Iran, l'Irak, le Pakistan, le Soudan et les États-Unis qui, curieusement, sont responsables de 90 p. 100 des exécutions dans le monde. On sait qu'en Iran, par exemple, on exécute régulièrement des citoyens pour des motifs politiques évidents et même à cause de leur orientation sexuelle. Dans de nombreux pays comme l'Iran, les droits de la personne sont soit inexistants, soit limités de façon intolérable.
La peine de mort est inhumaine et incompatible avec les droits humains fondamentaux et il est impossible de corriger les erreurs. Le texte de la résolution des Nations Unies mentionne entre autres « [...] que toute erreur judiciaire dans l’application de la peine de mort est irréversible et irréparable [...] »
La décision du gouvernement du Canada a amené Louise Arbour, ancienne juge de la Cour suprême du Canada et actuellement commissaire aux droits de l'homme des Nations unies, à dire ceci:
Le Haut-Commissariat estime fort troublant de ne pas chercher à obtenir la clémence et de voir que le Canada n'a pas coparrainé le projet de résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies concernant un moratoire mondial sur la peine capitale.
Par ses décisions, le gouvernement accepte indirectement la peine de mort comme châtiment. Je rappelle aux députés les propos tenus à cet égard par l'ancien premier ministre, Pierre Trudeau, qui a déclaré:
Comme membres de la société, manquons-nous à ce point de respect pour nous-mêmes et d'espoir en l'amélioration de la condition humaine, sommes-nous à ce point au bord de la faillite sociale que nous acceptons le principe de la vengeance exercée par l'État comme fondement de notre philosophie pénale?
Pour emprunter les mots de notre ancien premier ministre, je soutiens qu'il ne faudrait accepter la peine capitale nulle part dans le monde.
Faisons en sorte que l'histoire se rappelle de nous comme des gens qui ont bâti un monde fondé sur l'espoir pour l'avenir plutôt que sur les cruelles reliques du passé.
Nelson Mandela a résumé de façon succincte cette question en disant que la peine de mort est un acte de barbarie.
Pourquoi le gouvernement ramène-t-il le Canada en arrière au sujet de cet acte barbare?
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler de cette question. Le ministre de la Justice a déclaré à plusieurs reprises à la Chambre que le gouvernement ne modifierait pas la loi canadienne portant sur la peine de mort.
Le Canada a fait disparaître la peine de mort du Code criminel en 1976, et il continue d'encourager les pays du monde entier à en faire autant. Toutefois, le gouvernement reconnaît que les systèmes judiciaires de certains pays peuvent avoir des orientations différentes à cet égard.
Bien que le gouvernement reconnaisse que chaque État souverain a le droit de se doter de ses propres lois, le gouvernement continue également de promouvoir le respect absolu des garanties internationales là où la peine de mort est toujours appliquée. Le 15 novembre, l'Assemblée générale des Nations Unies s'est prononcée sur une résolution qui exigeait un moratoire sur le recours à la peine de mort. Le Canada a appuyé cette résolution et ses coparains dans leurs efforts pour contrer les tentatives en vue de miner l'objet de cette résolution.
Comme les députés pourront le constater, le Canada prend position à cet égard sur la scène internationale.
Pour ce qui est de la question de la clémence, comme le ministre de la Justice l'a souligné, notre gouvernement étudiera chaque cas individuellement. Si un autre pays n'acceptait de faire preuve de clémence que si le contrevenant était rapatrié au Canada, nous pourrions avoir des problèmes, en ce sens qu'un contrevenant qui aurait commis un meurtre à l'étranger pourrait devenir admissible à une libération conditionnelle au Canada et vivre ensuite en liberté dans nos collectivités.
Comme le démontre bien notre ambitieux programme dans le domaine de la justice, la protection des Canadiens est la principale priorité de notre gouvernement. Nous abdiquerions nos responsabilités en rendant possible la libération d'un meurtrier, particulièrement d'une personne ayant commis non pas un, mais plusieurs meurtres.
Je suis persuadé que les Canadiens ne tiennent pas à ce que les meurtriers soient libres de se promener dans nos rues, surtout s'ils n'ont pas purgé une peine proportionnelle à la gravité de leur crime.
Comme le ministre de la Justice l'a dit à la Chambre: « Notre pays, et notre gouvernement en particulier, affichent un bilan remarquable au chapitre des droits de la personne chez nous et à l'étranger. Je crois que tous les Canadiens peuvent en être très fiers. »
Nous continuerons de nous battre pour les Canadiens et d'assurer la sécurité de nos familles.
Monsieur le Président, il est clair que le député et le gouvernement ne comprennent pas le problème. Il ne porte pas sur la sécurité personnelle, mais sur notre responsabilité morale, comme société, comme pays, comme nation, de réprouver la peine de mort.
Il est absurde d'entendre le député dire que le ministre jugera de chaque cas séparément. Ce n'est pas ainsi que les choses doivent se faire et c'est contre chaque tradition pour laquelle notre pays s'est battu et auxquelles il est attaché. C'est totalement irresponsable.
Le gouvernement essaie de jouer avec les mots et utilise toutes sortes de mesures pour éviter de rendre des comptes sur ce qu'il est en train de faire. En réalité, en ne demandant pas la clémence pour les Canadiens et en n'appuyant pas la résolution de l'ONU sur le moratoire, le gouvernement ramène le Canada en arrière en ce qui a trait à la peine de mort.
Récemment, le journal de la faculté de droit de l'Université de Pittsburgh, le Jurist, a déclaré sans ambages que l'action du gouvernement canadien concernant la peine de mort constituait une nette dérogation à la politique étrangère canadienne. La réalité saute aux yeux des observateurs au Canada et partout dans le monde. Le gouvernement renonce à la traditionnelle opposition du Canada à la peine de mort et à son engagement profond en matière de droits de la personne.
Je demande au gouvernement d'admettre que sa politique est erronée, avant de se reprendre sur cette question des plus fondamentales. Qu'il restaure la position noble et honorable de notre pays sur la peine de mort. Embrassons de nouveau les convictions des Diefenbaker, Pearson et Trudeau et laissons au passé les façons de voir qui n'appartiennent qu'au passé.
Monsieur le Président, le député n'y est pas du tout. Notre gouvernement a contribué davantage à l'avancement des droits de la personne au cours des deux dernières années que le gouvernement libéral précédent ne l'a fait en 13 ans.
Je vais en donner un exemple précis. Il est franchement ironique de ne jamais entendre les gens d'en face, les députés qui occupent les banquettes libérales, parler des victimes de crimes. On ne les entend jamais parler de la protection de la société. Nous, nous le faisons. Nous faisons ce que les Canadiens nous ont demandé de faire, et ils nous ont demandé de les protéger. Voilà pourquoi nous avons présenté un projet de loi en matière de justice et pourquoi nous continuerons de défendre les droits des Canadiens, ici et à l'étranger.
Le ministre de la Justice a été très clair à ce sujet. Les décisions seront prises au cas par cas. Dans ce cas en particulier, nous ne rapatrierons pas une personne qui a été reconnue coupable de meurtres multiples.