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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 30 Le mardi 4 décembre 2007 10 heures

Prière

Voies et moyens

M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen et modifiant certaines lois en conséquence. (Voies et moyens n^o 5) — Document parlementaire n^o8570-392-05.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — L'Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen et les appendices s'y afférent, l'Accord sur le traitement fiscal de la Première Nation de Tsawwassen et l'Accord sur la récolte de la Première Nation de Tsawwassen. — Document parlementaire n^o 8525-392-7.

Présentation de rapports de comités

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le quatrième rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le nom de la députée suivante soit ajouté à la liste des membres associés du Comité permanent des finances :


Peggy Nash

Un exemplaire du procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.

M. Calkins (Wetaskiwin), du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, présente le premier rapport du Comité (mandat et quorum). — Document parlementaire n^o 8510-392-17.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-100 — — Y a-t-il eu des réunions ou des discussions, y compris mais non exclusivement par voie électronique, entre le sous-ministre et les hauts fonctionnaires d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et des membres du personnel du Centre de recherches de l’Atlantique sur les aliments et l’horticulture, ou entre le sous-ministre et les hauts fonctionnaires d’Agriculture et Agroalimentaire Canada au sujet du Centre de recherches de l’Atlantique sur les aliments et l’horticulture depuis le 6 février 2006 et, dans l’affirmative : a) qui a participé à ces réunions ou discussions; b) de quoi y a-t-on parlé; c) qu’est-ce qui a résulté des discussions; d) a-t-on parlé de plans quelconques concernant les activités futures du Centre de recherches de l’Atlantique sur les aliments et l’horticulture et, dans l'affirmative, (i) en quoi consistaient-ils et (ii) quels sont les échéances envisagées? — Document parlementaire n^o 8555-392-100.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M^me Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), — Que le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-30, Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence.

M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-30, Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Le débat se poursuit.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-220, Loi instituant la Semaine nationale du don de sang.

Ordres émanant du gouvernement

Le débat se poursuit.

Votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 19 -- Vote n^o 19)
POUR : 118, CONTRE : 75
YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Albrecht Allen Allison Anderson Arthur Baird Batters Benoit Bernier Bezan Blackburn Blaney Boucher Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Barrie) Bruinooge Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannon (Pontiac) Carrie Casson Chong Clement Comuzzi Cummins Davidson Day Del Mastro Devolin Doyle Dykstra Emerson Epp Finley Fitzpatrick Flaherty Fletcher Galipeau Gallant Goldring Goodyear Gourde Grewal Guergis Hanger Harper Harris Harvey Hawn Hearn Hiebert Hill Jaffer Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Lemieux Lukiwski Lunn Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Mark Mayes Menzies Merrifield Miller Mills Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Connor Obhrai Oda Pallister Paradis Petit Poilievre Prentice Preston Rajotte Reid Ritz Scheer Schellenberger Shipley Skelton Solberg Sorenson Storseth Strahl Sweet Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Tilson Toews Trost Tweed Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Wallace Warawa Warkentin Watson Williams Yelich Total: -- 118
NAYS -- CONTRE André Angus Asselin Bachand Barbot Bell (Vancouver Island North) Bellavance Bevington Bigras Black Blaikie Blais Bonsant Bouchard Bourgeois Brunelle Cardin Carrier Charlton Chow Christopherson Comartin Crête Crowder Davies DeBellefeuille Deschamps Dewar Duceppe Faille Freeman Gagnon Gaudet Godin Gravel Guay Guimond Julian Kotto Laforest Laframboise Lalonde Lavallée Layton Lemay Lessard Lévesque Lussier Malo Marston Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen McDonough Ménard (Hochelaga) Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Mourani Mulcair Nadeau Nash Ouellet Paquette Perron Picard Plamondon Priddy Roy Siksay St-Hilaire Stoffer Thi Lac Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Vincent Wasylycia-Leis Total: -- 75
PAIRED -- PAIRÉS Demers Hinton Smith St-Cyr
En conséquence, le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Affaires émanant des députés

À 18 heures, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), appuyé par M. Preston (Elgin—Middlesex—London), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés pour consentir les droits de propriété aux Canadiens. (Affaires émanant des députés M-315)

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 5 décembre 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (produits en amiante), conformément à la Loi sur les produits dangereux, L.R. 1985, ch. H-3, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-392-846-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— par — Rapport de la Banque nationale de données génétiques du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, L.C. 2000, ch. 10, art. 12. — Document parlementaire n^o 8560-392-777-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Débat d'ajournement

À 18 h 37, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 2, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.