Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le vendredi 30 novembre 2007 (N^o 28)

Report Stage of Bills

Étape du rapport des projets de loi

Bill C-253	Projet de loi C-253
An Act to amend the Income Tax Act (deductibility of RESP contributions)	Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE)
Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:	Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Group No. 1 -- Motions Nos. 1 and 2.	Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 et 2.
Statement and selection by Speaker — see Debates of November 28, 2007.	Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 28 novembre 2007.

Resuming Debate

Reprise du débat

Group No. 1	Groupe n^o 1
Motion No. 1 -- Question put separately.	Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément.
Amendment to Motion No. 2 -- Question put separately.	Amendement à la motion n^o 2 -- Mis aux voix séparément.
Motion No. 2 -- Question put separately.	Motion n^o 2 -- Mise aux voix séparément.


Motion No. 1 — November 28, 2007 — Mr. McTeague (Pickering—Scarborough East), seconded by Mr. Malhi (Bramalea—Gore—Malton), — That Bill C-253, in Clause 2, be amended by deleting lines 10 to 24 on page 1.	Motion n^o 1 — 28 novembre 2007 — M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est), appuyé par M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton), — Que le projet de loi C-253, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 10 à 24, page 1.


Motion No. 2 — November 28, 2007 — Mr. McTeague (Pickering—Scarborough East), seconded by Mr. Malhi (Bramalea—Gore—Malton), — That Bill C-253, in Clause 2, be amended by replacing lines 8 and 9 on page 2 with the following:	Motion n^o 2 — 28 novembre 2007 — M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est), appuyé par M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton), — Que le projet de loi C-253, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 2, de ce qui suit :
“(b) the RESP lifetime limit minus the total of all contributions made by the taxpayer into a registered education savings plan in previous taxation years.”	« b) le plafond cumulatif de REEE moins le total des cotisations qu'il a versées à un régime enregistré d'épargne-études pour les années d'imposition antérieures. »


Amendment to Motion No. 2 — November 28, 2007 — Mr. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), seconded by Mr. André (Berthier—Maskinongé), — That Motion No. 2 be amended by adding after the word “years” the following:	Amendement à la motion n^o 2 — 28 novembre 2007 — M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), appuyé par M. André (Berthier—Maskinongé), — Que la motion n^o 2 soit modifiée par adjonction, après le mot « antérieures », de ce qui suit :
“, to a maximum of $5,000”.	« , jusqu'à un maximum de 5 000 $ ».