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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39th PARLIAMENT, 2nd SESSION 39e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journals

No. 29

Monday, December 3, 2007

11:00 a.m.

Journaux

No 29

Le lundi 3 décembre 2007

11 heures



Prayers Prière
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-415, An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-415, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement).

Mr. Silva (Davenport), seconded by Mr. Valley (Kenora), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

M. Silva (Davenport), appuyé par M. Valley (Kenora), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-28, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007 and to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on October 30, 2007, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government response, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petition:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :

— No. 392-0016 concerning the situation in Israel. — Sessional Paper No. 8545-392-31-01.

— no 392-0016 au sujet de la situation en Israël. — Document parlementaire no 8545-392-31-01.


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Baird (Minister of the Environment) for Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Ms. Finley (Minister of Citizenship and Immigration), Bill C-33, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Baird (ministre de l'Environnement), au nom de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par Mme Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), from the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, presented the First Report of the Committee (recommendations contained in the Sixth Report of the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development presented to the House during the First Session of the 39th Parliament). — Sessional Paper No. 8510-392-11.

M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le premier rapport du Comité (recommandations du sixième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord présenté à la Chambre pendant la première session de la 39e législature). — Document parlementaire no 8510-392-11.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 2) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 2) est déposé.



Mr. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), from the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, presented the Second Report of the Committee (Supplementary Estimates (A), 2007-2008 — Votes 1a, 10a, 15a, 20a, 25a, 55a and 60a under INDIAN AFFAIRS AND NORTHERN DEVELOPMENT). — Sessional Paper No. 8510-392-12.

M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le deuxième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (A) 2007-2008 — crédits 1a, 10a, 15a, 20a, 25a, 55a et 60a sous la rubrique AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN). — Document parlementaire no 8510-392-12.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 4) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 4) est déposé.



Mr. Casson (Lethbridge), from the Standing Committee on National Defence, presented the First Report of the Committee (Supplementary Estimates (A), 2007-2008 — Votes 1a and 5a under NATIONAL DEFENCE). — Sessional Paper No. 8510-392-13.

M. Casson (Lethbridge), du Comité permanent de la défense nationale, présente le premier rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (A) 2007-2008 — crédits 1a et 5a sous la rubrique DÉFENSE NATIONALE). — Document parlementaire no 8510-392-13.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 4) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 4) est déposé.



Mr. Hanger (Calgary Northeast), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the First Report of the Committee (Supplementary Estimates (A), 2007-2008 — Votes 1a, 5a, 20a, 30a and 35a under JUSTICE). — Sessional Paper No. 8510-392-14.

M. Hanger (Calgary-Nord-Est), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le premier rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (A) 2007-2008 — crédits 1a, 5a, 20a, 30a et 35a sous la rubrique JUSTICE). — Document parlementaire no 8510-392-14.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 3 and 4) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 3 et 4) est déposé.



Mr. Doyle (St. John's East), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the First Report of the Committee (Supplementary Estimates (A), 2007-2008 — Votes 1a, 2a and 10a under CITIZENSHIP AND IMMIGRATION). — Sessional Paper No. 8510-392-15.

M. Doyle (St. John's-Est), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le premier rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (A) 2007-2008 — crédits 1a, 2a et 10a sous la rubrique CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION). — Document parlementaire no 8510-392-15.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 5) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 5) est déposé.



Ms. Marleau (Sudbury), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the First Report of the Committee (Supplementary Estimates (A), 2007-2008 — Votes 85a and 93a under CANADIAN HERITAGE; Vote 1a under PRIVY COUNCIL; Votes 1a, 5a, 10a, 15a, 22a, 23a, 27a, 30a and 35a under TREASURY BOARD). — Sessional Paper No. 8510-392-16.

Mme Marleau (Sudbury), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le premier rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (A) 2007-2008 — crédits 1a, 5a, 10a, 15a, 22a, 23a, 27a, 30a et 35a sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR; crédit 1a sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ; crédits 85a et 93a sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN). — Document parlementaire no 8510-392-16.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 4 and 5) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 4 et 5) est déposé.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), Bill C-489, An Act to amend the Criminal Code (mass transit operators), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), le projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel (opérateur de véhicule de transport en commun), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Szabo (Mississauga South), one concerning radio and television programming (No. 392-0167) and one concerning the income tax system (No. 392-0168);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet des émissions de radio et de télévision (no 392-0167) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 392-0168);

— by Mr. Paquette (Joliette), one concerning the issuing of visas (No. 392-0169);

— par M. Paquette (Joliette), une au sujet de la délivrance de visas (no 392-0169);

— by Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), one concerning prosperity partnership (No. 392-0170);

— par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), une au sujet du partenariat pour la prospérité (no 392-0170);

— by Mr. Hanger (Calgary Northeast), one concerning the issuing of visas (No. 392-0171);

— par M. Hanger (Calgary-Nord-Est), une au sujet de la délivrance de visas (no 392-0171);

— by Mr. Wrzesnewskyj (Etobicoke Centre), one concerning the issuing of visas (No. 392-0172).

— par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), une au sujet de la délivrance de visas (no 392-0172).


Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the returns to the following questions made into Orders for Returns:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-27 — Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek) — With respect to federal funds allocated to emergency disaster relief over the last ten years: (a) on an annual basis, what funds, from all federal sources, are available for such contingencies; (b) which departments, Crown corporations or federally funded organizations manage such funds and how much did each receive annually; (c) during which emergencies have relief funds been disbursed to local communities and property owners in disaster affected areas and (i) how much was allocated to each community for each emergency, (ii) what was the average disbursement to individuals or property owners in each instance; (d) what criteria is used to determine what constitutes a disaster and, after a determination has been made, what criteria is used to assess the levels of financial assistance; (e) does the current Mountain Pine Beetle infestation in British Columbia and Alberta constitute a disaster worthy of emergency relief and (i) if not, why, (ii) if so, on what date was it so designated and why; (f) what is the estimated cost of damage to property, to both commercial and private property owners, caused by the Mountain Pine Beetle in (i) British Columbia, (ii) Alberta; and (g) how many applications for emergency financial help has the Minister for Public Safety received from communities affected by the Mountain Pine Beetle under the Disaster Relief Financial Assistance Fund and (i) which communities made the applications, for how much and on what date, (ii) what is the status of each application? — Sessional Paper No. 8555-392-27.

Q-27 — M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — En ce qui concerne les fonds fédéraux affectés aux secours d’urgence en cas de catastrophe au cours des dix dernières années : a) de combien d’argent dispose-t-on annuellement, toutes sources fédérales confondues, pour de telles éventualités; b) quels ministères, sociétés d’État ou organismes bénéficiaires de subventions fédérales gèrent ces fonds et combien ont-ils reçu annuellement; c) à l’occasion de quelles catastrophes a-t-on versé des fonds de secours à des collectivités locales et à des propriétaires dans les régions sinistrées et (i) combien a-t-on accordé à chaque collectivité dans chaque cas, (ii) à combien s’est élevé le versement moyen aux particuliers ou aux propriétaires dans chaque cas; d) suivant quels critères décide-t-on qu’il s’agit d’une catastrophe et, une fois la décision prise, suivant quels critères fixe-t-on les niveaux d’aide financière; e) l’infestation actuelle du dendroctone du pin en Colombie-Britannique et en Alberta constitue-t-elle une catastrophe digne de secours d’urgence et (i) si non, pourquoi, (ii) si oui, à quelle date a-t-elle été désignée comme catastrophe et pourquoi; f) à combien estime-t-on les dommages matériels causés aux commerces et aux propriétaires privés par le dendroctone du pin (i) en Colombie-Britannique, (ii) en Alberta; g) combien de demandes d’aide financière d’urgence le ministre de la Sécurité publique a-t-il reçues de collectivités touchées par le dendroctone du pin dans le cadre du Fonds d’aide financière en cas de catastrophe et (i) quelles collectivités ont présenté une demande et à quelle date et combien chacune a-t-elle demandé, (ii) où en est chaque demande? — Document parlementaire no 8555-392-27.



Q-58 — Mr. Godin (Acadie—Bathurst) — With regard to ministerial travel and hospitality expenses: (a) what was the total travel and hospitality expenses submitted by or on behalf of each Minister of the Crown since February 6, 2006, paid from any departmental budgets; (b) what was the amount for each Minister and exempt staff; (c) what was the amount on a monthly basis for each Minister and exempt staff; and (d) what was the itinerary for each Minister and exempt staff? — Sessional Paper No. 8555-392-58.

Q-58 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — En ce qui concerne les déplacements et les dépenses de réception des ministres : a) quel a été le total des dépenses de voyage et de réception présenté par chacun des ministres de la Couronne, ou au nom de ceux-ci, depuis le 6 février 2006, et payé à même le budget ministériel; b) quel a été le montant pour chaque ministre et son personnel exonéré; c) quel a été le montant mensuel pour chaque ministre et son personnel exonéré; d) quel a été l'itinéraire pour chaque ministre et son personnel exonéré? — Document parlementaire no 8555-392-58.



Q-74 — Mr. Martin (Sault Ste. Marie) — With respect to the Summer Career Placement Program and the Canada Summer Jobs program, within the riding of Sault Ste. Marie: (a) what was the total annual expenditure for each year from 2003 to 2007, inclusive; (b) how many job positions were supported through the programs for each year from 2003 to 2007, inclusive; (c) for the year 2007, how many applications were received and from whom; (d) for the year 2007, (i) how many applications were approved initially and for which employers, (ii) how many more applications were later approved in the second round of funding announced and for which employers; and (e) for the year 2007, how many applications were denied, and for which employers? — Sessional Paper No. 8555-392-74.

Q-74 — M. Martin (Sault Ste. Marie) — En ce qui concerne les programmes Placement-carrière été et Emplois d’été Canada dans la circonscription de Sault Ste. Marie : a) quelles ont été les dépenses totales chaque année de 2003 à 2007 inclusivement; b) combien de postes ont reçu l’appui des programmes chaque année de 2003 à 2007 inclusivement; c) combien de demandes ont été reçues en 2007 et de qui provenaient-elles; d) pour l'année 2007, (i) combien de demandes ont été acceptées et pour quels employeurs, (ii) combien de demandes additionnelles ont été approuvées plus tard dans le cadre d'une deuxième ronde de financement qui a été annoncée et pour quels employeurs; e) combien de demandes ont été rejetées en 2007 et pour quels employeurs? — Document parlementaire no 8555-392-74.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-28, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007 and to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on October 30, 2007, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Tuesday, December 4, 2007, at 5:30 p.m.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 4 décembre 2007, à 17 h 30.



The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-23, An Act to amend the Canada Marine Act, the Canada Transportation Act, the Pilotage Act and other Acts in consequence.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence.

Mr. Clement (Minister of Health and Minister for the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario) for Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Ms. Finley (Minister of Citizenship and Immigration), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

M. Clement (ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario), au nom de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par Mme Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) — Summary of the Corporate Plan for 2007-2008 to 2011-2012 of Marine Atlantic Inc., pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-392-846-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Sommaire du plan d'entreprise de 2007-2008 à 2011-2012 de Marine Atlantique S.C.C., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-392-846-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:37 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 37, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.