Publications de la Chambre

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Le mercredi 28 novembre 2007 (N^o 26)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-253

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE)

Avis de motions

Motion n^o 1 — 27 novembre 2007 — — Que le projet de loi C-253, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 10 à 24, page 1.

Motion n^o 2 — 27 novembre 2007 — — Que le projet de loi C-253, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 2, de ce qui suit :

« b) le plafond cumulatif de REEE moins le total des cotisations qu'il a versées à un régime enregistré d'épargne-études pour les années d'imposition antérieures. »