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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 28

Friday, November 30, 2007

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 28

Le vendredi 30 novembre 2007

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

November 29, 2007 — Mr. Carrier (Alfred-Pellan) — Bill entitled “An Act to amend the Old Age Security Act (application for supplement, retroactive payments and other amendments)”. 29 novembre 2007 — M. Carrier (Alfred-Pellan) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (demande de supplément, rétroactivité de versements et autres modifications) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

November 29, 2007 — Ms. Ratansi (Don Valley East) — That the First Report of the Standing Committee on Status of Women, presented on Thursday, November, 29, 2007, be concurred in. 29 novembre 2007 — Mme Ratansi (Don Valley-Est) — Que le premier rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le jeudi 29 novembre 2007, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


November 29, 2007 — Mrs. Mathyssen (London—Fanshawe) — That the First Report of the Standing Committee on Status of Women, presented on Thursday, November, 29, 2007, be concurred in. 29 novembre 2007 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que le premier rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le jeudi 29 novembre 2007, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

Questions

Questions

Q-1492 — November 29, 2007 — Mr. McCallum (Markham—Unionville) — With regard to the tax on income trusts announced on 31 October 2006, using the same model that was used to calculate the government’s estimates of tax leakage described by the Minister of Finance during his appearance at the Standing Committee on Finance on January 30, 2007, what would the government’s estimates of tax leakage have been if the corporate tax rate had been 15% rather than 21% as they were in 2007? Q-1492 — 29 novembre 2007 — M. McCallum (Markham—Unionville) — Au sujet de l’impôt sur les fiducies de revenu annoncé le 31 octobre 2006, si on applique le modèle employé par le gouvernement pour estimer ses pertes fiscales, estimation dont le ministre des Finances a fait état devant le Comité permanent des finances le 30 janvier 2007, de combien auraient été les pertes fiscales estimatives en 2007 si le taux de l’impôt sur les sociétés avait été de 15 p. 100 au lieu de 21 p. 100?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-417 — November 29, 2007 — Ms. Savoie (Victoria) — That, in the opinion of the House, the government should make the following improvements to the Canada Access Grant program: (a) extend eligibility to students who have not completed their first program of study; (b) eliminate the exclusion of mature students; (c) include all student fees, including ancillary fees, in the grant calculation; (d) extend eligibility for grants in the lesser amount of assessed need, 50% of student fees, or $3,000 to all students in receipt of Canada student loans; (e) increase the grant amount for low-income students to the lesser of assessed need, 100% of student fees, or $7,000; (f) implement an escalator to increase the maximum grant amounts according to the annual increase in average student fees as calculated by Statistics Canada; (g) create targeted grants for students from rural and aboriginal backgrounds; (h) ensure the right to alternative payments for comparable programs to any province or territory that wishes to receive such payments; and (i) undertake negotiations with the provinces and territories to ensure that no existing student assistance programs are clawed back as a result of these improvements. M-417 — 29 novembre 2007 — Mme Savoie (Victoria) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait apporter les améliorations suivantes au programme Subvention canadienne d'accès : a) en étendre l’admissibilité aux étudiants qui ont complété leur premier programme d’études; b) éliminer l’exclusion des étudiants adultes; c) inclure tous les frais de l’étudiant, y compris les frais accessoires, dans le calcul de la subvention; d) rendre tous les étudiants détenteurs d’un prêt étudiant du Canada admissibles à une subvention égale, selon les besoins évalués, à 50 p. 100 des frais de l’étudiant, jusqu’à un maximum de 3000 $; e) porter la subvention aux étudiants à faible revenu, selon les besoins évalués, à 100 p. 100 des frais de l’étudiant, jusqu’à un maximum de 7000 $; f) indexer le montant maximal de la subvention en fonction de l’augmentation annuelle des frais moyens des étudiants telle que calculée par Statistique Canada; g) offrir des subventions ciblées aux étudiants provenant d’un milieu rural ou autochtone; h) garantir à tout territoire ou province le droit de recevoir ces montants sous la forme de paiements de remplacement dans le cadre de programmes comparables; i) entreprendre avec les provinces et territoires des négociations pour s’assurer qu’aucune de ces améliorations ne soit apportée au détriment d’un programme d’aide aux étudiants existant.
M-418 — November 29, 2007 — Mr. Patry (Pierrefonds—Dollard) — That the House regard what is happening in Darfur as genocide. M-418 — 29 novembre 2007 — M. Patry (Pierrefonds—Dollard) — Que la Chambre reconnaisse que la situation qui prévaut au Darfour constitue un génocide.
M-419 — November 29, 2007 — Mr. Siksay (Burnaby—Douglas) — That the House request that the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities convene hearings to develop recommendations for the revision of the Motor Vehicle Safety Act, the Motor Vehicle Safety Regulations, and Motor Vehicle Transport Act to improve safety for cyclists. M-419 — 29 novembre 2007 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Que la Chambre demande au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de convoquer des audiences en vue d’élaborer à l'égard de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles, du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles et de la Loi sur les transports routiers des modifications susceptibles d’améliorer la sécurité des cyclistes.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-269 — October 17, 2007 — Resuming consideration of the motion of Ms. Deschamps (Laurentides—Labelle), seconded by Mr. Lessard (Chambly—Borduas), — That Bill C-269, An Act to amend the Employment Insurance Act (improvement of the employment insurance system), be now read a third time and do pass. C-269 — 17 octobre 2007 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Deschamps (Laurentides—Labelle), appuyée par M. Lessard (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — see Debates of Wednesday, October 17, 2007. Déclaration du Président relative à la recommandation royale — voir Débats du mercredi 17 octobre 2007.

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