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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 25 Le mardi 27 novembre 2007 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :

— n^o 392-0121 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-392-19-02.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), le projet de loi C-30, Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence ».

Motions

M^me Mourani (Ahuntsic), appuyée par M^me Gagnon (Québec), propose, — Que le premier rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mercredi 21 novembre 2007, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 1)

Il s'élève un débat.

À 13 h 7, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M^me Boucher (secrétaire parlementaire du premier ministre et pour la Condition féminine) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-18 — — En ce qui concerne le Programme d’accès communautaire et les programmes Rescol : a) quel est le montant des dépenses prévues et les dépenses réelles, par exercice financier, pour chaque programme depuis leur création; b) dans chaque cas où les dépenses sont réduites d’un exercice à l’autre, (i) comment le gouvernement justifie-t-il la réduction, (ii) quelles organisations ont reçu moins de financement et à combien se chiffre cette baisse pour chacune d’elles; c) pour l’exercice en cours, (i) combien de demandes ont été reçues, (ii) ce nombre est-il supérieur ou inférieur au nombre de demandes reçues dans les deux dernières années, (iii) combien de demandes ont été approuvées, (iv) ce nombre est-il supérieur ou inférieur au nombre de demandes approuvées dans les deux dernières années, (v) en énumérant tous les bénéficiaires, qui a reçu un financement cette année et à combien ce montant se chiffre-t-il en dollars, (vi) en énumérant tous les bénéficiaires, qui a reçu un financement inférieur à l’an dernier, à combien se chiffre cette réduction et comment se justifie-t-elle, (vii) quel impact la baisse de financement a-t-elle eu sur le bénéficiaire dans chaque cas; d) le gouvernement compte-t-il renouveler le financement de ces programmes au-delà du présent exercice; e) quand le gouvernement annoncera-t-il ses intentions sur l’avenir de ces programmes; f) quel est le processus exact pour décider de l’avenir de ces programmes et communiquer la décision au public, et à quelle étape le gouvernement en est-il actuellement? — Document parlementaire n^o 8555-392-18.

Q-76 — — En ce qui concerne le niveau de l’eau du lac Supérieur, qui n’a jamais été aussi bas : a) quel est le niveau moyen des eaux du lac par année, en remontant au moment où l’on a commencé à tenir des dossiers sur cette question; b) comment le gouvernement explique-t-il scientifiquement le fait que les eaux en soient à leur niveau le plus bas depuis 1926; c) quelles études et évaluations des niveaux hydrauliques du lac Supérieur le gouvernement a-t-il entreprises, demandées ou commandées, et (i) quels particuliers, ministères ou organisations ont entrepris ces études, (ii) combien ces études coûtent-elles, (iii) quels sont les constatations et les recommandations de ces études; d) comment le changement climatique influence-t-il les niveaux hydrauliques des Grands Lacs, y compris le lac Supérieur, et des études sont-elles achevées ou ont-elles été entreprises à cet égard et, le cas échéant, de quelles études s’agit-il et quelles sont leurs constatations; e) quelles stratégies le gouvernement a-t-il élaborées pour faire face à la baisse des niveaux hydrauliques; f) a-t-on conclu des ententes d’exportation d’eau en vrac des Grands Lacs, et y a-t-il des négociations en cours? — Document parlementaire n^o 8555-392-76.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence.

M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Présentation de rapports de comités

Du consentement unanime, M. Szabo (Mississauga-Sud), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le premier rapport du Comité (mandats du Président concernant Karlheinz Schreiber). — Document parlementaire n^o 8510-392-06.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 4) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le premier rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

En conséquence, la recommandation suivante du Comité est agréée :

Que le Président délivre les mandats nécessaires pour obtenir la comparution de Karlheinz Schreiber dès que possible devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, et que le témoin reste disponible jusqu’à ce que le Comité le libère.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).

Ordres émanant du gouvernement

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Bennett (St. Paul's), appuyée par M^me Redman (Kitchener-Centre), — Que le projet de loi C-378, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les aliments et drogues (restriction sur les exportations de drogues), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 28 novembre 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Débat d'ajournement

À 18 h 18, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 36, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.