Passer au contenu
;

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
39th PARLIAMENT, 2nd SESSION 39e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journals

No. 26

Wednesday, November 28, 2007

2:00 p.m.

Journaux

No 26

Le mercredi 28 novembre 2007

14 heures



Prayers Prière
National Anthem Hymne national
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 392-0004 concerning literacy. — Sessional Paper No. 8545-392-21-01;

— no 392-0004 au sujet de l'alphabétisation. — Document parlementaire no 8545-392-21-01;

— No. 392-0019 concerning health care services. — Sessional Paper No. 8545-392-22-01;

— no 392-0019 au sujet des services de la santé. — Document parlementaire no 8545-392-22-01;

— No. 392-0031 concerning Canada's railways. — Sessional Paper No. 8545-392-23-01;

— no 392-0031 au sujet des chemins de fer du Canada. — Document parlementaire no 8545-392-23-01;

— Nos. 392-0066 to 392-0068 concerning a memorial shrine. — Sessional Paper No. 8545-392-24-01.

— nos 392-0066 à 392-0068 au sujet d'un monument commémoratif. — Document parlementaire no 8545-392-24-01.


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), Bill C-31, An Act to amend the Judges Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation
(Pursuant to Standing Order 79(2))
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Judges Act”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les juges ».


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Sorenson (Crowfoot), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the First Report of the Committee (Supplementary Estimates (A), 2007-2008 — Votes 1a, 5a, 10a, 20a, 25a, L40a, 45a and 50a under FOREIGN AFFAIRS AND INTERNATIONAL TRADE). — Sessional Paper No. 8510-392-07.

M. Sorenson (Crowfoot), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le premier rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (A) 2007-2008 — crédits 1a, 5a, 10a, 20a, 25a, L40a, 45a et 50a sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL). — Document parlementaire no 8510-392-07.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 4) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 4) est déposé.



Mr. Sorenson (Crowfoot), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the Second Report of the Committee (Bill C-9, An Act to implement the Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States (ICSID Convention), without amendment). — Sessional Paper No. 8510-392-08.

M. Sorenson (Crowfoot), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le deuxième rapport du Comité (projet de loi C-9, Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI), sans amendement). — Document parlementaire no 8510-392-08.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 3 and 4) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 3 et 4) est déposé.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Masse (Windsor West), seconded by Ms. Bell (Vancouver Island North), Bill C-487, An Act to prevent psychological harassment in the workplace and to amend the Canada Labour Code, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par Mme Bell (Île de Vancouver-Nord), le projet de loi C-487, Loi visant la prévention du harcèlement psychologique en milieu de travail et modifiant le Code canadien du travail, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Simard (Saint Boniface), seconded by Mr. D'Amours (Madawaska—Restigouche), Bill C-488, An Act to amend the Employment Insurance Act and the Employment Insurance Regulations (excluding pension from earnings when calculating employment insurance benefits), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Simard (Saint-Boniface), appuyé par M. D'Amours (Madawaska—Restigouche), le projet de loi C-488, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (revenus de pension exclus de la rémunération dans le calcul des prestations d'assurance-emploi), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Motions

By unanimous consent, Ms. Chow (Trinity—Spadina), seconded by Mr. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) and, by unanimous consent, by Mr. Lee (Scarborough—Rouge River) and Ms. Faille (Vaudreuil-Soulanges), moved, — That, in the opinion of the House:

Du consentement unanime, Mme Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) et, du consentement unanime, par M. Lee (Scarborough—Rouge River) et Mme Faille (Vaudreuil-Soulanges), propose, — Que, de l’avis de la Chambre :

i. during its wartime occupation of Asia and the Pacific Islands, from the 1930s through the duration of World War II, the Imperial Armed Forces of Japan officially commissioned the acquisition of young women for the sole purpose of sexual servitude, who became known as “comfort women”;

i. lors de l’occupation de l’Asie et des îles du Pacifique durant les années 1930 et jusqu’à la fin de la Seconde Guerre mondiale, l’armée impériale japonaise a officiellement ordonné le recrutement de jeunes femmes, appelées des « femmes de réconfort », dans le seul but de les contraindre à se prostituer;

ii. some Japanese public officials have recently expressed a regrettable desire to dilute or rescind the 1993 statement by Chief Cabinet Secretary Yohei Kono on the “comfort women”, which expressed the Government's sincere apologies and remorse for their ordeal;

ii. certains hauts responsables japonais ont récemment exprimé le désir regrettable de diluer ou de révoquer la déclaration de 1993 du secrétaire en chef du Cabinet, Yohei Kono, au sujet des « femmes de réconfort », dans laquelle le gouvernement exprime ses plus sincères excuses et remords pour les épreuves que ces femmes ont subies;

iii. Japan has made progress since 1945 in recognizing and atoning for its past actions, and for many decades has been a major contributor to international peace, security, and development, including through the United Nations;

iii. le Japon a fait des progrès depuis 1945 en reconnaissant ses actions passées et en voulant réparer les torts causés, et que pendant de nombreuses décennies il a contribué largement à la paix, à la sécurité et au développement international, notamment par l’intermédiaire des Nations Unies;

iv. the Canada-Japan alliance continues to be based on shared vital interests and values in the Asia-Pacific region, including the preservation and promotion of political and economic freedoms, support for human rights and democratic institutions, and the securing of prosperity for the people of both countries and the international community; and

iv. l’alliance canado-japonaise continue d’être fondée sur le partage d’intérêts et de valeurs cruciaux dans la région de l’Asie-Pacifique, notamment la préservation et la promotion des libertés politiques et économiques, le soutien des droits de la personne et des institutions démocratiques ainsi que la prospérité de la population de nos deux pays et de la communauté internationale;

v. the government of Canada should therefore encourage the government of Japan to abandon any statement which devalues the expression of regret from the Kono Statement of 1993; to clearly and publicly refute any claims that the sexual enslavement and trafficking of the “comfort women” for the Japanese lmperial Forces never occurred; to take full responsibility for the involvement of the Japanese Imperial Forces in the system of forced prostitution, including through a formal and sincere apology expressed in the Diet to all of those who were victims; and to continue to address those affected in a spirit of reconciliation.

v. le gouvernement du Canada devrait ainsi encourager le gouvernement du Japon à abandonner toute déclaration qui minimise les regrets exprimés dans la déclaration Kono de 1993; à réfuter clairement et publiquement toute affirmation selon laquelle il n’y a jamais eu d’esclavage sexuel et de trafic de « femmes de réconfort » pour le bénéfice de l’armée impériale japonaise; à assumer l’entière responsabilité du rôle de l’armée impériale japonaise dans le système de prostitution obligatoire notamment en présentant des excuses officielles et sincères exprimées dans la Diète envers toutes les victimes et à continuer de traiter avec elles dans un esprit de réconciliation.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :

— by Ms. Folco (Laval—Les Îles), one concerning transportation (No. 392-0159).

— par Mme Folco (Laval—Les Îles), une au sujet du transport (n392-0159).


Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the answer to question Q-73 on the Order Paper.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question Q-73 inscrite au Feuilleton.



Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the returns to the following questions made into Orders for Returns:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-57 — Mr. Malhi (Bramalea—Gore—Malton) — With regard to temporary residence visas (visitor visas): (a) in each year during the period of 1986 to 2006, for each Canadian High Commission, Embassy and Consulate around the world, what was the number of visitor visa applications (i) submitted, (ii) approved, (iii) refused and the reasons given for each refusal; (b) what regulations are in place with respect to compassionate considerations for visitor visa applicants; and (c) in each year during the period of 1986 to 2006, for each Canadian High Commission, Embassy and Consulate around the world, what was the total amount of revenue collected from (i) all visitor visa applicants, (ii) applicants whose visitor visa applications were refused? — Sessional Paper No. 8555-392-57.

Q-57 — M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton) — En ce qui concerne les visas de résident temporaire (visas de visiteur) : a) pour chaque année et pour chaque haut-commissariat, ambassade et consulat du Canada dans le monde durant la période 1986 à 2006, combien de demandes de visa de visiteur (i) ont été reçues, (ii) approuvées, (iii) refusées, et quel a été le motif du refus dans chaque cas; b) quels règlements sont en place concernant le traitement pour des considérations d’ordre humanitaire des demandes de visa; c) pour chaque année et pour chaque haut-commissariat, ambassade et consulat du Canada dans le monde durant la période 1986 à 2006, quel est le total des recettes qui ont été générées par (i) les demandes de visa de visiteur, (ii) les demandes de visa de visiteur qui ont été refusées? — Document parlementaire no 8555-392-57.



Q-85 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With respect to the National Crime Prevention Centre funding over the past five fiscal years (2003-2004 through 2007-2008): (a) what was the total allocation of grants in each year; (b) which groups, individuals, or organizations received funding and in what amount in each year; (c) what groups applied for, but were denied funding in each year; (d) how have the criteria for eligibility changed in these years; (e) what studies has the government done to assess the success or failure of this program over these years; (f) how have applications been processed by the government in each year; (g) are any applications sent to the Prime Minister’s Office for consideration and, if so, under what circumstances; and (h) what role does the Minister play in the approval process? — Sessional Paper No. 8555-392-85.

Q-85 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne le financement du Centre national de prévention du crime au cours des cinq derniers exercices financiers (2003-2004 à 2007-2008) : a) quel est le montant total des subventions octroyées chaque année; b) quels groupes, particuliers ou organismes ont reçu des fonds et quels en ont été les montants pour chaque exercice; c) quels groupes ont demandé des fonds chaque année et se les ont fait refuser; d) en quoi les critères d’admissibilité ont-ils été modifiés au cours de ces années; e) quelles études le gouvernement a-t-il effectuées pour évaluer le succès ou l’échec de ce programme au cours de ces années; f) comment les demandes ont-elles été traitées par le gouvernement chaque année; g) des demandes ont-elles été transmises au Bureau du premier ministre pour examen et, le cas échéant, dans quelles circonstances; h) quel rôle le ministre joue-t-il dans le processus d’approbation? — Document parlementaire no 8555-392-85.



Q-89 — Mr. Bell (North Vancouver) — How many applications for temporary resident visas made by citizens of Iran were received in the following periods: (a) October 1, 2004 to January 22, 2006; and (b) January 24, 2006 to April 17, 2007? — Sessional Paper No. 8555-392-89.

Q-89 — M. Bell (North Vancouver) — Combien de demandes de visa de résident temporaire a-t-on reçues de citoyens de l’Iran pendant les périodes suivantes : a) du 1er octobre 2004 au 22 janvier 2006; b) du 24 janvier 2006 au 17 avril 2007? — Document parlementaire no 8555-392-89.

Statement by the Speaker Déclaration du président

The Speaker ruled that Bill C-418, An Act to amend the Income Tax Act (deductibility of remuneration), was improperly before the House and declared the first reading null and void.

Le Président décide que la Chambre a été saisie de façon irrégulière du projet de loi C-418, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déductibilité de la rémunération), et déclare la première lecture nulle et non avenue.

Accordingly, the Order for the second reading of the Bill was discharged and the item was dropped from the Order Paper.

En conséquence, l'ordre portant deuxième lecture du projet de loi est révoqué et l'affaire est rayée du Feuilleton.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Thompson (Minister of Veterans Affairs), — That Bill C-2, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.



The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-28, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007 and to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on October 30, 2007.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007.

Ms. Ambrose (President of the Queen's Privy Council for Canada) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

Mme Ambrose (présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyée par M. Hill (secrétaire d'État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), seconded by Mrs. Thi Lac (Saint-Hyacinthe—Bagot), — That Bill C-426, An Act to amend the Canada Evidence Act (protection of journalistic sources and search warrants), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), appuyé par Mme Thi Lac (Saint-Hyacinthe—Bagot), — Que le projet de loi C-426, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (protection des sources journalistiques et mandats de perquisition), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 16 -- Vote no 16)
YEAS: 147, NAYS: 117
POUR : 147, CONTRE : 117

YEAS -- POUR

Alghabra
André
Angus
Arthur
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bigras
Black
Blais
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Cotler
Crête
Crowder

Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Eyking
Faille
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godfrey
Godin
Goodale
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde

Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McDonough
McGuinty
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron

Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
St-Cyr
St-Hilaire
St. Denis
Steckle
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 147

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Anders
Anderson
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Comuzzi
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro

Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)

Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Preston
Rajotte

Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 117

Accordingly, Bill C-426, An Act to amend the Canada Evidence Act (protection of journalistic sources and search warrants), was read the second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

En conséquence, le projet de loi C-426, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (protection des sources journalistiques et mandats de perquisition), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.



Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), seconded by Mr. André (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-357, An Act to amend the Employment Insurance Act (Employment Insurance Account and premium rate setting) and another Act in consequence, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), appuyé par M. André (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-357, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 17 -- Vote no 17)
YEAS: 75, NAYS: 189
POUR : 75, CONTRE : 189

YEAS -- POUR

André
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Barbot
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Bigras
Black
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Chow

Christopherson
Comartin
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Duceppe
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godin
Gravel
Guay
Guimond

Julian
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
Malo
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)

Mourani
Mulcair
Nadeau
Nash
Ouellet
Paquette
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Roy
Savoie
Siksay
St-Cyr
St-Hilaire
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Vincent

Total: -- 75

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Anders
Anderson
Arthur
Bagnell
Bains
Baird
Barnes
Batters
Bell (North Vancouver)
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Boshcoff
Boucher
Breitkreuz
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chan
Chong
Coderre
Comuzzi
Cotler
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin

Dhaliwal
Dhalla
Doyle
Dryden
Dykstra
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Fry
Galipeau
Gallant
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon

Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Maloney
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
Mayes
McGuinty
McTeague
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pacetti
Pallister
Paradis
Patry
Pearson
Petit
Poilievre
Preston
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson

Ritz
Robillard
Rota
Russell
Savage
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Silva
Simard
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed

Total: -- 189



Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Ms. Nash (Parkdale—High Park), — That Bill C-307, An Act respecting bis(2-ethylhexyl)phthalate, benzyl butyl phthalate and dibutyl phthalate, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par Mme Nash (Parkdale—High Park), — Que le projet de loi C-307, Loi concernant le phtalate de bis(2-éthylhexyle), le phtalate de butylbenzyle et le phtalate de dibutyle, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

By unanimous consent, the motion was agreed to.

Du consentement unanime, la motion est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.



Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Beaumier (Brampton West), seconded by Mr. Dhaliwal (Newton—North Delta), — That Bill C-362, An Act to amend the Old Age Security Act (residency requirement), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Beaumier (Brampton-Ouest), appuyée par M. Dhaliwal (Newton—Delta-Nord), — Que le projet de loi C-362, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exigence de résidence), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

By unanimous consent, the motion was agreed to on division.

Du consentement unanime, la motion est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-362, An Act to amend the Old Age Security Act (residency requirement), was read the second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

En conséquence, le projet de loi C-362, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exigence de résidence), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.



Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Bennett (St. Paul's), seconded by Mrs. Redman (Kitchener Centre), — That Bill C-378, An Act to amend the Food and Drugs Act and the Food and Drug Regulations (drug export restrictions), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Bennett (St. Paul's), appuyée par Mme Redman (Kitchener-Centre), — Que le projet de loi C-378, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les aliments et drogues (restriction sur les exportations de drogues), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 18 -- Vote no 18)
YEAS: 116, NAYS: 143
POUR : 116, CONTRE : 143

YEAS -- POUR

Alghabra
André
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Batters
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bigras
Blais
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Chan
Coderre
Cotler
Crête
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille

Demers
Deschamps
Dhaliwal
Dhalla
Dryden
Duceppe
Eyking
Faille
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godfrey
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
LeBlanc

Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
McGuinty
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Ouellet
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Picard
Plamondon

Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Roy
Russell
Savage
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
St-Cyr
St-Hilaire
St. Denis
Steckle
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 116

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Anders
Anderson
Angus
Arthur
Atamanenko
Baird
Bell (Vancouver Island North)
Benoit
Bernier
Bezan
Black
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Comartin
Comuzzi
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)

Cummins
Davidson
Davies
Day
Del Mastro
Devolin
Dewar
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Godin
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Hubbard
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)

Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Layton
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McDonough
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mulcair
Nash
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre

Preston
Priddy
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Savoie
Scheer
Schellenberger
Shipley
Simard
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 143

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 6:25 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 25, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-253, An Act to amend the Income Tax Act (deductibility of RESP contributions), as reported by the Standing Committee on Finance with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE), dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Group No. 1 — Motions Nos. 1 and 2.

Groupe no 1 — motions nos 1 et 2.

Group No. 1 Groupe no 1

Mr. McTeague (Pickering—Scarborough East), seconded by Mr. Malhi (Bramalea—Gore—Malton), moved Motion No. 1, — That Bill C-253, in Clause 2, be amended by deleting lines 10 to 24 on page 1.

M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est), appuyé par M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-253, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 10 à 24, page 1.

Mr. McTeague (Pickering—Scarborough East), seconded by Mr. Malhi (Bramalea—Gore—Malton), moved Motion No. 2, — That Bill C-253, in Clause 2, be amended by replacing lines 8 and 9 on page 2 with the following:

“(b) the RESP lifetime limit minus the total of all contributions made by the taxpayer into a registered education savings plan in previous taxation years.”

M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est), appuyé par M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-253, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 2, de ce qui suit :

« b) le plafond cumulatif de REEE moins le total des cotisations qu'il a versées à un régime enregistré d'épargne-études pour les années d'imposition antérieures. »

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.

Mr. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), seconded by Mr. André (Berthier—Maskinongé), moved the following amendment, — That Motion No. 2 be amended by adding after the word “years” the following:

M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), appuyé par M. André (Berthier—Maskinongé), propose l'amendement suivant, — Que la motion no 2 soit modifiée par adjonction, après le mot « antérieures », de ce qui suit :

“, to a maximum of $5,000”.

« , jusqu'à un maximum de 5 000 $ ».

The debate continued on motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

Pursuant to Standing Order 98(2), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Petitions Filed with the Clerk of the House Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— by Ms. Fry (Vancouver Centre), one concerning health care services (No. 392-0160) and two concerning federal programs (Nos. 392-0161 and 392-0162).

— par Mme Fry (Vancouver-Centre), une au sujet des services de la santé (no 392-0160) et deux au sujet des programmes fédéraux (nos 392-0161 et 392-0162).

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 7:25 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 25, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:33 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 33, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.